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p. 528.)

présente pas les objets confiés à sa garde? | il n'est, quand à présent, rien innové (1). L'affirmative de celte question a élé jugée

DLXV. Comme la cession de biens est un par arrêt de la cour de Pau, du 16 avril 1810. benefee de droit commun introduit en faveur (Voy. Sirey, t, 10, 20, p. 236; Dalloz, t. 20,

du debiteur malbeureux, marchand ou non,

comme nous l'avons dit plusieurs fois, la proMais nous ne croyons pas que cette décision cédure qui y est relative trouvait naturelledoive être suivie, d'après l'arrêt de la cour de

ment sa place dans la loi générale dont se comcass, du 29 oct. 1812; Sirey, t. 13, p. 190.)

pose le Code de procedure, et la connaissance [La cour de cassation a simplement jugéque devait en étre attribuée, ou, pour parler plus Je saisi constitué gardien n'est pas un deposi naires qui, avant la publication de ce Code,

correctement, conservée aux tribunaux orditaire judiciaire; mais en admettant même cette doctrine fort contestable, nous pensons, avec l'avaient toujours eue, sans distinction des Toullier, t. 7, nos 262 et 263, que, dans ce cas,

personnes. le débiteur doit succomber dans sa demande,

Cependant, des hommes doni l'opinion méparce que sa conduite est la preuve de la plus ritait des égards ayant fait observer. lors de la insigne mauvaise foi, et que l'art. 905 n'est discussion de la loi nouvelle, que peut-être y pas limitatif aux cas d'exclusion qu'il énumère, aurait-il lieu d'admettre sur la compétence conformément à ce que nous avons dit sous la

une exception en faveur des tribunaux de Quest. 3056.)

commerce, quand le débiteur seruit com

merçant, on a voulu se réserver le temps d'exaArt. 906. Il n'est au surplus rien pré- l'art. 906 ; mais nous avons vu, sur l'art 899,

miner celle proposition. Tel est le but de jugé, par les dispositions du présent titre, Quest. 3044, que les tribunaux civils ont conà l'égard du commerce, aux usages duquel I servé leur attribution en cette malière.

LIVRE II.

PROCÉDURES RELATIVES A L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION,

Avec notre vie finissent nos droits et com c'est le sujet des neuf titres de ce second livre. mencent ceux de nos héritiers. Ils auront à Les motifs des dispositions qu'ils renferpartager nos biens : il faut les leur conserver, ment s'expliquent par leur évidente utilisé. La sans prejudice des droils préexistanis de nos plupart élaient dejà consacrées par les lois créanciers; il faut en constater la nature et antérieures ou par la pratique; seniement le la quotité; il faut enfin en effectuer la distri- législateur a choisi vzirassemblé en un seul bution entre tous ceux qui sont appelés à les corps ce que les usages et les règlements recueillir.

avaient de meilleur, et il s'est appliqué à les De là les appositions de scellés après décès, simplifier el améliorer. Ainsi sur ce point, la vente du mobilier et celle des immeubles, comme sur lant d'autres. le Code de procedure les partages, les licitations, la renonciation à a le même avantage que le Code civil, celui, la con munauté ou à la succession, la curatelle non de changer ce qui avait été sagement el aux successions vacantes.

ulilement siaiue, mais d'étendre à tout le Le Code civil a fixé les principes qui régis- royaume ce qu'il y avait de mieux dans les disent ces matières. Le Code de procédur verses jurisprudences, et de donner des règles devail prescrire la manière de réclamer uniformes et compiètes à tous les tribunaux (2). et d'obienir l'application de ces principes :

(1) Cet article est aujourd'hui implicitement abrogé (2) Expo e des molifs par le conscilier d'éiat sie en France par l'art. 541 de la loi du 28 mai 1838, méon; rapport du tribun Giilet ali corps législalil. qui abolit la cession de biens en matière commerciale.]

CARRÉ, PROCÉDURE CAVILE. - TONE VI.

TITRE PREMIER.

DE L'APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS.

