De l'occupatio bellica: Des prises maritimes |
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Page 103
... arrêt aux au- tres nations . C'est cette distinction arbitraire que le gouverne- ment des États - Unis a repoussée . Il n'y a , en effet , que deux partis à prendre en bonne logique : mainte- nir les armements en course , et laisser sur ...
... arrêt aux au- tres nations . C'est cette distinction arbitraire que le gouverne- ment des États - Unis a repoussée . Il n'y a , en effet , que deux partis à prendre en bonne logique : mainte- nir les armements en course , et laisser sur ...
Page 169
... arrêt du 23 frimaire an IX , a décidé qu'un navire français , qui a pris des expéditions étrangères pour tromper l'en- nemi , peut , s'il vient à être capturé par un croiseur français , prouver sa nationalité par la production de pièces ...
... arrêt du 23 frimaire an IX , a décidé qu'un navire français , qui a pris des expéditions étrangères pour tromper l'en- nemi , peut , s'il vient à être capturé par un croiseur français , prouver sa nationalité par la production de pièces ...
Page 187
... arrêt du Conseil des prises du 2 janvier 1695 ; elle nous semble aussi plus conforme aux principes du droit naturel . III . L'arrêté du 2 prairial an XI ( art . 55 ) prévoit le cas où un navire , sans être recous , est abandonné par l ...
... arrêt du Conseil des prises du 2 janvier 1695 ; elle nous semble aussi plus conforme aux principes du droit naturel . III . L'arrêté du 2 prairial an XI ( art . 55 ) prévoit le cas où un navire , sans être recous , est abandonné par l ...
Page 189
... arrêt du Parlement de Paris de 1624 , qui adjugeait au repreneur la reprise faite sur un pirate ; mais on modifia cette jurisprudence , en s'appuyant sur ce principe que la prise faite par des pirates ne peut opérer le changement de ...
... arrêt du Parlement de Paris de 1624 , qui adjugeait au repreneur la reprise faite sur un pirate ; mais on modifia cette jurisprudence , en s'appuyant sur ce principe que la prise faite par des pirates ne peut opérer le changement de ...
Page 192
... arrêt du conseil du 2 octobre 1689. L'appel des décisions du conseil devait être porté devant le conseil royal des finances , et non plus devant le conseil d'Etat . Un règlement du 19 juillet 1778 rendit la procé- dure d'appel plus ...
... arrêt du conseil du 2 octobre 1689. L'appel des décisions du conseil devait être porté devant le conseil royal des finances , et non plus devant le conseil d'Etat . Un règlement du 19 juillet 1778 rendit la procé- dure d'appel plus ...
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Common terms and phrases
acte admis alliés armateurs armés en course bâtiment neutre bâtiments de commerce belligé belligérants blocus bloqué bonne prise capitaine capt capteur captivité capturé cargaison chargement choses Cicéron commerce des neutres compétence confiscation Conseil d'État conseil des prises contrebande corsaires croiseur d'après Danemark décisions déclaration décrets de Berlin doit doivent équipages États États-Unis gouvernement guerre maritime Hautefeuille hostilités jugement des prises l'Angleterre l'arrêté de prairial l'ennemi l'équipage l'État l'ordonnance de 1681 législation légitime lettres de marque Lorsqu'une prise marine ment mers territoriales municipes nationalité nations navales navire neutre navires ennemis nemi neutralité ordonnances paix passe-port pavillon neutre peuples peuvent piraterie pirates port postliminium pouvait préteur principe prisonniers prohibées propriétaires provinces public puissances neutres rançon recapteur recousse règlement de 1778 restitution résulte romain saisie serait seulement stipulé Suède territoire territoriale tion Tite-Live Toutefois traite des noirs traités tribunaux usages vaisseaux validité Valin VIII
Popular passages
Page 232 - Tout Français ou naturalisé français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens. 4. Seront encore poursuivis et jugés comme pirates , 1°.
Page 161 - Tout blocus, pour être valable envers les neutres , doit leur avoir été notifié et être effectif. » Une fois établi devant un port, le blocus a pour objet d'empêcher l'entrée ou la sortie de tout navire, quel que soit son pavillon et à quelque nation qu'il appartienne. » Un navire se présentant devant un port bloqué avant d'avoir eu connaissance du blocus, doit d'abord en être averti , et la notification doit en être faite par écrit et sur son rôle d'équipage. » Mais cet avis ayant...
Page 140 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Page 93 - ... répandre les nécessités, les commodités et les douceurs de la vie, passeront librement et sans être molestés. Et les deux puissances contractantes s'engagent à n'accorder aucune commission à des vaisseaux armés en course, qui les autorisât à prendre ou à détruire ces sortes de vaisseaux marchands, ou à interrompre le commerce.
Page 70 - La mer Noire est neutralisée : ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont, formellement et à perpétuité, interdits au pavillon de guerre soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent Traité.
Page 133 - Mais si les marchands ne veulent pas faire un accord avec l'amiral, celui-ci a le droit d'amariner le navire et de l'envoyer au lieu où lui-même aura armé, et les marchands sont obligés de payer le fret de ce navire, de même que s'il avait porté leur cargaison au lieu pour lequel elle était destinée, et rien de plus.
Page 158 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 196 - Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction du capteur effectif.
Page 233 - Les navires et effets des Français ou alliés repris sur les pirates, et réclamés dans l'an et jour de la déclaration qui en aura été faite, seront rendus aux propriétaires, en payant le tiers de la valeur du navire et des marchandises pour frais de recousse.
Page 145 - Les armes, poudre, boulets et autres munitions de guerre, même les chevaux et équipages qui seront transportés pour le service de nos ennemis, seront confisqués, en quelque vaisseau qu'ils soient trouvés, et à quelque personne qu'ils appartiennent, soit de nos sujets ou alliés.