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les effets mobiliers quelconques, méme à des papiers et titres ?

Oui [évidemment] , puisque la loi ne fait aucune distinction. (Voy. Pigeau, t. 5, p. 110.)

2815. Si la chose volée ou perdue ne se troure pas en la possession actuelle de celui qui la doit, et qu'on ne sache elle se trouve, quelle action aura le propriétaire ? ll aura l'action ou demande en revendication, afin de faire condamner le défendeur aux dommages-intérêts, qui sont appréciés par des experts convenus ou nommés d'office. Le payement de ces dommages-intérêts étant effectué, le propriétaire est alors censé avoir cédé pour cette somme son droit de propriété dans la chose au défendeur, en sorte qu'il ne peut plus la saisir-revendiquer, et que c'est au contraire à celui-ci qu'appartient le droit de faire à son profit et à ses risques cette saisie, contre les tiers qui seraient en possession de la chose. (Vour. Répert., Rerendication, in fine.) [Nous adoptons le sentiment de Carré.]

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devant un autre tribunal, non-seulement parce que la permission dépend de circonstances qui ne peuvent être bien appréciées que par le juge du lieu, mais encore parce que le magistrat qui l'accorde doit nécessairement être le même que celui qui doit juger en référé, aux termes de l'art. 829, et que, d'ailleurs, l'article 851 n'attribue compétence au tribunal saisi de l'instance à laquelle la revendication serait incidente qu'à l'egard de la demande en validité.

[Ces raisons nous paraissent concluantes, et nous les adoptons, contrairement à l'avis de Pigeau, Comm., t. 2, p. 514, qui voudrait que, dans le cas où la saisie-revendication est incidente à l'appel, ce fût le président de la cour royale qui rendît l'ordonnance.

Thomine, n° 970, va plus loin. Argumentant du silence absolu de l'article sur le point qui nous occupe, il estime que le revendicant doit être admis à présenter sa requête au président de tel ou tel tribunal, selon l'opportunité variable des circonstances. Cet arbitraire se trouve implicitement repoussé par un arrêt de la cour de Nancy du 18 janvier 1855.

Voyez toutefois, sur la différence qui existe entre la requête en saisie et la demande en validité de saisie, nos observations, infra, Quest. 2822.]

[2816 bis. Le juge de paix pourrait-il, comme dans la saisie /oraine, accorder la permission de saisir-revendiquer ?

Évidemment non ; car la disposition toute spéciale et exceptionnelle de l'art. 822 n'est pas reproduite ici. D'ailleurs, on comprend que la crainte de voir disparaître d'un instant à l'autre le débiteur forain ait pu engager le législateur à faire suppléer le président par le juge de paix, attendu l'urgence ; mais ici la nécessité est moins pressante : il n'est pas à craindre que celui qui détient les effets que le propriétaire veut revendiquer disparaisse aussi facilement que celui qui n'a dans la commune ni domicile ni résidence : conséquemment, on a dû s'en tenir à la règle générale, sans reproduire l'exception.

La loi nouvelle du 25 mai 1858 n'a point innové. Aussi notre savant collègue Benech, dans son Traité des Justices de paix, p. 157, s'exprime-t-il ainsi : « Ne convenait-il pas, par analogie , de déférer aux juges de paix la connaissance des saisies revendications traitées dans les art. 826 et suiv., Code proc. civ. ? » ]

[2816 ter. Le propriétaire pourrait-il faire un commandement préalable, comme en matiere de saisie-gagerie ?

ll le peut, sans doute, car la loi ne le défend pas ; mais les frais de ce commandement frustratoire restent à sa charge; à quoi bon ajouter, dans une procédure toute spéciale des

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(1) JURISPRUDEIEICEl•

[Une contestation née à la suite d'une saisie-revendication faite sur un failli ne doit pas nécessairement être portée devant le juge du domicile du failli, si le failli et la masse sont sans intérêt dans le litige ; par exemple, si c'est une contestation de préférence entre le vendeur qui saisit-revendique et un commissionnaire, qui a fait des avances sur les marchandises ven

— C. proc. civ., art. 570 et suiv.— [Locré, t. 25, h. t., et part. 2, élém. 5, no 14 (1).] — (Wor. FoRMULE 72 )

dues. On ne peut appliquer, dans ce cas , ni l'art. 831, qui attribue au juge du domicile du saisi la connaissance de la contestation sur la validité de la saisierevendication , ni l'art. 59, disant qu'en matière de faillite, on doit porter les contestations devant le juge du domicile du failli. (Cass., 4 avril 1821 ; Sirey, t. 21, 1re, p. 530.)

