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exécution ait eu lieu par acte oų par juge- qui la prononce et tomber, comme lui, sous ment séparé, c'est-à-dire qu'elle soit dépour la déchéance de l'art. 873; dans le second, au vue de loute garantie de publicité, est égale- contraire, nous pensons, avec Thomine , ment soumise à la prescription de dix ans. Or, n° 1025 , qu'il est impossible d'admettre la Pigeau lui-même enseigne le contraire, 1. 3, prescription du délai d'un an, soit en faveur p. 161, par le motif que cette condition de d'un acte particulier de liquidation entre publicité est essentielle, et que, ne se retrou- époux , soit pour tout jugement postérieur vant plus dans l'acte d'exécution séparé fait qui le réalise , puisque l'un et l'autre, égaleen fraude de droits alors coexistants, les créan ment dépourvus du caractère et des conditions ciers peuvent l'allaquer à quelque époque de publicité que présente le jugement de sépaqu'ils en aient connaissance. Il dit enfin tex- ration , n'en diffèrent pas moins par leurs tuellement dans son Comment., qu'ils pour effets et demeurent légalement ignorés des raient en tout temps attaquer le jugement ou tiers. (Rouen, 12 mars 1817; Pasicrisie, à l'acte d'exécution fait en fraude de leurs droits celte date.) Les déchéances sont de droit étroit; si la fraude était découverte après coup. C'est l'art. 873 ne parle de la prescription d'un an aussi, sauf la distinction importante qui s'y que pour ce qui concerne le jugement de sépatrouve établie, ce que nous soutenons sur la ration ; c'est donc exclusivement à ce dernier Quest. 2960.

que s'applique celle fin de non-recevoir. Le Il faut donc adopter sur celle controverse motif qui lui a donné naissance vient encore l'opinion de Carré qui, au mérite de reposer justifier cette interprétation. On n'a pas voulu sur la plus large doctrine, réunit l'avantage laisser perpétuellement incertaine la situation de se concilier parfaitement dans les diverses réciproque des époux, et spécialement celle applications.

de la femme : voilà l'intention du législateur, .. Au surplus, 'elle est consacrée par deux Dès l'instant qu'elle manque de but, et c'est arrers de la cour de Grenoble, des 6 juin 1817, ici le cas puisqu'il ne s'agit plus d'attaquer la et 11 janv. 1819, et par un arret de la cour séparalion, mais seulement de faire réduire de cass., du 26 mars 1833 (Devilleneuve, t. 33, les reprises frauduleuses que la femme aurait 1re, p. 273).

pu obtenir par des voies détournées, on renVoy. la question précédente.]

tre dans le domaine des règles générales.

Cette doctrine ressort des dispositions me2960. Mais ce délai s'applique-t-il, tant mes de l'arrêt de la cour de cassation de

au cas la tierce opposition est dirigée 1815. Dans l'espèce où il intervint, la liquicontre le chef du jugement qui liquide dation des droits de la femme faisait partie les reprises de la femme, qu'à celui ou intégrante du jugement de separation ; et la elle l'est contre le chef qui prononce la cour suprême n'a fait, selon nous, que deveséparation ?

lopper le principe qu'elle avait déjà implicite

ment posé, en jugeant dans une espèce conCette question a été jugée pour l'affirmative traire, le 26 mars 1833, comme plus tard la par arrêt de la cour de Riom du 26 déc. 1817, cour de Paris, le 25 avril 1835. (Devilleneuve, et de celle de Dijon du 6 août 1817 (Sirey, t. 33, 114, p. 273 ; 1. 53 , 2o, p. 241), que la 1. 18, 20, p. 138 et 64).

déchéance prononcée contre les créanciers D'un autre côté, Sirey rapporte un arrêt de par l'art. 875 ne pouvait etre étendue à la celle de Rouen du 22 mars 1817 (voy. t. 17, liquidation des reprises faite entre époux par p. 170), qui décide, au contraire, que l'obliga- acte ou jugement séparé. Dans ce dernier tion imposée aux créanciers d'attaquer dans arrêt du 26 mars , qui n'a, avec le premier, l'année un jugement de séparation ne s'étend qu'une apparente contradiction, notre distincpas à l'acte de liquidation, mais l'arrêt de la tion se trouve indiquée de la manière la plus cour de cassation du 4 déc. 1815 (Sirey, l. 16, explicite, comme la preuve indispensable à lap. 63), et conforme à un autre du 13 oct. 1815, quelle doit être soumise la question proposée, a résolu la question dans le sens adopté par la et qui, suivant la diversité des cas, en détercour de Riom..

