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et

C. comm., qui renvoient pour ces formalités de procédure : c'est ce que veut expressément aux titres du Code civil et du Code de procedure l'art. 880. relatifs aux séparations de biens, ne permet [A ces raisons que nous alloptons, Thomine, pas, ce nous semble, qu'un doute sérieux s'é- no 1038, ajoute un nouveau motif qu'il tire de lève sur cette question. Il est évident, en effet, la diversité même des deux genres de séparation que les art. 69 et 70 du même Code de com entre époux. merce, en assujettissant tout époux séparé de La separation de biens, dit-il, n'étant pas ici biens ou marié sous le régime dotal , qui em- l'objet principal de l'action, et les époux ne brasserait la profession de commerçant posté- pouvant être soupçonnés d'un concert fraudurieurement à son mariage, el tout époux séparé leux, la demande en séparation de corps n'a de biens ou marié sous le régime dotal, qui pas besoin d'être rendue publique avant le jul'exercerait au moment de la publication de la gement, lequel seul doit être soumis à la publiloi, à la publication de son contrat de mariage, cité, comme précaution pour l'avenir. ) n'ont eu pour objet que les séparations con- 2934. Les demandes en séparation de tractuelles ou exclusions de communauté,

biens doivent-elles être affichées, quel non les séparations judiciaires sujettes à des

que soit le régime sous lequel la femme formalités particulières, qui en assurent par

se soit mariée ? elles-mêmes la publicité. (Cass. 9 sept. 1813; Pasicrisie, à cette date.)]

Oui, comme le fait observer très-bien l'in

geau, h. t., ch. 2; car toutes les fois que la [2932 octies. Le mari qui, dans une instance femme trouve un intérêt légitime et réel, elle

en séparation de biens, a exécuté un juge- peut demander la séparalion de biens , soit ment obtenu par la femme, ou qui a sous le régime de la communauté légale ou fendu au fond, peut-il, en cause d'appel, conventionnelle (voy. Code civil, art. 1443), se prévaloir de ce que l'extrait de la de- soit sous le régime dotal (roy. meme Code, mande formée contre lui n'a pas été inséré | art. 1563), soit sous celle espèce de régime dans les journaux ?

qui participe de la nature des deux premiers, Non , parce que la nullité qui résulterait de et qu'on nomme exclusif de la communauté. l'omission de cette insertion n'est pas tellement

Ainsi, pour le dire en passant, la disposi

lion de l'art. 1443 du Code civil, qui ne donne absolue, qu'elle ne puisse etre couverte par une renonciation expresse ou tacile de ceux

ce droit qu'à la femme dont la dot, les droits en faveur desquels elle est établie. Or, dans et les reprises sont en péril, ne parait pas l'espèce, le mari a renoncé en effet au droit devoir être prise à la lettre. purement facultatif que la loi lui accorde, soit

C'est ce que prouve Pigeau, ubi supra, et quant au jugement interlocutoire, puisqu'il l'a ce qui a été décidé par arrel de la cour d'Ánexécuté en faisant même sans protestation son

gers du 16 mars 1808, rapporté dans le Nouenquete contraire, soit quant au jugement dé

veau Répertoire, au mot Séparation, sect. 2, finitif, en n'interjelant appel que par rapport au fond et concluant au mal jugé, sans parler formée toutes les fois que la femme a intéret,

Si donc la demande en séparation peut etre de la première nullité. C'est ce qu'enseigne Pigeau, Comm., t. 2, p. 564, et ce que contirme et sans distinction du régime sous lequel elle un arret de la cour de Riom du 9 juin 1809 s'est mariée, on doit décider, puisque la loi ne (Sirey, t. 12, p. 345).]

fait aucune exception, que, dans lous les cas,

les formalités sont les mêmes, et que loute 2933. La publicité à donner, d'après les demande en separation de biens doit être renart. 860, 867 et 868, doit-elle avoir lieu à due publique, conformément aux art. 866,

867 et 868. l'occasion d'une demande en séparation de corps, attendu qu'une telle demande arret de la cour de Poitiers du 9 janv. 1807

[Solution évidente, et que sanctionne un entraine nécessairement la séparation de biens ?

(Pasicrisie, à celle date.)]

