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fortes pour

bles. Nous disons qu'il a la faculté de faire prescrites. A qui , d'ailleurs, la femme s'adresces observations, et, par conséquent, il n'est serait-elle pour obtenir cette nouvelle autoripas nécessaire qu'il dresse un procès-verbal sation ? analogue à ceux qui étaient exigés en matière Ce ne serait pas, sans doute, au président de divorce par les art. 237 et 239, C. civ. de la cour, puisque la loi attribue spécialement (Voy. Pigeau, t. 3, p. 114, liv. III , h. t.; De- juridiction au président de première inlaporte, t. 2, p. 404, et Praticien, t. 5, p. 134.) stance : ce serait donc à ce magistral. Mais on

(Voy, nos questions sur l'art. 1040.] ne peut croire que la loi ait entendu obliger la 2931. L'autorisation nécessaire à la femme femme à demander à un juge qui, très-sou

pour porter sa demande derant le tribu- vent, aurait concouru à rendre le jugement nal l’est-elle également pour qu'elle puisse qu'elle se propose d'attaquer, la permission de se pourvoir en appel contre le jugement

diriger cette attaque. qui aurait rejeté cette demande?

Ces considérations nous paraissent assez faire décider

que

la femme n'a pas Il faudrait, comme nous l'avons dit par rap- besoin de nouvelle autorisation pour appeler port à l'autorisation maritale (voy. Quest. du jugement qui rejette la demande en sépara2913), surseoir jusu'à ce que la femme eut tion. Au surplus, si l'on n'admettait pas notre régularisé sa procédure, si l'on considérait opinion à cei égard, il resterait toujours vrai l'autorisation à donner par le président, en que l'on ne pourrait déclarer son appel nul matière de séparation, comme remplaçant l'au- pour défaut de celle autorisation; il n'y aurait torisation que la justice accorde dans toutes lieu qu'à surseoir. les circonstances où le mari ne peut ou ne [Favard, t. 5, p. 102, no 3, énonce la même veut accorder la sienne.

opinion sans la discuter; il ne met pas plus Mais nous ne pensons pas que l'on doive en doute que nous que l'autorisation du préenvisager sous ce rapport l'autorisation à don-sident ne s'élende à toutes les suites de la dener conformément à l'art. 865. Ce n'est, à mande, à l'appel, à la requête civile, au pournotre avis, qu'une simple formalité que la loi voi en cassation , parce que, dit-il, la loi n'en n'exige qu'afin que le président puisse faire limite aucunement l'effet.] à la femme les observations qu'il juge convenables.

2932. Lorsque la femme est mineure, le C'est pourquoi ce magistrat est tenu d'ac

tribunal, après lui avoir accordé son corder cette autorisation, tandis qu'il est libre

autorisation, ne doit-il pas rendre une

ordonnance par laquelle il nommerait un au tribunal de suppléer l'autorisation marilale par l'autorisation judiciaire : de plus, le pré

rapporteur, afin que, sur le rapport et

l'audition du ministère public, le tribusident doit accorder l'autorisation relative à la séparation, sans que le mari soit ni appelé,

nal nomme un curateur à la femme ? ni entendu, à la différence de l'autorisation Pigeau, ubi suprà , tient l'affirmative, nonjudiciaire nécessaire à la femme pour ester en seulement pour le cas où la demande en sépajustice.

ration embrasserait des droits immobiliers Il faut donc tenir pour certain que les deux (arg. de l'art. 2208 du Code civ.), mais encore formalités, de l'autorisation exigée par l'arti pour celui où elle n'embrasserait que des droits cle 863 et de l'autorisation qui fait la matière mobiliers ; car, dit-il, ces droits sont des capi. du titre précédent, different essentiellement; taux pour lesquels l'émancipé ne peut agir qu'elles ne peuvent conséquemment recevoir seul. (Voy. Code civ., art. 482.) D'ailleurs, une l'application des memes principes , et qu'il généralité de droits mobiliers est, à cause de faut, par cette raison, recourir à ceux qui son importance , considérée comme des droits sont propres à chacune d'elles.

