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mandé s'il était bien reconnu que les effets de cet effet. (Ibid., no 3.-7. les art 3, 5, 7, de la la contrainte par corps pussent atteindre, au loi du 23 niv. an xiii, sur l'organisation de la moins pour l'ordinaire, le but de la loi, qui est le caisse d'amortissement.) payement de la dette, lorsque, le plus souvent, 3° Pour la représentation des choses dépoceite contrainte ne frappe que sur des insolva- sées au séquestre, commissaires et autres garbles, auxquels l'emprisonnement enlève tout diens. (Ibid., n° 4.–V. les sect. 1,2,3, chap. 3, moyen de réparer le désordre de leurs affaires. tit. XI, liv. III, art. 983 et suiv. du même Mais de hautes considérations d'intérêt public Code, et l'art. 824, Code proc. civ.) l'ont emporté, et l'exécution des jugements et 6° Contre les cautions judiciaires et contre actes sur la personne a été maintenue, pour in- les cautions des contraignables par corps , spirer une crainte salutaire, prévenir des spé- lorsqu'elles se sont soumises à cette contrainte. culations hasardées, et concourir au bien du (Ibid., n° 8; l'art. 2040, ibid., et les art. 17, commerce et de l'agriculture.

135, 166, 167, 417, 423, 440, 517 et suiv., et Toutes les dispositions du Code de procé- 832 du présent Code.) dure relatives à cette matière, concernent les 70 Contre tous officiers publics, pour la formalités de l'arrestation et de l'incarcération, représentation de leurs minutes, quand elle est les demandes en nullité, et l'élargissement du ordonnée. (Ibid., no 6.-7. les art. 201, 221, débiteur légalement incarcéré.

839 et 840 du présent Code.) L'emprisonnement n'étant que l'application 8° Contre les notaires, les avoués et les de la contrainte par corps, il convient de rap-huissiers, pour la restitution des titres à eux procher des dispositions du présent titre, con confiés, et des deniers par eux reçus pour cernant le mode d'exécuter, celles de nos dif- leurs clients, par suite de leurs fonctions. férents Codes qui ont précisé les différents cas (Ibid., do 7. 7. l'art. 2276, ibid., quant à où la contrainte peut être prononcée; et, sur la décharge présumée des pièces et titres.) ce point, nous distinguons, 1• le cas où les 9° Pour le payement des fermages des biens juges sont rigoureusement obligés de pronon- ruraux, lorsque le fermier s'est soumis à cette cer la contrainte; 2o celui où ils en ont la contrainte par bail, comme le permet l'artifaculté.

ibid. Et d'abord, la contrainte par corps est de 10° Pour le payement de la surenchère sur droit, en vertu de la disposition de la loi : les aliénation volontaire et pour celui de la folle juges sont conséquemment obligés de la pro- enchère, à la suite d'une adjudication. (Artinoncer dans les cas suivants :

cles 712 et 744.) 1° Pour fait de stellionat, c'est-à-dire, lors Elle est également de droit, en matière de qu'on vend ou qu'on hypothèque un immeu-commerce, dans tous les cas déterminés par la ble dont on sait n'étre pas propriétaire ; loi du 15 germ. an vi, entre toutes personnes, lorsqu'on présente comme libres des biens pour faits de lettres de change, et entre négohypotheques, ou que l'on déclare des hypo-ciants, trafiquants, banquiers, etc., pour toutes thèques moindres que celles dont ces mêmes dettes et affaires de commerce y exprimées et biens sont greres. (Art. 2059, C. civ.) plus amplement décrites dans le nouveau Code

20 Pour dépôt nécessaire, c'est-à-dire un de commerce. dépôt qu'on a été force de faire par quelque En second lieu, la contrainte par corps n'est accident, tel qu'un incendie, un pillage, que facultative et à la disposition des tribuun naufrage et d'autres événements impré-naux dans les cas suivants : vus. (Art. 1949 et 2060; ibid., n° 1.)

