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un lieu que le tribunal indique. (Cod. civ., art. 1264.)

La consignation ainsi faite dans les formes voulues par la loi, et après des offres réelles, régulières , intégrales , tient lieu de payement et libère le débiteur, suivant les dispositions consignées dans les art. 1257 et1264 du C. civ.,

Elles indiquent, en effet, quand, comment, par qui, à qui et en quel lieu les offres et la consignation doivent être faites, quels effets en résultent tant à l'égard de la libération du débiteur que de celle de ses cautions, et comment l'objet consigné est mis à la charge du créancier.

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(1) Fidèle au plan que nous nous sommes proposé, nous ne traiterons d'autres questions que celles qui dérivent immédiatement des dispositions du Code de procédure, à moins que nous ne soyons forcé , pour l'intelligence de ces questions, d'entrer dans l'examen de quelques-unes de celles que présenteraient les articles du Code civil auxquels les dispositions de celui-là se rattacheraient. On verra, pour les autres, les ouvrages de Toullier et de Delvincourt , le Traité de Pigeau et celui de Demiau .. où l'on trouve la solution d'un grand nombre de difficultés relatives à l'application des dispositions du Code civil. (2) Le Code civil, art. 1257 et suiv., a, comme nous l'avons dit, dans les préliminaires de ce titre, posé les principes propres au mode d'exécution des obligations, au moyen des offres et de la consignation. Le Code de procédure règle, tant la forme du procès-verbal d'offres que la procédure à suivre pour faire statuer sur ces offres , et la consignation qui en est la suite. Ses dispositions sur cet objet , ainsi que le faisait observer l'orateur du gouvernement, sont , comme on le verra, peu nombreuses et extrêmement simples ; elles n'ont nul besoin d'analyse. C'est , en effet , la raison pour laquelle on ne trouve point de commentaire snr l'article qui précède, et la plupart de ceux qui le Stl1Vent . [Pigeau, Comm., t. 2, p.500 à 507, sur le mot Offres, cite plusieurs arrêts qui ont décidé diverses questions résultaut des art. 1257 du Code civil et suivants. On consultera également avec fruit, quant à la validité des offres réelles et de la consignation, considér es, soit à l'égard des personnes qui peuvent les faire ou les recevoir, : oit relativement aux conditions substantielles qui les régissent, Dumesnil. Traité des lois et règlements de la caisse des dépôts et consignations, p. 210 à 294. Nous écartons, comme l'avait fait notre savant maitre, toutes les questions qui forment le commentaire des art. 1257 et suiv. du Code civil ; nous n'ajouterons ici que le texte de ces articles qui forment le prolégomène du titre du Code de procédure : Art. 1257. Lorsque le créancier refuse de recevoir son payement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et. au refus du créancier de les accepter, consigner la soume ou la chose offerte. Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de payement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi cons gnée demeure aux risques du créancier. Art. 1258. Pour que les offres réelles soient valables, il faut, 1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ; 2° Qu'elles soient faites par une personne capable de rayer ;

5o Qu'elles soient de la totalité de la somme éxigible, des arrérages ou intérêts dus , des frais liquidés , et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ; 4o Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 5o Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ; 6o Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du payement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son donicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ; 7o Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes. Art. 1259. Il n'est pas nécessaire , pour la validité de la consignation, qu'eile ait été autorisée par le juge : il suffit , 1o Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2o Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations , avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ; 5o Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel .. de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution , et enfin du dépôt ; 4° Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée. Art. 1260. Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont Valables. Art. 1261. Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer ; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés. Art. 1262. Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. Art. 1265. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée , ne peut plus , pour le payement de sa créance, exercer les priviléges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. Art. 1264. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve. le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.]

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Le mot espèce exprime non-seulement une somme d'argent, mais encore aussi toutes choses fongibles, c'est-à-dire réduites à un poids, à une mesure fixe ; ainsi le procès verbal d'offres devant contenir l'énumération (Besançon, 5 mai 1812) et la qualité des espèces, doit, si ce sont des choses fongibles , en constater le poids ou la mesure et la qualité, c'est-à-dire la nature, et, s'il est possible. le degré de supériorité ou d'infériorité de valeur qu'elles peuvent avoir comparativement à d'autres.

Si, au contraire, c'est une somme d'argent qui est l'objet des offres, on mentionnera combien il y a de pièces, combien elles valent, si c'est de l'or ou de l'argent.

