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de contrainte que cinq jours après la signifi- | pèce dans laquelle a été rendu cet arrêt, qu'une cation du jugement ou de l'arrêt. Cette signi- seconde signification ait été annulée : on ne fication sera faite à la diligence du receveur de pourrait dire que cette signification fut une l'enregistrement et des domaines,, si la con prenve que la partie à requête de laquelle elle damnation a eu lieu au profit de l'État, on des aurait été faite ent reconnu la nullité de la parties intéressées, si elle a été prononcée en première, en sorte qu'elle dut etre non recefaveur des particuliers. (Loi du 17 avril 1832, vable à s'en prévaloir pour faire déclarer la art. 53 et 58.)

contrainte valablement exécutée. Dans le cas où le jugement de condamnation [L'arrêt de la cour de Paris , cité par Carré, n'aurait pas été précédemment signifié au dé- n'a pas entendu juger en principe une quesbiteur, le commandement portera en tête un tion dont la solution dépend surtout des cirextrait de ce jugement, lequel contiendra le constances. Elle a avec raison validé une nom des parties et le dispositif. (Art. 53.)] signification faite au dernier domicile connu, (2625 bis. La signification et le commande- bien que le débiteur l'eût quitté depuis plu

ment faits par le créancier originaire sieurs années, parce qu'autrement il dépendispensent-ils le créancier subrogé à ses

drait de la mauvaise foi du débiteur de rendre droits de notifier de pareils actes au de- impossible l'accomplissement des formalités biteur avant ď'exercer contre celui-ci la exigées par l'art. 780, et, par conséquent, son contrainte par corps ?

arrestation. C'est par le même motif que la La cour de Paris, 50 janv. 1833 (Deville-la signification faite au domicile que le débi

cour de Bruxelles, 29 juin 1808, a décidé que neuve, t. 34, 2°, p. 22), a décidé que le créan-teur avait déclaré abandonner sans désignacier subrogé était lenu de signifier de nouveau tion du nouveau, était valable. Ainsi, sous ce le jugement et le commandement à fin de con- rapport, nous adoptons la décision de Carré trainte, et elle s'est fondée sur la nécessité de

et la conséquence qu'il en tire dans la Quest. faire connaitre d'une manière certaine, au

2627. Mais d'autre part, et avec non moins de débiteur, vis-à-vis de quelle personne il peut raison, la cour de Paris, 28 fév. 1807 (Sirey, valablement se libérer de sa dette. Cette raison t. 7, p. 645), a déclaré irrégulière la notificanous paraît peu concluante; car, ou la cession tion faite à un domicile que le débiteur avait de la créance a été notifiée au débiteur ou elle quitté depuis près de trente ans, lorsqu'il ne l'a pas été. Notifiée, il connait la personne sultait d'ailleurs des circonstances de la cause, à qui le lie son engagement. Non notifiée, que, pour parvenir à l'exécution du jugement aucune fio de non-recevoir ne peut être prise de condamnation, on avait facilement trouvé contre lui de ce qu'il se serait adressé à celui sa nouvelle résidence; il ne faut pas, en effet, qu'il doit considérer encore comme son créancier. Il est d'ailleurs évident que les poursuites des formalités de l'art. 780, priver le débiteur

pour faciliter au créancier l'accomplissement dirigées contre lui, la notification de l'acte de de l'avertissement qu'elles lui donnent et des cession, le pouvoir remis à l'huissier, l'itératif commandement, l'élection de domicile qui doit garanties qui en sont la conséquence.

