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Ainsi, le créancier inscrit dans la quinzaine les hypothèques qui sont énoncées dans aura le droit de surenchérir pendant les délais les articles 2123, 2127 et 2128 du Code accordés pour la surenchère; il pourra concou ciril, résulte-t-il que cet art. 834 ne soit rir au règlement de l'ordre; il fera colloquer sa susceptible d'aucune application, relaticréance lans le rang que lui assignera la date de vement aux hypothèques légales ? son inscription; il obtiendra la préférence, nonseulement sur les créanciers chirographaires, Lepage, dans ses Questions, p. 539 à 561, et mais encore sur les créanciers hypothécaires les auteurs du Praticien, t. 2, p. 92, pensent qui auraient pris leurs inscriptions dans le que l'hypothèque légale du mineur et de la même délai, mais postérieurement à la sienne. femme étant dispensée de la formalité de l'in

Nous nous rangeons encore à cette opinion, scription, cette dispense produit les mêmes malgré l'objection tirée de ce que l'art. 834 ne effets que si l'hypothèque avait été inscrite ; parlant que de la surenchère, et ne disant point que, par conséquent, elle est un titre valable que les créanciers inscrits dans les termes de pour signifier une surenchère au nom du micet article conserveront leurs hypothèques, on neur ou de la femme. ne peut, par le secours des inductions et des Ils en donnent pour raison qu'en établissant vraisemblances, étendre sa disposition de ma une forme particulière pour purger ces sortes nière à établir des droits qui ne peuvent résul- d'hypothèques légales, on n'a pas entendu en ter que d'une disposition expresse.

restreindre l'effet, ni borner l'étendue des droits Quelque fondée que puisse paraitre cette ob- qui y sont attachés ; la loi a voulu seulement jection, nous regardons comme certain, d'après leur assurer toute efficacité, dans le cas où on ce qu'ont dit les orateurs du gouvernement et aurait omis de les inscrire. Il reste , dans les du tribunat, sur l'article que nous expliquons, articles 2193, 2194 et 2195 du Code civil, une que l'intention du législateur a été de donner ressource dont les mineurs et les femmes usent, à l'inscription faite après l'aliénation, soit avant lorsqu'ils n'ont pu intervenir dans la procédure la transcription, soit dans la quinzaine qui la relative aux hypothèques inscrites, soit pour y suit, tous les effets d'une inscription antérieure faire une surenchère, soit pour prendre part à à la vente.

l'ordre qui a été la suite de cette procédure. Mais , d'un autre côté, nous pensons égale Pigeau, t. 3, p. 61, semblerait admettre ment, avec Tarrible, ubi suprà, qu'une créance cette opinion, en disant que la transcription qui ne serait pas inscrite dans le délai de l’ar- purge les privileges et les hypothèques sujets ticle 834 ne pourrait plus l'être utilement; à inscription, et qui ne sont pas inscrits au qu'elle perdrait irrévocablement l'aptitude à plus tard dans la quinzaine de la transcripdevenir hypothécaire; qu'en un mot, elle re tion. tomberait dès lors dans la classe des créances Enfin, Tarrible (voy. Nouveau Répertoire, chirographaires.

au mot Transcription, p. 82 et 88, n° 3), est En effet, une hypothèque qui ne peut four- du même avis. Mais il observe que l'hypothènir au créancier le moyen d'élever le prix de que légale appartenant aux communes et à l'immeuble à sa vraie valeur, et qui ne peut l'É sur les biens des comptables, reste au mettre aucun obstacle au payement de l'im- contraire sous le régime commun des hypomeuble aliéné entre les mains du vendeur ou thèques; et, d'après cette remarque, il demande de ses ayants cause , est dénuée de tous les si l'État et les communes sont exclus de la fadroits qui constituent la vraie hypothèque, et culté d'inscrire leurs hypothèques légales dans ne mérite plus ce nom.

la quinzaine, à compter du jour de la transcrip[Nous ne pouvons que donner notre assenti- tion faite par le tiers détenteur, ou bien s'ils ment à cette opinion que partagent Pigeau , participeront à cet avantage comme les autres Comm., t. 2, p.532, et Persil fils, Comm., p. 383, créanciers hypothécaires. n° 468.