immobiliers. Or, on ne trouve au titre que nous expli Merlin, Nouv. Répert., au mot Séparaquons aucune disposition d'après laquelle on tion, sect. 2, § 3, art. 2, p. 767, est d'un avis puisse exiger que la femme qui a succombé opposé, attendu 1° que, d'après le Code civil, sur sa demande en séparation soit autorisée l'autorisation du juge suffit pour habiliter à pour appeler de ce jugement, comme elle l'a plaider en séparation ; 2° que, s'il fallait un été pour introduire l'instance.

curateur, ce ne serait pas au tribunal mais au La conséquence à tirer du silence de la loi conseil de famille qu'il appartiendrait de le est que la femme est dispensée d'une nouvelle nommer. autorisation ; que la première lui suffit pour Sur cette controverse, Berriat, h. t., p. 469, épuiser les deux degrés de juridiction, el ob- nole 5, dit qu'on ne peut disconvenir que les tenir une décision définitive et souveraine sur raisons de Pigeau ne soient très-fortes; mais la demande qu'elle a formée.

il fait observer ensuite qu'une généralité de Décider le contraire, ce serait ajouter aux droits mobiliers n'est rigoureusement assimiléc dispositions de la loi, créer arbitrairement une à un droit immobilier que lorsqu'il s'agit d'une formalité et une procédure qu'elle n'a point succession contestée entre plusieurs personnes; CARRÉ, PROCÉDURE CIVILB.-TONE VI.

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et c'est ce qui ne se rencontre pas dans l'hypo-suppléer une procédure que le législateur n'a thèse actuelle.

pas autorisée, c'est ajouter arbitrairement à la Sans doute, comme le dit Berrial, on ne doit loi , ainsi que le pense Favard, t. 5, p. 102.) assimiler à un droit immobilier l'universalilé (2932 bis. L'abandon , par la femme, du de droits mobiliers qu'en cas de succession; mais ce n'est écarter que la moindre raison de

domicile marital la rend-il non recerable Pigeau , et les autres nous paraissent assez

dans la demande en séparation de biens fortes pour conseiller du moins de ne pas né

qu'elle intenterait postérieurement ? gliger de faire assister la femme mineure d'un Cette question, dont la négative est mise à curateur , qui doit lui être nommé par le con l'abri de toute controverse par l'état actuel de seil de famille, ainsi que le dit Merlin : c'est, la jurisprudence , lorsqu'il s'agit de l'abandon au reste, ce que nous avons vu faire à Rennes du domicile fixé par le président en matière en semblable circonstance, et telle est aussi de séparation de corps (voy. Quest. 2975), ne l'opinion des auteurs du Praticien, t. 5, peut guère se présenter en pur droit; presque p. 134 et 135 (1).