Dalloz, t. 6, p. 418, note 2, presente quely être renouvelée ne laissent aucun doute à cet égard. La question se réduit donc à savoir ques observations dans le même sens. (Voy.du

reste nos Questions sur l'art. 68.)] si les actes valablement faits deviennent inefficaces par cela que la créance a changé de mains, [2627 bis. Le jugement de condamnation ce qui est complétement inadmissible, comme

et le commandement doivent-ils nécessainous l'avons dit sous nos Questions 1898 bis

rement étre signifiés à personne ou à doet 1898 ter.]

micile ? 2626. La signification à un dernier domi L'art. 780 n'exige pas, il est vrai, l'accom

cile connu serait-elle valable, quoique la plissement de cette condition ; mais sa nécesparlie à laquelle cette signification serait sité résulte des principes généraux pour toute faite eùt acquis un autre domicile depuis signification d'exploits, par analogie des artiplusieurs années ?

cles 443, 673, etc. La cour de Bruxelles, 2627. Une seconde signification, faite en parlant à l'épouse du débiteur, en un lieu où

24 août 1808, a annulé la signification faite en suile à personne ou à nouveau domicile, il n'avait d'ailleurs ni domicile réel, ni domiferait-elle preure que la partie reconnais-cile elu. Pigeau, t. 2, p. 5; 1.4, chap. 1er, sect. 4, sait l'insuffisance de la première ?

$ 2, et Pardessus, no 1516, approuvent cette La première de ces deux questions a été ré décision. solue affirmativement, et la seconde négative Toulefois il ne faut pas ajouter aux disposiment, par arrêt de la cour de Paris du 25 jan tions de la loi; ainsi la cour de Paris a bien jugé, vier 1808. (Voy. Sirey, 1808, DD., p. 70; en décidant, le 25 fév. 1808 (Sirey, 1. 8, p. 107), Jurisp. sur la procéd., t. 1, p. 449.) que le jugement portant contrainte, obtenu

Supposons, en conséquence, et c'est l'es- contre une veuve qui s'est ensuite remariée, ne

doit pas, à peine de nullité, etre signifié, avec Cette interprétation n'est, au reste, qu'une ou sans commandement, à la personne de son conséquence du principe posé dans notre in. mari. (Voy. notre Quest. 307 bis.)

troduction, que, toutes les fois que le législaQuant aux personnes collectives et aux in teur, dans la fixation d'un délai, ne l'a point dividus qui n'ont pas de domicile connu en assis sur un espace de vingt-quatre heures, France, les règles que trace l'art. 69 pour la mais sur la révolution complète d'un jour, ce remise des exploits leur sont applicables. Ainsi jour doit s'entendre du jour ordinaire, qui il a été jugé que le commandement à fin de commence à l'instant où finit le jour duquel contrainte contre un associé peut etre signifié on fait partir le délai. au domicile de la société (Paris, 19 mars 1828; [Cette décision, adoptée par Pigeau, Comm., Journ. des huiss., t. 9, p. 102), et le juge- t. 2, p. 462; Favard, t. 1, p. 684; Thomine ment obtenu contre un débiteur, dont le do n° 227; Dalloz, t. 6, p. 420; Coin-Delisle, micile est inconnu, au parquet du procureur Comm. de la Contrainie par corps, et Soudu roi. (Metz, 30 déc. 1817.)

quet, Dict. des temps légaux, vo EmprisonneNous avons toujours supposé que le débi- ment, 159e tabl., se col, n°1, est aujourd'hui teur se trouvait à son domicile; mais le 2e ali incontestable. (Voy. aussi notre Quest. 2313.)] péa de l'art. 780 prévoyant le cas où il résiderait ailleurs, nous renvoyons la solution des 2629. La signification du jugement qui a difficultés que soulève cette espèce à la Quest. prononcé la contrainte par corps doit2631 ter.)

elle nécessairement avoir lieu en même 2628. Le jour qui doit être laissé entre le

temps et par le même acte que le com

mandement ? commandement et l'emprisonnement ou la recommandation s'entend-il d'un laps

La cour de Rennes, par arrêt du 18 août de vingt-quatre heures, à compter moment le commandement a été fait?

1810, celle de Toulouse, par arrêt du 11 fév.