Il faut conserver la succession, si, au mo Le législateur a en particulièrement en vue, ment où elle s'ouvre, c'est-à-dire à l'instant du dans le présent titre, les scellés à apposer décès, les héritiers sont absents, inconnus ou après décès, afin d'empêcher, comme nous incapables de surveiller leurs intérêts.

l'avons dit, que les effets d'une succession ne Alors les biens qu'ils sont appelés à recueillir soient soustraits avant que les intéressés en se trouvent, en quelque sorte, sans maitre en aient pui assurer eux-mêmes la conservation et core, et la justice doit intervenir pour empê-la disiribution. cher qu'ils ne soient ravis par une cupidité Mais il ne faut pas conclure que les dispoétrangère : de là les règles sur l'apposition etsitions qu'il renferme ne soieni applicables la levée des scellés.

qu'en cette seule circonstance; on doit , au Le scellé est une opération par laquelle on contraire, les considérer comme établissant applique le sceau d'un juge ou d'un officier les règles générales de l'opération pour tous public sur les entrées de maisons, chambres, les cas dans lesquels la loi la prescrit ou la appartements ou meubles, pour empêcher d'y permet, à moins qu'elle ne contienne des pénétrer et de détourner ce qu'ils renfermeni. règles particulières à certains ; par exemple,

Cette mesure est ordonnée afin de conserver dans l'espèce de l'arrêté du 13 niv. an x, condes objets dont il sera nécessaire de constater cernant les appositions et levées de scellés l'existence ou de vérifier l'état, jusqu'au mo- après le décès de certains militaires constitués ment où l'on devra procéder à l'inventaire des en grade. criptif de ces mêmes objets.

En matière civile , il est nombre de circonstances dans lesquelles il y a lieu d'apposer position des scellés après décès, elle sera

Art. 907. Lorsqu'il y aura lieu à l'aples scellés.

Nous en indiquons les principales : faite par les juges de paix, et, à leur dé

Premièrement, quand un individu disparail, faut, par leurs suppléants. et qu'il n'y a personne pour veiller à la conservation de ses effets et papiers : c'est ce qui

Loi du 16 août 1790, tit. III, art. 11. Décret du résulte de l'art. 114, C. civ., qui charge spé

10 brum. ad xv.-C.civ., art. 278, 601, 790,773, 819 el cialement le ministère public de veiller aux

suiv., 2006 et suiv., 1031, 1034.--C. comm., art. 440 et

C. proc., art. 249. intérêts des personnes absentes. Secondlement, dans le cas d'une demande

3059. Un tribunal civil pourrait-il comen séparation de corps ou de biens, d'après

mettre un de ses membres pour apposer les raisons exposées sur la Quest. 2976 ci

des scelles ? dessus.

Troisièmement, lors d'une demande en interdiction, quand il n'y a auprès du défendeur

Non, puisque la loi n'accorde ce droit qu'aux

juges de paix ; mais la partie, en assistant à personne pour veiller à la conservation de ses

l'apposition des scelles faite par lejuge-commiseffets mobiliers; car il est à cet égard dans le mème état que celui qui a disparu. (Pigeau,

saire, sans faire aucune réclamation ou pro

testation, se rendrait non recevable dans la t. 3, p. 144.)

demande en nullité de l'apposition et de ce Quatrièmement, quand celui chez qui l'on se

qui en aurait été la suite. (V. Brux., 12 flor. propose de saisir-exécuter est absent et qu'il

an xii.) se trouve des papiers chez lui. (Voy. ci-des

Nous remarquerons à cette occasion, 1° que sus, art. 591.) Cinquièmement, quand un débiteur est en suppléant apposait les scelles, le juge de paix

si tout autre officier que le juge de paix ou son faillite. (Voy. C. comm., art. 455 et suiv.) Sixièmement, enfin, après le décès d'une pourrait, de sa seule autorité, les briser pour les

réapposer immédiatement (décret du minist. personne (1). (Voy. ci-après, art. 907.)

de la just. du 4 avril 1791, Recueil Darmaing); 2o que le juge de paix doit toujours éire as

sisté de son greffier; mais qu'il suffit qu'il soit (1) Voy.d'autres cas, art. 769, 810, 820, 1031,C.civ. | absent pour que l'on s'adresse au suppléanl.

suiv.

