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La saisie-gagerie se fait comme la saisie- ment en sera déféré aux tribunaux de première exécution, et, s'il y a des fruits, comme la saisie- instance. » brandon (821).

On doit aussi consulter l'excellent Traité sur La saisie foraine admet la même forme que la les justices de paix de notre estimable collègue, saisie-gagerie des effets mobiliers, si ce n'est Benech, p. 133 et suiv.] qu'il y a, en tous cas, dispense de commandement, mais nécessité de permission du juge Art. 819. Les propriétaires et princi(822).

paux locataires de maisons ou biens ruEntion, les règles communes à ces deux sai- raux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en sies sont, 1° qu'on ne peut vendre les effets ait pas, peuvent, un jour après le commanqu'après jugement de validité, 2o que la vente dement, et sans permission du juge, faire et distribution du prix sont faites comme par saisir-gager, pour loyers et fermages échus, suite d'une saisie-exécution; 3o que les gardiens doivent représenter les effets sous peine de la les effets et fruits étant dans lesdites mai. contrainte par corps (823, 824, 825).

sons ou bâtiments ruraux, et sur les terres. [Il faut rapprocher du Code de procédure les Ils peuvent même faire saisir-gager à art. 3 et 10 de la loi du 25 mai 1838, sur les l'instant, en vertu de la permission qu'ils justices de paix , dont voici le texte (1): en auront obtenue, sur requête, du prési

Art. 3. « Les juges de paix connaissent sans dent du tribunal de première instance. appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à Ils peuvent aussi saisir les meubles qui charge d'appel, à quelque valeur que la de- garnissaient la maison ou la ferme, lorsmande puisse s'élever;

qu'ils ont été déplacés sans leur consente» Des actions en payement de loyers ou fer ment; et ils conservent sur eux leur privimages, des congés; les demandes en résiliation lége, pourvu qu'ils en aient fait la revendide baix, fondées sur le seul défaut de paye-cation, conformément à l'article 2102 du ment des loyers ou fermages ; des expulsions Code civil (2). de lieux, et des demandes en validité de saisiegagerie : le tout, lorsque les locations verbales

Tarif, 29,61 et 76. – [Tar, rais., nos 689, 690, 691.] ou par écrit n'excèdent pas annuellement, à

C. civ., art. 1728, 2102. - C. proc. civ., art. 586, Paris, quatre cents francs, et deux cents francs 593 , 608, 609, 826 et suivants. - (Devilleneuve, eod. partout ailleurs.

verb., no 1.) Locré, t. 23, h. I., litre des Offres » Si le prix principal du bail consiste en den. réelles: no 8, et p. 145, n° 4 (3).} - (Voy. FORMULES rées ou prestations en nature, appréciables 664, 665, 666.) d'après les mercuriales, l'évaluation sera faile sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'a- (2793 bis. Que doit-on entendre par ces

mots : LES PROPRIÉTAIRES ET PRINCIPAUX gira du payement des fermages ; dans tous les aulies cas, elle aura lieu suivant les mercil

LOCATAIRES ? riales ou mois qui aura précédé la demande. A l'égard des premiers, ceux qui ont la proSi le prix principal du bail consiste en presta- priété actuell des immeubles affermés ou lions non appreciables d'après les mercuriales, loués, ou ceux qui exercent leurs droits, tels ou, s'il s'agit de beaux à colons partiaires, le que les tuteurs, maris, elc., et les usufruitiers; juge de paix déterminera la compétence, en à l'égard des seconils, ceux qui tiennent loui prenant pour base du revenu de la propriété le du propriétaire ou usufruitier et leurs cessionprincipal de la contribution foncière de l'année paires. (Art. 1717, C. civ.) courante multiplié par ciny. »

C'est aussi l'explication qu'en donne Pigeau, Art. 10. « Dans les cas où la saisie-gagerie Comm., l. 2, p. 508. ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission Mais autant ce privilege de saisir-gager est de justice, cette permission sera accordée par étendu dans son exercice , autant il est essenle juge de paix du lieu où la saisie devra être tiel à son existence que le droit spécial qui le faite, loutes les fois que les causes rentreront constitue réside actuellement sur la tele de dans sa compétence. (C. proc. civ., art. 819 et celui qui prétend l'exercer. suiv.)