Il serait bien difficile, dit avec raison ce saIl nous parait évident, en effet, que la loi vant jurisconsulte, de trouver un motif raisonn'envisage point, pour établir l'ordre entre les nable de distinction qui put faire penser que créanciers, les différentes natures d'inscrip ces hypothèques des communes et de l'État tions; toutes produisent la préférence, et l'on doivent encore, aujourd'hui comme avant l'éne distingue entre elles d'autre différence que mission du Code de procédure, etre inscrites celle qui résulte de leur date. Favard, t. 5, avant l'alienation de l'immeuble hypothéqué, P. 486, enseigne la même doctrine.

sous peine de ne pouvoir plus l’ètre utilement. Cependant, à l'égard du nouveau proprié- Il y a tout lieu de croire que, par la désignataire, il en est autrement en ce sens qu'il n'est tion que le législateur a faite (en citant les ar. obligé de notifier son contrat qu'à ceux qu'il a ticles 2123 , 2127 et 2128 du Code civil), il a pu connaitre par leurs inscriptions.

entendu moins déterminer d'une manière préTel est le veu de l'art. 855.]

cise les hypothèques qui seraient susceptibles

d'inscriplions dans la quinzaine, à partir de la 2850. De ce que l'art. 834 ne désigne que transcription, que séparer les bypothèques lé

gales des femmes et des mineurs, soumises à , et les formes prescrites, le nouveau prodes règles toutes particulières , et qu'ainsi priétaire n'est tenu que du payement du toutes les hypothèques autres que ces dernières prix, conformément à l'art. 2186 du Code peuvent être inscrites utilement dans la quin- civil. zaine de la transcription. (Voy. arrêt de cass., du 21 nov. 1821; Sirey, t. 22, p. 214.)

DXXXV. Cet article dispense l'acquéreur de [Nous adoptons encore sur ces divers aper- faire aux créanciers tardifs les significations çus l'opinion de Carré et des savants juriscon- prescrites à l'égard des créanciers inscrits ; il sulles qui l'appuient.

est censé ne point connaitre ceux dont l'inPigeau , Comm., t. 2, p. 530, dit, qu’outre scriplion n'existe pas , et la loi ne pouvait lui l'hypothèque des communes et de l'État, l'hy- imposer une obligation qu'il lui serait impospothèque des légataires sur les biens de la suc sible de remplir. La dispense de cette obligacession, dérivant de l'art. 1017, Code civ., lui tion est la première peine de la négligence de parait devoir être ajoutée à celles qu'énumère ces créanciers. le même article du Code de procédure. Voy. notre question suivante. ]

2852. Dans quel délai le créancier hypothe

caire inscrit dans la quinzaine de la 2851. L'art. 834 du Code de procédure dis transcription du contrat de vente, peut

pense-t-il le cohéritier ou copartageant il requerir la mise aux enchères ? de s'inscrire conformément à ce dernier Suivant les auteurs du Praticien, t.5, p. 93, article, s'il reut avoir le droit de requerir l'art. 833 portant que l'acquéreur n'est point la surenchere?

obligé de notifier son contrat aux créanciers La prérogative accordée au cohéritier ou co qui n'ont pris inscription que dans la quinzaine, partageant, par l'art. 2109 du Code civil, est il s'ensuit que le délai pour surenchérir ne maintenue par l'art. 834, en ce qu'il porte, dans peut courir contre eux que du moment de leur sa dernière disposition, que la condition de inscription : si donc les créanciers ont gardé s'inscrire dans le délai de quinzaine est com

le silence; si aucun d'eux n'a surenchéri dans mune aux créanciers ayant privilege sur les le délai accordé par l'article 2186 du Code ciimmeubles, sans préjudice des autres droits vil, il en résulte, ajoutent ces auteurs, que résultant, au rendeur et aux héritiers, des l'acquéreur est devenu propriétaire incommuart. 2108 et 2109 du Code civil.

table pour le prix fixé par la vente; qu'il est Mais Tarrible pense que si cette inscription

en conséquence libéré de tout privilége et hyn'est pas exigée de la part d'un copartageant, pothèque, en payant le prix aux créanciers ce n'est que par rapport à l'effet du privilege, utilement colloqués, et le résidu , s'il y en a, et que cela ne dispense point ces sortes de

au vendeur. créanciers de s'inscrire dans la quinzaine de

Tarrible , au Noureau Répertoire, ubi sula transcription (lors même qu'elle a eu lieu pra, p. 90, et dans son rapport au corps légispendant les soixante jours prescrits par l'arti- latif, p. 309, et Lepage, dans ses Questions, cle 2109), s'ils veulent avoir le droit de requé- p. 561, pensent au contraire que le délai dérir la mise aux enchères.

