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divers tribunaux. C'est du reste dans le sens résidence actuelle que le commandement lui de cette opinion, adoptée par Favard, t. 1, sera signifié et que sera pris par conséquent p. 684;

Thomine, no 222; Dalloz, t. 6, p. 426, l'huissier commis, à moins que le tribunal n'ait note; Boitard, t. 2, p. 535; Coin-Delisle, usé du droit qu'il a de commettre un huissier Comm., p. 47, et Souquet, Dict. des temps immatriculé dans l'arrondissement qu'habite légaux , vo Emprisonn., 13.90 tabl., so col., le débiteur. Ces principes ont été reconnus n° 6 et 7, que semble en définitive incliner implicitement par Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, la jurisprudence, celle même des cours dont chap. 1, sect. 33, no 4, et formellement par les nous avons cité les décisions contraires.(Rouen, cours de Toulouse, 28 juill. 1828 (Sirey, t. 28, 20 juill. 1804 ; Sirey, t. 15, p. 14; Nancy, p. 350), et d'Aix , 25 juin 1825. Il faut pour21 août 1809, et 23 juill. 1823 ; Toulouse, tant les entendre d'une manière qui ne donne 28 juill. 1824 (Sirey, t. 26, p. 210); Aix, 23 août prise à aucune objection raisonnable. 1826; Lyon, 22 août 1826, et 23 mai 1827; Si donc le créancier se trouvait dans l'imSirey, t. 27, p. 23, et 168; Douai, 19 fév. 1828, possibilité de connaitre le lieu où se trouve le et 23 nov. 1839, et Liége, 11 sept. 1833.) débiteur, il faudrait par analogie appliquer les

De là il faut tirer les conséquences sui- règles qne Carré propose (Quest. 2628), dans vantes :

le cas où l'on ignorerait son domicile actuel. 1° Il est permis aux tribunaux de commerce C'est au dernier domicile connu que la notifide commeitre un huissier pour signifier le cation devrait été faite et la commission doncommandement, aussi bien lorsque le juge- née si elle ne se trouvait pas dans le jugement de condamnation est contradictoire que ment. lorsqu'il a été prononcé par défaut;

Il n'est pas moins certain que, par le lieu où 20 Ils peuvent, s'il est nécessaire, commettre se trouve le débiteur, il faut entendre celui où un huissier immatriculé dans un autre arron il se trouvait au moment de la requête. Il ne dissement;

peut dépendre de lui, en s'éloignant sans cesse 3° Les frais faits pour obtenir la nomination au moment de l'exécution, d'obliger le créand'un huissier par le président du tribunal de cier à réitérer commandement sur commandepremière instance, lorsqu'il en a déjà été com ment, à accumuler des frais et des démarches mis un par le jugement de condamnation, inutiles. Une fois reconnu que le débiteur se sont purement frustratoires et ne doivent pas trouvait au lieu où la requête demandant cometre mis à la charge du débiteur.]

mission d'huissier a été présentée au président [2631 bis. L'ordonnance qui commet un

du tribunal, le commandement pourra être huissier doit-elle être donnée au palais

notifié et l'emprisonnement effectué en quelde justice, contre-signée du greffier et que autre lieu qu'il se retire, et le veu de

l'art. 780 est satisfait. revétue de la formule exécutoire, à peine

Ces explications détruisent les objections de nullité ?

tirées de la prétendue impossibilité de trouver Nous traiterons cette question sous l'article débiteur; de faire commettre un huissier au cle 1040.]

lieu qu'il habite. L'embarras pourra être grand [2631 ter. Est-ce dans le lieu se trouve,

sans doute, mais croit-on qu'il soit moindre méme accidentellement, le débiteur, que pour arriver à l'emprisonnement, et sera-t-il doit être commis l'huissier chargé de lui plus difficile de trouver l'endroit où se tient le signifier le jugement de condamnation d'huissier, que pour l'arrêter lui-meme?

