Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 11Dieterich, 1887 - Europe |
Other editions - View all
Common terms and phrases
Acte additionnel agents Allemagne anderen Argentine articles Artikel Autriche-Hongrie Barrère bâtiments beiden Belges Belgique belligérants Britannique câbles sous-marins canal de Suez citizens Code civil Collègues Commission Conférence consul consular Dambach déclaration Délégués Derenthall deutsche deutschen discussion dispositions eaux territoriales États-Unis d'Amérique Gebiete gegenwärtige goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hitrovo Hoheit infractions internationale Khédive König l'article 10 l'Egypte l'état civil Landes libre usage Majestät Majesté mandat Mars 21 ment Ministre navigation navires observer oder Orban paragraphe pays Pays-Bas pêcheurs Plénipotentiaire ports postale pourrait prénoms présent Traité présente Convention Président procès-verbal propose proposition protection des câbles Protocole Puissances question ratifications Rechte rédaction Regierung régler la protection République respectifs Russie same séance sera Serbie seront signature sind Sir Julian Pauncefote soll sollen Sous-Commission Staates stipulations subjects Sublime Porte Sultan télégraphiques Theile tion Union postale universelle United States usage du canal Vertrages vessels Zanzibar zijn