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faveur de l'arrêt de la cour de cassation du Les faits n'ont pas été articulés dans la requête; 25 mai 1807, rapporté au Nouv. Répert., ils ne l'ont point été pendant le cours de l'inau mot Enquête, $ 4, f. 4, p. 607.

stance devant le tribunal civil. [Aux arrêts cités par Carré, à l'appui de sa La première hypothèse rentre, comme on le nouvelle opinion, on peut ajouter les décisions voit, dans la Quest. 2966 ; et se résout d'après des cours de Limoges, 15 janv. 1817; Rennes, les principes que nous avons émis à cet égard: 24 nov. 1820, 11 fév. 1826; Douai, 9 avril un arrêt de etz, 8 juill, 1824, s'est d'ailleurs 1828 ; Paris, 31 aout 1830, et le sentiment formellement prononcé dans ce sens. La seconforme de Favard, t. 5, p. 111, et de Dalloz, conde a été discutée par nous, dans nos obsert. 23, p. 35. La cour de Bruxelles, 12 frim. vations sur la Quest. 1136, et résolue contraian xrv, a jugé, conformément aux mêmes rement à l'opinion de Carré. principes, que le demandeur en divorce qui, Il est inutile de revenir ici sur tout ce que lors de la présentation de la reaçaête, n'a pas nous avons dit à ce sujet; nonis ferons seulejoint toutes les pièces à l'appui de sa demande, ment observer qu'à l'arrêt de Paris, du 23 avril peit en prodnire de nouvelles à l'audience. 1810, susmentionné, on peut opposer l'auto

Toutes ces décisions nous paraissent fondées : rilé d'arrêts plus récents et plus nombreux : l'exposé des faits qui motivent l'instance en sé- Dijon , 11 fév. 1819; Bordeaux , 29 déc. 1829; paration, joint à la requête que prescrit l'ar- Nancy , 50 août 1831. ] ticle 875, à pour unique objet de faire apprécier, d'une manière générale, an président du (2967 bis. Le président, arant d'accorder, tribunal, la gravité de la contestation, et de le sur la requête qui lui est présentée, l'ormettre à même d'accomplir le devoir de conci

donnance portant comparution des parliation que lui impose l'art. 878. Il n'est donc ties, doit-il faire au requérant les obserpas besoin , dans cet acte, d'entrer dans les vations qu'il jugera convenables ? détails et les précisions nécessaires devant le tribunal appelé à ordonner uve enquête et à

Bien que ni l'art. 875 ni l'art. 876 ne lui imrendre le jugement. Aussi l'art. 875 exige-t-il posent cette obligation, Pigeann, Comm., t. 2, simplement un èxposé sommaire, ce qui im- P: 573, approuve cette manière d'agir qui pert, pliqne le droit de présenter plus tard lles en arrêtant dans sa source une contestation

dit cet auteur, éviter de grands inconvénients, développements et même des faits nouveaux.

mal fondée. On tire d'ailleurs, en faveur de cet On'sent combien il serait facheux qu'une fin de avis, une induction des art. 865 , C. proc. non-recevoir, tirée d'un oubli dans la première civ., et 237 , C. civ., qui prescrivent celle phase de la procédure , empêchat, pendant le mesure, l'un en matière de séparation de biens, cours de l'instance , une production impor- l'autre dans le cas du divorce. tante, et de nature à entrainer la conviction des magistrals .]

Nous ferons observer que la partie n'étant

pas tenue de présenter en personne sa requête, 2967. Mais l'époux demandeur ou défen- quitte de ce soin : il est souvent impossible au

ce n'est presque jamais elle, en fait, qui s'acdeur en séparation de corps pourrait-il, président de faire les représentations qu'il jusur l'appel, articuler de nouveaux faits , gerait convenables. Néanmoins , lorsque la ANTÉRIEURS à l'action, lorsque ceux ar. ticulés en première instance ne fournis- | est de son devoir de l'avertir des graves consé

partie demanderesse se présente devant lui, il sent pas une preuve suffisante?

quences que peut avoir ce premier pas , et de

tâcher de la ramener à des sentiments d'une La négative a été jugée par arrêt de la cour de Paris du 23 avril 1810; elle a considéré

pieuse résignation.] qu'en cette circonstance les faits étaient tardi- | [ 2967 ter. Quel est le délai que doit accorvement présentés; cette décision confirme ce

der le président au.r parties pour se préque nous avons cru pouvoir établir sur la

senter devant lui? Quest. 1156.

