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dre assez bien, à cause de la diversité des in- demeure adjudicataire, de quel jour esttérels pour réaliser celle opération ; 3° enfin , il propriétaire ? d'etre payé de suite de la plus-value même des biens qui demeurent en suspens par la clause Du jour de son contrat et non de celui de du réméré. Celte clause doit donc être regar- l'adjudication. En effet, en droit, la propriété dée comme non avenue à l'égard des créanciers lui était acquise sous une condition résoluinscrits dont le droit éventuel de surenchérir toire. Cette condition, qui était le dépouilleexistait au moment de la vente, el qui, en lement par l'effet de la surenchère, ne s'est pas mettant en ouvre, anéantissent nécessaire-réalisée; en conséquence, il est demeuré proment l'aliénation quelle qu'elle soit

priétaire. Peu importe le surplus du prix qu'il C'est aussi ce qu'a décidé un arrêt de la se trouve obligé de payer , celle circonstance cour de Grenoble du 7 avril 1824.]

ne change pas son titre qui est toujours la

première vente. (Cass., 12 fév. 1828 ; Sirey, (2860 sexies. En matière de surenchère sur 1. 28, p. 147.) On peut ajouter que l'art. 2189,

vente volontaire, l'adjudicataire a-t-il à C. civ., dit que l'acquéreur qui conserve l'imcraindre l'action en résolution de la part meuble mis aux enchères en s'en rendant derdu rendeur primitif?

nier enchérisseur, n'est pas tenu de faire

transcrire le jugement d'adjudication, d'où il La négative ne peut faire question. Elle ré- résulte que l'acquéreur ne fait pas dans ce cas sulte en effet de la manière la plus forinelle, une nouvelle acquisition, mais conserve seutant des explications données à cet égardlement la première. C'est aussi l'avis de Pigeau, par le rapporteur de la commission , que du t. 2, p. 251. texte même de l'art. 838, dont le dernier pa- Mais la contrainte par corps aurait-elle licu ragraphe renvoie à l'art. 717.

contre l'acquéreur demeuré en possession ? Au reste , il a été jugé par la cour de cassa- L'art. 7 10 de la nouvelle loi , ainsi que l'artion, le 26 avril 1831 (Sirey, t. 31, 1re, p. 198) | ticle 712 du Code de 1807, limite évidemment que le vendeur primitif d'un immeuble ne au surenchérisseur la disposition relative à la peut cumulativement demander la résolution contrainte par corps ; dès lors, elle ne pourde la vente à défaut de payement du prix , et rait être appliquée à l'adjudicataire. Il n'y aurequérir la mise aux enchères de cet immeu- rait contre lui que la voie de la folle enchère, ble, s'il est revendu à un tiers. Ces deux ac- et alors il serait soumis à cette contrainte tions sont contradictoires.]

pour la différence du nouveau prix à celui

de la vente sur folle enchère. C'est également [2860 septies.Lorsque le premier acquéreur | ce qu'enseigne Pigeau, ubi suprà, p. 254.]

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TITRE V.

DES VOIES A PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D'UN ACTE, OU POUR LE FAIRE

RÉFORMER.

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Sous ce titre, la loi réunit plusieurs disposi- | authentique dont la minute existe dans l'étude tions relatives à des matières qui , à la vérité, d'un notaire ou dans un greffe, elc. ( Artiont entre elles quelque analogie , mais dont cles 834-846.) l'objet est parfaitement distinct.

Il établit secondement les formalités des Il règle premièrement la manière dont une compulsoires et collations de pièces. ( Artipartie qui a contracté, ses héritiers ou cles 846-854.) (1). ayants cause, peuvent se procurer une copie Il trace la marche à suivre, lorsqu'il s'agit

(1) On nomme compulsoire , du latin compellere, et littérale des upes avec les autres, de manière que la forcer, la procédure dont l'objet est de contraindre un représentation qu'on est dans le cas de faire de ces polaire, un greffier ou tout autre dépositaire public de copies, lorsqu'elles ont été ainsi collationnées, équititres, actes et registres , à les représenter et à en dé- vant à la représentation même des acles ou litres livrer ou à en laisser prendre des copies dûment col- originaux qu'on ne produit pas. lationnées.

