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première instance, ou un autre notaire. | 2886. Si toutes les parties ne se sont pas

presentées au procès-verbal, l'opération Tarif, 168. Loi du 25 vent. an xi, art. 24.

n'en a-t-elle pas moins lieu ? (Locré, t. 23, part. 2, élém. 3, n° 18 (1).]

Cette absence de quelques-unes des parties 2884. Est-ce toujours au poursuivant à in ne saurait arrêter l'opération, puisque l'artidiquer le jour et l'heure auxquels le com

cle 850 n'exige point leur présence, et se borne pulsoire aura lieu ?

à dire qu'elles pourront assister au procèsSi le compulsoire doit etre fait par un juge, verbal. (Voy. Rodier, sur l'art. 5, tit. XII de on ne peut le provoquer qu'après avoir obienu, l'ordonnance.) sur requele qu'on lui présente, une ordon.

Mais on sent qu'il convient de ne pas pronance dans laquelle il indique le jour et

céder à l'heure mème fixée par la sommation. l'heure; mais s'il doit l'etre par un notaire, les

L'ordonnance de 1667, art. 2, accordait une jour et heure sont indiqués par le poursuivant, heure de surséance, et bien que le Code n'ait dans la sommation qu'il fait au notaire et å point répété cette disposition, la considération toutes les parties , à tin d'exécution du juge- qu'une partie qui ne se présente pas strictement ment.

à l'heure indiquée peut comparaitre quelques [Celle distinction est égalenient, et avec rai

instants après, a fait introduire l'usage de surson, présentée par Favard, t. 2, p. 488.]

seoir pendant une heure au moins après l'é

chéance de l'heure fixée dans la sommation. 2885. -Si le tribunal a commis un juge pour, | (Voy. Demiau, p. 527.) procéder au compulsoire, ce juge doit-il

[C'est aussi l'avis de Favard, t. 2, p. 488, et se transporter dans l'étude du notaire, le noire.] pour raquer au fait de sa commission?

2887. Si l'une des parties présentes au L'art. 1040 du Code de procédure veut que

compulsoire n'a point été partie au jugetous les actes et procès-verbaux du ministère du

ment qui l'ordonne, et qu'elle fasse insérer juge soient faits au lieu où siége le tribunal,

au procès-verbal une opposition formelle, et que le juge soit toujours assisté de son gref.

peut-on néanmoins passer outre ? fier.

Il suit de là, comme le disent Demiau, p. 827, En cette circonstance, où le jugement qu'il et Loret, dans ses Éléments de la Science du s'agit d'exécuter n'a point été rendu contraNotariat, t. 1, p. 576, que le notaire posses- dictoirement avec l'opposant, nous estimons seur de la minute, doit en faire l'apport au lieu que son opposition forme obstacle au compuloù le juge doit procéder, et que le greffier doit soire jusqu'à ce qu'il ait été provisoirement écrire, sous la dictée de celui-ci, le procès-verbal prononcé par le juge du référé. (Arg. des artide compulsoire.

cles 483, 815 el 852; Pigeau , t. 3, p. 23.) Si, au contraire, le commissaire au compul (Cette décision est la conséquence de la solusoire est un notaire, et que le dépositaire de la tion donnée à la Quest. 2883.] pièce soit également un notaire, comme ce der- | 2888. L'assistance d'un arnué est-elle nenier ne peut être contraint de déplacer ses minutes, si ce n'est pour les produire en jus

cessaire lors du procès-verbal de compul

soire ou collation de pièces ? tice , le commissaire et les parties doivent se transporter chez lui, par suite de la sommation Elle est nécessaire, tant de la part du requéqui leur est faite après signification du juge- rant que de ceux qui sont parties au jugement, ment, ainsi que nous l'avons dit sur la précé- à cause des dires à faire et du référé qui peut dente question.

avoir lieu : aussi l'art. 92 du Tarif passe-t-il Favard, t. 2, p. 488, et Thomine, n° 999, ap

un droit

par vacation. prouvent la docirine de Carré; elle ne nous pa [Thomine, n° 999, adopte une solution moins raît pas susceptible de controverse. L'art. 832 absolue: il faut distinguer, suivant cet auteur, peut etre invoqué en faveur de notre opinion.] si le compulsoire a lieu devant un juge, et que

la partie ait quelques soutiens à faire, auquel Art. 850. Dans tous les cas, les parties cas l'assistance de l'avoué est indispensable, pourront assister au procès-verbal, et y in- puisqu'il a seul le droit de représenter les par sérer tels dires qu'elles aviseront.