2822. Quel est le sens de ces mots de l'article 851 , CELUI sUR QUI LA sAISIE EsT FAITE ?

Ces mots s'expliquent par ceux de l'art. 850, celui chez qui elle est faite, et ils indiquent conséquemment le détenteur débiteur actuel de la chose, s'il prétend y avoir droit; mais, dans le cas contraire, la demande en validité ne doit être faite que contre celui qui préten drait à ce droit. et qui, conséquemment, serait assigné devant le juge de son domicile, et non devant celui du débiteur. (Locré, Esprit du C. de proc., t. 4, p. 26, et Berriat, h. t., note 2.)

[Les termes de l'art. 851 nous paraissent résister à toute distinction : c'est devant le tribunal du domicile du tiers saisi, en d'autres termes, du lieu où la saisie est faite, que la demande en validité doit être portée, à moins qu'elle ne soit connexe à une instance déjà introduite devant un autre tribunal. Cette disposition ne fait que reproduire celle de l'art. 608, d'après laquelle l'opposition à la vente d'objets saisis, de la part de celui qui se prétend proprietaire, est jugée par le tribunal du lieu de la saisie. C'est , par une raison analogue, aux mêmes magistrats à statuer sur les pretentions respectives de la partie saisissante et de la partie saisie à la propriété des objets revendiqués, comme l'a expressément decidé la cour de Nancy, le 18 janv. 1855. L'art. 570, au titre de la Saisie-exécution, qui oblige le tiers dé

tenteur à comparaître devant le tribunal du domicile du saisi, n'est donc pas applicable en matière de saisie-revendication, nonobstant l'avis contraire de Pigeau, Comment., t. 2, p. 516.]

2823. Comment la demande en validité doitelle étre formée ?

Si elle est principale, elle est formée, soit par le procès-verbal de saisie, soit par un exploit separe.

Si elle est incidente, elle est formée par un simple acte, comme toutes les demandes de cette Ilatull'e.

Si elle est connexe à une demande sur laquelle il y a instance introduite, et que la personne contre qui la saisie a été faite ne soit pas aux qualités, dans cette instance, il y a lieu à assigner cette personne par exploit. Mais, d'après l'art. 851, l'action n'en sera pas moins portée au tribunal saisi de l'instance dont nous venons de parler. et le tiers assigné ne pourra décliner ce tribunal. (Argum. de l'art. 181.— Voy. Pigeau, t. 5, p. 111.)

[Toutes ces décisions nous paraissent incontestables.]

[2823 bis. Cette demande e t-elle soumise au préliminaire de la conciliation ?

La négative résulte formellement des termes du n° 7 de l'art. 49, C. proc., qui en dispense, d'une manière générale, toutes les demandes faites sur saisies. ]

TITRE IV.

DE LA sURENCHÈRE sUR ALIÉNATION VOLONTAIRE (1).

En général, on appelle surenchére une enchère faite par un créancier en sus du prix de la vente des biens de son débiteur, soit que cette vente ait été faite en justice, soit qu'elle ait été volontairement consentie par le débiteur lui-même.