1° Pour contraindre un individu à désem 3° En cas de réintégrande, pour le délaisse-parer un fonds au délaissement duquel il a été ment ordonné par justice d'un fonds dont le condamné au pétitoire, lorsqu'il n'a pas satispropriétaire a été dépouillé par voie de fait; fait au jugement dans la quinzaine de la signipour la restitution des fruits qui ont été per- fication ; ce qui présente une hypothèse difféçus pendant l'indue occupation, et pour le rente du délaissement ordonné au possessoire payement des dommages et intérèls adjugés au à la suite d'une usurpation par voie de fait; propriétaire. (Ibid., art. 2060, no 2.)

aussi la contrainte ne peut-elle etre prononcée 4. Pour répétition de deniers consignés entre avec le jugement du pétitoire, mais seulement les mains de personnes publiques établies à après le délai fixé pour le délaissement, et

cle 2061,

ciennes prononçaient la contrainte, y fussent assujet-tion de tous règlements, lois et ordonnaoces précédemties comme par le passé.

ment rendus, celle loi et celle du 4 floréal, qui en est Depuis ces variations, deux autres lois, des 15 germ. le complément, formaient la législation de la matière, et 4 flor. an v, ont précisé les cas où la contrainte par lorsque le Code civil, conservant leurs dispositions corps pourrait elre exercée. Des efforts pour donner pour les deties de commerce, a introduit des dispoà ce rétablissement de la contrainte un effet rétroactif sitions nouvelles pour celles qui sont purement civiles; amenèrent le décret d'ordre du jour du 11 lberm. an v; dispositions dont le mode d'exécution est réglé par le et, comme la loi du 15 germinal prononçait l'abroga- 1 Code de procédure civile.

par un jugement particulier. (Art. 2061.) | agents et préposés ayant personnellement géré

Dans les divers cas déterminés par l'ar ou fait la recette. ticle 126, Code proc. civ.

» ART. 10. Sont également soumis à la con3o Contre les colons partiaires et les fer- trainte par corps : miers, pour la représentation, à la fin du bail, 1° Tous entrepreneurs, fournisseurs, soudu cheptel de bétail, des semences et des in- missionnaires et traitants, qui ont passé des struments aratoires qui leur ont été confiés, et marchés ou traités intéressant l'État, les comqu'ils auraient détournés volontairement à munes, les établissements de bienfaisance et leur profit, à moins qu'ils n'aient péri par un autres établissements publics, et qui sont déaccident imprévu, duquel ils ne peuvent être clarés débiteurs par suite de leurs entreprises ; reprochables. (Art. 2063, Code civ.)

2° Leurs cautions, ainsi que leurs agents et Tels sont les divers cas où les tribunaux doi- préposés qui ont personnellement géré l'entrevent ou peuvent prononcer la contrainte par prise, et toutes personnes déclarées responsacorps, en matière civile, sauf les exceptions.bles des mêmes services. particulières que la loi a prononcées.

" ART. 11. Seront encore soumis à la con[La loi du 17 avril 1832, sur la contrainte trainte par corps, tous redevables, débiteurs par corps, dans le double but de codifier une et cautions de droits de douanes, d'octrois et multitude de dispositions éparses, incomplètes, autres contributions indirectes, qui ont obtenu souvent contradictoires, et d'introduire en celte un crédit et qui n'ont pas acquitté à l'échéance matière les améliorations qu'exigent le mouve le montant de leurs soumissions ou obligament des idées et la nécessité des circonstances, tions. » a modifié certaines dispositions du Code civil Il convient maintenant d'ajouter quelques et du Code de procédure relatives, soit au ca mots sur les principes d'après lesquels se règle ractère, soit à l'exercice de la contrainte, et l'usage de cette voie de coercition. coordonné dans un ensemble satisfaisant tout Elle est autorisée : ce qui concerne l'application de cette voie En matière commerciale, pour toute dette d'exécution aux matières civiles, commer- principale de deux cents francs et auciales et pénales, abrogeant par conséquent les dessus. lois spéciales du 15 germ. an vi, sur les négo En matière civile, pour le payement de toute ciants, et du 10 sept. 1807, sur les étran somme excédant trois cents francs (art 5). En gers.

matière pénale, à raison de toute condamnaCe n'est pas ici le lieu d'entrer dans l'exa- tion envers l'État ou les particuliers. men de cette loi, qui, d'ailleurs, n'altère personnes contre lesquelles la contrainte presque en rien l'exactitude des notions con par corps ne peut être prononcée sont : tenues dans le commentaire qui précède; il 1° Les femmes et les filles, même étrangères suffit de donner une idée des dispositions qui (art. 18, loi de 1832), sauf : En matière civile, rentrent dans l'objet que se proposait Carré. pour fait de stellionat, suivant les précisions

