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ment peut-il être rédigé par l'huissier en plus voisine, il est bon que l'huissier en fasse des temps différents?

immédiatement mention dans son procès-ver

bal, qu'il continuera et clora le lendemain Le principe général qui veut que les officiers par le récit de l'incarcération, sans qu'il soit publics, chargés de certains actes, y procèdent besoin, dans cetie dernière partie, de transans divertir ni vaquer à d'autres fonctions, scrire tout ce que contenaient les premières. s'applique ici avec d'autant plus de raison, que cela ne doit pas souffrir de difficulté.] le fait de l'emprisonnement est un, pour ainsi 2662. L'huissier est-il autorisé à recevoir parler, et semble n'admettre, du commencement à la fin, aucune suspension possible, et

le payement de ce que doit le débileur, et nul retard, si ce n'est celui que nécessite l'ac

que doit-il faire, si le créancier refuse de complissement des formalités prescrites par

receroir la somme comptée? la loi.

Nous avons déjà dit, n° 1921, que si le L'huissier doit donc rédiger, dans un seul débiteur offre de payer, l'huissier est autorise trait de temps, tout son procès-verbal, et si, à recevoir et à donner quittance. (Voy, en dans la pratique, il arrive souvent qu'avant de outre Pardessus, n° 1516.) A Paris, l’artiprocéder à l'arrestation, et pour n'avoir pas à cle 4 du décret du 14 mars 1808 oblige le s'occuper ensuite de ces détails, l'huissier fasse garde du commerce à remettre, dans les vingtmention de l'itératif commandement, de l'é- quatre heures, la somme par lui reçue, au lection de domicile du créancier, il n'en est créancier qui l'a chargé de l'arrestation ; et pas moins vrai que ces diverses formalités sont faute par ce dernier de la recevoir, par quelcensées accomplies en même temps que les au- ques motifs que ce soit, il doit la déposer dans tres, puisqu'il peut arriver qu'elles soient les vingt-quatre heures suivantes à la caisse rendues inutiles par le payement, l'évasion, la des consignations. L'art. 2 de l'ordonnance mise en liberté du débiteur (1).

du 3 juillet 1816 étend cette obligation aux Ainsi, en principe, nous devons adopter un huissiers exerçant une contrainte par corps. arrêt de la cour de Riom, 21 sept. 1821, qui [Ces diverses dispositions subsistent toua annulé un emprisonnement, dans une espèce jours.] où l'huissier, ayant requis le juge de paix de [2662 bis. L'élection de domicile exigée par l'accompagner, avait fait mention de l'ordon

l'art. 783, ne peut-elle pas être remplanance de ce magistrat, et de sa déclaration

cée par une constitution d'avoué ? qu'il ne se transporterait sur les lieux que le Jendemain, puis avait clos son procès-verbal La raison de douter est qu'en vertu de l'artipour le reprendre le jour suivant par le récit cle61, C.proc.civ., la constitution d'avoué dans de l'attestation du débiteur, sans rappeler l'or un exploit emporte de plein droit election de donnance rendue la veille.

domicile en son étude. Mais il faut considérer Toutefois, l'espèce jugée par la cour de que celle constitution est nécessaire dans la Riom présentait cette circonstance que l'huis-poursuite d'une instance, iandis qu'elle ne sier, en raconiant l'arrestation, avait men l'est pas lorsqu'il n'y a qu'une exécution à eflionné la présence du juge de paix, ce qui feciuer sur la personne du débiteur ,

comme suffisait pour valider l'attestation, comme l'a remarqué la cour de Rennes, 12 juillet nous l'avons dit sous la Quest. 1650, et rend 1809, et qu'on ne saurait par conséquent faire par conséquent l'arrêt précité susceptible d'une produire à cet acte, dont la loi ne parle pas, sérieuse critique.

