 L'objet du différend avec l'exposé succinct des motifs allégués; 2° Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis, le cas échéant, par les parties, sans...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 661893Full view - About this book
 | 1892 - 1114 pages
...l'arbitrage; 3° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis, le cas échéant, parles parties, sans que le nombre des personnes désignées...procédé conformément aux articles 5 et suivants. Art. \\. — Les procès-verbaux et décisions mentionnés aux articles 6, 8 et 9 ci-dessus sont conservés... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...motifs allégués; 2° leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage; 3° les noms, qualités et domiciles des délégués choisis,...de chaque côté puisse être supérieur à cinq. Les réponses devront lui parvenir dans un délai de trois jours, qui pourra, toutefois, être augmenté... | |
 | France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 642 pages
...motifs allégués; a" Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage; 3° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis,...de chaque côté puisse être supérieur à cinq. [je délai de trois jours pourra être augmenté pour les causes et dans les conditions indiquées... | |
 | France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 634 pages
...motifs allégués; a° leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage; 3° les noms, qualités et domiciles des délégués choisis,...désignées de chaque côté puisse être supérieur a cinq. Les réponses devront lui parvenir dans un délai de trois jours, qui pourra, toutefois, être... | |
 | Eugène Martin - 1894 - 50 pages
...ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; » 3° Les noms, qualités et domicile des délégués choisis, le cas échéant, par les...pour les causes et dans les conditions indiquées à l'art. 4. » Si la proposition est acceptée, il sera procédé conformément aux articles 5 et suivants.... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...délégués cboisisse cas écbéant, par les parties, sans que le nombre des personnes désignées de cbaque côté puisse être supérieur à cinq. Le délai...acceptée, il sera procédé conformément aux articles 6 et suivants. ART. 11. Les procès-verbaux et décisions mentionnés aux articles 6, 8 et 9 ci-dessus... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 994 pages
...motifs allégués; 2° Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis,...chaque côté puisse être supérieur à cinq. Le di'lai de trois jours pourra être augmenté pour les causes <4 dan? les conditions indiquées à l'article... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 954 pages
...allégués ; 2° Leur acceptation ou leur refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis,...personnes désignées de chaque côté puisse être inférieur à cinq. Le délai de trois jours peut être augmenté pour les mêmes causes et conditions... | |
 | Engineering - 1894 - 980 pages
...allégués; 2° Leur acceptation ou leur refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis,...personnes désignées de chaque côté puisse être inférieur à cinq. Le délai de trois jours peut être augmenté pour les mêmes causes et conditions... | |
 | Georges Cornil - Contrat de travail - 1895 - 432 pages
...motifs allégués ; 2° leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° les noms, qualités et domiciles des délégués choisis,...désignées de chaque côté puisse être supérieur à cinq (art. 10). Une loi organisant la conciliation et l'arbitrage facultatifs, ne pouvait donner aux décisions... | |
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