toujours les circonstances de fait jpflueront [On voit que Carré n'a pas voulu trancher la plus ou moins sur la décision. Un arrêt de la question; les motifs de cette indécision pro cour royale de Turin du 8 déc. 1810 l'a jugé viennent sans doute de ce que, à l'exemple de affirmativement; mais la cour de Grenoble a Pigeau, vo Séparation de biens, liv. IV, n°3, decidé le contraire, le 1er août 1817; la preavanl-dernier alinéa , il s'était trop exclusive mière cour, en se fondant sur ce que la femme ment placé sous l'empire des principes anté avait depuis longtemps quitté le domicile maririeurs au Code. Dans l'ancienne jurisprudence, tal, et qu'elle l'avait quitté arbitrairement et en effet, la femme devait aussi demander l’au sans motif; la seconde, en s'appuyant sur cette torisation de former son action au juge qui, circonstance que l'abandon était le résultat de lorsqu'elle était mineure, lui nommait un cura la mésintelligence survenue entre les époux. teur sous l'autorité duquel elle devait procéder; (Pasicrisie, à cette date.) Toutefois, ce dernier mais il n'en est plus de mème aujourd'hui; arrèt nous parait, en principe, mériter la prél'autorisation du juge suffit pour habiliter la férence, et légitimer une solution analogue à femme mineure à plaider en séparation. La celle qu'on adopte en matière de séparation de généralité des auteurs se range, sur ce point, corps. à l'opinion de Merlin, et l'on ne peut nier que En effet, quel que soit le tort de l'épouse les raisons dont elle s'étaye n'acquièrent une qui abandonne la maison commune, nous ne grande force, quand on voit que, dans certains comprenons pas coniment on lui Olerait le cas, le Code a jugé convenable de faire assister droit de demander la séparation de biens , la femme mineure, quoique emancipée par le lorsque la loi n'a pas expressément subordonné mariage, non par un curateur, mais par un l'exercice de ce droit à une cohabitation contuteur. (Code civ., ari, 2208.) Cela prouve que, tinue de la femme avec son mari. Celui-ci, dans la pensée du legislateur, les règles ordi- d'ailleurs, n'a-t-il pas toujours les moyens de naires n'étaient point applicables. Dès lors, et lui faire réintégrer le domicile conjugal ? S'il à défaut d'une disposition speciale semblable à n'use pas de son droit, il ne peut plus se précelle de l'art. 2208, il faut s'en tenir à l'art. 865 valoir d'un fait qui ne subsiste que par sa iolédu Code de proc. civ., et décider que l'autori.rance; son inaction fait présumer son consensation suffit à la femme pour suivre l'instance lement. Ajoutons, en outre, qu'empêcher la en separation. C'est, d'ailleurs, ce qui a été jugé, femme de faire aucun acte d'instruction, à l'égard de la separation de corps, par la cour d'exercer aucune poursuite ultérieure, avant de Bordeaux, le 1er juill. 1806 (Pasicrisie, à d'avoir obtempéré à la sommation que son celte date), et nous n'apercevons pas de motifs mari lui aurait faite de réintégrer le domicile plausibles pour repousser cette analogie. conjugal, ce serait créer une fin de non-rece

Les mémes raisons servent à trancher, dans voir en dehors des dispositions de la loi, conun sens opposé à celui de Pigeau, la question trairement au principe qui veut que les fins de subsidiaire de savoir par qui devrait être non-recevoir soient considérées comme de nommé le curateur , si tant est que son assis- droit étroit, et ne puissent pas plus étre suptance fût jugée nécessaire. Il est évident qu'il pléées qu'étendues d'un cas à un autre. Ainsi devrait etre nommé par le conseil de famille, jugé par la cour de Poitiers, le 15 août 1836 comme le pense Carré, et non point par le (Devilleneuve, 1836, t. 2, p. 461).] tribunal. Il faut toujours en revenir au principe que (2932 ter. Est-il provision à la femme

demanderesse en séparation de biens ?

Thomine , no 1014, pense que l'affirmative

n'est pas susceptible de doute. D'après cet au(1) 1'oy. cependant l'ai rêt de la cour de B rdeaux, qui sera cité sur une des questions traitées sur l'arti- teur, il est juste et nécessaire d'accorder à la cle 875.

femme une provision pour faire les frais de

sa séparation et pourvoir à ses besoins les de même dans le cas de séparation de biens ; plus pressants. Il nous semble que c'est tran les motifs qui lui servent de base ne peuvent, cher la difficulté d'une manière beaucoup trop en principe, justifier l'abandon du domicile absolue : ici, comme dans la question précé- marital, et, par suite, la demande en provision dente, la diversité des circonstances, dont l'enqui en est la conséquence ordinaire. Ajoulons, tière appréciation est laissée au juge par le enfin, pour compléter ces considérations qui silence de la loi, peut et doit même singulière nous paraissent décisives contre l'opinion de ment influer sur sa décision; mais, en général, Thomine, que son système ne tendrait à rien nous estimons qui'on doit tenir pour la néga moins qu'à faciliter à la femme le moyen de tive. L'argument que le même auteur lire des quitter le domicile commun sous différents art. 268, C. civ., et 878, C. proc. civ., est prétextes, tels, par exemple, que celui d'adplus spécieux que solide.