1808 (Sirey, t. 15, 2°, p. 191), enfin celle de Par un arrêt du 27 juill. 1813 (Sirey, t. 14, Limoges, par arrêt du 18 janv. 1811 (Sirey, 2°, p. 155); la cour de Rouen avait supposé t. 15, 20, p. 191), ont jugé négativement cette que l'emprisonnement pourrait être effectué question. vingt-quatre heures après la signification du Elles ont considéré que la signification du commandement, puisqu'il décide que l'exploit jugement était indépendante du commandede signification du commandement et le pro ment, et se sont appuyées particulièrement cès-verbal d'arrestation devaient, à peine de sur l'art. 784, qui, lorsqu'il y a péremption nullité, indiquer l'heure à laquelle ils auraient du commandement, n'exige pas, souvent, une été faits, surtout si l'emprisonnement avait lieu nouvelle signification du jugement. le lendemain de ce commandement.

Pigeau, i. 2, p. 312, et Coffinières, ubi suPar un autre arrêt du 17 juin 1818 (Sirey, t. 19, pra, pensent, au contraire et nous croyons au 2°, p. 136), la même cour de Rouen a jugé que moins très-prudent de se conformer à leur le jour qui doit être laissé s'entend d'un jour opinion, que l'article 780 exige le concours franc, à partir de la fin du jour où a été fait simultané des deux formalités de la significale commandement, et non pas seulement du tion du jugement et du commandement, parce laps de vingt-quatre heures, à compter du mo que, disent-ils, on a voulu, pour cette conment où le commandement a été fait.

trainte, la plus rigoureuse de toutes , que le Il est évident que ces expressions de l'arti- débiteur vit, en même temps que le commancle, un jour après la signification, signi- dement, le jugement en vertu duquel il est fait, fient, comme le dit Berriat, litre de la Con sans l'obliger de recourir à une signification trainte par corps, note 11, que l'arrestation précédente, laquelle ne contenant pas le comdoit être précédée, un jour à l'avance, de la mandement et ne lui faisant pas voir d'une signification du jugement. Ainsi donc, suppo- manière immédiate l'emprisonnement qu'il a sant la signification faite le premier d'un mois, à craindre, a pu être négligée et égarée par lui. peu importe l'heure, le lendemain est le jour Cette opinion nous parait confirmée par l'arfranc accordé au débiteur : l'arrestation ne ticle 51 du Tarif, qui ne taxe qu'un seul acle peut donc avoir lieu que le surlendemain de la pour la signification et le commandement. signification ; il n'est donc pas nécessaire, (Voy, cependant , ci-dessus, la note Jurisp., comme la cour de Rouen l'avait jugé d'abord, de la page 6, et les questions traitées sur l'ard'indiquer l'heure de la signification du com- ticle 784 (1). mandement et de l'arrestation.

[Cette question est encore très-controversée :

(1) Cette signification doit être celle d'une copie demment signifié. (Pigeau, Comm., t. 2, p. 463.) Voe entière et non partielle du jugement. (Nimes, 22 mars omission peu importante ne l'annulerait pas (voy. Ques. 1813.) (Lors même que le jugement aurait été précé- . tion 1898 septies et 2204.)]

on peut, à l'appui de l'opinion de Pigeau et (Besançon, 22 mars 1809.) C'est aussi l'avis de Coffinières, citer celle de Lepage, p. 527; Coin-Delisle, Comm., p. 47.] Coin-Delisle, Comment., p. 47; Ginouvier, p. 133 ; et tirer quelques inductions favorables

[2629 ier. Lorsque, sur l'appel interjeté d'un arrêt de la cour de Caen du 14 déc. 1824.

d'un jugement de condamnation , est inL'opinion contraire est soutenue par Favard,

terrenu un arrêt confirmatif, cet arrét

doit-il être signifié dans les formes prest. 1, P, 684; Thomine, n° 222, et Souquet, Dict. des temps légaux, vo Emprisonnement, Quid du jugement qui démettrait le débiteur

crites par l'art. 780 ? 139e tab., je colonne, no 4. Incontestablement, l'intention du législa

de l'opposition par lui faite à un jugement

de défaut portant contrainte, qui lui auleur est que le jugement de condamnation et le commandement soient signifiés par le même

rait été signifie urec commandement ? acte. L'art. 51 du Tarif suffit pour le prouver.