terminé

par

l'art. 2185 du Code civil est com[L'art. 834 nous parait tellement explicite mun, tant aux créanciers inscrits avant l'aliédans les réserves qu'il fait au sujet des droits nation, qu'à ceux qui ont pris inscription du vendeur et des héritiers, que nous ne pour depuis, en vertu de notre art. 834. vons que repousser l'opinion de Tarrible, pour

Si donc le tiers détenteur a transcrit et notiembrasser celle de Carré, fondée sur le texte

fié à certains créanciers inscrits, ceux qui, même de la loi.]

n'ayant pas fait leur inscription lors de l'alié

nation, l'auront prise dans la quinzaine de la 2851 bis. Le délai de quinzaine accordé transcription, auront pour enchérir ce qui par l'art. 834 est-il franc?

restera à courir du délai de quarante jours, La solution négative de cette question dé.

à partir de la notification, accordé à tous les coule nécessairement des principes que nous

créanciers en général; de manière qu'en supavons developpés supra, Quest. 2332.]

posant que la transcription et la notification

aux créanciers eussent été faites le 1er mai, par Art. 835. Dans le cas de l'article précé- exemple, et que le créancier tardif n'eut pris son dent, le nouveau propriétaire n'est pas tenu inscription que le 10, il n'aurait plus que trente de faire aux créanciers dont l'inscription jours pour requérir la mise aux enchères. n'est pas antérieure à la transcription de accorderaient en ce cas le délai entier de qua

Au contraire, les auteurs du Praticien leur l'acte les significations prescrites par les rante jours. articles 2183 et 2184 du Code civil; et dans Tel est , dit Tarrible , le vrai sens de l'artitous les cas, faute par les créanciers d'avoir cle 855 , lequel , après avoir dispensé le nourequis la mise aux enchères dans le délai veau propriétaire de notifier aux créanciers

qui ne se trouvent pas inscrits dans ce mo ne reçoivent d'exception pour aucune qualité ment, déclare que, dans tous les cas, faute par de personnes, et que les déchéances qu'elles ces derniers d'avoir requis la mise aux en prononcent ne sont jamais comminatoires; chères dans le délai et les formes prescrits, le ainsi jugé par la cour de Grenoble, le 27 dénouvean propriétaire n'est tenu que du paye- cembre 1824, et décidé par Paignon, t. 2, p. 8. ment du prix.

Troplong, Hypoth., i. 4, no 921 et 982, est C'est en effet dire assez clairement que le aussi de l'avis que ces déchéances sont égaledélai ne sera pas prolongé en faveur des créan- mentencourues par les femmes et les mineurs; ciers tardifs à inscrire , et que leur enchère mais avec cette précision, que si ces personnes devra se placer dans le délai accordé aux créan- privilégiées ne se sont inscrites que dans la ciers lors de l'aliénation.

quinzaine de la transcription, le délai pour Et pourquoi leur: accorderait.on une proro- surenchérir sera de quarante jours (art. 2185 gation?

du Code civil); tandis qu'il sera de deux mois, On leur a fait une espèce de grace , en les aux lerines de l'art. 2194, si la femme ou le admettant à s'inscrire dans la quinzaine de la mineur n'a pris inscription ni avant, ni depuis transcription; on ne devait pas leur en faire la transcription de la vente. une seconde , en reculant encore, en leur faveur, le terme où le sort des créances et celui (2852 ter. En matière de surenchère sur de la nouvelle acquisition doivent être fixés

aliénation volontaire, qu'arrive-t-il si irrévocablement.

plusieurs créanciers requièrent à la fois

la mise en vente de l'immeuble ? Nous ne ferons point ici connaitre les objections que l'on pourrait faire contre ce système; Toute personne pouvant prendre part à la on les trouvera avec les réponses dans une dis-vente, il s'ensuit que la question proposée ne sertation très-bien raisonnée, qu'un juriscon- peut avoir pour objet que de déterminer à qui sulte , Mailher, a insérée dans la Bibliothèque appartiendra la poursuite. L'art. 2187 du Code du barreau, 1er part., t. 2, p. 139.

civil la donne au plus diligent, du nouveau Nous terminons aussi les questions que pré- propriétaire ou du surenchérisseur : il en doit senteraient les dispositions du Code civil sur ètre de même entre plusieurs surenchérisseurs, la matière des surenchères; on peut consulter suivant Lepage, Quest., p. 339, dont nous ne à ce sujet le Nouveau Répertoire , aux mots pouvons qu'adopier l'avis. que nous avons indiqués précédemment. Faisons observer, avec cet auteur, que si la