Ainsi, il est certain que le propriétaire qui » S'il y a opposition de la part des tiers, a saisi les meubles de son locataire conserve pour des causes et pour des sommes qui, réu- le droit, soit de continuer ses poursuites, lors vies, excederaient cette compétence, le juge-même que celui-ci tomberait ultérieurement

(*(1) Voy. à l'anpendice la loi du 25 mars 1811, art.6.] par les propriétaires sur les olojets garnissant la ferme,

!*(2) L'art. 819 s'aplique au bail à cheptel. (Liége, d'après l'art. 819, C. proc. civ., que pour loyers et 9 juin 1822; Pasicrisie, à cette diale.)]

fermages éthus, on doit cependant, en entendant sai(3) JURISPRUDENCE.

disposition, l'étendre à tout ce qui est da

en vertu du bail, et qui en peut être considéré comme (Quoique la saisie-gagerie ne puisse etre exercée l'accessoire immédiai. (Besançon, 3 juin 1824.)]

ne

en faillite (Paris, 19 oct. 1807; Rouen, 17 mai tion du propriétaire. (Cass., 22 juill. 1823; 1826, et Paris, 20 avril 1831 ; Pasicrisie, à Pasicrisie, à cette date, et 21 mars 1826.) celle date), et de se faire

de La cour de Rennes semble avoir décidé le la vente (Rennes, 8 juin 1813, et 26 mai 1815), contraire , le 19 août 1817; mais dans l'espèce soit de faire vendre les meubles saisis , pour particulière où intervint cet arret, qui ne peut nouveaux loyers échus depuis la saisie, quoi faire jurisprudence, il fut reconnu que la locaqu'il ait été payé de ceux qui l'avaient provo- taire saisie avait réellement l'entière disposignée (Paris, 6 avril 1830 ; Sirey, 1. 30, p. 352); tion du mobilier de son mari , et que dès lors - qu'il est dispensé de faire vérifier sa créance, elle aurait pu très-valablement l'affecter au de l'affirmer devant le juge-commissaire et privilege du propriétaire. même de se présenter à la faillite (Paris, 28 sep. Celle circonstance de fail est déterminante tembre 1856; Devilleneuve, t. 37, 20, p. 21); en faveur de notre opinion.] - qu'une saisie-arrêt formée entre les mains 2795. La seconde disposition de l'art. 819, du fermier contre le propriétaire ne peut faire obstacle à ce que ce dernier pratique une sai

portant que l'on peut faire saisir-gager

A L'INSTANT, en rertu de permission du sie-gagerie sur son fermier (Rennes, 22 juin

juge, dispense-t-elle de faire un comman1836):

dement au débiteur ? Mais il n'est pas moins incontestable que le droit de saisir-gager ne peut appartenir à ce

On a dit, pour la négative, que la disposition lui qui a cessé d'être propriétaire, encore bien dont il s'agit ne dispensait pas de faire un qu'il s'agisse de droiis à lui acquis, lorsqu'il commandement, mais qu'elle avait seulement était propriétaire (Nimes, 31 janv. 1820 ; Pasi- pour objet de faire accorder au créancier la crisie, à cette date); el mème qu'il se soit for faculté de saisir après commandement, sans mellement réservé son privilege lors de la etre obligé d'attendre le délai d'un jour, qui, venle. (Orléans, 23 nov. 1838; Devilleneuve, d'après la première disposition, doit s'écou1. 39, 20, p. 427.)