[ Favard de Langlade embrasse, en termes La loi n'en fixe pas, et nous croyons qu'il généraux, l'opinion de Carré : il nous parait faut l'abandonner entièrement à la discretion important de distinguer, avant tout, les es de ce magistrat. Il doit en elre ici de même pèces dans lesquelles la question peut se pro- qu'en matière de référé, quoique nous soyons duire.

loin de considérer comme cas de référé la misS'il s'agit de faits postérieurs à l'instance sion conciliatrice accordée par la loi, en mad'appel, nul doute que la partie ne soit en tière de séparation de corps, au président du droit de les présenter pour la première fois de tribunal de première instance. Thomine', qui 'vant la cour. (Poitiers , 18 fév. 1825 Sirey, ne fait pas cette distinction, enseigne cepent. 27, p. 261, et Bruxelles, 6 déc. 1830.) dant, n° 1025, que le juge doit, par analogie

A l'égard des faits antérieurs à l'appel et de l'art. 51, accorder aux parties un délai de connus du demandeur, deux cas se présentent. trois jours au moins, pour comparaitre devant

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lui. Nous ne voyons pas que rien, dans notre nous paraissent repousser une telle décision. titre, l'oblige à prendre ce terme plutôt que Toutes les causes de séparation énumérées tout autre. Si la loi l'établit en matière ordi par l'art. 229, C. civ., sont facultatives; il naire, c'est que la citation en conciliation, dépend de l'époux qui peut s'en prévaloir de étant faite par les parties elles-mêmes, ne pou- prévenir par son silence ou d'empêcher par sa vait etre abandonnée à leur arbitraire ou à leur renonciation les résultats que la loi leur atmauvaise foi : mais ici, c'est le président du tribue. Lors même que la nécessité est plus tribunal qui les appelle; et dès lors on n'a plus puissante que toutes les considérations conà redouter des inconvénients de ce genre. Iraires, il faut encore qu'un dernier essai de Voilà ce qui explique le silence de la loi. ] conciliation soit lenté, et la loi le confie, non 2968. Y a-t-il lieu à comparution des par- naire, mais au président du tribunal lui-même,

pas au juge de paix, comme en matière ordities devant le président, dans tous les cas la separation de corps peut être de plus capable, par son expérience et sa position,

d'en assurer la réussite. mandée ?

Et lorsque les offenses les plus déshonoranQuatre causes de séparation sont énumérées tes, les excès les plus graves , l'adultère même, au Code civil (voy. art. 229, 230, 231, 232 et ne dispensent point ce magistrat d'une lache 306), savoir : l'adultère de la femme, l'adul-aussi importante que délicate, il n'en serait tère du mari en certains cas, les excès, sévices pas ainsi à raison du fait, bien grave, sans ou injures graves de l'un des époux envers doute, aux yeux de la société, mais qui en dél'autre; enfin, la condamnation de l'un des finitive ne porte alleinte ni à l'honneur, ni à époux à une peine infamante. Ce n'est qu'au- la sûreté d'un conjoint, et qui mème , s'il n'étant que la demande est fondée sur l'une des coute que la voix de la religion et le sentiment trois premières causes qu'elle est susceptible de l'affection, n'est pour lui qu'un motif de de l'application des dispositions du Code de plus de s'attacher à celui dont la loi lui permet procédure; la quatrième pouvant ètre facile de se séparer? ment démontrée, il suffit à l'époux demandeur Nous croyons donc qu'il est non-seulement de présenter requète au président contenant permis, mais convenable, mais moral, que le l'objet de sa demande, avec expédition du ju- président appelle en sa présence celui dont le gement criminel et certificat de la cour , qui conjoint a été frappé par la justice d'une peine constate qu'il a acquis l'autorité de la chose infamante, qu'il essaye d'empêcher une sépajugée.