, pour y obtenir une commission avec commandement ?

C'est donc à tort que Thomine, n° 224, et En principe, comme nous l'avons rappelé Coin-Delisle, Comm., p. 48, ont décidé qu'il sous la Quest. 2627 bis, tout jugement empor-suffisait, dans tous les cas, d'une signification tant contrainte doit être signifié à personne au domicile réel du débiteur; c'est méconou à domicile; mais on comprend que cette naitre plus évidemment encore l'esprit de la alternative , laissée au créancier , lorsque le loi que de décider, comme l'a fait la cour de debiteur est présent à son domicile, parce Toulouse, 11 août 1828 (Sirey, t. 30, p. 103), qu'alors il ne peut dépendre de ce dernier que par ces mots : le lieu se trouve le d'éluder le préliminaire de la contrainte, ne biteur, il faut entendre celui où il réside depuis doit plus subsister quand, le débiteur se trou un temps moral, et non celui où il se trouve vant dans un autre lieu , il lui est impossible instantanément et sans intention d'y résider. de connaitre la signification, et par conséquent Il est évident que c'est moins encore à la résid'éviter l'arrestation qui en est la suite. Lors dence simple qu'au domicile que peut être donc que l'art. 780 dit que l'huissier sera com commis l'huissier, lorsque le débiteur est absent mis par le jugement de condamnation ou par de l'un comme de l'autre.] le président du tribunal du lieu où se trouve le debiteur, il entend que, dans le cas où le débi- [2631 quater. L'huissier commis pour signiteur serait éloigné de son domicile, c'est à sa fier un jugement portant contrainte aura

t-il besoin d'une nouvelle commission pour réitérer cette formalité, si elle se trouvait déjà signifier une seconde fois le jugement, si dans une signification antérieure, que nous la première notification est annulée, ou avons considérée comme inutile et frustratoire, l'arrét confirmatif en cas d'appel? Quest. 2628 ter.]

Dans le cas où une première notification 2633. Si le tribunal qui a rendu le jugeserait nulle, il est évident que l'huissier, muni ment prononçant la contrainte était un d'un pouvoir special et dont le mandat n'a été tribunal de commerce, sera-ce dans la ni accompli ni révoqué, n'a pas besoin, pour ville siége ce dernier que l'on devra recommencer, d'une nouvelle commission; faire l'élection de domicile ? c'est ce qu'enseignent Berriat , titre de la

On pourrait dire, pour l'affirmative, que si Contrainte par corps, note 11, et Coin

la loi n'a point distingué entre les tribunaux Delisle, Comm., p. 48, et c'est ce qu'a jugé la civils et les tribunaux de commerce, quoique cour de cassation, réformant un arrêt con

ceux-ci ne connaissent point de l'exécution de traire, dans l'intérêt de la loi, 26 nov. 1810. Coin-Delisle, Comm., p. 48, et Dalloz, t. 6, de ceite exécution ; que l'élection de domicile,

leurs jugements, c'est qu'il ne s'agit pas encore p. 433, pensent que la solution doit etre la

faite dans l'acte de signification du jugement même lorsque, sur une opposition ou sur un et du commandement, n'empêchera pas d'en appel , il y a eu confirmation du jugement. faire une seconde, lors de l'arrestation, dans Nous ne partageons pas cette opinion, et nous le lieu où le débiteur sera incarcéré (articroyons que la signification du jugement par défaut ou du jugemeut frappé d'appel a épuisé pour but spécial l'exécution de la contrainte,

cle 783); que cette seconde élection, qui a le mandat de l'huissier commis. L'emprisonne ne fait point cesser la première , qui n'a pour ment aura lieu, en cas d'opposition, unique objet aucun acte d'exécution, mais seulement ment en vertu du jugement rendu sur celle

la signification des actes d'offres ou d'appel, opposition. (Voy. nos principes à cet égard, à la Quest. 661.) Quant à un arret confirmatif

, il que le débiteur, par argument de l'art. 584, doit être signifié au debiteur ; l'emprisonnement pourrait faire à ce premier domicile élu.