ler entre le commandement et la saisie. DelaL'existence d'un titre soit écrit, soit verbal, porte, t. 2, p. 382, et Pigeau , t. 2, p. 212, n'est pas moins nécessaire; son défaut impli- disent que ces mots, à l'instant, expriment querait en effet la complète absence des molifs que l'on peut saisir sans commandement spécifiés dans la loi (motifs qui ont déterminé, préalable. de la part du législateur, la consécration de C'est bien notre avis, en ce sens que l'on ce privilége exclusif), el ne pourrait être coule entend par commandement préalable un acle vert, meme par la permission de saisir-gager antérieur à la saisie, qui faii courir un interobtenue sur requete du président. (Bourges, yalle quelconque du jour de la signification à 25 mars 1825.)]

la saisie; el en effet, si ce n'était pas ainsi qu'il 2794. Peut on comprendre dans la saisie- rait évidemment sans objet.

fallut entendre la seconde disposition, elle segagerie les objets que l'art. 592 déclare

Mais il ne faut pas conclure de là que le insaisissables ?

procès-verbal de saisie ne doive pas contenir Oni, dit Thomine, n° 946, excepté le cou commandement de payer, ainsi qu'il se praticher et les vêtements. C'est aussi ce que dé- que dans loute autre espèce de saisie , même cide formellement l'art. 593 du C. proc. civ. lorsqu'il a été fait un commandement préala

[C'est donc à tort qu'il a été jugé par la cour ble ; il arrivera seulement que l'on pourra d'Orléans, le 14 juin 1821, que le privilège du procéder de suite, comme on le fait après l'itébailleur d'une usine ne s'étend point aux usten. ratif commandement exigé pour les autres siles dont se sert pour l'exploitation le loca- saisies. taire manufacturier, si cet arrèt a voulu parler [Nous pensons également que le refus de d'objets qui auraient élé mis dans l'usine par payement peut seul autoriser une mesure le locataire lui-même, et lui appartenant. d'exécution, et que si la sommation immédiaDans ce cas, en effet, la saisie aurait dû en lement préalable à la saisie ne doit pas conètre validée, aux termes du n° 6 de l'art. 592. stituer un acte distinct, il faut néanmoins C. proc. civ.

qu'elle soit constatée par la relation qu'en fait Mais la décision eût été bien rendue, selon le procès verbal.

C'est aussi l'avis de Thomine, n° 960, et c'est quer le texte de ce même arrêt, les ustensiles dans ce sens qu'il faut appliquer un arrêt de la saisis avaient été affectés par des liers aux cour de Borileaux du 2 déc. 1831 (DevilleDécessités de l'exploitation de l'usine. Dans neuve, t. 39, 20, p. 49), qui a jugé que la saice cas, en effet, comme dans ceux du louage sie-gagerie faite à l'instant, en vertu d'une ou du dépol (Paris, 13 janv. 1810), ces objets permission du juge, est valable, quoique non n'auraient pu être considérés comme gage du précédée d'un commandement.] loyer ou de la ferme , condition essentielle néanmoins pour qu'ils soient soumis à l'exécu- 1 2796. Peut-on faire saisir-gager pendant

,

les délais accordés à l'héritier pour

déli ces observations, que l'opinion des auteurs du bérer ?

Praticien n'est pas admissible.

Telle est aussi l'opinion de Tarrible. (Voy. Il est de principe que l'habile à bériter Nouv. Répert., au mot Privilége, sect. 3, $ 2, peut se faire autoriser, dans les cas d'urgence,

n° 7.) « On ne peut se permettre, dit-il, d'éà faire vendre des objets susceptibles de détendre le droit de revendication aux fruits périssement, et que l'on ne peut rien induire même cueillis , qui forment une autre espèce, de là contre lui pour le faire déclarer héritier. et qui ne peuvent, sous aucun rapport , être

Il semble donc que, par une juste recipro- regardés comme des meubles garnissant la cité, les créanciers peuvent, dans tous les cas maison ou la ferme. » où il y a urgence, faire saisir-gager pendant