2935. Lorsqu'il n'existe pas, dans l'audiNous ne le pensons pas, attendu le silence gardé à ce sujet, soit par le Code civil, soit par

toire d'un tribunal, un tableau destiné

à l'insertion des demandes et jugements le Code de procédure. Il suffit donc de se conformer à l'art. 307 du premier, aux art. 875

en separation de biens, le veu des ar

ticles 866 et 867 est-il remplı par l'afet suivants du second , et aux règles géné

fiche à la porte de l'auditoire, affectée à rales.

cette destination ? Mais le jugement de séparation de corps étant prononcé, comme il emporte nécessairement La solution affirmative de cette question réséparation de biens, il est certain qu'il faudra sulte, selon nous, de ce principe, que, dans rendre cette séparation publique, en se confor tous les cas où l'observation litiérale de la loi mant aux dispositions de l'art. 872 du Code ne dépend pas de la partie, on ne peut exiger

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d'elle autre chose, si ce n'est qu'elle ait fait tout Art. 869. Il ne pourra être, sauf les ce qui était possible pour remplir, par équi- actes conservatoires, prononcé, sur la depollence, le võu du législateur.

mande en séparation, aucun jugement Or, quel a été son væu, en prescrivant les qu’un mois après l'observation des formaformalités indiquées aux art. 866 et 867? C'est, lités ci-dessus prescrites, et qui seront sans doute, comme l'a déclare la cour de Tu- observées à peine de nullité, laquelle rin, par arrêt du 4 janv. 1811 (Sirey, t. 16, p. 91), de procurer aux demandes et aux juge pourra être opposée par le mari ou par ses ments en séparation toute la publicité néces

créanciers. saire pour que les créanciers puissent en étre instruits, et intervenir ou se pourvoir par

[Notre Comment. du Tarif. l. 2, p. 355, n° 16, et

p. 356, nos 20 à 26.) C. comm., art. 65. — C. proc., tierce opposition, pour la conservation de

art. 871, 1029. [Devilleneuve vo Séparation de leurs droits.

biens, nos 18 et 19. Locré, t. 11, part. 2, élém. 1, ll importe donc peu qu'il n'existe dans la no 20, et élém. 5, no 15.] salle des audiences aucun tableau matériel pour inscrire les extraits de ces demandes et DXLV. Cette disposition forme le compléjugements, dès qu'il y a dans celle salle un ment et la sanction des précautions prises par lieu destiné à les afficher, et où il est constaté les trois articles précédents dans l'intérêt des qu'ils l'ont été réellement.

tiers : l'accomplissement des formalités presAlors, en effet, le van de la loi se trouve crites par ces articles ne suffit pas pour que le rempli, et l'on doit décider de la sorte, avec tribunal puisse prononcer la séparation; la d'autant plus de raison qu'aucune forme par- loi détermine encore un délai afin que les liculière n'a été établie pour les tableaux où parties intéressées, averties de la demande, l'on doit faire les insertions dont il s'agit. aient tout le temps nécessaire pour intervenir (Poy. nos questions sur l'art. 872.)

si elles le jugent convenable, (Cette solution affirmative, qu'adopte impli [ Ajoutons néanmoins, avec Thomine , cilement Thomine, n° 1019, nous parait à n° 1016, que la femme ne pourrait se prél'abri de toute controverse.]

valoir elle-même des infractions aux règles , 2936. Comment doit-on constater la publi- si elle en a commis, ni se donner, en les comcité des demandes en séparation ?

mettant, un moyen de réclamer contre sa

séparation. S'il en était autrement, elle pourOn doit faire autant d'extraits qu'il est né- rait quelquefois les enfreindre à dessein. Cet cessaire pour en faire l'affiche, plus un, que intervalle n'est donc prescrit que dans l'intél'avoué garde par devers lui, et au bas duquel rèt du mari et de ses créanciers.] chaque greffier des tribunaux civils et de commerce, et les secrétaires des chambres des 2937. Le jour auquel la dernière des foraroues et des notaires, certifient avoir reçu

malités prescrites a élé remplie doit-il un extrait conforme et l'avoir affiché au ta

éire compté dans le calcul des jours qui bleau; on fait ensuite, pour assurer l'authen composent le mois ? ticité de la date, enregistrer cet extrait. Ainsi, nul besoin de procès-verbal de dépot derniere formalité accomplie soit du 12 jan

Supposant, par exemple, que la date de la au greffe : ce serait faire des formalités inu- vier , nous demandons si le jugement peut tiles; les récépissés y suppléent. (Voy. Derniau, etre prononcé le 12 fév. suivani. p. 344; Delaporte, t. 2, p. 440.) Quant à l'insertion au journal, elle est justi

