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mise en cause des parties intéressées non indi- pour délibérer sur une demande en interdicquées dans l'ordonnance de son président.] tion, c'est devant ce dernier juge qu'il doit être

tenu , aux termes de l'art. 494 du Code civil, (2895 bis. Le demandeur pourrait-il se

bien que les raisons de douter soient les mê. dispenser de présenter requéte, et com

mes. Il ne peut donc s'élever aucune difficulté mencer par assigner les parties intéres

sérieuse sur ce point. ) sées ?

2896. Le procureur du roi peut-il, d'office, Cette marche semble contraire au texte de

requérir une rectification des registres de l'art. 836, Code proc. civ. Cependant elle est

l'état ciril? plus économique et plus rapide que celle indiquée par le Code. On peut dire aussi que la Non; les procureurs du roi n'ont la voie loi, en iraçant la marche à suivre pour le cas d'action que dans le seul intérêt de la loi, et où la rectification n'intéresse que le réclamant, afin de poursuivre simplement les contravenavertit les juges d'examiner s'il y a lieu d'assi- tions commises dans la tenue des registres. gner des personnes intéressées. Pourquoi donc Ils ne peuvent donc demander la correction Je demandeur ne pourrait-il pas prévenir cet des actes que ces registres renferment, et il examen et assigner lui-même directement les n'appartient qu'aux parties intéressées d'intropersonnes, au lieu d'attendre que le tribunal duire une action en rectification de ces actes. l'ordonne ? Aucune raison ne nous semble s'y A la vérité, les art.99, Code civ., et 856, C.pr. opposer, et nous pensons qu'il peut agir de la exigent les conclusions du procureur du roi sorte. Mais nous croyons qu'il ne pourra pas sur les demandes de celle espèce ; mais son se dispenser de présenter requête au président. ministère ne l'autorise pas à les former lui

. Cet acte est nécessaire pour que le président même. ( Voy. l'avis du conseil d'État du nomme un rapporteur. Il faudra donc que, si 13 niv. an x.) le demandeur veut assigner des intéressés de [La décision de Carré est juste, en thèse plano, il presente néanmoins requête au pré- générale, et lorsqu'il s'agit uniquement de sident, et qu'il l'a fasse copier en lèle de son l'intérêt des familles : mais lorsque la rectifiassignation avec l'ordonnance par laquelle ce cation des registres intéresse l'ordre public, magistral y aura répondu.]

si, par exemple, il y a lieu de croire que des [2895 ter. Le conseil de famille, dans les 'scription, Pigeau, Comm., t. 2, p. 846, en

jeunes gens sont parvenus à l'âge de la concas le tribunal juge convenable de le seigne, et nous le croyons avec lui, que le miconroquer, doit-il, comme dans les cas ordinaires, étre présidé par le juge de la rectification : c'est d'ailleurs ce qui résulte,

nistère public est en droit de requérir d'office paix ?

dans le cas posé, des circulaires des 22 brum. Pigeau, Comm., t. 2, p. 548, trouve une

an xiv et 27 nov. 1821 (1). ] raison de douter, dans cette considération que 2897. Mais si le ministère public ne peut la réunion du conseil de famille, étant une voie

ouvrir l'action en rectification, le tribud'instruction, une sorte d'enquète ordonnée

nal ne peut-il pas du moins ordonner par le tribunal comme moyen d'éclaircisse

d'office une rectification, en prononçant, ment, serait beaucoup mieux présidée par un

contradictoirement avec les parties intédes juges qui a participé à la décision. On con

ressées sur des intérêts cirils, une déciçoit qu'en présence des règles ordinaires en

sion qui suppose la nécessité de la recticelle matière, et du silence de la loi , dans le

fication ? cas particulier de l'art. 856, silence qui prouve qu'il n'y a été nullement dérogé, c'est au juge L'affirmative a été jugée par un arrêt de la de paix à présider l'assemblée du conseil de fa- cour de cass. du 19 juillet 1809. mille. Au reste, Pigeau fait remarquer lui- Ce même arrêt suppose que la rectification méme que, lorsque ce conseil est convoqué peut être ordonnée par un tribunal autre que

