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[Favard, t. 1, p. 2, adopte cette opinion, qui ' qui, sans être réellement intéressés dans les est aussi la nôtre.

alfaires de l'absent, prendraient un intérêt d'afIl serait scandaleux, disait Tronchet lors de fection sur son sort , ni aux parents qui, en la discussion au conseil d'État (séance du 4 fri- qualité d'héritiers , ne peuvent avoir intérêt , maire an x), d'exposer un citoyen qui n'aurait quand il n'y a encore ni droit de successibilité pas quitté sa demeure à voir ses biens séques- ouvert à leur profit, ni action pour en provoirés dans un autre département.]

quer l'ouverture.

Nous pensons aussi que des amis, guidés par 2905. Enquoi doirent consister les pièces et un simple motif d'affection, ne seraient pas redocuments qu'il faut joindre à la requéle cevables à provoquer directement une mesure expositive des demandes formées dans les concernant l'administration des biens d'un précas prévus par les art. 112 et 120 du Code sumé absent. civil?

Ils ne peuvent que stimuler le ministère puDans le cas prévu par l'art. 112, on doit dans l'intérêt de cet absent.

blic par voie de requisition, afin qu'il agisse joindre à la requête tous acles, quels qu'ils soient, qui tendraient à constater la disparition soit interdite aux héritiers présomptifs; ils sont

Mais nous ne croyons pas que l'action directe de l'individu dont on se propose d'établir la intéressés à agir pour la conservation des biens présomption d'absence; par exemple, une clé de cet absent; et c'est à tort, du moins dans claration de parents ou voisins, un procès-ver

notre opinion, que l'on oppose qu'il faut avoir, bal d'apposition ou levée des scellés, un certi

pour former une action, un intérêt né et acficat du commissaire de police du quartier. Situel, tandis que des successibles n'ont qu'un l'on ne peut fournir de tels actes, on y supplée intérêt éventuel. par un acte de notoriété, contenant une décla

Il est de principe, en effet, qu'on peut inration de la disparition, donnée par quatre té-tenter une action conservatoire, quand on n'a moins appelés d'office par le juge de paix du lieu du dernier domicile de l'absent. (Arg. de démontré que cet intérêt peut se réaliser légale

qu’un intérêt éventuel, toutes les fois qu'il est l'art. 133.)

ment. Or, les demandes qui seraient formées Dans le cas prévu par l'art. 120, ceux, quels d'après l'art. 112 constituent des actions vraiqu'ils soient, qui demandent l'envoi en posses

ment conservatoires. sion, doivent nécessairement joindre à leur re

D'ailleurs, ces expressions, parties intéresquete le jugement qui a déclaré l'absence , et tous les actes qui sont de nature å prouver leur / sées, n'étant point restreintes par la loi, nous

paraissent par cela seul comprendre tous ceux qualité. Au reste, on sent que si la loi n'a pas indiqué | meme éventuels.

qui ont intérêt à agir, et des droits certains et la nature des pièces à produire, c'est parce que les circonstances seules déterminent en général commun en biens, les héritiers présomptifs,

Ainsi, non-seulement les créanciers, l'époux quelles sont celles qui doivent être présentées, mais encore les légataires et donataires, enfin (Voy. Pigeau, t. 2, p. 813 et 816, et Demiau ,

toutes les personnes que les auteurs précités

regardent eux-mêmes comme étant comprises [Il ne peut s'élever aucun doute sur ce point.

sous les mêmes expressions, dans l'art. 115, (Voy. encore notre Comm. du Tarif, t. 2, ainsi que tous ceux qui ont un droit soumis à p. 340, n° 4.))

la condition du décès, peuvent, selon nous, 2906. Quelles sont les personnes qui doi- provoquer directement des mesures d'admini

vent être considérées comme INTÉRESSÉES stration, de même qu'ils peuvent poursuivre la à demander, conformément à l'art. 112, déclaration d'absence. Code civ., qu'il soit pourvu à l’admini

Tel nous parait être aussi l'avis de Merlin. stration des biens de l'absent?

