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plus souvent impossible, ou du moins ne pro-, conçoit parfaitement le but de cette disposition; duirait pas des éclaircissements assez nom utile et importante lorsqu'il s'agissait de prévebreux. (Voy. Berriat, h. t., note 7; Pigeau, nir une rupture définitive, elle devient sans Comm., t. 2, p. 580; Favard, t. 5, p. 113; objet quand les juges ont à statuer sur une deDalloz, t. 25, p. 34, et Thomine, n. 1033.) mande en séparation, qui ne détruit pas le lien C'est aussi ce qui a été jugé, à l'égard du dona du mariage et dont les effets cessent à la votaire d'un époux (1), par la cour de cass., le lonté des époux. Il n'y a donc point, dans ce 8 juill. 1813 (Sirey, t. 15, p. 128); à l'égard de cas, d'induction à tirer de l'art. 259, et l'opises parents el ascendants, par les cours de cass., nion de Carré, bien que reproriuite par Favard, 8 mai 1810 (Sirey, 1. 10, p. 229); de Toulouse, t. 3, p. 113, et Massol, p. 132, nous parait le 25 janv. 1821 ; d'Amiens, le 5 juill. 1821, et inadmissible. C'est d'ailleurs ce qu'ont jugé les de Nancy, le 7 juill. 1827 (Pasicrisie); d'où la cours de Montpellier, 1er prair, an xiii, et de cour de cass., le 3 mai 1809, a conclu qu'en Rennes, 21 fév. 1826 (Pasicrisie); et Pigeau, cette matière le juge n'a pas besoin d'inier- que Carré semble considérer, comme profespeller les témoins sur leur parenté, alliance ou sant son opinion, est également de notre avis. état de domesticité par rapport aux parties. Au surplus, le jugement d'une contestation

Cette décision rendue, il est vrai, dans une si irritanle et si fâcheuse ne peut être retardé demande en divorce, mais qui s'applique par pour des motifs frivoles. Il faut que les époux analogie au cas de séparation, ne nous parait sachent le plus tot possible s'ils doivent vivre pas bien fondée; si les raisons qui font suspec. réunis ou séparés. La poursuite en faux témoiter l'impartialité d'un témoin ne sont pas con- gnage de l'un des témoins produits dans l'intre lui une cause absolue de reproche, tout au stance, d'après la cour de cass., 22 nov. 1815 moins faut-il qu'elles soient connues du juge (Sirey, t. 16, p. 164); l'introduction d'une inqui doit apprécier la déposition. Aussi la loi stance en nullité du mariage, suivant la cour ne dispense-t-elle nulle part les témoins de de Paris, 21 janv. 1811, ne sont pas des raisons l'observation des formes prescrites par l'arti- suffisantes pour surseoir à l'instruction et au cle 262. (Voy., en ce sens, Bordeaux, 7 mai jugement de la demande en separation. Nous 1833, ainsi que l'arrèl de Lyon, 18 déc. 1810, partageons celle opinion, au moins en thèse cité sur la question précédente.)

générale, car il peut arriver que la deposition 2984. Les demandes provisoires que la minels ait une induence décisive dans la cause,

du témoin renvoyé devant les tribunaux crifemme aurait omis de former dans sa requéte peurent-elles étre formées en tout que l'action en nullité du mariage ne présente état de cause ?

pas de difficultés sérieuses susceptibles d'en

trainer un long retard, et il faut, sur ce point, Oui; mais la femme doit les former ainsi laisser la plus grande latitude à l'appréciation qu'il est prescrit pour les demandes incidentes des magistrals. (Voy. Pigeau, t. 3, p. 133, et nos questions Lorsqu'une action en séparation de corps est sur les art. 337 et 338.)

fondée sur des faits qualifiés crimes ou délits [C'est également notre avis.]

par la loi pénale, il est certain qu'elle ne peut 2985. Le tribunal peut-il surseoir au juge- etre jugee conjointement avec l'action publique, ment de séparation ?

tents pour prononcer sur les questions d'Etat. Il le peut, dans les cas prévus par l'art. 259, (Voy. Massol, p. 94 et 96.) Carré, Compétence, C. civ., et sauf l'application de l'art. 260 du i. 1, p. 591, nos 204 et 205, enseigne que, dans mème Code. (Voy. Pigeau, t. 3, p. 140.) ce cas, les tribunaux civils doivent surseoir, et

