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Les arrêts précités de la cour de Colmar avaient Delaporte, t. 2, p. 353, dit cependant qu'il pris pour règle les tables astronomiques; mais résulte de ce que l'arrestation ne peut être il est une multitude de communes dont la lati- faite avant le lever et après le coucher du tude n'a pas encore été déterminée , et où par soleil que l'huissier doit exprimer l'heure à conséquent la difficulté serait grave. Tout au laquelle il arrête. Mais cette mention ne nous moins serait-il convenable que l'arrestation semble qu’un acte de prudence de sa part, et n'eût jamais lieu avant l'heure fixée pour les non pas une obligation rigoureuse, qui, pour exécutions par l'art. 1057.]

défaut d'accomplissement, puisse avoir quel2637. Pour juger si l'emprisonnement a eu

que influence sur la validité de l'emprisonne

ment. lieu pendant le jour, doit-on considérer le fait réel de cet emprisonnement, plutôt formément à l'opinion de Carré. 'Si l'oubli de

[La cour de Nimes, 4 mai 1824, a jugé conqu'une erreur d'expressions qui se trourerait dans le procès-verbal, et qui, prise de l'incertitude sur la validité de l'arrestation,

celte mention sert, dans quelques cas, à jeter isolément du fait dont il s'agit, ferait sup- le tribunal peut, dans cette hypothèse, comme poser qu'il aurait eu lieu à une heure dans celle de la question précédente, ordonindue ?

ner une enquête qui ne va pas, comme l'a Cette question a été soumise à la cour de remarqué l'arrêt précité, contre le contenu du Riom, qui l'a décidée pour l'affirmative, par procès-verbal, mais qui tend simplement à arrêt du 14 oct. 1808 (Sirey, t. 12, 2°, p. 195). établir un fait sur lequel le procès-verbal a

Dans l'espèce, le procès-verbal de l'huissier gardé le silence, ou s'est exprimé d'une maportait que l'emprisonnement avait été fait à nière douteuse. (Voy. par analogie, notre onze beures de relevée;or, dit-on, c'est comme Quest. 2412 quater.) si l'on avait dit qu'il eût été fait à onze heures L'enquête pourra etre ordonnée d'office par du soir : donc il est nul, d'après les art. 781 le juge. En général, comme le fait observer et 794.

Pigeau, Comm., t. 2, p. 464, les preuves d'une Mais il était prouvé, et par l'écrou et par un irrégularité doivent être offertes par le débiacte postérieur, que cet emprisonnement avait teur demandeur en nullité. Mais lorsque le eu lieu à onze heures du matin : il y avait juge cherche à s'éclairer, il est maitre d'ordonconséquemment erreur dans le procès-verbal. ner, ainsi que nous l'avons établi, Quest. 619,

Le demandeur en nullité maintenait qu'il à la note, tous les moyens d'instruction proimportait peu qu'il y eut erreur, le procès- pres à déterminer et à former sa conviction.] verbal faisant foi de ce qu'il énonçait, et fai. 2639. La disposition de l'art. 1037, qui sani foi contre le créancier, de même que

permet de faire des exécutions les jours contre le debiteur, puisqu'il est un titre com

de féte légale , en vertu de permission mun. Il a pour objet, ajoutait-on, de constater l'heure de l'arrestation : on doit donc le

du juge, dans le cas il y aurait péril consulter seul pour connaitre cette heure.

en la demeure, s'applique-t-elle à l'em

prisonnement ? était démontré, par l'acte d'écrou, que la dé L'autorisation que l'art. 1057, permet de signation de onze heures et demie de relevée demander au président ne peut, dit Demiau, dans le procès-verbal d'emprisonnement, n'é- p. 477, s'étendre jusqu'à l'arrestation d'un lait qu'une erreur de copiste , et que, démen- individu, parce qu'il n'y a jamais de motifs tie par le fait matériel de la caplure, elle ne qui puissent rendre cette mesure urgente en pouvait faire la matière d'un moyen de nul- matière civile. lité.

