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mise en cause des parties intéressées non indi- | pour délibérer sur une demande en interdicquées dans l'ordonnance de son président.] tion, c'est devant ce dernier juge qu'il doit être

tenu , aux termes de l'art. 494 du Code civil, [ 2895 bis. Le demandeur pourrait-il se

bien que les raisons de douter soient les medispenser de présenter requéte, et commencer par assigner les parties intéres-sérieuse sur ce point. ]

mes. Il ne peut donc s'élever aucune difficulté sées ?

2896. Le procureur du roi peut-il, d'office, Cette marche semble contraire au texte de

requérir une rectification des registres de l'art. 836, Code proc. civ. Cependant elle est l'état civil ? plus économique et plus rapide que celle indiquée par le Code. On peut dire aussi que la Non; les procureurs du roi n'ont la voie loi, en traçant la marche à suivre pour le cas d'action que dans le seul intérêt de la loi, et où la rectification n'intéresse que le reclamant, afin de poursuivre simplement les contravenavertit les juges d'examiner s'il y a lieu d'assi- tions commises dans la tenue des registres. gner des personnes intéressées. Pourquoi donc Ils ne peuvent donc demander la correction le demandeur ne pourrait-il pas prévenir cet des actes que ces registres renferment, et il examen et assigner lui-même directement les n'appartient qu'aux parties intéressées d'intropersonnes, au lieu d'attendre que le tribunal duire une action en rectification de ces actes. l'ordonne ? Aucune raison ne nous semble s'y A la vérité, les art.99, Code civ., et 856, C.pr. opposer, et nous pensons qu'il peut agir de la exigent les conclusions du procureur du roi sorle. Mais nous croyons qu'il ne pourra pas sur les demandes de celle espèce ; mais son se dispenser de présenter requête au président. ministère ne l'autorise pas à les former luiCet acte est nécessaire pour que le président même. ( Voy. l'avis du conseil d'État du nomme un rapporteur. Il faudra donc que, si 13 niv. an x.) le demandeur veut assigner des intéresses de [La décision de Carré est juste, en thèse plano, il présente néanmoins requête au pré-générale, et lorsqu'il s'agit uniquement de sident, et qu'il l'a fasse copier en lèle de son l'intérêt des familles : mais lorsque la rectifiassignation avec l'ordonnance par laquelle ce cation des registres intéresse l'ordre public, magistrat y aura répondu.]

si, par exemple, il y a lieu de croire que des

jeunes gens sont parvenus à l'âge de la con[2895 ter. Le conseil de famille, dans les scription, Pigeau, Comm., t. 2, p. 546, encas le tribunal juge convenable de le seigne, et nous le croyons avec lui, que le miconroquer, doit-il, comme dans les cas

nistère public est en droit de requérir d'office ordinaires, étre présidé par le juge de la rectification : c'est d'ailleurs ce qui résulle, paix ?

dans le cas posé, des circulaires des 22 brum. Pigeau , Comm., t. 2, p. 548, trouve une

an xiv et 27 nov. 1821 (1). ] raison de douter, dans cetie considération que 2897. Mais si le ministère public ne peut la réunion du conseil de famille, étant une voie

ouvrir l'action en rectification, le tribud'instruction, une sorte d'enquète ordonnée

nal ne peut-il pas du moins ordonner par le tribunal comme moyen d'éclaircisse

d'office une rectification, en prononçant, ment, serait beaucoup mieux présidée par un

contradictoirement avec les parties intédes juges qui a participé à la décision. On con

ressées sur des intérêts civils, une déciçoit qu'en présence des règles ordinaires en

sion qui suppose la nécessité de la recticette matière, et du silence de la loi , dans le

fication ? cas particulier de l'art. 836, silence qui prouve qu'il n'y a été nullement dérogé, c'est au juge L'affirmative a été jugée par un arrêt de la de paix à présider l'assemblée du conseil de fa- cour de cass. du 19 juillet 1809. mille. Au reste, Pigeau fait remarquer lui Ce même arrêt suppose que la rectification méme que, lorsque ce conseil est convoqué peut être ordonnée par un tribunal autre que