ministrer ses biens , et qu'on finirait en quelIl n'est pas exact de dire qu'il y ait même que sorte par assimiler dans le fait la sépararaison, dans le cas de séparation de biens lion de biens à la séparation de corps. (Voy. qu'en matière de séparation de corps et de di notre Quest. 2942 bis.) vorce, d'accorder à la femme demanderesse La jurisprudence de certaines cours, Douai, une provision pour vivre et faire face aux 1er avril 1826 (Sirey, t. 27, p. 39), et Riom , frais indispensables. D'abord, ces diverses sé 26 déc. 1817 (Pasicrisie), qui décident, avec parations sont essentiellement distinctes par raison selon nous, que la femme a hypothèque leur nature, celles-ci affectant à la fois les légale pour les dépens faits sur sa demande corps et les biens, celle-là ne touchant qu'aux en séparation de biens , est encore, en notre fortunes et laissant subsister dans toute leur faveur, un motif d'autant plus concluant, intégrité les droits el obligations respectifs qu'en même temps qu'il garantit à la femme la des époux. Rien ou presque rien n'est changé rentrée les avances qu'elle aurait été obligée dans la société conjugale; les charges et le do de faire, elle lui facilite le moyen de se les promicile demeurent les mêmes (1448, C. civ.); curer, si l'embarras de sa position la forçait et bien que l'exercice du droit de la femme, de recourir à autrui. demanderesse en séparation de biens, ne soit Toutefois, et comme la loi permet tout ce plus subordonné aujourd'hui à la continuité qu'elle n'a pas défendu, le juge, souverain apde sa résidence au domicile conjugal (voy. su- préciateur les circonstances, pourrait sans prà, Quest. 29.52 bis), il n'en est pas moins doute, si la mésintelligence survenue entre les certain que le mari peut toujours la contrain- époux avait force la femme à quitter momendre à réintégrer ce domicile, et, à ce titre, faire tanément le domicile conjugal, lui accorder disparaitre, à son gré, un des principaux mo- une provision. tifs sur lesquels on se fonde pour légitimer, Mais alors sa décision serait à l'abri de tout de la part de la femme, une demande en pro contrôle, et, en cas de refus de sa part, les vision alimentaire, la nécessité de vivre. motifs qui lui auraient servi de base ne pour

En second lieu, le silence mème de la loi, raient être recherchés.] si explicite au titre du Divorce et de la séparation de corps, silence auquel Thomine voudrait (2932 quater. La femme peut-elle se suppléer, nous parait concluant contre son sister de la demande en séparation sans opinion : l'affinité des matières ne permet pas acceptation du désistement de la part du de supposer un oubli de la part du législa mari? teur. Et si, en autorisant la femme à former Le mari contre lequel la femme a obtenu sa demande en séparation de biens, il n'a pas un jugement de séparation de biens indiqué au nombre des moyens qui devaient peut-il se désister de l'appel par lui inlui venir en aide dans l'exercice de ce droit, la terjeté ? provision alimentaire textuellement mentionnée dans les art.268, C.civ., et 878, C.proc. civ., Pigeau , qui traite la première de ces quesc'est que la nature des choses ne le comportail tions dans son Comm., t. 2, p. 560, s'exprime pas, et qu'il faut rechercher la cause de cette en ces termes : « La femme ne se désistant pas omission volontaire dans les motifs que nous de l'action, le mari peut dire qu'il ne veut ayons énoncés plus haut.