[Cette opinion , que partage également Ro-poursuite de l'un des enchérisseurs est annugron, p. 1011, ne nous parait pas contestable. iée, le plus diligent des autres peut commenIl est évident que le délai de quarante jours est cer la sienne, pourvu toutefois qu'il soit dans général, et que les créanciers retardataires se le délai de la loi.) raient moins que tous autres, en droit d'oblenir la faveur d'une prorogation quelconque.] Art. 836. Pour parvenir à la revente sur 2852 bis. Les déchéances en matière de sur- enchère, prévue par l'art. 2187 du Code

enchère sur rente volontaire sont-elles civil, le poursuivant fera apposer des piaapplicables aux mineurs ?

cards indicatifs de la première publication, On ne saurait le révoquer en doute. D'après laquelle sera faite quinzaine après cette nous, l'analogie qui existe sur ce point entre apposition. les créanciers hypothécaires, non inscrits à

C. comm., art. 2187, 2204 et suiv.

C. de proc., l'époque de la vente, et ceux que la loi dispense art. 887 et suiv. – (Voy. FORMULE 687.) d'inscription , est déterminante. En effet, de même les premiers sont exceptés des noti DXXXVI. Cet article et les deux qui le suifications prescrites, parce que le fait d'avoir vent, et qui terminent le présent titre, indipris inscription depuis la transcription de la quent les premiers actes à faire pour mettre vente donne la certitude qu'ils ont eu connais en mouvement la procédure tendant à l'adsance du contrat et qu'ils ont pu conséquem. judication, qui, au surplus , est la même que ment former une surenchère; de même les se celle prescrite pour les expropriations forcées. conds dont s'occupe l'art. 2194 du Code civil, La simple lecture de ces articles suffira pour sont suffisamment avertis par les formalités en démontrer la régularité. que prescrit cet article, et doivent aussi utiliser 2853. Quelles sont les formalités de la releur droit de surenchérir dans le délai dont l'expiration rend la vente parfaite.

vente sur enchère? En quel point ces forCette déchéance n'est point en effet de la na.

malités sont-elles les mêmes que celles de

l'expropriation? En quel point en diffeture de celles dont s'occupent les art. 2219 et

rent-elles ? suivants, mais bien une règle de procédure dont aucune incapacité personnelle ne peut sus Nous remarquerons d'abord que l'art. 2187 pendre l'effet, puisque les lois de procédure du Code civil porte qu'en cas de revente sur

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que

enchère, elle aura lieu suivant les formes éta- | procès-verbal en est notifié aux personnes indiblies pour les expropriations forcées, à la di-quées aux art. 687 et 695, dans la forme et ligence, soit du créancier qui l'aura requise, I dans les délais prescrits par ces articles ; sasoit du nouveau propriétaire , et que le pour- 1 voir : au précédent propriétaire débiteur orisuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé ginaire, qui est considéré comme le saisi dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus (voy. Demiau, p. 517, et Lepage, Traité et à laquelle le créancier s'est obligé de porter ou Style de la procéd., 4e édit., p. 662); aux de faire porter cette revente.

créanciers inscrits à celle époque, et en outre Les art. 836 , 837 et 838 du Code de procé- au nouveau propriétaire, si ce n'est pas lui qui dure développent celle disposition du Code ci- poursuit l'adjudication, ou, dans le cas convil, et lient la procédure sur enchère par suite traire, au surenchérisseur. (Voy, art. 837.) d'aliénation volontaire à la procédure en saisie Après l'adjudication préparatoire, on obimmobilière.

serve les formalités qui doivent, en saisie imIls remplacent les premières formalités de mobilière, précéder l'adjudication définitive, l'expropriation forcée, qui ne pouvaient con- qui a également lieu dans les formes prescrites venir à ces reventes par surenchère , et font pour cette saisie. voir à quel point on doit, dans l'espèce de l'ar- 2854. L'adjudication sur enchère étant aslicle 2187, commencer à suivre la procédure en expropriation forcée, sauf loutefois les dif

similée à celle qui se fait sur saisie imférences qui résulteraient des dispositions par

mobilière, peut-on faire la surenchère du liculières des trois articles du Code de procé

quart, permise par l'art. 710? dure que nous venons de citer.