Dans ce dernier cas, qui est l'objet des dispositions du présent titre, on peut définir la surenchère un acte par lequel, après la notification du contrat de vente d'un immeuble hypothéqué, l'un des créanciers inscrit requiert, en offrant caution, de faire porter le prix au moins à un dixième en sus de celui du con

(1) Voy. Code civil, art. 2108, 2109 , 2125, 2127 , 2128, 2167, 2169, 2185, 2187.

trat, et que l'immeuble soit mis aux enchères pour être vendu publiquement. L'ancienne législation n'avait aucunes dispositions analogues à cette matière. La surenchère doit entièrement son origine au nouveau système hypothécaire. On lui trouverait cependant, quant à ses effets, quelques rapports avec le droit de sur jet ou augmentation , que la coutume d'Auvergne accordait au seigneur auquel il appartenait des droits de mutation : il pouvait, lorsqu'il trouvait le prix de vente trop faible, faire mettre l'immeuble aux enchères, l'adjudicataire, appelé le surjetant, donnait à l'acquéreur le prix porté au contrat , et au seigneur ce que les enchères avaient produit de plus, et outre ce, les droits du total.

On a vu sur les art. 710 et suiv., en quoi consistait la surenchère sur expropriation forcée. La surenchère sur aliénation volontaire en diffère principalement, en ce que le délai est de quarante jours, après la notification prescrite par l'art. 2185, au lieu de huitaine (article 2185) : que la faculté de surenchérir n'est accordée qu'à un créancier inscrit , tandis que toute personne est admise, lorsqu'il s'agit d'expropriation ; que le montant de la surenchère est du dixième au lieu du quart , et qu'enfin toute personne peut concourir à la nouvelle vente, tandis, au contraire, que l'adjudicataire et le surenchérisseur sont les seuls qui puissent enchérir, lors d'une revente par suite d'expropriation (1). La surenchère est autorisée par l'art. 2185 du Code civil , et les dispositions du Code de procédure sont le complément et fournissent les moyens d'application des principes que ce Code renferme (2). Elles sont doublement importantes, comme le dit Tarrible, dans son rapport au corps législatif, et par les règles de procédure, et par les dispositions législatives qu'elles présentent, sur une des matières les plus usuelles et les plus intéressantes du droit civil. Elles indiquent en conséquence, comment seront faites les notifications et significations prescrites par le Code civil , et ce qu'elles devront contenir (852); elles prononcent la nullité de la surenchère, en cas de rejet de la caution (855); déterminent les conditions sous lesquelles les créanciers privilégiés ou hypo- -

thécaires peuvent surenchérir, lorsqu'ils ne se sont pas fait inscrire avant l'aliénation (854); prescrivent ce que le nouveau propriétaire doit faire en cette circonstance, et ce dont il est dispensé (855); et règlent les formalités nécessaires pour parvenir à la surenchère (856).

Enfin, il résulte des art. 856, 857.859, que la nouvelle vente a lieu et que le prix est distribué suivant les formes de l'expropriation, si ce n'est que la poursuite appartient au plus diligent ou de l'acquéreur ou du surenchérisseur; que le contrat dont le prix a été surenchéri sert de minute au cahier des charges , et la surenchère de mise à prix , et que la poursuite commence par l'exposition au tableau de l'auditoire, l'annonce au journal et les placards.

ART. 852. Les notifications et réquisitions prescrites par les articles 2185 et 2185 du Code civil seront faites par un huissier commis à cet effet , sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu; elles contiendront constitutiond'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.

L'acte de réquisition de mise aux enchères contiendra, à peine de nullité de la surenchère, l'offre de la caution, avec assignation à trois jours devant le même tribunal, pour la réception de ladite caution, à laquelle il sera procédé sommairement (5).

(1) Nous examinerons, sur l'art. 965, si la surenchère est admise en ventes judiciaires autres que celles qui ont lieu par suite de saisie, quelle doit en être la quotité, etc.

(2) On peut ainsi résumer ces principes :

Lorsqu'un particulier veut vendre ses immeubles, il ne peut le faire que sous l'affectation des privilèges et hypothèques dont ils sont chargés. Par conséquent , le prix d'aliénation est destiné à satisfaire les créanciers hypothécaires et privilégiés ; et afin d'empêcher que ce gage ne soit diminué à leur préjudice. on leur permet de demander au tiers détenteur ou acquéreur la totalité de leurs droits, ou de délaisser, ou de souffrir qu'ils fassent vendre l'immeuble par lui possédé. (C. civ., art. 2167 , 2169, 2182.)