Les anciennes règles, relatives aux compulsoires On nomme collation de pièces, du supin du verbe et collations de pièces , se trouvaient au titre Xll de conferre, comparer, confronter, mellre en parallèle, l'ordonnance de 1667. la comparaison que l'on fait des copies de pièces avec Sur ce que l'on entend par grosse , copies ou expé. leurs originaux, pour constater la conformité exacte | ditions, et sur leurs effets, vor. le Code civil, arti

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de reformer ou rectifier un acte de l'état civil, , Thomine, n° 992, l'exactitude de la décision dans lequel il se serait glissé quelques erreurs ne peut donc être mise en doute. ) prejudiciables. ( Art. 835-858.)

2862. Quels sont les actes dont la connais.

sance peut etre refusée au public? Art. 839. Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition ou

Ce sont particulièrement les actes notariés. copie d'un acte aux parties intéressées en

L'art. 23 de la loi du 25 vent. an xı défend, en nom direct, héritiers ou ayants droit , y

effet, aux notaires de délivrer expédition, ni de

donner connaissance des actes à d'autres qu'aux sera condamné, et par corps , sur assignation à bref délai, donnée en vertu de per- ou ayants droit, sans permission du président

personnes intéressées en nom direct, héritiers mission du président du tribunal de pre: du tribunal de première instance. mière instance, sans préliminaire de C'est le mode de se pourvoir contre celui qui conciliation

se refuserait à délivrer expédition de ces actes

que le législateur a tracé aux art. 839 et 840. Tarif, 78. C. proc. civ., art. 49, 00 7,780 et suiv.,

[ Les actes sous seing privé et même les actes 843, 844 et suiv.-(Voy. FORMULES 690 à 698.)

notariés concernant des intérêts de famille ne

peuvent être livrés arbitrairement aux investiArt.810. L'affaire sera jugée sommaire

gations des tiers. (Voy.au surplus Quest. 2877, ment, et le jugement exécuté, nonobstant

et arrêt de Paris, 8 fév, 1810 ( Pasicrisie, à opposition ou appel.

cette date.) Dalloz, t. 6, p. 328, indique deux [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 323, nos 1 à 8.]

exceptions à cette règle générale. La première

(Locré, C. proc., art. 135 et suiv., 304 et suiv.

dans l'intérêt de la justice, c'est-à-dire, en ma1. 23, part. 2, élém. 3, no 15.]

lière correctionnelle ou criminelle, lorsque

les pièces et papiers du prévenu peuvent conDXXXVII. Les dépois de actes ont été éla- duire à la manifestation de la vérité ; la seblis pour conserver les originaux, et pour en conde dans l'intérêt des particuliers, quand délivrer des copies aux personnes intéressées. le juge ordonde , pendant une contestation Les parties intéressées en nom direct, héritiers commerciale, aux termes des art. 14, 15 et 496, ou ayants droit, lorsqu'ils réclament une expé- Code comm., la représentation des livres d'un dition ou copie de leur acle, ne font qu'exer- négociant. Cette dernière exception, qui est à cer un droit qui n'est soumis à aucune forma- vrai dire la seule, est fondée sur ce que de lité, et, par conséquent, celte expédition ne lels livres faisant souvent foi en faveur de celui peut leur etre refusée, sans donner lieu , qui les tient, il est juste d'autoriser les tiers à les comme le veut l'art. 839, à des poursuites invoquer contre lui. (V.notre Quest.1862 bis.)] contre le notaire ou autre dépositaire refusant.

2863. Qu'est-ce que l'on entend par PAR2861. Quels sont les actes dont la connais- TIES INTÉRESSÉES EN NOM DIRECT ? sance ne peut être refusée à personne ?

On entend ceux mêmes qui ont contracté par Ce sont les actes de l'état civil , les inscrip- l'acte et pour eux, et non ceux qui ont contions hypothécaires, les matrices de rôles, les tracté pour autrui , ou dont il serait parlé dans jugements et les autres actes judiciaires dont l'acle , sans cependant qu'ils eussent conlesgreffiers sont dépositaires. (Voy. Code. civ., tracté (1). (V. Pigeau, t. 2, p. 286.)