un effet qu'elle attribue exclusivement à l'elecMais le silence de l'huissier sur ce point ne tion formelle de domicile. D'ailleurs ce n'est serait pas suffisamment couvert par la décla- pas par induction et par un rapprochement de ration de la veille, déclaration qui ne fait pas textes de procédure que le débileur incarpartie du procès-verbal, lequel ne commence céré doit arriver à connaitre la personne à qui que du moment de l'arrestation.

seront acressées soit les offres de payement, Quant aux formalités qui la suivent, il est soit les demandes d'annulation de l'emprisonévident que le procès-verbal n'en est que l'bis- nement; ainsi l'a jugé, avec raison, la cour torique : cet bistorique doit être exact; or, de Lyon, 9 mai 1828 (Sirey, t. 28, p. 260). l'exactitude ne peut resulter que d'un récit suc Au reste, il est évident que si le créancier cessif, comme les fails auxquels l'emprisonne- joignait à l'élection de domicile une constitument à donné lieu.

tion d'avoué, ce dernier acte, parfaitement Si donc le débiteur se trouve dans l'impos- inutile tant que l'incarcéré n'a pas intenté sibilité d'arriver avant la nuit à la prison la d'action contre lui, ne devrait jamais elre con

sidéré comme une cause de nullité ; il n'est

pas moins certain que la mention de la de(1) (La cour d'Aix , 17 juin 1835, a jugé avec raison

meure du poursuivant, s'il réside au lieu de que l'huissier, lorsque ses perquisitions étaient vaines, l'incarcération, équivaudrait à celle de son n'avait pas besoin de dresser un procès-verbal.) domicile. - C'est ce que l'on peut induire

d'un arrêt de la cour de Paris, 27 mai 1830 | loi voulait précisément éviter. C'est conformé. (Sirey, t. 51, p. 34).]

ment à celle doctrine que les cours de Greno2663. L'élection de domicile faite dans le ble, 2 mars 1812, et de Nimes, 18 nov. 1824, procès-verbal fait-elle cesser celle qui a

ont jugé que le débiteur pouvait faire signifier élé déclarée dans le premier comman

l'appel du jugement de condamnation au dodement, conformémeni à l'art. 780?

inicile elui dans le commandement à fin de

contrainte. L'opinion de Carré, ainsi que celle Les deux élections doivent subsister, sui de Coin-Delisle, qui l'approuve, Comm., p. 56, vant Pigeau, tit. IV, chap. 1er, sect. 4, doit donc être rejetée.] qe div., no 4. parce qu'il peut être utile au débiteur de faire des notifications à l'un et à 2664. Lorsque la commune le débiteur l'autre domicile.

sera détenu est la même que celle siége Delrincourt, Institutes du droit commer

le tribunal qui a rendu le jugement por

tant la condamnation par corps, est-il cial, p. 382, pense au contraire que la première élection cesse. Il n'y a pas de raison,

néanmoins nécessaire de faire une élecdit-il, pour obliger le créancier d'avoir deux

tion de domicile dans le procès-verbal domiciles d'élection pour l'exécution du même

d'emprisonnement? acte ; c'est bien assez de l'obliger à en élire un On ferait bien de répéter cette élection;

mais nouveau pour le cas prévul, et le débiteur n'a nous pensons avec Pigeau, ubi suprà , que pas d'intérêt à exiger que les dux subsistent cela n'est pas indispensable. en même temps.