On lit en effet au Rép., yo Absent, t. 1,

p. 29, que si, avant le temps déterminé pour D'après Locré, Esprit du C. de proc., t. 1, demander le partage provisionnel, les héritiers p. 323 et 325; Toullier, t. 1, no 435, et Proud- craignent que les intérêts de l'absent ne périshon, p. 131, on ne doit entendre, par ces sent, ils peuvent faire élablir un curateur pour expressions de l'art. 112, parties intéressées, y veiller, à la charge de rendre comple, soit à que les créanciers ou associés de l'absent, les l'absent, en cas de retour, soit à eux, lorsqu'ils communistes possédant quelques biens indivisjouiront de ses droits. avec lui, le fermier à l'égard du maitre, et le Merlin renvoie aux art. 112, 113, 114 et 122, maitre à l'égard du fermier; en un mot, les C. civ., sans faire la moindre observation sur tiers qui ont un intérêt né et actuel à exercer le changement qui aurait été apporté à l'anune action en concours avec l'absent présumé cienne jurisprudence par l'art. 112, s'il fallait ou contre lui.

décider, comme les auteurs déjà cités, que les Mais on ne pourrait, suivant les mêmes au- héritiers n'auraient pas le droit d'agir dans les teurs, appliquer ces expressions ni aux amis | termes de cet article.

p. 433.)

Il résulle de la que Merlin ne parait pas sup- sion provisoire autorisé par l'art. 120, poser la réalité de cette innovation.

Code civil. Aų surplus, la cour de Colmar, par arrêt du 16 therm. an xii, a formellement prononcé Tarif, 78. – [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 341, que les intéressés sont toules personnes qui nos 9 à 23.] - [Deyilleneuve, vo Absent, no 15.] ont des droits , soit réels ou actuels, soit éven- 2907. En quel tribunal doit être portée la tuels, sur les biens de l'absent.

demande d'envoi en possession provi[Pigeau, t. 2, p. 919, professe aussi cette

soire? doctrine, et nous la croyons fondée.

Mais si l'héritier présomptif peut demander Elle doit l'être devant le tribunal du domil'envoi en possession, ses propres créanciers cile de l'absent. seraient-ils admis à intenter cette action, en [Voy. notre Quest. 2904.] vertu de l'art. 1166, C. civ.? La cour de Metz, 2908. L'absence peut-elle étre déclarée, et les 15 fév. 1821 et 7 aoot 1823(Pasicrisie), a jugé que c'était là un droit attaché à la per

l'envoi en possession peut-il être ordonné sonne de l'héritier et dont, par conséquent,

par le même jugement ? pul autre que lui ne pouvait se prévaloir. L'affirmative a été jugée par arrêt de la colli

On peut, contre cetie décision, élever des ob- de cass., 19 nov. 1808 (voy. Sirey, t. 9, p. 105), jections de diverses natures :

contre l'opinion de Locré, t. 1, p. 373, attendu D'abord n'est pas vrai de dire que la faculté que le Code civil, art. 119, a fixé l'intervalle de demander l'envoi en possession soit un droit d'un an entre le jugement qui ordonne l'enpersonnel proprement dit, puisqu'il passe aux quète et le jugement de déclaration d'absence; ayants cause de celui qui en est investi par aucune disposition n'exige d'intervalle entre la loi.

la déclaraliou et l'envoi en possession proviEn second lieu, puisqu'il s'agit ici d'une sorte soire. de succession anticipée, ne serait-il pas permis [Il faut cependant avouer que l'art. 120, d'invoquer par induction l'art. 788, C. civ., Code civil, parait contrarier cette décision , d'après lequel les créanciers de celui qui re- puisqu'il porte que les héritiers présomptifs nonce à une succession peuvent se faire auto-pourront obtenir l'envoi en possession en vertu riser à l'accepter en son lieu et place?

du jugement déclaratif d'absence. Toutefois, On objecte, il est vrai, dans l'opinion con- cette interprétation serait trop rigoureuse , et traire, que la loi ne suppose point en de tels nulle raison de nécessité ou d'équité ne vient cas la substitution d'étrangers aux héritiers la justifier : ce que la loi a voulu, c'est que naturels, substitution qui aurait pour effet de l'envoi en possession ne fut pas ordonné avant morceler les biens et d'en rendre la restitution la déclaration d'absence. Rien n'empêche donc moins facile dans le cas où l'absent viendrait à que ces deux points ne soient réglés par deux reparaître.

