 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision ne peut être ouverte que par une décision...constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus parle paragraphe précédent et déclarant a ce titre la... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que...constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribuna] constatent expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. — La procédure de revision ne peut être ouverte que...constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que...constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que...constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce 1itre la... | |
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... sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui... 