[Cette opinion, que noiis adoptous, est par

C. civ., art. 406, 481, 490. C. proc., art. 882.

Locré, 1, 23, tagée par Thomine, n° 1071.(V. notre Ques- Devilleneuve, hoc verbo, nos 1 à 7. tion 3075.]

part. 2, "lém. 1, n° 5, élém. 5, nos 1 et 2, el élém. 7,

n' 2 2).] Art. 908. Les juges de paix et leurs

DLXVI. Que l'apposition des scellés soit susuppléants se serviront d'un sceau parti- perflue , comme il arrive souvent, qu'elle soit culier, qui restera entre leurs mains, et

utile et même nécessaire, dans ces deux cas dont l'empreinte sera déposée au greffe elle pent, d'après l'article ci-dessus, etre redu tribunal de première instance.

quise par tous ceux qui y ont intérêt. La loi

suppose cet intérêt à raison de la qualité des [Locré, part. 2, élém. 8, 00 4(1).]-(Voy. FORMULES

personnes qu'elle désigue; inais ces personnes 810 et 811.)

peuvent etre absentes et non représentées 3060. Si l'on se servait du sceau ordinaire

alors celles qui demeurent avec le défunt, ainsi

que ses serviteurs et domestiques, peuvent rcde la justice de paix, pourrait-on sur ce

quérir l'apposition. Ils tiennent celle mission motif critiquer l'opération ?

de ce sentiment de bienfaisance qui nous porte Ce serait sans doute un abus de se servir, à prendre soin des affaires des absents, de ce pour l'apposition des scellés, du sceau ordi- devoir réciproque qui nous suggère de faire naire de la justice de paix, mais [évidemment pour autrui ce que nous voudrions que l'on aucune disposition du Code n’autoriserait à fit pour nous. Dans plusieurs occasions les lois critiquer l'opération par ce seul motif. doivent supposer ce devoir et inviter à le rem

plir. ART.909. L'apposition des scellés pourra 3061. Le droit de faire apposer les scellés être requise,

n'appartient-il qu'à ceux qui se priten1° Par tous ceux qui prétendront droit dent héritiers ? dans la succession ou dans la communauté ;

La loi dit, ceux qui prétendent Droit dans 2° Þar tous créanciers fondés en titre la succession, et ne dit pas, ceux qui préten

dent droit A LA SUCCESSION ; ainsi, dit Levasexécutoire, ou autorisés par une permission , soit du président du tribunal de culté de requerir l'apposition est accordée non:

seur (voy. Manuel des just. de paix), la fapremière instance , soit du juge de paix seulement aux héritiers qui prétendent droit à du canton où le scellé doit être apposé; la succession, mais encore aux légalaires,

3° Et en cas d'absence, soit du conjoint, parce que, sans avoir droit à la succession, ils soit des héritiers, ou de l'un d'eux, par ont droit dans la succession. (V. Pigeau, t. 2, les personnes qui demeuraient avec le p. 299.) défunt, et par ses serviteurs et domesti

Nous remarquerons qu'il ne suffirait pas , ques.

pour exercer celle faculié, d'alléguer la possi

bilité de l'existence d'un testament; il faut en Tarif, 1, 16, 78 et 93. C. civ., art. 819 et 820.

justifier, parce qu'il résulte évidemment de C. proc., art, 930.

l'art. 909 que l'apposition les scellés ne peut ART. 910. Les prétendants droit et les lement présumés avoir des prétentions dans la

etre requise que par ceux qui peuvent être juscréanciers mineurs émancipés pourront succession. (Voy. arret de la cour de Bruxelles requérir l'apposition des scellés sans l'as- du 18 mai 1807 ; Sirey, 1. 15, 20, p. 202.) sistance de leur curateur.