Pigeau, en admettant que l'on peut signiest la conséquence de cet arrêt : la signification fier à ce domicile élu les actes dont pous venons ne peut donc en etre régulièrement faite que par de parler, dit cependant que si le tribunal qui un huissier commis par la cour. (Voy. notre

a prononcé le jugement est un tribunal de Quest. 1994, et suprà, notre Quest. 2629 ter.)]

commerce, comme il ne connait pas de l'exé2632. L'élection de domicile, dans une

cution, laquelle appartient au tribunal civil du signification du jugement faite avant le domicile du débiteur, c'est dans le lieu de ce commandement, dispenserait-elle d'en

dernier tribunal que doit être faite l'élection, faire une nouvelle dans ce dernier acte ?

à moins qu'il ne s'agisse d'un jugement sus

ceptible d'opposition, auquel cas il faudrait La cour de Rennes et celle de Toulouse, par faire aussi l'élection dans le lieu où siége le les arrêts cités sur la Quest. 2629, se sont tribunal de commerce. prononcées pour l'affirmative, par suite de la Tel est aussi le sentiment de Delvincourt, décision rendue par elles sur le point de savoir dans ses Institutes du droit commercial , si la signification du jugement peut etre sépa- p. 381 et suiv. rée de la notification du commandement. Nous n'admettons point l'opinion de ceux

Nous avons exposé les raisons qui nous ont qui pensent que, la loi n'ayant fait aucune paru s'opposer à ce qu'on regardat cette déci- distinction, l'élection de domicile doit etre sion comme certaine, et qui, conséquemment, faite dans le lieu où siége le tribunal de compeuvent être objectées contre la solution que merce qui aurait rendu le jugement. les cours de Rennes et de Toulouse ont donnée Il nous semble, en effet, que le législateur sur la présente question. (Voy. Quest. 2204.) n'a prescrit l'élection de domicile qu'en consi

[il est en effet certain , une fois qu'il est ad- dération de ce que le débiteur pourrait signimis que le jugement de condamnation et le fier un acte quelconque qui pourrait donner commandement à fin de contrainte doivent lieu à une décision à rendre sur une difficulté etre signifiés par le même acte, que cet acte relative à l'exécution du jugement. doit contenir l'élection de domicile de la part Or, il n'y a que le tribunal qui a rendu ce du créancier; et l'inconvénient qui résulterait, jugement qui puisse connaitre de son exécupour le débiteur, d'une élection qui ne se tion, et voilà pourquoi la loi exige que l'élecirouverait que dans un acte antérieur au com tion de domicile soit faite dans le lieu où siége mandement est encore un argument en faveur ce même tribunal; mais elle n'a pu avoir en du système que nous avons présenté sous la vue de comprendre, dans les expressions trop Quest. 2629. Le créancier devra donc élire générales de l'art. 780, le tribunal de comdomicile dans la signification du jugement de merce, puisqu'il ne peut connaitre de l'exécucondamnation avec commandement, ou bien y tion de ses jugements.

Ainsi nous adoptons l'opinion de Pigeau et nus par Carré qui, par une contradiction assez de Delvincourt, et nous pensons comme eux étrange, veut que l'élection de domicile exigée que l'élection de domicile doit être faite, lors- par l'art. 780 soit faite, dans le cas où le jugeque le jugement émane d'un tribunal de com ment aurait été rendu par un tribunal de merce, dans le lieu où le débiteur sera incar-commerce, au lieu où le débiteur sera incarcéré, parce que c'est, selon la loi, le lieu où céré; mais il n'a pas fait attention que cette l'on peut dire que l'exécution se poursuit. Or, élection, impossible peut-être avant l'empril'art. 553 dispose que les contestations élevées sonnement, puisque le lieu de l'incarcération, sur l'exécution des jugements des tribunaux c'est la prison la plus roisine du lieu de de commerce seront portées au tribunal de l'arrestation, qui ne saurait etre déterminée première instance du lieu où l'exécution se d'avance, deviendrait après complétement poursuivra.