On est d'accord que, dans le cas d'appel, le Les frais d'un commandement séparé seraient jugement portant contrainte ne peut être mis frustratoires, comme nous l'avons dit dans à exécution qu'un jour après la signification notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 263. Mais le de l'arrêt confirmatif. C'est l'opinion de Bercommandement lui-même serait-il nul?... là riat, titre de la Contrainte par corps, note 11; commence la difficulté : or, sur ce point, il de Thomine, Comment., p. 462, et de Coinnous semble que l'art. 780, quoique plus bref

Deslisle, Comment., p. 48, sanctionnée par un que l'art. 673, qui statue d'ailleurs pour une arrêt de la cour de Colmar, 20 août 1808 contrainte moins rigoureuse, est tout aussi (Sirey, t. 9, p. 166); il est encore reconnu que explicite, puisqu'il exige que le jugement soit la signification de l'arrèt confirmatif doit être signifie arec le commandement. On sent accompagnée d'un nouveau commandement. assez combien est énergique l'avertissement (Brux., 21 août 1824.) La raison de ces décique donne au débiteur le rapprochement de sions, c'est que l'exécution du jugement à été ces deux actes, qui, séparés et remis à quelque suspendue par l'appel, que dès lors ce jugedistance l'un de l'autre, lui imposeraient peut ment s'identifie avec l'arrêt qui lui a rendu sa ètre des recherches que ne permet pas le délai force; ce qui implique la nécessité du renousi court dont il jouit. C'est donc là une garantie

vellement de toutes les formalités prescrites dont l'inobservation, comme celle de toutes par l'art. 780. Il est d'ailleurs une autre raison les autres, est sanctionnée par la peine de nul d'équité toute-puissante : comment supposer lité. L'objection tirée de l'art. 1030, C. proc. que, plusieurs années peul-être après l'appel civ., ne nous touche pas davantage. Ce n'est interjeté, et sur la simple signification de point par l'art. 1050, mais bien par l'art. 794 l'arrêt confirmatif, sans commandement, sans qu'est régi tout ce qui concerne l'inexécution délai , sans nouvelle élection de domicile, le des conditions apposées à l'exercice de la con créancier sera maitre d'exercer la contrainte trainte par corps.]

par corps ? On comprend combien une pareille

opinion serait insoutenable. [2629 bis. Le jugement qui prononce la con Tout ce qui vient d'être dit de l'appel s'ap

trainte par corps est-il, avec le comman plique également à l'opposition régulièrement dement, le seul acte qui doive être notifié formée contre un jugement de défaut, et dont au débiteur ?

