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pense que le délai pour l'accomplissement de En effet, l'art. 1444, exigeant que l'exécution ces formalités ne peut courir tant que le juge- soit commencée dans la quinzaine de la proment n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée. nonciation, cesserait de produire son effet, S'il est par defaul, dit cet auteur, il faut alten- suivant la volonté du législateur, s'il était nécesdre le délai de l'opposition.

saire d'attendre l'expiration de huitaine après Nous ne croyons pas que l'on puisse agir de la signification. la sorte. En effet, la loi ne distingue point entre Il faut donc, pour tout concilier, reconnaitre, les jugements par défaut et les jugements con comme nous l'avons dit ci-dessus, que l'on peut tradictoires.

exécuter avant la signification, sauf à ne déD'ailleurs, les délais d'opposition ne courent clarer l'exécution valable qu'autant que la sique du jour de la signification du jugement, gnification ait eu lieu ensuite. quand le jugement est rendu faute de plaider, Celie faculté d'exécuter avant la signification ou à partir de l'exécution, s'il est rendu faute étant incontestable, non-seulement d'après les de comparailre: il dépendrait donc de la femme raisons que nous en avons données, mais suivant de prolonger ce délai, en ne faisant pas signi un arrel de la cour de cass. du 11 déc: 1810 fier le jugement, et, par ce moyen, d'en retarder (Sirey, t. 11, 110, p. 77), il s'ensuit évidemment indéfiniment l'exécution. C'est au contraire ce que le jugement peut être exécuté pendant la que la loi a voulu empêcher en ordonnant que première huitaine, puisque le délai d'opposition celte exécution aura lieu dans la quinzaine de ne court qu'à partir de celte signification. la prononciation,

On sent, au reste, qu'il est facile de prévenir On peut donc , comme l'a jugé la cour de toute difficulté, lorsque les droits de la femme Turin , par l'arrêt du 4 janv. 1811, déjà cité sont établis par contrat de mariage, en faisant sur la Quest. 2933, commencer à accomplir, ordonner l'exécution provisoire, conformément avant la signification du jugement, les forma- à l'art. 135 lui-même. lités préalables à son exécution ; mais il faudra [Nous adhérons complétement à cette docdu moins que cette signification ait eu lieu trine, que deux arrels ont consacrée : Amiens, pour que l'exécution en soit valablement enta- 19 fév. 1824 (Sirey, t. 24, p. 84), et Toulouse,

des poursuites de la femme, conformé- 23 août 1827 (Sirey, t. 28 p. 211), et que parment aux ari. 1444 du Code civil, et 873 du tagent Thomine, n° 1020 ; Pigeau , livre III, Code de procedure.

Séparation des biens, liv. IX, de l'Exécution Tels sont les motifs sur lesquels nous fon- du jugement de séparation, note 150, 52, et Fadions, dans notre Analyse, la solution des vard, t. 8, p. 104, n° 8, avec celle distinction, Quest. 2717 et 2718. Mais comme cette solu- néanınoins, que ce dernier auteur pense, conime tion a encore trouvé des contradicteurs, nous Carré, que si le jugement est attaqué par opajouteroos ici quelques observations, afin de position ou par appel dans la quinzaine de la prouver plus complétement que les suites ten pronunciation, la femme doit surseoir, parce dant à l'exécution du jugement de séparation qu'un jugement ainsi entrepris est considéré de biens peuvent être commencées dans la pre comme non avenu, tant qu'il n'a pas été statue mière huitaine de la prononciation, nonob- sur l'opposition ou l'appel. (Voy.nos principes stant la disposition de l'art. 155 du Code de sur les effets de l'opposition, Quest. 661.)] procédure.

Et d'abord , c'est un principe certain (L. 80, 2945. Comment doit-on exécuter le jugeff., de Reg. jur.) que les lois speciales doivent

ment, en ce qui concerne l'acte authentiètre exécutées de préférence aux lois générales,

que exigé par l'art. 1444, pour effectuer méme postérieures, lorsque celles-ci n'y ont le paycment des droits de la femme, lorspas dérogé d'une manière positive. (Voy. notre

que le mari ne se présente pas ? introduction.)