(1) [Il est difficilte de préciser les cas où le minis service militaire auquel il serait appelé par la loi, lére public pourra provoquer cette régularisation soit parce que son acte de naissance n'aurait pas d'office. Toutefois, ils paraissent se réduire à celui été porté sur les registres , soit parce qu'il renfermeindiqué par Pigeau, el aux quatre autres que voici : rait quelque erreur ( Circulaire du ministre de la

Lorsqu'il s'agit : 10 de contraventions commises par justice des 22 brum. an xiv et 27 nov. 1821); les fonctionnaires publics :

4° D'un crime de suppression d'état, après toutefois 2. Du rétablissement en masse d'un grand nombre que la question d'étal aura été jugée par le tribunal d'actes; du remplacement de registres perdus ou de civil (art. 326, 327, C. civ.); registres qui n'auraient pas été tenus (Circulaire du 50 D'une rectification concernant un indigent. chancelier de France du 4 nov. 1814; loi du 25 mars (Décisions des ministres de la justice et de fi1817, art. 75);

nances du 6 brum, an xı; loi du 25 mars 1817, ar30 D'un individu qui tenterait de se soustraire au ticle 75).)

2150.

celui dans le ressort duquel l'acte aurait été | lequel contient les règles à suivre pour supinscrit.

pléer, en ce cas, aux effets d'un jugement de C'est qu'en effet on se trouve , en ce cas, rectification. sous l'application des principes concernant les Mais il faut remarquer que si l'on peut, dans demandes en rectification formées incidem- les cas prévus par cet avis, se dispenser de ment à une autre demande.

former une demande en rectification, il ne Nous remarquerons qu’une telle décision faut pas en conclure que cette demande soit n'est point en opposition avec l'avis du conseil interdite dans ces mêmes cas, si les parties d'État que nous venons de citer sur la ques- intéressées estiment qu'il est de leur intérêt tion précédenle : autre chose est une action de la former. qui serait dirigée par le ministère public sans le concours des parties intéressées; autre chose ART. 857. Aucune rectification, aucun est un jugement rendu entre ces mêmes par- changement, ne pourront être faits sur ties présentes en cause.

l'acte; mais les jugements de rectification [Nul doute ne peut s'élever à cet égard.] seront inscrits sur les registres par l'offi[ 2897 bis. A la charge de qui doirent cier de l'état civil, aussitôt qu'ils lui auront étre mis les frais de la demande en rec

été remis : mention en sera faite en marge tification ?

de l'acte réformé; et l'acte ne sera plus Le Code de procédure ne dit rien sur les délivré qu'avec les rectifications ordonfrais auxquels cette instance peut donner lieu, nées, à peine de tous dommages-intérêts et l'on doit, d'après le principe général posé contre l'officier qui l'aurait délivré. dans l'art. 150, décider qu'ils doivent être mis à la charge des parties qui provoquent les rec

Déclaral. du 9 avril 1736, art. 30.- Avis du conseil

d'Etat du 17 mars 1808. C. civ., art. 49, 79, 101, tifications ou de celles qui succombent dans

- (Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 334, nos 61 l'opposition qu'elles y ont formée. Il faut de

et 62.) – [Locré, t. 23, part, 2, élém. 3, no 19.) plus remarquer qu'il y aura souvent lieu à les compenser à cause du degré de parenté des 2900. Pourrait-on se borner à délirrer parties; mais nous ne pensons pas que les tri l'acte dans son état primitif, mais avec bunaux puissent les mettre à la charge de l'of la mention expresse de sa rectification? ficier de l'état civil dont l'acte devra être rec Doit-on au contraire délivrer l'acle tifié, à moins que la rectification n'ait pour comme si les rectifications avaient été cause une faute lourde de sa part.]

opérées sur le registre? 2898. S'il s'agit, non pas de rectifier les registres, mais de réparer une omission, l'art. 857 doit être exécuté :

Voici comment Demiau, p. 531, dit que doit-on procéder de la manière prescrite par le Code de procédure?

