Il MontenegroFratelli Bocca, 1897 - 208 pages |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordato Albanesi alcuni Amedeo Antivari armi austriaco badnjak Balsa battaglioni Berda Bolizza Bosnia Budua casa Cattaro Cettigne CHIUDINA Codice Convenzione Coquelle Costantinopoli d'Italia deux diritto Documento donna montenegrina droit ducati Dulcigno Elena del Montenegro été être fait famiglia figlio frontiera furono generale Giorgio giorno Gouvernement monténégrin Governo guerra indipendenza l'autre l'extradition lago di Scutari lieu marchandises marzo medesimo Mirko Montagna Nera montanari Monte Montenegrini Monténégro Morača negrini nemico Niegoch Niktik Omer-Pacha Ottomani Pacha paese Parties contractantes pays Petrovitch Petrovitch-Niegoch popolo montenegrino Porta Potenze potere pourra presenta Presidente principe Danilo Principe del Montenegro Principe di Napoli principe Nicola principe Nikita Principessa Elena produits publica Ragusa regno Russia Sava Savoia Senato Serbia seront Slavi sommario Sputz Stefano storia del Montenegro Sublime Porta Sultano tenegrini tenegro territorio tout Traité Trattato di Berlino tribù truppe Turchi Tzernagora Tzernovitch uomini Vedi libro villaggi Vittorio Emanuele Vladika Pietro Vojvoda Zenta Zeta
Popular passages
Page 184 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Page 158 - Algérie, à leur arrivée d'un port quelconque et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leur cargaison, jouiront, sous tous les rapports, à l'entrée, pendant leur séjour et à la sortie, du même traitement que les navires nationaux et leurs cargaisons. Il est fait exception à la disposition qui précède pour le cabotage, dont le régime demeure soumis aux lois respectives des Pays contractants.
Page 187 - Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Page 188 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas...
Page 186 - ... pays, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous ou qu'il ait subi sa peine. ART.
Page 188 - Belge et réciproquement, la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée à personne à la requête du Ministère public du lieu de la résidence, par les soins d'un officier compétent, et l'original constatant la notification, revêtu du visa, sera renvoyé par la même voie au Gouvernement requérant, sans restitution des frais. Art. 16. — Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire...
Page 183 - Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à l'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Art. 2. Ces crimes et délits sont : 1°...
Page 160 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 158 - Si l'une des Parties Contractantes établit un droit d'accise, c'est-à-dire un droit intérieur sur un produit quelconque du sol ou de l'industrie nationale, un droit compensateur équivalent pourra être perçu sur les produits similaires importés du territoire de l'autre Puissance, pourvu que le dit droit compensateur soit perçu sur les produits similaires de tout autre pays étranger, à leur importation.
Page 185 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , -la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.