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(1) [Il est difficilte de préciser les cas où le minis- service militaire auquel il serait appelé par la loi, lére public pourra provoquer cette régularisation soit parce que son acte de naissance n'aurait pas d'office. Toutefois, ils paraissent se réduire à celui été porté sur les registres , soit parce qu'il renfermeindiqué par Pigeau, et aux quatre autres que voici : rait quelque erreur ( Circulaire du ministre de la

Lorsqu'il s'agit : 10 de contraventions commises par justice des 22 brum. an xiv el 27 nov. 1821); les fonctionnaires publics :

4° D'un crime de suppression d'état, après toutefois 2. Du rétablissement en masse d'un grand nombre que la question d'étal aura été jugée par le tribunal d'actes; du remplacement de registres perdus ou de civil (art. 326, 327, C. civ.); registres qui n'auraient pas été tenus (Circulaire du 50 D'une rectification concernant un indigent. chancelier de France du 4 nov. 1814; loi du 25 mars (Décisions des ministres de la justice et des fi1817, art. 75);

nances du 6 brum. an xı ; loi du 25 mars 1817, ar30 D'un individu qui tenterait de se soustraire au ticle 75).)

celui dans le ressort duquel l'acte aurait été lequel contient les règles à suivre pour supinscrit.

pléer, en ce cas, aux effets d'un jugement de C'est qu'en effet on se trouve , en ce cas, rectification. sous l'application des principes concernant les Mais il faut remarquer que si l'on peut, dans demandes en rectification formées incidem- les cas prévus par cet avis, se dispenser de ment à une autre demande.

former une demande en rectification, il ne Nous remarquerons qu'une telle décision faut pas en conclure que celle demande soit n'est point en opposition avec l'avis du conseil interdite dans ces mêmes cas, si les parties d'État que nous venons de citer sur la ques- intéressées estiment qu'il est de leur intérêt tion précédente : autre chose est une action de la former. qui serait dirigée par le ministère public sans le concours des parties intéressées; autre chose ART. 857. Aucune rectification, aucun est un jugement rendu entre ces mêmes par- changement, ne pourront être faits sur ties présentes en cause.

l'acte; mais les jugements de rectification [Nul doute ne peut s'élever à cet égard.]

seront inscrits sur les registres par l'offi[ 2897 bis. A la charge de qui doirent cier de l'état civil, aussitôt qu'ils lui auront étre mis les frais de la demande en

été remis : mention en sera faite en marge tification ?

de l'acte réformé; et l'acte ne sera plus Le Code de procédure ne dit rien sur les délivré qu'avec les rectifications ordonfrais auxquels cette instance peut donner lieu, nées, à peine de tous dommages-intérêts et l'on doit, d'après le principe général posé contre l'officier qui l'aurait délivré. dans l'art. 130, décider qu'ils doivent être mis à la charge des parties qui provoquent les rec

Déclarat. du 9 avril 1736, art. 30.–Avis du conseil

d'État du 17 mars 1808. : C. civ., art. 49, 79, 101, tifications on de celles qui succombent dans

2150. - (Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 334, nos 61 l'opposition qu'elles y ont formée. Il faut de

et 62.) – (Locré, t. 23, part. 2, élém. 5, n° 19.] plus remarquer qu'il y aura souvent lieu à les compenser

à cause du degré de parenté des 2900. Pourrait-on se borner à délirrer parties; mais nous ne pensons pas que les tri- l'acte dans son état primitif, mais avec bunaux puissent les mettre à la charge de l'of- la mention expresse de sa rectification? ficier de l'état civil dont l'acte devra être rec- Doit-on au contraire délivrer l'acle tifié, à moins que la rectification n'ait pour comme si les rectifications avaient été cause une faute lourde de sa part.]

opérées sur le registre? 2898. S'il s'agit, non pas de rectifier les

Voici comment Demiau, p. 331, dit que registres, mais de réparer une omission, doit-on procéder de la manière prescrite | l'art. 857 doit être exécuté : par le Code de procédure?