ration, qui serait peut-être, pour ce dernier, Le président nomme un rapporteur, et ju- le malheur le plus grand de tous, et que la gement intervient sur les conclusions du mi- loi n'a pas prononcé contre lui; qu'il se connistère public, dans la forme des jugements forme enfin, si l'on ne trouve pas de telles sur requéte.

raisons assez juridiques, à la loi , qui lui imTelles sont, dit Pigeau, t. 3, p. 131, les pose cette obligation dans tous les cas indisformes très-simples que l'on suit en cas de iinclement... condamnation de l'époux défendeur à une peine Qu'oppose-t-on à ces arguments ?... une disinfamante.

position insérée au titre du Divorce ? Mais le La preuve de ce fait est si claire qu'il n'est divorce est aboli... L'analogie des matières ?... pas besoin d'assigner ni d'entendre la partie Carré a lui-même combattu loute induction de adversc; mais on peut opposer que celle pro ce genre, notamment sur les Quest. 2975, et cédure si rapide n'est autorisée qu'en matière 2979 (voy. aussi Quest. 2985); la difficulté, ou de divorce. (Voy. Cod. civ., art. 261.) même l'impossibilité, dans certaines circon

Nous répondons qu'à plus forte raison elle stances, de transporter le condamné au lieu doit être suivie pour la séparation de corps qui où doit s'effectuer l'essai de conciliation ? Mais est bien moins importante.

ce n'est pas la présence de ce dernier qui est [Tel est également l'avis de Pigeau , Comm., nécessaire, c'est celle du demandeur en sépat. 2, p. 574; de Duranton, t. 2, no 567; de Tho- ration. D'ailleurs l'obstacle sera généralement mine, n° 1025, et de Massol, de la Séparation facile à lever , et lors même qu'il en serait aude corps , p. 106.

trement, ce n'est pas là ce qui arrète l'obserNul doute , en ce qui concerne la procédure, vation des formes prescrites par l'art. 878, que la pièce la plus importante à joindre à la ainsi qu'il est dit sur la Quest. 2970, et comme requête, dans ce cas, ne soit le jugement de le reconnaissent tous les auteurs. Ainsi , nulle condamnation à une peine infamante; mais de objection sérieuse ne vient contrarier notre cela que celte pièce est produite suil-il que doctrine, conforme d'ailleurs au texte précis tout est fini, que le président n'a plus de mis- de la loi. sion pour concilier les époux , que le tribunal Toullier, n° 719; Favarde, t. 5, p. 113, et doit à l'instant même, et sans autre informa- Zachariæ, i. 5, p. 363, se sont prononcés en tion, prononcer entre eux la séparation de faveur de ce dernier avis. Dalloz, t. 28, p. 33, corps? La religion et la morale la plus vulgaire semble indécis entre les deux systèmes. ]

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2969. Si l'un des époux était empêché, par testables , diverses conséquences ont été tirées.

maladie, de se présenter devant le prési- Thomine, n° 1025 , qui veut que l'ordonnance dent, que devrait fuire ce magistrat? porle un délai de trois jours francs, et soit

signifiée par huissier commis, enseigne qu'à Il agirait ainsi qu'il est dit dans l'art. 236 du défaut d'observation de ces formalités , le préCode civil. (Voy. Pigeau , t. 3, p. 134, et De-sident ne doit point passer outre, en cas d'ablaporte, t. 2, p. 411.)