un nouveau jugement ferait justice. Le premier,

par cela seul qu'il était frappé d'opposition, Nous avons déjà vu (Quest. 2629, à la note) n'a d’existence et d'effet, comme l'a remarqué que la copie du jugement signifié doit étré la cour de Limoges, 26 mai 1823 (Sirey, t. 23, eplière et non partielle. Cette obligation ne p. 272), que par le second qui le confirme: serait pas remplie, si , lorsque ce jugement a d'où il suit que la signification de ce dernier éle rendu par des arbitres, il n'était pas donné devra être accompagnée des formalités qu'exige signification de l'ordonnance d'exequatur, en l'art. 780. C'est ce que nous avons démontre à tête du commandement. (Voy. la question la Quest. 661 , et ce qu'a également décidé la suivante pour ce qui concerne les jugements cour de Caen, 14 déc 1824. de Jébouté d'opposition et les arrêts confir Cependant un arrêt de Brux., 22 juill. 1819, matifs.) Mais il ne faut pas induire de là a déclaré inutile la répétition de ces formalités, l'obligation de signifier des pièces qui ne sont dans le cas où la cour royale n'aurait pas eu à pas indispensables pour donner connaissance s'occuper du jugement, mais seulement de au debiteur de toutes les obligations qu'il est savoir si l'appel avait été interjeté en temps lenu de remplir : ainsi, il a été jugé qu'il ulile; el un autre arrêt de Rouen est allé plus serait inutile de lui donner copie de son ac loin encore (9 janv. 1826; Sirey, t. 27, p. 30), quiescement à un jugement par défaut (Paris, puisqu'il a proclamé indistinctement que tout 17 sept. 1829), ainsi qu'à un gardien qui n'a jugement par défaut pouvait être exécuté sur la pas reproduit les effets saisis, du certificat de simple signification du débouté d'opposition, non-opposition au jugement de contrainte. sans commandement et sans délai:Coin-Delisle,

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.

TOLL VI.

lui-même, Comm., p. 47, approuve ces déci- | la signification de ce même jugement, avec sions.

commandement à fin de contrainte par corps, Sur la précision faite par les deux arrels de il en résulterait que les tribunaux de commerce, Rouen et de Bruxelles, à raison d'une opposi- qui, d'après l'art. 455, peuvent commettre un tion ou d'un appel rejetés pour vice de forme, huissier pour notifier un jugement par défaut, il faut distinguer : l'opposition nulle en la conféreraient un pouvoir à fin d'exécution de forme n'arrêtant pas l'exécution, il est fort leurs jugements, ce qui impliquerait contradicinutile de signifier le jugement qui la rejette, tion avec la disposition de l'art. 442, qui leur ainsi que cela résulte de la doctrine que nous refuse toute compétence relativement à celle avons exposée Question 661. Mais l'appel, exécution, ainsi qu'il sera dit sur la question même irrégulier, étant de nature à suspendre suivante. l'exécution, notre solution ne serait plus la Nous pensons donc, avec Coffinières, qu'une meme, et nous exigerions la signification de nouvelle signification avec commandement, l'arrêt. Le débiteur à paralysé l'effet du juge- ou, tout au moins, si l'on adopte les décisions ment obtenu contre lui : un temps plus ou des trois arrêts cités sur la Quest. 2829, un moins considérable s'est écoulé; sa sécurité nouveau commandement notifié par un huispeut être entière, permettre, dans ces circon- sier spécialement commis à cet effet, doit stances, l'emprisonnement immédiatement suivre la notification d'un jugement fait en après la signification de la nouvelle décision vertu des art. 156 et 435. qui rend sa force à la première , est une sorte [Il résulte de ces explications de Carré, que, de surprise que la loi n'autorise ni ne justifie. toutes les fois qu'il a été rendu un jugement

Si le premier jugement était exécutoire, par défaut portant contrainte, le devoir de avec ou sans caution, la difficulté n'existerait l'huissier, commis aux termes des art. 156 pas, car ni l'opposition ni l'appel ne pourraient et 435, étant exclusivement restreint à la sien arrêter l'effet , qui est l'emprisonnement du gnification de ce jugement, deux notifications débiteur, faute de payement, dans le délai dé- sont nécessaires; l'une de la décision du tributerminé par l'art. 780.]

nal, avec huissier commis : l'autre du com2630. La contrainte par corps est-elle sier. Tel est aussi le sentiment de Coin-Delisle,

mandement, avec nouvelle commission d'huisralablement exercée en vertu d'un ju- Comm., p. 48, do 11; mais nous ne pouvons gement par défaut dont la signification adopter l'avis de ces deux auteurs. a été faite avec commandement, par un huissier commis , aux termes des arti

D'abord, il est évident qu'en commettant

un huissier pour signifier le jugement par cles 156 et 435 du Code de procédure ?

défaut, le tribunal est en droit de lui donner Coffinières traite cette question, dans son en même temps pouvoir de signifier le comJ. des Av., t. 4, p. 189, et, sans dissimuler mandement préalable à la contrainte; et tel les raisons que l'on pourrait donner pour la est, suivant Coin-Delisle, lui-même, loco cirésoudre affirmativement, il se prononce pour tato, l'usage du tribunal de commerce de la négative.