[ L'art. 259 statue que, lorsqu'une de- c'est en effet la marche la plus prudente qu'ils mande en divorce a été formée pour cause aient généralement à suivre ; cependant, et d'excès, sevices ou injures graves, les magis- par les raisons susénoncées, nous ne croyons trats, au lieu de l'admettre immédiatement, pas qu'ils y svient astreints et qu'ils ne puislors même qu'elle est bien établie, peuvent or- sent, s'ils se jugent suffisamment éclairés, prodonner une séparation provisoire qui produit noncer la separation. Encore une fois tout dédes effets à peu près semblables à ceux de la pend, dans les questions de sursis , d'une séparation de corps, et qui dure une année, à appréciation qui concilie à la fois les intérels la suite de laquelle, si les époux ne se réunis- des époux, les convenances des familles et les sent pas, le divorce doit être prononcé. On principes d'ordre public. C'est dire que le juge

(1) (Est-ce à dire que nulle cause de reproche , dans ration. Si les ascendants sont admis, à plus forte railes cas de l'art. 283, ne sera admise en matière de sé son les collatéraux, alliés, donataires, serviteurs, etc., paration ? Massol, p. 118 et suiv., combat avec raison doivent-ils l'étre ; il en serait autrement à l'égard des cette cooséquence ; mais il nous parail aller trop loin témoins condamnés à une peine infamante, de ceux en restreignant aux ascendants la dérogation intro qui ont donné des certificats dans la cause, eto. La duile à cet article, en matière de divorce et de sépa- | raison de celte distinction est facile à saisir.)

doit se montrer en général difficile pour accor contre la femme qui a obtenu la séparation de der un sursis.

biens, tandis que nulle autre disposition semLa cour de Rennes, le 21 fév. 1826, a décidé blable ne se trouve dans ce Code, pour le cas qu'on peut renvoyer à statuer sur la quolité où cette séparation n'est que l'effet d'une sépade la pension à allouer à l'épouse jusqu'à l'évé- ration de corps. nement d'un procés d'où dépend la fortune de [Notre opinion est conforme à celle de son mari. Cette précision, qui d'ailleurs n'im- Carré.] plique aueun retard dans l'instruction de l'af- 2987. L'appel du jugement de séparation faire, est conforme aux règles d'équité qui veulent qu'une telle pension soit proportionnée

de corps et le pourvoi en cassation sont-ils

suspensifs ? aux ressources des conjoints, et nous lui donnons notre assentiment.]

L'appel est suspensif, parce que l'art. 307, (2985 bis. Quel est l'effet de la mort de l'un de corps soit instruite et jugée comme toute

C. civ., veut que la demande en séparation des deux époux dans le cours de l'instance autre action civile, et qu'on ne trouve,

d'ailen séparation?

leurs, aucune exception faite à son sujet à la Cet incident, dit avec raison Pigeau, Comm., disposition générale de l'art. 457, C. proc. t. 2, p. 368, éteint nécessairement l'action quant civ. (Voy.arret de la cour d'Angers du 18 juill. à son objet principal, mais il n'en est pas de 1808 ; Sirey, t. 9, 2°, p. 119.) même quant aux accessoires.

Mais nous pensons que le pourvoi en cassaLes accessoires, en matière de séparation de tion ne serait pas suspensif, par la même raicorps, peuvent être, outre les frais du procès, son qu'il est de règle générale qu'il ne l'est pas la perle des avantages fails par l'époux deman en matière civile. deur à l'époux défendeur, soit par contrat de A la vérité, l'art. 263 faisait une exception à mariage, soit depuis le mariage contracté, si on l'égard du divorce; mais il y en avait une raiapplique l'art. 299 au cas de séparation de son particulière qui ne se trouve pas dans le corps, question qui divise les auteurs et les cas de la séparation : c'est, comme le remarque cours.

