à la prudence du magistrat sur le temps et les circonstances qui peuvent ou excuser cette inaction, ou la faire regarder comme étant l'abus dont il a voulu prévenir le retour.

Cette doctrine n'est que la confirmation des principes que nous avons exposés plus haut sur les Quest. 2950 et 2952.]

[2953 bis. Une séparation de biens judiciaire est-elle nulle, si le jugement qui l'a prononcée a été, dans la quinzaine de son obtention, signifié avec commandement de payer, et suivi, seulement cinq mois après, d'un procès-verbal de carence? La cour de cassation a décidé la négative, 6 déc. 1830 (Devilleneuve, t. 31, 1re, p. 359; Dalloz, t. 51, 1re, p. 16). Mais d'après ce qui vient d'être dit à la question précédente, sa décision ne saurait faire autorité. L'appréciation des faits sera toujours, en dernière analyse, la règle unique du juge, parce qu'elle demeure dans ses attributions, comme le portent les termes mêmes de l'arrêt, et que suivant qu'il y aura eu, ou non, à ses yeux, toute la célérité et la suite réclamées ou permises par les circonstances, dans l'exécution du jugement signifié aux délais de la loi, il sera libre de se décider pour l'affirmative ou la négative. C'est ainsi que la même cour de cassation a jugé, le 2 mai 1831 (Sirey, t. 31, p. 161), contrairement à l'arrêt de la cour de Poitiers, cité à la question précédente, que des pour suites commencées dans la quinzaine du jugement ont pu, quoique suspendues pendant près d'un an, être considérées par une cour royale comme n'ayant pas été légalement interrompues pendant un temps suffisant pour annuler la séparation, sans que son arrêt ait dû, sous ce rapport, donner ouverture à cassation. (Voy. aussi nos Quest. 2952 et suiv.)]

[2953 ter. Une femme séparée de biens estelle censée interrompre les poursuites par elle commencées dans la quinzaine du jugement de séparation, par cela seul qu'ayant à combattre un créancier de son mari, elle cesse d'agir directement contre ce dernier, pour plaider contre le créancier en présence de son mari?

Non, s'il est évident qu'elle ne pouvait parvenir à opérer l'exécution complète de l'article 1444, C. civ., par le payement réel de ses droits, qu'au moyen d'une demande en distraction formée contradictoirement avec un créancier et avec son mari, et suivie sans interruption; c'est ce qui a été jugé par la cour de cassation, dans une espèce où la femme n'avait pu obtenir jugement contre son mari, parce qu'elle s'était trouvée dans la nécessité de se pourvoir contre le créancier qui avait fait saisir les immeubles sur lesquels ses droits étaient hypothéqués. (Cas., 25 mars 1819;

- Voy., du reste, nos

Pasicrisie, à cette date. questions précédentes.)] 2954. Comment exécuter l'art. 1444, si la séparation avait été prononcée dans une espèce où la femme n'eût ni droits ni reprises à exercer?

Dans ce cas, où l'on suppose résolue pour l'affirmative la question encore douteuse de savoir si la séparation pourrait être prononcée, nous estimons que la femme doit se présenter devant un notaire, pour faire dresser acte de sa déclaration de n'avoir aucun droit ni reprise à exercer, pour ledit acte lui tenir lieu de celui que prescrit l'art. 1444 du Code civil. Elle ferait ensuite sommation à son mari de se trouver en l'étude du notaire pour voir passer contradictoirement cette déclaration. Ce n'est pas que nous pensions qu'à la rigueur on ne pût se dispenser de cette sommation : la faire n'est qu'un acte de prudence.

[Thomine, no 1017, pense que, dans ce cas comme dans celui où, ne pouvant espérer aucun recouvrement, elle ne voudrait pas faire de frais inutiles, la femme peut demander acte, par le jugement, de ce qu'elle renonce à prétendre aucun droit sur son mari; et nous estimons avec cet auteur que ce serait, dans l'état des choses, un acte d'exécution suffisant du même art. 1444.]