[Nous ne pouvons partager cet avis; d'abord, Cet auleur ajoule que l'art. 793 vient con la loi exige celti formalité sans aucune disfirmer cette opinion, puisqu'il décide que la tinction. Son inexécution serait donc plus demande en nullité doit être formée au domi- qu'une imprudence. On demande quelle secile elu par l'écrou, qui est le même que celui rait, en ce cas, l'utilité d'une élection de doqui a éié élu dans le procès-verbal d'arresta micile? Sans insister sur le peu d'importance tion. (Voy. art. 789.) Pardessus partage cette d'une telle considération, en présence d'un opinion, n° 1522. Nous trouvons les raisons de texie formel, nous répondrons que le débices deux auteurs assez fortes pour l'emporter leur peut avoir perdu ou égare le premier sur celles de Pigeai).

commandement, et qu'il est d'autant plus ur[Thomine , n° 913, qui adopte la doctrine de gent pour lui de connaitre sans retard le doce dernier auteur , se fonde sur ce que la pre micile élu par son créancier , qu'il est sous le mière élection de domicile serait encore né coup d'une arrestation immédiate : ici encore, cessaire, même après l'arrestation, pour les notre opinion est la consequence de ce prinsignifications à faire dans le cours de l'instance cipe cléjà formulé, que l'unique but de loules par laquelle le débiteur poursuivrait la réfor les élections de domicile est de faciliter autant mation du jugement de contrainte. Si l'on ne que possible, à chaque phase de la contrainte, devait conserver la première élection qu'à rai les communications entre le débiteur et son son de sa nécessité, comme le suppose la créancier. discussion entre ces auteurs, l'opinion de C'est aussi ce qui a été jugé dans une espèce Carré serait sans doule préférable; car, ainsi où l'élection de domicile, contenue au procèsque nous l'avons élabli sous la Quest. 2633, verbal d'emprisonnement, n'avait pas été rel'élection de domicile de l'acte d'écrou, et, nouvelée dans l'acte d'écrou. (Aix, 23 août par la même raison, celle du procès-verbal | 1826.)] d'emprisonnement, établies uniquement pour 2665. L'huissier peut-il se faire accompaprévenir les lenteurs ou les complications de procédure auxquelles l'incarcération donne

gner de plus de deux recors ? Peut-il rerait lieu, serviront au débiteur pour toutes

quérir la force armée au moment même les significations à faire à son créancier, de

de l'arrestation, et avant qu'il y ait

bellion ? quelque nature qu'elles puissent étre, et à quelque tribunal qu'elles soient portées. Mais Nous ne le pensons pas, par la raison que ce n'est point en ces termes qu'il faut poser la loi a fixé le nombre de recors, et que l'arla question : il s'agit uniquement de savoir si ticle 783 n'autorise l'huissier å requerir la les actes signifiés par le débiteur au premier force armée que dans le seul cas de rébellion, domicile élu , seraient inefficaces et devraient ce qu'il doit constater, pour justifier la nécesètre renouvelés; il faudrait, pour que ces actes sité de cette réquisition. Mais nous croyons fussent puls, que la loi eut elle-même annulé que si le débiteur avait une telle réputation la première élection, ce qu'elle n'a pas fait : que l'on pût craindre des excès de sa part; que ces diverses élections sont toutes dans l'inté- s'il avait fait des menaces de résister à l'exécurêt du débiteur, et il ne peut de leur concours tion, l'huissier pourrait dès lors se faire autoresulter contre lui-même aucun de ces désa- riser par le président à requérir la force armée; vantages, aucune de ces complications que la l et le juge de paix pourrait donner lui-même

cette autorisation, s'il s'agissait d'effectuer | etre remplies en matière de contrainte par l'arrestation dans une maison quelconque. corps, à peine de nullité. (Voy. Demjau, p. 480); mais il ne faut pas per-| Cette question est complexe et n'a pas encore dre de vue qu'une telle mesure ne doit être été décidée dans ses termes les plus généraux : autorisée qu'avec prudence, et dans des cas mais aujourd'hui les éléments que nous fourgraves. Le principal motif qui a fait prononcer nissent la doctrine et la jurisprudence sont la suspension d'un huissier, dans l'espèce de de nature, ce nous semble, à en faciliter la l'arret de la cour de Paris, cilé sur la Ques- solution. tion 2631, c'est que l'huissier qui, sans per Les témoins, aux termes de l'art. 385, doimission ni assistance du juge de paix, s'était vent être Français; en est-il de même des introduit dans la maison du débiteur, élait ac recors ? Il existe à ce sujet deux décisions, compagné de quatre gendarmes.