[On pourrait induire de ces dernières paroles de Carré, qu'il est nécessaire qu'un bordereau des espèces déposées soit joint à la consignation autorisée par la loi du 6 therm. an III , lorsqu'il s'agit du montant d'effets de commerce; mais le contraire a été jugé par la

cour de cassation, le 15 vent. an xI1 (Sirey, t. 4, p. 288), et nous croyons, avec Pigeau, Comm., t. 2, p. 500, qu'il suffit de se borner en ce cas à consigner dans l'acte de dépôt la date du billet, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel il aura été originairement fait. C'est aussi ce que pense Dumesnil, n° 245.

2782. Peut-on faire des offres en billets de banque ? Non, parce que ces billets, bien qu'ils représentent le numéraire, qu'ils soient au même taux, et même souvent plus commodes, n'ont pas de cours forcé, ainsi qu'il a été décidé par décret du 50 frim. an xIv, ou 10 déc. 1806. [Pigeau , Comm., t. 2, p. 501 : Favard, t. 4, p. 55, et Dumesnil, p. 242, s'appuient sur le même texte. Nous ajouterons, avec ce dernier auteur, que les offres seraient également nulles, si elles avaient été faites en pièces de monnaie étrangères, ou même en monnaie de billon, l'art. 2 du décret du 18 août 1810, ne permettant d'employer celle-ci dans les payements que pour l'appoint de la pièce de cinq francs, à moins toutefois que ce ne fût de gré à gré, cas auquel les offres pourraient contenir une plus grande quantité de billon, comme le remarque Pigeau, ubi supra.] 2783. Le procès-verbal d'offres peut-il étre - fait par un notaire ? D'après l'art. 1258 du Code civil, il doit être fait par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes. Cet officier est un huissier, dit Pigeau, liv. III , art. 5, $ 2, et presque tous les commentateurs du Code de procédure le supposent. Delvincourt , dans ses Institutes .. t. 2 , p. 287, aux notes, le dit formellement. Hautefeuille, p. 445, dit aussi que l'officier ministériel qui a qualité pour faire les offres est un huissier : néanmoins, ajoute-t-il, des offres qui seraient faites par un notaire, dans les formes des actes ordinaires, n'en seraient pas moins légalement faites, si d'ailleurs elles sont accompagnées des formalités et des conditions spécialement exigées pour le procèsverbal d'offres, parce que le notaire est un officier ministériel , ou plutôt un fonctionnaire dont les actes font foi. (Voy. loi du 25 vent. an xI , art. 1er.) Or, il suffit, dans l'esprit de la loi, de prouver que les offres ont été réellement faites, et que le créancier ne les a pas acceptées. Avant l'émission du Code, on pensait assez généralement que les offres devaient être notifiées par un huissier. (Voy. Pothier, des Obligations, part. 5, chap. 1°r, art. 8.) Cependant Denisart, v° Offres, n° 15, suppose qu'elles pourraient l'être également par un notaire. On pourrait dire, en faveur de l'opinion de Hautefeuille , qu'il n'existe aucune loi qui donne formellement aux huissiers un pouvoir exclusif ; que l'art. 812 ne porte point d'ailleurs la peine de nullité, et qu'on ne pourrait la prononcer pour cause d'incompétence qu'autant que les notaires seraient formellement exclus. Nous croyons aussi qu'un procès-verbal d'offres ne serait point nul, s'il avait été fait par un notaire; niais il n'en est pas moins prudent de se servir d'un huissier, parce qu'il paraît avoir été dans l'intention de la loi de désigner de préférence un officier ministériel de cette classe, ainsi que l'a décidé la cour de Nimes. par arrêt du 22 août 1809 (roy. Denevers, 1810, suppl., p. 15 ; Sirey, t. 10, p. 555), attendu que l'art. 59 taxe, en faveur des huissiers, les frais du procès-verbal. Or, on peut remarquer qu'aucune disposition semblable n'existe pour les notaires. [Quoique Carré penche pour la validité du procès-verbal d'offres dressé par un notaire, le conseil qu'il donne prouve néanmoins qu'il n'a pas une entière confiance dans la solution qu'il préfère. Favard, t. 4, p. 52, et Dumesnil , Lois et règlements de la caisse des pôts et consignations, p. 259, n° 205, ont adopté la même opinion. Pigeau. Comm., t. 2, p. 505 (voy. infra, Quest. 2787 bis), décide au contraire que l'huissier est le seul officier ministériel qui ait recu de la loi le pouvoir de faire des actes d'offres. Toullier, t. 4, n° 201, cherche à repousser l'application de l'arrêt de Nîmes, dont les termes nous paraissent trop explicites pour se prêter à la moindre équivoque sur l'attribution exclusive du droit spécial que, dans la pensée des juges comme dans la nôtre, le législateur a voulu conférer aux huissiers. Sans doute on peut dire, avec un arrêt contraire de la cour de Lyon, du 14 mars 1827 (Sirey, t. 28, p. 5), qu'aucun texte de loi n'interdit expressément aux notaires la faculté de participer à l'acte extrajudiciaire en question. Sans doute il semble, au premier abord, que, ne s'agissant pas d'un acte contentieux, il suffit que la preuve authentique de son exécution soit dûment constatée, condition que la