pas être exposé à un second procés. Il faut, en On conçoit, en effet, qu'en matière de sé- conséquence, distinguer si le désistement est paration de corps, où presque toujours il ad- désistement de demande ou désistement d'acvient que la femme quilte le domicile conjugal tion. Dans le premier cas, si par exemple, la avant que sa demande ne soit mise en état, femme qui s'est désistée peut, en formant une motif pour lequel la nécessité de lui en assi- nouvelle demande, la fonder sur les mêmes gner un en justice a été prévue (art. 878, fails que la première, il faut alors nécessaireC. proc. civ.), il y ait lieu de lui allouer une ment l'acceptation du mari. (Art. 403, C. proc. provision alimentaire, et c'est aussi ce à quoi civ.). Mais si le désistement est désistement le Code n'a pas manqué. Mais il n'eu est plus d'action, par exemple si la femme ne peut

C. proc.,

arti

fonder sa nouvelle demande que sur de nou- | quiescement donné par le mari au jugement de veaux fails, ce désistement emporte abdication séparation. C'est ce qu'a jugé la cour de Caen, de l'action, et, en ce cas, la femme n'a pas be- le 15 juill, 1830.] soin du consentement du mari. A plus forte raison, dans le même cas, pourra-t-elle se ART. 866. Le greffier du tribunal inscrira, passer de l'autorisation judiciaire, la justice sans délai, dans un tableau placé à cet effet ne pouvant la forcer à poursuivre. »

dans l'auditoire, un extrait de la demande Cette opinion, qui est aussi la nôtre, se trouve conforme à la distinction que nous

en séparation, lequel contiendra,

1° La date de la demande; avons établie au litre du Désistement. (Voy.su. prà, Quest. 1452.)

2° Les noms, prénoms, profession et deIl nous parait évident que, les époux étant

meure des époux; également libres de rétablir leur communauté

3° Les noms et demeure de l'avoué con(art. 1451, C. civ.), même après la separation stitué, qui sera tenu de remettre, à cet efprononcée, le désistement de demande et le fet, ledit extrait au greffier, dans les trois désistement d'action peuvent se faire par la jours de la demande. femme avec le consentement du mari. Ici les droits des tiers ne périclitent en aucune Tarif, 92. [Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 353, sorte.

nos 6 et 7.) C. comm., art. 65. Mais le mari peut-il se désister de l'appel élém. 3, no 25, et élém. 5, no 15.]-\Voy. Formule 739.)

cle 869. [Loeré, t. 11, part. 2, élém. 1, 0020; par lui interjeté du jugement de séparation ?

Au premier abord, on s'explique difficilement (2932 quinquies. Le délai de trois jours, que comment on refuserait au mari l'exercice d'une

donne l'art. 866, C. proc. cir., pour defaculté dont jouissent tous ceux qui ont la libre disposition de leurs droits; mais si l'on examine

poser au greffe l'extrait d'une demande la question de près, on découvre bientôt, dans

en séparation de biens, est-il prescrit à l'esprit même de la loi, le motif qui en déter