« Il faut que l'officier public inscrive le

jugement sur le registre de l'année à laquelle On doit procéder de cette manière, d'après l'acie se rapporte, ou sur le registre courant, un avis du conseil d'Etat du 12 brumaire s'il n'y avait pas d'espace au premier, et qu'il an xi, lorsqu'il s'agit de réparer, sur les re- mentionne en outre ce jugement à la marge, gistres, l'omission d'un acte pour l'inscrip- à côté de l'acte rectifié, en indiquant le registre tion duquel on n'aurait fait à l'officier de l'état et le folio du registre sur lequel le jugement civil qu'une déclaration tardive après l'écoule a été transcrit : cette note marginale est destiment des délais prescrits.

née à faciliter la recherche du jugement lors [En cas d'omission absolue d'actes de nais- de l'expédition de l'acte. sance, de décès, etc., c'est par des actes de » Comme il faut que les doubles des renotoriété qu'on y supplée. Ils sont délivrés par gistres de l'état civil soient uniformes, l'arle juge de paix et homologués par le tribunal, ticle 49, C. civ., veut que l'officier public qui ordonne qu'ils seront transcrits sur les donne avis de celle opération, dans les trois registres de l'étai civil. (Voy. Code civil, ar- jours où elle a été faite, au procureur du roi, ticles 70 à 72, 302 et 46. Voy.aussi Thomine, afin qu'il veille à ce qu'elle soit faite de la no 1001.)]

même manière par le greffier du tribunal, sur 2899. Est-on obligé de se pourvoir en rec

les registres qui sont déposés au greffe. tification, lorsqu'il ne s'agit que de fuire

» Dans aucun cas il ne faut se permetre corriger quelques erreurs, comme omis

aucune rature, aucune correction sur l'acte sion de prénoms, ou une orthographe dille

même : il faut qu'il subsiste tel qu'il est ; mais rente dans les noms des personnes men

lorsqu'on l'expédie, cette expédition doit prétionnées dans l'acte de l'état civil?

senler l'acie tel que le tribunal a ordonné qu'il

fút. >> Non évidemment), d'après un avis du con- Tous les autres commentateurs se sont borseil d'État du 17 mars 1808, approuvé le 30, l nés à répéter la disposition de l'art. 487.

sur

888, Q. 2902 BIS. 199 Mais un avis du conseil d'État du 4 mars sées, soit par défaut sur assignation de 1808 nous parait évidemment contraire à ces parties, quels seront le délui et les forl'opinion de Demiau, puisqu'il est ordonné, malités de l'appel? par cet avis, à tous dépositaires de registres de

Il n'est pas besoin de dire que tout jugement l'état civil de délivrer aux parties les expédi- qui ordonne ou refuse une rectification est sulions de l'acte réformé, avec mention expresse jet à l'appel, non-seulement parce qu'on ne de sa rectification; ce qui exprime formelle saurait determiner une valeur à la demande, ment qu'aucune rectification, qu'aucun chan- mais encore parce que cette demande tient à gemeni ne peuvent être faits dans l'expédition, l'état des personnes. qui doit être absolument conforme, d'un colé Telle est d'ailleurs la disposition de l'art. 99, à l'original, et de l'autre au registre, en ce

Code civ. Quand il n'y aura d'autres parties qu'elle porte la mention de sa rectification.

que le demandeur en rectification, dit l'art. 868, C'est en ce sens que l'on doit entendre ces mols de l'art. 857 : l'acte ne sera délivre depuis la date du jugement, se pourvoir à la

C. proc. civ., il pourra, dans les trois mois qu'avec les reclifications ordonnées.

cour d'appel, en présentant une requête, [Tel est aussi l'avis de Pigeau, Comm., 1.2, laquelle sera indiqué un jour auquel il sera p. 549, et de Thomine, n° 1003, que nous staimé, à l'audience, sur les conclusions du mipartageons.]

nistère public. 2901. Si, contrairement à la décision pré

Il résulte de celle disposition que si des parcédente, on avait fait, dans le corps de ties intéressées ont été mises en cause , il faut l'expédition, les rectifications et change suivre les règles ordinaires; et conséquemment ments résultant du jugement, cette expé- le délai de l'appel, qui est toujours de trois dition n'en ferait-elle pas moins foi de mois, ne commence à courir que du jour de la son contenu en justice, encore bien qu'elle signification du jugement, et l'appel doit être ne contint pas la mention de la rectifica- interjeté par exploit. (Voy, art. 443 et 456.) tion ?