Pigeau, t. 5, p. 142, que l'exécution du jugeIl y a donc lieu, continue cet auteur, pour ment de divorce serait irréparable, si l'un des ces accessoires, à la reprise d'instance, et lors- conjoints s'était remarié, tandis que celle du que la demande en séparation intentée du vi-jugement de séparation est toujours réparable, vant du défunt parait fondée, le tribunal, sans puisqu'il ne dissout pas le mariage (1). prononcer sur le principal, doit prononcer sur [Cette dernière décision a été consacrée par les accessoires.]

un arrêt de cassation du 17 mess. an xiii, et 2986. La séparation de biens, qu'entraîne nous pensons qu'elle est incontestable, aussi de plein droit la séparation de corps, est

] elle nulle, si les poursuites n'ont pas été (2987 bis. La femme, dont la demande en commencées dans la quinzaine, ou si elles séparation de corps a été rejetée, doit-elle ont été interrompues depuis ?

nécessairement obtenir gain de cause en

appel si son mari ne comparaît pas? Oui, dit Pigeau, t. 5, p. 143, puisque la séparation de corps entraine celle de biens; d'où La cour de Bruxelles, 1or mai 1811, a jugé il suit que toutes les dispositions concernant la négative sur cette question; sa décision est l'exécution de la première doivent s'appliquer fondée sur le principe que le défendeur ne peut à l'exécution de la seconde.

point acquiescer à la demande. Quoiqu'il fasse Cependant la question que nous venons de défaut, dit Delaporte, t. 2, p. 413, il n'en faut poser n'en a pas moins été jugée négativement pas moins ordonner la preuve des faits, si elle par arrêt de la cour de Bordeaux du 4 fév. 1811 n'est articulée par écrit; et il n'est pas rare de (voy. Denever's, 1811 Supplément; p. 224), voir de semblables demandes rejetées, quoique altendu que l'art. 1444, C. civ., relatif à la le défendeur ne se présente pas. Il y en a un separation de biens en faveur de la femme dont très-grand nombre d'exemples. Le ministère la dot est mise en péril, n'est point applicable public est, dans ce cas, le contradicteur naturel à la séparation de biens par suite de séparation du demandeur, parce que cette action intéresse de corps.

toujours l'ordre public. Telle est aussi notre opinion, fondée sur C'est par suite de ce principe qu'un arrêt de cette considération, que nous avons déjà fait la cour d'Agen, du 15 déc. 1826, a décidé que valoir, qucst. 2975, que les nullités, les fins le désistement de l'appel d'un jugement prode non-recevoir, les dispositions rigoureuses nonçant la séparation de corps équivalait à un ne peuvent être suppléées ni étendues d'un cas à un autre. Or, telle est la disposition de l'art. 1444,

(1) (* V. Liége ; cass.; 28 nov. 1822 (Pastcrisie C. civ., puisqu'elle prononce une déchéance delge, à cette date):]

acquiescement et n'était pas valable. (Voy.aussi (2987 ter. Que résulte-t-il de l'inaccomplisColmar, 8 août 1833 ; Devilleneuve, t. 34, 2°, sement des formes prescrites par l'arp. 229.)

ticle 880? Il est d'ailleurs certain que, lorsqu'une partie qui a obtenu gain de cause en première C'est que le jugement, dénué de publicité, instance ne se présente pas en appel, la pré- ne peut être opposé par la femme aux tiers qui somption est, non qu'elle passe condamnation, ont contracté avec le mari depuis la séparalion, mais au contraire, qu'elle croit inutile de sou comme l'enseigne Massol, p. 157, ei comnie tenir des prétentions déjà admises par la jus- l'a jugé la cour de cassation, le 14 marš 1837 tice : aussi est-il généralement reconnu que la (Devilleneuve, t. 57, 1re, p. 318). On ne peut règle de l'art. 150, et l'interprétation que la douter que telle ne soit effectivement l'intenjurisprudence donne aux termes de cetie dis- tion de la loi. ] position ne s'appliquent pas en appel, où l'aulorité d'un jugement rendu exige, même en ART. 881. A l'égard du divorce, il sera cas de défaut de l'intimé, l'examen le plus sé- procédé comme il est prescrit au Code civil. rieux de la cause. A plus forte raison doit-il en elre ainsi en matière de séparation de corps.] C. civ., art. 229, 234 et suiv. - (Voy. FORMULES 753

à 765.) ART. 880. Extrait du jugement qui prononcera la séparation sera inséré aux ta

