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partage sa conviction, délivrera un sauf-con- liberté (1). (Art. 486 de la loi du 28 mai 1838.) duit, dans l'intérêt de la bonne justice. Le [Cela n'est pas douteux. La même cour de temps auquel il est limité, les conditions de Paris, 10 fév. 1815 (Sirey, t. 16, p. 126), en son obtention rendent d'ailleurs tout abus im- application de cette doctrine, a jugé que le possible; et quel tribunal validerait, en de droit du tribunal de commerce embrassait telles circonstances , l'arrestation du porteur tous les cas où le débiteur, jouissant de så qui, à l'appui de sa bonne foi, peut invoquer liberté au moment de la faillite, n'a été arrêté jusqu'à des actes du pouvoir exécutif? Error que par son ordre et en vertu de la loi comcommunis facit jus.

merciale.] Nous persistons par conséquent dans l'opi (2655 bis. Les tribunaux de commerce ontpion que nous avons déjà émise, sans nous dis

ils le droit d'ordonner la mise en liberté simuler les difficultés qu'une disposition légis

provisoire, avec sauf-conduit , du débilative peut seule faire disparaitre.]

teur incarcéré antérieurement à sa fail2654. L'organisation actuelle de la justice lite ? criminelle apporte-t-elle quelques chan

La difficulté semble ici plus grave que sur gements a la première disposition de la précédente question. On peut dire qu'en l'art. 782?

cette matière toute attribution est limitative et Elle n'en apporte aucun, si ce n'est qu'il faut qu'il ne convient pas de l'étendre hors de ses substituer au directeur du jury le juge d'in- termes. Mais la réponse est facile : l'art. 472, struction, et aux cours de justice criminelle, C. comm., ne limite pas le droit du tribunal les cours prévolales, si des circonstances, que au cas où l'arrestation serait postérieure à la nous aimons à croire ne devoir pas arriver, faillite : il faut donc voir si ceite précision rédonnaient lieu à l'application de l'art. 63 de la sulle de la nature des choses. Or, il est certain charte constitutionnelle.

que, par l'effet du dessaisissement qu'entraine Ces cours en effet seraient des cours de jus-/ la déclaration de faillite , les créanciers chirolice criminelle.

graphaires se trouvent tous sur la même ligne [La première partie de l'explication de Carré et que l'acte par lequel le débiteur favoriserait est incontestable; quant aux cours prévõtales l'un au préjudice des autres ne produirait qu'il tlésirait voir fonctionner le moins pos aucun résultat. Ainsi, le droit de payer étant sible, son von a été accompli. L'art. 55 de la transféré du débiteur aux syndics, l'exercice charle de 1830 stalle qu'il ne pourra être de la contrainte pár corps ne s'explique plus créé de commissions et de tribunaux extraor- que dans l'intérêt de la masse, dont le tribunal dinaires , à quelque titre et sous quelque dé- est l'appréciateur naturel. Considérée comme nomination que ce puisse être.]

moyen de concession par rapport aux créances

particulières, ce n'est plus qu'une rigueur inu2655. N'est-il, d'après ce que nous avons dit , au 2653 , aucun cas dans lequel aussi celle de Coin-Delisle, Comm., p. 66, a

tile, un effet sans cause. Celte opinion, qui est le tribunal de commerce puisse accorder été consacrée par arrêt de la cour de Pau, un sauf-conduit ?