ties en justice, ou si le compulsoire a lieu chez

un notaire, devant lequel les parties peuvent Tarif, 92. – [Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 329,

bien se faire assister de leurs avoués, ainsi que nos 55 à 38.]-(Vor. FORNULE 710.)

nous l'avons dit dans notre Comm., t. 2, p. 329,

(1)

JURISPRUDENCE. (Le juge commis pour procéder à une vérification peut modifier, par une seconde ordonnance, celle qu'il

avait précédemment rendue pour régler la forme de la vérification à faire, s'il s'aperçoit que celte forme est contraire au texte de l'arrei.(Amiens, 9 mars 1821.)]

si elles le jugent convenable, mais sans y etre le dépositaire sera tenu d'apporter la miastreintes. Cette distinction nous parait fon- nute. dée. )

Les frais du procès-verbal, ainsi que ceux

du transport du dépositaire, seront avanART. 851. Si les frais et déboursés de la

cés par le requérant. minute de l'acte sont dus au dépositaire, il pourra refuser expédition tant qu'il ne Tarif, 168. [Notre Comment. du Tarif, t. 2, sera pas payé desdits frais, outre ceux

p. 330, nos 40 à 47.] C. civ., art. 46. — C. proc.,

art. 301, 319. d'expédition.

2890. Lorsqu'il y a pourvoi en référé à Tarif, 164.- (Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 330, l'occasion de la collation de l'expédition no 39.]

ou copie à la minute, est-ce le président (2888 bis. La disposition de l'art. 851

qui doit dresser le proces-rerbal de col

lation ? s'applique-t-elle aux tiers, aussi bien qu'aux parties qui ont passé l'acte ? On pourrait croire, par ces mots de l'artiL'affirmative, enseignée par Pigeau, Comm.,

cle 852, le président fera la collation, qu'il t. 2, p. 543, ne présente, suivant nous, aucune

doit se borner à comparer l'expédition ou la difficulté, puisque cet article se trouve com

copie avec la minute, et que le notaire ou depris dans les dispositions relatives au compul-positaire n'en doit pas moins dresser le procèssoire, lequel suppose toujours une demande verbal, conformément aux premiers mots de élevée par un tiers. Sans doute ce n'est pas à l'art. 849, C. proc., et de l'art. 24 de la loi du

25 vent. an xi. ce dernier à payer les dettes des parties contractantes envers leur notaire : mais il lui res.

Mais nous croyons au contraire, avec (Pigeau, tera loujours contre elles une action en répe-1: 5, p. 24; liv. III, vo Actes), qu'il y a lieu de tition, en cas de refus de leur part. L'officier décider, quoique la difficulté soit élevée par les - public, qui est en droit de refuser toute expé- parties, que le procès-verbal doit etre dressé dition aux parties elles-mêmes, jusqu'à ce que par le juge assisté de son greffier, et non par ses frais soient payés, ne peut avoir un moindre le notaire, attendu qu'étant inculpé par le redroit vis-à-vis d'étrangers qui veulent profiter minute, il n'est pas neutre, et ne peut être pré

-la de cet acle.

sumé impartial. Il peut se faire que le tiers ne demande qu'un extrait, auquel cas Pigeau se pose la question dans les derniers termes de l'art. 849, qui n'au

Cette opinion trouverait, d'ailleurs, un appui de savoir s'il devra seulement les frais de la partie extraite , ou s'il les devra pour le tout commissaire pour dresser le procès-verbal de

torise évidemment le tribunal à nommer un Cel auteur n'hésite pas à se prononcer dans le dernier sens, et nous ne pensons pas qu'il puisse compulsoire à la place du notaire, qu'en cons'élever de difficultés sérieuses sur ce point. sidération des cas où l'on pourrait craindre L'acte constitue un tout indivisible dans sa

quelque partialité ou infidélité de la part du formation, et cela est vrai principalement lors

notaire ou autre dépositaire. qu'il s'agit d'évaluer les déboursés qu'il a occa

(On peut ajouter que le magistrat devant lesionnés.)