DLÍ. La loi française du 8 mai 1816 a probleaux exposés tant dans l'auditoire des noncé l'abolition du divorce, et disposé, lo que

toutes demandes et instances en divorce, pour tribunaux que dans les chambres d'avoués et notaires, ainsi qu'il est dit article 872 (1). mandes et instances en separation de corps,

causes déterminées , sont converties en deTarif, 92. - [Notre Comment. du Tarif, i. 2, p. 367, et que les jugements et arrêts restés sans exénos 26 à 28:]

cution, par le défaut de prononciation du di

vorce par l'officier civil, conformément aux DL. La raison de cette disposition est facile art. 227, 264, 265 et 266, C. civ., sont resà saisir : la séparation de corps, dit l'art. 311, treints aux effets de la séparation; Cod. civ., emportera toujours séparation de 2° Que tous actes faits pour parvenir au dibiens. Il était dont nécessaire qu'elle reçut la vorce par consentement mutuel sont annulés, même publicité que la seconde, publicité com- et que les jugements el arrets rendus en ce cas, mandée tant à l'égard des tiers qui auraient mais non suivis de la prononciation du divorce, des droits à exercer pour le passé, qu'à l'égard sont considérés comme non avenus, conforde ceux qui pourraient contracter à l'avenir mément à l'art. 294. avec des époux dont l'état a changé.

TITRE X.

DES AVIS DE PARENTS (2).

On entend pararis de parents la délibération ou subrogés tuteurs, ou à leur destitution; sur prise, sous la présidence du juge de paix , par quels objets il doit délibérer, et les cas où les un conseil de famille, relativement à l'intérêt délibérations doivent être homologuées (3). Le d'un parent, qui, à raison de sa faiblesse ou Code de procédure complète la législation en de son age, ou du dérangement de ses facultés, cette matière par quelques dispositions dont se trouve dans l'impuissance de gérer ou d'ad- l'objet ést, en général, de régulariser les pourministrer sa personne ou ses biens.

suites relatives à ces homologations, et aux Le Code civil indique de quelle manière et contestations qui peuvent s'élever tant à leur de quels parents le conseil de famille est formé, égard que par rapport à la reformation des quand il procède à la nomination des tuteurs délibérations.

(1), (Il doit etre également inséré dans un journal. semble , l'action de dire de même, d'approuver, de (V. notre Comm., l. 2, p. 367, no 27.)]

consentir. Ce mot se dit, en droit, de tout jugement V. C. civ., árl. 403 à 417:

approuve ou confirme le contenu d'un

en (3) Homologation, du grec opokeytir, consentir, ordonne l'exécution. Le juge qui homologue l'acte dit, formé de ojebu, ensemble, et de trgo, dire : dire en en effet, la même chose que cet acle.

2988 Quand on a procédé à la nomination Répert., vo Conseil de famille, mais dont il

d'un tuteur, devant deux juges de paix est essentiel de lire le texte au Bulletin officiel d'arrondissement différent, en sorte que des arréts de la cour de cassation, an XIII, le mineur se trouve avoir deux tuteurs , p. 231, n° 78, et au Journal des Avoués , doit-on se pourvoir en reglement de juges, t. 8, p. 537 (1). pour faire déclarer par la cour quel sera [Voy. la question suivante. ] le tuteur compétemment nommé, ou du 2990. Quelle serait donc, dans la même moins devant quel tribunal cette question de compétence sera portée ?

espèce, la voie à prendre nour faire

cider quel sera celui des deux tuteurs La voie du règlement de juges ne peut être qui devra gérer en définitire? prise en cette circonstance, puisque l'art. 363

La marche naturelle est que le tuteur qui enne l'admet que pour le cas de jugement à rendre; or, une délibération du conseil de famille devant le tribunal de son domicile, pour lui

tend conserver la lutelle assigne l'autre tuteur n'est point un jugement, lors même que, sur une opposition , chacun des deux juges de paix s'immiscer dans l'administration. Celui-ci op

élre fait défense de prendre cette qualité et de se fut déclaré compétent pour convoquer et tenir ce conseil.

posera la délibération qui le nomme; et alors [ C'est aussi ce qu'a jugé un arrêt de cassa

s'engagera la question de validité des titres tion du 18 juill. 1826. (Voy. Quest. 2990.)]

respectifs, sur laquelle le tribunal sera compé

tent pour prononcer, puisqu'il est de principe 2989. Mais ne pourrait-on pas, du moins, que le juge de l'action est en même temps le

interjeter appel des déclarations que cha- | juge de l'exception (2). cun des deux juges de paix aurait don [ Cette marche nous parait conforme, à la nées sur sa compétence, d'après opposi- fois, aux principes de compétence et aux rètion faite à ce qu'il convoquát et tint le gles exposées dans les questions suivantes, sur conseil de famille?