Berriat, sect. 5, ch. 4, note 3, S3, dit, au (Nous ne croyons pas cette décision suscep. contraire, qu'il semble que l'autorisation peut tible de difficulté. Toules les fois que la preuve être accordée, parce que l'art. 1037 est posde l'erreur résulte d'actes et de faits qui en lérieur à l'art. 781; que sa disposition est génétrainent la conviction des juges, ils ne doi- rale, et que cela est d'ailleurs conforme à l'ansent point se préoccuper de l'erreur elle-cien usage attesté par Jousse, sur l'art. 11 du même.]

titre IV de l'ord. de 1667. 2638. L'huissier doit-il mentionner dans

Nous ferons observer que cet usage, d'après son procès-verbal l'heure à laquelle il a titre précité, et Pothier, part. 3, ch. 1, $ 4,

Jousse, lui-même, Rodier, sur l'art. 13 du arrété le débiteur ?

était borné au cas où un débiteur , qui alors Ni l'art. 781 ni l'art. 783 ne l'exigent, et ne pouvait étre arrêté dans sa maison , s'y tec'est un des motifs pour lesquels il faut, comme nait caché pour n'en sortir que les jours de l'a fait la cour de Riom, dans l'arrêt cité sur la dimanche ou de fête, et que l'on exigeait en precedente question, s'en rapporter au fait ma outre que la contrainte fût exercée pour de iériel de l'arrestation, pour connaitre l'heure fortes sommes, etc.; d'où Pothier conclut que à laquelle elle a été faite.

la permission d'arrêter un débiteur un jour de

dimanche ou de fête ne devait s'accorder que opinion , quoique avec quelque répugnance. Il très-rarement, et dans les cas extraordinaires. veut, ce que nous ne contestons pas, que l'ur

En Bretagne, il n'était permis d'arrêter ces gence soit réelle, qu'il y ait lieu par exemple jours-là que pour les affaires du roi, pour de craindre la fuite du débiteur, ce qui n'est crime et fait de police, ou par ordre de la cour. pas, quoi qu'il en dise, une circonstance très(Voy. Duparc-Poullain, t. 10, p. 567.) rare. Tout doit évidemment, sur ce point,

Ces observations prouvent combien le prési- dépendre de l'appréciation du juge. dent doit être attentif, aujourd'hui surtout que Coin-Delisle, Comm., p. 52, plus absolu l'arrestation peut etre faite dans la maison du encore que Demiau, qui ne rejetait notre opidébiteur, à n'accorder la permission d'y pro- nion que sur ce qu'en cette matière il ne concéder un jour férié que dans des cas pressants; cevait pas d'urgence, argumente de ce que par exemple, lorsqu'il y a de justes motifs de l'application de l'art. 1037 rendrait inutile la craindre la fuite du débiteur. Ce n'est qu'alors disposition de l'art. 781 que nous expliquons; que l'emprisonnement pourrrait être jugé va mais cette objection est sans portée. Le no 2 lable, en conformité de l'art. 1037.

de l'art. 781 est certainement moins inutile que On remarquera que si nous admettons ici l'art. 68 par exemple; et l'art. 828, C. proc., l'application de cet article, c'est non-seulement qui, sans même renvoyer à l'art. 1037, et tou par les raisons exposées par Berriat, mais parce en défendant la remise d'un exploit ou la que la seconde disposition de l'art. 781 défend saisie-exécution un jour de fête légale, perl'arrestation les jours de fête légale, dans meltent aux juges d'autoriser l'un et l'autre les mêmes termes que le premier défend toute lorsqu'ils le croiront convenable. exécution en général, à la différence de la Notre avis est celui de Berriat, sect. 3, chapremière disposition du même art. 781, qui, pitre 4, et Favard , t. 1, p. 686; le premier de relativement aux heures, est conçue dans des ces deux auteurs fait d'ailleurs observer, loco termes qui diffèrent tellement de ceux de l'ar- citato, que le droit accordé au juge d'autoriser ticle 1037, que nous avons cru pouvoir en une arrestation non permise ne se rapporte rejeter l'application dans l'espèce de la Ques- qu'aux jours de fete légale et non aux heures tion 2635.