[Ces solutions nous paraissent conformes aux S'ils sont mineurs non émancipés, et vrais principes qui régissent la malière.] s'ils n'ont pas de tuteur, ou s'il est absent, elle pourra être requise par un de leurs 3062. Les créanciers d'un successeur et

ceux d'un créancier du défunt ont-ils le parents.

droit de faire apposer les scellés ? (Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 406, no 6.] Nous croyons que les créanciers d'un succes

(1) JURISPRUDENCE.

(2)

JURISPRUDENCË. [li n'est pas nécessaire que le juge de pois applique lui-même les bandes de papier et la cire , lorsqu'il ap [l.'apposilion réelle des scellés, dans le cas de l'arposc les scellés. Le greffier peut fuire cette opéralion, Tiele 909. S 2, après la réfuisition adressée au juge de saos qu'il y at aucune espèce de nullité : il suffit que paix, emporte nécessairement permission de sa part. le juge de paix préside à l'apposition. (Cass., 17 mars (Gaud, 22 déc. 1834.) 1812; Pasicrisie ; Dalloz, 1. 24, p. 482, Qu 3.)]

seur ont ce droit, puisqu'ils ont celui d'inter Cet auteur va plus loin : il restreint cette favenir au partage , afin d'empêcher qu'il ne soit culté au cas où les légataires n'ont point de fait en fraude de leurs droits, qui pourraient tuteur. être également compromis, s'ils ne pouvaient Il faut cependant remarquer, dit Berriat, prévenir la dissipation des effets mobiliers en h. t., note 5, 1° 2, que le Code de procédure faisant apposer les scellés. (V.C.civ., art. 882.) ne contenant en général que le mode d'exécu

Quant aux créanciers d'un créancier du dé- ler des dispositions législatives du Code civil, funi, et même de son successeur, ils doivent on ne doit y admettre de dérogations à cc Code, aussi jouir de la même faculté, puisque la loi qui l'a précede, que lorsqu'elles sont expresses, les aulorise à exercer les droits de leur débi ou bien lorsqu'elles résultent de dispositions teur (1). (V. Pigeau, t. 3, p. 147.)

tout à fait inconciliables. Or, c'est ce qu'on ne [La jurisprudence incline aussi vers ce der- remarque point dans les art. 909 et 910, parce nier sens. À l'arrêt de Nancy, rapporté à la qu'ils sont conçus en termes purement faculnote par Carré, on peut joindre deux autres tatifs, l'ap position pourra être requise..., décisions, l'une d'Orléans, 12 pluv, an xill, les créanciers pourront requérir, etc.; excitée par Hautefeuille, p. 541, et l'autre de pressions qui n'excluent point les exécuteurs Douai, 26 mars 1824 (Sirey, t. 25, p. 33). testamentaires.

Il est incontestable, selon nous, que l'appo L'art. 911 est , il est vrai, conçu en termes sition des scellés est une véritable mesure impériatifs : le scellé sera apposé, mais, dit d'exécution; qu'elle ne peut par conséquent encore Berriat, des termes impératifs ne renetre réclamée par toule personne, et que les ferment pas une prohibition, el ne produisent restrictions de l'art. 910 indiquent assez qu'il pas non plus une exclusion. Au reste, dès doit en être ainsi; l'arrèl précité de Nancy n'a qu’on admil des voisins er jusqu'à des domespoint décidé autre chose.