Paris, usage que nous engageons les autres Telle est aussi notre opinion, fondée sur ce tribunaux à imiter; mais, en supposant que le que la seconde disposition de l'art. 780 exige mandat ne soit pas formel, ne résulte-t-il pas évidemment qu'un huissier soit spécialement assez clairement de la nature même de la décicommis à l'effet de signifier le jugement avec sion qu'il s'agit d'exécuter, comme l'a fait le commandement, pour procéder ensuite à observer la cour de Toulouse, dans les motifs l'exercice de la contrainte par corps.

d'un arrêt du 28 juill. 1824 (Sirey, t. 26, Or, un huissier, commis pour signifier le p. 210). L'art. 780 ne dit pas que si le jugejugement par défaut, ne l'est point spéciale- ment de contrainte est rendu par défaut, il ment pour cet objet; il ne l’est qu'afin de faudra une double délégation d'huissier, l'une garantir que le défaillant aura connaissance de pour la signification, parce que le jugement ce jugement : peu importe que l'huissier insère est par défaut, l'autre pour le commandement, dans la signification un commandement de parce qu'il s'agit de contrainte personnelle; payer; ce commandement n'annonce point que au contraire, cet article, en disposant que toute l'exécution du jugement sera poursuivie pluiot contrainte personnelle sera précédée de la par voie d'emprisonnement que par toute autre signification avec commandement du jugement voie de droit; et l'exprimerait-il, on en revien- qui l'autorise , et que cette signification sera drait toujours à objecter que ce commandement faite par l'huissier commis par ledit jugement, n'est valable qu'autant que l'huissier est muni n'a fait qu'étendre aux jugements mème cond'une commission spéciale pour le donner à tradictoires les précautions prises pour la celte fin.

signification des jugements de défaut. Si, d'ailleurs, on admettait que l'huissier A quoi bon d'ailleurs multiplier des frais commis pour notifier un jugement par défaut inutiles? Rappelons-nous que l'art. 51 du eut par cela même un pouvoir suffisant pour | Tarif ne passe en taxe qu’un acte de significa

tion; or, d'après la doctrine de Carré, ce ju- 1 2631. Mais puisque l'art. 780 porte que gement devrait être notifié deux fois. La l'huissier sera commis, ou par le jugepremière , isolément; la seconde , avec le ment même qui aurait prononcé la concommandement à fin de contrainte; car, trainte par corps, ou par le président du ainsi que nous l'avons dit sur la quest. 2629, tribunal de première instance du lieu oil le commandement ne peut etre séparé de la se trouve le débiteur, n'en résulte-t-il pas décision judiciaire qui lui donne lieu.

qu’un tribunal de commerce peut comQuant à l'objection de Carré, prise de ce que mettre un huissier pour faire la signifiles tribunaux de commerce se trouveraient, cation et le commandement à fin de conpar l'opinion que nous soutenons, investis du trainte ? droit de commettre des huissiers à fin de contrainte, nous en sommes encore moins touché, Delaporte, t. 2, p. 352, soutient la négative, puisque, sur la question suivante, nous en par les motifs exprimés sur la précédente quesreconnaissons formellement le droit à ces tri- tion, et c'est ce qui a été jugé par arrêt de la bunaux.