pendant lesquelles la loi défend d'exercer la [Cette dernière précision de Carré nous pa- contrainte; cela est de toute évidence.] rait de la plus grande justesse. L'art. 1037, postérieur à l'art. 781, est l'une de ces dispo- (2639 bis. Une arrestation pourrait-elle sitions générales qui, selon les termes de Mal avoir lieu un jour de réjouissances publilarmé (rapport au tribunat), ont toutes pour ques? objet de fixer le véritable sens de quelques articles susceptibles d'interprétations di

Nous examinerons cette question sous l'arti

cle 1037.] verses,» sauf dans les cas où il leur est expressément dérogé, comme dans le premier numéro 2640. Quels sont les lieux que l'on doit de l'art. 781 ; tout consiste donc à savoir si la considérer comme édifices consacrés au dérogation existe encore dans celui-ci.

culte ? L'art. 1037 pose un principe général, qui est que nulle exécution n'aura lieu un jour de

On ne doit considérer comme tels que les fète légale, puis immédiatement une exception, lieux qui ont été indiqués et approuvés par le motivée par l'urgence, et alténuée, en ce qu'elle gouvernement ou l'autorité administrative, de pourrait avoir de facheux, par la nécessité concert avec les évègues, conformément à l'ard'une autorisation judiciaire. L'objection tirée ticle 44 de la loi du 18 germ. an x, et au dede ce que, sous l'ancienne jurisprudence, cret du 30 sept. 1807; autrement, il serait trop l'arrestation n'était alors permise que parce facile de faire étendre à des maisons particuque, les autres jours, le domicile était absolu- lières la prérogative de la troisième disposiment inviolable, n'a donc aucune valeur, car

tion de l'art. 781. il s'agit uniquement de savoir si le débiteur [Cette explication ne peut pas être contespeut, un jour de fète légale, être arrêté en cas

tée.] d'urgence et sur l'autorisation du juge, ce qui, 2641. Doit-on faire quelques distinctions selon nous, ne doit souffrir aucune difficulté.

entre les exercices religieux, en sorte qu'il Demiau objecte, il est vrai, que cette urgence

en soit quelques-uns pendant lesquels on ne saurait exister; mais ce n'est plus là qu'une

puisse procéder à l'arrestation dans un question d'appréciation. Le débiteur peut, un

édifice consacré au culte ? jour de fète légale, se trouver à quelques lieues de la frontière et la solennité du moment ne Il faut remarquer, à l'égard des églises cal'empêcherait ni de voyager, ni de s'échapper, tholiques, dit Delaporte, t. 2, p. 553, que, si une permission judiciaire n'y venait mettre comme on y dit des messes toute la matinée, obstacle,

ce temps est tout entier celui des exercices reThomine, Comm., p. 552, se range à cette ligieux; qu'en conséquence, on ne peut y met

tre la contrainte à exécution pendant tout ce cession ou un enterrement. La loi se servant temps. Nous croyons que ce serait étendre, de la conjonction et, cette opinion ne nous contre le texte de la loi, l'immunité dont jouis parait pas conforme à son væu : néanmoins sent les églises, si l'on annulait un emprison-nous conseillons aux officiers ministériels de pement, sur le motif que l'arrestation aurait ne jamais troubler, par une exécution , l'exereu lieu le matin ; il suffit, pour qu'elle soit cice extérieur du culte.] valablement faite, que l'on ne célébrat pas au moment où elle aurait eu lieu.