« Il faut que l'officier public inscrive le

jugement sur le registre de l'année à laquelle On doit procéder de celte manière, d'après l'acte se rapporte, ou sur le registre courant, un avis du conseil d'État du 12 brumaire s'il n'y avait pas d'espace au premier, et qu'il an xi, lorsqu'il s'agit de réparer, sur les re mentionne en outre ce jugement à la marge, gistres, l'omission d'un acte pour l'inscrip- à coté de l'acte rectifié, en indiquant le registre tion duquel on n'aurait fait à l'officier de l'élatet le folio du registre sur lequel le jugement civil qu'une déclaration tardive après l'écoule a été transcrit : cette note marginale cst destiment des délais prescrits.

née à faciliter la recherche du jugement lors [En cas d'omission absolue d'actes de nais- de l'expédition de l'acte. sance, de décès, etc., c'est par des actes de » Comme il faut que les doubles des renotoriété qu'on y supplée. Ils sont délivrés par gistres de l'état civil soient uniformes, l'arle juge de paix et homologués par le tribunal, ticle 49, C. civ., veut que l'officier public qui ordoni qu'ils seront transcrits sur les donne avis

donne avis de celle opération, dans les trois registres de l'état civil. (Voy. Code civil, ar- jours où elle a été faite, au procureur du roi, ticles 70 à 72, 502 et 46. Voy.aussi Thomine, afin qu'il veille à ce qu'elle soit faile de la no 1001.)]

même manière par le greffier du tribunal, sur 2899. Est-on obligé de se pourvoir en rec

les registres qui sont déposés au greffe.

» Dans aucun cas il ne faut se permettre tification, lorsqu'il ne s'agit que de fuire corriger quelques erreurs, comme omis

aucune ralure, aucune correction sur l'acte sion de prénoms, ou une orthographe diffe- lorsqu'on l'expedie, cette expédition doit pré

même : il faut qu'il subsiste tel qu'il est ; mais rente dans les noms des personnes mentionnées dans l'acte de l'étut civil?

senler l'acte tel que le tribunal a ordonné qu'il

fut. 29 Non [évidemment), d'après un avis du con Tous les autres commentateurs se sont borseil d'État du 17 mars 1808, approuvé le 50, l nés à répéter la disposition de l'art. 467.

sur

Mais un avis du conseil d'État du 4 mars sées, soit par défaut sur assignation de 1808 nous parait évidemment contraire à ces parties, quels seront le délui et les forl'opinion de Demiau, puisqu'il est ordonné, malités de l'appel? par cet avis, à tous dépositaires de registres de

Il n'est pas besoin de dire que tout jugement l'état civil de délivrer aux parties les expédiqui ordonne ou refuse une rectification est sutions de l'acte réformé, avec mention expresse jet à l'appel, non-seulement parce qu'on ne de sa rectification; ce qui exprime formelle- saurait determiner une valeur à la demande, ment qu'aucune rectification, qu'aucun chan- mais encore parce que cette demande tient à gemepi ne peuvent être faits dans l'expédition, l'état des personnes. qui doit être absolument conforme, d'un colé Telle est d'ailleurs la disposition de l'art. 99, à l'original, et de l'autre au registre, en ce

Coile civ. Quand il n'y aura d'autres parties qu'elle porte la mention de sa rectification.

quele demandeur en rectification, dit l'art. 858, C'est en ce sens que l'on doit entendre ces

C. proc. civ., il pourra, dans les trois mois mols de l'art. 857 : l'acte ne sera délivre depuis la date du jugement, se pourvoir à la qu'avec les reclifications ordonnées,

cour d'appel, en présentant une requête, [Tel est aussi l'avis de Pigeall, Comm., 1.2, laquelle sera indiqué un jour auquel il sera p. 519, et de Thomine, n° 1003, que nous

staidé, à l'audience, sur les conclusions du mipartageons.)

nistère public. 2901. Si, contrairement à la décision pré

Il résulte de celte disposition que si des parcédente, on avait fait, dans le corps de ties intéressées ont été mises en cause, il faut l'expédition, les rectifications et change suivre les règles ordinaires; et conséquemment ments résultant du jugement, cette expé- le délai de l'appel, qui est toujours de trois dition n'en ferait-elle pas moins foi de mois, ne commence à courir que du jour de la son contenu en justice, encore bien qu'elle signification du jugement, et l'appei doit être ne contint pas la mention de la rectifica- interjeté par exploit. (Voy. art. 443 et 456.) tion ?