Nous pensons qu'en cette circonstance la Or, l'art. 1444 du Code civil renferme une

femme doit l'assigner à comparaitre devant le disposition spéciale pour l'exécution du juge- tribunal, afin d'y procéder à la liquidation, soit ment de séparation de biens, à laquelle la dis- par le juge, soit par un notaire commis ; autreposition générale de l'art. 155 du Code de ment, la femine ne pourrait parvenir à se proprocédure ne peut être réputée avoir dérogé, curer l'acte authentique exigé par l'art. 1444, puisqu'elle ne s'en explique pas, et que, d'un puisque le notaire ne peut, hors de la présence autre coté, l'arl.872 garde sur ce point le même d'une des parties, dresser un acte qui obligesilence.

rait celle-ci. Cette considération suffit pour démontrer

[Cetle opinion nous parait conforme à ce que que l'on peut procéder à cette exécution avant Thomine, n° 1017, enseigne du mode de' prola huitaine, que l'art. 155 ne fait courir que du cédure ordinaire auquel le jugement de separajour de la signification à avoué, en eas de defaultion renvoie les époux pour opérer la liquidafaute de plaider, et du jour de celle qui l'aurait tion de leurs droits.] été à personne ou domicile, s'il a été prononcé contre partie.

2946. Qu'est-ce que l'on doit faire pour

opérer la lecture du jugement au tribunal | cle 1445, C. civ. (Poy. rapport au tribunat de commerce?

et observation de ce corps ; Locré, t. 11, h. t.,

n° 28.) Les termes de celle dernière disposiOn doit, dit Demiau , p. 545, porter le juge- lion sont formels : « Toule séparation de biens ment au tribunal, afin que la lecture à faire

n doit, avant son exécution , ètre rendue pusoit inscrite sur le rôle pour être appelée avant

» blique...., et ce, à peine de nullité de l'exéloule cause. Il est d'usage, ajoute ce commen

» cution. » A la vérité, l'art. 872, C. proc. civ., lateur, que l'on charge quelqu'un de se rendre

a ajouté quelques nouvelles formalilés à celles à l'audience, pour demander, par forme de auxquelles s'applique cette disposition ; mais conclusions, que le tribunal ordonne celte lec- toutes se confondent dans le même objet; ture , après laquelle on demande qu'il en soit elles doivent etre protégées par la même sancdonné acte par jugement. Aucun des autres commentateurs ne parle de dence, ce sont les derniers mots de l'art. 872:

tion : ce qui le prouve jusqu'à la dernière évil'enrôlement de la lecture à faire, et ne dit qu'il

« La femme ne pourra commencer l'exécusoit besoin d'obtenir jugement qui en décerne » tion du jugement que du jour où les foracte. Hautefeuille, p. 490, dit au contraire qu'il » malités ci-dessus auront été remplies. » suffit que le greffier certifie, au pied du juge Celte solution a été formellemeni consacrée meni, que la lecture a été faite, et telle est no

par la cour d'Amiens, 21 déc. 1825 (Sirey , Tre opinion , conforme à celle de Pigeau, li. 1. 26, p. 317), et implicitement par un grand vre III, Séparation de biens, ch. 9.

nombre d'arrêts. (Voy. surtout Paris, 12 mars [C'est aussi la notre, comme celle de Sudraud-1814.] Desisles, qui enseigne (p. 360, n° 1246), que celte lecture est faite par le greffier, et ne lui (2946 ter. Par ces expressions de l'artiprocure aucun émolument spécial.]

cle 872 : TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU,

TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE, faut[2946 bis. L'accomplissement des formalites il entendre le tribunal du lieu réside

de l'art. 872 est-il prescrit, dans tous les le mari ou bien celui de l'arrondissecas, à peine de nullité ?