la nature des délibérations de conseils de fa

mille. ] Non, car un acte quelconque du juge de paix, en matière de juridiction non contentieuse, ne ART. 882. Lorsque la nomination d'un peut etre considéré, même en apparence, tuteur n'aura pas été faite en sa présence, comme un jugement, puisque, s'il survient elle lui sera notifiée, à la diligence du quelque contestation dans le cours d'un acte membre de l'assemblée qui aura été déside juridiction volontaire, ce juge doit,

gné par elle : ladite notification sera faite termes de la loi du 24 août 1790, tit. III , ar

dans les trois jours de la délibération, outre ticle 11, renvoyer devant le tribunal civil, qui prononce en premier degré de juridiction ,

un jour par trois myriamètres de distance ainsi l'a décidé un arrêt de la cour de cas

entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et que sation du 15 vent. an xri, cité au Nour. | le domicile du tuteur (5).

aux

(1) Cette proposition n'a rien de contraire à ce que dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans nous avons établi suprà, car il s'agit ici d'un acte qui la distance de deux myriamèlres, moitié du côlé pan'émane pas d'une autorité compétente pour rendre lernel, moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre jugement, tandis que, dans cette note, nous suppo de proximité dans chaque ligne. sons un acte qui a en apparence les caractères d'un Le parent sera préferé à l'allié du même degré, et jugement, atiendu qu'il est l'ouvrage d'un magistral parmi les parents du même degré, le plus âgé a celui exerçant juridiction contentieuse.

qui le sera le moins. (2) Les décisions données sur les trois questions ci 408. Les frères germains du mineur et les maris des dessus sont conformes à un arrêt de la cour de Rennes seurs germaines sont seuls exceptés de la limitation du 31 août 1818.

de nombre posée en l'article précédent. (3) Voici le texte des articles du Code civil :

S'ils sont six ou au delà, ils seront tous membres 405. Lorsqu'un enfant mineur el non émancipé res

du conseil de famille, qu'ils composeront seuls, avec tera sans père ni mère, ni tuteur élu par ses père et les veuves d'ascendants et les ascendants valablement mère, ni ascendants mâles, comme aussi lorsque le excusés, s'il y en a. luleur de l'une des qualités ci-dessus exprimées se S'ils sont en nombre inférieur, les autres parents trouvera ou dans le cas des exclusions dont il sera parlé ne seront appelés que pour compléter le conseil. ci-après , ou valablement excusé, il sera pourvu, par 409. Lorsque les parents ou alliés de l'une ou de un conseil de famille, à la nomination d'un tuleur. l'autre ligne se trouveront en nombre insuffisant sur

406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition les lieux, ou dans la distance désignée par l'art. 407, et à la diligence de parents du mineur, de ses créan le juge de paix appellera , soit des parents ou alliés ciers ou d'autres parties intéressées , soit même d'of- domiciliés à de plus grandes distances, soit dans la fice el á la poursuite du juge ile paix du domicile du commune même, des citoyens connus pour avoir eu mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge des relations habituelles d'amitié avec le père ou la de paix le fait qui donnera lieu à la nomiuation d'un mère du mineur. tuteur.

410. Le juge de paix pourra, lors même qu'il y au407. Le conseil de famille sera composé, non com rait sur les lieux un nombre suffisant de parents ou prie le juge de paix, de six parents ou alliés, pris tant alliés, permettre de citer, à quelque distance qu'ils

[Notre Comment. du Tarif, l. 2, p. 368, nos 1 à 12.] crite par l'art.882, lorsque celui qui a été C. civ., art. 406.458 et suiv. (Locré, t. 23,

nommé tuteur a été appelé à faire partie part. 2, élém. 3, no 32.) -(Vor. FORMULES 766 à 769.)

du conseil de famille et s'y est fait repréDLII. Cette notification à faire dans un bref

senter par un mandataire ? delai, de la nomination du tuleur, est pres

Demiau, p. 586, maintient la négative de crite afio qu'il puisse promplement entrer en fonctions, ou proposer ses excuses légitimes.

cette question, parce qu'il considère que les

personnes représentées par un fondé de pou2991. Quelle peine encourt le membre du voir sont réputées présentes; mais nous ne

conseil de famille, s'il n'a pas fait, dans saurions partager celte opinion rigoureuse. le délai fixé par l'art. 882, la notification En effet, comme le dit Locré, sur l'art. 439 prescrite par ce méme article?