Mais nous avons entendu soutenir, el telle

parait etre l'opinion de Thomine, n° 861, que Quoique celle expédition ne fut pas régu- si le tribunal avait ordonné de mettre en cause lière, d'après l'avis du conseil d'État cité sur

des parties intéressées qui n'auraient pas comla précédente question, néanmoins, comme

paru, le demandeur pourrait se pourvoir dans elle serait authentique, elle formerait un titre la forme prescrite par l'art. 838, parce qu'il suffisant pour fixer et assurer l'état de l'indi- aurait été seul partie dans l'instance. vidu qui la présenterait, et ferait foi en sa

Nous ne croyons pas cette opinion fondée; faveur, tant qu'elle ne serait pas attaquée car il est de principe général que ceux qui laiscomme fausse. (Voy. cass., 19 juillet 1809, sent défaut n'en sont pas moins parties dans cilé sur la quest. 2897.)

l'instance; que le jugement est rendu contre Mais celte expédition ne pourrait être décla

eux ou en leur faveur; qu'ils peuvent l'opporée fausse qu'autant qu'elle contiendrail des

ser de même qu'on peut l'exécuter contre eux. rectifications ou changements qui ne seraient Or, ce principe se trouve répété sur la mapas autorisés par le jugement.

tière même dont il s'agit ici, dans l'art. 100, (C'est aussi notre opinion.]

Code civ., portant que le jugement de rectifi

cation ne pourra, dans aucun temps, ètre opArt. 858. Dans le cas où il n'y aurait posé aux parties intéressées qui ne l'auraient d'autre partie que le demandeur en recti-point requis ou qui n'y auraient point été fication, et où il croirait avoir à se plaindre appelées. du jugement, il pourra, dans les trois mois Il suffit donc qu'une personne ait été appelée depuis la date de ce jugement, se pourvoir au jugement de rectification pour qu'elle soit à la cour d'appel, en présentant au prési- considérée comme y ayant eie partie , et, par dent une requête, sur laquelle sera indiqué conséquent, l'art. 858, Coule proc. civ., cesse, un jour auquel il sera statué, à l'audience, comme nous venons de le dire, d'ètre applicasur les conclusions du ministère public (1). ble en faveur du demandeur : il faut en reve

nir aux règles générales. Tarif, 150.-(Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 334,

[les solutions de Carré sont conformes aux Dos 58 à 60.) - C. proc., art. 443 et suiv. (Deville principes, et nous ne voyons pas que, dans son Delve, eod. verb., no38.]-(Vor. FORMULES 718 el 719.) commentaire sur le Code de proc., Thomine ait 2902. Si le jugement a été rendu, soit con- reproduit son premier avis.] tradictoirement avec les parties intéres-(2902 bis. Les parties qui n'ont pas requis

le jugement ou qui n'y ont pas été appelées, peuvent-elles l'attaquer par la voie

de l’appel? (1) Ainsi le ministère public ne doit point etre intime sar l'appel.

La négative de cette question nous parait

résulter de l'art. 100, Code civ., d'après lequel encore qu'il en résultat que, dans le cas dont un jugement de rectification ne peut, en aucun nous parlons, les parties eussent le droit d'apcas, ètre opposé aux parties intéressées, qui ne peler du jugement de rectification. Cet article l'ont point requis ou qui n'y ont pas été appe- dit que les parties intéressées pourront se lées, l'où la conséquence qu'elles ne peuvent pourvoir contre le jugement; mais celte disinterjeter appel de ce jugement, et que, si elles position doit toujours ètre entendue avec la le font, elles cloivent être déclarées non rece restriction : quand il y a lieu de se pourvoir, vables. En effet, on ne peut appeler d'un juge et nous croyons avoir expliqué que les parties ment qu'autant qu'on y a un intérêt; or, l’ap- qui n'ont pas été appelées sont sans intérêt à pel d'un jugement de rectification est sans le faire, puisque, dans aucun temps, le jugeintérêt pour les parties dont il s'agit, puisque ment de rectification ne pourra leur étre ople résultat le plus favorable de cet appel serail posé. l'infirmation du jugement, et que ce résultat Toullier, t. 1, n° 343 , n'examine pas