Aux cas énoncés par cet auteur comme en indiquées par l'art. 2066, Code civ.; – Pour trainant l'exercice de cette voie de coercition, dettes commerciales, celles qui sont réputées il faut, en vertu de la loi de 1832, ajouter les par la loi marchandes publiques (art. 2); suivants, en matière de deniers et d'effets mo En matière de deniers et d'effets mobiliers biliers publics;

publics, dans tous les cas énumérés par les «ART. 8. Sont soumis à la contrainte par art. 8 à 11;- En matière pénale, sans distinccorps, pour raison du reliquat de leur compte, tion. deficit ou débet constatés à leur charge, et dont 2° Les septuagénaires, excepté en matière ils ont été déclarés responsables :

civile pour stellionat (2066, Code civ.); en ma1° Les comptables de deniers publics ou tière pénale, dans tous les cas, sauf réduction d'effets mobiliers publics, et leurs cautions; par moitié de la durée de l'emprisonnement.

20 Leurs agents ou préposés qui ont per- (Art. 40.) sonnellement géré ou fait la recette;

3° Les mineurs (2064, Code civ.), excepté 3• Toutes personnes qui ont perçu des de en matière commerciale, ceux qui sont réputés niers publics dont elles n'ont point effectué le majeurs pour faits de leur commerce (art. 2), versement ou l'emploi, ou qui, ayant reçu des et en matière pénale, pour toute condamnaeffets mobiliers appartenant à l'État, ne les tion. représentent pas, ou ne justifient pas de l'em La contrainte ne peut etre demandée par le ploi qui leur avait été prescrit.

créancier, en quelque matière que ce soit : ART. 9. Sont compris dans les dispositions 1• Contre son conjoint; de l'article précédent, les comptables chargés 2o Contre ses ascendants, descendants, frères de la perception des deniers, ou de la garde et et sæurs, ou alliés au même degré. (Art. 19 de l'emploi des effets mobiliers appartenant et 41.) aux communes, aux hospices et aux établisse Pour ce qui concerne les étrangers, voy. ments publics, ainsi que leurs cautions et leurs | Quest, 2623. (Voir dans le Dictionnaire des

Les

temps légaux de Souquet, vo Contrainte par 1° Que l'arrestation d'un étranger pouvait corps, tableaux 67 et suivants, tous les cas où avoir lieu en vertu de cette même loi, pour la contrainte par corps est légale et obligatoire des engagements antérieurs à sa publication, ou facultative, conventionnelle et applicable, allendu qu'elle devait être considérée comme en matière civile, commerciale , correction une loi de police, comme une mesure de sûreté nelle, etc.)]

prise dans l'intérêt national contre les débi2622. Peut-on emprisonner un militaire atteinte à la substance ni à la nature de leurs en

leurs étrangers, mesure qui ne porte aucune en actirité de service?

gagements, mais qui est seulement introductive Non, d'après Jousse, Pothier et Pigeau. Ce- d'un nouveau mode pour parvenir à l'exécution pendant nulle loi ne contient à cet égard d'ex- de ces mêmes engagements; que d'ailleurs une ception formelle. Un arrêt du 7 therm. an viii telle mesure est de sa nature susceptible d'une déclare les conscrits non dispensés, et semble, application instantanée, et n'admet aucune par conséquent, supposer une dispense en exception prise de l'anteriorité de la dette ; faveur des militaires déjà sous les drapeaux ; 20 Que, dans le cas de l'arrestation provimais un règlement du 24 juin 1792 (voyez soire, on doit suivre les formalités ordinaires Mém. de l'officier, l. 1, p. 16) porte : « Tout prescrites par le Code de procédure, quant à » militaire en activité qui, n'étant pas majeur, l'élargissement. Ainsi la cour de cassation a » aura contracté des engagements pécuniaires cassé un arrêt de la cour de Paris du 23 décem» par lettre de change ou par toute autre obli- bre 1808, qui avait jugé que les art. 795 et 805

gation emportant contrainte par corps, et du Code de procédure n'étaient pas applicables » qui, s'étant laissé poursuivre pour payement à l'exercice de cette contrainte : elle a consi» de semblables dettes, aura, par jugement déré qu'ils devaient étre observés dans tous » définitif, été condamné par corps, ne pourra | les cas; » rester au service, si, dans le délai de deux 5° Par un autre arrêt du 28 oct. 1809, la » mois, il ne satisfait pas à ses engagements ; | courde cassation a décidé que l'art. 780, Code » dans ce cas, la sentence contre lui equivau- proc., n'est pas applicable à l'arrestation provi» dra, après le délai de deux mois, à une dé- soired'un étranger, ordonnéeen vertu de l'art. 2 » mission précise de son emploi.