2642. Est-il bien certain qu'il résulte des Mais les auteurs du Praticien proposent

termes de la troisième disposition de l'arcette question : Qu'entend-on par exercice ticle 781 qu'on puisse, hors du temps des religieux ? et ils répondent qu'on ne doit en exercices religieux, arrêter un débiteur tendre par ces mots que les exercices qui se dans un édifice consacré au culte, si l'on font publiquement et au milieu du concours n'y célèbre pas ? des fidèles; par exemple, la messe, les vepres et l'administration des sacrements chez les ca

On a agité celle question , et l'on a dit que tholiques; le prêche chez les protestants, la s'entendaient des exercices religieux célébrés,

ces mots, pendant les exercices religieux, prière chez les juifs. Mais on remarquera sans doute que la loi ne fait aucune distinction, et

soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur des édiqu'il s'ensuit qu'aucune arrestation ne peut séparer ces expressions de celles-ci, dans les

fices consacrés au culte, en sorte qu'il fallait étre faite, quel que soit l'objet de l'exercice re- édifices ; d'où il suivrait qu'en aucun temps ligieux édifice consacré au culte. C'est qu'en effet le

on ne pourrait arrêter dans ces édifices. Mais législateur a eu moins en vue le concours des il est évident que le texte résiste à celle interfideles que de témoigner son respect pour les prélation, les deux parties de la disposition cérémonies de la religion, et de ne pas trou

étant jointes par une conjonctive, et cette bler ses ministres ou les citoyens dans leurs jonction étant expliquée suffisamment par le actes de piété.

mot seulement, qui termine la disposition. [La cour de cass., 9 oct. 1824, a décidé que temps et aux lieux où se feraient des exercices

Ainsi l'on peut arrêter un débiteur dans le la confession constituait un exercice du culie; de religion , soit à l'extérieur, soit dans l'intemais ce ne peut être, ce nous semble, que par rieur des temples, lorsqu'on n'y célèbre pas le rapport aux pénitents, et non aux tiers qui, au moment où elle a lieu , se trouveraient dans culte, quoi que nous en ayons dit, au coml'église. Toutefois, cette décision doit

mentaire, sur l'inconvenance de procéder, en

prouver que, s'il est inconvenant d'y arrêter un débi- quelque temps que ce soit, dans les édifices teur, il n'est guère moins difficile de le faire religieux à des exécutions judiciaires (2). de manière à ne donner prise à aucune diffi-|(V; notre Quest. 356.)

[Cela ne peut faire difficulté; nous nous en eulté; et cette double considération doit engager l'huissier à montrer la plus grande cir- rapportons d'ailleurs à nos observations sur

la question précédente.] conspection, et le juge à (1) s'imposer volontairement la règle de n'accorder l'autorisation 2643. Par le lieu des séances des autorités d'entrer dans l'église que, comme l'art. 1037 constituées, la loi a-t-elle entendu désien fait un devoir aux tribunaux, pour les

gner toute l'enceinte? jours de féle legale, en cas d'urgence. On a d'ailleurs remarqué que le fait de l'arrestation Ces mots , lieu des séances, ont été substid'un débiteur en un tel lieu ne s'est jamais tués au mot enceinte de l'art. 4, lit. III, de la présenté depuis la promulgation du Code de loi du 15 germ. an vi, et l'intention des comprocédure. Les moeurs valent quelquefois missaires, dit Pigeau, dont le témoignage est mieux que les lois.

d'autant plus respectable qu'il était de ce nomThomine, no 234, pense qu'il n'y a pas de bre, a été d'exclure de la prohibition toute la distinction à faire entre les exercices intérieurs partie de l'enceinte qui ne serait pas le lieu des et les exercices extérieurs du culte, et qu'il séances. y aurait lieu d'annuler l'arrestation d'un débi Ainsi l'arrestation pourrait être faite dans leur, effectuée pendant qu'il suivrait une pro- les cours et lieux environnants. Bien plus :

(1) L'autorisation du juge de paix est effectivement torités auxquelles il est subordonné, el nous pensons, indispensable, comme lorsqu'il s'agit de pénétrer dans comme Pigeau, ib., t. 2, p. 315, que l'on doit, lorsqu'il une maison particulière. (V. la note suivante.)] s'agit d'exécuter la contrainte par corps dans l'en

(2) Mais on sent qu'il n'est pas à supposer qu'un ceinte d'un édifice religieux, observer au moins les buissier, à moins qu'il n'y soit forcé par la nécessité, formalités prescrites par les pour l'arrestation à procède à l'arrestation dans les circonstances mêmes opérer dans une maison. dont nous venons de parler. Toute affectation de sa (Ce dernier point est universellement reconnu.(V. part l'exposerait à un juste blâme de la part des au Thomine, no 231; Coin-Delisle, Comment., p. 51.)]