Mais nous avons entendu soutenir, el telle

parait être l'opinion de Thomine, n° 861, que Quoique celle expédition ne fut pas regu- si le tribunal avait ordonné de mettre en cause lière, d'après l'avis du conseil d'État cité sur

des parties intéressées qui n'auraient pas comla précédente question, néanmoins, comme paru, le demandeur pourrait se pourvoir dans

, elle serait authentique, elle formerait un titre la forme prescrite par l'art. 858, parce qu'il suffisant pour fixer et assurer l'état de l'indi- aurait été seul partie dans l'instance. vidu qui la présenterait, et ferait foi en sa

Nous ne croyons pas cette opinion fondée; faveur, tant qu'elle ne serait pas attaquée car il est de principe général que ceux qui laiscomme fausse. (Voy. cass., 19 juillet 1809, sent défaut n'en sont pas moins parties dans cité sur la Quest. 2897.)

l'instance; que le jugement est rendu contre Mais cette expédition ne pourrait être décla

eux ou en leur faveur; qu'ils peuvent l'opporée fausse qu'autant qu'elle contiendrait des

ser de même qu'on peut l'exécuter contre eux. rectifications ou changements qui ne seraient

Or, ce principe se lrouve répété sur la mapas autorisés par le jugement.

tière mème dont il s'agit ici, dans l'art. 100, (C'est aussi notre opinion.]

Code civ., portant que le jugement de rectifi

cation ne pourra, dans aucun temps, étre opART. 858. Dans le cas où il n'y aurait posé aux parties intéressées qui ne l'auraient d'autre partie que le demandeur en recti-point requis ou qui n'y auraient point été

appelées. du jugement, il pourra, dans les trois mois "PI'sulii donc qu'une personne ait été appelée depuis la date de ce jugement, se pourvoir au jugement de rectification pour qu'elle soit à la cour d'appel, en présentant au prési- considérée comme y ayant eie partie, et, par dent une requéte, sur laquelle sera indiqué conséquent, l'art. 858, Code proc. civ., cesse, un jour auquel il sera statué, à l'audience, comme nous venons de le dire, d’ètre applicasur les conclusions da ministère public (1) ble en faveur du demandeur : il faut en reve

nir aux règles générales. Tarif, 150.-(Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 334,

[Les solutions de Carré sont conformes aux nos 58 à 60.) C. proc., art. 445 et suiv. [Deville principes, et nous ne voyons pas que, dans son neuve, eod. verb., no38.]-(Vor. FORBULES 718 el 719.) commentaire sur le Code de proc., Thomine ait

] 2902. Si le jugement a été rendu, soit con- reproduit son premier avis.] tradictoirement avec les parties intéres-(2902 bis. Les parties qui n'ont pas requis

le jugement ou qui n'y ont pas été appelées, peuvent-elles l'atlaquer par la voie

de l'appel? (1) Ainsi le ministère public ne doit point être intimé sur l'appel.

La négative de cette question nous parait

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résulter de l'art. 100, Code civ., d'après lequel | encore qu'il en résultat que, dans le cas dont un ju;ement de rectification ne peut, en aucun nous parlons, les parties eussent le droit d'ap. cas, étre opposé aux parties intéressées, qui ne peler du jugement de rectification. Cet article l'ont point requis ou qui n'y ont pas été appe- dit que les parties intéressées pourront se lées, l'où la conséquence qu'elles ne peuvent pourvoir contre le jugement; mais celte disinterjeter appel de ce jugement, et que, si elles position doit toujours etre entendue avec la le font, elles doivent être déclarées non rece- restriction : quand il y a lieu de se pourroir, vables. En effet, on ne peut appeler d'un juge et nous croyons avoir expliqué que les parties ment qu'autant qu'on y a un intérêt; or, l'ap- qui n'ont pas été appelées sont sans intérêt à pel d'un jugement de rectification est sans le faire, puisque, dans aucun temps, le jugeintérêt pour les parties dont il s'agit, puisque ment de rectification ne pourra leur etre ople résultat le plus favorable de cet appel serait posé. l'infirmation du jugement, et que ce résultat Toullier, t. 1, n° 343, n'examine pas la existe pour elles sans appel, l'art. 100 décla- question de savoir si les parties ont le droit rant que le jugement ne pourra jamais leur d'interjeter appel; il dit seulement qu'elles être opposé. On dira peut-être que l'on peut n'ont pas besoin de le faire, le jugement étant avoir un intérêt moral à ce que le jugement à leur égard comme non avenu. Nous pensons soit réformé; mais la réponse serait facile , la que l'on peut aller plus loin, et dire : Si, pour loi ne reconnaissant d'intérêt capable de moti- que le jugement soit sans effet à leur égard, ver une action qu’un intérêt appréciable à prix les intéressés n'ont pas besoin de se pourvoir d'argent.