L'affirmative a été jugée par un des tribu

naux du ressort de la cour de Rennes : mais fiée par la feuille signée de l'imprimeur, dont

nous sommes porté à croire que cette décision la signature est légalisée par le maire. (Voy. nos pourrait etre critiquée avec fondement; car le questions sur l'art. 683.) (1). [On peut, en outre, invoquer aujourd'hui, jour où les formalités ont été remplies, et non

tribunal a jugé la séparation dans le mois du relativement à l'inutilité d'un procès-verbal de

pas, comme le dit l’art. 869, un mois après depot au greffe, la décision ministérielle du i'accomplissement des formalités. Le jugement 19 oct. 1828.

ne pouvait donc être rendu que le 13 février. Quant aux insertions dans les journaux, ce n'est qu'après l'observation de ces formaelles sont faites et justifiées, conformément lités, a dit le tribun Mouricault, et même enaux art. 696 et 698, d'après le veu de l'art. 8

core après l'interralle d'un mois, que le de la loi du 2 juin 1841, sur les ventes de tribunal peut rendre jugement. biens immeubles. (Voy. Quest. 2351, 2585.)]

[Nous adoptons cette opinion, conforme aux principes que nous avons émis, Quest.

2313. (Voy. aussi notre Quest. 3410.)] (1) Remarquons que les formalités dont nous venons de parler doivent étre observées à peine de nullile, 2938. Le délai dont il s'agit est-il suscepd'après l'art. 869,

tible de l'augmentation à raison de la

distance des lieux résident les créan. | [2939 bis. La femme demanderesse en seciers du mari ?

paration a-t-elle besoin de provoquer

contradictoirement avec son mari, les Non, parce que la femme ignore ou peut

mesures provisoires autorisées pour la ignorer quels sont les créanciers de son mari, conservation de ses droits ? et les lieux de leur résidence. Si d'un coté, il pouvait être dangereux, pour

L'art. 869 autorisant la femme demandeses intérêts, que le délai fût prolongé au delà

resse en séparation à faire tous les actes que de certaines limites, de l'autre, les créanciers peuvent exiger les circonstances, et aucune ne souffrent aucun préjudice, d'après les res

loi ne lui imposant l'obligation de provoquer, sources que leur donne l'art. 1447, C. civ. contradictoirement avec son mari, les mesures (Voy. Pigeau, h, t., ch. 7.)

provisoires qui font l'objet de ces actes, il faut [Cela nous parait évident.]

se décider pour la négative, comme l'a fait

un arrêt de la cour de Rennes du 22 juil2939. Quel sont les actes qui peuvent être let 1818.

compris sous la dénomination générique Toutefois, et pour ajouter à cette décision d'actes conserratoires ?

ce que ses motifs présentent d'incomplet, on

peut dire que les actes dont parle l'art. 869 Ce sont tous les actes par lesquels la femme

élant par leur nature même hostiles au mari, prend des mesures tendant à la conservation

et ne pouvant avoir d'efficacité qu'autant qu'ils des droits dont elle devra jouir après le juge

interviendraient à son insu et avant qu'il fût ment qui aura prononcé sa séparation.

averti, il eût été déraisonnable et presque abAinsi, par exemple, elle peut s'opposer, par surde de l'appeler à les débattre, puisqu'il voie de saisie-arrei, au payement des sommes n'eut pas manqué de profiter de cette singulière dues à son mari, en faire ordonner le dépot,

condescendance de la loi pour dépouiller la et saisir les effets mobiliers de la communauté,

femme des droits que ces actes avaient précimême ceux que le mari a déjà frauduleuse

sément pour but de lui garantir. ment vendus.

Toutefois, nous reconnaissons au mari le Mais il lui faut , pour cela, obtenir sur re

droit d'obtenir du tribunal la mainlevée des quele une permission du président; per- oppositions qui gèneraient sans nécessité l'admission qui ne doit toutefois etre accordée

ministration de ses biens et la gestion de ses par ce magistrat qu'autant qu'il y a des com

affaires.] mencements de preuve, ou au moins une espèce de notoriété du dérangement du mari.

Art. 870. L'aveu du mari ne fera pas (Voy. arret de la cour de cassation du 30 juin 1807; Nour. Répert., au mot Séparation de preuve, lors même qu'il n'y aurait pas de

créanciers. biens, sect. 2, 93, p. 768, et nos Questions sur l'art. 879.) De cette décision, et de ce que l'art. 869

[Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 356, no 17.]