peine de nullité ? mine la solution négative. Une des condilions L'affirmative n'est pas douteuse : elle résulte absolues auxquelles est soumise la validité des invinciblement de la généralité des termes de séparations, soit de corps, soit de biens, c'est l'art. 869, comme l'enseigne Pigeau , Comm., qu'elles aient été poursuivies en justice. Toute t. 2, p. 563, et ainsi qu'elle se trouve savamséparation volontaire est nulle, dit l'art. 1413, ment développée dans la consultation suivante, C. civ. L'ordre public s'opposait, en effet, à ce que nous avons extraite des manuscrits de que le concert frauduleux des époux pat arbi- Carré : trairement compromettre l'intérêt des liers; et « L'art. 866 s'est occupé de l'extrait à inc'est dans ce sens qu'il faut envisager les arti- scrire sur le tableau place, à cet effet, dans cles 1443 et 307, C. civ. Or, l'appel interjeté l'auditoire. Il veut que cet extrait soit, dans les par le mari a lié l'instance devant une juridic- trois jours de la demande en séparation de tion supérieure : il a eu pour effet de paralyser biens , remis par l'avoué poursuivant au grefle jugement qui en était l'objet; et, en cet état, fier, et inscril par celui-ci sans délai. le desistement de l'appel équivaut à un consen. » Les articles qui suivent prescrivent d'autres tement, à un acquiescement à la demande en formalités et, entre autres, l'art. 869 est ainsi séparation de biens, c'est-à-dire qu'il la vicie conçu : « Il ne pourra être prononcé sur la dans son principe en réalisant ce que les arti- demande en séparation ancun jugement, qu'un cles du Code précité défendent de la manière la mois après l'observation des formalités ciplus expresse. (Caen, 15 déc. 1826; Sirey, t. 27, dessus prescrites et qui seront observées à p. 190, et Paris, 10 avril 1829.)

peine de nullité. » Vainement dirait-on que toute personne » La question ci-dessus posée se réduit donc jouissant de ses droits peut se désister d'une à savoir si la nullité prononcée par l'art. 869 instance qu'elle a introduite: si le principe est s'applique au delai de trois jours, déterminé par incontestable, il demeure soumis néanmoins à l'art. 866. une grave exception, celle où le désistement » On ne saurait supposer que le législateur peut être le résultat de la fraude et préjudicier à ait prescrit ce délai arbitrairement et sans modes tiers; et la suspicion légitime qui s'attache tifs. On doit donc penser qu'il a voulu que ou désistement du mari , fait dans ces circon- celte formalité fut remplie , et de la celte prestances, le placerait encore sous le coup de mière présomption que l'art. 869, qui ne fait cette dernière exception. Du texte et de l'esprit d'ailleurs aucune distinction, a entendu comde la loi, il résulte donc que le désistement du prendre dans sa disposition l'art. 866. Qu'aumari ne peut être reçu; dans tous les cas, les rait-il servi en effei de fixer un délai de trois tiers créanciers sont tonjours en droit de le jours, s'il etait néanmoins permis de faire tout faire annuler (voy. supru, Quest. 1455), car aussi valablement ce que la loi ordonne , dans ils ne peuvent être aucunement liés par cet ac un délai plus étendu, et, par exemple, dans un

et 68,

délai de quatre, six jours, un mois, un an? où il y en a : lesdites insertions seront cerCette simple considération vient se joindre à tifiées par les greffiers et par les secrétaires celle que fournit la rédaction elle-même de des chambres. l'art. 869. Si cet article ne devait s'appliquer qu'au délai d'un mois avant lequel aucun juge Tarif, 92. (Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 354, ment ne peut être rendu, cette rédaction eut nos 8, 9, 14 et 15.) C. comm., art. 65. — C. proc., été plus simple, le législateur et dit : Il ne

art. 869, (Locré, t. 11, part. 2, élém. 1, no 20;

h. t., no 25, et élém. 5, no 15.] sera prononcé aucun jugement qu'un mois après l'observation des formalités ci-dessus (2932 sexies. Les officiers publics qui reçoiprescrites, à peine de nullité'; on lit au con

vent les extraits prescrits par les art. 866 traire : un mois après l'observation des forma