inutile, et formerait double emploi avec l'élec[Favard, Répert., t. 1, p. 685; Dalloz, tion de domicile exigée par l'art. 783. Il suit yo Contrainte par corps, t. 6, p. 432, et de , et la cour de Montpellier, 22 août 1827 Souquet, Dict. des temps légaux, 1390 tabl., l'a reconnu en principe, que la loi n'a pas en4° col., se sont ralliés à cette opinion. Quant tendu contraindre le créancier à faire élection à nous, après y avoir mûrement réfléchi , nous de domicile dans le lieu où siége le tribunal persistons dans celle que nous avons précé- qui doit connaître de l'exécution; ce qui, demment émise, et qui résout affirmativement d'après les explications précédentes, serait la question proposée. Ce qui sans doute a in une formalité sans but. duit en erreur Carré et les auteurs qu'il cite, Ce point une fois admis, ceux qui partagent c'est qu'ils supposent toujours que l'art. 780 l'opinion de Carré n'ont plus rien à ajouter, sin'a eu d'autre prévision, en exigeant l'élection non que l'élection de domicile dans le lieu où de domicile du créancier au lieu où a été rendu siége le tribunal de commerce qui a rendu le le jugement portant contrainte, que celle des jugement est inutileet frustratoire: mais ceci n'a difficultés que pourrait soulever l'exécution pas plus de fondement; car d'un côté, l'art. 780 de ce jugement; que cet article n'a ordonné l'exige en termes formels par leur généralité, l'élection de domicile que dans ce but, et que généralité que Carré lui-même, comme on l'a dès lors il ne pouvait avoir en vue les tribu vu plus haut, constate en la blåmant; et d'un naux de commerce, qui ne connaissent pas de autre côté, on comprend assez que la loi, ayant l'exécution de leurs sentences.

surtout en vue l'intervalle du commandement Mais c'est là une hypothèse toute gratuite. à la contrainte, tixe indistinctement l'élection

L'art. 794 veut, il est vrai, que les de- de domicile au lieu où le jugement a été rendu, mandes en nullité d'emprisonnement par des de quelque juridiction qu'il émane, parce que moyens de fond bient portées devant le tribu- ce lieu est en général celui du domicile du dénal de l'exécution du jugement, c'est-à-dire, bileur défendeur à la condamnation, parce en vertu de l'art. 853, devant les juges de qu'elle pense qu'il y trouvera plus de facilité première instance du lieu où sera poursuivie pour réunir les sommes dont il a besoin dans l'exécution de la sentence consulaire; mais ce un si court délai, et qu'elle veut, en un mot, cas, qui ne peut d'ailleurs se présenter qu'à la lui aplanir autant que possible les voies pour suite de l'incarcération, n'a nul rapport avec échapper à l'emprisonnement. l'élection de domicile exigée par l'art. 780. Si Thomine, n° 227; Coin-Delisle, Commenle débiteur arrété attaque au fond la validité taire, p. 49; se montrent favorables à notre de l'emprisonnement, s'il prétend par exemple opinion, consacrée formellement par deux avoir payé la dette à raison de laquelle a été arrêts des cours de Nîmes, 4 mai 1824, et de prononcée la contrainte par corps, il assignera Montpellier, 22 août 1827.] le créancier au domicile élu, en vertu de l'ar- 2634. L'élection de domicile faite par le ticle 783, au lieu de l'incarcération , et qui est établi tant à raison des nullités de fond que