C. comm., art. 65. autorise la femme à faire tous actes conserva

– C. proc., art. 1443, 1447.

[Devilleneuve, yo Séparation de biens , no 23. - Lotoires, il nous semble qu'on doit conclure à cré, 1. 11. part. 2, élém. 1, no 20, et part. 2, élém, 5, fortiori qu'elle a le droit de faire apposer les no 15.) scellés sur les effets de la communauté.

Il suit de là que les juges peuvent autoriser DXLVI. Soit que des créanciers intervienla femme à mettre les scellés, à faire les ven nent, soit qu'il ne s'en présente aucun, l'aveu danges, à s'opposer à ce que le mari reçoive du mari ne peut faire aucune preuve des faits le payement des sommes dues à la commu sur lesquels la femme eùt fondé sa demande nauté, et même à faire exécuter, vu l'urgence, en separation, car la collusion est aisément l'ordonnance sur la minute. (Rennes, 22 juil- presumable entre époux : Inter propinquos let 1814.)

fraus facile præsumitur. [Voy, aussi Limoges, 7 mars 1823 ; Sirey, Ce sont donc uniquement les moyens qu'opt. 23, p. 193, el Caen, 16 mars 1823 ; Sirey, poseraient les créanciers intervenants que le t. 27, p. 47.]

Tribunal doit considérer pour slatuer sur la Thomine, no 1016, ajoute à ces droits de la demande de la femme : s'il n'y a pas de créanfemme celui de demander à continuer en son ciers, l'aveu du mari ne doit encore etre d'aunom l'élat de son mari, et de réclamer une cune considération, attendu que s'il n'y a pas, provision qu'elle soutient lui elre due, con en celte circonstance, d'intérêt acluel qui s'optrairement à l'opinion que nous avons émise, pose à ce que la demande de la femme soit supra, Quest. 2952 ter. On peut également accueillie, il reste l'intérêt prochain des eni onsulter sur la même question, Pigeau , | fanls ou autres heritiers, qu'on pourrait dé-'omm., l. 2, p. 514; Demian,p. 344; Merlin, pouiller par cette voie. 1° Séparation de biens, sect. 2, 93, p. 415, Il etait du devoir du législateur d'empêcher ct Favard, t. 5, p. 103, n° 5.]

que le mari ne conférât par des voies indi

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rectes, des avantages que la loi réprouve., 2942. Celui qui n'est pas créancier actuel

du mari, mais à qui la demande en sépa2940. Comment la femme doit-elle prouver ration, formée sans FRAUDE, tend à préla vérité des faits qu'elle maintient?

judicier, à raison de droits ÉVENTUELS, [Les juges peuvent-ils ordonner d'office la

peut-il intervenir pour la contester? preure des faits sur lesquels est fondée la demande en séparation?]

Oui, parce que les dispositions du Code ile

procédure relatives à la tierce opposition et à Puisque l'aveu du mari, sur les causes de la l'intervention sont applicables en matière de séparation, ne peut faire preuve des faits separation de biens. Or, d'un côté, aux termes maintenus par la femme, ce qui est une con de l'art. 474, une partie peut former tierce séquence de l'art. 1415, C. civ., qui prononce opposition à un jugement qui préjudicie à ses la nullité de toute séparation volontaire, il droits, lors duquel ni elle ni ceux qu'elle s'ensuit que la femme doit prouver ces faits, représente n'ont été appelés ; d'un autre coté, soit par dettes du mari, soit par actes d'exé aux termes de l'art. 466, aucune intervention cution mobilière ou immobilière, soit même ne doit être reçue, si ce n'est de la part de par témoins.

ceux qui auraient droit de former tierce oppoTelle est la jurisprudence, qui admet indif- sition. De là il résulte que dès lors qu'il est féremment ces divers genres de preuve, con reconnu qu'un jugement de séparation de curremment ou séparément.

biens peut préjudicier à un tiers, celui-ci doit [Cette opinion, que nous partageons, est élre admis à intervenir, de même qu'il peut, aussi celle de Pigeau, Comm., t. 2, p. 566, après le jugement, etre admis à une tierce n° 5, et de Favard, 1. 5, p. 103, n° 6; mais les opposition, conformément aux art. 466 et juges peuvent-ils ordonner d'office la preuve 474 précités. (Voy. arrêt de la cour de cassades fails sur lesquels est fondée la demande lion, section des requêtes, du 28 juin 1810; en séparation ?