(1) JURIsPRUDENcE.

1o [Lorsqu'une tierce personne, étrangère à l'obligation, veut en opérer l'extinction, elle doit faire le payement ou les offres réelles au nom et en l'acquit du débiteur ; mai si elle énonce que le montant du paye

ment ou des offres provient de ses propres deniers,
et requiert formellement la subrogation aux droits des
créanciers, le payement ou les offres sont nuls. (Cass..
12 juill. 1815; Sirey , t. 15, 1re, p. 554.)
2o Lorsqu'un jugement par défaut ne renferme d'antre
disposition susceptible d'être actuellement exécutée ,
que la condamnation aux frais , en sorte que la pé-
remption de six mois. prononcée par l'art. 156, C. proc.
civ., ne puisse être empêchée que par des actes d exé-
cution relatifs à ces frais, ou par le payement qu'en
ferait le débiteur lui-même, le créancier n'est pas forcé
d'accepter les offres du montant de ces frais faites par
un tiers. (Paris, 15 mai 1814 Sirey, t. 15, p. 255.)

nature des fonctions dont les notaires sont revêtus les met en position de remplir aussi bien que d'autres officiers ministériels. Mais ce système n'est-il point erroné par cela même qu'il dépasse son but ? Et. par exemple, ces motifs ne seraient-ils pas également applicables aux greffiers et aux avoués, compris, eux aussi, comme l'enseigne Merlin, Mouv. Répert., Vullité, p. 650, dans l'expression générique d'officiers ministériels (art. 1050 et 1051, Code proc. civ., et Quest. 5400) ? Or, Toullier, t. 4, n° 199, est cependant forcé de reconnaître lui-même que, dans cette classe d'officiers ministériels, les avoués n'ont pas caractère pour rapporter un procès-verbal d'offres, et que les greffiers ne le pourraient faire qu'autant que les offres seraient faites à l'audience, en la présence des créanciers et que les juges en auraient donné acte. (Voy. la question suivante.) « Ce sont les huissiers, pour» suit ce savaut auteur, qui ont caractère » pour se transporter chez le créancier, pour » lui faire des offres réelles, et pour constater » son refus par un procès-verbal. » La difficulté ne s'agite donc plus qu'entre les notaires et les huissiers : mais qui ne sent la portée des aveux que nous venons de consigner en faveur de l'opinion que nous soutenons ? Dire qu'il suffit qu'il y ait preuve authentique que l'acte a eu lieu, n'est-ce point accorder aux notaires bien plus de droits que la loi ne leur en a concédé, en empiétant sur ceux dont on est obligé d'admettre qu'elle a voulu faire une attribution spéciale aux huissiers ? Qu'est-ce en effet qu'un notaire ? Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'offres réelles ? » Les notaires. dit l'art. 1er de la loi du 25 vent. an xI, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doirent ou veulent faire donner le caractere d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer les grosses et expéditions. » Par exemple, une donation entre-vifs n'est valable que passée devant un notaire, et une vente peut être reçue par un notaire. Il est inutile de citer d'autres exemples de la nécessité dans laquelle peuvent se trouver les parties, ou de la volonté qu'elles peuvent avoir. Les notaires ont donc été qualifiés, dans cette loi, de fonctionnaires publics, et ce n'est que la loi fiscale du 28 avril 1816 qui leur a donné le titre d'officiers ministériels. On ne connaît que deux exceptions à la nature de leurs fonctions, et ces deux excep tions ont été puisées dans des motifs qui touchent à l'ordre public : la première, pour les actes respectueux, la seconde pour les protèts ; 1° le législateur n'a pas voulu qu'un fils fît demander le conseil de son père, par un officier ministériel chargé habituellement de missions rigoureuses; c'est en quallié de conciliateur que doit se présenter le notaire ; 2° le législateur a pensé qu'un acte aussi important qu'un protêt ne devait souffrir aucun retard ; et il a craint que, dans les campagnes, l'huissier ne fût absent , et ne pût faire un acte qui ne devait souffrir aucune remise; peut-être aussi a-t-il voulu consacrer un ancien usage. à la sollicitation du commerce. Mais ne peuton point appliquer ici cet axiome : Exceptio firmat regulam ? Qu'est-ce donc, maintenant, qu'un procèsverbal d'offres ? C'est un acte extrajudiciaire ; c'est une véritable sommation faite à un créancier de recevoir les sommes qu'on croit lui devoir ; c'est un exploit, enfin, comme toute sommation de livrer, révocation de procuration, renonciation à une société, ou tout autre acte qualifié, en droit, acte extrajudiciaire. En faisant une telle sommation, le fonctionnaire public dont parle la loi de ventôse recoit-il un acte ou un contrat ? A-t-on jamais dit qu'un maire reçoit un acte, lorsqu'il dresse le procès-verbal d'un délit? Le notaire, en faisant des offres réelles , ne constaterait que des faits, et quelle forme pourrait-il donc donner à cette sommation, pour qu'elle eût le caractère d'authenticité dont parle la loi ? Cette sommation ferait-elle foi de sa date, sans le concours de l'enregistrement , comme tous les autres actes des notaires ? Elle nous paraît tellement éloignée du caractère habituel de ces fonctionnaires, qu'il nous serait difficile d'en désigner la forme. Disons donc que, s'il a fallu deux dispositions expresses, pour que les notaires fissent des actes essentiellement en dehors de leurs fonctions , comme les actes respectueux et les protêts, ils n'ont le droit de faire aucun autre acte de cette nature, lorsque la loi ne l'a pas formellement exprimé. L'art. 1258, C. civ., parle d'un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes : 1° A l'époque de la promulgation du Code, les notaires n'étaient point qualifiés officiers ministériels : 2° les actes qu'on peut assimiler aux offres réelles sont tous des sommations extrajudiciaires. Ne peut-on pas puiser , au surplus, une attribution en faveur des huissiers, dans l'art. 24 du décret du 14 juin 1815, sur l'organisation des officiers ministériel , où on lit : « Toutes » citations, notifications et significations re» quises pour l'instruction des procès, ainsi » que tous actes et exploits nécessaires pour » l'exécution des ordonnances de justice, ju» gements et arrêts, seront faits par les huis» siers, etc. » Ainsi donc, et quoiqu'il soit à désirer que la cour suprême tranche les difficultés d'interprétation que présente notre question, disons

