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sa signification. C'est comme les expéditions des actes notariés, qui sont toujours stipulées devoir ètre remises au vendeur aux frais de l'acquéreur. Mais quoique, dans le cas de notre question, le débiteur doive être condamné au coût de la levée et de la signification du jugement , les offres ne sont pas nulles pour le seul fait d'avoir eu lieu avant cette levée et signification, si d'ailleurs elles réunissent les conditions prescrites par les art. 1258 et suiv. du Code civil. (Poitiers, 14 juill. 1819.)]

[2785 quater. La réponse que l'huissier clare lui aroir été faite, dans son procesverbal d'offres, est-elle authentiquement constatée, et fait-elle foi jusqu'a inscription de sauv, alors que celui à qui les offres ont été faites a refusé de signer sa réponse ?

Non, dirons-nous avec Pigeau, Comm., t. 2, p. 505, par la raison que la loi n'a pas donné aux huissiers, comme elle l'a donné aux notaires, le pouvoir de constater qu'une partie ne sait pas signer; cela résulte de differents articles du Code de procédure, qui, dans les actes passés devant un greffier et où la signature de la partie est nécessaire, exigent un pouvoir spécial devant notaire, lorsqu'elle ne peut donner cette signature. (Brux., 5 août 1855.)

Disons toutefois que si le débiteur peut ne pas se contenter du procès-verbal de l'huissier, et exiger une quittance notariée afin qu'il en reste minute, il nous paraît évident que les frais, dans ce cas , doivent demeurer à sa charge.]

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consignations, c'est-à-dire chez les receveurs et particuliers qui sont leurs préposés. (Loi du 28 niv. an xII1, 28 avril 1806, art. 110; Ordonn. du 5 juill. 1816.) [L'art. 7 de la loi du 28 niv. an xIII, autorisait la caisse d'amortissement à recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires, et il résulte d'une décision du ministre des finances du 26 fév. 1824, qu'il est également dans le vœu de l'ordonnance du 5 juill. 1816. relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations, que cette caisse reçoive généralement toutes les sommes dont les débiteurs veulent se libérer, de quelque nature qu'elles soient d'ailleurs. Il n'y a donc aucune induction à tirer à l'égard des dépôts dont l'objet n'est pas spécifié dans cette ordonnance du 5 juill. 1816, attendu qu'elle n'a pu prévoir tous les genres de dépôts; elle a rappelé ceux qui ont lieu le plus fréquemment, sans que les autres cessent d'être compris dans la généralité de ses dispositions (1). Mais là se borne cette assimilation des consignations volontaires aux consignations judiciaires, établie par la loi du 28 nivôse an xIII. Elle ne s'applique qu'au mode de les recevoir, et non aux règles de cette même loi concernant le remboursement. Il y a, en effet, quant au fond, une différence sensible entre ces deux espèces de con signations, dont la première, lorsqu'elle n'a été ni accompagnée ni suivie d'acceptation, ne présente aucun des caractères constitutifs du contrat. C'est ce que décide explicitement un avis du conseil d'État du 16 mai 1810, d'après lequel la caisse d'amortissement ne peut exiger que la remise de son récipissé, revêtu de la décharge du consignateur, pour faire, quand elle en est requise, le remboursement des consignations volontaires par elle reçues , et qui n'ont été ni accompagnées ni suivies d'une acceptation ou opposition dûment notifiée au receveur de la caisse où la consignation a été faite. La cour de cassation n'a pas été moins formelle, lorsqu'elle a jugé, le 14 avril 1856 (Devilleneuve, t. 56, 1re, p. 576), que la caisse des dépôts et consignations n'avait pas le droit d'exiger une quittance notariée des sommes qu'elle a à payer. et qu'une quittance sous seing privé était suffisante.Mais dans le cas d'une acceptation ou opposition , notifiée comme il vient d'être dit , le remboursement ne peut s'effectuer qu'à la vue et sur la remise d'un