26 août 1824. Les tribunaux de commerce peuvent accor Il semble que l'on devrait, comme conséder un sauf-conduit au failli, soit sans caution, quence de cetie opinion, rejeler toute intervensoit avec caution , lorsqu'ils lui accordent sa tion ou opposition de la part des créanciers, liberté provisoire, conformément aux art. 466 à l'égard du jugement qui accorde sauf-conduit et 467, C. comm. [472 et 473 de la loi du à leur débiteur , jugement auquel la disposi28 mai 1838.]

tion même de l'art. 473, C. comm., tendrait Ce sauf-conduit subsiste tant que dure l'état à les faire considérer comme étrangers , et de faillite, ou jusqu'à ce qu'il soit révoqué, et c'est ce qu'a décidé la cour de Colmar, 17 janpar conséquent l'arrestation du failli qui aurait vier 1824. Néanmoins l'opinion contraire, enlieu avant la révocation de ce sauf-conduit seignée par Pardessus, n° 1149, a été admise serait nulle, ainsi qu'il a été jugé par arret de par l'arret de Pau précité et par un autre la cour de Paris du 12 fév, 1817, cité par arrêt de la cour de Rouen, 2 avril 1827. Ces Mongalvy et Germain dans leur Analyse du dernières décisions se justifient en ce qu'il Code de comm., t. 2, p. 202. Nous pensons peut etre de l'intérêt d'un créancier d'interveen outre, avec ces auteurs, que le tribunal au nir dans le cas, unique il est vrai, où la conrait le droit de révoquer le sauf-conduit, si duite du failli serait entachée de fraude et l'on s'apercevait que le débiteur abusat de sa de mauvaise foi. Sa présence dans la cause est

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(1) Nous substituons cette question à celle que nous double emploi, en posant de nouveau cette même ques-
avions traitée au même no 2655 de notre première tion, no 2659.
édition, allendu qu'il vous élait échappé de faire un

d'ailleurs un moyen d'éclairer la justice du Quest. 2688, que notre auteur a abandonné tribunal, et d'empêcher un élargissement pro son opinion sur ce point. visoire qu'autoriserait seule la bonne conduite Dalloz, t. 6, p. 443, note 2, parait vouloir du commerçant incarcéré.

distinguer entre les diverses sortes d'irrégulaDe ce que le créancier ne peut intervenir ritės : « Nous ne pouvons croire, dit cet audans l'instance qu'à raison de faits personnels teur, qu'une erreur légère sur les noms et au débiteur, il résulte évidemment que l'ac- prénoms, que l'omission de la mention des tion doit être intentée contre ce dernier , el conclusions du ministère public, soient des non contre les syndics de la faillite. Cette sim- irrégularités assez fortes pour paralyser l'effet ple considération doit faire disparaitre les d’un sauf-conduit. » Il est facile de discerner difficultés élevées à ce sujet devant les tribu ce qu'il y a de vrai et d'erroné dans celle docnaux.]

trine. Une erreur légère sur les noms et pré2656. L'exercice de la contrainte par

noms, lorsqu'elle est de nature à ne tromper corps serait-il valable, si le sauf-conduit personne, n'est jamais une cause de nullie, avait été irrégulièrement accordé ?

ce n'est pas une irrégularité proprement dite.

Il en serait autrement du défaut de mention C'est encore l'opinion de Pardessus, n° 1315, des conclusions du ministère public, que

l'armais nous nous croyons bien fondé à penser ticle 782 exige expressément.j autrement, et toujours par celle raison qu'il suffit, d'après les termes généraux de l'ar- 2657. Est-il des personnes qui jouissent ticle 782 , que le débiteur soit porteur d'un d'une sorte de sauf-conduit légal? sauf-conduit. Toute loi doit être entendue dans un sens favorable à la liberté. Or, ici, Oui, suivant la juste observation de Parelle est conçue en termes clairs et précis, et il dessus, t. 5, n° 1509, ce sont les pairs de faudrait, pour que l'exécution de la contrainte France et les membres de la chambre des fut valable, qu'elle prononçat en termes for- députés : les premiers, en ce qu'aux termes mels que l'irrégularité emporte de plein droit de l'art. 29 de la charte constitutionnelle, on la nullité du sauf-conduit. Nous chercherions ne peut exercer contre eux la contrainte, sans vainement une semblable disposition.