L'acquéreur peut s'affranchir de ses poursuites, en notifiant aux créanciers inscrits , avant qu'ils les commencent ou dans un mois après la première sommation qu'il en reçoit , un extrait de son titre avec un tableau des inscriptions, et en offrant de le payer surle-champ, à concurrence de son prix d'achat. (C. civ., art. 2185, 2184.)

S'il prend cette mesure, le créancier à qui cette notification est faite a le droit de requérir, dans quarante jours de la date, sauf l'augmentation à raison des distances, que l'immeuble soit vendu à l'enchère, en offrant, sous caution , d'en faire porter le prix à un dixième en sus de celui de la vente volontaire. (C. civ., art. 2185; tarif, art. 65.)

(5) JURISPRUDENCEls [1o Une surenchère est une simple mesure conserva

toire, et peut être faite sans autorisation ou procuration, par les individus qui ne peuvent agir seuls et par eux-mêmes , et , par exemple , par la femme en puissance de mari. (Brux., 20 avril 1811 ; Dalloz, t. 24, p.271 ; Sirey, t. 15, p.42.) 2o En cas de revente par l'acquéreur , les créanciers inscrits , dont l'hypothèque n'a pas été purgée , peuvent surenchérir sur le second acquéreur , comme ils l'auraient pu sur le premier. Paris, 6 avril 1812; Dalloz, t. 24, p. 269, Sirey; t. 14, p. 24.) 5o Les l rais du contrat sont considérés comme faisant partie du prix de la vente , et il en est de même des sommes particulières que l'acquéreur aurait été chargé de payer ; ainsi le dixième que le surenchérisseur est tenu d'offrir doit porter sur ces diverses sommes comme sur le principal. (Cass., 15 mai 1811 ; Sirey, t. 11, p. 257.) 4o II n'est pas nécessaire , pour que le surenchérisseur soit assujetti à cette obligation , que , dans son exploit de notification , l'acquéreur ait positivement distingué ces sommes. Il suffit que toutes les charges aient été indiqués : c'est au surenchérisseur à vérifier lui-même celles qui font partie du prix. (Cass., 29 novembre 1815 ; Sirey , t. 14 , p. 11 , et Rennes 29 mai 1812.) 5° Lorsqu'un immeuble a été vendu à un certain prix, et que l'acquéreur a été en outre chargé du service d'une rente foncière imposée sur cet immeuble. le créancier doit surenchérir sur le capital de la rente, comme sur le prix de la vente. (Cassat.,29 nov. 1811, Sirey, t. 12 , p. 85.) 6o La constitution d'avoué par l'acquéreur d'un im

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fonds vendu par le débiteur sous diverses con- |

ditions, notamment sous celle de donner caution jusqu'à concurrence du prix des charges. (Art. 2185.) Mais le délai pour remplir cette condition n'était point indiqué par ce Code, et son silence avait donné lieu de demander , ou du moins fourni le prétexte de douter si cette obligation devait s'effectuer avant la nouvelle adjudication, ou s'il suffisait d'offrir à cette époque la caution prescrite. La seule raison indiquait sans doute que la caution devait être fournie avant la seconde adjudication, et c'est ce qu'exprime formellement notre art. 852, en désignant en même temps l'acte dans lequel cette offre doit être faite, ainsi que le délai pour la réaliser. On a vu. par plusieurs dispositions du Code, que le législateur, lorsque la confiance que peut mériter un officier ministériel ne lui a pas paru être en proportion avec la haute importance de certains actes de la procédure, n'a confié l'exécution de ces actes qu'à des huissiers commis par le président du tribunal de première instance. Cette mesure est très à propos appliquée par l'article ci-dessus aux notifications et réquisitions prescrites aux acquéreurs qui veulent purger les hypothèques, et aux créanciers qui veulent surenchérir ; et comme ces actes forment le commencement d'une instance, le mème article exige aussi, avec raison, qu'ils contiennent constitution d'avoué près le tribunal où l'ordre et la surenchère devront être portés.