sence de la partie assignée, mais au contraire [Cette disposition porte que, sur la réquisi. surseoir jusqu'à ce qu'elle ait été mise à meme tion de la partie demanderesse et le certificat de comparaitre devant lui. Nous avons dit de deux docteurs en médecine , le président se suprà, puest. 2967 ter, qu'il fallait sans transportera en son domicile pour y recevoir doute prendre toutes les précautions nésa demande. On sent bien que toutes ces formes cessaires pour que le défendeur fut averti; ne sont nullement prescrites, lorsqu'il s'agit, mais qu'un pouvoir discrétionnaire était à cet non plus de divorce et de demande à cet effet, égard abandonné au président, ce qui rend sans mais de séparation de corps et d'essai de conci- intérêt la précision de Thomine. Mais si la parliation; la partie n'aura donc pas à requerir le lie se trouvait dans l'impossibilité constatée de magistrat, qui n'a pas non plus de certificat à comparaitre; si, par exemple, elle était atteinte exiger : mais il est incontestable que ce der- d'une maladie grave, il nous parait, avec la nier peut, suivant les circonstances, se rendre cour de Pau , 18 janv. 1830 (Sirey, t. 30, au domicile du demandeur, ou renvoyer la p. 183), qu'en renvoyant, sans autre forme, comparution des parties à un autre jour qu'il devant le tribunal, le président manquerait au indiquera; un pouvoir discrétionnaire lui est devoir que la loi lui impose, et que tous les laissé à ce sujet, ainsi que nous l'avons dit dans

actes postérieurs seraient frappés de nullité. En notre Comm. du Tar., t. 2, p. 362, no 6. cas de refus de sa part, il doit en étre autreC'est aussi ce qui parait résulter des explica-ment, puisque le defendeur est toujours libre, tions de Pigeau, Comm., t. 2, p. 574, et de par son absence, d'empêcher , autant qu'il déThomine , n° 1025.j

pend de lui, la réconciliation, mais qu'il n'a

pas le pouvoir, par cette manière d'agir, d'ar2970. Si le défendeur refusait de se pré- réter les poursuites dirigées contre lui. Aussi senter [ ou se trouvait dans l'impossibilité tous les auteurs enseignent-ils que le président de le faire), le président passerait-iloutre? rendra, dans cette occasion, l'ordonnance de

renvoi devant les tribunaux. Il ferait à l'époux présent les observations

Si l'un des époux se trouve dans une maison propres à opérer un rapprochement, el ren

de force, le président, comme l'enseigne Thodrait, conformément à l'ari.878, l'ordonnance inine, n° 1026 , pourra prononcer son extracde renvoi à se pourvoir.

tion , qui aura lieu sur l'injonction du procuEn effet , ainsi que le fait observer Delvin

reur du roi , inscrite à la suite de l'ordonnance. court, t. 1, p. 438, l'art. 877, par ces mots (Voy. notre Quest. 2968.) ] seront tenus, ne dit pas que le defendeur est absolument ienu de comparaitre, mais que s'il (2970. bis Le président devrait-il égalecomparait, ce doit être en personne,

ment passer outre, si le demandeur ne. avoué ni conseil ; observation qui ne détruit se présentait pas? point la solution donnée au numéro précédent,

Non, évidemment, suivant la juste observaqui se rapporte à l'espèce où une partie faittion de Favard, t. 5, p. 112. Le demandeur connaitre son empèchement et annonce par là serait censé, dans ce cas, s'être désisté de son qu'elle ne refuse pas d'entendre les représen- action : ici l'art. 56, qni statue dans les cas de taljons du président.

conciliation ordinaire, n'est nullement appli(Les règles tracées par l'art. 878, il ne faut cable. (Voy. d'ailleurs la question précédente.)] pas le perdre de vue, ne concernent qu'une tentative de conciliation, et l'on sait qu'en 2971. Le président doit-il dresser procèscelte matière , aux termes de l'art. 56 , les par

rerbal constatant qu'il n'a pu concilier ties sont toujours libres de ne pas se présenter,

les époux , ainsi qu'il le devait faire en sauf la condamnation à une amende que , matière de divorce, conformément à l'armême dans les séparations de corps , la loi ne

ticle 239 du Code civil? prononce pas. Toutefois, dans ce dernier cas,

Non [évidemment], puisque l'art. 878 veut i'utilité d'une semblable tentative est d'un ordre