avoir obtenir une autorisation de la chambre [Si la doctrine de Carré était adınissible(roy. dont ils font partie ; les seconds, en ce qu'ils la Quest. 2639), il suffirait, pour renouveler ne peuvent être arrétés, dit l'art. 44, pendant tous les abus que le législateur a voulu préve- la session des chambres, et dans les six senir par les conditions qu'il a mises à l'obten- maines qui l'ont précédée ou suivie. tion d'un sauf-conduit, et pour assurer effecti [Comme on le voit, le privilege dont jouisvement l'impunité au débiteur, que ce dernier sent les députés est, dans un sens, plus étendu présentat un acte de ce genre, de quelque que celui des membres de la pairie, qui ne les irrégularité qu'il fût entaché, et par cela seul dispense pas de plein droit d'une arrestation qu'il porterait ce nom. Or, il est évident que en matière civile, mais seulement la suborla loi, non moins que la raison , résiste à une donne à une autorisation de la chambre. Cellepareille conséquence. Carré l'a reconnu lui-ci, il est vrai, avait décidé, le 22 avril 1822 , même, en approuvant, sous la Quest. 2638, qu'elle refuserait toute permission de poursuiun arrêt de cassation qui déclarait nul de vre l'un de ses membres pour dettes purement plein droit un sauf-conduit accordé hors des civiles; mais c'est là une décision qui ne liait termes de l'art. 782 : mais cet article ne dis-point la chambre, et elle-même revint sur sa lingue pas entre ces diverses sortes d'irrégula- jurisprudence par un arrêté du 4 déc. 1830, rités. On alléguerait encore en vain que le dé- qui reçut, le 29 janv. 1831, une application biteur a du compter sur un acte émane de la presque immédiale. volonté du juge. Le débiteur n'a pu ignorer Il importe peu, d'ailleurs, que la dette, à la loi, et, quant à la décision judiciaire, elle raison de laquelle a été prononcée la contrainte est complétement étrangère au créancier qui par corps, soit antérieure ou non à la promon'y a pas été partie. Nous croyons donc, avec tion à la pairie, ou bien que le membre qui l'a Merlin, Répert., vo Sauf-conduit, n° 4; Ber contractée n'ait pas encore été admis à siéger. riat, litre de la Contrainte par corps, note 6; Son titre de pair est une protection suffisante Thomine, n° 910, et Coin-Delisle, Comm., dans tous les cas. C'est ce qu'a décidé avec p. 54, qu'il sera permis au créancier, dans raison la cour de Paris, 13 nov. 1831, après la tous les cas d'irregularité du sauf-conduit, de cour des pairs elle-même, 20 sept. 1831.) passer outre à l'emprisonnement, et si nous avons nous-mêmes, sous la Quest. 2653, admis 2658. L'exécution de la contrainte par une restriction à ce principe, c'est à raison corps peut-elle etre arretee par un saufde circonstances toutes particulières et sans conduit accordé au débiteur non appelé nous en dissimuler les dangers. Du reste, on en témoignage ? pourrait induire de la note de Carré sur la En d'autres termes, le sauf-conduit accordé

ART. 782, Q. 2659. au débiteur hors du cas prévu par la loi vertu de jugements qui l'ordonnent ainsi ; ce est-il nul DE PLEIN DROIT ?