du Code civil, t. 1, p. 200, on a retranché dans

cet article la disposition d'après laquelle les Nous pensons, comme Lepage, Quest., p. 580, personnes représentées, comme nous venons et Demiau , p. 586, que le membre de l'assem de le dire, étaient réputées présentes. Leur blee désigné par elle pour faire faire lanotifi- mandataire n'est chargé de les représenter que cation devient sujet aux dommages-intéress résultant du tort que sa néglige

pour le vote au conseil de famille ; dès que

ence pourrait cette mission est remplie, le mandat expire, avoir occasionné au mineur. (Arg. des arti- et le fondé de pouvoir demeure sans caractère : cles 1370, 1382, 1383 et 1991, C. civ.)

si donc on eut décidé indéfiniment qu'il pro(C'est également l'avis de Favard, t. 1. p. 279; de Thomine , n° 1037, et le nôtre. (voy. du poserait les excuses, il edt fallu exiger aussi reste la question suivante.) ]

que toutes les procurations lui donnassent ce

pouvoir. 2992. En cas de négligence du membre in Or, il vaut bien mieux laisser le tuteur nommé

diqué parle conseil, toute autre personne se consulter de nouveau ; peut-être que les intéressée pourrait-elle faire faire la no- marques de confiance qu'il a obtenues le décitification ?

deront à ne pas proposer ses excuses.

Ceci posé, il est évident que la notification L'affirmative nous paraît résulter de l'article 406, C.civ., qui confie à tous les citoyens qu'elle a pour objet de faire courir le délai dans

prescrite par l'art. 882 est nécessaire, puisle soin de veiller à ce que les mineurs ne res

lequel, d'après l'article 439 du Code civil, le tent pas sans tuteur. En cette circonstance, nous pensons encore,

auteur doit proposer ses excuses.

Mais on seni que si le mandat les contenait comme Lepage, ubi suprà, que les frais de la notification doivent être supportés par le mem

avec pouvoir au mandataire de les proposer, il bre du conseil qui est en retard. (Arg. de l'ar- n'y aurait pas lieu à la notification.

[ Favard, t. 1, p. 279, se range à cet avis, ticle 887.) ( Nous croyons celle décision incontestable;

qui nous parait également bien fondé. ] elle est admise par Thomine, no 1037.)

ART. 883. Toutes les fois que les délibé2993. Y a-t-illieu à faire la notification pres- rations du conseil de famille ne seront pas

soient domiciliés, des parents ou alliés plus proches courra une amende qui ne pourra excéder cinquante en degrés ou de mêmes degrés que les parents ou al francs, et sera prononcée sans appel par le juge de lies présents ; de manière toutefois que cela s'opère en paix. Felraochant quelques-uns de ces derniers, et sans 414. S'il y a excuse suffisante, et qu'il convienne, €Iceder le nombre réglé par les précédents articles. soit d'allendre le membre absent, soil de le remplacer,

411. Le délai pour comparaitre sera réglé par le en ce cas comme en tout autre où l'intérêt du mineur juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourner l'asfogjours, entre la citation notifiée et le jour indiqué semblée ou la proroger. pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours 415. Cette assemblée se tiendra de lein droit chez au moins, quand toutes les parties citées résideront le juge de paix, à moins qu'il ne désigne lui-même un dans la commune ou dans la distance de deux myria autre local. La présence des trois quarts au moins de metres.

ses membres convoqués sera nécessaire pour qu'elle Toutes les fois que, parmi les parties citées , il délibère. s'en trouvera de domiciliées au delà de celle dis 416. Le conseil de famille sera présidé par le juge de tapee, le délai sera augmenté d'un jour par trois my- paix, qui y aura voix délibérative , et prépondérante riamètres.

en cas de partage. 412. Les parents, alliés ou amis, ainsi convoqués 417. Quand le mineur, domicilié en France, posséseront tenus de se rendre en personne, ou de se faire dera des biens dans les colonies, ou réciproquement, représenter par un mandataire spécial.

l'administration spéciale de ces biens sera donnée à un Le fondé de pouvoir ne peut représenter plus d'une protuteur. personne.

En ce cas, le tuteur et le protuteur seront indépen413. Tout parent, allié ou ami convoqué, et qui, dants, el non responsables l'un envers l'autre pour hans excuse légitime, ne comparaitra point, en leur gestion respective.

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