(1) [L'ordonnance du 19 janv. 1855, également relative aux sommes déposées volontairement par les particuliers, confirme toutes les dispositions principales de celle de 1816. Elle n'y apporte de modifications qu'eu égard :

1o Au taux des intérêts réduits de trois à deux pour cent , et qui ne seront exigibles qu'à partir du

soixante et unième jour du dépôt effectué (art. 1 et 2) ; 2o Au remboursement. qui ne pourra être exigé que quarante-cinq jours après la demande des aya1n ts droits. La caisse conserve néanmoins la faculté d'anticiper ce terme, selon ses convenances (art. 5).]

jugement ou d'un acte notarié, contenant le consentement des tiers acceptants ou opposants.

Pigeau, Comm., t. 2, p. 504, et Delvincourt, t. 5, p. 521, font la même précision que nous.

Il résulte enfin d'une circulaire du grand juge, du 1er sept. 1812, relative aux consignations judiciaires, que le remboursement n'en peut être effectué par la caisse d'amortissement qu'en vertu d'un jugement rendu, toutes parties intéressées présentes ou dûment appelées, et sur la présentation du certificat mentionné par l'art. 548, Code proc. civ. Ce remboursement ne pourrait plus, en conséquence, être ordonné par un jugement rendu sur simple requéte, comme s'en plaignait alors le directeur général de la caisse d'amortissement. ]

[2786 bis. La consignation est-elle valable, quoiqu'elle n'ait pas été faite au lieu le créancier est domicilié, mais à celui qui a été élu pour l'exécution de l'acte ? En est il dans ce cas de méme que dans celui des offres ?

La consignation étant le complément nécessaire des offres pour qu'elles opèrent l'extinction de l'obligation (art. 1257), ou, en d'autres termes, pour qu'elles équivaillent au payement, nous n'apercevons pas quel motif s'opposerait à ce que les règles qui sont communes à ce dernier comme aux offres s'applicassent également à la consignation. Or, les art. 1247 et 1258, n° 6, Code civ., sont formels : toutes les fois qu'il y aura eu élection de lieu pour la réalisation du payement, c'est à ce domicile élu que le payement et les offres devront être faits; dans le cas contraire, ils s'effectueront en parlant à la personne du débiteur, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention qu'il ne faut pas confondre avec le lieu dont on est convenu pour l'exécution du payement (art. 1258) (1). Ces principes, consacrés du reste sous l'empire de la loi du 18 déc. 1790 (cass., 25 messid. an Iv), ont été appliqués par de nombreux arrêts. C'est ainsi que l'on a jugé : 1° Que si le contrat détermine en quel lieu la rente sera payée, les offres réelles ne peuvent être faites ni au domicile réel, ni à la personne du créancier (cass., 8 avril 1818; Sirey, t. 18, p. 258); 2° que le débiteur du prix d'un immeuble ne peut signifier des offres réelles de ce prix au domicile du vendeur, si l'acte de vente indique un domicile élu chez un tiers pour le

payement (Nancy, 14 nov. 1828); et aussi que l'acheteur, assigné en résolution de la vente pour défaut de payement, ne peut, en offrant de payer à l'audience, couvrir la nullité des offres réelles qu'il aurait faites au domicile réel de son créancier, et qu'il devait faire au domicile élu chez un tiers (même arrèt). Il devra donc en être de même de la consignation , dans ces divers cas, comme se contente de l'énoncer Delvincourt, t. 5, p. 521, et comme l'a jugé un arrêt de la cour de Paris du 15 mai 1816 (Sirey, t. 17. p. 52). La cour de Caen a même décidé , le 6 fév. 1826 (Sirey, t. 27, 2°, p. 225), sous l'empire de cette doctrine, que la consignation faite à un bureau autre que celui du lieu où doit s'effectuer le payement est irrégulière et insuffisante. Voy. au surplus, à l'appui de cette solution, infra, la Quest. 2790, alinéa 5° de Carré.]

2787. doit s'effectuer le dépôt d'un corps · certain ?

Au lieu désigné par la justice, sur la demande du débiteur. (V. C. civ., art. 1264.)