par appel, il ne doit pas leur étre permis de le Berriat, p. 462, note 23, a cependant puisé faire; car la loi n'a pas pu autoriser une action une opinion contraire dans l'art. 54, Code civ., inutile et sans effet. ainsi conçu : « Dans tous les cas où un tribu- Thomine, n° 612, partage également cet » nal de première instance connaitra des actes avis.] » relatifs à l'état civil, les parties intéressées » pourront se pourvoir contre le jugement. » (2902 ter. La partie qui interjette appel du C'est de ces mots : pourront se pourvoir, que jugement qui a rejeté la demande en recBerriat a tiré la conséquence que les intéressés tification, peut-elle, derant la cour, intiavaient le droit d'attaquer le jugement même mer le procureur général, et plaider conpar appel. Nous croyons que notre estimable tradictoirement avec lui? collègue a pris avec trop d'étendue le sens de l'art. 54, Code civ. Nous avouons que ses ter- Non, puisque le ministère public est dans mes sont bien généraux; mais quelque généraux ce cas partie jointe. Celle solution, approuvée que soient les termes d'une loi, on doit les en- par Pigeau, Comm., t. 2, p. 550, et consacrée tendre dans le sens qui résulte de la combi- par la cour de Brux., 6 frim. an XIV (Pasinaison des autres articles de loi avec lesquels crisie, à cette date), n'est d'ailleurs que la ils ont du rapport. Les articles qui précèdent conséquence des principes émis sous la Quesl'article 54 sont relatifs aux contraventions tion 2896.] et omissions provenant de l'erreur ou de la négligence des officiers chargés de la tenue des 2903. Doit-on juger en appel, comme en registres de l'état civil : l'article 50 pro- premiere instance, sur rapport du prénonce contre eux une amende de 100 fr., ou sident ? au-dessous. C'est après ces articles que vient l'art. 54, qui porte que les parties intéressées Non, puisque l'art. 838 ne l'exige pas. Ainsi, pourront se pourvoir contre le jugement. Nous au jour indiqué, l'avocat de l'appelant expose croyons que cet article n'a voulu dire autre ses griefs, le ministère public conclut et la cour chose, sinon que le jugement serait susceptible prononce. (Voy. Pigeau, t. 3, p. 27, liv. III, d'appel, quoique l'amende ne fut que de 100 fr., yo Actes.) ou au-dessous. C'est ainsi, au surplus, que cet [Cette opinion, qui est reproduite par Piarticle a été expliqué par Toullier, t. 1er, geau , Comm., t. 2, p. 530, et Thomine, n° 312.

no 1004, ne peut souffrir aucun doute. CepenEn supposaut d'ailleurs que l'art. 54 dut etre dant il est difficile d'apercevoir la raison pour entendu dans le sens large que présente la gé- | laquelle un rapporteur a été jugé nécessaire néralité de son texte, nous ne penserions pas en première instance et inutile en appel.]

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TITRE VI.

DE QUELQUES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS D'UN ABSENT.