( art. 45 et 2196, et Code proc. civ., art. 833.) Alors même que l'acte contiendrait une re

Il n'est pas besoin de compulsoire pour en connaissance ou obligation en leur faveur, il obtenir communication, si ce n'est à l'égard n'y a pour ces derniers que la voie du comdes jugements, dans le cas prévu par l'art. 854. pulsoire.

( La marche à suivre dans ce cas, par la (L'explication de Carré est exacte.(V. Favard, parlie à qui la communication est refusée, est t.2, p. 487, et Thomine, no993.) La conséquence celle que prescrivent les art. 839 et 840, ainsi qu'il en tire ne l'est pas moins; car l'art. 839 que le fait observer Pigeau, Comment., t. 2, ne comprenant dans sa disposition que les parp. 543.

ties intéressées elles-mêmes, le droit si imporLes actes énumérés par Carré sont ceux que tant qu'il leur accorde ne peut être réclamé la loi établit , non en faveur d'intérêts parti- par d'autres que par eux. culiers, mais pour l'instruction et l'intérêt des C'est donc à tort que la cour de Rouen , le citoyens en général , suivant la remarque de 13 mars 1826, a jugé que celui à qui est due

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cles 1334 et suiv., la loi du 25 vent. an xi, concernant
l'organisation du notariat, et le 4e volume du Droit
civil français, par Toulier.
(1) (La cour de cassation, le 31 aout 1831, a jugé

que le candidat au titre de notaire, qui croit avoir
été calompié par la délibération de la chambre des
notaires, peut demander communication de cet acte,
et, en cas de refus, la réclamer des tribunaux.]

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une rente sur un domaine, et que cette cour la plus grande circonspection , ou, pour mieux appelle tiers intéressé, est en droit de de- dire , la plus grande defiance est imposée au mander expédition de l'acte constitutif par la juge. Dans l'espèce décidée par la cour d'Agen, voie qu'indique l'art. 859, sans avoir besoin à la déclaration des témoins venait s'ajouter de recourir an compulsoire et sans être astreint une preuve tirée des propres aveux du nolaire, aux règles de cette dernière procédure. L'ar- consignés dans une lettre produite aux débats. ticle 23 de la loi du 25 vent. an xi , sur lequel L'arrèi de cette cour est également approuvé s'est fondée la cour de Rouen, a été abrogé par Berriat p. 460, note 6, $ 2. ] par les art. 816 et 847, comme il est dit sous

2864. Arant d'assigner un notaire ou deja Quest. 2878; le tiers intéressé à connaitre

positaire, doit-on le constituer en deun acte ne peut donc, de quelque nature que

meure ? soit son intérêt, employer d'autre voie que le compulsoire. ]

Suivant Demiau , p. 520, on doit, parce que

le notaire ne saurait être obligé à fournir une (2863 bis. Les notaires ou dépositaires

expédition de suite et au moment où les parsont-ils tenus , non-seulement de délivrer des expéditions aux parties intéressées , passé lequel on le constituerait en demeure par

ties l’exigeraient, lui accorder un délai moral, mais encore de leur représenter les mi

in acte extrajudiciaire, où l'on rappellerait nutes des actes , sur la demande qui en

l'objet et le jour de la demande qui lui aurait est faite ?

été faite, le délai qui se serait écoulé depuis Thomine, n° 993, enseigne que cette obli- cette demande , et par lequel on le sommerait gation ne peut leur étrearbitrairement imposée d'y satisfaire dans vingt-quatre heures, proet que, quand les parties ou leurs ayants druit testant que ce délai passé on se pourroirait veulent prendre connaissance des minutes, contre lui par les voies de droit, si mieux pour vérifier si elles sont en règle , elles doi- il n'aimait indiquer lui-même, au bas de vent employer la voie du compulsoire et se con- l'acte, le délai qui lui serait nécessaire, et former aux règles prescrites par les articles 8 16 les raisons à l'appui de cette demande. et suiv.