[C'est aussi l'opinion qui nous semble devoir les délais accordés à l'héritier pour délibérer, etre suivie. Favard, t. 5, p. 41, émet avec de puisqu'ils pourraient faire rendre contre l'hé- grands développements un avis contraire. Il ritier.

fait remarquer que, les meubles proprement Au reste, la saisie-gagerie est une mesure

dits, étant la plus faible partie de l'avoir d'un conservatoire, et conséquemment il y aurait fermier, il n'aurait qu'à les placer chez un voilieu à appliquer ce que nous avons dit aux sin complaisant , pour les soustraire au priviQuest. 756 et 757.

lege du propriétaire de la ferme. L'art. 2102 Cette voie est préférable à la saisie-exécu

conserve à ce dernier son privilége sur le motion, qui, de sa nature, peut être considérée bilier qui garnissait la ferme , lorsqu'il l'a comme n'étant pas une mesure conservatoire, revendiqué dans les quaranle jours. Ce mot attendu qu'on peut vendre sans la faire décla- | mobilier s'entend de tout ce qui est censé rer valable. Le porteur d'un titre exécutoire meuble, par opposition au mot immeuble doit préférer la saisie- gagerie, pour éviter (art. 535, c. civ.!. Une ferme n'est pas toute difficulté. (Voy. Quest. 2812.) Du reste, exclusivement garnie de meubles meublants. nous pensons que la saisie-exécution procéde- Les greniers, fenils, etc., ne se garnissent, rait valablement, sauf à ne faire vendre qu'à d'après leur destination naturelle que de grains, l'expiration du délai.

foins, etc.; ce n'est donc pas s'écarter des ter[Nous adoptons la solution affirmative de mes de la loi que d'appliquer aux fruits le 5 3 celte question, qui se trouve confirmée au

de l'art. 819. On dit qu'il sera impossible de surplus par deux arrêts des cours d'Orléans, les reconnaitre? Mais dans toute revendication, 20 août 1812, et de Rennes, 5 mai 1814. c'est au revendicant à prouver l'identité. La

On consultera avec fruit notre titre des seule conséquence que l'on puisse tirer de Saisies-exécutions.)

l'objection, c'est que s'il ne prouve pas cette 2797. La troisième disposition de l'arti- identité, il succombera dans sa demande. cle 819 s'applique-t-elle aux fruits qui avait acquis les objets, il pourrait se prévaloir

Au surplus, Favard pense que si le détenteur auraient été déplacés ?

de l'art. 2279, d'après lequel, en fait de meuQuoique cette disposition, disent les auteurs bles, la possession vaut titre, et qu'il ne restedu Praticien, 1. 5, p. 75, ne parle que des rait au revendicant d'autre ressource que de meubles qui garnissaient la maison ou la prouver la mauvaise foi de l'acquéreur. L'apferme, il y a lieu de croire que l'on a voulu y plication de cet article à l'espèce ne nous parait comprendre les fruits, parce qu'ils sont, comme pas concluante, car il a pour but de dispenser les meubles meublants, la garantie du proprié. le détenteur de produire un titre, et lorsque le taire, et que, d'après l'art. 520, no 2, du Code détenteur en est muni, il n'a nullement besoin civil, dès que les grains sont coupés et les d'invoquer la faveur de la loi. Au surplus, fruits détachés, ils sont meubles.