mine souverainement la solution négative ou . [Il est une distinction importapte à établir affirmative. entre le cas où la liquidation des reprises n'est Ajoutons, enfin, aveo Thomine (loco citato), qu'une disposition du jugement de séparation qu'il ne s'agit ici que des créanciers antérieurs; lui-même, et celui où elle fait l'objet d'un les créanciers postérieurs à la liquidation acte séparé, d'un jugement à part, ultérieure- n'auront pas le droit de s'en plaindre, parce ment rendu. En effet, si, dans le premier cas, qu'elle n'a pu être frauduleuse à leur égard; la liquidalion des droits de la femme, suite in elle n'a pas pu porter atteinte à des droils qui dispensable de la séparation de biens et ne n'existaient pas. (Voy.noire Quest 2957 ter.)] forniant, pour ainsi dire, qu'un seul tout avec elle, peut rationnellement etre circon- 2961. Au lieu de se, pourroir par tierce scrite dans les mêmes délais que le jugement opposition , les créanciers peuvent-ils in

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terjeler appel du jugement de sépara- | mative : ils se fondaient sur ce que, pour aution ?

toriser la demande en séparation, il suffisait L'art. 902 du projet leur réservait ce droit pensaient au contraire que si la communauté

que la dot de la femme fut en péril ; d'autres d'appeler du jugement; mais cette disposition présentait du benefice, il ne pouvait y avoir ne se retrouve plus dans le Code ; el, à ce ljeu de craindre pour la dot et de séparer; que sujet, les auteurs du Praticien, 1.5, P: 142, d'ailleurs, lorsqu'on enlevait au mari l'usage remarquent que la suppression en a été faite

des biens de sa femme, il n'était pas convenad'après les observations des cours d'Orléans

ble qu'elle demandat et obtint au delà. C'est et d'Agen, qui proposaient de ne réserver que

cette dernière opinion, la plus commune et la la requête civile, et de là ils concluent que plus raisonnable, que le Code a adoptée : il la voie d'appel est interdite aux créanciers. Mais Berriat, h. t., nole 17, dit que, le ordonne qu'elle sera taile au grelfe du tribu

exige denc la renonciation absolue', et il Code ne parlant point de cette dernière voie, nal, afin qu'elle soit jointe à l'instance. » il semble qu'on iloit revenir sur ce point aux

Quoi qu'il en soit, tous les jurisconsultes règles du droit commun, el accorder aux créanciers la faculté d'appeler du chef du qui ont examiné la question qui nous occupe,

sont, si l'on excepte Berriat, qui semble adopmari, lorsqu'il est dans son delai, Tel esi aussi

ter l'opinion de Mouricault, puisqu'il la cite l'avis de Mouricault, et iel a été, ajoute Berrial, sans la combaltre (roy. 5° part., liv. II, tit VI, celui du tribunal, lorsqu'on a demandé la noie 5), d'un sentiment absolument opposé à suppression de la disposition du projet.

celui de cet auteur du rapport de la loi au (Pigean, Comm., t. 2, p. 570, partage la

corps législatif. même opinion, à laquelle nous adhérons.]

Nous croyons comme eux que l'art. 1874 n'a 2962. Les créanciers peurent-ils attaquer d'autre objet que l'indication du lieu où la

en tout temps l'acte d'exécution fait en renonciation à la communauté doit être faite, fraude de leurs droits existants lors de dans l'espèce particulière d'une séparation, ce cet acte ?

qui est une exception à la règle générale d'a

près laquelle, l'acceptation ou la renonciation Oui, à quelque époque qu'ils en aient con

doit être faite au lieu où la dissolution de la naissance. (Voy. Pigeau, t. 3, p. 126.)

communauté s'est opérée. (Voy, art. 997.) [Ce que nous avons dit, sous les Quest,

Mais argumenter de cet article pour soule2959 et 2960, mons dispense de rien ajouter

nir que la renonciation est de rigueur et à l'appui de cette solution.]