liques à riquérir l'apposition des scellés, à Mais résulle-l-il de là que, si le créancier plus forte raison, on ne doit pas refuser à d'un successeur se présente, non pas en son l'exécuteur testamentaire une faculté qui ne nom personnel, mais seulement en vertu de la saurait nuire à personne, et qui peut être utile subrogation aux droits de son débileur que lui en beaucoup de circonstances. attribue l'art. 1166, C. civ., il doive être néan D'après c:' que nous avons dit, sur la Quesmoins exclu de celui de réclamer l'apposition tion 2997, qu'on ne devait pas facilement prédes scellés ? Celte conséquence nous parait sumer que le Code de procédure eut dérogé inadmissible. La faculté dont il s'agit ici n'a aux disposi:ions du Code civil, on sentira que rien d'exclusivement personnel. Les termes nous devons adopter l'opinion de Berriat. memes des art. 909 et 910 suffirai nl pour le (la solution donnée par Carré et Berriat prouver. Une fois la subrogation demandée et nous semble parfaitement conforme à l'esprit oblenue en justice, rien ne s'oppose à ce que de la loi. celte faculté soit exercée par les créanciers du Il a cep-adant été jugé : 1° gue lorsque successeur. Tel est également l'avis de Bilhard, l'exécuteur lestamentaire se trouve en conTraité du benéf. d’inrent., p. 73.]

cours avec l'héritier même bénéficiaire, il n'a 3063. Les exécuteurs testamentaires peu des scellés (Bruxelles, 9 août 180s; Pasicri

pas le droit de prendre part aux opérations vent-ils faire apposer les scelles , s'il y a sie) (2); 20 qu'il en doit elre de même lorsque des héritiers mineurs, interdits ou ab- les héritiers lui offrent une somme suffisante sents ? (Quid s'ils sont en concours avec des héritiers majeurs et en possession de pour l'acquittement des legs. (Bruxelles, 16 mars de leurs droits ?]

1811, Pasicrisie. Voy. nos observations sur

la Quest. 3141.)] L'affirmative de la première question résulte 3064. L'héritier, dans le cas le ligataire textuellement de l'art. 1031, C. civ.

d'un usufruit à titre universel seruit Mais comme la disposition de cet article n'a

dispensé par le testament de faire invenpoint été répétée dans les art. 910 et 911,

taire et de donner caution, peut-il reC. proc. civ., Pigeau, 1. 3, p. 146, estime qu'elle a été abrogée par ce Code, et qu'en con

querir l'apposilion des scellés? séquence, l'exécuteur ne peut faire apposer les Oui, sans doute, mais les frais sont à la scellés

pour les héritiers, mais seulement pour charge de cet héritier. (Voy.arret de Bruxelles, les légataires.

18 déc. 1811; Sirey, l. 12, 20, p. 143.)

(1) Par arrêt du 9 janv. 1817 (Sirey, t. 17, p. 153), scellés déjà apposés ; mais nous ne croyons pas que la cour de Nancy a décidé, au contraire, que les créan celle jurisprudence doive être observée. ciers personnels d'un cohéritier ne peuvent, comme (2) (Carré, dans la note Jurisprudence sur l'arles créanciers de la succession , requérir l'apposition ; licle 930, paraissail cependant contraire à celle qu'ils ne peuvent que former opposition à la levée des opinion.]

(C'est l'avis de Berriat, h. t., noir 44, n° 7, son titre; l'héritier légitime est alors en droit de Favard, t. 5, p. 91, et le nôtre.]

de faire apposer les scellés, comme l'a jugé 3064 (1). Des enfants naturels ont-ils le

avec raison la cour d'Amiens, 7 mars 1806. droit de requérir l'apposition des scellés ?

(Voy., au surplus, sur ces divers points, Ber:

rial, h. t., note 44, el Favard, t. 5, p. 91.)] Oui, car ils sont évidemment placés dans la classe de ceux qui ont des prétentions dans la 3065. Les domestiques peuvent-ils requérir succession. (Voy. Demiau, p. 613.)

l'apposition ? (Pigeau, Comm., t. 2, p. 615 et 616, adopte Oui, mais seulement en cas d'abscence du avec raison cette solution.]

conjoint. (Locre, t. 4, p. 198.) (3064 bis. Les enfants incestueux ou adul

[Les termes de l'art. 909, no 3, ne pertérins ont-ils la même faculté?

mettent aucun doule sur ce point.] Ils n'ont droit qu'à des aliments; ils ne 3066. Le juge de pair peut-il refuser d'appeuvent donc élre rangés dans la classe des poser les scellés, lorsqu'il en est requis personnes auxquelles le n° 1 de l'art. 909 per par une partie AYANT QUALITÉ? met de requérir l'apposition des scellés, nonob.