Il peut être prudent et convenable de suivre L'opinion de cet auteur ne nous parait nul- cette marche ; mais il nous parait évident , lement fondée; la procédure du compulsoire comme le supposent tous les autres commensuppose que la demande est intentée par un tateurs , que la permission d'assigner le notiers, et c'est ce qui explique les précautions taire ou le dépositaire serait accordée par le multipliées que la loi a établies. Mais ces mêmes president, nonobstant le défaut de la sommaprécautions

lion tractantes eiles-mêmes, craignani la fraude ou pas, pour que le président ne puisse exiger la négligence de leur dépositaire, demandent qu'on en justifie. Ce serait au notaire ou déque la minute de leurs conventions leur soit positaire assigné à faire valoir les motifs de son représentée.

refus, et , si le tribunal les trouvait fondés, le Un arrêt de la cour de Paris du 22 juill. 1809 demandeur aurait à supporter les frais de son (Siręy, t. 12, p. 298; Pasicrisie, à cette date) assignalion, et ceux qu'elle aurait entraînés. a résolu la question dans le sens que nous adop- [L'opinion de Carré nous parait aplanir toutons.]

tes les difficultés. ] (2863 ter. Peut-on prouver par témoins ou 2865. Devant quel tribunal doit-on porter

par lettres qu’un notaire qui refuse une la demande formée en vertu des art. 839 expédition, sous prétexte qu'il n'a pas et 840 ? reçu l'acte , l'a réellement passé ?

Cette demande étant personnelle, doit néOui, d'après la cour d'Agen, 16 fév. 1813 cessairement être portée devant le tribunal (Sirey, t. 14, p. 109), parce qu'il ne s'agit pas, dans l'arrondissement duquel demeure , soit

, dans la cause, de prouver une convention ex- le notaire , soit le dépositaire. cédant 150 fr., mais seulement un fait qui s'est Il en est ainsi de la demande formée dans le passé entre les parties, et que ce fait peut don- cas prévu par l'art. 841. (Voy. Quest. de ner naissance à un délit ou quasi-délit de la Lepage, p. 564.) part du dépositaire. Cette décision nous paraît [C'est aussi notre avis.] exacte ; car il est difficile que le tiers ait une 2866. La contrainte par corps est-elle la preuve écrite de la passation de l'acte qu'il lui

seule condamnation pénale qui puisse importe de prouver. L'offre de preuve doit être accueillie , surtout lorsque les témoins invo

étre prononcée contre le notaire ou dépo

sitaire récalcitrant? qués sont ceux que la partie prétend avoir figuré à la passation de l'acte. Il est, du reste, Il peut, suivant les circonstances, étre coninutile d'ajouter que, dans ces circonstances, damné aux dommages-intérêts de la partie, si

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Injustes, dans l'hypothèse où les parties con- | Il suffit , en effet , que la loi ne la prescrive

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son refus ou son retard avait porté préjudice , expliquant l'art. 841, t. 18, p. 127 et suiv., à celle-ci. (Voy. Demiau, p. 521, et Praticien, ont prouvé, premièrement, l'erreur de ceux 1. 5, p. 99.)

qui pensent qu'un acte reçu par un notaire est [Favard, t. 2, p. 487, enseigne la même nul, s'il n'a pas été enregistré dans les délais doctrine, fondée sur les termes de l'art. 1382 légaux. L'enregistrement n'est, en effet, qu'une du Code civil.]

formalité extrinsèque, dont l'omission ne vicie [2866 bis. Peut-on toujours interjeter appel point l'acte dans sa substance. Secondement,

du jugement qui a condamné le notaire que la partie qui n'est point tenue du droit à donner une expédition à la partie inté- | vendeur, peut se faire délivrer copie de l'acte,

d'enregistrement, telle que le créancier, le ressée ?

en présentant requête au président, sauf l'exéDemiau, p. 521, est le seul auteur qui sou- cution des lois relatives à l'enregistrement. lève cette question, et les raisons qu'il donne, [Tous ces points sont incontestables. (Voy. à l'appui de l'affirmative nous paraissent fort aussi Thomine, n° 996.)? justes. « En effet, dit-il, il ne s'agit pas ici » d'une chose susceptible d'évaluation; car il