que l'ordonnance de renvoi soit inscrite à la bien plus élevé; il est, en quelque sorte, de suite de celle qui ordonne la comparution. l'intérêt de la société tout entière, que les époux n'abandonnent pas la vie commune; et la loi, 2972. Le président qui n'a pu parvenir à en confiant au président du tribunal l'essai de réconcilier les parties doit-il les renvoyer conciliation, montre assez combien elle tient à se pourvoir en bureau de conciliation? à son succès. De ces principes, qui sont incon Ne doit-il pas, au contraire, les renvoyer CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. — TOIE VI.

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sans

à se pourvoir directement devant le tri- d'un renvoi à se pourvoir, clairement exprimé bunal civil ?

dans l'ordonnance ? Malgré la décision conDans quelques éditions du Code (même offi-traire, d'un arrêt d'Orléans, 20 janv. 1809, cielles), les mots sans citation préalable sont

nous ne croyons pas que les termes de l'arplacés entre deux virgules; de là plusieurs

ticle 878 doivent être si rigoureusement entenavaient conclu que le président devait ren

dus. Lorsque le président permet d'assigner voyer les parties à se pourvoir au bureau de ou de se pourvoir, sans entrer dans d'autres conciliation, mais sans qu'il fut besoin de cita- détails, il ne peut évidemment exister aucun tion préalable.

doute sur son intention, et sur la validité des Aujourd'hui personne ne doute que telle poursuites. Nous pouvons, du reste, en faveur n'a point été l'intention du législateur, et

de notre opinion, invoquer un arrêt de Colmar, qu'afin que les expressions que nous venons de

12 déc. 1816 (Sirey, t. 18, p. 190). Quant à la citer expriment la véritable intention du légis question de savoir si le président pourrait refulateur, il faut supprimer la seconde virgule, et

ser d'accorder l'ordonnance dont parle l'arlire comme s'il y avait : il les renvoie à se ticle 878, et si sa décision, en quelque sens pourroir, sans citation préalable au bureau qu'elle soit rendue, est susceptible d'appel, de conciliation; d'où il suit que le président voy, nos questions sur l'art. 1040.] renvoie directement au tribunal : c'est au 2973. La demande en separation de corps reste ce que prouvent les discours du con doit-elle étre affichée conformément à seiller d'État Berlier et du tribun Mouricault,

l'art. 867, attendu qu'elle entraîne nécesp. 289 et 318. En effet, le président ayant fait

sairement la séparation de biens ? I'office de conciliateur, à quoi bon les parties seraient-elles renvoyées en bureau de paix ?

Non, d'après ce que nous avons dit sur la (Voy. art. 49.)

Quest. 2933. Telle est l'opinion de Merlin [L'opinion contraire semble pourtant résul- (voy. Nouv. Répert., au mot Séparation de ter d'un arrêt de Bruxelles, 29 janv. 1806. corps), contraire à celle de Pigeau, t. 3, Mais le sentiment de Carré, conforme à la seule p. 134, et des rédacteurs de la Bibliothèque interprétation raisonnable de la loi, a été du barreau , 1ro part., t. 3, p. 162. adopté par Berriat, h. t., pote 4; Favard, t. 5, [C'est l'opinion que nous avons émise sous p. 112, note; Dalloz, 1. 25, p. 33, et Massol, la même question. (Voy. aussi notre Comm., p. 108; et sanctionné par arrêts de cassation,

t. 2, p. 367, n° 28.)] 17 janv. 1823 et 17 juill. 1823; el de Lyon, 2974. Le président peut-il autoriser la 12 janv. 1825. Il a même été jugé par la cour femme à fixer sa résidence hors de l'ard'Orléans, 2 août 1821, que le défendeur à

rondissement dans lequel le mari à son une séparation de corps qui forme une de domicile. mande incidente n'est pas tenu d'épuiser à cet égard le préliminaire de la conciliation devant La cour d'appel de Paris, par arrêt du 4 déc. le président du tribunal civil. Toutefois, cette 1810 (Sirey, t.11, p. 435), a décidé cette question décision ne devrait pas être étendue au cas où

négativement, malgré la généralité des termes ce même défendeur demanderait reconvention

de l'art. 878, attendu que la femme et les enfants nellement la séparation : il n'y a pas de raison

doivent être placés près du mari et sous sa surpour que le président soit alors dispensé de veillance. (Voy. les développements donnés la mission de conciliateur que la loi lui confie.