ment? L'absence de ces expressions , en quelque Les termes vagues et équivoques de l'arti. sorte sacramentelles, a pu faire douter quelques cle 872 ont fait naitre cette difficulté, sur la auteurs de la nécessité de ces formes, et a même solution de laquelle la jurisprudence les diporté Berriat, h. t., note 4, à soutenir que la verses cours royales est loin d'etre fixée. loi n'a pas entendu les sanctionner par une La cour de Montpellier, 18 mars 1831 ; Depeine si rigoureuse, et qu'ainsi leur inobserva-villeneuve, t. 31, 20, p. 229), a jugé que ce tion, spécialement le défaut d'insertion du ju- n'est pas au tribunal de commerce de l'arrongement, n'entrainerait point sa nullité. dissement que doit être affiché le jugement,

La cour de Bruxelles, le 26 juin 1828, a paru mais à la maison commune du lieu où reside admettre le même système, en repoussant le le mari, lorsque, dans ce lieu, il n'existe pas moyen de nullité pris de ce que le jugement de tribunal de commerce. C'est aussi ce que n'aurait pas été , à defaut de tribunal de com- parail ailmettre l'arrêt d'Amiens, 21 décemmerce , affiché dans la salle principale de la bre 1825, cité sur la question précédente. maison commune du domicile du mari; mais Conformément au même principe , la cour il faut remarquer que cette cour s'est fondée sur de Montpellier avait déjà décidé, le 11 juillet ce que, l'insertion ayant été faite dans l'audi- | 1826 (sirey, t. 27, p. 91), qu'en ce qui contoire du tribunal de première instance, la doucerne la lecture du jugemeni, celte formalité ble formalité exigée par la loi se trouvait ac ne doit pas être remplie, s'il n'existe pas de complie, puisque ce tribunal remplissait les tribunal de commerce au lieu de la résidence, fonctions du tribunal de commerce, qui n'exis- puisque, à ce tribunal, la loi n'en substitue lait pas dans l'arrondissement.

aucun autre, comme lorsqu'il s'agit de l'inserCet argument n'est conforme ni au texte, lion. ni à l'esprit de l'art. 872. Ce que veut la loi, Ainsi, d'après ce système, c'est taxativement c'est une double publicité : publicité au tribu- le tribunal de la localité où réside le mari que nal civil, publiciié au tribunal de cominerce ; l'art. 872 a voulu indiquer soit pour la publisi ce dernier n'existe pas, le legislateur, qui cation, soit pour la lecture. A défaut de ce certainement n'a pas oublié que le tribunal tribunal, la lecture n'aura pas lieu : l'insercivil en remplit l'office, exige cependant l'intion sera faite à la maison commune. sertion dans la salle principale de la maison Ce n'est pas ainsi que d'autres arrels ont commune. L'exige-t-il à peine de nullité ? | entendu cette disposition. Voilà loute la question.

La cour de Toulouse , 18 juin 1838 (DevilOr, l'aflirmative sur ce point nous semble leneuve , l. 56, 29, p. 191), a admis que, par incontestable; dans l'intention du législateur, ces mots : tribunal du lieu, la loi entendait l'art. 872 n'est que le complément de l'arti- ! le tribunal dans le ressort duquel habitent les

en

époux ; qu’ainsi , sur quelque point de la cir- , tellement contraire à l'usage, qu'il est même conscription que le tribunal soit établi, c'est inutile de s'y arrêter. là que la lecture doit être faite, et, comme il Tribunal civil du domicile signifie donc : est dit sur la question précédente, à peine de tribunal dans le ressort duquel l'époux est nullité.