quel se fait une opération a seul qualité pour

constater qu'elle a réellement et régulière2889. Le notaire ou dépositaire pourrait- ment eu lieu. C'est aussi l'avis de Favard, t. 2, il lui-même s'opposer au compulsoire?

p. 489.] Il le pourrait, dans le cas, par exemple, où l'on n'aurait pas appelé quelques-unes des per

Art. 853. Les greffiers et dépositaires sonnes qui figuraient dans l'acte, ou si les frais des registres publics en délivreront, sans de la minute et de l'expédition à délivrer n'a- ordonnance de justice, expédition, copie ou vaient pas été payés. (Voy, art. 851, et Pigeau, extrait, à tous requérants, à la charge de ubi supra.)

leurs droits, à peine de dépens, dommages (C'est encore une conséquence de la décision et intérêts. émise sous la Quest. 2882.]

Ordonn. de 1667, lit. XX, art. 18. Déclarat. de Art. 852. Les parties pourront colla

1736, art. 33.- Loi du 20 sept. 1792, art. 14.--C. civ.,

C. proc., art. 154. tionner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire : ART. 854. Une seconde expédition exési elles prétendent qu'elles ne sont pas con- cutoire d'un jugement ne sera délivrée à la formes, il en sera référé, à jour indiqué même partie qu'en vertu d'ordonnance du par le procès-verbal, au président du tri- président du tribunal où il aura été rendu. bunal, lequel fera la collation; à cet effet, Seront observées les formalités prescrites

art. 45.

pour la délivrance des secondes grosses des été jugée en leur faveur, soit pour toute autre actes devant notaires.

cause; mais toutefois il ne faut pas perdre de

vue, d'après la disposition de l'art. 854, que Tarif, 78. C. proc., art. 844 et 845. - Por. le l'expédition ne peut pas etre délivrée sans orcomment. de l'art. 844. (Devilleneuve, vo Compul- donnance du président, si elle doit porter la soire, nu 2; Locré, part. 2, élém. 1, no 9.]

formule exéculoire. DXLI. La loi n'exige point que celui qui veut

(La cour de Colmar, le 14 juin 1814 (Sirey, se procurer expédition, copie ou extrait d'actes t. 13, p. 135), a jugé, conformément à ces princonsignés dans des registres publics, tels, par cipes, qu'il suffisait de demander l'expédition exemple, que ceux de l'état civil, lesquels sont

ou copie au greffier, qui peut etre contraint ouverts à tout le monde, justifié de son inté- par corps à les délivrer , el la cour de cass., rêt. L'art, 16, tit. XX, de l'ord. de 1667 don- | 22 nov. 1829, a décidé qu'en cas de refus, ce nait également une extreme facilité pour cet

n'est pas à la cour suprême, mais aux tribunaux objet ; et l'art. 853 la maintient, parce qu'elle suivre dans cette occasion est celle que tracent

ordinaires qu'il faut s'adresser. La marche à lui est imposée par les besoins journaliers de la vie civile, et qu'on n'a pas à craindre plus les art. 839 et 840, suivant l'observation de Pid'inconvénients , en autorisant de donner la geau, Comm., t. 2, p.343. Consultez également copie d'un acte consigné dans un registre pu- Berriat, p. 459, note 3, et Favard, t. 2, p.489.] blic, qu'on n'en a redouté en établissant la pui- [2892 bis. Les refus d'un maire, d'un perblicité de ce registre.

cepteur, d'un directeur, de délivrer les Mais il doit en être de la seconde expédition e.rtraits dont parlent les lois civiles ou d'un jugement comme de celle d'un acte nota électorales , doirent-ils étre considérés rié, lorsque les parties requièrent qu'elle soit comme des ACTES ADMINISTRATIFS, ne pourevêtue de la forme exécutoire. De là les dis vant étre appréciés que par l'autorité adpositions de l'art. 854.

ministrative? 2891. Que signifient ces mots de l'art. 865, adopté la négative, à l'occasion des extraits de

Déjà dans notre Quest. 2237, nous avons A LA CHARGE DE LEURS DROITS ?

la matrice du role, nécessaires à l'huissier du Ils signifient (incontestablement] que les poursuivant; nous avons longuement devegreffiers et dépositaires de registres publics ne loppé notre opinion, dans nos Principes de sont tenus d'en délivrer des expéditions, copies compét, admin., n° 444.] ou extraits, que sous la condition qu'on leur payera sur-le-champ les honoraires qui leur