par Coffinières à ces motifs de décision, dans le Nous approuvons donc un arrêt de Rennes, 26

J.des Av., 1re édit., t. 3, p. 31, ett. 4, p. 244.) déc. 1820, qui a décidé la question dans ce sens.]

[Coffinières, en rapportant l'arrêt de Paris

dans le J. des Av., loco citato, l'accompagne (2972 bis. Pour que la femme demande de quelques réflexions qui tendent à en justi

resse en séparation puisse se pourroir fier la doctrine. La séparation, d'après lui, pe derant les tribunaux, faut-il qu'elle y dissout pas le mariage, elle ne fait qu'en relasoit expressément autorisée par lordon

cher le lien. Elle doit laisser intacts les droits nance du président?

de surveillance du mari sur son épouse et sur Il est certain que la femme ne peut intenter ses enfants, ce qui serait impossible, s'ils une action si importante sans y être autorisée étaient autorisés à fixer leur résidence hors de par justice, c'est-à-dire par l'ordonnance que l'arrondissement de son domicile. rend le président à la suite d'une tentative En thèse générale, nous ne contestons ni infructueuse de conciliation. Sans cet acte l'exactitude de ces principes, ni même la conpréliminaire, sa demande serait repoussée par venance de leur application; mais résulte-t-il une insurmontable fin de non-recevoir, comme de là qu'il soit interdit au président d'indiquer l'a jugé la cour de Rennes, 26 déc. 1820; mais à la femme une résidence hors du licu du dosuit-il de là que l'autorisation doit être conçue micile de son époux ? La loi lui laisse, au conen termes exprès, et en quelque sorte sacra traire, toute latitude à cet égard, par la génémentels ? qu'elle ne résulte pas, par exemple, ralité des termes de l'art. 878, et nous croyons

que c'est dans une intention qu'il n'est pas crisie, à ces dates.) On peut donc considérer permis de méconnaitre; si les père et mère de la jurisprudence comme fixée en ce sens. la femme résident dans un autre lieu, et que, Remarquons, toutefois, que ee sont là génédans celui du domicile du mari, elle n'aji ni ralement des décisions d'espèces qui ne tranparents, ni protecteurs, pourquoi veut-on que chent nullement la question de savoir si l'ale magistrat lui refuse un asile que toutes les bandon du domicile assigné à la femme peut convenances indiquent impérieusement? Rien constituer une fin de non-recevoir contre sa de plus arbitraire, d'ailleurs, que cette fixation demande. Carré, comme on le voit , semble de l'arrondissement : pourquoi pas plutôt celle admettre d'abord la négative, puis ensuite de la ville où le mari réside, si l'on s'attache aux l'affirmative ; Favard, t. 3, p. 113, et Pigeau, raisonnements de Coffinières ? La cour de Paris, Comment., 1, 2, p, 579, paraissent croire, le le 18 juin 1827, est revenue sur sa première premier, que cette fin de non-recevoir n'existe juriprudence, et nous croyons que c'est avec pas; le second, au contraire, qu'ilest permis dans raison, sans méconnaitre toutefois l'impor- certains cas de prononcer la fin de non-recevoir, tance des motifs qui doivent généralement Nous ne pouvons concevoir, quant à nous, engager le président à ne pas indiquer un que ce soit là un motif suffisant pour faire redomicile trop éloigné.]