Pardessus, no 1614, pense qu'elle serait vala- | resserré les expressions de l'art. 781 ; il nous blement faite dans les bureaux, en se confor- semble qu'il a entendu designer toute autorité mant à ce qui sera dit ci-après sur l'arrestation ou fonctionnaire qui tient une séance ou aud'un débiteur. C'est qu'en effet, le seul but de dience. Ainsi, par exemple, on ne saurait dire la probibition de la loi est d'empêcher qu'on que la contrainte par corps pût être valablene trouble l'autorité dans ses fonctions. ment exercée , même en présence du juge de

[Cette décision n'est pas contestée. A la vé- paix, durant les audiences des conseils de rité, Thomine, no 231, dit seulement qu'on guerre, encore bien que ces autorités soient pourrait arrêter le débiteur dans une salle instituées et organisées par des dispositions éloignée de celle de l'audience; mais l'espèce qui ne font pas partie de la charte. de restriction que semble indiquer ce mot, Il nous parait encore qu'il en serait de même, outre qu'elle donnerait prise à l'arbitraire, soit durant les leçons que donnerait un prodans une matière qui n'en comporte pas, est fesseur dans un établissement public, soit formellement repoussée par la combinaison pendant la tenue des colléges électoraux. Au du no 4 de l'art. 781, avec l'art. 4, tit. III de reste, admettrait-on l'opinion contraire, par la loi du 15 germ. an vi, rappelé par Carré. le motif que la loi ne s'est point formellement

[Coin-Delisle, Comm., p. 50, partage cet exprimée à cet égard, il serait toujours pruavis.]

dent, jusqu'à ce que la jurisprudence soit 2644. Peut-on, avant ou après les séances dans les lieux que nous venons de désigner.

fixée, d'éviter de procéder à une arrestation des autorités constituées, arrêter dans

[Ginouvier, Tr. de la contr. par corps, les lieux elles se tiennent, de mêmg

p. 132, fait observer qu'il n'est pas permis qu'on le peut dans les lieux destinés au culte, arant ou après les exercices reli-dant la tenue des séances d'un conseil munici

d'effectuer une arrestation dans le lieu et pengieux ?

pal, et cette opinion, comme toutes celles de Le législateur n'a pas eu moins de vénéra-Carré qui précèdent, doit être admise, en tion pour les lieux consacrés à l'exercice du vertu de ce principe universellement reconnu; culte que pour ceux où se tiennent les séances qu'il faut donner à ces expressions, autorités des autorités constituées ; et s'il n'a pas em- constituées, toute la latitude raisonnable.] ployé, dans la troisième disposition, le mot 2646. Peut-on arrêter un négociant dans seulement, qui sert à expliquer qu'elle ne défend d'arréter dans les temples que pendant

les lieux et pendant les heures de bourse? les exercices religieux, on ne saurait en con On ne le pouvait faire autrefois, mais d'aclure qu'il eût voulu établir une différence, près le silence de nos lois actuelles, nous relativement aux lieux où se tiennent les croyons qu'il en est autrement aujourd'hui. séances des autorités constituées. On sent Celle décision nous semble d'autant plus sûre, qu'il y aurait, au contraire, plus de motifs i que l'art. 794 du projet défendait d'arrêter pour prohiber l'arrestation dans les premiers pendant la tenue des bourses, et que cette que pour l'interdire dans les seconds, puisque disposition a été supprimée dans l'art. 781. les uns offrent aux regards les objets sacrés du (Voy. la Quest. 346.) culte, tandis que les seconds de présentent par [Elle a été supprimée sur l'observation du eux-mêmes rien qui puisse les rendre pius tribunat qu'il serait contre toute raison et inviolables que tout autre lieu, hors des temps toute décence qu'un négociant condamné par ou siègent les dépositaires de l'autorité admi- corps pour n'avoir pas rempli ses engagenistrative ou judiciaire. Telle est aussi l'opi-ments put trouver un asile parmi ceux menion de Pardessus, ubi suprà.