l'une de Bourges, 9 mars 1821, l'autre de [Il est incontestable que l'huissier ne doit Grenoble, 9 nov, 1825, en apparence contrapas aggraver inutilement la position du débi- dictoires. Mais comme celle qui valide le proteur et le scandale de son arrestation, en l'en- | cès-verbal signé par un étranger se fonde tourant de gendarmes, dont l'art. 785, il est uniquement sur ce que, dans l'espèce, ce revrai, autorise l'assistance, mais seulement en cors, domicilié en France, garde champêtre cas de rébellion; et c'est ce qu'a jugé la cour de sa commune, rédigeait en cette qualité des de Montpellier, le 30 juill. 1839, Faut-il con- procès-verbaux destinés à faire foi devant les clure de là que cet article est tellement limita- Tribunaux, et établissait la validité de son tétif que, si l'huissier avait requis la force moignage sur l'erreur commune, on voit que armée avant toute résistance du débileur, l'ar- | l'incapacité qui résulte du titre d'étranger ne restation de ce dernier serait nulle ? C'est sur souffre en principe aucune difficulté. quoi laissent subsister quelques doutes les La divergence est plus serieuse sur le point arrels de Nimes, 12 juill, 1826, et de Bordeaux, de savoir si les recor's doivent nécessairement 2 avril 1833, cités sous la question suivante; signer l'original et la copie du procès-verbal il parait toutefois impossible d'aller jusqu'à d'emprisonnement. L'affirmative, enseignée celle conséquence. Dalloz, 1. 6, p. 445, note 2, par Thomine, n° 912, et admise, bien qu'avec et Thomine, n° 910, reconnaissent avec Carré quelque hésitation, par Favard, t. 1, p. 687, qu'il est des cas où l'autorisation de se faire et Dalloz, t. 6, p. 445, note 2, a été consacrée assister de la force armée devrait être accor par un arrêt de la cour de Riom, 6 mai 1819 dée à l'huissier par le président du tribunal (Sirey, t. 20, p. 36), qui exige non-seulement de première instance, s'il y avait lieu de craia- la signature des recors, mais encore la mendre la rébellion. C'est là sans doute le partition de leur nom el celle de leur profession, à le plus prudent; mais si cette voie n'était pas peine de nullité. suivie, nous ne pensons pas que la validité de Cette décision si absolue a rencontré des l'emprisonnement en fut affectée. Seulement contradictions de diverses natures. La cour de l'huissier serait, selon les circonstances, pas- Rennes, 18 août 1810 (Pasicrisie, à cette sible de peines disciplinaires, et les frais occa- date), a décidé que l'énonciation de la professionnés par la présence des gendarmes relombe-sion des recors au procès-verbal d'emprisonraient dans tous les cas à la charge du créancier, nement n'était pas indispensable, l'art. 783 ne comme l'a très-justement décidé la cour de l'ayant pas exigée. Metz, 20 juill, 1827.

D'autre part, Coin-Delisle , Comm., p. 56, C'est aussi l'opinion de Thomine, eod. loc.] pense, et la cour de Nancy a jugé, le 21 aout 2666. Quelles qualités doivent avoir les 1838 (Devilleneuve, t. 58, 20, p. 381), que la recors ?