Non, sans contredit; autrement, la disposistant l'opinion contraire de Demiail, p. 613. tion de la loi serait inutile. (Voy. Demiau, Mais ils doivent, ce nous semble, etre consi

ubi supra.) deres comme créanciers, et, par conséquent,

Mais on remarquera que nous n'entendons être admis à demander une simple mesure

pas exprimer par ces mots, ayant qualité, conservatoire, sous les restrictions indiquées

que la partie soit tenue de justifier de sa quapar le 17" 2 du même article.]

lité au juge de paix; nous entendions qu'il (3064 ter. Les héritiers non réservataires suffit qu'elle requière l'apposition sous une pourraient-ils demander l'apposition des des qualités mentionnées dans l'article, sauf à scellés, malgré l'opposition du légataire discuter ensuite la légitimité de son droit. universel?

[ll semblerait résulter de ces dernières expliPigeau, Comm., t. 2, p. 616 et 617, résout apposer les sceliés, n'a d'autres obligations

calions de Carré, qu'un individu pour faire celle question à l'aide de certaines distinctions à remplir que de s'attribuer la qualité d'ayant qu'il est utile de faire connaitre.

droit, sans avoir besoin de justifier sa prétenSi le légataire universel a été institué par

lion par aucune preuve, aucune présomption, un lestament authentique, il a la saisie de droit et de fait, et les bériliers non réserva

aucune conséquence juridique. Posée en ces

termes, la solution de notre auteur nous paraitaires ne pourraient requerir l'apposition des

Trail mal fondec, et c'est ce que nous pourrions scellés, si ce n'est en criliquant le lestament,

induire des arrêts de cassal., 23 nov. 1818 parce qu'alors l'acte sur lequel le legataire (Pasicrisie); de Brux., 18 mai 1807, et de la fonderait son droit étant mis en question, les

doctrine de Favard, 1. 5, p. 96. On conçoit héritiers légitimes auraient un intérêt ,

d'ailleurs combien il serait facile d'éluer, par moins éventuel, à demander l'apposition des scellés (2).

ce moyen, le veu de la loi, qui restreint à

certaines personnes la faculté de demander Si le testament est olographe ou mystique, l'acte n'est pas authentique, et ne peut obtenir qu'il ne faut pas prendre à la rigueur les

l'apposition des scellés, mais nous pensons le bénéfice de l'exécution; dans ce cas, les héritiers légitimes ont le droit de faire apposer

expressions de Carré, qui n'a voulu dire autre les scellés.

chose, sinon que le juge de paix n'a pas à Les deux solutions de Pigeau nous paraissent reclamant, justitie d'ailleurs, peut être contesté

s'enquérir du point de savoir si l'état du devoir éire adoptées; loutes deux out élé con

en justice, et cette décision, sanctionnée par sacrées par la jurisprudence : la première, par deux arrels de Paris, 6 aout 1811, et 7 déc. les cours de Paris, 17 mess, an xı; de Bor

1829 (Sirey, t. 30, p. 78), nous semble parfaideaux, 13 déc. 1828, et de Bruxelles, 28 nov.

lement juste, puisqu'il ne s'agit ici que d'une 1810 (Pasicrisie), 26 déc. 1827 et 13 juill.

mesure conservaloire, urgente et utile à loules 1836; la seconde, par un arrêt de Nimes,

les parties.] 21 déc. 1810.

Un troisième cas peut se présenter : celui (3066 bis. Que devrait faire le requérant où le légataire universel a'a pas fail notifier si , nonobstant la solution précédente,

au

(1) (Ce numéro se trouve répété deux fois ; c'est une légère inattention que nous avons cru devoir respecter , pour ne pas déranger la nomenclature des ques.

(2) (Il est certain , d'ailleurs, que l'héritier teslamentaire ne perd pas, par ce seul fait, le droit de former la même demande. (V. Quest. 3066.)]

tipos.)

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