l'art. 2102, et tous ceux qui autorisent la reMais Berriat, titre des Saisies, note 4, vendication, nous semblent faire exception à répond , et avec raison, croyons-nous, 1° que l'art. 2279. La loi n'impose à la faculté de ces mots de l'art. 819, qui garnissaient, etc., revendiquer que deux conditions : la première, n'indiquent que des meubles ; 2° que le même qu'elle soit faite dans un délai déterminé; la article, in principio, distingue très-bien les seconde, que l'identité soit démontrée. On confruits des meubles ; 3o que si le Code civil, çoit, en effet, que la revendication serait illuart. 2102. § 1er, in fine, où l'on a puisé, sur soire, s'il suffisait d'invoquer sa possession ou la demande du tribunat , la disposition finale bien un acte de vente. Les objets déplacés sans de l'art. 819, parle de la saisie du mobilier le consentement du propriétaire sont censés, d'une ferme, cette expression, dont par l'effet du droit qu'il a de les revendiquer, est déterminé par ce qui précède, n'indique n'étre jamais sortis de la maison ou de la non plus que des meubles proprement dits; ferme. Peu importe que le locataire ou fermier 40 qu'on peut reconnaitre aisément des meubles les ait vendus. Le privilége pour les loyers déplacés, mais qu'il n'en est pas de même s'il s'exercera d'abord, et les droits de l'acquéreur s'agit des fruits. Berriat conclut, par suite de ne viendront qu'après. Peu importe donc que

sens

la vente soit frauduleuse ou sincère. C'est aussi seulement d'assurer aux propriétaires le payepourquoi nous ne pouvons accorder au pro- ment des loyers ou fermages. priétaire le droit de revendication, parce que « L'intention du législateur, ajoute Demiau, les ventes faites sur un marché public n'offri se manifeste sur ce point d'une manière non raient plus aucune garantie. Si celui qui achète equivoque, dans l'art. 1752, C. civ., d'après des meubles meublants d'un individui quelcon- lequel le locataire peut être expulsé lorsqu'il qrie peut bien, avant de payer, laisser

passer

ne garnit pas la maison de meubles suffisants, les délais de revendication, et même s'infor- à moins qu'il ne donne des sûretés capables m”r si le propriétaire est désintéressé, de de répondre du loyer ; d'où il faut conclure semblables précautions seraient impraticables que la condition du locataire qui a apporté de la part d'un acquéreur de fruits, qui sou- des meubles ne doit pas être plus dure que vent les achète à cinq lieues de l'endroit où ils celle de celui qui n'en a apporté aucun; et si ont élé récoltés, les paye comptant, et part le celui-ci peut se dispenser de garnir la maison soir pour aller en acheter d'autres à une plus en donnant des sûretés pour répondre des grande distance.

loyers, pourquoi et par quel motif l'autre seLe fermier a le droit de vendre ses récoltes i rait-il inhibe de déplacer quelques meubles, sur pied, où il n'est que le serviteur du pro- si d'ailleurs il donne des sûreiés suffisantes priétaire, et si celui-ci n'a pas pu considérer, qui remplissent le même objet, si les meubles en louant, que les récoltes seraient toujours qu'il laisse égalent cette sureté ? L'intérêt son gage, comment pourrait-il exercer une doit toujours être la mesure des actions ; revendication? De plus cette revendication se- ainsi, lorsque le propriétaire d'une maison ou rait funeste aux intérêts de tous les colons; d'une ferme veut s'opposer au déplacement de ce n'est qu'en vendant leurs récoltes qu'ils quelques meubles de son locataire ou fermier, payent le prix de leurs fermes; ils doivent ou revendiquer ceux qui auraient été déplacés donc rester maitres absolus de disposer de ces sous le seul prétexte qu'il en a le droit, sa derécoltes comme bon leur semble.

mande doit être rejetée comme vexatoire, s'il Thomine, n° 961, fait valoir la même consi. y a dans les meubles restants une valeur sufdération dans le sens de la négative.]

fisante pour faire face aux loyers ou fermages 2798. La rerendication des meubles dépla

, lés qui les suppléent, parce que le législateur

échus ou à échoir, et si on lui donne des sûrece's peut-elle aroir lieu, lors même qu'il n'a eu en vue que de garantir le payement au serait prouré que ceur qui resteraient

propriétaire. dans la maison ou dans la ferme seraient suffisants pour courrir la valeur des demment fondés sur l'esprit de la loi, nous ne

D'après ces motifs , qui nous paraissent éviloyers ou fermages échus ou à échoir ?