que le véritable sens de l'art. 1258 du Cod. civ., répugne à l'extension qu'on voudrait lui donner en faveur des notaires. Inutile dès lors de s'occuper du point subsidiaire de savoir si la présence d'un seul notaire, même non assisté de témoins, serait suffisante pour valider un procès-verbal d'offres, ou s'il faut au contraire en soumettre la validité aux règles prescrites pour celle des actes notariés par la loi du 25 vent. an xI, ces fonctionnaires publics n'ayant, en aucun cas, le droit de rapporter ce procès-verbal. On peut consulter à l'appui de notre opinion une dissertation approfondie de Bilhard, insérée dans le J. des huiss., t. 14, p. 555 (voy. aussi infra, la Quest. 2787].]

[2783 bis. Lorsque des offres réelles ont été /aites a la barre du tribunal, qui en a donné acte et les a déclarées suffisantes, ces offres sont-elles valables, encore bien qu'elles n'aient pas été faites par l'intermédiaire d'un officier ministériel? L'affirmative a été formellement jugée par la cour de cass., le 2 juill. 1856 , contrairement à un arrêt de la cour de Paris du 24 janv. 1815 ; et nous pensons aussi que les offres réelles, n'ayant d'autre but que de constituer le créancier en demeure de recevoir le payement, la présence de l'officier ministériel, exigée par la loi, n'est plus indispensable dès que l'objet de la mission spéciale qu'elle a voulu lui donner se trouve d'ailleurs plus que suffisamment rempli. Or, c'est ce qu'on ne saurait révoquer en doute, lorsque les juges. ainsi que le dit Toullier, t. 7, p. 265, n° 199, ont décerné acte des offres réelles faites au créancier, présent à l'audience, et les ont déclarées suffisantes. Mais il résulte des principes tracés par le Code civil, art. 1257 et suiv., sur la capacité de recevoir en cette matière, que la présence du créancier ou de son mandataire soit légal, soit conventionnel, est indispensable pour valider des offres ainsi faites à la barre et judiciairement constatées. Cette précision importante, qu'il ne faut pas perdre de vue, explique comment la cour de cass. a pu juger, le 28 vent. an v1, qu'une consignation qui n'avait été précédée que d'une simple promesse d'offres, réalisees seulement à l'audience, hors de présence du créancier, n'était pas valable. Dans ce cas , en effet , il était evident que la condition essentielle, celle d'avoir été mis en demeure d'accepter les offres, n'avait pas été remplie par le débiteur à l'égard du créanCICI". Dumesnil .. dans son Traité des lois et reglement de la caisse des dépôts et consignation, p. 241, cite l'arrêt du 2 juillet dans le même sens que nous, mais sans donner de développements à son opinion.]