domicilié. Il est clair dès lors que : tribunal La même interprétation se retrouve plus de commerce du domicile a nécessairement longuement développée dans un arrêt de le même sens , la construction de la phrase Bruxelles, 17 déc. 1836 (Journ. de cette suffirait pour le démontrer. Ainsi, lorsque la cour, 1856, 2°, p. 491), et étendue à l'inser-| loi ajoule : S'il n'y a pas de tribunal de comlion de l'extrait du jugement. Les mots : merce, c'est comme si elle disait : S'il n'y a pas tribunal du domicile du mari, signifient de tribunal de commerce dans le ressort. il donc, d'après cette cour : tribunal du res ne suffira point, dans ce cas, d'effectuer l'insort.

sertion dans l'auditoire du tribunal civil qui Quant à nous, il nous semble que cette en remplit l'office , il faut encore la faire dans question est assez facile à résoudre.

la salle principale de la maison commune du D'abord, ce qui concerne l'insertion domicile du mari. Ces derniers mois, qui ne qui doit être faite dans la chambre des se trouvaient pas dans le projet primitif, fuavoués et des nolaires, s'il y en a,

il nous

rent ajoutés sur la proposition du tribunal, qui parait évident que la loi entend parler ici du craignait sans doute que, par maison comlieu où réside le mari, et non de celui où mune, on n'entendit celle dont il était précésiège le tribunal de première instance, et où demment parlé, c'est-à-dire la maison comil existe toujours des chambres de cette na mune du chef-lieu; mais ou voit que cette ture.

addition est la principale cause de l'obscurité Ces autres termes, maison commune du de l'article et des divergences qui en ont été la domicile du mari, sont encore plus clairs : suite. Il ne peut s'agir là que de la maison commune Ce que nous disons de l'insertion, nous le du lieu qu'il habite.

dirons, par les mêmes motifs, de la lecture : Mais que faut-il entendre par TRIBUNAL DU l'art. 872 ne se sert plus, il est vrai, de ces DOMICILE DU MARI? Le sens ordinaire de ces mols : tribunal de commerce du domicile, mots, remarquons-le tout d'abord , est celui mais bien de ceux-ci : tribunal de commerce ci:tribunal du ressort, et non de la localité. du lieu. Toutefois cette difference nous parait C'est ainsi que l'art. 50'dit que le défendeur peu importante. Le lieu comprend en génésera cité devant le juge de paix de son domi- ral la circonscription juridictionnelle, et lorscile, et l'art. 61, qu'il sera assigné devant le que la loi parle du tribunal du lieu, elle tribunal de son domicile, etc.

entend parler du tribunal du ressort. D'ailleurs, Il serait facile de multiplier les citations de en remontant à son esprit, on trouve, quoique ee genre.

l'importance de l'insertion soit plus grande Ce qui fait, dans le cas actuel la raison de que celle de la lecture, que l'objet de ces deux douter, c'est que l'art. 872 ajoute immédiate- formalités est le meine, et l'on ne voit pas ment : et s'il n'y a pas de tribunal de com- pourquoi toutes deux ne s'accompliraient pas merce, d'où l'on conclut qu'il s'agit ici de la devant le même tribuual.] localité et non du ressort. Mais on peut répondre qu'il n'existe pas de 2947. Comment une femme peut-elle exécu

ter le jugement de séparation lorsque le tribunaux de commerce dans tous les arron

mari est en faillite ? dissements, et que c'est dans cette hypothèse que l'article a statué comme nous venons de En ce cas, la femme ne peut obtenir du mari le voir.

le payement, qui, suivant l'art. 1414, Code Il suffit d'ailleurs, ce nous semble, de com civ., doit être effectué dans la quinzaine; biner les diverses parties de l'article pour se elle ne peut non plus commencer et conconvaincre que cette interprétation est la seule tinuer contre lui les poursuites exigées par le admissible : « Extrait du jugement... sera in- même article, puisque l'art. 494, C. comm., séré dans l'auditoire des tribunaux de pre- veut que toutes poursuites contre le failli mière instance et de commerce du domicile soient dirigées contre les syndics; enfin, il ne du mari. » Cette manière de s'exprimer reste à la femme aucune voie d'exécution montre évidemment que la loi entendait don- ordinaire sur les biens, puisque le mari est ner le même sens au mot de domicile, qu'il dépossédé. s'agit de l'un ou de l'autre de ces tribunaux. Dans cet état de choses, la femme ne peut