signature des recors au procès-verbal d'écrou

et l'indication de leurs noms sur le procèsIls doivent être majeurs, non parents ni verbal d'emprisonnement suffisaient, bien que alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au leur signature ne se trouvat ni sur l'original, degré de cousin issu de germain inclusive- ni sur la copie de ce dernier acte. ment, ni leurs domestiques; ils signent l'ori Cette divergence d'opinions ne peut provenir ginal et les copies du procès-verbal, dans que d'une incertitude de principes à laquelle lequel l'huissier doit énoncer leurs nom, pro- l'économie de la loi ne nous semble pas donfession et demeure. (Arg. de l'art, 583; Del- ner lieu. vincourt, Institutes du droit commercial, Appliquer ce qui concerne la saisie-exécup. 382; Pardessus, n° 1516, et suprà, sur l'ar- tion à la contrainte par corps, d'une manière iicle 585.)

générale et absolue, aggraver l'art. 783 de l'ar[Comme on le voit, ces diverses conditions licle 585 , nous semble évidemment contraire sont exigées des recors par analogie de l'ar. à la pensée du législateur : c'est ajouter à des ticle 385, au titre des Saisies-exécutions, ce formalités auxquelles on ne peut certes reproqui fait naitre la question de savoir si toutes cher de n'etre ni assez nombreuses ni assez les formalités exigées par cet article doivent rigoureuses,

Toutefois, en ce qui concerne la qualité de la question, des arrêts cités par Merlin, des recors, l'art. 585 nous parait entièrement Nouv. Répert., au mot Costume, i. 3, p. 234. applicable; mais ce n'est pas par l'analogie Au resle, il est vrai de dire qu'il n'y a que des matières : c'est parce que les recors sont les huissiers audienciers qui soient aujourd'hui de véritables témoins, et que tout ce qui est dans l'usage de se revelir du costume, encore relatif à cette qualité se trouve énoncé dans le ne le portent-ils qu'aux audiences et dans les dernier de ces articles.

cérémonies publiques. C'est un abus coniraire Ainsi les recors devront être Français, comme à l'huissier lui-même, qui imprimera plus de l'ont décidé les arrels de Bourges et de Greno- respect s'il est décoré comme le veut la loi, et ble précités. Ainsi encore ils ne pourront être aux parties, qui courront bien moins le risque pris parmi les parents au degré prohibé, et d'etre trompées par de soi-disant huissiers. Il cela à peine de nullité, malgré l'opinion con suffit d'ailleurs qu'une loi non abrogée ait traire de Coin-Delisle, eod. loc.

prescrit un costume aux huissiers, pour qu'ils Mais si l'on ne peut rien retrancher de la le portent en toute occasion où ils exercent rigueur de ces prescriptions, il ne faut non leurs fonctions : le ministère public ferait bien plus y rien ajouter; ainsi des gendarmes seront d'en rappeler et d'en exiger l'exécution. valablement pris pour recors (Rennes, 12 juill. [Les observations de Carré nous paraissent 1809; Nimes, 12 juill, 1826; Bordeaux, 2 avril exactes, 1833 ; Sirey, t. 29, p. 174), et cela lors même En ce qui concerne les gardes du commerce que notre opinion sur la question précédente l'art. 8 du décret du 14 mars 1808 dispose d'aurait pas été admissible : car les gendarmes, qu'ils auront une marque distinctive, en forme dans ce cas, ne sont que des témoins, et rien de baguette, qu'ils seront tenus d'exhiber, lors n'empêche de choisir les témoins dans cette de l'exécution de la contrainte.] elasse de citoyens.

Mais en ce qui touche les formalités du ART. 784. S'il s'est écoulé une année enprocès-verbal d'emprisonnement ou d'écrou, tière depuis le commandement (1), il sera et non plus la qualité des témoins proprement fait un nouveau commandement par un dits, il nous parait certain que l'art. 564 qui huissier commis à cet effet. régit une matière différente n'est nullement applicable à la contrainte par corps , au sujet Décret du 14 mars 1808. C. de proc., art. 780, de laquelle il n'y a rien à ajouter aux disposi- 794, 804. – [Devilleneuve, ve Emprisonnement, tions du Code.