de la loi du 10 sept.; en sorte qu'elle pourIl y a sans doute mème motif pour les dettes rait être faite sans commandement préalable. consenlies avant le service, parce qu'on a eu Les motifs de cette décision sont : en vue de ne pas nuire au service de l'État, en Premièrement, qu'il ne faut pas confondre arrélant subitement un militaire.

l'arrestation à faire en vertu de la contrainte Cette difficulté est résolue sous notre Ques- par corps prononcée par l'art. 1er de la loi tion 2647, où l'on trouvera tous les develop- précitée avec l'arrestation provisoire autorisée pements qu'elle comporte.]

par l'art. 2; 2623. Quand et comment la contrainte par

Secondement, qu'il ne faut pas confondre corps peut-elle étre exercée contre les

non plus les procédures à faire dans les tribu

naux, sur une demande en mainlevée de l'arétrangers non domiciliés ?

restation provisoire, avec le mode d'exécution La loi du 10 sept. 1807 dispose à ce sujet, de cette même arrestation; art. 1er, que tout jugement qui intervient au Troisièmement, que si, dans le cas de la deprofit d'un Français contre un étranger non mande en mainlevée, il est nécessaire de se domicilié en France emporte la contrainte par conformer aux règles prescrites par le Code de corps; art. 2, qu'avant le jugement de con procedure, il n'en est pas de mème de l'arresdamnation, mais après l'échéance vu l'exigibi-iation provisoire, qui, n'étant qu'une mesure lité de la dette, le président du tribunal de pre- e police, doit s'exécuter de la même manière mière instance, dans l'arrondissement duquel que toutes celles que la police fait mettre à se trouverait l'étranger non domicilié, peut, exécution. s'il y a des motifs suffisants ,ordonner son ar Il convient de faire observer ici que Merlin, restation provisoire sur la requête du créancier dans ses conclusions sur l'arrêt du 22 mars français ; art. 3, que l'arrestation provisoire 1809 (roy. ci-dessus 2o), maintenait non-seun'aurait pas lieli, ou cesserait, si l'étranger jus- lement, comme l'a décidé la cour, que les tifiait qu'il possède sur le territoire francais un dispositions du Code relatives à l'élargisseétablissement de commerce ou des immeubles, ment devaient étre observées dans le cas de le loul d'une valeur suffisante pour assurer le l’arrestation provisoire, mais encore qu'il en payement de la delle, ou s'il fournissait pour était de même de celles relatives au mode caulion une personne domiciliee en France ménie de cette arresiation, et prescrites par et reconnue solvable.

les art. 781 et 782; opinion qui semblerait Nous remarquerons, sur celle loi, qu'il a été écartée par les expressions generales dans lesjugé par la cour de cassation, le 22 niars 1809 quelles les considérants de l'arrêt du 28 octo(Sirey, 1. 9, p. 202) :

bre sont conçus.

Aussi Berriat, titre de la Contrainte par | pas lieu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il corps, note 3, no 2, conclul-il de ces deux possède sur le territoire frauçais un établissearrêts qu'il est nécessaire de suivre les forma ment de commerce ou des immeubles, le tout lités du Code de procédure, quant à l'élargis- d'une valeur suffisante pour assurer le payesement, mais non pas quant à l'arrestation. ment de la dette, ou s'il fournit pour caution (Brux. 21 juill. 1819; Pasicrisie belge, à une personne domiciliée en France et reconcette date.)

nie solvable. Sans doute, d'après l'arrêt du 28 octobre, Art. 17. » La contrainte par corps exercée l'art. 780 n'est pas applicable au cas de l'arres contre un étranger, en vertu de jugement lation provisoire faite en vertu de la loi du 10 pour delle civile ordinaire, ou pour dette septembre. Mais en doit-on conclure qu'il en commerciale, cessera de plein droit après deux soit ainsi des dispositions des art. 781 et 782, ans, lorsque le montant de la condamnation sur l'application desquels Merlin insistait par- principale ne s'élèvera pas à 500 francs; ticulièrement ?