Or, est-il possible de soutenir qu'ici tribu- donc que se pourvoir dans la faillite, en remetnal civil veut dire tribunal de la localité ? tant son jugement aux syndics, el en y joignant Mais il en résulterait qu'à défaut de tribunal l'état de ses reprises et ses titres. civil dans la localité, l'insertion ne pourrait [C'est en vertu des mêmes principes qu'il a eire faite; interprétation tellement absurde, 1 été jugé par la cour de Bourges, le 24 mai 1826

(Sirey , t. 27, p. 142), que non-seulement la négociant, il parait que, dans ce cas, il n'y femme devait actionner les syndics concurrem- aurait pas nullité, parce que l'art. 872, Code ment avec son mari, mais encore qu'il lui fal- proc. civ., en dérogeant à celui-là, n'a pas lait, s'ils étaient en retard d'accepter, provoquer répété la peine. leur acceptation , et, en cas de resus, en faire Le principe que l'on ne peut suppléer des nommer d'autres. On conçoit, en effet, que nullités, vient sans doute appuyer cette obserc'est le seul moyen qui lui reste de régulariservation de Berriat; mais aussi l'on peut remarles poursuites à fin d'exécution.]

quer, d'après ces expressions de Mouricault, [2947 bis. Lorsque le jugement a été rendu il a paru juste de rendre Générales des

contradictoirement avec les syndics de la formalités qui ne s'observaient que pour faillite au profit de l'épouse, peut-on exi

les séparations des femmes des commerger une liquidation complete et réelle de çants, etc., qu'il a été dans l'intention du ses reprises, ou n'est-elle tenue qu'à jus législateur d'exiger aussi rigoureusement pour tifier de ses diligences quant à l'exécution les autres séparations l'accomplissement des de ce jugement ?

formalités dont il s'agit.

D'ailleurs, l'art. 872 portant que la femme Le mari, qui serait assigné en liquidation ne peut commencer l'exécution du jugement de reprises , se trouvant frappé d'impuissance qu'autant que celles qu'il prescrit auront été par le fait même de la faillite, il est évident remplies, il en résulterait que ce commenceque tout ce qu'on peut raisonnablement exiger ment d'exécution serait nul, si l'une d'elles de la femme, c'est qu'elle présente, dans les ne l'avait pas été. Quant aux règles et précaudélais voulus, et avec les titres qu'elle possède à tions relatives à la séparation des femmes des l'appni, Pétat de ces mêmes reprises à ceux commerçants, voy. Code de comm., art. 66 et que la loi déclare exclusivemeni investis du

suivants. droit de les discuter, et qui peuvent seuls, [Voy.aussi deux arrêts des cours de Caen, contradictoirement avec elle, en arrêter la li 15 juill. 1850, et de Colmar, 30 nov. 1858. quidation.

Nous partageons, avec Thomine, n° 1017, Remarquons, en outre, que le but domi- l'opinion de Carré.) nant de l'art. 1444, C. civ., étant de prevenir autant que possible les séparations concertées, (2948 bis. Est-il nécessaire, à peine de nultoute présomption de fraude s'évanouit du lité, que le jugement prononçant une moment que la femme a fait, à l'égard du

séparation de biens soit inséré dans les payement de ses reprises, toutes les diligences

journaux ? qu'il était en son pouvoir de réaliser , et que Non, puisque l'art. 872 ne l'exige pas, et que les syndics, contradictoirement avec lesquels, la raison qu'on pretend tirer de ce que l'art. 92 d'ailleurs, le jugement a été rendu, ne peuvent du Tarif accorde un droit à l'avoué pour faire prétexter cause d'ignorance du péril qu'a couru

cette insertion demeure sans force devant le la dlot de la femme, puisqu'ils n'agissent eux- principe qu'on ne peut suppléer les nullités. mêmes qu'en vertu de la faillite qui a été dé- | C'est aussi ce qu'a décidé un arret de la cour clarée.