no 53.] Ainsi, la loi n'exigeant la signature des re- 2668. Quand le commandement donné en cors ni sur l'original, ni sur la copie du procès-verbal d'emprisonnement, on ne peut sup

rertu de l'art. 780 est périmé, faut-il que

le nouveau commandement soit accompapléer à ce silence dont il est facile d'ailleurs

gné de la signification du jugement en de pénétrer les motifs. Le législateur pensait,

rertu duquel on exerce la contrainte par comme l'a judicieusement remarqué Coin-Delisle, eod. loc., qu'il serait plus difficile de

corps ? trouver des témoins lettrés pour assister à des Nous avons vu, sur la Quest. 2629, que trois emprisonnements qu'à des saisies-exéoutions, arrêts ont implicitement jugé la négative. Delaet, par la même raison, leur signature sur porte, t. 2, p. 359, dit le contraire, mais il l'acte d'écrou n'est pas non plus indispensable. nous semble que l'art. 784 n'exige que le comAinsi la doctrine de la cour de Riom et des mandement, sans parler de la signification du auteurs qui l'ont suivie doit etre regardée jugement. comme mal fondée.

(La solution que nous avons donnée, conFaisons observer toutefois que le procès- trairement à l'opinion de Carré, sous la Ferbal devrait nécessairement mentionner le Quest. 2629, semblerait s'appliquer ici d'après Dom et la qualité des recors, quoique l'art. 783 les mêmes motifs. L'art. 780 exige que le jugene l'exige pas : sans cela, en effet, la présence ment de condamnation et le commandement à des recors et leur capacité, conditions essen fin de contrainte soient signifiés ensemble. Si lielles de la validité de l'emprisonnement, man. un intervalle de quelques jours annule une queraient de constatation.]

des garanties dues au débiteur, à plus forte 2667. L'huissier doit-il être revêtu de son

raison in intervalle de plusieurs années a-t-il

cet effet. A la vérité ces deux actes avaient été costume ? Quid des gardes du com

signifiés simultanément une première fois ; merce?]

mais le premier commandement est périmé et Il est vrai que l'art. 8 de la loi du 2 niv. an xi assigne un costume à tous huissiers dans l'exercice de leurs fonctions; mais auoune loi

(1) (Depuis le commandement exigé par l'art. 780, n'exige qu'ils en soient revêtus à peine de pul

et non depuis l'itératif commandement, comme le lité, et on peut appuyer la solution négative fait remarquer Pigeau, Comm., t. 2, p. 469, no 1,)

n'existe plus. Or, un fait qui provient unique est évidemment aujourd'hui sans importance.) ment de la négligence du créancier ne peut 2670. L'huissier qui a signifié le premier priver le débiteur de l'une des garanties indi

commandement peut-il valablement signiquées par la loi. Ces raisons ne nous ont point paru déci

fier le second par suite de sa commission? sives, dans notre Comment. du Tarif, 1. 2, Non, les pouvoirs qui lui avaient été conp. 264, n° 8 : par cela seul que le créancier a férés ont cessé; il faut une nouvelle commissignifié à la fois le jugement de condamnation sion, puisque la loi porte que le nouveau comet le commandement à fin de contrainte, il mandement sera fait par un huissier commis à peut, à tous les instants de l'année et sans cet effet. Mais, sans donte, rien n'empèche autre avertissement préalable, passer à l'ile- que cette nouvelle commission ne soit donnée ratif commandement et à l'arrestation du dé- au même officier ministériel. (Poy. Delaporte, biteur. Il a patienté : ce dernier peut-il lui en 1.2, p. 359 et 360, et Pigeau, tit. IV, ch. Jer, faire un reproche? Le premier commande- sect. 4, div. 2, no 4.) (1). ment, il est vrai, est tombé en péremption. [L'opinion de Carré a été, avec raison, apMais ce n'est pas à dire pour cela qu'il soit prouvée par Thomine, n° 914; Dalloz, t. 6, complétement sans effet. Il vaudrait pour une p. 431 ; Coin-Delisle, Comm., p. 48; Souquet, saisie mobilière, comme l'enseigne Thomine, Dict. des temps légaux, vo Emprisonnen° 914. En ce qui concerne la contrainte, son ment, n° 20, et Ginouvier, p. 134. Un arrêt efficacité cesse sans doute, mais elle renait de la cour de Grenoble, 29 août 1820 vient dans le nouveau commandement exigé par encore la confirmər (2). l'art. 784, sans autre formalité qu'une commission d'huissier, et dès lors l'arrestation immission d'huissier se prescrit par le laps d'une