pensons pas que l'on puisse s'allacher an lexle Selon la jurisprudence de la cour de Paris, de la troisième disposition de l'art. 819 d'une consacrée par un arrêt du 2 oct. 1806 (Sirey, manière si rigoureuse, que l'on doive considét. 7, p. 50), et cité par Demiau, p. 489, et rer l'arrêt de la cour de Paris comme ayant Hautefeuille, p. 155, les droits de gagerie du absolument fixé, en point de jurisprudence, la propriétaire sur les meubles de son locataire solution de la question que nous venons d'exas'étendraient indéfiniment sur tous les meubles miner. Cependant toutes les raisons que nous apportés par le fermier ou le locataire, même venons d'exposer , d'après Derniau, furent déau delà du montant des loyers et fermages, à veloppées devant la cour de Paris, et n'ont tel point que le locataire ou fermier ne pour- pas empêché de rendre l'arret dont cet auteur rail en déplacer aucun sans le consentement combat la décision. du propriétaire; ainsi, quand bien meine il [Les motifs sur lesquels s'est fondé Demiau serait prouvé que ceux qu'il a laissés seraient nous paraissent concluants, et c'est avec raisuffisants pour couvrir la valeur des loyers ou son, selon nous, que Carré et Favard, l. 5, fermages échus on à échoir, le propriétaire p. 41, s'élèvent contre la rigueur injuste de pourrait contraindre le locataire à les rap- l'arrêt du 2 oct. 1806.] porler.

2799. Un propriétaire pourrait-il saisir, Cet arrêt est fondé sur ce que tous les meubles garnissant une maison ou une ferme ré

pour loyers el fermages à échoir, en cas

de déplacement frauduleux , et lorsque ponvient, sans distinction, de la totalité des

les circonstances proureraient que l'inlovers échus ou à échoir.

tention du locataire serait de soustraire Demiau fait, sur cet arrêt, les observations suivantes : « Il faut convenir, dit-il, que cette

peu à peu son mobilier aux poursuites de jurisprudence est un peu trop sévère , elle est

ce proprietaire? même injuste, car elle excède le but et l'inten Nous nous sommes expliqué, sur la 20030 lion du législateur, qui n'a pas eu en vue de Question, de manière à faire présumer le paralyser d'une manière absolue les facultés contraire ; mais, nonobstant la disposition mobilières des locataires ni des fermiers, mais 1 de l'article 819, qui n'autorise la saisie que

pour loyers et fermages échus, nous croi- , cembre 1807, qui a jugé que la faillite du rions, dans l'espèce de notre question, où le locataire autorise le lailleur à demander caumauvais dessein du locataire serait prouvé, tion hypothécaire ou résiliation du bail, quand que l'on pourrait autoriser la saisie-gagerie meme le failli offrirait de garnir les lieux comme mesure conservatoire ; autrement, de meubles suffisants. On serait fondé, selon que pourrait faire le propriétaire pour empê nous, à opposer au bailleur, en ce cas, l'excepcher le divertissement des meubles ?

lion lirée du défaut d'intérêt. Car, si, aux Dirail-on qu'il aurait la ressource de la r termes des art. 1188 et 1613, C.civ., dont avec la vendication des effets déplacés ?

cour de Paris, 16 août 1828, nous reconnaissons Mais pour assurer le succès de la revendica- les principes comme parfaitement applicables lion , il faudrait qu'il veillat continuellement au contrat de louage, la faillite du locataire an domicile de son locataire.

est un motif suffisant de résiliation du bail, Ne pourrait on pas soutenir avec raison que précisément parce qu'elle affecte les gages du l'enlèvement furtif que fait un locataire de locateur, qu'elle diminue ses sûretés, nous ses meubles autorise le propriétaire à deman- pensons aussi qu'il ne faut admettre celle docder son expulsion, puisqu'il n'y a plus de trine, approuvée par Duvergier, t. 1er (Consûreté pour lui dans la continuation du tinuat. de Toullier, t. 18, n° 538), qu'avec les bail

temperaments qu'y apporte la jurisprudence ; Ne peut-on pas ajouter que l'art. 1188 , et par exemple, comme l'a jugé la même cour C. civ., est applicable au locataire; que celui- de Paris, le 16 mars 1840, que si la faillite n'a ci ne saurait invoquer le bénéfice du terme, et point compromis les intérêts du bailleur, si que c'est une raison pour autoriser la saisie- les lieux loués continuent d'être garvis d'un gagerie?