de Bordeaux du 30 juillet 1833. (Devilleneuve, C'est aussi ce qu'a décidé un arrêt de la cour 1. 34, 2°, p. 36.)] d'Orléans, du 12 nov. 1817.] 2948. L'insertion de l'extrait du jugement

2949. L'exposition dans la chambre des

aroués el des notaires doit-elle durer un au tableau de l'auditoire du tribunal de

an, quoique l'art. 872 ne paraisse eriger commerce doit-elle avoir lieu, encore bien que le mari ne soit pas négociant ?

ce délai que pour l’exposition dans les tri

bunaux ? Oui, parce que l'art. 872 ne fait, relative

Oui, dit Pigeau, t. 3, p. 118, parce qu'il y ment à cette formalité, aucune distinction du

a meme motif pour l'une et pour l'autre. mari négociant et de celui qui ne l'est pas, et élend ainsi la disposition de l'art. 1443, Code nières expressions de l'art. 872, qui, en par

C'est, au reste , ce que supposent les derciv., qui ne prescrivait l'insertion dont il s'agit lant aussi du délai d'un an, paraissent le faire que pour le premier cas. (Voy. Pigeau , ubi

rapporter à toutes les formalités que ce même supra, chap. 8, et Hautefeuille, p. 490.)

article prescrit. Le tribun Mouricault (voy.édii. de F. Didot, p; 316), dans son rapport au corps législa

[Tel est, ajoute Pigeau dans son Comm., tif, a donné la raison de cette dérogation, P. 568, n° 4, l'esprit de l'article : on n'a pas

, fut que Demiau, p. 346, et Delaporte, t; 2, répéter celle disposition. Thomine. no 1019, p. 408, n'admeitent pas. Mais Berriat, note 14, fait observer que, l'art. 1445, C. civ., adopte avec raison les sentiments de ces au

teurs.] n'exigeant pas l'affiche dans l'auditoire du tribunal de commerce, lorsque le mari n'est pas 1 2950. Si l'exécution du jugement n'était

commencée qu'après la quinzaine de sa ce qu'au tribunal de première instance de prononciation, la séparation serait-elle Paris, on tient, pour maxime constante que le nulle, conformément à l'art. 1414 du Code jugement de séparation doit, même encore aucivil? [Quid Si le défaut d'exécution dans jourd'hui, ètre exécuté dans la quinzaine de sa les délais voulus ne pouvait étre imputé prononciation. qu'à des circonstances indépendantes de Il nous semble assez facile de prouver qu'on la volonté de la femme ?]

doit s'en tenir à cette dernière opinion.

Toute la difficulté tient, en effet, à ces termes C'est demander, en d'autres termes, s'il a de l'art. 872: la femme ne pourra commencer été dérogé à l'art. 1444 du Code civil par l'ar-| l'exécution du jugement que du jour les ticle 872 du Code de proc., qui exige l'accom-formalités auront été remplies, sans que plissement d'un grand nombre de formalités néanmoins il soit nécessaire d'attendre l'expréalables à l'exécution du jugement de sépa- piration du susdit délai d'un an. ration, et qui paraît supposer que l'on peut Or, il est à remarquer que ce délai d'un an commencer cette exécution après la quinzaine, esi donné pour la durée de l'exposition de l'expuisqu'il dit qu'il n'est pas nécessaire d'at trait du jugement de séparation au tableau tendre l’e.rpiration du délai d'un an pen- de l'auditoire. dant lequel le jugement doit être affiché. La section du tribunat fit, au conseil d'État,

Il faut remarquer en outre que ce même ar. l'observation qu'il convenait d'empêcher ticle, au lieu de renvoyer à l'art. 1444 du Code qu'on ne pensat que la femme dùt aitendre civil, ne renvoie qu'à l'art. 1445, qui prescrit l'expiration de l'année pour commencer d'autres formalités à remplir avant la mise à l'exécution. exécution du jugement.