jeter la demande en séparation ; dans quelque 2975. Si la femme avait quitté le domi- hypothèse que l'on se place, il est plus juste cile indiqué par le président, en résulte

de dire, avec Thomine, no 1030, que faute rait-il une fin de non-recevoir contre sa

par la femme de présenter des causes légitidemande en séparation ?

mes d'excuse, les juges sont en droit de sus

pendre les poursuites et de lui imposer telles L'art. 268, C. civ., porte que si la femme injonctions qu'il convient. La désobéissance est demanderesse en divorce, le mari pourra de la femme n'affecte en rien la légitimité de la faire déclarer non recevable à continuer ses ses demandes ; mais lorsqu'elle s'est placée sous poursuites,

la protection de la justice, elle ne peut se sousMais l'art. 878, C. proc., n'a point répété traire aux obligations qui résultent de ce fait.] cette disposition relativement à la séparation de corps; or, il en est des fins de non-recevoir (2975 bis. La femme serait-elle déclarée

non recerable si elle quittait le domicile comme des nullités, on ne peut les étendre d'un cas à un autre.

conjugal, sans étre autorisée par ordon

wance à se retirer provisoirement dans Ainsi, nous sommes porté à croire que le

une maison indiquée ? mari ne serait pas recevable à argumenter de la circonstance dont il s'agit pour repousser Nons croyons qu'en général, et pour peu la demande en séparation. (Voy. arrêt de la que la demande lui paraisse sérieuse, le précour de Turin du 11 février 1811.)

sident, dans l'intérêt même de la réconciliaAu reste, le tribunal aurait toujours le tion des époux, doit faire cesser une cohabidroit d'admettre ou de rejeter cette fin de tation qui serait une source perpétuelle de non-recevoir, suivant les circonstances ; et, débats. Aussi l'art. 878 suppose-t-il que l'or, par exemple, nous ne doutons pas qu'elle ne donnance qui autorise la femme à procéder fat rejetée, si la femme n'avait quitté la mai- à sa demande, doit indiquer en même temps la son qui lui aurait été indiquée que par néces- maison où elle doit se retirer. (Cass., 26 mars sité, et que sa retraite dans une autre ne 1828). Mais il peut se faire que la femme ait présentat rien qui fut en opposition aux bien-quitté le domicile conjugal avant de présenter séances et aux mours. (Voy. arrels de la cour sa requête ; ou que, la demande ayant été rejede Bruxelles du 15 juill. 1807; Jurisp. des tée, les juges ordonnent sa réintégration, mais cours souv., t. 6, p. 411, et de la cour de que, sans avoir égard à leur injonction, elle Dijon du 28 avril 1807; Jurisp. du Code civit, recommence l'instance; ou enfin que le prési1, 9, p. 19.)

dent, usant de son pouvoir discrétionnaire, [ll a été également jugé qu'il n'y a pas lieu ait cru plus convenable de la laisser pendant à la fin de non-recevoir , lorsque la femme le cours de l'instance chez son époux; et l'on quitle la résidence choisie momentanément peut, dans tous ces cas, se demander si le repar ses père et mère, dans le lieu du domicile fus de la femme élève une fin de non-recevoir conjugal, pour les suivre à leur domicile habi-contre son action. Ce qui distingue cette tuel (Orléans, 5 août 1815); ou parce qu'au question de la précédente, c'est qu'ici le con. lieu d'habiter la maison assignée par le prési- joint demandeur commet une désobéissance dent, elle s'est retirée dans celle qui lui a été aux ordres de la justice; il refuse en quelque choisie par la personne chez laquelle elle de sorte ouvertement de reconnaitre son empire, vait se retirer. (Nancy, 30 août 1832.) – Voy. ce qui parait rendre plus puissantes les raisons aussi arrêts de Turin, 11 fév, 1811; Bruxelles, de douter que nous avons déjà exposées, 26 déc. 1811; Nimes, 26 déc. 1811 ; Cass., Ajoutons que la jurisprudence est loin d'avoir 27 janv. 1819; Rennes, 26 déc. 1820; Pasi- | résolu nettement la question. La cour d'Aix,

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