mobilier suffisant, ou s'il résulte soit des siiEnfin, le propriétaire ne pourr:it-il pas , en pulations faites à son profit, soit de l'offre demandant le résiliement du bail, conclure à d'une caution valable, que les loyers seront ce que la saisie-gagerie fat jugée valable, et à payés, ce bailleur est sans droit pour demance que, faute au défendeur de payer le loyer der un supplément de garantie, devenu exigible en tout ou partie, la vente fu! De même, et pour rentrer dans les termes ordonnée?

de la question, il ne faut pas croire qu'on půl Nous sommes porté à considérer une telle valablement opposer, comme exceplion à la poursuite comme fondée, et nous croyons que saisie-gagerie du propriétaire, la faculté qu'il ce localaire n'aurait d'autre moyen d'éviter a de demander la résiliation du bail, s'il ne l'effet de ces conclusions, que d'offrir une trouve pas les lieux garnis de meubles sufficaution solvable pour sûreté du loyer; moyen-sants pour répondre du loyer ; ce serait autrenant cette caution, le propriétaire serait dés- ment rendre son privilege illusoire en favoriintéressé et la mainlevée de la saisie ordon-sant la fraude; puisqu'il n'aurait aucun moyen née (1).

d'empêcher le divertissement clandestin du [Il résulterait d'une décision de la cour mobilier de son locataire. Le seul fail du désuprême, en date du 8 déc. 1806 (Pasicrisie, placement, la seule soustraction du gage, dit à cette date), que le propriétaire ne peut exer- Thomine , n° 960, autorise le proprietaire à cer de privilege sur les objets qui garnissent revendiquer les meubles déplaces sans son sa maison ou sa ferme que pour termes échus. consentement; et le Code ne dit point qu'il ne Mais ce qui modifie singulièrement la portée puisse revendiquer que lorsqu'il y a des loyers de cet arrêt de rejet, c'est que, dans l'espèce échus. où il intervinl, il fut établi que rien ne justi Ces motifs acquièrent encore plus de poids, fiait que le bailleur à cheptel eût éprouvé de si l'on considère que la saisie-gagerie est une diminution de sûrelés dans son gage ; or, c'est | mesure purement conservatoire, qui doit, en là, néanmoins, le point essentiel de notre definilive, ètre validée par le juge, et qui ne question. Tant que les lieux demeurent garnis peut conséquemment porter la moindre alteinte d'un mobilier suffisant, le propriétaire ne aux intéreis du locataire debiteur. (Voy.infra, court aucun risque ; il n'a pas le droit de se la Quest. 2812.) plaindre, puisqu'il pourra, quand il le jugera convenable, le saisir-sager pour sa garantie. 2800. La saisie-gagerie peut-elle aroir lieu Dans ce dernier sens, nous ne saurions approi quand les meubles ont été déplacés par ver un aulre arrêt de la cour de cass.du 16 dé. un locataire qui les a transportés dans

(1) Voy., sur l'application de l'art. 1188, C. civ., un arret de la cour de cassation du 16 déc. 1807 (Sirey, t. 8, 1re, p. 162); il a trail à la question que nous venons d'examiner; voy. aussi ce que dil Toullier, sur le cas où le débiteur est déchu du lerme et sur les me

sures conservatoires qu'un créancier peut prendre, 1.6, p. 744 el suiv., surtout au no 674 ; et enfin, à l'appui de notre opinion, voy. le Comm. de Ferrières, sur l'art. 271 de la coutume de Paris, po 25, l. 2, col, 1244.

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