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[2871 bis. Quelle est la sanction de l'obli- Cette augmentation doit être dans la propor

gation imposée au requérant par l'arti- tion légale d'un jour par trois myriamètres, cle 844, de mettre en cause toutes les par-conformément à l'art. 1053, qui augmente, ties intéressées ?

dans cette proportion, le délai général pour L'importance de la mise en cause de tous les

les ajournements et sommations faits à perintéressés, sur la demande en expédition d'une

sonne ou à domicile. seconde grosse, est incontestable, puisque cet

(Berriat, p. 461, nole 17, no 2; Favard, t. 2, acte comporte le droit d'exécuter, droit qui est

p. 488, et Thomine, n° 996, partagent, sur ces censé avoir été exercé au moyen de la première divers points, la manière de voir de Carré, qui grosse, suivant la juste observation de Carré,

est également suivie dans la pratique.] au Commentaire de l'art. 844. Il résulte de là, 2873. Le notaire ou autre dépositaire doilincontestablement, que la saisie pratiquée au il constater par un procès-verbal la delimoyen d'une seconde grosse obtenue sans l'au

vrance de la seconde grosse, le défaut de torisation de la justice est nulle de plein droit, l'une des parties appelées, ou l'opposition comme l'a décidé la cour de cassation, 25 août qu'elle aurait faite à la délirrance? 1826 (Sirey, t. 27, p. 193), dans une espèce où la première grosse n'avait pas été revêtue de

Oui, ainsi qu'il est dit par Pigeau, t. 3, p. 16, la formule exécutoire; et Favard t. 2, p. 488, et prouvé par Demiau, p. 523. n'hésite pas à enseigner, ce qui est peut-être

Ce procès-verbal doit etre inséré en tele de un peu sevère, lorsqu'il n'y a pas fraude, que obstant la non-comparution de l'une des par

la seconde grosse, qui peut être délivrée nonle notaire qui délivrerait une seconde grosse, sans l'intervention de la justice, parties pré-ties appelées. sentes ou dûment appelées, encourrait la peine

S'il constate un dire consistant en ce que la de la destitution.

créance n'est éteinte qu'en partie ou n'apparMais que faudrait-il décider dans le cas où tient pas en totalité à celui qui demande la la partie aurait été autorisée à réclamer une

grosse, le dépositaire fait mention, au bas de seconde grosse par ordonnance du président, la grosse, de la somme qui reste due, et pour qui n'imposerait pas en même temps l'obliga- | laquelle seulement on pourra exécuter; s'il tion d'avertir les parties? La cour de Paris, constate, au contraire, une opposition formelle 17 therm. an xii (Sirey, t. 5, p. 342; Pasi- et absolue à la délivrance, le notaire déclare crisie, à cette date), a prononcé dans ce cas, la au procès-verbal qu'il délaisse les parties à nullité de l'ordonnance, comme contrevenant

se pourvoir ainsi qu'elles aviseront; et c'est à la disposition de l'ari. 844; cette décision alors à la plus diligente d'entre elles à assigner nous parait trop rigoureuse, car cet article ne

en référé. (V. Quest. 2870.) dit pas expressément que l'ordonnance doit

[La nécessité de suivre cette marche est recontenir une semblable disposition : il veut connue de tous les auteurs.] seulement que le requérant appelle en temps 2874. Est-ce vers le président ou vers le triutile les parties, et s'il le fait de son propre bunal entier que l'on doit se pourroir en mouvement, nous ne voyons pas pour quel mo- référé? tif la procédure serait annulée. Il n'y aurait lieu à prononcer cette peine que s'il manquait

Suivant les auteurs du Praticien, t. 5, p. 105, à son obligation, comme l'a jugé la cour de et Delaporte, t. 2, p. 596, ce serait devant le Rennes, le 8 déc. 1824 (Sirey, t. 25, p. 584), tribunal qu'on devrait se pourvoir en référé qui, en déclarant sans effet la saisie pratiquée sur toute contestation , quelle qu'elle füt, qui dans ces circonstances, nous parait être beau- s'élèverait à l'occasion de la délivrance de la coup mieux entrée dans le véritable esprit de seconde grosse. la loi.)