mes qu'il avait trompés; la doctrine de Carré, [On peut ajouter que la loi de germ. an vi approuvée par Pigeau, Comm., p, 465, et Coinportait défense d'exercer en ces lieux la con- Delisle, Comm., p. 50, est donc inatlaquable.] trainte en aucun temps, el que ces expressions 2647. Mais pourrait-on arrêter une perfurent supprimées aussi bien que le mot enceinte. La solution de Carré ne souffre donc

sonne quilconque dans le moment elle point de doute. C'est aussi ce qu'admettent les

remplira t une fonction ou profession autorités citées sur la question précédente.]

dont il importe au public que l'exercice

ne soit pas interrompu, et à laquelle l'em2645. Quelles sont les autorités que l'ar prisonnement l'empécherait de vaquer?

ticle 781 désigne sous le titre d'AUTORITÉS CONSTITUÉES ?

Pigeau, Comm., t. 2, p. 272, résont affir

mativement cette question, qui, sous l'empire A parler exactement, ce titre, autorités de l'ancienne jurisprudence, n'eût pas souffert constituées, n'appartient qu'aux autorités im- de difficulté. Il cite un arrêt rapporté par médiatement créées ou maintenues par la charte Denisart, au mot Prison, qui décidait qu'un constitutionnelle; mais nous ne pensons pas berger ne pouvait être arrêté en gardant ses que l'on doive expliquer dans un () saussi l troupeaux. Il était également certain, autre

fois, qu'un boucher ne pouvait être arrêté les / tion formelle de la loi entrainerait la nullité jours et pendant la tenue des marchés. Pigeau, de l'arrestation. Dans les cas où elle garde le convient qu'un boucher peut etre arreté au- silence, nous pensons que le débiteur, arrêté jourd'hui tous les jours auxquels il est permis au moment où il remplit une fonction publid'exercer la contrainte; mais il semble admet que, doit demander à être conduit en référé tre que le berger ne pourrait l'être dans la devant le président du tribunal, qui ordonne circonstance qui a motivé l'arrêt qu'il cite , et l'élargissement, s'il y a lieu ; s'il ne réclame pas nous doutons que les tribunaux puissent ad- et que, dans l'intervalle de l'arrestation à la mettre une telle exception.