qu'elle doit être absolue, c'est évidemment

forcer les termes, c'est raisonner sans base, c'est ART. 874. La renonciation de la femme suppléer une obligation rigoureuse que la loi à la communauté sera faite au greffe du ne contient pas, et qu'elle ne veut pas impotribunal saisi de la demande en sépara- ser, puisque, d'un coté, l'ari. 1453, C. civ., tion.

porle qu'après la dissolution de la commu

nauté, la femme, ou ses héritiers ou ayants Tarif, 91.--[Notre Commeni, da Tarif, t. 2, p. 559, cause, ont la faculté de l'accepter ou d'y len° 33.) C. civ., art. 784, 1453, 1454, 1457 et 1459.

noncer, et que, de l'autre, l'art. 174, C. proc. - C. comm., art. 63 et 67.

C. proc., art. 997, (Locré, part. 2, élém. 3, n° 30 (1).}

civ., dispose que la femme divorcée ou sepa

rée de biens jouira des délais pour faire ins 2963. La renonciation de la femme à la ventaire et delibérer. communauté est-elle de rigueur et doit

Or, comme il n'existe dans les deux Codes elle étre absolue ? ;

aucune disposition qui ait dérogé à ces articles,

on doit conclure que la femme a évidemment «Le Code, dit le tribun Mouricault, ubi sur l'option d'accepter ou de renoncer, puisqu'elle prà , tranche, dans l'art. 874 , une question est désignée nommément dans l'art. 171, controversée, ceile de savoir si la femme qui sauf qu'elle est obligée de s'expliquer avant le fait prononcer sa séparation de biens peut ne terme fixé par cet article , attendu qu'il faut renoncer à la communauté que pour l'avenir, qu'elle soit payée ou qu'elle ait fait des poursi elle peut demander le partage pour le passé. suites non interrompues dans la quinzaine du Plusieurs jurisconsultes étaient pour l'affir- jugement.

(1) JURISPRUDENCE.

laquelle il est intervenu (Orléans, 14 déc. 1817; Sirey, (10 La renonciat:on à la communauté, faile dernis 1. 19, 20, p. 216); la demande en séparalon, mais antérieurement au 2. La femme séparée de biens qui, renonçant à la jugement de séparation, ne peut dire querellée comme coinmunauté, n'en a pas fait la déclaration au greffe, faite avant la dissolution de la communauté, laquelle n'est pas recevable à opposer nullité de cette déclaest répurée, dissoule, non, pas seulement du jour du ration faile dans une autre forme. (Cass., 6 nov. 1827; jugement, mais bien du jour de la demande sur l (Sirey, k, 28, p. 227,))

S'il y a des raisons de présumer qu'en gé « Il faut distinguer : vis-à-vis des tiers, néral la séparation mettra la femme dans la l'acte de renonciation exigé par l'art. 874, nécessité de renoncer à la communauté, on C. proc. civ., est indispensable; mais vis-à-vis doit convenir, d'un autre coté, qu'il est des du mari ou de ses héritiers, l'abandon que la circonstances dans lesquelles l'acceptation lui femme fait de ses droits à la communauté, par serait favorable.

convention judiciaire ou extrajudiciaire, est En effet, une communauté peut n'être pas valable et doit produire tout son effet. Les encore obérée; mais la mauvaise conduite du règles sur la renonciation aux successions et mari, le désordre de ses affaires, pour nous sur la renonciation à une communauté sont servir des expressions de l'art. 1443, C. civ., les mêmes , et la cour de cassation a jugé, le donnent lieu de craindre que les biens de 11 aout 1825, « que si la renonciation à une celui-ci ne soient pas suffisants pour rem » succession ne peut plus être faite qu'au plir les droits et reprises de la femme. Dans » greffe (art. 784, C. civ.), il n'est nullement cette circonstance, la loi autorise la demande » défendu à un successible de s'obliger, en en séparation : elle n'a donc pas entendu que » vertu de contrats particuliers, envers les aula femme ne peut former cette demande qu'a » tres successibles, de ne pas se porter heriprès la ruine complète du mari et de la com » tier.» (Sirey, l. 26, 1re, p. 9.) — Voy. armunauté ; donc elle peut avoir lieu à une épo- rêt de cassation du 6 novembre 1827, et que où le partage de cette communauté peut autre arrêt de la meme cour du 8 du même présenter des avantages à la femme, et consé- mois (Sirey , t. 28, 1r0, p. 227). »] quemment on doit conclure que la femme peut (2963 ter. La faculté qu'a la femme de reen profiter. On trouvera d'autres raisons de décider

noncer à la communauté se perd-elle ainsi dans le Traité de Pigeau , t. 3, p. 118,

faute d'avoir été exercée dans le délai dans celui de Demiau, p. 549, et surtout dans

fixé par la loi ? le se volume de la Jurisprudence du Code civil, Carré, dont nous adoptons l'opinion, avait p. 431 à 455 (1).