[Carré renvoie à l'art. 1264, C. civ., qui dispose, en effet, que lorsque la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve , le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. (Art. 29, $ 59 du Tarif.)

C'est après cette sommation que, si le créancier n'enlève pas la chose, le débiteur peut obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans un autre lieu.

Comment doit être demandée cette permission?Le Code ne s'en explique pas; mais il est d'usage à Paris, qu'on se pourvoie, en pareille circonstance, par la voie du référé. Cette procédure nous semble la plus simple et la plus rationnelle. (Voy. au titre de la Surenchère, Quest. 2478, ce que nous avons dit des titres de rentes sur l'État, qui doivent être déposées, dans certains cas.]

[2787 bis. Par le ministère de qui la consignation doit-elle étre faite ? Le receveur des consignations aurait-il qualité pour en dresser proces-verbal ?

L'art. 1259, $ 5, du C. civ., exige qu'il y ait dans ce cas procès-verbal dressé par l'officier ministériel, ce qui se rapporte, dit Pigeau, Comm., t. 2, p. 505 , à l'officier ministériel dont parle l'art. 1258, $ 7, c'est-à-dire à l'huissier. L'art. 60 du Tarif, qui alloue taxe aux

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huissiers pour le procès-verbal de consignation, comme l'art. 59 le fait pour l'original du procès-verbal d'offres, et qui, de plus. leur enjoint d'en laisser copie à la caisse dépositaire ainsi qu'au créancier, s'il est présent, vient encore à l'appui de cette interprétation. Les huissiers ont donc seuls reçu de la loi le pouvoir de dresser ces sortes de procès-verbaux ; et celui qu'aurait rédigé le receveur de la caisse des consignations serait radicalement nul , comme l'a jugé la cour de Nîmes, le 22 août 1809 (Sirey, t. 10, p. 555). et comme le reconnaît Dumesnil lui-même, p. 259, n° 57, quoiqu'il n'admette pas, en thèse absolue (ainsi que Pigeau, ubi supra, n'hésite pas à le faire), que les procès-verbaux d'oli'res et de consignations seraient nuls s'ils étaient l'ouvrage de tout autre que l'huissier. (Voy. suprà, dans le même sens, notre Quest. 2785.)]

[2787 ter. La consignation du prix d'une vente peut-elle étre ralablement faite sans que le vendeur ni les créanciers y aient été appelés ?

Les termes impératifs de l'art. 1259, n° 1, ne laissent plus de doute, aujourd'hui , sur la nécessité d'appeler le créancier à la consignation , puisque la seule des formalités précédemment usitées dont il n'ait pas fait une condition irritante de validité en cette matière, est la déclaration et l'autorisation que le debiteur devait autrefois obtenir préalablement du juge (1).

Cette doctrine. qu'enseigne également Dnmesnil, p.256, n° 228, et qui peut s'étayer de deux arrêts des cours de cass. 12 fruct. an x1, et de Metz, 6 fév. 1819 (Pasicrisie, à cette date), se trouve contredite à la vérité par deux autres arrêts de la cour suprême des 12 frim. an x, et 18 germ. an xIII (Pasicrisie, à ces dates), qu'invoque Toullier, t. 7, n° 216, dans le sens de l'affirmative. Mais les motifs donnés par ce savant auteur ne nous paraissent pas de nature à détruire notre opinion; car après avoir dit que l'art. 1259, n° 1, ne s'applique qu'aux consignations rolontaires que fait un débiteur à la suite d'offres réelles au créancier ayant capacité pour recevoir (d'où il infère que l'acquéreur d'un immeuble peut consigner le prix sans appeler les parties intéressées; qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un procèsverbal, la quittance du receveur devant suffire ; et qu'enfin on peut se dispenser de notifier soit le procès-verbal, s'il en a été fait un, soit la