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Il exécute le payement et se charge du titre, qui lui est remis quittancé. (Voy. Code civ., art. 1248, 1282 et 1285, et Pigeau, t. 5, p. 96.

[Mais doit-il laisser au créancier copie de son procès-verbal ?

On pent dire, pour la négative, que cette copie est inutile au créancier, puisqu'il a reçu son payement, et qu'à son égard tout est consommé. Cependant, nous croyons qu'on doit embrasser l'opinion contraire, par deux raisons qui nous semblent décisives : la première, c'est que le Tarif, art. 59, taxe la copie, soit qu'il y ait refus, soit qu'il y ait acceptation ; la seconde, c'est que les offres peuvent avoir été faites sous des conditions ou sous des réserves dont il importe que le créancier ait la connaissance et la preuve. La copie est donc indispensable, et elle complète d'ailleurs l'acte qui forme la seule preuve de la libération du débiteur.]

CARRÉ, PRoCÉDURE CIvILE,- ToME vI.

[2785 bis. Dans le cas de la question précéden/e, a la charge de qui doit étre le cout du procès-verbal ?

Nous pensons, avec Vervoort, p. 67, note. et Dumesnil , p. 244, n° 214, qu'il doit rester à la charge du débiteur qui se libère, aux termes de l'art. 1248, C. civ. Vainement objecterait-on que cet article ne doit s'entendre que des frais ordinaires; nous ne voyons pas que la loi fasse cette distinction. D'ailleurs, qu'estce qui prouve que ce procès-verbal était nécessaire ? Comment le refus du créancier a t-il été constaté? Loin de refuser de recevoir son payement, le créancier l'a accepté aussitôt qu'il lui a été offert ; que veut-on de plus?

On ne peut pas davantage tirer argument de l'art. 1260, qui veut que les frais d'offres réelles et de consignation soient à la charge du créancier, si elles sont valables; car premièrement, cet article suppose le refus du créancier, ce qui n'est pas notre espèce ; et, d'un autre côté, il est vrai de dire que, pour que les offres soient valables, il faut qu'elles soient de la totalité de la somme due, y compris les intérêts et les frais. Or, il n'y aurait pas payement intégral, si le débiteur voulait retenir les frais du procès-verbal fait par l'huissier.

Et ce principe est tellement absolu, que peu importerait, comme l'enseigne Dumesnil, ubi supra, que le payement dût être fait au domicile du débiteur, puisque, dans tous les cas, à moins de stipulation contraire , les frais du payement sont à la charge du débiteur. (Voy. néanmoins, dans le sens opposé, Pigeau, Proc. cir., t. 2, p. 96.]

[2785 ter. Les offres faites avant la levée du jugement dispensent-elles le débiteur de payer le coùt de cette levée et d'une signification ?

La négative nous paraît hors de doute, soit que le débiteur acquiesce formellement, soit qu'il le fasse d'une manière implicite. L'arrêt ou le jugement d'appel sont des titres que la partie qui a gagné son procès doit vouloir rendre irréprochables; la signification seule de ces actes judiciaires ferme toute voie de recours ordinaire : voilà pourquoi, toujours, les tribunaux condamnent expressément au coût de la levée et de la signification. Un acquiescement tacite, tel que le payement des dépens, qui ne résulterait quelquefois que d'une quittance à la disposition de la partie condamnée, ne peut pas équivaloir à une signification régulière; celui qui a gagné son procès doit pouvoir transmettre à ses successeurs l'arrêt ou le jugement qui forme un titre en sa faveur , etc. , etc. Beaucoup d'autres raisons pourraient être données à l'appui de cette opinion, que , toujours, la partie qui réussit a le droit d'exiger le payement d'une grosse et de

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