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L'art. 112 du Code civil veut que le tribunal d'État, dans la séance du 4 frim. an x (voyez de première instance statue, d'après la demande Esprit du C. civ., par Locré, t. 2, p. 301 et des parties intéressées, sur les moyens de poursuiv.), qu'il faut s'adresser d'abord au tribunal voir à l'administration des biens laissés par de première instance du dernier domicile, pour une personne présumée absenle; d'un autre faire juger qu'il y a nécessité de pourvoir aux côté, les héritiers de celle qui est déclarée telle, intérêts de l'absent présumé, et que, d'après peuvent, aux termes de l'art. 120, se faire en- ce jugement, chaque tribunal doit pourvoir à voyer en possession provisoire de ses biens. l'administration des biens situés dans son res

Mais ces deux articles n'ont point déterminé ! sort. (Voy. Toullier, t. 1. n° 427.) le mode snivant lequel leurs dispositions se- Quant à la demande d'envoi en possession raient exécutées; le Code y supplée en ce titre provisoire, on est généralement d'avis qu'elle par celles des art. 859 et 860, et complète ainsi doit être portée devant le tribunal du domicile toutes les règles de procédure que le Code ci- de l'absent; tel est aussi le sentiment de Proudvil avait tracées lui-même, en posant les prin-hon, l. 1, p. 156, et de Toullier, t. 1, no 443. cipes relatifs à l'absence présumée ou décla- C'est, dit-il, devant le tribunal qui a déclaré rée (1)

l'absence que l'héritier présomptif doit se pré

senter pour obtenir l'envoi en possession; or, Art. 859. Dans le cas prévu par l'arti- il est évident que la demande en déclaration cle 112, Code civ., et pour y faire statuer, d'absence doit être portée devant le tribunal il sera présenté requête au président du de l'ancien domicile, soit parce qu'elle donne tribunal. Sur cette requête, à laquelle se- lieu à l'ouverture provisoire de la succession ront joints les pièces et documents, le pré- (roy. Code civil, art. 110 et 892); soit parce sident commettra un juge pour faire le qu'elle fait naitre une question d'état purement rapport au jour indiqué; et ce jugement personnelle (art. 116); soit enfin parce que sera prononcé après avoir entendu le pro- tions de residence, les liaisons de parenté et

c'est au lieu de l'ancien domicile que les relacureur du roi.

d'alliance, les rapports d'intérêts, d'amitié de Tarif, 78. – [Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 539, l'absent, indiquent qu'on peut le plus sûreno 1 à 9.)

Règl. du 30 mars

ment informer sur son sort. 1808, art. 60. - (Devilleneuve, eod. verb., no 21 (2).] Quoi qu'il en soit, on a élevé des doutes sur -Voy. FORMULES 720 à 724.)

la compétence du tribunal du domicile, relati

vement à l'envoi en possession provisoire. On 2904. Quel est le tribunal qui doit statuer, soit afin de pourvoir à l'administration cipait de la nature des actions réelles, en ce

a pensé que l'action tendant à cet envoi partides biens d'un absent, conformément à qu'elle avait des biens pour objet; mais cette l'art. 112, C. civ., soit sur l'envoi en pos- opinion doit céder à la considération que l'acsession de ses biens, conformément à l'ar- tion dont il s'agit n'est qu'une suite et comme ticle 120 du même Code ?

une exécution de la déclaration d'absence, et Suivant Demiau, p. 553, ce tribunal serait que d'ailleurs il s'agit, comme dit Proudhon, indifféremment ou celui du lieu du dernier do- d'une succession provisoire à l'égard de lamicile qui a précéile la disparition de l'individu quelle le dernier domicile du défunt fixe la présumé ou déclaré absent, ou celui de la si- compétence du juge, d'après la disposition tuation des biens. Mais nous remarquerons, formelle de l'art. 110, Code civ. (Voy. Pigeau, d'après la discussion qui eut lieu au conseil t. 3, p. 10.)

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C. civ., art. 114.

(1) La loi du 13 janv, 1817 contient les dispositions (2)

JURISPRUDENCE. concernant les moyens de constater le sort des militaires absents. Avant la publication de cette loi, lout (Les procédures et les règles prescrites en matière militaire a dû être considéré comme vivant, aux ler- d'absence s'appliquent au cas d'absence antérieure au mes de la loi du 11 vent. an 11; el, par conséquent, les Code, dont on ne poursuit les effets que postérieuretribunaux ont dû rejeler les demandes en pétition ment à la publication de ce Code. (Poiliers, 11 pluv. d'hérédité, formées par ceux qui auraient été appelés à an xiii, Pasicrisie ; Limoges , 18 août 1823.) recueillir au défaut d'un militaire. (Cass., 9 mars 1819.) CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. — TOMB VI.

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