2955. Comment s'effectue l'exécution du jugement?

L'exécution peut être faite par une cession volontaire des biens du mari à due concurrence des droits et reprises de la femme, pouvu que l'acte soit authentique et sans fraude. (Voy. C. civ., art. 1444 et 1595.)

Elle peut être faite rigoureusement par les voies ordinaires d'exécution, ou, si la créance n'est pas liquide, par des poursuites en règlement de droits non interrompues depuis. (Voy. Thomine, no 874, et pour les développements qu'exigent les différents régimes sous lesquels la femme est mariée, Pigeau, Comm., t. 2, p. 502 à 511.)

evidence, les nombreux arrêts que nous ve[C'est ce qu'établissent, jusqu'à la dernière nons de citer sous les questions précédentes.] (2955 bis. Le défaut d'exécution d'un jugement de séparation de biens dans le délai de quinzaine, entraîne-t-il la nullité, non-seulement du jugement, mais encore de toute l'instance qui l'a précédé? L'affirmative résulte, de la manière la plus explicite, d'un arrêt de la cour de cassation du 11 juin 1823 (Pasicrisie, à cette date), qui a statué que la nullité prononcée par l'art. 1444, C. civ., ne s'applique pas limitativement au jugement de séparation, mais, d'une manière beaucoup plus étendue, à la séparation elle

même, expression qui annonce que le légistateur n'a pas eu seulement en vue le jugement qui la prononce, mais les procédures faites pour l'obtenir, c'est-à-dire l'iùstance introduite par les parties, et que c'est cette instance qu'il a entendu annuler. L'art. 136, C. proc. civ., cité à l'appui de l'opinion contraire, se borne à dire que les jugements par défaut sont réputés non avenus, faute d'exécution dans le délai de six mois. Mais l'art. 1444. C. civ., s'exprime, comme nous venons de le voir, en termes bien plus généraux. Du reste, ni l'art. 156, ni l'art. 397, ne sont d'aucune influence dans les causes de séparation de biens, matière régie par des dispositions spéciales qui, en plusieurs points, dérogent aux règles ordinaires, ainsi qu'il est facile de s'en convaincre par l'examen des diverses dispositions de ce titre.] 2956. Lorsque le jugement de séparation a été attaqué par appel et qu'il est confirmé, les actes faits en exécution des art. 1445, C. civ., et 872, C. proc. civ., doivent-ils avoir leurs effets, ou ne doiton pas les renoureler, en exécution de Parret confirmatif?

Il est de principe, comme nous l'avons dit Quest. 663, qu'en tous les cas où un jugement est confirmé, il reprend toute sa force à l'égard des parties. C'est ce que prouveraient non-seulement l'art. 472, puisqu'il veut que, si le jugement est confirmé, l'exécution appartienne au tribunal dont est appel, mais surtout l'art. 457, en ce qu'il déclare que l'appel n'est que suspensif.

Il résulte, sans contredit, de ces deux articles, que les actes faits en exécution du jugement de séparation sont vivifiés et doivent produire leurs effets, dès que ce jugement reprend lui-même sa force par la cessation de l'obstacle que l'appel avait apporté aux suites ultérieures.

Ainsi, les actes de publicité donnée au jugement confirmé n'ont pas besoin d'être renouvelés.

[Cette opinion est incontestable et ne contrarie pas la solution que nous avons donnée sur la Quest, 1655.]..

2957. Mais si l'exécution n'avait pas eu lieu en conformité de l'art. 1444, C. cir., le délai ne courrait-il pas utilement à partir de l'arrêt confirmatif?.