la existe pour elles sans appel, l'art. 100 décla- question de savoir si les parties ont le droit rant que le jugement ne pourra jamais leur d'interjeter appel; il dit seulement qu'elles etre opposé. On dira peut-être que l'on peut n'ont pas besoin de le faire, le jugement étant avoir un intérêt moral à ce que le jugement à leur égard comme non avenu. Nous pensons soit réformé; mais la réponse serait facile, la que l'on peut aller plus loin, et dire : Si, pour loi ne reconnaissant d'intérêt capable de moti- que le jugement soit sans effet à leur égard, ver une action qu’un intérêt appréciable à prix les intéressés n'ont pas besoin de se pourvoir d'argent.

par appel, il ne doit pas leur etre permis de le Berriat, p. 462, note 23, a cependant puisé faire; car la loi n'a pas pu autoriser une action une opinion contraire dans l'art. 54, Code civ., inutile et sans effet. ainsi conçu : « Dans tous les cas où un tribu Thomine, n° 612, partage également cet » nal de première instance connaîtra des actes avis.] » relatifs à l'état civil, les parties intéressées » pourront se pourvoir contre le jugement. » [2902 ter. La partie qui interjette appel du C'est de ces mots : pourront se pourvoir, que jugenient qui a rejeté la demande en recBerriat a tiré la conséquence que les intéressés tification, peut-elle, derant la cour, intiavaient le droit d'altaquer le jugement meme mer le procureur général, et plaider conpar appel. Nous croyons que notre estimable tradictoirement avec lui? collègue a pris avec trop d'élendue le sens de l'art. 54, Code civ. Nous avouons que ses ter Non, puisque le ministère public est dans mes sont bien généraux; mais quelque généraux ce cas partie jointe. Celle solution, approuvée que soient les termes d'une loi, on doit les en par Pigeau, Comm., t. 2, p. 550, et consacrée tendre dans le sens qui résulte de la combi- par la cour de Brux., 6 frim. an XIV (Pasinaison des autres articles de loi avec lesquels crisie, à cette date), n'est d'ailleurs que la ils ont du rapport. Les articles qui précèdent conséquence des principes émis sous la Quesl'article 54 sont relatifs aux contraventions tion 2896.] et omissions provenant de l'erreur ou de la négligence des officiers chargés de la tenue des 2903. Doit-on juger en appel, comme en registres de l'état civil : l'article 50 pro première instance, sur rapport du prénonce contre eux une amende de 100 fr., ou sident? au-dessous. C'est après ces articles que vient l'art. 54, qui porte que les parties intéressées Non, puisque l'art. 838 ne l'exige pas. Ainsi, pourront se pourvoir contre le jugement. Nous au jour indiqué, l'avocat de l'appelant expose croyons que cet article n'a voulu dire aulre ses griefs, le ministère public conclut et la cour chose, sinon que le jugement serait susceptible prononce. (Voy. Pigeau , t. 3, p. 27, liv. III, d'appel, quoique l'amende ne fat que de 100 fr., vo Actes.) ou au-dessous. C'est ainsi, au surplus, que cet [Celte opinion, qui est reproduite par Piarticle a été expliqué par Toullier, t. 1or, geau, Comm., t. 2, p. 850, et Thomine, n° 312.

no 1004, ne peut souffrir aucun doute. CepenEn supposaut d'ailleurs que l'art. 54 dut etre dant il est difficile d'apercevoir la raison pour entendu dans le sens large que présente la gé- laquelle un rapporteur a été jugé nécessaire néralité de son texte, nous ne penserions pas en première instance et inutile en appel.]

TITRE VI.

DE QUELQUES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS D'UN ABSENT.