Nous avons dit, sur la Quest. 2372, que, De la combinaison de ces diverses disposi- dans le cas d'une venle faite en justice autretions des deux Codes, nous tirons la conséquencement que par suite d'expropriation forcée, il que, pour parvenir à la revente d'un immeuble n'y avait lieu qu'à surenchérir du dixième, et par suite de surenchère, il faut suivre stricte non du quart, parce qu'une telle vente, quoiment les règles établies pour les ventes par que judiciaire, est toujours réputée volontaire. suite de saisie immobilière, à cela près que

ve Tous les auteurs admettent aussi qu'en semcette revente ne doit être précédée ni d'un com- blable circonstance, il faut suivre les autres mandement, ni d'une saisie, ni d'une dénoncia- principes qui régissent les ventes volontaires, tion, ni des diverses formalités qui doivent ac- et que conséquemment il y a lieu à notifier le compagner ces actes.

jugement d'adjudication et à le faire transcrire, Ainsi, le point à partir duquel la procédure de même qu'on doit notifier et transcrire un en saisie immobilière doit etre suivie , est le contrat, quand la vente est purement convendépot au greffe du contrat d'aliénation, qui, tionnelle; qu'enfin, l'article 834 est applicable d'après l'art. 838, lient lieu de minute d'enchè- quoiqu'il ne le soit pas quand la vente est la res, et par conséquent du cahier des charges suite d'une saisie immobilière. (V. Tarrible , ' indiqué dans l'art. 697. (Voy. Tarrible, au mot vo Transcriplion, $ 3, p. 83 et suiv., no 7.) Transcription,p.93; Pigeau, t. 3, p. 66, etc.) Cela prouve qu'encore bien que l'on doive

Suivant Tarrible, dont il nous semble qu'il suivre, quant à la forme, dans les ventes volonest au moins très-prudent de suivre l'opinion, taires faites en justice, plusieurs des règles de le greffier devrait, conformément à l'art. 682, l'expropriation, il n'en est pas moins vrai que exposer dans l'auditoire un extrait contenant l'on ne saurait induire de ces règles rien qui les désignations indiquées dans cet article, et puisse, sous tous autres rapports, se trouver néanmoins dégagé de toutes les désignations en opposition avec les principes de droit qui qui se référeraient uniquement à une saisie régissent les ventes volontaires. préeristante. (Voy. arrêt de la cour de Ainsi, lorsqu'un contrat de vente ou un juParis, du 19 janv. 1808.)

gement d'adjudication volontaire a été notifié, Le contrat ainsi déposé, le poursuivant, qu'une surenchère intervient, nous pensons conformément à l'art. 836, doit faire apposer qu’encore bien que la procédure, pour parvenir des placards indicatifs de la première publica- à la revente de l'immeuble, soit la même que tion, qui est faite quinzaine après cette appo- celle prescrite pour les expropriations forcees, sition.

on ne peut en conclure que la loi ait entendu Ces placards sont renouvelés successivement, autoriser la surenchère que permet l'art. 710, d'après l'art. 2187 du Code civil. On énonce au titre de la Saisie immobilière; autrement, dans ces affiches, rédigées d'ailleurs comme le il en résulterait que l'on admeltrait deux surenveut l'art. 683 du Code de procedure, le prix chères au lieu d'une, dans le cas d'une alienastipulé dans le contratou déclaré, et la somme lion volontaire, tandis qu'il n'y en aurait qu'une en sus à laquelle le créancier s'est obligé de le seule dans le cas d'une aliénation forcée. porter ou faire porter.

l'on suppléerait d'ailleurs aux dispositions Cette apposition est constatée comme en sai de la loi , qui ne dit nulle part que celle dousie immobilière (voy. art. 683 et 681), et le l ble enchère puisse avoir lieu, et l'on ferait une

fausse application de l'art. 710, qui ne parle , priétaire, si c'est le créancier qui poursuit; que des ventes par suite d'expropriation. et au surenchérisseur, si c'est l'acquéreur.