Denevers, 1810. p. 501, et la Quest. 1681.) La loi n'astreignant le juge à aucun genre [Cette doctrine, qui s'appuie d'ailleurs sur particulier de preuves sur la vérité des faits le texte de l'art. 1180, C. civ., est également allégués à l'appui de la demande en séparation enseignée par Pigeau, Comm., t. 1, p. 599, de biens, il s'ensuit qu'elle lui a laissé sur 5 alin.; Pigeau, Proc. civ., t. 1, p. 416, in ce point un pouvoir discrétionnaire absolu. princ., et p. 697, se alin.; Favard, 1.3, p. 119, (Cass., 26 janv. 1806 ; Pasicrisie, à cette date.) | 2e col., alin. 2 et 6; Merlin, Répert., t. 6, Il a le droit de suppléer, par tous les moyens p. 534, 2. col., in fine, et Poncet, n° 144, qui qu'il juge conven:bles, au vagne ou à l'insuffi- la justifie en disant qu'en général on peut sance des preuves administrées par la femme toujours agir pour conserver des droits futurs; demanderesse.

qu'il n'y a que certaines actions déterminées Mais si la preuve supplétive devenant indis- pour l'exercice desquelles la loi exige un intépensable nécessitait une enquête, nous pen- rét né et actuel; et que, le plus souvent, il sons que le juge qui ordonnerait cette enquete, suffit d'un intérêt futur et eventuel pour devrait préciser les faits sur lesquels elle de- rendre l'action recevable. vrait porter. (Art. 255, C. proc. civ.)

Au surplus, il ne sera pas inutile de remarC'est du reste ce qu'a jugé un arrêt de la quer ici qu'il est des cas où l'intervention des cour de Nancy, du 24 mai 1827.]

créanciers du mari doit être provoquée par la

femme elle - méme, pour valider les pourART. 871. Les créanciers du mari pour-suites : c'est lorsque le mari tombé en faillite ront, jusqu'au jugement définitif, sommer a perdu l'administration de ses biens, et qu'il l'avoué de la femme, par acte d'avoué à devient indispensable, dès lors, que les synavoué, de leur communiquer la demande dics, qui en demeurent seuls chargés, soient en séparation et les pièces justificatives, appelés dans l'instance (art. 494, C. de comm.). même intervenir pour la conservation de Un arrêt de la cour royale de Bourges du leurs droits, sans préliminaire de conci- 17 mars 1828, confirme cette opinion. (Voy.au liation.

titre de l'Intervention, notre Question 1270.] Tarif, 70 et 75. (Notre Comment, du Tarif, t. 2, Art. 872. Le jugement de séparation p. 356, no 20, et p. 357, nos 21 à 25.] C. civ., arti

sera lu publiquement, l'audience tenante, cle 1447 C. comm., art. 65. C. proc., art. 49.

au tribunal de commerce du lieu, s'il y en (Locré, 1. 11, h. t., no 22 , et part. 2, élém. 5, no 15.)-[1'oy. FORMMULES 740 à 744.)

a : extrait de ce jugement, contenant la

date, la désignation du tribunal où il a été 2941. La femme peut-elle répondre à la rendu, les noms, prénoms, profession et requéte d'interrention d'un créancier ?

demeure des époux, sera inséré sur un Oui, d'après l'art. 75 du Tarif. [SS 42, 45, tableau à ce destiné, et exposé pendant un 46 et 47.)

an dans l'auditoire des tribunaux de pre

mière instance et de commerce du domi an xul (Pasicrisie, à cette date), qui a décidé cile du mari, même lorsqu'il ne sera pas que la femme séparée ne pouvait s'absenter du négociant, et, s'il n'y a pas de tribunal de domicile marital, pour raison d'administration commerce, dans la principale salle de la de ses biens, sans obtenir chaque fois une permaison commune du domicile du mari. mission spéciale de son mari , ou celle de la Pareil extrait sera inséré au tableau ex- justice en cas de refus mal fondé du mari, et posé en la chambre des avoués et notaires,

qui ordonna, dans l'espèce, que la femme fut

contrainte par la saisie de ses revenus, et même s'il y en a. La femme ne pourra commencer l'exécution du jugement que du jour où ultérieurs, à rentrer dans la maison maritale.

en cas de besoin, par tous moyens de contrainte les formalités ci-dessus auront été remplies, A la vérité, un arrêt de la cour royale sans que néanmoins il soit nécessaire d'at-d'Amiens a dispensé une femme séparée de tendre l'expiration du susdit délai d'un an. biens de demeurer chez son mari ; mais parce

