exécution ait eu lieu par acte ou par juge ment séparé, c'est-à-dire qu'elle soit dépourvue de toute garantie de publicité, est également soumise à la prescription de dix ans. Or, Pigeau lui-même enseigne le contraire, 1. 5, p. 164, par le motif que cette condition de publicité est essentielle, et que, ne se retrouvant plus dans l'acte d'exécution séparé fait en fraude de droits alors coexistants, les créanciers peuvent l'attaquer à quelque époque qu'ils en aient connaissance. Il dit enfin textuellement dans son Comment., qu'ils pour raient en tout temps attaquer le jugement ou l'acte d'exécution fait en fraude de leurs droits si la fraude était découverte après coup. C'est aussi, sauf la distinction importante qui s'y trouve établie, ce que nous soutenons sur là Quest. 2960.

Il faut donc adopter sur cette controverse l'opinion de Carré qui, au mérite de reposer sur la plus large doctrine, réunit l'avantage de se concilier parfaitement dans les diverses applications.

Au surplus, elle est consacrée par deux arrêts de la cour de Grenoble, des 6 juin 1817, et 11 janv. 1819, et par un arrêt de la cour de cass., du 26 mars 1833 (Dévilleneuve, t. 33, 1rc. p. 273).

Voy. la question précédente.]

2960. Mais ce délai s'applique-t-il, tant au cas où la tierce opposition est dirigée contre le chef du jugement qui liquide les reprises de la femme, qu'à celui où elle l'est contre le chef qui prononce la séparation?

Cette question a été jugée pour l'affirmative par arrêt de la cour de Riom du 26 déc. 1817, et de celle de Dijon du 6 août 1817 (Sirey, t. 18, 2o, p. 158 et 64).

D'un autre côté, Sirey rapporte un arrêt de celle de Rouen du 22 mars 1817 (voy. t. 17, p. 170), qui décide, au contraire, que l'obligation imposée aux créanciers d'attaquer dans l'année un jugement de séparation ne s'étend pas à l'acte de liquidation, mais l'arrêt de la cour de cassation du 4 déc. 1815 (Sirey, t. 16, p. 65), et conforme à un autre du 15 oct. 1813, a résolu la question dans le sens adopté par la cour de Riom.

[Il est une distinction importante à établir entre le cas où la liquidation des reprises n'est qu'une disposition du jugement de séparation lui-même, et celui où elle fait l'objet d'un acte séparé, d'un jugement à part, ultérieurement rendu. En effet, si, dans le premier cas, la liquidation des droits de la femme, suite indispensable de la séparation de biens et ne formant, pour ainsi dire, qu'un seul tout avec elle, peut rationnellement être circonscrite dans les mêmes délais que le jugement

qui la prononce et tomber, comme lui, sous la déchéance de l'art. 873; dans le second, au contraire, nous pensons, avec Thomine, no 1025, qu'il est impossible d'admettre la prescription du délai d'un an, soit en faveur d'un acte particulier de liquidation entre époux, soit pour tout jugement postérieur qui le réalise, puisque l'un et l'autre, également dépourvus du caractère et des conditions de publicité que présente le jugement de separation, n'en diffèrent pas moins par leurs effets et demeurent légalement ignorés des tiers. (Rouen, 12 mars 1817; Pasicrisie, à cette date.) Les déchéances sont de droit étroit; l'art. 873 ne parle de la prescription d'un an que pour ce qui concerne le jugement de séparation; c'est donc exclusivement à ce dernier que s'applique cette fin de non-recevoir. Le motif qui lui a donné naissance vient encore justifier cette interprétation. On n'a pas voulu laisser perpétuellement incertaine la situation réciproque des époux, et spécialement celle de la femme voilà l'intention du législateur, Dès l'instant qu'elle manque de but, et c'est ici le cas puisqu'il ne s'agit plus d'attaquer la séparation, mais seulement de faire réduire les reprises frauduleuses que la femme aurait pu obtenir par des voies détournées, on rentre dans le domaine des règles générales..

Cette doctrine ressort des dispositions mêmes de l'arrêt de la cour de cassation de 1815. Dans l'espèce où il intervint, la liquidation des droits de la femme faisait partie intégrante du jugement de séparation; et la cour suprême n'a fait, selon nous, que développer le principe qu'elle avait déjà implicitement posé, en jugeant dans une espèce contraire, le 26 mars 1855, comme plus tard la cour de Paris, le 23 avril 1855 (Devilleneuve, t. 35, 1re, p. 273 ; t. 33, 2o, p. 241), que la déchéance prononcée contre les créanciers par l'art. 875 ne pouvait être étendue à la liquidation des reprises faite entre époux par acte ou jugement séparé. Dans ce dernier arrêt du 26 mars, qui n'a, avec le premier, qu'une apparente contradiction,, notre distinction se trouve indiquée de la manière la plus explicite, comme la preuve indispensable à laquelle doit être soumise la question proposée, et qui, suivant la diversité des cas, en détermine souverainement la solution négative ou affirmative.