» Après 4 ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas Nous ne le pensons pas, surtout à l'égard du à 1,000 fr.; premier; car si l'on envisage l'arrestation » Après 6 ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas comme une mesure de police qui doit être à 3,000 fr.; exécutée de la même manière que toute autre, » Après 8 ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas on ne peut au moins s'empêcher de reconnaitre à 5,000 fr.; que l'on ne peut arrêter l'étranger hors des >> Après 10 ans, lorsqu'il sera de 5,000 fr. et heures fixées par l'art. 1037 ; c'est ce qui ré- au-dessus. sulte du principe qui déclare inviolable , pen » S'il s'agit d'une dette civile pour laquelle dant la nuit, la demeure de tout habitant , et un Français serait soumis à la contrainte par du décret du 4 aout 1806, qui dispose que le corps, les dispositions de l'art. 7 seront applilemps de nuit, pendant lequel l'art. 131 de la cables aux étrangers, sans que, toutefois, le loi du 28 germ. an vı défend à la gendarmerie minimum de la contrainte puisse être aud'entrer dans la maison des citoyens, sera dessous de deux ans. réglé par l'art. 1037 du Code de procédure. Art. 18. » Le débiteur étranger, condamné (Arrêt du 11 fév. 1820; Pasicrisie, à cette pour delte commerciale, jouira du bénéfice des dale.)

art. 4 et 6 de la présente loi. En conséquence, [La loi du 17 avril 1832 a coordonné les la contrainte par corps ne sera point pronondispositions relatives à cette matière et résolu cée contre lui, ou elle cessera dès qu'il aura la plupart des difficultés qu'elle présentait. commencé sa soixante-dixième année. Citons d'abord les articles de cette loi qui » Il en sera de même à l'égard de l'étranger concernent les étrangers.

condamné pour dette civile, le cas de stellionat Art. 14. « Tout jugement qui interviendra excepté. au profit d'un Français contre un étranger non La contrainte par corps ne sera pas pronondomicilié en France, emportera la contrainte cée contre les étrangères pour deites civiles, par corps, à moins que la somme principale de sauf aussi le cas de stellionat, conformément au la condamnation ne soit inférieure à 150 francs, premier paragraphe de l'art. 2066 du Code sans distinction entre les dettes civiles et les civil, qui leur esi déclaré applicable. deltes commerciales.

Art. 32. » Les dispositions du présent titre Art. 15. » Avant le jugement de condamna- et celles du Code de procédure civile sur l'emtion, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la prisonnement, auxquelles il n'est pas dérogé dette, le président du tribunal de première par la présente loi, sont applicables à l'exercice instance dans l'arrondissement duquel se trou de toutes contraintes par corps , soit pour vera l'étranger non domicilié, pourra, s'il y a dettes commerciales,

soit
pour

dettes civiles, de suffisants motifs, ordonner son arrestation même pour celles qui sont énoncées à la provisoire, sur la requête du créancier fran- deuxième section du litre II ci-dessus, et enfin çais.

à la contrainle par corps qui est excercée contre » Dans ce cas, le créancier sera tenu de se les étrangers. pourvoir en condamnation dans la huitaine de » Néanmoins, pour les cas d'arrestation prol'arrestation du débiteur, faute de quoi celui- visoire, le créancier ne sera pas tenu de se conci pourra demander son élargissement. former à l'art. 780, C. proc., qui prescrit une

» La mise en liberté sera prononcée par or- signification et un commandement préaladonnance de référé, sur une assignation don- bles. » née au créancier, par l'huissier que le président Ce dernier article résout, comme on le voit , aura commis dans l'ordonnance meme qui les questions ci-dessus traitées par Carré, de autorisail l'arreslation, et, à défaut de cet manière à ne plus permettre de doute sur ces huissier, par tel autre qui sera commis spécia- divers points. lement.

La signification et le commandement préaArt. 16. » L'arrestation provisoire n'aura | lables sont-ils les seules formalités que le

créancier soit dispensé de remplir vis-à-vis du arrêt de la cour de Colmar du 3 juin 1812, débiteur étranger?

non-seulement qu'il faut que l'huissier, pour « Plusieurs articles, disait Parant, rappor- procéder à l'emprisonnement, soit porteur teur à la chambre des députés, parlent d'un d'un pouvoir spécial, mais encore qu'il ne itératif commandement (voy. notamment 783 suffirait pas qu'il exhibat un pouvoir sous et 784); mais il était inutile de faire à cet seing privé, enregistré seulement depuis qu'il égard des dispositions exceptionnelles : elles aurait été sommé d'en justifier. sont la conséquence immédiate et forcée de la Plusieurs des arrêts que nous avons cités première; enfin, dans quelques articles du ont, à la vérité, été rendus en matière de saiCode de procédure, il est question de juge- sie immobilière; mais on sait que la disposiment. Pour les cas dont nous parlons, l'ordon- tion de l'art. 586, sur laquelle les arrêts sont nance est l'équivalent d'un jugement. On con- fondés, se rapportent également à la contrainte çoit qu'il n'était pas nécessaire de le dire. »] par corps.