Le tout, sans préjudice des dispositions que la demeure de celui-ci n'était ni convenaportées en l'art. 1445 du Code civil. ble ni décente pour elle, et que d'ailleurs elle

lui offrait de le recevoir chez elle. Tarif. 70, 75 et 92. [Notre Comm. du Tarif, t. 2, Il faut donc tenir pour certain que la femme p. 358, nos 28 à 31.) C. civ., art. 1443, 1444, 1445. serait irrecevable dans une pareille demande, C. comm., art. 65, 66 et 67. Décis. du minis

mais qu'ici, comme en d'autres cas (voy. suprà, tre des finances du 27 juin 1809. C. proc., art. 866.

Quest. 2932 ter), la rigueur des principes peut [Devilleneuve, eod. verb., nos 25 à 32 et 36 à 59. Locré, t. 11, sur l'art. 872, n. t., no 28, el part. 3, fléchir quelquefois devant la gravité des cirélém. 8, compl. 1x.) (1).-(VoY. FORMULE 745.) constances. ]

DXLVII. Plusieurs des formalités prescrites 2943. Si le jugement est rendu par défaut, par cet article sont nouvelles ; d'autres, comme

ou attaqué par appel, les formalités préanous l'avons dit aux préliminaires du litre ne

lables à l'exécution doivent-elles également s'observaient que pour les séparations des

être remplies dans la quinzaine? femmes de commerçants (2).L'art. 872 les rend 2944. Peuvent-elles l'être avant la signifigénérales , et cette mesure est conforme à la

cation du jugement ? justice. En effet, sait-on toujours positivement si le débiteur est vraiment négociant ou ne l'est Oui, sans doute; mais si une opposition ou pas ? D'ailleurs, les créanciers négociants de un appel était signifié avant l'expiration de ce tout débiteur, quel qu'il soit, n'ont-ils pas délai, nous pensons que l'on ne pourrait reintéret de connaitre sa position? Enfin, les procher à la femme de n'avoir pas rempli, dans créanciers quelconques de tout individu n'ont ce même délai, les formalités dont il s'agit; elle ils pas le même intérêt et ne sont-ils pas éga- n'aurait à s'y conformer qu'après le jugeinent lement favorables ? (Voy., en outre, ce que à rendre sur l'opposition ou l'arrêt à intervenir nous arons déjà dit à cet égard aux préli- sur l'appel, parce que le jugement par défaut, minaires du titre, in fine.)

attaqué par opposition, et tout jugement entre(2942 bis. La femme séparée de biens peut- pris par appel, sont considérés comme non elle quitter le domicile de son mari, sous

avenus , jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur prétexte d'aller administrer ses biens ?

cette opposition ou sur cel appel.

Ainsi, dans le cas où l'opposition est déclarée Non, dit Pigeau, Comm., t. 2, p. 568, parce non recevable, le délai pour faire lire et afficher que si la femme pouvait se permettre une telle le jugement par défaut nous parait ne devoir licence, toute séparation de biens équivaudrait courir que du jour de la decision qui a rejeté par le fait à une séparation de corps ; l'autorité l'opposition; si elle est admise, et qu'il intermaritale serait mépriséo, anéantie, et l'art. 214 vienne au fond un jugement qui prononce la du Code civil, qui fait à la femme une obliga- séparation, c'est ce dernier jugement qui doit tion de cohabiter avec son mari , quel que soit etre lu et affiché, de même que s'il intervient le régime des conventions matrimoniales des sur l'appel arrèt confirmatif, c'est cel arrêt qui époux, serait sans cesse violé. Il cite ensuite à est soumis aux formalités dont il s'agit dans l'appui de cette opinion, que nous partageons, l'art. 872. un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 prair. Delaporte, t. 2, p. 407, va plus loin : il

(1) JURISPRUDENCE.

le fait des juges qui ont ordonné une plus ample in[Il y a exécution suffisante d'un jugement de sépa-struction que le payement des reprises n'a pas été ration de biens dans le sens de l'art. 1444, C. civ., effectué. (Cass., 30 mars 1825; Sirey, 1. 25, p. 353. lorsque, dans la quinzaine, la femme l'a fait signifier-Vor. nos Quest. 2950 bis, 2950 ter et suiv.)] à son mari avec cominandement de payer les frais, et (2) Voy. ord. de 1673, til VIII, et même l'art. 1445, a repris la possession de ses biens, surtout si c'est par 1 c. civ.

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