Ajoutons, enfin, avec Thomine (loco citato), qu'il ne s'agit ici que des créanciers antérieurs.; les créanciers postérieurs à la liquidation n'auront pas le droit de s'en plaindre, parce qu'elle n'a pu être frauduleuse à leur égard; elle n'a pas pu porter atteinte à des droits qui n'existaient pas. (Voy. notre Quest.2957 ter.)]

2961. Au lieu de se pourvoir par tierce

opposition, les créanciers peuvent-ils, in

terjeter appel du jugement de séparation?

L'art. 902 du projet leur réservait ce droit d'appeler du jugement; mais cette disposition ne se retrouve plus dans le Code; et, à ce sujet, les auteurs du Praticien, t. 5, p. 142, remarquent que la suppression en a été faite d'après les observations des cours d'Orléans et d'Agen, qui proposaient de ne réserver que la requête civile, et de là ils concluent que la voie d'appel est interdite aux créanciers. Mais Berriat, h. t., note 17, dit que, le Code ne parlant point de cette dernière voie, il semble qu'on doit revenir sur ce point aux règles du droit commun, et accorder aux créanciers la faculté d'appeler du chef du mari, lorsqu'il est dans son délai, Tel est aussi l'avis de Mouricault, et tel a été, ajoute Berriat, celui du tribunat, lorsqu'on a demandé la suppression de là disposition du projet.

[Pigeau, Comm., t. 2, p. 570, partage la même opinion, à laquelle nous adhérons.] 2962. Les créanciers peuvent-ils attaquer en tout temps l'acte d'exécution fait en fraude de leurs droits existants lors de cet acte?

Oui, à quelque époque qu'ils en aient connaissance. (Voy. Pigeau, t. 5, p. 126.)

[Ce que nous avons dit, sous les Quest, 2959 et 2960, nous dispense de rien ajouter à l'appui de cette solution.]

ART. 874. La renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du tribunal saisi de la demande en séparation.

Tarif, 91.-[Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 559, n° 33.] C. civ., art. 784, 1453, 1454, 1457 et 1459. - Ć. comm., art. 63 et 67. C. proc., art. 997. [Locré, part. 2, élém. 3, no 50 (1).}

2963. La renonciation de la femme à la communauté est-elle de rigueur et doitelle étre absolue?

«Le Code, dit le tribun Mouricault, ubi supra, tranche, dans l'art. 874, une question controversée, celle de savoir si la femme qui fait prononcer sa séparation de biens peut ne renoncer à la communauté que pour l'avenir, si elle peut demander le partage pour le passé. Plusieurs jurisconsultes étaient pour l'affir

mative ils se fondaient sur ce que, pour autoriser la demande en séparation, il suffisait que la dot de la femme fût en péril; d'autres présentait du bénéfice, il ne pouvait y avoir pensaient au contraire que si la communauté lieu de craindre pour la dot et de séparer; que d'ailleurs, lorsqu'on enlevait au mari l'usage des biens de sa femme, 'il n'était pas convenable qu'elle demandat et obtint au delà. C'est cette dernière opinion, la plus commune et la plus raisonnable, que le Code a adoptée : il ordonne qu'elle sera faite au greffe du tribuexige donc la renonciation absolue, et il nal, afin qu'elle soit jointe à l'instance. »

Quoi qu'il en soit, tous les jurisconsultes qui ont examiné la question qui nous occupe, sont, si l'on excepte Berriat, qui semble adopter l'opinion de Mouricault, puisqu'il la cite sans la combattre (roy. 5° part., liv. II, tit VI, note 5), d'un sentiment absolument opposé à celui de cet auteur du rapport de la loi au corps législatif.

Nous croyons comme eux que l'art., 874 n'a d'autre objet que l'indication du lieu où la renonciation à la communauté doit être faitė, dans l'espèce particulière d'une séparation, ce qui est une exception à la règle générale d'après laquelle l'acceptation ou la renonciation doit être faite au lieu où la dissolution de la communauté s'est opérée. (Voy. art. 997.)

nir que la renonciation est de rigueur et Mais argumenter de cet article pour soutequ'elle doit être absolue, c'est évidemment forcer les termes, c'est raisonner sans base, c'est suppléer une obligation rigoureuse que la loi ne contient pas, et qu'elle ne veut pas imposer, puisque, d'un côté, l'art. 1453, C, civ., porte qu'après la dissolution de la communauté, la femme, ou ses héritiers ou ayants cause, ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer, et que, de l'autre, l'art. 174, C. proc. civ., dispose que la femme divorcée ou séparée de biens jouira des délais pour faire inventaire et délibérer.