De ce que l'appel a suspendu les poursuites

(4) [Quoique le législateur se soit servi, dans cet article, du mot tierce opposition, il n'a point entendu parler de la procédure réglée par le litre er du livre IV. Car le créancier est l'ayant cause de son débiteur, et ne peut attaquer le jugement rendu contre ce dernier (voy, notre Quest. 1713); les principes que nous avons développés Quest. 1709, répugneraient à l'admission d'une semblable exception; mais

qui restaient à faire, conformément à l'article précité, il nous semble que l'on doit conclure qu'elles doivent être consommées dans le délai fixé par cet article, à partir de l'arrêt confirnatif, et que l'on ne peut prétendre qu'elles eussent dû l'être dans le même délai, à compter du jour du jugement, puisque son exécution était arrêtée par l'effet de l'appel interjeté. (Voy. Quest. 1655, et l'arrêt de la cour de cassation du 12 juin 1810; Sirey, t. 10, 2o. p. 317.)

[La solution affirmative de cette question, corollaire de la précédente, nous paraît à l'abri de toute controverse.]

ART. 875. Si les formalités prescrites au présent titre ont été observées, les créanciers du mari ne seront plus reçus, après l'expiration du délai dont il s'agit dans l'article précédent, à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation (1).

DXLVII. Ce n'est qu'après avoir, pour la publicité du jugement, rempli toutes les formalités dont nous venons de parler, que la femme peut commencer à l'exécuter.

Ce n'est enfin que quand il a été satisfait à toutes les dispositions précédentes que les créanciers sont non recevables à former tierce opposition, et qu'ils ne peuvent plus intervenir sur l'appel que te mari interjetterait (2); car tout doit avoir un terme; et si le créancier en souffre, il ne fait que subir la peine de sa negligence, puisque la loi a épuisé tous ses bienfaits envers lui. (Exposé des motifs.)

[2957 bis. Le mari peut-il opposer la nullité résultant de ce que le jugement de séparation n'a pas été exécuté dans la quinzaine?

La négative ne nous parait pas douteuse : elle résulte de l'ensemble des dispositions légales qui régissent les séparations entre époux. Dans quel but, en effet, le législateur aurait-il établi cette déchéance exceptionnelle, si ce n'est parce qu'il a craint que le jugement de séparation ne fût, pour les époux qui l'invo

ce n'est qu'une opposition permise, dans certains cas, à certaines personnes, comme en matière de faillite; le législateur a cru nécessaire de réglementer le mode spécial de faire tomber une décision particulière, qui était censée rendue en fraude des droits des créanciers de l'une des parties entre lesquelles avait existé la contestation.]

(2) Voy. ci-après, Quest, 2961.

Cette décision se trouve en harmonie avec ce que nous avons établi sur la Quest. 1725, savoir que la tierce opposition n'est assujettie à aucun délai péremptoire, principe auquel l'art. 873 ne fait d'exception, relativement au jugement de séparation, que pour le cas où toutes les formalités que nous venons d'indiquer ont été remplies.

Il a conséquemment été décidé par l'arrêt de la cour de cassation, du 13 août 1818, déjà cité sous le no 2950, que la fin de non-recevoir prononcée contre les créanciers du mari, qui ne formaient leur opposition que plus d'un an après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 872, laisse entière l'action en nullité de la séparation pour défaut de poursuites dans la quinzaine du jugement.

[Cette opinion, que nous adoptons, est également enseignée par Favard, t. 5, p. 106; Thomine, no 1004; Demiau, p. 547; Berriat, h. t., no 16, et Boitard, sur l'art. 873; elle s'appuie de l'autorité d'une forte jurisprudence Grenoble, 6 juin 1817, et 11 janv. 1819; Bordeaux, 1er avril 1825, et 22 janv. 1836. et Rennes, 27 août 1812.

Carré, interpellé le 15 sept. 1825 par un avocat de Marseille, si les mots en tout temps de sa Quest. 2958 accordaient trente ans au créancier, a répondu affirmativement, en se fondant sur l'art. 66, C. comm., qui dit : toujours.

Voy. notre question suivante.]