Art. 855. Celui qui voudra faire ordonsont dus à raison de ces actes et copies.

ner la rectification d'un acte de l'état civil [Un avis du conseil d'État du 4 avæl 1807 présentera requête au président du tribu(Pasicrisie, à cette date) décide que toutes les nal de première instance. premières expéditions des décisions des auto Tarif, 78. - (Notre Comment. du Tarif, 1.2, p. 532, rités administratives de préfectures, de sous

n• 49.)-C. civ., art. 99 et 100 (1).]-(Voy. FORMULES préfectures et de municipalités, doivent etre 711 à 714.) délivrées gratuitement, mais que les secondes DXLII. Ici, où le législateur, après avoir réou ultérieures expéditions de ces décisions, et glé ce qui louche à la simple expédition des celles des titres, pièces ou renseignements dé- actes, s'occupe de ce qui regarde la rectificaposés aux archives, doivent être délivrées à tion de ceux de l'état civil, la matière s'agranraison de 75 cent. le role.]

dit : l'état des personnes, les grands intérets

de la société, tout réclame l'intervention de la 2892. Les greffiers peuvent-ils délivrer à tout requérant expédition ou copie d'un maintien de l'ordre public. Ainsi les registres,

justice avec les solennités introduites pour le jugement ?

qu'il est du premier devoir du dépositaire de Nous l'avons supposé sous la Quest. 2861, conserver intacts, ne peuvent subir la même et Pigeau, t. 3, p. 24, dit aussi d'une manière rectification qu'avec la plus grande circonspecformelle que la faculté qu'ont les tiers de se tion. Le législateur y pourvoit par l'article cifaire délivrer, sans qu'il soit besoin de com-dessus, et par les dispositions tutélaires que pulsoire, copie ou expédition d'un acte consi- renferment les suivants. gné dans les registres publics, s'étend aux ex: 2893. Quel est le tribunal qui doit connaîpéditions de jugements que les tiers peuvent

tre des demandes en rectification ? se faire délivrer, soit pour s'en aider dans leurs procès, en faisant voir que la question a déjà Cette question ne présente aucune difficulté,

(1) JURISPRUDENCE.

autre intérêt que celui d'affection , annonce l'intention (La rectification de l'acte de naissance d'un enfant de se charger de la tutelle officieuse de cel enfant, en naturel ne peut etre provoquée par celui qui, sano attendant qu'il puisse l'adopter. (Lyon , 11 mars 1842.)]

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lorsque la demande en rectification est inci- , droit, et, conformément à l'art. 836, il les as-
dente; car l'art. 856 voulant que les parties signe par exploit contenant ses conclusions en
soient appelées par acle d'avoué à avoué, il est rectification dirigées contre elles,
évident que c'est au tribunal saisi de la contes Tel est aussi l'avis de notre savant collèguie,
talion principale qu'il appartient de connaitre Toullier, no 541. Il dit, en termes formels et
de l'incident.

sans nulle distinction, que la compétence, dans
Mais supposons que la demande en rectifica- l'espèce qui nous occupe, appartient au tribu-
tion soit formée par action principale, nulle nal du greffe auquel le registre a été ou doit
disposition, soit du Code civil, soit du Code de etre déposé.
procédure, ne décide la question que nous [Thomine, n° 997, pense également que c'est
avons posée. L'art. 99 du premier porte qu'il devant le juge du lieu où une erreur a été com-
faut s'adresser au tribunul compétent, et nulle mise dans un acte de l'état civil que la rectifi-
part on ne voit quel sera ce tribunal, soit dans cation doit être demandée (1). Dans le cas où
le cas où il n'y a d'autre partie que le deman- | l'erreur aurait été commise dans plusieurs actes
deur en rectification, soit quand celui-ci ap- passés en des arrondissements divers, ce même
pelle les parties intéressées.