Ce fut sur cette observation, dit Locré, t. 4, La question fut discutée à la cour de cassa p. 107, que l'on ajouta les derniers mots de tion, dans les plaidoiries sur lesquelles inter- l'article, et, par conséquent, on doit reconnai: vint un arrêt du 11 déc. 1810 (Sirey, t. 11, 1re, tre qu'ils ne signifient autre chose., si ce n'est p. 77), mais la cour suprême la laissa indécise, que la femme ne doit pas altendre l'expiration parce qu'il s'agissait d'une séparation prononcée du délai pour commencer l'exécution. Ainsi , en l'an xii, avant la mise en activité du Code l'art. 1444 voulant impérieusement que celle de procédure; ce que la cour eut soin de faire exécution soit commencée dans ce délai, il doit remarquer par ces mols : attendu que le juge- encore recevoir son application. Loin que l'arment qui prononce la séparation de biens ticle 872 du Code de procédure s'y oppose, sa est du 4 messidor an XII.

disposition finale n'a au contraire pour objet Nous avons donc à traiter, indépendamment que d'empêcher que l'on tire cette conséquence de la décision dont nous avions cru pouvoir de celles qui la précèdent. argumenter, cette question, sur laquelle les A la vérité, la phrase n'est pas clairement cours et les auteurs ne sont pas d'accord. conçue, el ces mots, sans qu'il soit néces

Premièrement, la cour de Limoges, par ar- saire, ont pu porter à croire que la femme réts des 24 décembre 1811 (voy. Sirey, t. 14, 2, avait la faculté de ne commencer l'exécution p. 12), et 10 avril 1812 (Sirey, l. 14, 20, p. 13), qu'après les quinze jours, pourvu qu'elle ne a jugé que , l'art. 872 du Code de procédure laissat pas expirer l'année; et c'est aussi ce que dérogeant implicitement à l'art. 1444 du Code semblent admettre les auteurs du Praticien , civil, la femme avait eu la faculté de commen t. 5, p. 141; mais la raison donnée par la seccer ses poursaites après le délai de quinzaine, tion du tribunat, de l'addition de cette phrase et avant le délai de l'année fixé par le premier à l'article du projet, lève toute incertitude. article.

Au surplus, on ne présume point facilement Secondement, la cour de Rouen, par arrêt une dérogation à une loi expresse, et celle dont du 27 avril 1816 (Sirey, t. 16, 20, p. 216), a jugé il s'agit eût été trop importante pour que le le contraire, en déclarant qu'il n'y avait aucune législateur n'eût pas exprimé d'une manière contrariété entre les deux objets de la difficulté, formelle, dans l'art. 872, celle qu'il eut entendu et en annulant par ce motif, et conformément faire à l'art. 1444. C'est un principe incontesà l'art. 1444, une séparation qui n'avait pas table, en matière d'interprétation, que deux reçu de commencement d'exécution dans la dispositions contraires doivent, autant que posquinzaine.

sible, produire chacune leur effet, suivant les Parmi les auteurs , ceux du Commentaire vues du législateur. Tel est le résultat de l'opides Annales du notariat, t. 5, p. 563, sont nion consacrée par l'arrêt de Rouen. les seuls qui aient abordé directement la diffi Combinant, d'après ces observations, les deux culté, pour rejeter le système de dérogation articles dont il s'agit , nous concluons que la adoplé par les arrêts de Limoges. Ils se fon- femme est obligée à commencer l'exécution du dent, 1° sur ce que les dispositions de l'arti- jugement dans la quinzaine, conformément à cle 1444 sont formelles, au lieu que celles de l'art. 1444, sans aliendre l'expiration du délai l'art. 872 sont obscures et équivoques; 2° sur I d'un an, qui n'a pour objet que la durée de

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