chefs distincts d'un même jugement. Mais, remarquons que ces inconvénients dis Nous avons conclu de là, dans notre Comm. paraissent devant cette considération, que toute du Tarif, t. 2, p. 345, n° 17, que, si la déclasubrogation aux droits du débiteur doit être ration d'absence et l'envoi en possession sont ordonnée en justice, et que les tribunaux, in- demandés séparément, la seconde requête devestis d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard, vra seule passer en taxe.] ne l'ordonneront que tout autant qu'ils verront, dans le refus de l'héritier présomptif lui-|(2908 bis. Avant de prononcer l'envoi en même, négligence ou mauvaise foi. L'objection

possession définitive, les juges peuvent-ils

ordonner une nouvelle enquête comme signalée prouve donc uniquement que les juges

avant la déclaration d'absence? doivent se montrer beaucoup plus circonspects dans ce cas, mais non qu'ils sont privés d'un Pigeau, Comm., t. 2, p. 345, résout la quesmoyen utile d'action contre un débiteur peu tion affirmativement, parce que, dit-il, un trijaloux de remplir ses engagements.]

bunal peut, en toute matière, avant de pro(bisest

noncer définitivement, ordonner toutes les deur, l'effet du jugement préalable d'en- voies d'instruction qu'il juge convenables.

Nous adoplons complétement cette solution; coi en possession ?

elle donne une garantie de plus à l'absent et C'est de l'autoriser à agir au nom du pré tend à sauvegarder ses intérêts.] sumé absent: avant l'obtention de ce jugement, il est sans qualité pour le faire, comme l'a dé

(2908 ter. Si l'absent reparaît, les frais recidé la cour de Limoges, le 15 fév. 1836 (De

latifs au jugement de déclaration d'abvilleneuve, t. 36, 90 p. 506).}

sence et à l'envoi en possession prorisoire

doivent-ils étre supportés par les héritiers Art. 860. Il sera procédé de même dans

qui ont obtenu cette possession? le cas où il s'agirait de l'envoi en posses La cour royale de Colmar a décidé l'affirma

tive, par arrêt du 4 mars 1815 (Pasicrisie, à cessiter la gestion des biens, et dès lors on ne cette date); nous ne croyons pas devoir donner peut pas en argumenter contre les envoyés en notre adhésion à cette décision. La déclaration possession, pour leur faire supporter les frais d'absence et l'envoi en possession ont le plus du jugement, comme le décide l'arrêt précité. souvent lieu dans l'intérêt de l'absent, dont les Mais lorsque les envoyés en possession veubiens peuvent se détériorer, faute de maitre, lent, pour leur propre sûreté, faire constater d'ailministrateur ou de gérant.

l'état des immeubles de l'absent, cette procéIl est bien vrai que la loi accorde aux en- dure ayant lieu uniquement dans leur intéret, voyés en possession une portion des revenus les frais doivent être mis à leur charge. (Voy. des biens de l'absent, mais cet émolument n'est notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 343, no 20 que le dédommagement des soins qu'a dù né- 1 et 21.)}

TITRE VII.

AUTORISATION DE LA FEMME MARIÉE.

D'après plusieurs dispositions du Code civil,!

Dans le premier cas, l'autorisation devient la femme a besoin, dans les cas qu'elles indi- ! l'objet d'un débat particulier, et l'on pourrait quent (1), de l'autorisation de son mari, ou, à dire préalable, et alors l'autorisation de la défaut, de celle de la justice, à l'effet de pour- justice est nécessaire pour prononcer entre suivre ses droits personnels.

deux volontés contraires, et pour statuer sur Le Code de procédure règle, dans le présent l'usage et l'abus que le mari voudrait faire de titre , la forme suivant laquelle elle peut pro- son autorité, car cette autorité est celle d'un voquer et obtenir l'une ou l'autre.

protecteur et non celle d'un despote. Il est à remarquer que l'autorisation dont il Si le refus d'autorisation est juste, le devoir s'agit n'est point celle qui a lieu lorsque la des magistrats est de l'accueillir; si, au confemme est défenderesse.

traire, il ne tend qu'à dépouiller la femme des Dans ce cas, l'action du demandeur ne peut moyens légilimes de conserver ses droits , la eire subordonnée à la volonté du mari, ni pa- justice doit venir à son secours, et la préserver ralysée par elle, si le mari est assigné pour au- de l'oppression et de sa ruine, en lui accortoriser sa femme, parce qu'il lui est dû con- dant l'autorisation refusée par son mari. naissance des actions dirigées contre elle, comme Dans le second cas, c'est au tribunal à exaà son protecteur naturel. Cette autorisation miner et apprécier mûrement les prétentions n'est, au surplus, et en ce qui regarde l'action de la femme, et à concilier avec les intérêts de du tiers demandeur, qu'une simple formalité celle-ci ceux que pourrait avoir le mari à que la justice supplée, quand le mari la re- donner ou à refuser son autorisation, s'il lui fuse.