créancier peut-elle profiter à d'autres

qu'au débiteur ? des nullités de forme, quoique la demande soit susceptible d'être portée devant des tribu Il a été décidé par un arrêt de la cour de naux différents. De ce que cette dernière élec- cass. du 17 juillet 1810 (Sirey, t. 11, p. 455), tion de domicile est faite au lieu de l'incarcé- que l'obligation d'élire domicile n'est imposée ration, il ne faut pas induire qu'elle servira au créancier que dans le seul intérêt du débiuniquement aux demandes à porter devant le tri-teur ; d'où il suit que toute personne prétenbunal de l'incarcération, mais bien que la loi l'a dant avoir quelque action à exercer contre le voulu ainsi, pour que le débiteur sût trou- créancier, à raison de l'exercice de la contrainte, ver celui contre qui il élève un débat, de quel- ne peut le faire citer dans le lieu où il a fait que nature qu'il soit. Cette dernière élection, cette élection de domicile (1). en un mot, montre au débiteur son adversaire, mais non le tribunal qui doit décider entre eux. Ces principes sont implicitement recon (1) Cet arrêt a été rendu par application des arti

[Coffinières ; Favard, Répert., t. 1, p. 686, acquitter un devoir religieux, mais pour se et Thomine, no 233, ont adopté cette solution, soustraire à l'exécution ordonnée contre elle. en se fondant sur ce que le droit d'assigner le On remarquera la disposition du dernier créancier ailleurs qu'au tribunal de son domi. paragraphe de l'article, par laquelle l'inviolacile réel est une exception que justifie la posi bilité du domicile est respectée, en même temps tion toute particulière du débiteur , et au que des abus criants, qui seraient la consébénéfice de laquelle nul autre que lui ne sau quence nécessaire du principe contraire, sont rait être admis.

prévenus; le jugement ou l'acte exécutoire Telle n'est pas notre opinion. Nous avons reçoit sans trouble son exécution, et les créandéjà développé nos raisons de décider, à l'oc- ciers et les huissiers n'ont plus besoin, comme casion de la Saisie-exécution Quest. 2007 il arrivait trop souvent autrefois, de recourir bis, 2009, 2068 bis, et 2079.]

à des violences qui étaient suivies des plus fu

nestes accidents. ART. 781. Le débiteur ne pourra être 2635. L'art. 1037 est-il interprétatif de arrêté, 1° avant le lever et après le coucher l'art. 781, en sorte que l'on doive considu soleil;

dérer celui-ci comme s'il était conçu dans 9. Les jours de fête légale;

les mêmes termes que l'autre ? 3° Dans les édifices consacrés au culte,

Cette question est importante en ce que, dans et pendant les exercices religieux seule une partie du mois de juin, le soleil, dans cerment;

taines parties du royaume, se lève avant quatre 4. Dans le lieu et pendant la tenue des heures du matin, tandis que, sur les derniers séances des autorités constituées ;

jours de mars, il se lève avant six heures du 5° Dans une maison quelconque, même matin et se couche après six heures du soir. dans son domicile, à moins qu'il n'eût été Or, si l'on pouvait appliquer à la contrainte ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, par corps la disposition générale de l'artilequel juge de paix devra, dans ce cas, se cle 1057, d'après laquelle aucune signification transporter dans la maison avec l'officier ni execution ne peuvent être faites, depuis le ministériel.

1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heu-
res du matin et après six heures du soir, et

depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, arant Tarif, 6 et 52.] - Décret du 14 mars 1808, ar

quatre heures du matin et après neuf heuticle 15. – Loi du 15 brum. an vi, tit. III, art, 4..

res du soir, il s'ensuivrait, dans l'hypothèse C. de proc. civ., art. 556, 793, 794 et 1037. C. de proc. civ., art. 184. - [Devilleneuve, vo Emprison- ci-dessus, que l'emprisonnement serait nul, nement , dos 55 à 67. Locré, t. 10, p. 85, no 18; quoique fait après le lever ou avant le coucher p. 154 et suiv., no 109, et p. 200, do 42.)