Suivant Demiau, p. 523, et Hautefeuille ,

p. 473, on devrait, dans tous les cas, se pour2872. Quel est le délai qu'il faut accorder voir en référé devant le président, sauf à ce au notaire pour délirrer la seconde grosse, magistral à renvoyer à l'audience, lorsque la et aux parties intéressées pour étre pré- contestation serait fondée sur la libération du sentes à cette délivrance?

debiteur, résultant, soit de la représentation La loi n'ayant déterminé aucun délai , il est de la première grosse qu'il aurait entre les laissé au choix du demandeur qui peut n'indi- mains iVoy. Code civ., art. 1283), soit de toute quer que le plus bref, c'est-à-dire celui-ci de autre cause. vingt-quatre heures.

Nous croyons cette dernière opinion exacteCependant, dit Lepage, dans ses Questions, ment conforme à l'esprit du Code de procép. 563, la raison veut que le délai déterminé dure, qui, toutes les fois qu'il indique la voie par le demandeur soit augmenté du temps né- du référé sans exprimer que l'on devra se cessaire pour que les parlies les plus éloignées pourvoir devant le tribunal entier, suppose puissent franchir les distances qui les séparent qu'on doit s'adresser au président, sauf du lieu où elles sont appelées.

à lui de renvoyer les parties à l'audience,

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dans les cas exprimés sur la Quest. 2773. compulsoires de l'ordonnance de 1667. Ces

[Carré n'a pas, ce nous semble, reproduit formalités, comme on le verra par les disposiexactement l'avis de Delaporte qui, loin d'en- tions suivantes, sont plus rigoureuses que celles seigner que le référé doit être porté devant le qui sont prescrites par les articles précédents. tribunal tout entier, suppose au contraire qu'il La justice, dans ce cas, ne devait admettre la le sera devant le président , lequel, en cas de demande des parties étrangères à l'acle, que contestation, renverra à l'audience : l'exacti- sous les conditions nécessaires pour s'assurer tude de cette opinion nous parait, au surplus, de l'intérêt qu'elles peuvent avoir à cet acte, incontestable. (Voy. infra, notre Question et avec toutes les précautions propres à empe2878.))

cher que l'intérêt d'autrui n'en suffrit aucune

lésion. 2875. Lorsque le président renvoie au tribunal, doit-on procéder sans écritures? 2876. Resulte-t-il de la disposition de l'artiLes parties devraient fournir des défenses,

cle 846 que la demande à fin de compulsuivant Demiau, p. 523; mais d'après la solu

soire ou d'expédition d'actes dans lesquels tion de la première question, nous estimons

on n'a point été partie, ne puisse jamais qu'il y a lieu de procéder sommairement, parce

être l'objet d'une action principale ? que le tribunal ne fait que remplacer le prési

En d'autres termes : Le Code de procédure ne dent (V. notre Quest. 2775), et que d'ailleurs

parlant que du compulsoire demandé dans il y a titre non contesté, dans le sens que le cours d'une instance, faut-il en connous avons attribué à ces expressions. (Voyez

clure qu'il prohibe le mode de compulsoire Quest. 1470.)

par action principale ? [Ces principes en matière de référé prouvent l'exactitude de cette décision.]

Sous l'empire de l'ordonn. de 1667, on pou[2875 bis. Les notaires sont-ils les seules vait, ainsi que l'alleste Jousse, sur l'art. 1er du

, . personnes auxquelles s'appliquent les dis- titre XII, et Duparc-Poullain, t. 10, p. 250, positions des art. 844 et 845?

prendre cette voie avant aucune instance, soit

qu'on eût été partie dans l'acte , soit qu'on ne Elles s'appliquent également, d'après Tho- l'eut pas été, même indirectement. mine, no 996, aux greffiers, pour des jugements La seule formalité à remplir alors était de qui concerneraient plusieurs parties et règle- prendre une commission du sceau, ou d'obteraient séparément les intérêts de chacune. 11 nir sur requête une ordonnance du juge, à lafaut remarquer qu'aux termes de l'art. 853, les quelle les notaires ou les parties intéressées greffiers et dépositaires de registres publics, pouvaient faire opposition; cette opposition étant tenus de délivrer à tous requérants copie formée devenait le principe d'une procédure des décisions judiciaires, sans ordonnance du qui ne différait des autres que par la manière président, à moins qu'il n'en soit réclamé une dont elle avait été introduite, mais qui n'en seconde expédition exécutoire, c'est en ce der- était pas moins une véritable procédure indénier cas seulement qu'il y aurait lieu de suivre pendante, une action principale, puisqu'il n'en les dispositions des art. 844 et 845.)

existait aucune autre.