auteur enseigne qu'il suffit de se pourvoir deDans le premier cas, nous croyons incontes- vant un des tribunaux compétents, lequel ortable que la demande doit être portée devant donnera une rectification générale. Il nous est le tribunal au greffe duquel les registres sont difficile de concevoir la difficulté soulevée par déposés ; car aucun défendeur ne se trouvant | Thomine : un acte de naissance, de décès, etc., en cause, il n'y a pas lieu à l'application du n'est point passé à la fois devant plusieurs triprincipe actor sequitur forum rei, et consé- bunaux, un seul greffe en est dépositaire. Il quemment il est naturel, dans le silence de la peut arriver, il est vrai, que l'erreur consignée loi, de preférer le tribunal dans le ressort du- dans un premier titre soit reproduite dans quel l'acte a été passé, qui a dans son greffe le d'autres, mais alors la rectification ordonnée registre à rectifier, et où se trouvent vraisem en justice est de droit pour tous.] blablement les plus proches parents et les au- |(2893 bis. Les tribunaux français peurenttres personnes qu'il pourrait être utile et né

ils connaître de la demande en rectificacessaire d'entendre avant de statuer sur la

tion d'un acte reçu en pays étranger ? rectification.

Dans le second cas, il faut distinguer : 1° Le En thèse générale, les principes enseignés demandeur en rectification assigne-t-il tout sous la question précédente semblent exiger d'abord les parties intéressées ? L'on pourrait que le demandeur, même français, s'adresse croire qu'alors il doit se pourvoir devant le aux juges du lieu où l'acte a été reçu ; d'ailtribunal du lieu de leur domicile, parce que sa

leurs nos tribunaux manqueraient presque demande est personnelle.

toujours des éléments nécessaires pour appréTel est le sentiment de Lepage, dans ses cier sa demande. Questions, p. 569. Mais si l'on considère, ou Mais que devrait-on décider pour les rectitre les raisons exposées ci-dessus, que les re

fications demandées relativement à un acte de gistres de l'état civil ne peuvent être déplaces, mariage reçu à l'étranger et inscrit sur les reet qu'il peut arriver que le juge ait besoin de gistres du royaume, conformément à l'art. 171, les voir pour prononcer, on reconnaitra sans du C. civ.? La question ne s'est pas encore prédoute que c'est au tribunal au greffe duquel ils sentée, et nous croyons qu'on doit la résoudre sont deposés que le demandeur en vérification au moyen d'une distinction. Y a-t-il lieu de doit se pourvoir.

rectifier l'acte en lui-même, et faut-il en mo20 Le demandeur a-t-il cru, au contraire, difier le contenu? En ce cas, le demandeur qu'il n'y a lieu à appeler personne, et n'est-il devra s'adresser au tribunal étranger dans le obligé de mettre quelqu'un en cause qu'en verlu ressort duquel l'acte a été reçu. S'agit-il de du jugement du Tribunal qu'il a saisi de sa de rectifier la transcription qui en a été faite en mande?

France, et faul-illa modifier sans porter atteinte Il nous parait certain qu'en ce cas, ce juge- à l'acte transcrit , mais au contraire, la rendre ment ne doit pas être considéré, ainsi que le conforme à l'acte même ? Alors les tribunaux page, ubi supra, le maintient, comme un ju français seront compétents pour autoriser la gement de renvoi au tribunal du domicile des rectification.] parties qu'il devient nécessaire d'intimer. Leur mise en cause exige, dans notre opinion, l'ap ART. 856. Il y sera statué sur rapport, plication des principes généraux, d'après les- et sur les conclusions du ministère puquels tout incident appartient au tribunal saisi du principal : il faut donc, en cette circonstance, que le demandeur assigne les parties à intimer, et quelque part qu'elles demeurent,

(1) (Il devrait en étre ainsi pour les demandes en

compulsoire intentées par action principale.(Voy. Quesdevant le tribunal qui a prononcé l'avant faire tion 3876.)]

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striv.

b'ic (1). Les juges ordonneront, s'ils l'esti mandeur peut-il faire appel de sa déciment convenable, que les parties intéres sion sur ce point ? sées seront appelées, et que le conseil de

Nous ne croyons pas qu'il ait ce droit, car fainille sera préalablement convoqué. la décision préparatoire du tribunal ne pré

S'il y a lieu d'appeler les parties inté- juge rien. Elle ne peut porter aucun grief au ressées, la demande sera formée par ex demandeur en rectification. Elle l'expose seuploit, sans préliminaire de conciliation. lement à des frais d'assignation envers les

Elle le sera par acte d'avoué, si les par- parties qu'il lui a été ordonné de mettre en lies sont en instance (2).