du soleil, parce qu'il aurait été fait avant ou

après les heures fixées par cet art. 1057. DXV. Les dispositions de l'art. 781 sont Si, au contraire, l'art. 781 doit être appliqué toutes empruntées aux anciens usages et règle selon ses termes, indépendamment des dispoments; mais nous remarquerons, avec Demiau, sitions de l'art. 1037, il faudrait considérer p. 478, qu'il serait difficile de justifier la limi- l'emprisonnement comme valable, encore bien tation de l'inviolabilité des édifices consacrés qu'il eût été fait hors des heures indiquées au culte, au temps où les offices religieux s'y par cet article, parce qu'il suffirait, pour sa celebrent. Nous dirions comme lui, qu'à chaque validité, que le soleil fût sur l'horizon au moinstant ces édifices peuvent être fréquentés ment où l'arrestation aurait eu lieu. par des personnes pieuses, qui, dans le silence De là nait la question que nous avons posée, du recueillement, déposent aux pieds de l'Éter- question très-controversée parmi les commenpel leurs prières et l'hommage de leur respect tateurs du Code. et de leur amour. Pourquoi seraient-elles trou Berriat , titre de la Contrainte par corps, blées dans cet asile de paix par une contrainte nole 5, soutient que l'art. 781 a été expliqué qui ne peut se faire sans quelque éclat? Nous par l'art. 1037, et que c'est d'après cet article voudrions du moins (car le respect dû au lieu que l'on doit se conduire dans l'exercice de la saint doit être concilié avec la nécessité d'exé- contrainte par corps. Il se fonde sur ce que les cuter la loi) que des mesures fussent prises de dispositions générales du Code ont toutes pour manière à ce qu'on fut assuré que le temple fut objet de fixer le véritable sens de quelques artiabsolument désert, pour que l'on pot arrêter cles susceptibles d'interprétations diverses, etc., la seule personne qui s'y trouverait non pour et s'appuie à cet égard de deux passages des

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discours du conseiller d'État Galli et du tri-, après le coucher du soleil; cet auteur croit bun Mallarmé.

néanmoins ce dernier article applicable, en ce Lepage, dans son Traité des saisies, t. 2, sens que nulle arrestation ne saurait avoir lieu p. 327, explique aussi l'art. 781 par l'arti avant ou après les heures qu'il indique; en un cle 1037, où l'on voit, dit-il, que le lever et mot, la disposition de l'art. 781 serait une le coucher du soleil sont fixés aux heures que défense et non une règle. Il semble effectivecet article indique. Demiau, p. 477, applique ment assez bizarre que la loi, à une heure qui aussi l'art. 1037 ; mais Delaporte, t. 2, p. 358, peut etre celle où nulle exécution n'est perdit, au contraire, qu'il faut se régler d'après mise, ait voulu autoriser la plus rigoureuse, la le lever et le coucher du soleil , et non suivant plus exorbitante de toutes. Il faut cependant les expressions de l'art. 1037, qui ne peut re rejeter cette distinction, que repoussent égacevoir d'application au cas de la contrainte. lement le texte et l'esprit de la loi. Il résulte Même opinion de la part de Thomine, no 179; des observations de la section législative du Pigeau , ib., t. 2, p. 314, et Pardessus (Cours tribunat, qui firent modifier la rédaction pride droit comm., n° 1514). Il suffit, disent | mitive, que le lever et le coucher du soleil sont les deux premiers, que les autres exécutions se les seuls termes de l'exécution de la contrainte fassent durant le jour; mais celle de la con par corps. Nous adoptons par conséquent l'opitrainte doit avoir lieu pendant que le soleil est nion de Carré, consacrée d'ailleurs par la cour sur l'horizon, parce que, ajoute Pardessus, les de Brux., 1er mars 1813, et soutenue par