[Voy. ce que nous avons dit sous la Ques2624. La contrainte par corps ne peut-elle tion 1918, à laquelle renvoie aussi Carré, et étre exercée que par un huissier ? consultez également Coin-Delisle, no 18 et 19,

et Souquet, Dictionn, des temps légaux, Le décret du 14 mars 1808 a créé, pour la tab. 46, colonne 5, n° 23 à 30. ville de Paris, dix gardes de commerce, qui

Nous avons décidé, sous la Quest. 1920, que sont chargés exclusivement des contraintes par les gardes du commerce devaient aussi être corps, et qui ne peuvent être suppléés par les porteurs d'un pouvoir spécial.] huissiers, recors et autres personnes quelconques. Ce décret établit des règles et des formalités

Art. 780 (1). Aucune contrainte par particulières pour l'emprisonnement à effectuer corps ne pourra être mise à exécution par ces gardes. (Voy. Pigeau , t. 2, p. 313.) qu'un jour après la signification, avec

[Nous rapporterons en leur lieu ces forma commandement, du jugement qui l'a prolités, en tant qu'elles différeraient de celles qui noncée. sont établies par les art. 780 et suivants. Cette signification sera faite par un

En ce qui touche les condamnations pécu- huissier commis par ledit jugement ou par niaires prononcées en matière criminelle, cor- le président du tribunal de première inrectionnelle et de police, ainsi que pour les stance du lieu où se trouve le débiteur. dettes de frais de justice, c'est aux gendarmes et non aux huissiers à mettre à exécution lation de domicile dans la commune où

La signification contiendra aussi éleccontrainte par.corps. (Avis du ministre de la siége le tribunal qui a rendu ce jugement, justice; J. Av., t. 8, p. 703.)]

si le créancier n'y demeure pas. 2625. L'emprisonnement serait-il nul, si l'huissier (ou le garde du commerce) n'était

Tarif, 51 et 67.—[Tar. rais., nos 649 et 650.] – Orpas muni d'un pouvoir spécial? [Ce pou. de Moulins, arı.' 48.

donn, de 1667, lit. XXXIV, art, 1 et 11. Ordonn.

Loi du 15 germ. an vi, tit. IV, voir doit-il étre enregistré et avoir date

art. 3.-C. civ., art. 16, 2059, 2063, 2069.-C. proc. certaine avant l'arrestation ? L'huissier civ., art. 126, 127, 166, 552, 784, 790, 794. Loi du est-il tenu de le signifier au débiteur ?] 17 avril 1832, art. 32, 33 el 38. [Devilleneuve,

vo Emprisonnement, nos 12 à 33. Locré, 1. 10, Nous avons résolu la première question pour p. 85, no 17, et p. 154, n° 108.]-(Voy. FORMULE 621.) l'affirmative, sous le n° 1918.

Mais nous rappellerons ici les observations [DXIV bis. En matière criminelle, correcque nous avons faites à l'occasion de cette tionnelle ou de police, les condamnations péquestion, et desquelles il résulte , d'après un cuniaires ne pourront être exécutées par voie

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(1) Cel article, comme la plupart de ceux qui com nombre des articles précédeals ne sont point accomposent le présent litre, ne fait que rappeler des prin- pagnés de commentaires. cipes qui n'ont jamais été contestés, et qui sont rela (2)

JURISPRUDENCI. tifs soit aux formalités qui doivent élre constatées par [10 C'est par le Code de procédure que doivent être le procès-verbal de l'emprisonnement et par l'écrou du réglées les formes de l'emprisonnement effectué depuis débiteur, soit à la consignation des aliments, soit aux le 1er janv. 1807 , quoique le commandement préalable recommandations : nous n'aurons donc à faire suivre soit antérieur à la promulgation de ce Code. (Brux., cel article et les suivants d'un conumentaire tiré de 13 juin 1807.) leurs motifs, qu'autant qu'ils contiendront, soit des 20 Une copie de commandement non datée, quoique dispositions de droit nouveau, soit des décisions sur l'origioal le soit , est nulle, et d'ailleurs incapable de quelques points controversés, ou qu'ils nous fourniront faire courir le délai de vingt-quatre heures que la loi exige matière à quelques critiques que nous aurons jugées entre le commandement et l'arreslation. (Paris, 17 déc. bien fondées. C'est par les mêmes motifs qu'un grand | 1817 Pasicrisle, à cette date; V or notre Quest. 327.)

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