Page images
PDF
EPUB

exercer

une maison qu'il a prise à bail, d'un | rières, sur l'art. 161 de la cout. de Paris, dans autre propriétaire ?

son grand commentaire.) En d'autres termes : N'est-il pas nécessaire, Secondement, lorsqu'il y a un déplacement,

en ce cas, d'employer la voie de la saisie- il est bon que le propriétaire fasse reconnaître rerendication, dont les règles sont éta- les meubles pour éviter les contestations qu'un blies au titre III, 2e part., liv. Jer ? second propriétaire ou loute autre partie

intéressée pourrait élever sur l'identité. (PoLe doute vient de ce que l'art. 819 porte, thier, Louage, no 64.) ze alinéa, « que les propriétaires peuvent sai (Un nonvel arrêt de la cour de Rennes, > sir les meubles qui garnissaient la maison, 19 août 1817, a confirmé cette solution, que » lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consen nous adoptons comme Thomine , n° 962 , mais » tement et qu'ils conservent sur eux leurs avec les modifications précisées à la question

privileges, pourvu qu'ils en aient fait la suivante. » rerendication, conformément à l'art. 2102, Remarquons de plus, sur la première des » C. civ.; » d'où l'on conclut qu'en ce cas on observations faites par Carré, qu'il n'est pas doit se conformer aux dispositions du titre III, vrai d'enseigner d'une manière absolue que le parce qu'il n'est pas probable que le Code civil propriétaire peut, lorsqu'il est porteur d'un et le Code de procédure eussent indiqué une litre exéculoire, saisir-erecuter. Car, si le revendication comme une addition nécessaire propriétaire de la maison où les meubles ont pour conserver le privilége, sans l'assujettir été transportés voulait , de son côté, à certaines formalités. Or, dit-on, les formali son privilége, il est évident, selon nous, que tés de la revendication sont indiquées par le la saisie-revendication serait le seul moyen de titre III.

lui ètre préféré.] Cette opinion parait être celle de Delvincourt, 2801. La même solution s'appliquerait-elle 1.8, p. 22; mais si l'on fait attention que l'ar

au cas , par suite de rente faite par ticle 819 indique les cas où la saisie-gagerie

le locataire, ou de quelque autre mapeut avoir lieu , on ne peut s'empêcher de re

nière que ce füt, les meubles se troureconnaitre que le droit qu'il accorde de saisir

raient entre les pains et au domicile d'un les meubles déplacés s'entend de la saisie-ga

tiers ? gerie, et que, par conséquent, le mot rerendication exprime la revendication opérée par Dans la précédente question, nous avons cette saisie. Cette interprétation devient d'au- toujours supposé que les meubles, quoique délant plus certaine, quand on considère que placés, n'avaient pas cessé d'etre en la possesl'art. 819 ne détermine, soit formellement, sion du débiteur. soit par un renvoi au litre III, aucunes autres Mais dans l'hypothèse contraire que nous formalités que celles de la saisie-gagerie. établissons maintenant, nous estimons que le

Nous croyons donc, avec Pigean, t. 3, p. 108 propriétaire, qui ne saurait perdre son droit et suiv., que la saisie-gagerie est autorisée de suite, c'est-à-dire son privilege (voy. Podans le cas où les meubles ont été transportés thier, Louage, no 261), ne peut le conserver par le locataire dans une autre maison, pourvu que par la voie de la saisie-revendication, toutefois qu'elle ait lieu dans les délais fixés dont traitent les art. 826 et suiv., au titre III. par l'art. 2102, C. civ. (Voy. Rapp. du tribun Aussi la cour royale de Rennes, dans son Tarrible). C'est aussi ce que la cour de Rennes arrêt du 17 mars 1816 (voy. la précédente a formellement jugé par son arrêt du 7 mars question), a-t-elle eu soin de noter cette cir1816 (1).

constance dans ses motifs (voy. Ja note), parce Mais, à ce sujet, nous ferons deux observa- qu'elle était déterminante, dans l'espèce, pour Lions qui nous paraissent importantes.