ART. 812. La délivrance sera faite, s'il » est impossible de prévoir le tort que fait le y a lieu, en exécution de l'ordonnance » détenteur d'un titre, en 'refusant expédition mise ensuite de la requête; et il en sera » ou copie à celui qui est en droit de le récla- fait mention au bas de la copie délivrée. » mer; dès lors les tribunaux de première » instance ne pourraient être souverains dans | 2868. L'ordonnance par laquelle le pre» des contestations de cette nature, qui appar

sident ordonne la délirrance d'un acte » tiennent en quelque sorte à l'ordre public. »

imparfait ou non enregistre, est-elle si Il ajoute, avec raison, que la contrainte par

rigoureusement obligatoire pour le nocorps contre le notaire ou dépositaire doit

taire, qu'il ne puisse refuser d'y oblemêtre nécessairement prononcée, car la loi est

pérer? impérative à ce sujet : sera condamné, et Nous ne le pensons pas, par la raison que par corps, etc. C'est donc un motif de le législateur, dans l'art. 842, dit que la déliplus pour que la contestation ne puisse pas etre vrance sera faite s'il y a lieu, et que, d'un décidée en dernier ressort par les juges de autre côté, l'art. 843 dispose qu'en cas de première instance.]

refus il en sera référé au président, ce qui Art. 841. La partie qui voudra obtenir suppose qu'il est des cas où il peut y avoir des

motifs pour refuser d'obtempérer à l'ordoncopie d'un acte non enregistré, ou même resté imparfait, présentera sa requête au C'est au nolaire ou dépositaire à bien réfléprésident du tribunal de première instance, chir, avant de refuser la délivrance, sur la sauf l'exécution des lois et règlements rela- nature de son excuse ou de son exception, tifs à l'enregistrement.

afin de prévenir une demande en dommages

intérels, qui pourrait être formée contre lui si Tarif, 29 et 78. – [Notre Comnient. du Tarif, t. 2, le président jugeait en référé que cette excuse p. 325, nos 9, 10 et 11.) Lois des 22 frim. an VII, art. 20, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 41 et 65, et 25 vent.

ou exception n'est pas fondée. an xi, art. 53 el 68. – C. proc. art. 404, 844, 850.

[Telle est aussi, et avec raison, la remarque (Locré, t. 23, part. 2, élém. 3, n° 16.]-(Vor, FOR

de Favard, t. 2,

p. 487.] WULES 699, 700 et 701.)

2869. Si le notaire consent à délivrer 2867. Quand peut-on dire qu'un acte est l'acte, doit-on lui laisser l'ordonnance ? resté imparfait ?

D'après l'art. 642, le nolaire doit faire menUn acte est resté imparfait, quand il n'a tion de cette ordonnance au bas de la copie pas été souscrit par toutes les parties dont la délivrée; de là suit qu'il doit la conserver pour signature était nécessaire. Dans une pareille en justifier, s'il arrivait que cela fül nécescirconstance, le notaire, comme le dit Loret, saire. (Voy. Pigeau, t. 3, p. 18.) dans ses Éléments de la science notariale, Demiau, p. 522, dit qu'il serait mieux et t. 1, p. 366 et 367, n'a pas droit de supprimer plus prudent de faire signifier l'ordonnance cet acte, qui, sans etre signé de toutes les par- au notaire, pour, en cas de refus de sa part, ties, ne contient pas moins des conventions le mettre à mème d'en exprimer les motifs au qui ont été faites en sa présence, et à l'exécu- bas de la signification : réponse sur laquelle tion desquelles celui qui a signé a souvent on formerait le pourvoi en référé, d'après ce intérêt de tenir; il ne peut cependant en déli- qui est indiqué, soit par l'art. 807, soit par vrer d'expédition, même à la partie qui l'a l'art. 808. signé, qu'en vertu de l'ordonnance prescrite Comme cette signification n'est point prespar l'art. 841.

crite par la loi, il est certain qu'elle n'est pas Les rédacteurs des Annales du notariat, nécessaire, et que si la partie qui a requis la

, CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. TONE VI.

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nance.

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délivrance d'un acte croit utile de la faire, les dans le cas actuel est, ce nous semble, que la frais doivent rester à sa charge.

partie qui réclame délivrance de l'acte est de[Nous ne croyons pas que cette dernière manderesse par rapport au notaire, ce qui lui decision soit susceptible de faire difficulté. impose l'obligation d'introduire l'instance en Sur le premier point, Favard, 1. 2, p. 487, referé.] partage l'avis de Carré, qui est également incontestable.]