était possible d'agir par lui-même. L'objet du présent titre n'est pas non plus Du reste, celte procédure est non-seulement de régler ce qui a lieu , quand le mari et la sommaire, mais exempte d'une publicité que femme procèdent conjointement, en deman- la qualité des parties et la nature de la demande dant; car si, en ce cas, l'autorisation n'est pas rendraient souvent facbeuse. expresse, elle est au moins tacite, et résulte du concours des deux parties, comme l'avaient remarqué les commentateurs de l'ordonnance

Art. 861. La femme qui voudra se faire de 1667 (2), et comme le prescrit surtout la autoriser à la poursuite de ses droits, après raison.

avoir fait une sommation à son mari, et, Mais ce qu'a voulu et du régler ce titre, c'est sur le refus par lui fait, présentera requête la procédure à faire quando la femme veut au président, qui rendra ordonnance porpoursuivre ses droits, el que son mari, in- tant permission de citer le mari, à jour terpellé de l'y autoriser, en a fait le refus, ou indiqué, à la chambre du conseil, pour se trouve dans l'impossibilité de le faire pour déduire les causes de son refus. cause d'absence ou d'interdiction.

Tarif, 29 et 78. - (Notre Comment. du Tarif, t. 2,

p. 546, nos 1 à 9.) – C. civ., art. 215, 218. — C. proc., (1) Voy. les art. 215 et suiv., 1427 , 1435, 1538, art. 878. Règl. du 30 mars 1808, art. 60. - (Devil1555 et suiv., el 1576.

leneuve, eod, verb., 909 83 à 90.-Locré, part. 2, élém. (2) Voy. entre autres Jousse , sur l'art. 2 du titre II. | 5, n° 12.)- Voy. FORMULES 726 à 729.)

2909. Quel est le tribunal competent pour, Sauvagean, sur Dufail, liv. 2, chap. $81, la statuer sur l'autorisation?

cour a coutume de les autoriser sur le refus

du mari. Aucune disposition, soit du Code ciLorsqu'il s'agit d'autoriser la femme à ester vil, soit du Code de procédure, n'a statué sur en jugement pour défendre, et qu'elle ne s'est cet objet; mais puisque l'art. 861 prescrit une pas pourvue par action principale pour de- ordonnance du président, il ne nous parait mander cette autorisation, c'est au juge ou au pas douteux qu'il n'indique le président du tribunal devant lequel la contestation est por- tribunal saisi de l'affaire, et, par conséquent, tée qu'il appartient d'accorder l'autorisation celui de la cour, lorsque la cause est en appel. d'office (roy. C. civ., art. 218; Colmar, 31 juill.

[Cette solution est la conséquence de la 1810; Sirey, t. 11, 2e, p. 206), parce que

l'ac

précédente.] cessoire doit suivre le sort du principal; mais c'est au tribunal d'arrondissement du domi- | [2910 bis. Les tribunaux de commerce sontcile marital qu'on doit toujours s'adresser, s'il

ils compétents pour autoriser les femmes est question d'actes extrajudiciaires ou de

mariées actionnées devant eux à ester en poursuites à intenter de la part de la femme,

jugement ? en qualité de demanderesse (voy. C. proc., ar Il est incontestable que la femme qui deticle 861; C. civ., art. 219), meme lorsque ces mande, par voie d'action principale, à étre poursuites devraient avoir lieu devant un autre autorisée de la justice, doit s'adresser au triiribunal. (Voy. Proudhon, t. 1, p. 270; bunal civil. Mais il peut arriver qu'elle soit Toullier, i. ĩ, n° 649; Répert., au mot citée devant un tribunal de commerce , à raiAutor. maritale, sect. 8, in fine, et cass., son de ses engagements , et alors s'élève la 21 germ. an xit; Sirey, t. 4, p. 142.)