qui le met dans l'alternative de perdre sa

liberté, s'il se présente, ou d'etre mulcté s'il ne Cette question a été jugée pour l'affirmative, se presente pas. par application de l'ari. 4 du titre III de la loi Quoique cet argument paraisse n'être pas dédn 15 germ. an vi, par arrêt de la cour de nue de force, il est néanmoins facile de le réfucassaiion du 17 fév. 1807.(Voy. Sirey, 1.7, 150, ter. Lorsque la loi permet d'accorder sauf-conp. 168.) L'arrêt attaqué avait prononcé de la duit au débiteur, c'est dans l'intérêt d'un tiers, même manière, attendu, 1° que, d'après cet souvent dans l'intérêt de la justice. Mais en ce article, la condamnation par corps ne peut être qui concerne ses affaires personnelles la même arrétée dans son exécution que dans le cas où protection ne lui est pas due; il comparaitra le condamné, appelé comme témoin, est por- en justice à ses risques et périls; el s'il est leur d'un sauf-conduit; 2o que, dans l'espèce, arrêté par ses créanciers, il realsit s'en prence sauf-conduit avait élé accordé, non pour un dre qu'à lui-même. C'est assez dire que nous temoignage à rendre, mais seulement afin que désapprouvons l'expedient proposé dans ce la partie assignée fut présente à l'instruction cas par Billequin, dans le Journal des Huisde sa propre cause, dans laquelle, si sa pré- siers, t. 17, p. 259, et qui consisterait à faire sence était nécessaire, elle pouvait avoir lieu transporter le tribunal, ou tout au moins un dans l'état mème d'arrestation (roy. nos ques- | juge commis au domicile du debiteur; expélions sur l'art. 798); 3° qu'il resultait de là dient d'ailleurs inapplicable en bien des cas, que la partie qui avait obtenu la contrainte par exemple, pour les déclarations à faire à par corps avail pu, nonobstant le sauf-conduit l'audience. Dans toutes les questions où il accorde dans un autre cas que celui de la loi, s'agit de contrainte par corps, on ne réfléchit mettre à exécution le jugement à ses risques et pas assez que le débiteur menacé est toujours perils, sauf à plaider ensuite sur la validité de en faute, et le plus souvent de mauvaise foi. ce sauf-conduit.

D'ailleurs, l'art. 782 est limitatif; il se resPar l'arrèt précité, la cour suprême a décidé treint au cas où le débiteur serait appelé à veque les juges d'appel avaient fait une juste nir déposer comme témoin. C'est donc à tort application de la loi. On remarquera sans que le tribunal de la Seine, 19 juin 1841, route que la disposition de l'art. 4 de la loi cru devoir accorder un sauf-conduit à un plaidu 15 germ. se retrouve équivalemment dans gnant, appelé devant lui pour lui donner des l'art. 782 du Code, et que conséquemment, il renseignements utiles à former sa conviction.] faut aujourd'hui décider de la même manière 2659. Y aurait-il nullité du sauf-conduit la question ci-dessus posée (1). (Nous avons déjà décidé, sous la Quest. 2636,

qui n'exprimerait pas le temps pendant que le sauf-conduit irrégulier, de quelque ma

lequel il produirait son effet? bière que ce puisse être, est nul de plein droit, L'omission de cette précaution le rendrait et d'apporte aucun obstacle à l'exercice de la nul, dit Pardessus, n° 1515, et si même il étail contrainte; toute la difficulté consiste donc à d'un terme plus long qu'il n'est nécessaire, la savoir s'il est interdit aux tribunaux d'accorder justice pourrait n'y avoir aucun égard; enfin des sauf-conduits à d'autres fins que de venir s'il était irrégulièrement accordé, la contrainte déposer en justice.

exercée serait valable. Nous pensons bien L'affirmalive, enseignée ici par Carré, a été qu’un sauf-conduit qui n'exprimerait aucun également adoptée par Favard, t. 1, p. 686, et lerme ne devrait être d'aucune considéralion : Coin-Delisle, Comm., p. 54; ce point n'est car il serait abusif; nous admeltons aussi que pourtant pas, ce nous semble, sans quelques son irrégularité pourrait l'empêcher de prodifficultés. Jourde, avocat général à la cour de duire ses effets ; mais nous croyons que s'il cassation, faisait observer, dans les conclu- n'était pas évident que sa durée eût été étendue sions qui précédèrent l'arrêt précité, qu'il est à dessein de favoriser le debiteur, on ne pourdes cas où un débiteur, sous le coup de la con rait valider un emprisonnement fait au mépris trainie par corps, ne peut se dispenser de de la sécurité qu'il lui aurait accordée. comparaitre en justice; lorsqu'il s'agit, par [Cette dernière opinion de Carré élant la exemple, d'affirmations à faire ou de déclara- conséquence de la solution qu'il a donnée à la tions à fournir en personne à l'audience, en Quest. 2656, nous ne pouvons que nous en

a

(1) Il en serait de même, comme le fait observer doivent être attentifs à ne pas les étendre au delà du Demian, p. 479, si le sauf-conduit n'était pas limité, temps strictement nécessaire pour que ces persounes porsqu'en ce cas la loi le déclare nul.