Aujourd'hui, dit Pigeau, t. 3, p. 22, liv. III, ART. 846. Celui qui, dans le cours d'une vo Actes, cela ne peut avoir lieu ; il faut que instance, voudra se faire délivrer expédi- l'instance soit ouverte, puisque l'art. 846 dit tion ou extrait d'un acte dans lequel il que celui qui, dans le cours d'une instance, n'aura pas été partie, se pourvoira ainsi voudra se faire délivrer expedition ou extrait..., qu'il va être réglé.

devra se pourvoir...

Berriat, p. 461, note 16, dit au contraire que Loi du 26 vent. an xÍ , art. 25.

l'art. 846 n'est point prohibitif; qu'il prescrit

C. proc., art. 853. - [Devilleneuve, eod. verb., nos 1, 3 et 4 (1).] le compulsoire pour les demandes d'expédi

tions formées pendant une instance, mais qu'il DXL. Le cas prévu par cet article, et dans ne le défend pas pour d'autres circonstances. lequel, pendant le cours d'une instance, une Deux arreis de la cour de Paris, l'un du expédition est demandée par une personne 4 juill. 1809, ont consacré l'opinion de Pigeau : étrangère à l'acte, était la matière du titre des l'on peut donc regarder comme certain que

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(1) JURISPRUDENCE.

source dans une concession faile à titre onéreux, il

peut y avoir lieu à la garantie de la part du vendeur. (Le caractère d'une action se détermine par les cir- L'acquéreur a donc le droit d'obtenir un compulsoire constances de la cause, et non par les expressions à l'effet de se procurer les titres sur lesquels il croit qu'ont pu employer les parties pour former leur de- devoir appuyer ses droits ; en conséquence les juges mande; ainsi , s'il s'agit d'un droit de passage non en- ne peuvent prononcer sur la question de garantie visagé comme une servitude, mais comme prenant sa qu'après l'examen des titres. (Orléans, 10 fév , 1819.)]

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Part. 846 est prohibitif du compulsoire demandé que la loi n'autorise les compulsoires qu'enpar action principale, et par conséquent intro- vers les notaires et dépositaires. ductif d'un droit nouveau.

Il s'agissait, dans l'espèce, d'une demande La raison de ce changement, dit Pigeau, ubi en compulsoire des registres el papiers d'un suprà, est qu'il est possible que l'adversaire agent d'une des parties, registres et papiers dans avoue le fait contenu dans l'acte, ou oppose des lesquels le demandeur prétendait trouver la moyens qui en rendent la production inutile, preuve d'un fait dont son adversaire contestait et que l'on ne doit pénétrer dans le secret des la vérité. actes fails entre des tiers que lorsqu'on n'a pas [Nous avons déjà remarqué, sous la Quesd'autre moyen de se procurer la vérité. tion 2862, qu'aux termes des art. 14, 15 et 496,

[L'opinion soutenue ici par Carré a été repro- Code comm., les juges pouvaient ordonner, duite par la plupart des auteurs; Pigeau, Comm., dans certains cas, la représentation des livres t. 2, p. 540; Favard, t. 2, p. 488; Dalloz, t. 6, d'un négociant. L'art. 505 qualifie cet acte du p. 330, enseignent comme lui que la demande nom de compulsoire, ce qui a pu faire croire à fin de compulsoire ne peut être présentée que que les formes tracées par les art. 846 et suiv. durant le cours d'une instance : Thomine, lui étaient applicables. Cette erreur a été reno 997, défend plus énergiquement le même poussée par trois arrêts successifs de Paris, système, et combat les objections que nous 28 août 1813 (Sirey, t. 14, p. 261; Pasicrisie, avions élevées dans notre Journ. des Avoués, à cette date); Amiens , 9 mai 1821, et Caen, en rapportant les deux arrels précités de la 10 avril 1827, non que la marche tracée par le cour de Paris. Mais le seul argument de ces au- Code de procédure ne puisse être suivie en ce teurs reposant toujours sur les termes de l'ar- cas, mais son inobservation n'entraine pas de ticle 846, termes qui n'ont rien de prohibitif, nullité; ce qui est d'autant plus juste que l'obsuivant la juste observation de Berriat , nous jet des deux compulsoires n'est pas le même. persistons de plus fort dans notre premier avis. En ce qui concerne les papiers et titres de Le droit de demander un compulsoire avant familles, actes essentiellement privés , la comtout procès, droit dont l'exercice est d'ailleurs munication ne peut en étre exigée par des tiers, subordonné à l'appréciation des magistrats, comme on le conçoit facilement, et il n'existeest si utile en certaines circonstances ; il peut rait d'ailleurs nul moyen de forcer leur proprévenir tant de contestations et même de scan-priétaire à la fournir , à moins d'employer la dales (puisque l'on porte toujours la discus-contrainte par corps, et la perquisition à domision sur ce point), que nous ne concevons pas cile. (V. à l'appui de notre opinion un arrêt de comment les juges, auxquels du reste la plus Rouen du 13 juin 1827, ainsi que Pigeau , grande réserve est imposée à cet égard, le re- Comm., t. 2, p. 840.)] fuseraient aux parties, par cela seul qu’un pro. 2878. Le compulsoire peut-il être accordé cès n'existe pas, et qu'elles voudraient au contraire éviter de l'engager. L'art. 846 a prévu