Or, comme il n'existe dans les deux Codes aucune disposition qui ait dérogé à ces articles, on doit conclure que la femme a évidemment l'option d'accepter ou de renoncer, puisqu'elle est désignée nommément dans l'art. 174, sauf qu'elle est obligée de s'expliquer avant le terme fixé par cet article, attendu qu'il faut qu'elle soit payée ou qu'elle ait fait des poursuites non interrompues dans la quinzaine du jugement.

laquelle il est intervenu (Orléans, 14 déc. 1817; Sirey, 1. 19, 2, p. 216);

20 La femme séparée de biens qui, renonçant à la communauté, n'en a pas fait la déclaration au greffe, n'est pas recevable à opposer la nullité de cette déclaration faite dans une autre forme. (Cass., 6 nov. 1827; (Sirey, &. 28, p. 227.))

terjeter appel du jugement de séparation?

L'art. 902 du projet leur réservait ce droit d'appeler du jugement; mais cette disposition ne se retrouve plus dans le Code; et, à sujet, les auteurs du Praticien, t. 5, p. 142, remarquent que la suppression en a été faite d'après les observations des cours d'Orléans et d'Agen, qui proposaient de ne réserver que la requête civile, et de là ils concluent que la voie d'appel est interdite aux créanciers. Mais Berriat, h. t., note 17, dit que, le Code ne parlant point de cette dernière voie, il semble qu'on doit revenir sur ce point aux règles du droit commun, et accorder aux créanciers la faculté d'appeler du chef du mari, lorsqu'il est dans son delai. Tel est aussi l'avis de Mouricault, et tel a été, ajoute Berriat, celui du tribunat, lorsqu'on a demandé la suppression de là disposition du projet.

[Pigeau, Comm., t. 2, p. 570, partage la même opinion, à laquelle nous adhérons.] 2962. Les créanciers peurent-ils attaquer en tout temps l'acte d'exécution fait en fraude de leurs droits existants lors de

cet acte?

mative: ils se fondaient sur ce que, pour autoriser la demande en séparation, il suffisait que la dot de la femme fut en péril; d'autres pensaient au contraire que si la communauté présentait du bénéfice, il ne pouvait y avoir lieu de craindre pour la dot et de séparer; que d'ailleurs, lorsqu'on enlevait au mari l'usage des biens de sa femme, il n'était pas convenable qu'elle demandât et obtint au delà. C'est cette dernière opinion, la plus commune et la plus raisonnable, que le Code a adoptée : il exige donc la renonciation absolue, et il ordonne qu'elle sera taitę au greffe du tribunal, afin qu'elle soit jointe à l'instance. >>

Quoi qu'il en soit, tous les jurisconsultes qui ont examiné la question qui nous occupe, sont, si l'on excepte Berriat, qui semble adop ter l'opinion de Mouricault, puisqu'il la cite sans la combattre (roy. 5o part., liv. II, tit VI, note 5), d'un sentiment absolument opposé à celui de cet auteur du rapport de la loi au corps législatif.

Nous croyons comme eux que l'art. 874 n'a d'autre objet que l'indication du lieu où la renonciation à la communauté doit être faitė, dans l'espèce particulière d'une séparation, ce qui est une exception à la règle générale d'après laquelle l'acceptation ou la renonciation doit être faite au lieu où la dissolution de la communauté s'est opérée. (Voy. art. 997.)

Mais argumenter de cet article pour soutenir que la renonciation est de rigueur et qu'elle doit être absolue, c'est évidemment forcer les termes, c'est raisonner sans base, c'est suppléer une obligation rigoureuse que la loi ne contient pas, et qu'elle ne veut pas imposer, puisque, d'un côté, l'art. 1453, C. civ., porte qu'après la dissolution de la communauté, la femme, ou ses héritiers ou ayants cause, ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer, et que, de l'autre, l'art. 174, C. proc. civ., dispose que la femme divorcée ou séparée de biens jouira des délais pour faire in, ventaire et délibérer.

Or, comme il n'existe dans les deux Codes aucune disposition qui ait dérogé à ces articles, on doit conclure que la femme a évidemment l'option d'accepter on de renoncer, puisqu'elle est désignée nommément dans l'art. 174, sauf qu'elle est obligée de s'expliquer avant le terme fixé par cet article, attendu qu'il faut qu'elle soit payée ou qu'elle ait fait des poursuites non interrompues dans la quinzaine du jugement.

laquelle il est intervenu (Orléans, 14 déc. 1817; Sirey, t. 19, 2e, p. 216);

20 La femme séparée de biens qui, renonçant à la communauté, n'en a pas fait la déclaration au greffe, n'est pas recevable à opposer la nullité de cette déclaration faite dans une autre forme. (Cass., 6 nov. 1827; (Sirey, t. 28, p. 227.)).