écarter le système de l'intimé, qui prétendait Premièrement, il est toujours entendu que que la saisie n'avait pu se faire que dans la le propriétaire n'est obligé de prendre la voie forme des saisies-revendications. de la saisie-gagerie qu'aulant qu'il n'a point (C'est dans le sens de celte distinction rade titre exécutoire; car, dans le cas contraire, tionnelle, qu'il a été jugé, le 27 fév. 1834, par il peut saisir pleinement et exécuter , soit que la cour de Poitiers, que le locateur d'une les meubles aient ou n'aient pas été déplacés. ferme pouvait revendiquer les bestiaux qui la (Poy. Pigeau , ubi suprà, et Observ. de Fer- garnissaient, quoiqu'ils en eussent été dépla

(1) Cet arrêt est ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte : du rapprochement des ari. 819, 826 et 827, C. proc.

civ., qu'il ne s'agit pas, dans le premier , d'une sai* sie-revendication, mais bien d'une saisie-gagerie; • qu'ainsi le propriétaire d'une maison que le loca• taire a quittée en emportant ses meubles dans une

CARRÉ, PROCÉDURE CIYILE.-TONE VI.

» autre est réputé les trouver aux possessions de son

débiteur, et peut se boroer à saisir-gager, sans » exercer la saisie-revendication; qu'il a fait tout ce • qu'il devait, en se conformant à l'art. 819, et en nagissant dans le délai voulu par l'art. 2102, C. civ. »

10

cés et saisis par un autre créancier du loca Nous répondons que l'art. 1041 n'abroge taire.]

que les anciennes règles concernant la forme 2802. Quand le propriétaire a fait pronon- de procéder, et non pas celles qui établiraient

ou reconnaitraient des voies d'exécution telles cer, faute de payement, le résiliement du bail, quels sont les moyens légaux qu'il que celles dont il s'agit; et, quant à l'argu

ment tiré de l'art. 2061, nous ferons observer peut employer pour contraindre le locataire ou fermier à délaisser la posses

que l'éjection des meubles avait lieu autrefois sion ?

nonobstant la disposition semblable de l'art. 3,

litre XXVII de l'ordonnance; que, d'ailleurs, si La solution de cette question, dans l'espèce la contrainte par corps suffit pour le délaisseparticulière où elle esi posée, dépend de sa ment d'un fonds de terre, parce qu'elle tient voir quels sont les principes d'après lesquels le condamné dans l'impuissance de faire des on doit exécuter tout jugement qui ordonne actes de maitre et de possesseur, il n'en serait de désemparer soit un fonds de terre, soit une pas ainsi dans le cas de délaissement d'une maison.

maison, puisque le jugement qui l'ordonnerait Avant la publication du Code de procédure, resterait sans effet, malgré l'emprisonnement et lorsqu'il s'agissait d'un fonds, on se confor- du condamné, tant que celui-ci résisterait à mait aux dispositions des art, 1 et 3, tit. XXVII, enlever ses meubles. de l'ordonnance, ainsi conçus :

Au reste, celte voie d'exécution a continue Art. 1er. « Ceux qui auront été condamnés, d'être usitée malgré le silence du Code de pro» par arrêt ou jugement passé en force de cédure, parce qu'elle est fondée sur la nature » chose jugée, à délaisser la possession d'un des choses. (Voy. arrêt de la cour de Colmar » héritage , seront tenus de le faire quinzaine du 7 juill. 1810 ; Sirey, l. 16, 20, p. 96.) Nous » après la signification de l'arrêt ou jugement, avons à examiner maintenant les règles de son » à personne ou domicile, à peine de 20 fr. exercice. » d'amende. »