résolu cette question en ces termes dans ses [Ces raisons décisives, sur lesquelles Pi- manuscrits : « Nous ne le pensons pas. En geau revient encore avec une nouvelle force effet, à la différence de l'ancien droit coutudans son Cominentaire, t. 2, p. 571, sont mier de Bretagne, les délais accordés à la adoptées par Thomine , n° 1024, et ne per veuve pour user de la faculté de renoncer ne meltent plus de révoquer en doute que la sont plus péremptoires, puisque la veuve femme demanderesse ne demeure entièrement qui a fait inventaire dans les trois mois peut libre de renoncer ou non à la communauté, renoncer ensuite, dans quelque temps que ce selon que l'exigent ses intérêts.

soit, pourvu qu'elle ne se soit pas immiscée dans Mais pourrait-elle, sur l'instance en liqui- les biens de la communauté. (Code 'civil, ardation, requérir inventaire de la communauté licles 1453, 1454, 1459.-Voy. Rennes, 18 mai et demander le délai de quarante jours que 1811 ; Pasicrisie, à cette date.)] l'art. 174, C. proc. civ., accorde après l'inventaire, pour opter entre la renonciation et (2963 quater. Si, au décès de son mari, l'acceptation ?

une femme faisait une réclamation par Thömine (ubi suprà) ne le met pas en

laquelle elle s'obligerait à présenter en

même nombre et qualité les effets décrits doute; et nous pensons comme lui que, mal

dans un inventaire dressé plusieurs angré la rigueur de l'art. 1444, C. civ., on ne

nées aupararant, en affirmant que ces pourrait refuser å la femme le seul moyen véritable qu'elle ait parfois d'éclairer pleinement

effets sont, à l'époque de cette déclara

tion, en même nombre, qualité, bonté, les motifs de sa détermination.]

et valeur qu'ils étaient portés dans l'in[2963 bis. renonciation de la femme, ventaire en question, cet acte équivau

séparée de biens, à la communauté, ne drait-il à l'inrentaire exigé par l'artipeut-elle résulter que d'un acte fait au cle 1456, et la femme pourrait-elle en greffe ?

argumenter, pour soutenir qu'elle a con

serve le droit de renoncer à la commuCarré avait résolu cette question dans ses

nauté ? cartons ; voici sa solution, que nous partageons :

« Nous résoudrons cette question par l'af

(1) Enfin nous ajouterons que le défaut de renonciation n'entrainerait pas la nullité d'une séparation prononcée avant la publication du Code de procédure. C'était l'ancienne jurisprudence, fondée, dit entre autres Duparc-Poullain, t. 5, p. 262, sur ce que « la

séparation de biens ayant pour fondement le déran

»gement des affaires du mari, il y aurait la plus évi» dente contradiction à prendre part à une commu. o nauté dont on demande la dissolution à cause de

son mauvais état. Ainsi, ajoute-t-il, la séparation est

valable, quoique la femme a'ait pas fait de renonciaution expresse à la communauté. »

firmative (avait dit Carré dans ses manuscrits, renonciation faite dans le délai , prouver imet nous partageons son sentiment); un pareil mixtion, infidélité , fausse déclaration, succesacte nous parait en effet équivalent à celui qui sion avenue et cachée, en un mot, une ou aurait été dressé après le décès, d'après la plusieurs circonstances auxquelles la loi atmaxime : idem est esse certum per se vel per tache la perte des avantages de la renonciarelationem alicujus rei certæ. Il faudrait tion, »] donc, pour priver la veuve du bénéfice de la

TITRE IX.

DE LA SÉPARATION DE CORPS ET DU DIVORCE.

Le législateur s'est borné, dans les art. 306 d'une ordonnance portant que les parties et 307, C. civ., à déclarer que la demande en comparaitront devant le président au jour séparation de corps serait instruite et jugée qui sera indiqué par ladite ordonnance. de la même manière que loute autre action civile.