puissent venir porter témoignage et retourner au lieu Celle question nous fournit l'occasion de remarquer duquel elles sont venues. (Voy. Quest. de droit de que les juges à qui la loi confère le droit d'accorder Merlin, au mot Sauf-conduit). des sauf-conduits aux personnes condamnées par corps

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référer à nos observations sur ce point; quant sauf-conduit. L'autorité compétente pour le à la difficulté en elle-même, il est évident que délivrer ne peut pi en affrapebir, ni eo dimile sauf-conduit qui n'exprime pas le temps de nuer la rigueur; nous ne pensons pas qu'il sa durée est nul de plein droit, et ne pro- puisse davantage l'aggraver. La loi a voulu tége, à aucune époque, celui qui en est por- évidemment tout prévoir. Pourquoi ajouler à teur. (Voy, opinion conforme de Souquet, ses prescriptions, et imposer au débiteur de Dict. des temps légaux, 141° tabl., se col., nouvelles obligations et de nouveaux frais ? n° 42, vo Emprisonnement.)

A la vérité, le président ou le juge d'instrucLa question est plus délicate lorsque le sauf lion étaient libres de le refuser; mais cela ne conduit est prorogé, non pas dans un cas prouve pas qu'ils fussent libres de le modifier, d'extrème nécessité, mais à diverses reprises, ni surtout qu'en cas d'infraction le sauf-conet à toutes les phases de l'instruetion, comme duit, réunissant d'ailleurs toutes les condidans une espèce jugée le 5 vend. an xi par la lions de validité, devint inefficace de plein cour de cassation, qui crut devoir anpuler le droit. sauf-conduit. La décision devrait-elle etre la Il est vrai que, dans l'espèce jugée par la même, si cet acte portait un terme trop éloi cour de Paris, le temps du sauf-conduit ne degné ? serait-il nul d'une manière absolue ou vrait courir que du jour de la notification aux seulement pour l'excédant? Pardessus, n° 1813, créanciers : mais c'est là une autre illégalité, et Coin-Delisle, Comm., p. 55, penchent en puisque la loi détermine elle-même le point de faveur de cette dernière opinion. Mais il faut départ de cet acte, qui est le jour fixé pour la l'entendre convenablement; l'art. 782 règle le comparation, et le temps de sa validité, c'estdélai accordé au débiteur pour venir déposer à-dire l'intervalle nécessaire pour aller et reen justice; il ne peut etre arreté, ni le jour de venir. Ainsi encore, sur ce point, l'arrêt présa comparution, ni pendant le temps néces-cité a substitué l'arbitraire du juge à la volonté saire pour aller et revenir; rien de plus for- de la loi.] mel que ces dernières expressions. Si donc le 2660. Les effets du sauf-conduit peuventsauf-conduit accorde au débiteur plus de temps

ils s'étendre à toutes arrestations autres qu'il n'en faut, soit pour aller, soit pour revepir, en tenant compte, s'il y a lieu, de l'éloi

que celles qui dériveraient d'une condam- . gnement de son domicile, nous pensons que le