Néanmoins Lepage, dans ses Questions, p. 562, et la cour de Grenoble, avaient adopté C. de proc., art. 687.-(Voy. FORMULES 688 et 889.) le système contraire, attendu que, dans son opinion, la surenchère faite après adjudica ART. 838. L'acte d'aliénation tiendra lieu tion n'est point une répélition de la surenchère de minute d'enchère. qui vient après aliénation volontaire. Celle-ci, Le prix porté dans l'actc et la somme de dit-il, donne lieu à une vente qui se poursuit la surenchère tiendront lieu d'enchère (1). comme en expropriation forcée; or, dans la procédure d'expropriation se trouve comprise C. de proc., art. 697 et suiv. la faculté de surenchérir huitaine après l'adjucation; par conséquent, cette faculté doit eire 2855. De ce que l'article 858 porte que l'acte exercée, sans qu'on puisse objecter que l'ad

d'aliénation tiendra lieu de minute d'enjudication de l'immeuble dont il s'agit est la

chère, doit-on conclure que le surenchesuite d'une surenchère après aliénation volon

risseur ne puisse en outre déposer un cataire.

hier des charges ? Ici Lepage nous parait confondre ce qu'il

Oui, dit Delaporte, t. 2, p. 594, et plusieurs importe de distinguer soigneusement dans no

autres commentateurs donnent implicitement tre Code de procédure, savoir : les dispositions la même réponse. Mais il résulte de deux arrets purement régulatrices de la forme, et les dis- de la cour de Rennes, que cette décision ne positions énonciatives de droits.

doit pas être suivie dans tous les cas. La faculté de surenchérir, donnée

par
l'ar-

Nous avons, dans la jurisprudence de cette ticle 710, n'est point une formalité de procé- cour, aux notices sommaires, t. 2, p. 5, rendu dure, mais un droit, et puisqu'en matière de compte de ces deux arrêts comme suit : surenchère l'art. 2187 ne renvoie aux disposi

« L'art. 838 porte que l'acte d'aliénation tions du Code de procédure concernant les ex tiendra lieu de minute d'enchère. Mais cet arpropriations, que pour les formes de la vente, ticle ni aucun autre n'obligent le créancier qui il est évident que l'on ne peut tirer aucune in

a surenchéri sur une alienation volontaire, à duction de toute autre disposition de ce même déposer au greffe une expédition du contrat Code qui n'est pas relative à la forme.

de cette aliénation. Nous remarquerons, au surplus, que l'opi

» D'un autre côté, le même article ne défend nion que nous soutenons ici est conforme à celle de Pigeau, qui l'appuie par d'autres rai- que l'art. 697 exige formellement en matière sons que le lecteur peut ajouter à celles que de saisie immobilière. nous venons d'exposer, et que la cour de cas » Si donc un surenchérisseur sur aliénation sation a consacrée par arrêt du 22 juin 1819.

volontaire a déposé au greffe, dans le délai fixé (Pigeau, t. 3, p. 66, n° 11 1o; Dalloz, t. 24, par ce dernier article , un extrait de son conp. 311.)

trat où seraient énoncées toutes les conditions (2854 bis. Est-ce par les formalités pres- essentielles de l'aliénation, il a fait tout ce qui

crites au titre de la surenchère sur alie- dépend de lui. nation volontaire, ou parcelles qui règlent » S'il a déposé un cahier qui n'ait rien de l'expropriation forcée, que doit être régie contraire aux clauses du contrat volontaire, ladljudication sur surenchère des biens rien qui tende à écarter des personnes non exd'un failli?

clues par la loi (art. 713), on doit avoir égard

au contenu de ce cahier. Cette question a été résolue dans le premier » Telles sont les propositions qui dérivent sens par deux arrêts des cours de Limoges, d'un arrêt par défaut, du 19 sept. 1807. 3 mai 1814, et de cass., 21 nov. 1827 (Sirey, » Sur l'opposition, il fut démontré à la cour t. 28, p. 9.)?

que le cahier des charges contenait une condi

tion qui se trouvait en contradiction avec le Art. 837. Le procès-verbal d'apposition contrat de vente; en conséquence, par une de placards sera notifié au nouveau pro- suite naturelle de l'arrêt par défaut lui-même,

(1) JURISPRUDENCE.

20 Les intérêts d'un prix de vente volontaire, cou(10 Lorsque, sur les poursuites de la surenchère, rus depuis le jour du contrat jusqu'à l'adjudication l'acquéreur prétend avoir des répétitions à exercer , par surenchère, sont dus par le premier acquéreur à raison de la plus value qu'il aurait donnée à l'im qui a perçu les revenus, et non par l'adjudicalaire meuble, il faut en déterminer le montant avant l'ad ultérieur, dont le contrat est substitué au premier. judication définitive. (Paris, 10 mars 1808; Dalloz, | (Riom , 19 janv. 1820; Dalloz, t. 24, p. 331; Sirey, 1. 24, p. 323 ; Sirey, 1, 15, p. 200.)

t. 20, p. 158.)

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