Tarif, 29.-C. civ., art. 238.-(Vuy. FORMULES 747 Mais, d'un côté, la qualité des parties et 748.) exigeait des égards particuliers et certaines modifications concernant l'essai préalable de ART. 877. Les parties seront tenues de conciliation; de l'autre, l'intérêt des tiers comparaitre en personne, sans pouvoir commandait quelques précautions, relatives se faire assister d'avoués ni de conseils. à la publicité qu'il convenait de donner à un jugement qui entraine nécessairement la sépa C. civ., art. 238. tion de biens. L'art. 881 porte, à l'égard du divorce , qu'il

ART. 878. Le président fera aux deux sera procédé comme il est prescrit au Coile époux les représentations qu'il croira procivil; mais on verra sur cet article que celte pres à opérer un rapprochement : s'il ne disposition doit etre considérée comme non peut y parvenir, il rendra, ensuite de la avenue par la suppression du divorce. première ordonnance, une seconde por

tant qu'attendu qu'il n'a pu concilier les Art. 875. L'époux qui voudra se pour parties , il les renvoie à se pourvoir , sans voir en séparation de corps , sera tenu de citation préalable au bureau de conciliaprésenter au président du tribunal de son tion; il autorisera par la même ordondomicile requête contenant sommairement nance la femme à procéder sur la demande, les faits ; il y joindra les pièces à l'appui, et à se retirer provisoirement dans telle s'il y en a (1).

maison dont les parties seront convenues,

ou qu'il indiquera d'office ; il ordonnera Tarif, 29 et 79.-C.civ., art. 236, 306 et suiv., 311. que les effets à l'usage journalier de la -(Voy. FORMULE 746.)

femme lui seront reinis. Les demandes Art. 876. La requête sera répondue en provision seront portées à l'audience (2).

(1) [* Il ne faut pas, comme pour le divorce, que la commerce, le tout sans contradiction du mari; dans requête soit détaillée. (Brux., 18 avril 1835.)]

ces circonstances, on ne peut considérer cette maison (2) (Si l'ordonnance du président qui n'a pu conci comme le domicile conjugal, de lelle sorte que la lier les parties prescrit la remise des effets à la femme femme, agissant en séparation de corps , ne puisse pas el que le mari refuse, il peut etre fait commandement demander à y rester pendant l'instance et à ce qu'il par l'exploit même d'ajournemeut, sinon par un com soit fait défense au mari de venir l'y trouver. (Brux., mandement spécial.(V. Dotre Comm. du Tarif, t. 2, 29 juin 1832.) p. 263, no 15.)]

En matière de séparation de corps, le président Un négociant, après avoir fait abandon de tout du tribunal, chargé par la loi de lenter la réconciliason bien à ses créanciers, se retire de sa maison com tion des époux, ne peut, lorsque cette tentative a été merciale et quille méme la ville où en était le siége ; vaine , enjoindre par son ordonnance de renvoi l'exésa femme, après une séparation de biens et une renon cution provisoire du contrat de mariage. Pour obtenir ciation à la communauté, prend en location ladite cette exécution, il faut se pourvoir en référé. (Liége, maison pour son propre compte et pour y faire un 28 juin 1827.)]

[Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 560, nos 1 à 22.) | dans ce dernier cas, les dispositions relatives C. civ., art. 239, 259 el 268.

C. proc., art. 49. (Devilleneuve, eod. verb., nos 38 à 59.

à celui où il s'agit, pour le mineur, de l'exer

Locré, part. 2, élém. 1, n. 25.]-(Vor. FORMULES 719 à 752.) cice d'actions relatives à ses biens. On peut

d'ailleurs remarquer que les formalités presDXLVIII. Les dispositions des articles ci-crites par les art. 875 et suiv., ta nécessité de dessus dérivent de cette pensée, déjà émise soumettre les motifs de séparalion au présidans les préliminaires de ce litre , que la qua- vent du tribunal, d'en obtenir une ordonlité des parties devait entrainer des égards nance, de comparaitre devant lui..., etc., gaparticuliers, ei, par suite, quelque changement rantissent d'une manière suffisante que l'action à la tentative préalable de la conciliation ; d'où ne sera pas légèrement inteniée.] est résultée l'adoption de la procedure que 2965. Quel est le tribunal au président prescrivent ces mêmes articles; « procédure sage, disait Mouricault, ian's son rapport au