cour d'Orléans du 26 déc. 1810, rapporté par Ainsi, le mandat accordé à l'huissier, en Hautefeuille, p. 431. Cet arrêt décide : vertu des art. 156 et 435, emporte à la fois, 1° Qu'aux termes de l'art. 435, les tribunaux selon nous, pouvoir de signifier et le jugement de commerce n'ont droit de commettre un huiset le commandement à fin de contrainte. Tou- sier que pour la signification du jugement par tefois une difficulté parait naître des termes de défaut seulement; l'art. 780, qui donne la faculté de commettre 20 Qu'aux termes de l'art. 780, lorsqu'il l'huissier, soit au tribunal qui a condamné le s'agit de faire le commandement pour parvenir débiteur, soit au président du lieu où il se à l'emprisonnement ou à la recommandation trouve; il peut arriver, en effet, que la double du débiteur, ce commandement ne peut plus désignation d'huissier soit simultanément ef- etre fait en vertu de la commission consignée fectuée, d'où la question de savoir si la pre au jugement; mais que l'huissier doit obtenir mière, celle qui résulte du jugement, sera par une nouvelle autorisation du tribunal civil, le fait annulée. La négative, adoptée par la parce que le commandement étant un commencour de Nancy , 23 juillet 1813 (Sirey, t. 16, cement d'exécution, et les tribunaux de comp. 167), semble au premier abord plus con merce ne pouvant connaître de l'exécution de forme au texte de la loi : l'art. 435 dit en effet leurs jugements, aux termes de l'article 442, que nul jugement par défaut ne sera signifié l'emprisonnement ou la recommandation que par l'huissier qu'aura commis le tribunal, sans l'autorisation du tribunal civil, est ce qui parait indiquer la nécessité d'une pre- nulle, etc. (1). mière notification dans ce cas; sans préjudice [Nous avons déjà soutenu, contrairement à de celle que ferait, en vertu de l'art. 780, l'opinion de Carré, et nous pensons encore, l'huissier commis par le président du tribunal nonobstant deux arrêts, l'un de Lyon, 10 avril du lieu où se trouve le débiteur. Mais il est 1826 (Sirey, t. 26, p. 211), et l'autre de Toufacile de répondre que l'art. 435 est modifié louse, 21 mai 1824, qu’un tribunal de compar l'art. 780 dans l'hypothèse où le débiteur merce peut donner pouvoir à un huissier de condamné résiderait hors du lieu où le juge- signifier le commandement à fin de contrainte, ment a été rendu, ce qui rend illusoire toute soit dans le jugement par défaut pour la signisignification, faite en vertu de cet acte, en son fication duquel il l'a déjà commis, soit postédomicile auprès du tribunal. Dès lors une telle rieurement, et sur la demande du créancier. notification serait inutile et contraire, par con L'art. 442 du Code de procédure, que l'on nous séquent, aux principes que nous venons d'é. oppose, n'a d'autre but que d'enlever aux trimettre.

bunaux de commerce la connaissance des conIl résulte encore de ces observations qu'une testations qui s'élèvent sur l'exécution de leurs double signification du jugement est, dans jugements, comme l'explique l'art.853 du même tous les cas, frustratoire; c'est aussi l'avis de Code. La commission d'un huissier chargé de Coffinières et Souquet, Dict. des temps le- signifier un jugement de condamnation ou un gaux, ro Emprisonn., 1390 tabl., se col., commandement qui n'en est que la conséquence Dos 4 et 5. Mais il en serait autrement, s'il avait forcée, ne doit pas évidemment rentrer dans la été constitué avoué dans la cause, car alors le même catégorie : le législateur l'autorise forjugement devrait lui être notifié, ainsi qu'à la mellement dans l'art. 435, par lequel il n'a pas partie, selon la juste observation de Pigeau, entendu déroger à l'art 442, et implicitement Comm., t. 2, p. 462, note 3.]

dans l'art. 780, qui ne distingue pas entre les

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(1) A plus forte raison la signification d'un jugement sion lui en aurait été particulièrement donnée. (V. contradictoire, faite par un buissier qui n'a pas été Montpellier, 19 juin 1807.)] commis, serait-elle nulle. [Lors méme que la commis,

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