question de savoir si la règle générale, d'après (il est incontestable que lorsque la femme laquelle le tribunal saisi est compétent pour demande, par voie d'action principale, à être accorder l'autorisation, si cette règle, disonsautorisée par son mari, ce dernier, étant dé- nous, subsiste même dans ce cas, et si les trifendeur, doit être assigné au tribunal de son bunaux de commerce sont investis du même domicile. La première hypothèse de Carré, droit ? L'affirmative, soutenue par Favard , celle où l'autorisation serait réclamée dans le t. 1, p. 255; Berriat, p. 465, h. t., note 8, cours d'une instance, peut se présenter sous et Duranton, t. 2, p. 426, a été adoptée par diverses faces : la femme est défenderesse, et les cours de Colmar, 31 juill. 1810; Bruxelles,

, tion, sommé le mari de l'autoriser ou de com motif que l'autorisation, quand la femme est paraitre avec elle; ici la permission de plaider défenderesse, n'est plus qu'une simple forman'étant plus qu'une formalité sans importance lité, et, qu'enlever aux juges saisis de la conet en quelque sorte de droit, l'action serait testation le pouvoir de l'ordonner serait mulvalablement portée devant le tribunal saisi. tiplier inutilement et prolonger une procédure Mais si nous supposons la femme demande- sans importance : nulle contradiction sérieuse resse, et le défaut d'autorisation provenant de ne s'est élevée contre cette doctrine , que l'on sa négligence, il nous semble, dans le cas où le peut considérer aujourd'hui comme définitivetribunal surseoirait pour lui donner les moyens ment fixée. de réparer cette omission, que ce n'est pas

Elle n'est pourtant pas sans inconvénients : devant lui que la demande doit etre formée, les arrêts précités supposent toujours que la mais devant le tribunal du domicile du mari, femme est défenderesse; mais supposons à que les art. 861 et 862 astreignent à se pré- notre lour qu'elle assigne sans autorisation senter en personne à la chambre du conseil, devant le tribunal de commerce, et que là, et qui ne peut être tenu de se déplacer ou de dans le cours de l'instance, elle réclame le nommer un fondé de pouvoir, à une distance droit qui lui manque ; le veu de la loi est-il peut-être considérable du lieu qu'il habite. sincèrement rempli? Les garanties qu'elle at(Voy, au surplus nos Quest. 2912 et 2912 bis.)] tend de la prudence des tribunaux civils sont2910. La règle précédente s'applique-t-elle elles exactement les mêmes ? Il est perinis

au cas la femme demanderait à étre d'en douter ; d'ailleurs, les formes prescrites autorisée à suivre une instance d'appel, par les art. 861 et 862 ne pourront être remen sorte qu'elle dût s'adresser à la cour? plies; le ministère public ne sera pas enten

du.... Cette dernière considération, surtout, Cetle question était résolue pour l'affirma- nous parait décisive; lorsque l'action a été tive dans la jurisprudence bretonne, en inter- intentee par la femme, il faut respecter les prétation de l'art. 449 de la Coutume, qui, garanties, Jes entraves memes dont la loi en comme la loi actuelle, voulait que la femme environne l'exercice, el c'est au tribunal civil en puissance de mari ne pat ester en jugement qu'il faut s'adresser pour obtenir l'autorisasans son autorisation ou celle de la justice. lion, lors même que d'autres juges seraient Pour éviter la nullité et garder les formes, dit saisis du débat. (Voy, d'ailleurs par analogie

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notre Quest. 2909, et un arrêt de Rennes, , simple formalité, et que le refus du mari ne 24 nov. 1819; Pasicrisie, à cette date.)] peut paralyser son action.

Un tel maintien est une erreur, en droit , 2910 ter. Le juge de paix peut-il autoriser et rien, dans le passage ci-dessus transcrit, à ester en justice la femme mariée qui ne fournit la moindre induction à son appui. comparaît devant lui?