duquel, la requête doit être présentée ? corps législatif, et qui était ci-devant pratiquée L'art. 875 dit que le demandeur présentera au Châtelet, u

la requele an président du tribunal de son

domicile: mais il est clair qu'il s'agit toujours 2964. La demande en séparation de corps du domicile du mari, puisque la femme ne

peut-elle étre intentée par la femme mi peut en avoir un autre. (Voy. Quest. 2956; neure, sans l'autorisation de son mari, Berriat, h. t., note 2; Code civ., art. 108.). et sans l'assistance d'un curateur?

(C'est aussi ce qu'a jugé la cour d'Aix, le

7 mars 1809 (Pasicrisie , à cette date), et ce Nul doute que la femme, même mirenre, que décident Pigeau, Comm., t. 2, p. 575, et n'a pas besoin d'autorisation de son mari pour Thomine, n° 1025; il ne peut s'élever aucun plaider contre lui en séparation de corps; doute à cet égard.] mais on pourrai! croire, d'après ce que nous avons dit sur la Quest. 2932, qu'il lui faudrait (2965 bis. Le changement de domicile du l'assistance d'un curateur:

mari, pendant le cours de la procédure La cour de Bordeaux, par arrêt du 1er juill. réglée par les art. 878 à 878, opere-t-il 1806 (voy. Nouv. Répert., au mot Sépa dévolution en faveur du tribunal de sa rution de corps, $ 3, n° 8), a jngé que l'auto nourelle résidence? risation donnée par le président, conformément En d'autres termes : Quand peut-on dire que à l'art, 78, la dispensait de celle assistance, l'instance est liée entre les parties? et nous pensons aussi qu'elle n'en a besoin ni pour presenter sa requête, ni pour suivre sa Nous avons résolu cette question dans notre demande en séparation.

Question 284, et nous avons pense que la C'est que, dans la circonstance actuelle, on

citation devant le président engageait l'inne peut faire valoir les raisons que nous avons stance. Nous ajoulerons aux autorités qui s'y données sur la question précitée, parce que trouvent mentionnées, l'indication de deux l'action en séparation de corps, ainsi que le arrêts, l'un de la cour d'Amiens, du 31 avril remarque la cour de Bordeaux, a plutot pour 1836, conforme à notre opinion ; l'autre de la objet d'obtenir une protection pour la personne

cour de Grenoble, du 24 août 1833, qui a que de réclamer les biens.

adopté le sentiment contraire.) (La doctrine est fixée dans ce sens. (Foy. Mer- 2966. Peut-on articuler, postérieurement lin, Répert., t. 12, vo Séparation de corps; Berriat, h, t., note 5; Favart, 1, 5, p. 111;

à la requête exigée par l'art. 875, des Dalloz, t. 25, p. 52, ei Massol, de la Sépara

faits qui n'auraient pas été compris dans

cette requête ? tion de corps, p. 105) (1). Nous avons déjà nous-même soutenu cette opinion, dans nolie Nous avons dit le contraire sur la Quest. 841 Comm. du Tarif, 1. 2, p. 363, n° 14. Le motif de notre Analyse, d'après deux arrets, l'un de décision indiqué ici par Carré nous parait de la cour de Riom, l'autre de celle de Paris ; péremptoire; il s'agit, pour l'épouse qui de- mais nous avons annoncé, que, par arrêt du mande sa séparation, d'une mesure à laquelle 19 mai 1812, la cour de Rennes a rendu une sa sûreté et son honneur sont intéressés. décision absolument opposée, à laquelle on L'art. 306 du Code civil, qui lui permet de peut joindre une autre décision de la cour de former une demande en separation de corps, Besançon, du 9 avril 1808, et nous avons ne s'occupe pas du point de savoir si elle est ajoulé que c'est à celle dernière qu'il faut s'en majeure ou mineure, et ne renouvelle pas, tenir, parce qu'on peut argumenter en sa

(1) (Ce dernier auteur enseigne toutefois que la no obtenir le montant de ses capitaux, et il se fonde par mination d'un curateur est nécessaire lorsque la femme induction sur l'art. 482, C. civ., relatif au mineur mineure , pour ramener le jugement à exécution, veut émancipé.) 1

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