(1) [Un arrêt du 11 prair. an x (Pasicr sie, à cette date ) avait jugé que la consignation n'était valable, avant le Code, qu'antart qu'elle était ordonnée par justice. Ce n'était pourtan pas une jurisprudence bien constante ; car précédemment le tribunal de cassation s'était prononcé en sens contraire sur cette question

quittance du receveur), cet auteur ajoute, p. 280, à la note : « ll est plus prudent, néan» moins, de les appeler en leur faisant signi» fier le jugement qui ordonne la consignation, » avec sommation de se trouver tel jour, à telle » heure, chez le receveur, pour y étre pré» sents à la consignation. » Pisons donc que ce que Toullier n'a pu s'empêcher de recommander comme une mesure de sagesse et de prudence. constitue une formalité réellement essentielle à la validité de la consignation, et que la distinction sur laquelle il fonde le système opposé, contrarie ce principe, qu'il ne faut pas vouloir distinguer là où le législateur ne distingue point. Il en serait autrement, en matière d'adjudication sur saisie immobilière ou de purge d'hypothèques; dans ces cas spéciaux, l'adjudicataire qui voudrait opérer sa libération en consignant, ne serait pas tenu de se conformer aux formalités préalables qu'exigent , pour un débiteur ordinaire, les art. 1257 et suiv., Code civ.; c'est ce qui résulte des dispositions mêmes de l'art. 2186, C. civ. , qui, en prononçant la libération de plein droit de l'acquéreur, à l'égard des créanciers ayant privilége ou hypothèque sur l'immeuble, par le seul fait de l'expiration du delai de la surenchère et à la seule condition, soit de payer le prix stipulé au contrat ou celui de l'adjudication entre les mains des créanciers qui seront en ordre de le recevoir, soit de le consigner, n'a determine aucune procédure applicable à cette consignation. On pourrait dire. d'autre part, que l'impossibilité de réaliser les offres que suppose necessairement, comme preliminaire indispensable, la sommation de venir voir consigner, est un argument de plus en faveur de notre opinion. Le prix de l'adjudication ne pourrait ètre réellement offert ni au vendeur, parce que l'immeuble grevé d'inscriptions à son préjudice ne lui appartient pius , ni aux creanciers, parce qu'on ne peut pas encore savoir ceux qui seront appelés à toucher. La différence de situation entre un débiteur ordinaire et l'adjudicataire ou l'acquéreur, dans ce cas, explique la différence de rédaction des art. 1257 et 2186, C. civ.. et, par voie de suite, les effets distincts de ces deux dispositions. Nul doute, selon nous, que, dans le cas du second article, la consignation seule et dégagée de toute autre formalite , n'opère la liberation parfaite du débiteur. C'est au surplus ce qui a été jugé par trois arrèts des cours

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de Bordeaux, 28 mars 1855, et 22 juin 1856 (Devilleneuve, t.55, 2°, p. 575 : t. 57, 2e p. 12), et de Paris, 15 janv. 1824 (Devilleneuve, t. 25, p. 10.)

Remarquons toutefois, en ce qui touche ce dernier arrêt, que la cour de cass., arrêt du 11 mai 1825 (Sirey, t. 26, p. 198), en examinant la question sous un point de vue beaucoup plus restreint. semble l'avoir décidée implicitement dans le sens contraire. Dans l'espèce, l'adjudicataire avait fait des offres reelles au syndic de la faillite, et le point à juger était celui de savoir si ces offres le libéraient valablement, ou si elles n'auraient pas dû être faites à chacun des créanciers en personne, ce qui rend cet arrêt beaucoup moins applicable.]

[2787 quater. Lorsque le débiteur, autorisé à consigner, assigne le créancier à se trourer au lieu doit se /aire la consignation, est-il nécessaire, à peine de nullite, de notifier au créancier le récépissé du receveur et de l'assigner au lai fiaré pour les ajournements ?

Quid si le créancier ne se présente pas ?

