Revue de l'enregistrement et des impôts1893 - Mortgages |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier 22 frimaire 22 juillet 23 août 26 janvier 28 avril 28 février 29 juin acte actions administrative Annoter août applicable articles associés assujettis Attendu bail bénéfices capital capital social Cass cession civil clause conséquence constitue contrainte contrat convention Cour de cassation créance d'adjudication débiteur décembre décision déclaration décret dispositions doit donation effet enregistré époux établi exigible fiscale fixe fonds de commerce formalité frais frimaire an VII gradué héritiers hypothécaires hypothèques immeubles Inst janvier judiciaire jugement attaqué juillet l'acte l'Administration l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'Etat l'expropriation l'immeuble l'impôt l'usufruit législateur lieu liquidation loi du 22 mainlevée mars ment ministre mobilières motifs notaire notarié nue propriété paiement passible perception perçu pourvoi prescription procès-verbal proportionnel propriétaire propriété qu'aux termes receveur réclamation registre règle rente résulte revenu serait seulement social société Solution somme stipulé succession tarif taxe terrains timbre tion titre onéreux transcription transmission Trésor tribunal usufruit valeur vente
Popular passages
Page 560 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 198 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 637 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 694 - Conseil d'État ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres.
Page 604 - L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 76 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 622 - CO, 61 et 06 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; « Voulant régler le mode d'exercice du privilège accordé par ces articles aux anciens propriétaires des terrains acquis pour des travaux d'utilité...
Page 234 - Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.
Page 66 - L'objet du différend avec l'exposé succinct des motifs allégués; 2° Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis, le cas échéant, par les parties, sans que le nombre des personnes désignées de chaque côté puisse être supérieur à cinq. Le délai de trois jours pourra être augmenté pour les causes et dans les conditions indiquées à l'article 4.
Page 417 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.