ll suit de là que l'ordonnance portant commédiate du débiteur, permise avant sa péremp- année, à partir du jour de la signification du tion, doit l'éire depuis son renouvellement.

premier commandement. L'opinion de Carré a été adoptée par Berriat, titre de la Contrainte par corps, note 13; Tho: ils sont, comme ceux «le la première significa

Quant aux frais de la première commission, mine, ubi supra; Souquet, Dict. des temps lé- tion, à la charge du créancier par la négligence gaux, 140• tab., so col., n° 16, et Ginouvier, duquel ces actes sont restés sans effci, ainsi p. 134, et par un arrêt de Toulouse, 11 février 1808 (Sirey, t. 15, p. 191).

que nous l'avons remarqué dans notre Com

mentaire du Tarif, t. 2, p. 261, no 9.] Mais elle a été repoussée par Pigeau, tit. IV., chap. 1 er, sect. 4, div. 2, no 3, et par un arrêt ART. 785. En cas de rébellion, l'huissier de la cour de Bourges du 23 avril 1823.} pourra établir garnison aux portes pour

empêcher l'évasion, et requérir la force 2669. Mais si le commandement avait été armée; et le débiteur sera poursuivi con

fait avant la publication du Code, ne fau formément aux dispositions du Code cridrait-il pas, en ce cas, signifier le juge

minel. ment ?

[Notre Comm. du Tarif, 1.2, p. 274, no 38.) DéIl résulte de la solution donnée sur la pré-cret du 14 mars 1808. -- Décis. du minist. de la justice, cédente question que cela ne serait pas néces du 12 sept. 1807. Loi du 25 sept. 1791 , saire. En effet, nous avons dit que les formes

tit. I, 4e sect., art. 1. C. de proc. civ., art. 188, 209, de l'emprisonnement effectué depuis la publi- 555, 794. C. crim., art. 554. cation du Code sont soumises aux règles qu'il DXVII. La loi, par cet article, prévoit les renferme, quoique le commandement soit an- incidents qui peuvent entraver l'exécution de térieur. Or, ce commandement serait nécessai- la contrainie par corps, et qui sont ou la rérement périmé, si l'on voulait exercer aujour-sistance du débiteur à suivre l'huissier, ou ses d'hui la contrainte; et puisque l'art. 784 efforts physiques pour s'évader, on son refus n'exige qu'un nouveau commandement sans d'ouvrir les portes de sa maison, refus qui signification simultanée du jugement, on ne peut même avoir lieu de la part de ceux chez pourrait exiger cette signification : voilà pour lesquels il se trouverait. quoi nous avons dit, après avoir résolu la En ces circonstances, que la loi qualifie réQuest. 2626, qu'elle n'était pas susceptible de bellion, elle déclare les dispositions du Code difficnltés, l'art. 784 la décidant formellement criminel applicables ; mais celle disposition pour la negative.

exige d'importantes explications qui seront la [La décision de celle question transitoire matière des questions suivantes.

2e part.,

(1) Un arrêt de la cour de Rennes du 28 sept. 1814 a confirmé celle opinion, par la raison que le mandat a reçu son exécution au moyen de la signification lombée en surannation.

(2) (* V. dans ce sens Brux., 9 juin 1821 (Pasicrisie belge, à cette date).]

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