La négative, soutenue par Lepage, p. 545, 2° question , a été décidée avec raison, selon nous, par arrêt de la cour de cass., le 24 juin 1812 (Pasicrisie, à cette date). On conçoit , en effet, que le débiteur, qui a intérèt à se libérer, ne soit pas obligé d'accorder les délais ordinaires des ajournements. Si ces délais ont été fixés à une huitaine par l'article 72, C. proc., c'est que le défendeur assigné doit avoir le temps de réunir ses pièces, ses titres, ses moyens de défense. Dans le cas d'une sommation pour être présent à la consignation, il n'en est pas de même ; le créancier n'a besoin que du delai nécessaire pour se transporter au lieu indiqué, et le débiteur est presse de se libérer pour n'avoir pas à payer des interèts souvent onéreux : aussi l'article 1259, C. civ., ne parle-t-il pas du délai de la soumission. Le débiteur est donc autorisé à le donner aussi court qu'il est possible. Nous pensons cependant qu'il ne peut être moindre de vingt-quatre heures, lorsque le créancier est sur les lieux. Dumesnil, n° 255, ne partage pas entièrement notre avis. ll lui paraît bien résulter des observations faites au conseil d'État, que le délai entre la sommation et le dépôt à la caisse peut varier, selon les circonstances, sans que le délai de huitaine soit indispensable ; mais il tient, d'un autre côté, que, dans tous les cas, on doit observer l'art. 1055, C. proc. civ., relatif à l'augmentation du délai à raison des distances. ce qui nous paraît impliquer une contradiction manifeste de la part de cet auteur. (Voy. notre Quest. 2791 bis.) Si malgré cette assignation de la part du dé

biteur, le créancier ne se présentait pas, le premier devrait, aux termes de l'art. 1259, $ 4, C. civ., lui signifier le procès-verbal de dépôt , avec sommation de retirer la chose régulièrement déposée.

Ici encore, la loi n'a point fixé de délai entre le procès-verbal de dépôt et la signification à faire au créancier non présent ; d'où la conséquence que l'appréciation de ce délai, en tant qu'il peut influer sur la nullité de la consignation. est du domaine souverain du juge, lequel, ainsi que le proclamait Tronchet, lors de la discussion de cette partie du Code, tient du droit commun le pouvoir d'annuler la consignation, si les circonstances lui révèlent la fraude.

Dumesnil, n° 259, fait la même précision que nous.]

[2787 quinquies. Le délai de trois jours, indiqué pour la consignation des sommes dues par billets a ordre, est-il de rigueur?

Non , dirons-nous avec un arrêt de la cour de cass. du 5 brum. an vIII (Pasicrisie, à cette date), invoqué dans le mème sens par Dumesnil, n° 245, parce que la loi du 6 therm. an III est encore en vigueur, et que cette loi , qui permet à tout débiteur d'effets d'en consigner le montant trois jours après l'échéance, lorsque le porteur en est inconnu, n'oblige point ce débiteur à consigner immédiatement après les trois jours, et lui laisse, par conséquent, la faculté de consigner postérieurement au même délai. Telle est aussi l'opinion de Touilier, t. 7, n° 208, et de Pardessus, n° 214. C'est encore d'après les mèmes principes que la cour de cass. a décidé, le 15 germ. an x (Devilleneuve, t.1, 1"°, p.621), que la consignation du montant d'un effet négociable, dont le porteur ne s'est pas présenté dans les trois jours de l'échéance, peut être valablement faite, même par un tiers, au nom du débiteur. On consultera avec fruit les développements donnés par Dumesnil, loco cit., relativement à ces exceptions, consacrées par la loi du 6 therm. an III, dont l'application devient plus rare de jour en jour. La valeur des espèces, en effet , n'est plus soumise aux vicissitudes qu'elle éprouva à l'époque où le papier-monnaie avait remplacé le numéraire.] [2787 sexies. Comment l'acceptation de la consignation dont parle l'art. 1261 du Code civil peut-elle étre faite, lorsqu'elle ne l'a pas été au moment du dépôt ?

Nous pensons qu'elle peut l'être par une notification au débiteur, contenant la déclaration que le créancier accepte, et qu'il s'oppose à ce que la consignation soit retirée.