nation par corps ? créancier sera en droit de le faire arrêter, à Le sauf-conduit n'a d'effet, en faveur du périls et risques, même avant la comparution, débiteur, que contre le créancier qui a obpourvu que ce ne soit pas dans l'intervalle tenu un jugement portant condamnation par dont parle l'art. 782. Une fois incarcéré, le corps, et non contrel'action de la police: si donc débiteur viendra déposer en justice, de la le porteur de cette ordonnance de sûreté avait même façon qu’un prisonnier ordinaire; s'il commis ou commettait un délit, nous ne donse pourvoit en nullité de l'emprisonnement, terions pas qu'il pût être arrêté comme tout aules tribunaux jugeront și, en effet, ce créancier tre individu. (Voy. Praticien, t. 5, p. 18.) s'eșt montré trop impatient, et condamneront (C'est aussi, et avec raison, la décision danen ce cas ce créancier à des dommages-intérels, née par Favard, t. 1, p. 686, et Souquet, ainsi qu'il est dit sous l'art. 799. (Voy. un ar Dict. des temps légaux, 141° tabl., so col. , rêt de la cour de Paris du 28 fév. 1810.)] n° 41, po Emprisonnement.] (2659 bis. Lorsqu'un sauf-conduit est ac ART.783. Le procès-verbal d'emprison

cordé sous des conditions qui ne rentrent nement contiendra, outre les formalités pas dans les prescriptions de l'art. 782, leur inobservation en entraîne-t-elle la mandement; 2° élection de domicile dans

ordinaires des exploits (1), 10 itératif comnullité ?

la commune où le débiteur sera détenu , si La cour de Paris, le 28 février 1810, a validé le créancier n'y demeure pas. L'huissier l'emprisonnement d'un débiteur, porteur d'un sera assisté de deux recors. sauf-conduit, dans une espèce où la notification de cet acte aux créanciers, exigée par le Tarif, 53.-(Tar. rais., no 656.)- Décret du 14 mars juge qui l'accordait, n'avait pourtant pas eu

1808. Loi du 15 germ. an vi, til. III, art. 10. lieu ; cette décision nous parait peu conforme

C. de proc. civ., art. 61, 787, 789, 794.

27 avril 1832, art. 33. aux principes. L'art. 782 règle les conditions prisonnement, quo 53, 54, 74 à 80.] – (Voy. FOR

(Devilleneuve, vo Emauxquelles est subordonnée l'obtention d'un HULE 00 624.)

ses

Loi du

(1) (Ainsi le créancier, dans le cas même où il ferait procès-verbal qui ne contenait pas le prénom du déélection de domicile, devrait mentionner darrs le pro- bileur; mais il y avail dans la cause des circonstances cès-verbal son domicile réel.

particulie qui rendaient cette énonciation indispenLa cour de Bordeaux , 20 mars 1829, a annulé un sable. (V. à ce sujet nos Quest, 285 et 306.)]

[DXVI bis. Quant aux condamnations pécu-contenue dans le procès-verbal, et que le niaires prononcées en matière pénale, l'exer- geolier (art. 798) ne peut recevoir celle consicice de la contrainte est réglé en ces termes gnation ni mettre le debiteur en liberté, qu'aupar l'art. 33, 2o alinéa, de la loi du 17 avril tant que ce même procès-verbal lui apprend 1832.

que la somme offerte est égale à celle pour « Sur le vu du commandement, et siir la laquelle le débiteur est détenu (1). (Voy. Demiau demande du receveur de l'enregistrement et p. 460.) des domaines, le procureur du roi adressera [La çécision de Carré est approuvée sans les réquisitions nécessaires aux agents de la difficulté par Dalloz, 1. 6, p. 427, note 3, el force publique et autres fonctionnaires char-Coin-Delisle, Comm., p. 55. Mais la jurisprugés de l'exécution des mandements de jus- dence est loin d'être aussi explicite sur la tice. » ]

question,

La cour d'Aix, 13 nov. 1824, a considéré (2660 bis. L'itératif commandement doit

comme faisant suffisamment connaitre le monil étre en tout conforme au premier?