demande en nullité, il soit pourvu aux besoins On peut voir, dans les commentaires de du service , il sera difficile de ne pas valider Jousse , de Rodier et de Serpillon, plusieurs une arrestation que la loi n'a point défendue; autres exceptions qui étaient admises dans mais l'huissier pourra , selon les circonstances, l'ancienne jurisprudence, et qui ne pourraient être passible de dommages-intérêts et même l'étre aujourd'hui, parce qu'elles constituaient de peines disciplinaires. des prérogatives attachées à la qualité des per 2° La question de savoir s'il est permis d'arsonnes. Mais nous croyons, malgré le silence rêter un militaire en activité de service est plus de la loi, qu'on ne pourrait arrêter un fonc- délicate. Carré qui la résout ici négativement, tionnaire public dans l'exercice de ses fonc- s'était montré moins absolu sur la Quest.2622. tions (roy. Rodier, sur l'art. 15 du titre XXXIV Pardessus, qu'il invoque, ne dit autre chose, de l'ordonnance), ni un militaire en activité sinon que l'arrestation ne peut avoir lieu au de service, ainsi qu'il a été jugé par un arrêt moment où le militaire remplit une fonction cité par Jousse, sur l'art. 9. Ici notre opinion publique extérieure, ce que nous avons reest fondée sur l'intérêt public, qui est la pre-connu; mais quant à l'immunité que l'on veut mière de toutes les lois , et qui doit l'emporter tirer de son caractère, loin de la trouver écrite nécessairement sur l'intérêt privé du créan- dans la loi, nous la voyons, au contraire, forcier. Ce serait vainement que l'on opposerait, mellement repoussée, en principe, par un dérelativement au militaire, l'avis du conseil cret de la Convention nationale du 24 mess. d'État du 7 therm. an viii, qui déclare qu'il an 11, et par un arrêté du 7 therm. an vini, n'y a pas lieu à modifier, en faveur des con- à l'égard des conscrits appelés au service. scrits, les dispositions des lois des 15 germ. L'art. 65, litre III du règlement du 8 juillet et 4 for, an vi; il est évident que cet avis ne 1791, en réputant démissionnaire l'officier s'applique qu'au conscrit susceptible d'etre qui, dans les deux mois d'un jugement porappelé au service, non pas à celui qui l'a été, tant contrainte, n'aura pas satisfait ses créanet qui dès lors n'est plus conscrit, mais soldat. ciers, a voulu, ce nous semble , non pas sus

Pardessus , ubi suprà , admet formellement pendre l'effet de ce jugement, mais remédier cette opinion, en disant que la décence publi- aux inconvenients de l'arrestation, en ce qui que ne permettrait pas d'arrèter un débiteur touche le service ; ce règlement, d'ailleurs, est pendant qu'il exerce une fonction publique antérieur au décret précité de la Convention. extérieure; par exemple, un officier comman Il n'est pas de profession qui assure à ceux de dant un poste , un peloton.

ses membres qui ne payent pas leurs deltes le [Cette question ne peut etre convenable- privilège de l'impunité; la question a été jugée ment résolue qu'au moyen de quelques préci- en ce sens par le tribunal civil de la Seine, sions :

30 avril 1833, par le tribunal snpérieur d'Al1° Toutes les fois que l'arrestation qui n'est ger, 17 août 1836; et Coin-Delisle, Comm., permise que dans un intérêt privé serait de na p. 33, et Cadres, Code de la contrainte, iure à troubler un service public, et par consé- p. 110, approuvent leur décision ; cependant quentà compromettre un intérêt public, elle ne l'opinion contraire a été adoptée par la cour peut avoir lieu. Il est universellement reconnu de Caen , 22 juin 1829 (Sirey , l. 29, p. 208), que l'arrestation d'un débiteur remplissant et par Thomine, no 232, et Félix, Comm. sur une fonction publique extérieure, d'un soldat la loi du 17 avril 1832, p. 11, qui attribue à en faction, d'un officier à la tête d'un pelo- | l'arrêt de Caen précilé une trop grande autoton,etc.,serait contraire à la décence publique; rité. on peut aller plus loin, et soutenir, avec Carré 3° Une dernière précision concerne le déet Thomine, no 232, qu'il suffit que l'interrup- rangement que l'exercice de la contrainte tion du service soit de nature à occasionner un pourrait occasionner à des intérêts privés, grave inconvénient. C'est en vertu de ce prin- comme si l'on arrêtait un berger gardant ses cipe que l'art. 231 du Code de commerce dé- troupeaux, un cocher conduisant une voiture fend d'arrêter, pour dettes civiles, le capitaine publique ; ici les raisons d'ordre public qui d'un vaisseau marchand, ou même les hommes empêchent l'arrestation n'existant plus, nous de l'equipage, lorsqu'ils sont à bord, ou qu'ils croyons, avec Carré, que l'opinion de Pigeau s'y rendent en chaloupe pour faire voile, excepte est une extension inadmissible de la loi. Seudans quelques cas particuliers. Ici la prohibi- lement nous pensons, avec Thomine, n° 232, et

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