Art. 844. La partie qui voudra se faire

délivrer une seconde grosse, soit d'une miArt. 813. En cas de refus de la part du nule d'acte, soit par forme d'amplianotaire ou dépositaire, il en sera référé au lion (1) sur une grosse déposée, présentera, président du tribunal de première in- à cet effet, requête au président du tribustance.

nal de première instance : en vertu de l'or

donnance qui interviendra, elle fera som[Notre Comment. du Tarif, l. 2, p. 325, nos 12 à 16.] mation au notaire pour faire la délivrance C. proc., ari. 806 et suiv. (Vor. Formule 699.) à jour et heure indiqués, et aux parties in

téressées, pour y être présentes; mention DXXXVIU. Le motif de cet article est que le refus est présumé légitime jusqu'à la preuve la seconde grosse, ainsi que de la somme

sera faite de cette ordonnance au bas de du contraire, dont l'appréciation ne pouvait appartenir qu'au juge.

pour laquelle on pourra exécuter, si la

créance est acquittée ou cédée en partie. 2870. Quand le notaire ou dépositaire re

fuse de délivrer l'acte malgré l'ordon- Tarif, 29 et 78. Ordonn, de 1539, art. 178. nance qui le lui ordonne, est-ce à lui de

Loi du 25 vent. an xr, art. 26. — C. civ., art. 45. faire le référe?

C. proc., art. 850, 851. --(Vor. FORMULES 702 et 703.) C'est à la partie qui a requis la délivrance à DXXXIX. Lorsqu'il s'agit d'une seconde se pourvoir en référe; car il n'en est pas, dans grosse, l'ordre public exigeait que l'on impol'espèce dont il s'agit ici, comme dans celle des sat, comme le fait l'article ci-dessus, d'autres art. 587, 787 et 944, qui veulent que le recours obligations que celles qui sont prescrites par en référé ait lieu de la part de l'officier minis

les articles précédents; la raison en est qu'un tériel et par un procès-verbal qui contienne

second litre exécutoire ne peut être fourni sans l'ordonnance du juge, qui le signe sans dresser connaitre l'emploi qui a été fait du premier, et lui-même un procès-verbal séparé.

sans que les parties intéressées à contredire (Pigeau. t. 3, p. 18, liv. 5, vợ (Actes); donne soient appelées à le faire, s'il y a lieu. une juste raison de cette différence entre les cas de ces articles et celui prévu par l'art. 815. C'est,

ART. 845. En cas de contestation, les dit-il, que, dans les premiers, les obstacles et parties se pourvoiront en référé. difficultés viennent uniquement du côté des

[Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 326, nos 17 à 34.] parties et non de celui de l'officier, lequel, étant

-C. proc., art. 806 et suiv. (2).-(Voy. FORMULES 704 neutre, conserve son impartialité d'homme pu- et 705.) blic, et peut par conséquent constater ce qui 2871. L'original de la sommation que l'on se passe, tandis qu'il n'en est pas de même lorsque le notaire refusant se rend en quelque

doit faire au notaire ou dépositaire, consorte partie, et ne pourrait opérer comme

formément à l'art. 844, doit-il étre risé homme public.

[L'art. 944 n’exige point que le référé soit Oui [incontestablement], d'après l'art. 1039, introduit par l'officier public; il permet seule- qui veut que les assignations faites à des perment à ce dernier de se pourvoir de celte ma- sonnes publiques, préposées pour les recevoir, nière, lorsqu'il réside dans le canton ou siége soient par elles visées sans frais sur l'original, le tribunal. Du reste, la décision de Carré est et qu'en cas de refus de leur part, elles le soient exacte, mais la distinction de Pigeau, sur la- par le procureur du roi. Il en est de même de quelle il s'appuie, nous parait susceptible de l'assignation donnée au notaire, conformément controverse : la véritable raison de décider à l'art. 839.

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par lui?

JURISPRUDENCE. la grosse d'un acte expédié sur la grosse principale déposée chez un notaire, pour en délivrer des copies (Lorsqu'un mandat a eu lien par acte public, un noaux parties intéressées, comme serail un des coparta- taire ne peut refuser une seconde expédition au mangeants avec déclaration de l'intérêt que chacun a dans dalaire, si le mandant ne s'y est point formellement la chose. (Locré, Esprit du Code de procédure, t. 4, opposé entre ses mains. (Pa 2 mai 1808 ; Sirey, s. 9, p. 77.)

(1) Les auteurs entendent par le mot ampliation (2)

p. 168.)]

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