Le conseiller d'État suppose l'assignation

donnée au mari à fin d'autorisation par le deCette question ne peut, ce nous semble, etre mandeur lui-même ; s'il dit que son action convenablement résolue qu'au moyen d'une distinction entre les deux principaux ordres c'est par le refus du mari, assigné, et parce

ne peut être paralysée par le refus du mari, de fonctions que remplit ce magistrat. Si nous considérons le juge de paix comme

que, sur ce refus, et après l'avoir entendu, le

tribunal supplée l'autorisation d'office. (Voy. juge, dans les limites de la compétence qui lui Proudhon, t. 1, p. 271.) est attribuée par la loi, il nous parait certain

C'est pourquoi la cour de cassation a déque la solution donnée à la question précé- cidé, par plusieurs arrêts , que celui qui asdente s'applique également à celle-ci , qu'il est signe une femme mariée doit assigner en en droit, comme le tribunal de commerce,

même temps soñ mari pour l'autoriser , et que de permettre à la femme actionnée devant conséquemment il y avait déchéance du pourlui de défendre à l'action : mais si nous con

voi en cassation contre le demandeur qui sidérons ce magistrat comme conciliateur,

s'était borné à assigner la femme, en la reen vertu des règles tracées par les art. 48 et quérant de se faire autoriser. (Voy. arrêts suiv., nous tenons aussi pour constant, avec

du 7 oct. 1811, et du 23 mars 1812 ; Sirey, la cour de Montpellier, 17 juill. 1827, que ce

t. 12, 1ro, p. 317.) magistrat commettrait un excès de pouvoir

On peut ajouter encore , premièrement, un en autorisant la femme à plaider en première autre arret de la même cour du 29 mars 1808 instance; que cette permission serait par con

(Sirey, t. 8, p. 213), qui a décidé qu'une séquent de nul effet, et n'empêcherait pas de femme mariée ne peut etre poursuivie ni condemander la nullité des actes postérieurs. Les damnée par défaut, si elle n'est pas autorisée raisons qui nous paraissent justifier l'attribu: 1 à ester en jugement, et que c'est à celui qui tion d'un droit à des tribunaux exceptionnels l'avait actionnée à provoquer lui-même l'autone peuvent être invoquées dans cette hypo-risation avant d'obtenir condamnation. thèse, puisque le juge de paix , siégeant en bureau de conciliation, n'est point saisi de tion est un moyen d'ordre public qui ne sau

C'est qu'en effet la nécessité de l'autorisal'affaire, que d'ailleurs il n'y a point d'urrait être couvert par la négligence que la gence, ni de complications possibles ; et dès femme a mise à se faire autoriser. lors les règles générales doivent reprendre

D'ailleurs tous ceux qui intentent un procès leur empire.)

doivent s'assurer de la capacité des personnes 2911. Lorsque la femme défenderesse ne qu'ils poursuivent, et veiller à ce que les for

provoque pas l'autorisation du mari, malités prescrites pour la validité des jugeest-ce au demandeur à provoquer cette

ments soient exactement remplies. autorisation ?

Secondement, l'arrêt de la cour de Colmar

du 31 juill. 1810 (Sirey , t. 15, 20, p. 206), « L'action du demandeur, comme nous cité sur la question précédente, qui a jugé que l'avons dit dans les préliminaires de ce titre, celui qui assigne une femme mariée ne peut d'après le conseiller d'État Berlier (voy. Ex se dispenser d'assigner son mari en autorisaposé des motifs du présent titre), ne peut tion, même en justifiant de l'absence momenètre subordonnée à la volonté du mari ni pa- tanée du mari, parce que ce n'est que par suite ralysée par elle. Si le mari est assigné pour de la non-comparution du mari ou du refus autoriser sa femme parce qu'il lui est dù con- de sa part que l'autorisation maritale peut être naissance des actions dirigées contre elle, suppléée par l'autorisation de justice. comme à son prolecteur naturel, cette auto (La doctrine et la jurisprudence sont égalerisation n'est au surplus, et en ce qui regarde ment fixées dans le sens de l'opinion de Carré; l'action du tiers demandeur, qu'une simple on peut donc tenir pour certain que ce n'est formalité que la justice supplée quand le mari plus à la femme, dans ce cas, mais au demanla refuse. »

deur à remplir les formes prescrites par l'artiOn a cru pouvoir soutenir qu'il résultait de cle 861, c'est-à-dire à faire sommation au mari, ce passage que la femme était obligée de requé et sur son refus, à présenter requête pour rir l'autorisation de son mari , et de poursui- obtenir permission de le citer en la chambre du vre sur cette réquisition, lorsque le deman- conseil, à moins qu'il n'aime mieux l'assigner deur ne l'avait pas appelé lui-même ; que ce conjointement avec la femme pour défendre à n'était point à celui-ci a provoquer cette auto- son action. (Voy. infrà, Quest. 2914.) risation, puisqu'elle n'est à son égard qu'une Il se trouve cependant, dans les explications

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