Rodier, sur la seconde question, qu'il traite Art. 3. « Si, quinzaine après la première à la suite de l'art. 1er, titre XXVII de l'ordon» sommation, les parties n'obéissent à l'arrèt nance, applique à l'évacuation d'une maison » ou au jugement, elles pourront être con les délais donnés par cet article pour le délais» damnées par corps à délaisser la posses- sement d'un fonds ; il s'exprime ainsi : « S'il » de l'héritage, et en tous dommages-intérêts » s'agit d'une maison que le condamné habitat, » des parties. »

» il faut qu'il ait quelques jours pour chercher Ces dispositions de l'ordonnance ont été » logement ailleurs, et pour faire transporter remplacées par celle de l'art. 2061 , C. civ.; » ses meubles, et l'on a fait une règle générale il porte : « Ceux qui, par un jugement rendu » du délai de quinzaine. » » au pétitoire, et passé en force de chose Aujourd'hui que l'art. 2061 du Code civil » jugée, ont été condamnés à désemparer un veut, comme l'ordonnance, que la contrainte » fonds , et qui refusent d'obéir, peuvent, par pour désemparer un fonds ne soit exercée par » un second jugement, etre contraints par l'emprisonnement du condamné qu'en vertu » corps à délaisser la possession quinzaine d'un second jugement, et quinzaine après la

après la signification du premier jugement à signification de celui qui a prononcé la con» personne ou à domicile. »

damnation à désemparer, nous estimons qu'il Aucune disposition n'existe relativement à en est de même à l'égard de la contrainte par la contrainte de délaisser une maison; mais éjection des meubles et expulsion de la percelle contrainte ne peut s'exercer autrement que par l'éjection des meubles et l'expulsion Nous pensons en outre que la signification de la personne.

du second jugement doit être précédee d'un Ainsi, dit Rodier, sur l'art. 1er, titre XXVII de commandement de délaisser la possession, et, l'ordonnance, « lorsqu'il s'agit de faire délais comme l'a décidé la cour de Colmar par l'arrêt » ser la possession d'une maison occupée par précité, que l'huissier doit laisser au moins » le condamné, à titre de loyer ou autrement, vingt-quatre heures d'intervalle entre ce com» on use de la voie de l'éjection des meubles, mandement et l'exécution. » et de la personne même à la rue. »

Il est entendu que cette exécution doit néOn a prétendu que cette voie d'exécution ne cessairement etre constatée par un procèspouvait etre pratiquée sous l'empire du Code verbal; mais, suivant le même arrêt, il n'est de procédure, 1° parce que l'art. 1041 abroge pas nécessaire qu'il contienne la désignation toutes lois, coutumes et usages anciens, re des meubles et l'élection de domicile exigée latifs à la procédure; 2° parce que l'art. 2061 pour la saisie-exécution par les art. 584 et 588. du Code civil ne prononçant que la con Enfin, nous appliquons ces règles à l'exécutraințe par corps, on ne pouvait admettre tion d'un acte notarié, qui tient lieu d'un juged'autre mode de contrainte en cas de délaisse - ment portant condamnation à délaisser, puisment.

que cet acte est exécutoire comme le serait un

»

sonne.

la demande

jugement passé en force de chose jugée.

3° La compétence du juge de paix en ce der(Les développements dans lesquels entre nier cas est, non pas la compétence extraordiCarré nous paraissent péremptoires. Nous naire que la loi lui attribue en matière desaisieajouterons seulement qu'il ne s'agit pas ici gagerie, mais sa compétence ordinaire, telle d'une véritable contrainte par corps, ainsi que qu'elle est tracée par l'art. 1er de la loi, puis. nous l'avons exprimé, Quest_2597 bis, au qu'il ne s'agit plus ici d'action en payement de tilre de la Saisie immobilière.]

loyers ou fermages, ni en validité d'une saisie[2802 bis. Quelle est, d'après les principes Gagerie, etc., mais d'une question de propriété,

de la loi du 25 mai 1838, la competence de privilege ou de validité de créance, qui s'adu juge de paix, en matière de saisie- gite uniquement entre le saisissant et l'oppogagerie (1) ?