, 2. 464, t. , après laquelle ne peuvent être faits les exploits, p. 686; Thomine, no 228 ; Dalloz, t. 6, p. 455, ne s'appliquent point à ce mode d'exécution. et Souquet, Dict. des temps légaux, vo Em

Nous n'entrerons point dans la discussion prisonnement, 1400 tabl., 3° col., no 14.] des moyens que l'on peut faire valoir pour et 2636. L'arrestation serait-elle nulle, pour contre chacune de ces deux opinions, parce

avoir été faite dans un moment très-rapque nous croyons trouver une raison décisive en faveur de la dernière, dans la circonstance

proche du lever du soleil , ou qui suique l'art. 794 du projet, correspondant à l'ar

vrait presque immédiatement son cou

cher ? licle 781, avait déterminé pour l'arrestation les heures avant ou après lesquelles elle ne Oui, d'après deux arrêts de la cour de Colpouvait avoir lieu, ainsi que l'art. 1037 l'a fait mar, l'un du 16 therm. an xiI (Sirey, t. 5, 20, pour les autres exécutious. On a substitué à p. 42); l'autre du 31 août 1810 (Sirey, t. 11, celte fixation d'heures la disposition relative 20, p. 78), ce qui, ainsi que le remarque au lever et au coucher du soleil, et comme on Berriat, ubi suprà, prouve combien il faut ne l'a pas fait sans motifs, on doit en conclure etre circonspect quand on fait exercer la conqu'il faut s'allacher strictement à l'art. 781 du trainte, puisque tout est de rigueur dans l'obCode.

servation de ses formes, atlendu qu'elle est le Cet article a été rédigé tel qu'il est, sur la mode d'exécution le plus violent, et même une demande qu'en avaient faite les cours d'Agen, espèce de peine. de Bourges et de Toulouse, en faisant observer (Celte décision est la conséquence rigouque l'arrestation devait absolument avoir lieu reuse de celle que Carré a donnée sur la quesde jour, et qu'il arriverait, dans le plus grand tion précédente, et que nous avons adoptée. nombre de départements, que l'heure de l'ar Mais de ce que la prohibition ne porte que restation, fixée telle qu'elle l'était par le projet, sur le fait de l'arrestation avant le lever du eût été avant le commencement et après la fin soleil, faut-il conclure qu'il serait permis à du jour, pendant une partie de l'été et de l'hi l'huissier de surveiller le débiteur de grand ver. C'est aussi ce qui pourrait avoir lieu, si malin et de manière à l'arrêter au moment l'on suivait l'art. 1037, et c'est ce que le légis préfixe ? Thomine, no 905, soutient l'affirmalateur a eu l'intention d'éviter.

tive, à l'appui de laquelle il cite un arrêt de la (Celte question a reçu trois solutions diverses cour de Caen, et son avis devra être adopté qu'il importe de ne pas confondre.

dans tous les cas où la surveillance, qui est La doctrine de Berriat, appuyée par Ginou non-seulement un droit, mais même un devoir vier, Traité de la contrainte par corps,

de l'huissier, ne serait pas accompagnée de p. 151, et qui entend expliquer par la disposi- violences et de mesures qui, par le fait, privetion de l'art. 1057 celle de l'art. 781, est raient le débiteur de sa liberté, avant l'instant évidemment inadmissible en présence du texte où son arrestation pourrait avoir lieu. (V. Soude ce dernier et de la discussion préliminaire quet, Dict. des temps légaux, 140° tabl., rappelée par Carré. Mais Coin-Delisle, Comm., 5° col., no 14.) p. 52, après Demiau, a soutenu une opinion Du reste l'huissier doit prendre garde à ce plus plausible, en reconnaissant la dérogation qu'une excessive ponctualité de sa part ne à l'art. 1037, résultant de ce que le débiteur jetle quelque doute sur le point de savoir si nc pourra jamais étre arrété avant le lever, ou le soleil était levé au moment de la contrainte.

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