par simple ordonnance du président ? et réglé le cas le plus commun; les autres ren- D'après l'art. 23 de la loi du 23 ventose, il trent dans la règle générale, qui permet d'in- pouvait l'être ; mais les art. 846 et 847 dérotenter toute action qui n'est contraire ni aux geant évidemment à cette disposition, il faut lois ni à l'ordre public.

obtenir jugement. C'est, en effet, au tribunal Notre opinion a été consacrée par l'arrêt entier qu'il appartient d'ordonner tout ce qui de Rouen, 13 mars 1826, cité sous la Ques- est nécessaire pour le mettre en état de protion 2863; mais cet arrèt admet en outre, noncer dans la cause dont il est saisi. comme nous l'avons vu , que le compulsoire, [ Cette solution est la conséquence des prindemandé par action principale, peut être exécipes que nous avons émis sous les Quest. 2863 cuté sur une simple ordonnance du prési- et 2876. ] dent, ce qui nous parait absolument contraire à la volonté de la loi : il faut évidemment, dans [ 2878 bis. Toutes parties, dans une in

stance, sont-elles également en droit de son intention, que les parties intéressées soient

demander le compulsoire ? appelées à débattre l'opportunité de la demande, à assister à la rédaction du procès-verbal, ce Thomine, qui soulève cette question, no 997, qui ne peut avoir lieu qu'en se conformant à la fait observer que si, pour repousser une prémarche tracée par les art. 846 et suiv. Seule- tention injuste, le défendeur est en droit d'inment, la requête d'avoué à avoué sera rempla. voquer jusqu'aux titres de son adversaire, il cée par une assignation ordinaire.]

n'en est pas de même du demandenr qui est 2877. Peut-on demander un compulsoire tenu de prouver une obligation , par cela seul des livres et registres des particuliers qui obliger son adversaire à produire contre luine sont ni notaires ni dépositaires ?

même : Nemo tenetur edere contra se. Cet Non , d'après un arrêt de la cour de Rennes auteur convient cependant que les termes si du 21 juin 1811 (Sirey, t. 13, p. 200), attendu généraux de l'art. 846 : Celui qui dans le

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cours d'une instance, repoussent toutes dis- soire, si, par exemple, un acte a été déposé tinctions entre les parties, à raison de leur en l'étude d'un notaire, avec la condition qu'il qualité; mais il croit que le tribunal doit ac- ne serait ouvert que dans des cas prévus, corder plus difficilement le compulsoire à celle lorsque l'événement prévu ne s'est pas encore qui attaque qu'à celle qui se défend.

réalisé, comme l'a décidé la cour suprême, le Nous ne comprenons pas bien, quant à nous, 2 mai 1838, Devilleneuve 38, 1re, p. 431). La la raison de cette différence. Si l'une des par-plus grande latitude est laissée, sur ce point, à ties , dans le cours du débat, réclame le com- l'appréciation des tribunaux, qui n'usent d'ailpulsoire, c'est pour repousser une prétention leurs qu'avec la plus grande réserve du droit mal justifiée, on pour établir des droits con- d'ordonner le compulsoire.] testés ; et peu importe dans ces deux cas à la justice, qui croit avoir besoin d'éclaircisse- ART. 847. La demande à fin de compulments , la qualité de demandeur ou celle de soire sera formée par requête d'avoué à défendeur. Sans doute , nul n'est tenu de pro- avoué : elle sera portée à l'audience sur duire contre lui-même; mais cette maxime ne veut dire autre chose, comme l'explique

un simple acte, et jugée sommairement Dalloz, t. 6, p. 528, sinon

sans aucune procédure (1). la parlie qui

que détient un titre ne peut être rcée d'en donner communication, à moins qu'elle n'en eût argué nos 24 å 30.]-Loi du 25 vent. an xi. art. 23.-C.proc.,