cause ; mais ces frais seront supportés par

elles , si elles contestent la rectification, et il Tarif, 29 et 71. [Notre Comment. du Tarif, t. 2,

ne pourra plus se plaindre. Il est vrai que p. 555, nos 50 à 57.) - Règl. du 30 mars 1808, article 60.

si elles s'en réfèrent à justice, ou acquiesC. civ., art. 54. C. proc., art. 49, 882 et

[Devilleneuve, eod. verb., nos 35 à 37, 39 à cent à la demande, les dépens devront être 41. Locre, t. 23, part. 2, élém. 5, no 19.] – (Vor. à la charge du demandeur; mais ce n'est pas FORMULES 715 à 717.)

là un motif suffisant pour qu'il ne fasse point [2893 ter. Lorsque le demandeur en recti

une mise en cause que la justice a crue nécesfication d'un acte de l'état ciril n'a pas quelle cette demande aurait été rejetée.]

saire pour apprécier sa demande, et sans lade contradicteur, la cause doit-elle se juger dans la chambre du conseil ?

2895. Les parties intéressées peurent-elles Oui, dit Favard , t. 4, p. 758; et il donne étre appelées en vertu d'une ordonnance pour raison de son opinion que , quand le du président rendue sur les conclusions Code de procédure a voulu que les jugements

du ministère public? sur requête non communiquée fussent rendus

Non sans doute, puisque l'art. 836 dispose à l'audience, il l'a dit formellement, comme

que les juges ordonneront, s'ils l’estiment le prouvent les art. 325 et 838.

convenable, que les parties intéressées seTelle est aussi notre opinion , d'après les

ront appelées : c'est donc le tribunal seul motifs donnés sous la Quest. 2623 , et qui qui peut ordonner leur vocation en cause ; tempèrent ce que celle de Favard présente de

c'est un jugement qu'il faut, et non pas une trop absolu.]

ordonnance. 2894. Quelles sont les parties que la loi Si l'art. 835 veut que la requête soit pré

entend désigner par ces mots : PARTIES sentée au président, ce n'est qu'afin qu'il fasse INTÉRESSÉES ?

son rapport; et il ne peut rien ordonner auCe sont celles qui auraient intérêt à attaquer requête au ministère public.

paravant, si ce n'est la communication de la ou à défendre l'état de l'individu ou l'acte

Ainsi, Demiau, p. 550, a raison de faire qu'il rapporte : le père, la mère, le frère, la

observer que Commaille s'est trompé, lorsseur ou tout autre parent. En un mot, ce sont ceux qui ont droit de procédure, t. 5, p. 95, une formule suivant

qu'il a donné, dans son nouveau Traité de contester les prétentions du demandeur en

laquelle le président ordonnerait seul, et au rectification, el qui, conséquemment, sont ses contradicteurs légitimes. (Voy. Praticien, plus proches parents, requise par le procureur

bas de la requête , la vocation en cause des t. 1, p. 11.)

du roi. [Cette explication est incontestable. Ajou

[ Nous croyons aussi que les termes de l'artons que, pour ces personnes, il n'y a pas lieu

ticle 856 ne laissent aucun doute sur ce point. de rechercher si elles ont un intérêt actuel ou

Toutefois pour épargner les frais d'un juseulement fulur. Il est évident qu'elles sont

gement de mise en cause, le demandeur intéressées au jugement de la demande soumise au tribunal, dès lors qu'elle a pour objet de commettre un rapporteur sur la demande,

pourrait requérir le président, non-seulement de faire modifier un acte qui, par l'effet de mais encore d'autoriser à mettre en cause les cette modification, peut bouleverser leurs rap- parties intéressées. Il pourrait exécuter l'orports de parenté.]

donnance qui lui accorderait cette autorisation, [2894 bis. Si le tribunal ordonne de mettre et il n'aurait pas le droit d'en invoquer l'illé

en cause des parties qu'il croit par erreur galité ; cela , d'ailleurs, n'empêcherait pas que avoir intérêt à la rectification, le de- | le tribunal ne půl ordonner par jugement la

(1) Soit qu'il y ait instance ou non (Exposé des assujettis au payement d'aucuns frais pour les rectifimotifs), c'est-à-dire soit qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas cations des actes de l'état civil qui les concernent; contestation.

la rectifica!ion est requise d'office par le ministère (2) (Les individus qui justifient de leur indigence public, et les frais sont à la charge du trésor pupar un certificat du maire de leur commune ne sont blic.]

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