2824. Est-ce à peine de nullité que les notifications et réquisitions prescrites par les art. 2185 et 2185 du Code civil doivent étre faites par un huissier commis ?

Cette question a été jugée pour l'affirmative par arrêts de la cour de Paris, du 21 mars 1808

(voy. Sirey, t. 8, p. 161), et de la cour de Turin, du 1°r juin 1811. (Voy. Sirey, t. 12, p. 209.) Nous pensons aussi, par suite des raisons que nous avons déduites sur la Quest. 644, que ces décisions sont fondées, encore bien que l'art. 852 ne prononce pas la peine de nullité. En effet, un acte fait par un autre officier que celui que la loi désigne est nul (voy. Quest. 9), puisque cet officier serait incompétent. On trouvera, dans les considérants de l'arrêt de la cour de Turin, toutes les raisons qui peuvent justifier cette opinion. Quant à l'arrêt de la cour de Paris, il n'en présente aucune; la cour s'est bornée à déclarer la nullité de la notification faite par un huissier qui n'avait pas reçu commission du président, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 852.

[2824 bis. Les expressions qui constituent la déclaration à /aire, d'apres l'article 2184, du Code civil, sont-elles tellement sacramentelles qu'elles ne puissent étre remplacées par des équivalents ?

Il faut distinguer. 1° Si l'acquéreur, au lieu de dire dans sa notification qu'il est prêt à acquitter sur-lechamp les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, déclare, d'une manière générale, qu'il entend se garantir des pertes et satisfaire à la loi, nous croyons, avec Pigeau, Comm., t. 2, p. 525, qu'il aura suffisamment rempli le vœu de l'art. 2184. 2° Mais si la généralité ambiguë des termes n'a pour but que de déguiser l'intention de l'acquéreur, ou s'il va puisser dans les clauses du contrat d'acquisition lui-même des moyens dilatoires en opposition plus ou moins directe avec l'esprit de la loi, nul doute que, dans ce cas, la notification ne doive être déclarée nulle. Bordeaux, 8 juillet 1814 (Sirey, t. 15, p. 7: (Dalloz, t. 17, p. 449.) Il n'est pas nécessaire à peine de nullité que la dénonciation du contrat de vente contienne la ventilation du prix, relativement aux immeubles qui ont été vendus en bloc. (Bordeaux, 8 juillet 1814, ubi supra.)]

meuble, dans le lieu où la surenchère et l'ordre doivent être portés, équivaut à l'élection de domicile chez le même avoué, pour la signification de la surenchère. ll n'est pas nécessaire à peine de nullité que cette surenchère soit signifiée à personne ou domicile. (Cass., 50 mai 1820; Dalloz, t. 24, p, 286 ; Sirey , t. 20, p.582 )

Le délai de trois jours dans lequel, aux termes de I'art. 852, le surenchérisseur doit donner à l'acquéreur assignation en réception de caution, n'est pas tellement de rigueur, que cette assignation ne puisse être donnée à un délai plus éloigné, lorsqu'elle indique d'ailleurs l'audience du tribunal la plus rapprochée du délai fixé par la loi.

7o Le désistement d'une surenchère, si elle est nulle, peut être fait par le surenchérisseur, sans le consentement des autres créanciers. En tous cas, l'acquéreur qui a notifié son contrat est sans intérêt pour quereller ce désistement , en tant qu'il concerne les créanciers. (Agen, 17 août 1816; Dalloz, t. 24, p. 295; Sirey, t. 17, p.87.)

Une caution est solvable lorsqu'elle présente pour garantie un immeuble dont une partie appartient à un mineur, si, ma'gré la licitation qui pourrait survenir, la part advenant à la caution était encore suffisante pour cautionner le surenchérisseur.(Bordeaux, 27 nov. 1829; Sirey, t. 50, p. 56.)]

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