Tarif, 75. (Notre Commeni. du Tarif, t. 2, p. 328, en sa faveur ( art. 188 ); mais quand la pièce art. 404 et suiv. -(Vor. FORMULE 706.) est déposée chez un notaire, et que le tribunal, après un débat contradictoire, ordonne qu'il [2879 bis. La requête d'avoué à aroué en sera fourni une expédition, la position de doit-elle etre présentée au juge ? la question n'est plus la même, car le notaire est un officier public, tenu en cette qualité,

La cour de Colmar, le 28 mai 1808, a jugé sauf telles restrictions que de droit, à fournir que l'action introduite par une requéte simple. à la justice les renseignements dont elle a

ment signifiée à l'avoué, sans que les magisbesoin.]

trats aient été appelés à en prendre connais

sance, n'est pas régulièrement intentée. Pi2879. Le compulsoire ne doit-il être or

geau, Comm., t. 2, p. 541, combat cette donné qu'autant que le titre a un rap- décision : il faut , dit cet auteur, distinguer port direct à l'objet en litige ?

deux sortes de requetes : les unes, signifiees à Par arrêt du 27 juillet 1809, la cour de avoué, qu'on appelle requétes parce qu'elles Rennes a jugé cette question pour l'affirmative: contiennent demandes, ne sont pas présentées d'où nous concluons qu'un compulsoire ne aux juges, quoique d'après leur intitulé elles peut etre ordonné, comme le dit aussi Demiau, paraissent l'être; parce que les parties à qui p. 623, qu'autant que l'acte doit influer essen

elles sont signifiées peuvent les débattre, et tielleinent dans la cause.

que ce n'est qu'après, qu'elles sont répondues [C'est un point constant, que les tribunaux du tribunal, par le jugement qu'il rend sur ne sont pas liés par une demande en compul- la demande, parties appelées ou entendues. soire, et qu'ils peuvent, suivant les circon- Les autres, qui ne sont pas signifiées aux stances, l'accueillir ou la rejeter, sans contre parties , doivent elre réellement présentées venir à la loi; ainsi la cour de cass., le 28 janv. aux juges , puisque, sans cela, ils ne pour1855 (Devilleneuve t. 35, 110, p.759), a jugé raient statuer. qu'il était permis aux juges de n'y avoir aucun

Nous avons déjà exprimé cette opinion à égard , lorsque le demandeur ne précise pas

l'occasion des demandes en péremption, les acies qu'il prétend rechercher. Dalloz, Question 1445 bis, et, en désistement, Quest. 6, p. 529, à propos du compulsoire à or- tion 1459.] donner en matière commerciale, caractérise 2880. Peut-on répondre à la requête par encore plus nettement les faits qui nécessitent

laquelle le compulsoire est demande le compulsoire, en enseignant qu'ils doivent etre de la nature de ceux à raison desquels la Le Code garde le silence; mais l'art. 78 du loi autorise une enquête, c'est-à-dire précis, tarif décide la question, en disposant que le pertinents et concluants. (V. cass., 20 aout nombre des rôles de la requête en réponse ne 1833 ; Sirey, t. 53, p. 684. ) Lors même que peut jamais excéder celui fixe pour la requèle ces circonstances se trouvent réunies, il peut en demande, c'est-à-dire six rôles. encore arriver qu'il n'y ait pas lieu à compul- [Ce point ne peut souffrir aucune difficulté. ]

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(1) [Les émoluments de l'avoué, pour présenler et obienir l'ordonnance du juge commis à l'effet de procéder au compulsoire, doivent être taxés d'après l'ar

licle 76 du Tarif. (Vor. notre Comment., l. 2, p. 329, n° 33.)]