sant. Celle opinion, contraire à celle que sou

tient Benech, Tr. des justices de paix, p. 141, Nous avons rapporté, suprà, tit. II, Quest. est enseignée par Curasson, Tr. de la compét. 2793, le texte de deux articles de cette loi, des juges de paix, t. 1, p. 322, n° 78, et d'après lesquels le juge de paix est compétent: Carou, De la juridiction civile des juges de 1° pour connaître sans appel jusqu'à la valeur paix, 1. 1, p. 315. de 100 fr.; à charge d'appel, à quelque valeur 4o Il importe peu, dès lors, que le débat s'aqu'elles puissent s'élever, les demandes en va- gite à Paris ou dans les départemenis; dans lidité de saisie-gagerie, lorsque les locations tous les cas, c'est le taux de 200 fr. qui limite verbales ou par écrit n'excèdent pas annuelle- la compétence des juges de paix. leurs (art. 3); 2° pour accorder, s'il y a lieu, sera d'une valeur indéterminée comme le sont, la permission de saisir-gager, toutes les fois en général, les demandes en revendication, que les causes de la saisie rentrent dans sa suivant la juste observation de Benech, loc. compétence; 3° enfin, pour staluer sur les cit., le juge de paix sera, par cela même, inoppositions formées par des tiers pour des compétent pour en connaitre.] causes et des sommes qui, réunies, n'excè

Art. 820. Peuvent les effets des sousdent pas cette même compétence (ari. 10). Il resulte, des expressions assez éjuivoques lieux par eux occupés, et les fruits des

fermiers et sous-locataires, garnissant les de la loi, des difficultés que plusieurs ouvrages récents se sont efforcés d'aplanir. Nous ne les

terres qu'ils sous-louent, être saisis-gagés suivrons pas dans tous les détails auxquels ils pour les loyers et fermages dus par le lose sont livrés à ce sujet, et qui se raitachent cataire ou fermier de qui ils tiennent; mais plus intimement à la compétence qu'à la pro- ils obtiendront mainlevée, en justifiant cédure. Posons seulement ici quelques prin- qu'il ont payé sans fraude, et sans qu'ils cipes qui nous paraissent dériver plus encore puissent opposer des payements faits par de l'esprit que du texte de la loi :

anticipation. 1° La permission de saisir-gager, qui n'est

Coulume de Paris , art. 162 . C. civ., art. 1753, que la conséquence du droit accordé au

uge 2102, no 1.

(Locré, t. 23, sur l'art. 821 , part. 2, de paix, par l'art. 3, de connaitre des demandes élém., 3. n° 9.) en' validité de saisie-gagerie , suppose les 2803. En quel cas les payements peuventmêmes règles et les mêmes limites de compé

ils étre réputės faits PAR ANTICIPATION? tence : c'est-à-dire un bail dont la valeur n'excède pas 400 fr. pour Paris, 200 fr. pour les

Les payements sont réputés faits par anticidepartements, à quelque taux que la demande pation toutes les fois qu'ils ont été effectués puisse d'ailleurs s'élever.

contre les clauses du bail ou contre l'usage des 2° Le pouvoir de statuer sur les oppositions lieux; chaque fois, en un mot, disent les auformées par les tiers embrasse également et

leurs du Praticien, l. 5, p. 76, qu'ils paraisles demandes en revendication formées par un

sent avoir été faits à dessein d'enlever au prétendu propriétaire, qui tendent en elles propriétaire le gage et la sureté que la loi lui memes à empêcher la vente, et les oppositions confère. (Argum. de l'art. 1753, C. civ.) formées par des créanciers, dans le but de

Ici, au reste, comme dans tous les cas de conserver les droits de ceux-ci sur le prix cette nature, c'est à la sagacité des juges à péque la vente produira. Les expressions du nétrer dans la conscience des sous-locataires garde des sceaux et des divers rapports fails

ou fermiers, et à apprécier leurs titres, pour aux deux chambres prouvent, de la manière la savoir s'il y a véritablement fraude de leur plus évidente, que telle a été l'intention du le- part, et dans le doute, il faut présumer que le gislateur.

payement est sincère, suivant l'axiome fraus non præsumitur.