Indépendamment de la taxe à laquelle Vervoort , p. 56, note dd, soumet cet acte d'acceptation, ainsi que la dénonciation faite au créancier qui n'a pas assisté au dépôt , nous

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Cette demande est principale, lorsqu'au moment où elle est intentée il n'existe entre le créancier et le débiteur aucune contestation précédente à laquelle elle se rattache; elle est incidente lorsqu'elle est formée, pendant le cours d'une instance, sur une contestation à laquelle elle se rapporte. (Voy. Pigeau, t. 5, p. 99 et suiv.) "

[On peut invoquer à l'appui de ces principes incontestables deux arrêts de la cour de Paris des 9 flor. an xI, et 15 juin 1814 (Sirey, t. 5, p. 291), qui ont jugé, le premier, que lorsque les offres réelles sont faites pour empêcher l'effet d'une demande en validité de saisie-arrêt, c'est le tribunal saisi de cette demande qui doit nécessairement connaître de celle formée en validité des offres; le second, que la demande en validité d'offres réelles faites au domicile élu, dans un commandement à l'effet d'une saisie-exécution, doit être portée devant le tribunal dont émane le jugement de l'exécution duquel il s'agit.

C'est dans le même sens que la cour de Nimes a jugé, le 9 mars 1850, qu'une demande en nullite d'offres réelles faites par un saisi au saisissant doit être considérée et jugée comme un incident à la saisie. (V. notre Quest. 2198, $ 5.)] 2789. La demande dont il s'agit est elle

sujette à l'essai de conciliation, lorsqu'elle est principale ?

Non , puisque l'art. 49, $ 7. dispense de ce préliminaire les demandes sur les offres réelles.

[Il ne peut y avoir le moindre doute sur ce point.]

2790. Devant quel tribunal se portent les demandes en validité ou en nullité ?

Il n'est pas douteux que ces demandes, lorsqu'elles sont incidentes, sont jugées par le tribunal saisi de la contestation principale ; mais lorsqu'elles sont elles-mêmes principales, on peut demander si le tribunal du domicile du débiteur est le seul auquel la connaissance en appartienne? La solution de cette question nous paraît dériver de la disposition de l'art. 1258, $ 6, C. civ., qui veut que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement, et que s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du payement, elles soient faites à la personne ou au domicile du créancier, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Or, il n'est pas douteux que la consignation doit être effectuée dans le bureau du lieu où les offres ont été faites, et, par conséquent, la demande en validité ou invalidité , soit des offres, soit de la consignation, est de la compétence du tribunal dans l'arrondissement duquel les offres ont été signifiées. (Voy. Quest. de Lepage, p. 466, et le Praticien, t. 5, p. 67.) [Cette opinion, que nous partageons, est combattue par Thomine, n° 955, et Dumesnil, p. 247 , n°° 219 et 220, sur le motif qu'une demande en nullité ou en validité d'offres est une demande personnelle qui, suivant la règle établie par l'art. 59 du C. de proc., doit ètre portée devant le tribunal du domicile du défendeur. Autrement ce serait dire que les offres sont attributives de juridiction ; et loin qu'on puisse induire des termes de la loi une pareille dérogation aux principes généraux, l'article 815 porte au contraire que ces sortes d'actions seront formées d'après les regles établies pour les demandes principales. Une simple considération nous semble réfuter péremptoirement ce raisonnement : le lieu où les offres ont été faites est celui du domicile, soit réel , soit d'élection du créancier qui, au fond, et dans tous les cas, doit ètre considéré comme le véritable défendeur. C'est dans ce sens qu'il a été jugé par la cour de Paris, le 15 mai 1816 (Sirey, t. 17, p. 52), que la consignation était valable quoiqu'elle n'eût pas eté faite au lieu où le créancier était domicilié,

(1) JURISPRUDENCEI. [Le créancier à qui il a été fait des offres réelles peut en demander la nullité par action principale , et

n'est pas obligé d'attendre, pour proposer la nulIité par voie d'exception, que celui qui a fait des offres agisse. (Cass., 18 août 1815; Pasicrisie, à cette date.))

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