2959. Si le jugement, régulier dans la forme, est injuste au fond, parce qu'il a été rendu en fraude des droits des créanciers, peuvent-ils l'attaquer en tout temps par voie d'opposition?

Oui; car l'art. 1447, C. civ., dispose que les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens prononcée et méme exécutée EN FRAUDE de leurs droits, c'est-à-dire par dol, collusion, etc. Or, cet article ne fixe aucun délai après lequel ce pourvoi ne serait plus recevable, et conséquemment nous estimons qu'il faut appliquer les principes exposés sur la précédente question. (Voy. Pigeau, t. 5, p. 126.)

Cependant Demiau, p. 547, en se fondant sur les dispositions de l'art. 1304, C. civ., borne la faculté de se pourvoir par tierce opposition, en cas de fraude, à dix années du jour de la découverte du dol.

Mais si l'on fait attention que l'article dont argumente cet auteur n'est relatif qu'aux demandes en nullité ou rescision d'une convention, on pensera peut-être, et telle est notre opinion, qu'il n'est pas permis d'étendre sa disposition limitative. (Voy, sur les droits des

[Pigeau, Comm., t. 2, p. 576, et Favard, t. 5, p. 106, no 12, vont plus loin que Demiau; ils pensent que la faculté qu'ont les créanciers d'attaquer le jugement rendu en fraude de leurs droits ne dure qu'un an; et ils se fondent principalement sur ce que ce délai, qui n'a été limité que pour ne pas laisser trop longtemps incertaine la situation respective des époux et les effets de la séparation, est d'ailleurs suffisant pour que tout créancier, à quelque distance qu'il réside, ait la faculté de se pourvoir par la voie de la tierce opposition. Nous ne saurions partager cet avis. En principe, il faut reconnaître que tout ce qui est le résultat du dol ou de la fraude ne peut constituer une possession légitime, un droit inattaquable; il est dans l'ordre de la justice que celui qui a été frustré par cette voie puisse former sa réclamation dès qu'il reconnaît les manoeuvres qui ont été pratiquées contre lui. Or, tel est, quant aux créanciers qui n'y ont point participé (voy. Orléans, 11 nov. 1818), le jugement de séparation qui règle le plus souvent les reprises de la femme, et qui, s'il est frauduleusement obtenu, attribue à cette dernière des droits qu'elle n'avait pas, en l'envoyant en possession des biens de son mari, pour une valeur plus considérable que celle qui lui était due en réalité. Il faut donc reconnaître, avec Thomine, no 1025, et Demiau (loco citato), que, dans ce cas, les créanciers rentrent dans les termes ordinaires du droit, et qu'ils échappent à la limitation posée par l'art. 873. Mais vouloir, comme ces auteurs, restreindre à dix ans la durée de l'action qu'ont les créanciers, c'est se refuser, selon nous, aux conséquences logiques d'un principe adopté, et nous rejetons aussi ce système.

Pourquoi distinguer, en effet, là où la loi ne distingue pas ? Pourquoi, en admettant que ce soit un droit légitime pour celui qui a été victime du dol ou de la fraude d'en poursuivre les auteurs dès qu'il les découvre, l'exercice de ce droit demeurerait-il soumis à une déchéance qui sortirait des règles communes, lorsque aucun texte précis ne lui assigne de délai fatal? Si ces raisons ont paru assez concluantes pour légitimer la prescription décennale, à plus forte raison le deviennent-elles pour appliquer la prescription trentenaire.

Ce qui démontre avec le plus d'évidence le vice du système que nous combattons, c'est que tandis qu'en principe il se fonde sur la publicité qu'a reçue le jugement, pour assimiler les créanciers du mari à des parties réciproquement liées par une convention ordinaire, et, par conséquent, soumises aux mêmes déchéances, d'autre part, il n'en décide pas moins que l'opposition à l'exécution frauduleuse de ce même jugement, bien que cette