[Cette opinion est incontestable.] (1) V., à l'appendice, la loi belge du 25 mars 1841,

04. Pourrait-on saisir-gager les meubles art. 6.

d'un sous-locataire ou sous-fermier qui

n'aurait pas un bail authentique, ou dont Quant aux formalités essentielles que doit la date ne serait pas certaine?

contenir le procès-verbal de saisie-gagerie, Il suffit, pour que le propriétaire puisse voy, la note Jurisprudence, rzos 1 et 2.] saisir-gager les effets d'un sous-locataire ou 2805. Quand le saisi peut-il être constitué sous-fermier, que la location de celui-ci soit

gardien, non-seulement dans une saisiejustifiée par le fait : d'où il suit qu'il n'est pas gagerie d'effets, mais encore dans une nécessaire qu'il soit nanti d'un bail authentique saisie-gagerie de fruits ? ou ayant date cerlaine.

Ainsi, dans ce cas, l'on se trouve sous l'ap Le saisi peut être constitué gardien, c'estplication de la disposition des art. 1753, C. civ., à-dire que l'huissier peut lui conférer cette el 820, C. proc., ei, pour que la saisie soit va-garde sans y eire obligé. Mais, suivant Deiniau, lable, il ne faut autre chose, si ce n'est que Je 1. 2, p. 499, celte faculté ne se rapporte qu'à saisissant prouve que les payemeuls ont été la saisie des effets mobiliers et non à celle des faits par anticipation. (Cass., 2 avril 1806.) fruils, altendu que la disposition par laquelle [011 par fraude.

l'art. 821 l'accorde, se trouve immédiatement Demiau, p. 490, et Favard, 1, 5, p. 43, se après celle qui ordonne de suivre les formalités prononcent dans le même sens.

des saisies-exécutions, tandis que le renvoi

aux formalités de la saisie-brandon vient enART. 821. La saisie-gagerie sera faite en suite et termine l'article. la même forme que la saisie-exécution : le Ainsi, lorsqu'il y a des fruits, on ne poursaisi pourra être constitué gardien; et s'il rait confier la garde au saisi; il faudrait en y a des fruits, elle sera faite dans la forme charger le garde champêtre, conformément à établie par le titre IX du livre précédent. l'art. 698. Il est très-possible que celle dis

tinction ne soit pas entrée dans la pensée du (Notre Comm. du Tarif. 1. 2, p. 303, nor 5 légisiateur; mais il suffit qu'elle puisse élre p. 304, nos 10 à 12.) - C. proc. civ., art. 584, 586, 598, 626. (Devilleneuve, eod. verb., 1108 3 et 4.

autorisée par la contexture de l'art. 821, pour Locré, l. 23, h. t., et part. 2, élém. 3, no 10 (1).} qu'il soit prudent de s'y conformer. (Vor. FORMULE 667.)

{Nous adoptons l'avis de Carré.] (2804 bis. Un procès-verbal de saisie-ga- 2806. Peut-on, sans le consentement du gerie doit-il indiquer le jour de la vente? saisissant et du saisi, charger ce dernier

de la garde d'une saisie-gagerie d'effets ? Non; car l'art. 593 du Code de procédure civile, qui recommande celle indicaliou, ne L'art. 898 porte que le débiteur ne peut être s'applique pas aux saisies-gageries , mais aux établi gardien, lors de la saisie-exécution de saisies-exécutions, el peut d'autant moins leur ses meubles, que de son consentement et de etre applicable que l'art. 824 dispose qu'il ne celui du saisissant; et l'art. 821 veut que la pourra être procédé à la vente sur saisies-ga- saisie-gagerie d'effets mobiliers autres que les geries qu'après qu'elles auront été déclarées fruits soit faite en la même forme que la saisievalables; d'où il faut conclure que le jour de exécution. la venle ne peut pas etre indiqué, quand il est On serait porté à conclure de là qu'il faut se incertain si elle sera ou non autorisée.