L'art. 112 du Code civil veut que le tribunal d'État, dans la séance du 4 frim. an x (voyez de première instance statue, d'après la demande Esprit du C. civ., par Locré, t. 2, p. 301 et des parties intéressées, sur les moyens de pour suiv.), qu'il faut s'adresser d'abord au tribunal voir à l'administration des biens laissés par de première instance du dernier domicile, pour une personne présumée absente; d'un autre faire juger qu'il y a nécessité de pourvoir aux côté, les héritiers de celle qui est déclarée telle, intérêts de l'absent présumé, et que, d'après peuvent, aux termes de l'art. 120, se faire en ce jugement, chaque tribunal doit pourvoir à voyer en possession provisoire de ses biens. l'administration des biens situés dans son res

Mais ces deux articles n'ont point déterminé ! sort. (Voy. Toullier, t. 1, n° 427.) le mode suivant lequel leurs dispositions se Quant à la demande d'envoi en possession raient exécutées; le Code y supplée en ce titre provisoire, on est généralement d'avis qu'elle par celles des art. 859 et 860, et complète ainsi doit être portée devant le tribunal du domicile toutes les règles de procédure que le Code ci- de l'absent; tel est aussi le sentiment de Proudvil avait tracées lui-même, en posant les prin- bon, i. 1, p. 156, et de Toullier, t. 1, no 443. cipes relatifs à l'absence présumée ou décla- C'est, dit-il, devant le tribunal qui a déclaré rée (1).

l'absence que l'héritier présomptif doit se pré

senter pour obtenir l'envoi en possession; or, Art. 859. Dans le cas prévu par l'arti- il est évident que la demande en déclaration cle 112, Code civ., et pour y faire statuer, d'absence doit être portée devant le tribunal il sera présenté requête au président du de l'ancien domicile , soit parce qu'elle donne tribunal. Sur cette requête, à laquelle se- lieu à l'ouverture provisoire de la succession ront joints les pièces et documents, le pré- (voy: Code civil, art. 110 et 822); soit parce sident commettra un juge pour faire le qu'elle fait naitre une question d'état purement rapport au jour indiqué ; et ce jugement personnelle (art. 116); soit enfin parce que sera prononcé après avoir entendu le pro- lions de résidence, les liaisons de parenté et

c'est au lieu de l'ancien domicile que les relacureur du roi.

d'alliance, les rapports d'intérêts, d'amitié de Tarif, 78. – [Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 539, l'absent, indiquent qu'on peut le plus sureno 1 à 9.)

Règl. du 30 mars

ment informer sur son sort. 1808, art. 60. - (Devilleneuve, eod. verb., no 21 (2).] Quoi qu'il en soit, on a élevé des doutes sur -(Vor. FORMULES 720 à 724.)

la compétence du tribunal du domicile, relati

vement à l'envoi en possession provisoire. On 2904. Quel est le tribunal qui doit statuer,

a pensé que l'action tendant à cet envoi partisoit afin de pourroir à l'administralion des biens d'un absent, conformément à

cipait de la nature des actions réelles, en ce l'art. 112, C. civ., soit sur l'envoi en pos- opinion doit céder à la considération que

qu'elle avait des biens pour objet ; mais cette

l'acsession de ses biens, conformément à l'ar- tion dont il s'agit n'est qu'une suite et comme ticle 120 du même Code?

une exécution de la déclaration d'absence, et Suivant Demiau, p. 553, ce tribunal serait que d'ailleurs il s'agit, comme dit Proudhon, indifféremment ou celui du lieu du dernier do- d'une succession provisoire à l'égard de lamicile qui a précéilé la disparition de l'individu quelle le dernier domicile du défunt fixe la présumé ou déclaré absent, ou celui de la si- compétence du juge, d'après la disposition tuation des biens. Mais nous remarquerons, formelle de l'art. 110, Code civ. (Voy. Pigeau, d'après la discussion qui eut lieu au conseil 1. 3, p. 10.)

C. civ., art. 114.

(1) La loi du 13 janv. 1817 contient les dispositions (2)

JURISPRUDENCE. concernant les moyens de constater le sort des militaires absents. Avant la publication de celle loi, lout [Les procédures et les règles prescrites en matière militaire a dû être considéré comme vivant, aux ier d'absence s'appliquent au cas d'absence antérieure au mes de la loi du 11 vent. an 11; el, par conséquent, les Code, dont on ne poursuit les effets que postérieuretribunaux ont dû rejeler les demandes en pétition ment à la publication de ce Code. (Poitiers, 11 pluv. d'hérédité, formées par ceux qui auraient été appelés à an xul, Pasicrisie ; Limoges , 18 août 1823.) recueillir au défaut d'un militaire. (Cass., 9 mars 1819.) CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. — TOMB VI.

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