tant de la dette, l'indication de la somme L'affirmative ne nous parait pas douteuse, principale, du jour où les intérêts ont pris en ce qui concerne les formes intrinsèques du cours, et l'énonciation qu'ils sont conformes commandement et les énonciations qu'il doit an taux légal. La cour de Nancy, 21 aout 1838, contenir. La question suivante donne à ce

(Devilleneuve, l. 38, 2°, p. 381), a été plus

loin ; elle a jugé qu'il n'était sujet des détails auxquels il suffit de ren

nécessaire que

pas voyer.

l'itératif commandement contint les indica. Mais quant aux formalités particulières aux

tions du premier, par exemple le détail des quelles l'art. 780 assujettit le coinmandement sommes dues et les causes de la créance; elle à fin de contrainte, il suffit qu'il n'en exige donné au débiteur une connaissance suffisante

s'est fondée sur ce que le premier acte avait pas le renouvellement dans l'acte iteratif, pour de ces fails. Mais ce système nous parait danque le débileur ne puisse les réclamer, soit à raison des avantages qu'elles lui assurent, soit décidé sous la Quest, 2629, la signification du

gereux et inadmissible. Si, comme nous l'avons comme motif de nullité de l'emprisonnement effectué; ainsi, il a élé jugé avec raison que accompagner le commandement à fin de con

jugement de condamnation doit nécessairement l'huissier saisissant n'était pas tenu, 1° de signifier une seconde fois le jugement de contrainte, pour faire comprendre au debiteur ce damnation. (Paris, 29 août 1829); 2° d'exhiber

à quoi il est réellement tenu; à plus forte railes titres sur lesquels la contrainte, par corps acte, qui peut n'etre signifié que plusieurs mois

son doit-il en étre ainsi lors d'un nouvel est fondée. (Rennes, 1er juin 1818.)

La cour de Bruxelles a aussi décidé qu'il n'é- | après le premier, que n'accompagne pas d'ailtait pas nécessaire de laisser écouler un nou

leurs le jugement de condamnation, et que

l'arrestation suit immédiatement, Si donc , veau délai de vingt-quatre heures entre l'itėratif commandement et la contrainte , et cet quant aux formalités extrinsèques, l'itératif arrèt est approuvé avec raison par Pigeau, commandement diffère du premier, il n'en est Comm., t. 2, p. 468, et Berriat, titre de la pas de meme des caractères constitutifs de cet Contrainte par corps, note 18.]

acte, qui doivent se trouver également dans

l'un et dans l'autre, à peine de nullité de l'em2661. Faut-il que l'itératif commandement prisonnement qui les suivrait, exprime exactement le montant des som

Nous pensons donc, avec Carré, que le monmes dues ?

tant des sommes dues doit être exactement et

clairement indiqué dans le commandement Oui, puisque, d'un coté, l'art. 783 veut que iteratif. Mais comme nulle forme sacramenle procès-verbal contienne les formalités orili- telle n'est ici de rigueur, l'arret d'Aix précité naires des exploits , et que l'art. 61, no 3, nous semble inatlaquable, puisque celte menexige que les exploits indiquent l'objet de la tion se trouvait suppléée dans l'espèce de cet demande. D'un autre côté, il est nécessaire de arrêt par des équivalents, tels que l'erreur ni rappeler au détenu ce qu'il doit, puisqu'il ne même le doute n'étaient possibles.] peut effectuer la consignation des causes de son emprisonnement que d'après la demande [2661 bis. Le procès-verbal d'emprisonne

(1) La nécessité de faire itératif commandement suppose, sans doute, que l'huissier doit mentionner la réponse ou le refus par suite desquels il annonce au débiteur qu'il eotend exercer la contrainte, et le somme de le suivre dans la prison indiquée par l'autorité compétente, Mais nous ne pensons pas que le défaut

de cette mention et de cette sommation entraine la nullité de l'emprisonnement. Le fait de l'arrestation ferait présumer jusqu'à preuve contraire que le débileur n'a pas satisfait au commandement.

(Opio. conf., Coin-Delisle , Comm., p. 55.)

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