[2880 bis. Est-il nécessaire, pour obtenir , 2882. Est-il une circonstance dans laquelle,

un compulsoire, d'indiquer la date du nonobstant la disposition de l'art. 848, titre recherché et le nom du notaire qui l'exécution du jugement qui ordonnerait l'a reçu ?

un compulsoire pourrait être arrétée? La loi et la raison exigent également que la Ce n'est qu'à l'égard des parties que cette partie qui réclame le compulsoire ait un intérêt disposition, d'après laquelle un semblable jugeréel à former sa demande; inais lorsque cette ment est exécutoire nonobstant appel ou opcondition est remplie, il importe peu que la position, peut etre applicable; elle ne l'est pas requête spécifie ou non le jour où l'acte a été

au fonctionnaire qui , aux terınes de l'art. 851, passé, et l'officier public chez qui il a été dé- est autorisé de plein droit à refuser l'expédiposé. Il est convenable , sans doute, de spéci- tion, jusqu'à ce qu'il ait été pleinement satisfier ces divers points ; mais comme ils ne tien-fait des frais et déboursés de la minute de nent pas à l'essence même de l'action, et qu'ils l'acte. ne touchent en rien à la question principale,

[Cette précision est exacte.] qui est celle de savoir si le demandeur a intéret, nous croyons qu'il est impossible d'appli-2883. Que faut-il pour que le jugement qui quer ici une nullité que la loi ne prononce ordonne le compulsoire puisse être exépas. La cour de Paris, le 1 er mars 1809 (Sirey,

cuté ? 1. 12, p. 299; Pasicrisie, à cette date), a résolu la question de la même manière.]

Il faut qu'il ait été signifié à avoué, à la par

tie, au dépositaire et à toules les personnes in2881. La demande ou la procédure du com- téressées dans l'acte, encore bien qu'elles ne

pulsoire est-elle nécessairement suspen- fussent pas parties dans la contestation. (V. Pisire des poursuites et du jugemeut du geau, t. 3, p. 23.) fond?

[L'opinion de Carré, dont la solution donnée Berriat, p. 462, note 20, dit que le compul- est partagée par Favard, t. 2, p. 88.

à la quest. 2887 n'est que la conséquence, soire ne doit point retarder le jugement du

Mais Dalloz, t. 6, p. 329, soutient le système procès , parce que la partie doit s'imputer de contraire, et il se fonde sur ce que la demande ne l'avoir pas sollicité avant que la cause fûl en état, Celte opinion est conforme à celle de les parties présentes à l'instance principale ;

en compulsoire est exclusiveinent dirigée contre Rodier, sur l'art. 1er du titre XII de l'ordon- que le compulsoire ne peut porter aucun prépance. Il suit de là, à contrario, et c'est aussi ce iation, puisque l'expédition de l'acte n'est pas

judice à ceux qui sont étrangers à la contesque pensaient Bornier et Serpillon sur le destinée à etre employée contre eux; et que, meme article, que si le compulsoire a été per- d'ailleurs, la propriété de l'acte étant commune mis contradictoirement comme une instruction préalable, il suspend nécessairement le droit d'en donner communication, le juge

à l'une des parties de l'instance, qui seule a le jugement.

l'ordon(C'est aussi notre avis et celui de Thomine, peut, à défaut de son consentement,

ner par voie de compulsoire. Do 998; mais faul-il dire également que, quand la cause est en état , le compulsoire ne peut dans le cas où le compulsoire est ordonné in

Ces raisons nous paraissent assez concluantes, etre ordonné ? la cour de Rennes , le 6 jan- cidemment à une instance, et il faut dire que vier 1814, a jugé le contraire, par ces motifs Dalloz pense qu'il ne peut jamais étre introque la loi n'a point assigné de terme fatal, et duit par action principale; mais nous, qui que les magistrats, avant de prononcer definitisement, ont toute faculté de rendre lel jugement tion 2876, nous devons remarquer que tous

avons soutenu le système contraire, Quesinterlocutoire qui leur parait convenable, et les arguments présentés par cet auteur cessent dont ils croient le résultat propre à éclairer d'être applicables, lorsqu'on veut obtenir un leur décision. Ces arguments nous semblent compulsoire contre des parties avec lesquelles peremptoires.

on n'a encore engagé aucune contestation; il Il est d'ailleurs certain que si cette demande

y a bien alors nécessité de signifier le jugement u’est proposée que dans le but évident de retarder l'issue du procès, elle doit être rejetée. qui ordonne le compulsoire à toutes les parties Tout dépend, sur ce point, de l'appreciation qui ont figuré dans l'acte.] des juges.)

Art. 849. Les procès-verbaux de comArt. 848. Le jugement sera exécutoire, pulsoire ou collation seront dressés, et l'exnonobstant appel ou opposition.

pédition ou copie délivrée par le notaire ou dépositaire , à moins que le tribunal qui

l'aura ordonnée, n'ait commis un de ses C. proc., art. 139 et suiv. (Notre Comm., t. 2 , p. 320, n9s 31 à 34.)

membres, ou tout autre juge du tribunal de

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