conformer à l'art. 598; inais si l'on fait altenDeux arrels des cours de Rennes, 23 février tion qu'il eût été inutile, cet article portant 1819, et de Bordeaux, 3 avril 1830 (Sirey, une disposition relative au gardien, d'en parler 1. 30, p. 203), confirment cette opinion. derechef dans l'art. 821, on reconnaitra sans

La première de ces cours a également de doule que ce dernier doit être appliqué selon cidé, le 22 juin 1836, que le procès-verbal de ses termes, et que, n'ayant point parlé du saisie-gagerie est valable quoique la signature consentement du saisissant et du saisi, il a de l'huissier el des témoins, au lieu de se trou dérogé en ce point au premier. ver immédiatement après le procès-verbal, ne Telle est notre opinion, qui parait aussi étre se trouve qu'à la suite de l'assignation en va. celle de Berriat, titre des Saisies, etc., note 6, lidité placée à la fin el sur la même feuille. mais, comme lui, nous bornons la dérogation

[ocr errors]

(1) JURISPRUDENCE.

3° L'huissier qui procède à une saisie.gagerie peut [10 Le procès-verbal de saisie-gagerie doit, à peine prendre pour témoio le garde champêtre, et le conde nullité, coplenir élection de domicile dans la com stituer ensuite gardien de la saisie (Bordeaux, 3 avril mune où se fait l'exécution ; la copie du procès-verbal 1830, ubi suprà); de saisie-gagerie doit êire remise sur-le-champ au saisi 4o Aucun texte de loi n'empêche de prendre pour (Rennes, 22 sept. 1810);

témoins d'une saisie-gagerie des huissiers , pourvu 20 Une saisit-gagerie n'est pas nulle pour n'avoir pas qu'ils ne soient ni parents, ni alliés de l'huissier instruélé faite dans les six semaines de la maturité des fruits menlaire au degré prohibé. (Rennes, 26 fév. 1818.) (Bordeaux, 3 avril 1830; Sirey, t. 30, p. 203);

apportée à l'art. 598 par l'art. 821, au consen- qu'il faut faire, en suivant les formes des artitement du saisissant, que nous ne croyons pascles 626, 628; alors il faut assigner en valinécessaire lors d'une saisie-gagerie, et nous dité, conformément à l'art. 824. Mais ce qui pensons qu'il faut du moins avoir celui du saisi; concerne la vente, au titre de la saisie-brandon, suivant la maxime nemo invitus cogitur ad n'est point applicable à la vente sur saisiefactum, parce que la loi ne prononce pas engagerie, laquelle ne peut avoir lieu qu'après termes absolus qu'il sera constitué gardien. avoir été ordonnée. (Voy. infrà, la Question (Voy. d'ailleurs notre Quest. 2052.)

2812.)] Mais de ce que nous venons de dire que le consentement du saisissant n'est pas nécessaire ART. 822. Tout créancier, même sans pour que le saisi soit constitué gardien, nous titre, peut, sans commandement préalable, ne voudrions pas conclure que le premier ne mais avec permission du président du triput s'opposer à ce que celle garde fut confié à bunal de première instance et même du celui-ci, s'il avait de justes motifs de le soup- juge de paix, faire saisir les effets trouvés çonner d'infidélité : ce serait alors le cas d'un référé vers le président, qui statuerait sur celle à son débiteur (1) forain.

en la commune qu'il habite, appartenant opposition. (Voy. Demiau, p. 499, el Questions de Lepage, p. 349.)