et suiv., C. proc. civ., peurent-ils en conlités ci-dessus prescrites, et qui seront obser stater la remise comme ils le jugent convées à peine de nullité. Or, de ces mots : et venable ? qui seront obserrées, n'est-il pas raisonnable Les aroués ont-ils qualité pour faire et signer d'induire que, non-seulement le délai d'un les extraits destinés à ces insertions ? mois fixé par l'art. 869, mais encore les formalités ordonnées par les articles précédents, Le doute qu'a longtemps entretenu sur ces telles qu'elles sont prescrites et avec le délai deux questions l'absence de toute disposition déterminé, seront observées à peine de nullité ? précise de loi, se trouve maintenant résolu par Tel est le véritable esprit de l'art. 869, et la une décison ministérielle du 19 oct. 1828, qui preuve s'en trouverait surabondamment dans consacre l'affirmative. Toutefois une précision l'art. 1445, C. civ., qui veut que le jugement devient nécessaire à l'égard de la dernière quespar lequel la séparation de biens a été prononcée tion, à savoir, que les notaires seuls, et non les remonte, quant à son effet, au jour de la de- avoués, peuvent faire et signer les extraits de mande. Or, cette séparation change la position contrats de mariage des commerçants (art. 67 des époux à l'égard des tiers : c'est pour cela Code comm.).] que tout ce qui concerne ce mode de dissolu

ART. 868. Le même extrait sera inséré, blic. Comment donc serait-il permis d'admettre à la poursuite de la femme, dans l'un des qu'au moyen d'une demande qu'on pourrait journaux qui s'impriment dans le lieu où indéfiniment tenir secrète, en cessant d'y don- siége le tribunal; et, șil n'y en a pas, dans der suite, on put à volonté, en faisant plus tard l'un de ceux établis dans le département, prononcer la séparation de biens , dont l'effet s'il y en a. remonterait au jour de la demande, compro Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il mettre les droits des tiers, qui auraient traité est dit au titre de la Saisie immobilière, avec les époux dans la confiance qu'il y avait articles 696 et 698. entre eux communauté de biens ?

» Par toutes ces considérations, le soussigné Tarif, 92. [Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 354, estime que l'extrait prescrit par l'art. 866 doit,

nos 10 à 13.1 C. comm.. art. 6.

artià peine de nullité, etre remis dans les trois cles 696 el 698,866, 869.-(Devilleneuve, eod. verb., jours au greffier.

Locré, t. 11, part. 2, somm. anal. 1, no 20;

élém. 1, n° 20, et élém. 5, no 15.) » Mais on pourrait demander si le greffier doit, dans ce même délai, inscrire l'extrait au DXLIV. On a vu , dans les préliminaires de tableau, ou, en d'autres termes, ce qu'il faut ce titre, que la femme autorisée en conformité entendre par ces mots : sans délai, que l'on de l'article précédent n'est point assujettie, remarque dans l'art. 866.

pour former sa demande, à mettre les créan» Il ne parait pas douteux que, dans l'esprit ciers en cause , attendu qu'elle peut ne pas les de cet article, l'inscription doit être faite aus- connaitre, et qu'il en resulterait une inquisisitôt, à l'instant même où le greffier reçoit cettion, des retards et des frais superflus. Mais les extrait, et cela est d'autant plus vrai que la art. 866, 867 et 868 prescrivent des conditions construction de l'art. 866 suppose évidemment propres à garantir que les parties intéressées que c'est l'extrait lui-même, remis par l'avoué, seront suffisamment averties et mises à portée qui doit être inscrit au tableau. »

d'intervenir, si elles le jugent à propos, pour Il serait impossible, en effet , de constater la conservation de leurs droits. autrement d'une manière précise que le dépot (2932 septies. Les formalités prescrites par au greffe a été fait dans les délais utiles.)

le Code de commerce pour la publicité des Art. 867. Pareil extrait sera inséré dans sepurations de biens peuvent-elles s'aples tableaux placés, à cet effet, dans l'audi pliquer aur séparations judiciaires, ou ne toire du tribunal de commerce, dans les régissent-elles erclusivement que les sépachambres d'avoués de première instance et

rations conventionnelles ? dans celles de notaires, le tout dans les lieux La généralité des termes des art. 65 et 66,

C. proc.,

no 29.

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