Tarif, 61, 63 el 76. [Notre Comm. du Tarif, t. 2, (Cette restriction, qu'est obligé de faire p. 304 el 305, nos 13 à 17.] Coulume de Paris, arCarré, nous parait démontrer le peu de soli ticle 173. (Locré, t. 23, h. 1., part. 2, élém. 3, dité des motifs sur lesquels il se fonde. N'est no 11,4t part. 2, élém.5, no 5.)-(Voy. FORMULE 668.) il pas plus simple, en effet, d'admettre uue (2807 ter. Qu'entend la loi par débiteur repetition dans la loi, que de supposer une abrogation que rien n'autorise? Ne pourrait-on

forain? pas dire que l'huissier, qui n'est que le man Pour répondre à cette question, nous croyons dalaire du saisissant, ne peut pas constiluer le ne pouvoir mieux faire que de transcrire un saisi gardien contre le gré du créancier, puis- article qui a été inséré dans le Journal des que ce défaut de consentement serait une res- aroués, t. 58, p. 321, et dont nous partageons triction au mandat de l'huissier, qui pourrait entièrement les principes ; nous ajouterons étre considéré, en cela, comme étant sans seulement la cilation d'un arrêt confirmatif de pouvoir suffisant?

notre opinion, rendu le 7 juillet 1819 par la Mais en ce qui concerne le consentement du cour de Bruxelles. saisi , nous croyons, avec Pigeau , Comm., « Cette question, sur laquelle la jurisprut. 2, p. 511, qu'il pourrait le refuser, en con dence est muette, et qui n'a pas suffisamment sentant toutefois à ce que les objets saisis fixé l'attention des auteurs, mérite un examen fussent enlevés et remis à un gardien ou à ce spécial. qu’un gardien fut établi chez lui.

« Dalloz, t. 24, p. 51, s'exprime ainsi : «A Voy. néanmoins Thomine, n° 966, qui se quelle classe de débiteurs s'applique la qualité prononce en faveur de l'opinion contraire.) de débiteur forain ? Carré dil (Quest. 2807, å 2807. Que doit faire l'huissier si le saisi | celui qui n'a 'ni domicile, ni habitation dans la

la note), « qu'on entend par débiteur forain refuse d'étre gardien?

commune du créancier, où il ne s'est trouvé L'huissier peut nommer celui que le saisi lui qu'accidentellement, » Celle définition, pour: désigne, ou choisir telle autre personne à la- suit Dalloz, nous semble bien générale. Ainsi, quelle il confie les effets, même en les dépla- tous les jours, les négociants les plus recomçant s'il est nécessaire, ainsi que le dit Lange, mandables, et en même temps toutes autres liv. IV, chap. 38. (Poy. notre Quest. 2055.) personnes (car la loi ne distingue pas), peu

(Cette solution est la conséquence nécessaire vent se trouver éloignés de leur domicile, et des principes que nous avons admis sous la accidentellement dans le lieu où habile quelquestion précédente.]

qu'un qui prétend avoir des réclamations à (2807 bis. La nature du bail influe-t-elle

exercer contre eux : devrait-on les considérer sur les formes à suivre en matière de

comme des débiteurs forains ? Il faudrait ré. saisie-gagerie ?

pondre affirmativement d'après la définition

de Carré, puisqu'ils n'ont point de domicile ni Sans aucun doute, ainsi que le fait observer d'habitation dans la commnne du prétendu Pigeau, Comm., l. 2, p. 511. Si le bail est créancier, et qu'ils ne s'y trouvent qu'accidenexéculoire, on procède à une saisie-brandon; tellement. Cependant nous pensons que le dans le cas contraire, c'est une saisie-gagerie législateur n'a pas voulu donner au moi débi

(1) Nous rappelons qu'on entend par débiteur forain celui qui n'a ni domicile ni habitation dans la

commune du créancier, où il ne s'est trouvé qu'accidentellement.

« PreviousContinue »