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a été très-certainement l'intention du législa-est inutile et impose au véritable propriétaire teur, puisqu'il n'a pas désigné le notaire. des frais qu'il est en droit de considérer [Nous partageons cette opinion.]

comme frustratoires, et qui relomberaient par [3136 bis. Est-ce à la fin de chaque raca- conséquent à la charge de la succession : c'est tion de trois heures, ou seulement à la fin

donc aux parties présentes à s'opposer à cette de chaque séance que doit avoir lieu la mesure, et, si le juge de paix persiste, à se réapposition ?

pourvoir en référé. (Paris, 8 sept. 1823 ; Sirey,

i. 26, p. 42.)]

n, la loi n'exige la réapposition des scelles qu'à 3138. S'il y a opposition à la remise d'obla fin de chaque séance; ce serait multiplier

jets réclamés par des tiers, qu'est-ce inutilement les frais que d'exiger la réapposi

que le juge de paix derra faire? [ les lion à la fin de chaque vacation.]

parties devront-elles se pourvoir ?]

L'art. 939 n'a pas prévu le cas d'opposition, Art. 958. On pourra réunir les objets puisqu'il ordonne que, sur la réclamation des de même nature, pour être inventoriés tiers, les objets leur seront remis. Mais, dans successivement suivant leur ordre ; ils se ce cas, nous pensons, avec Demiau, p. 631, ront, dans ce cas, replacés sous les scel- que le juge de paix doit faire mention de l'oplés.

position dans son procès-verbal, décrire les

objets réclamés, quand bien même les héri3137. Que fait-on si les objets de même | tiers prétendraieni qu'ils appartiennent à la

nature, réunis pour être inventoriés, , succession, el renvoyer les parties à se pourconformément à l'art. 938, sont dissemi- voir. Nous croyons aussi qu'il ferait bien de nés et renfermés dans des meubles diffé- les faire priser, parce que, s'il était décidé rents, ou dans le même meuble, mais sans qu'ils resteraient à la succession, son procèsordre ?

verbal servirait de supplément à l'inventaire,

et si, au contraire, il était décidé qu'ils deOn lève le scellé, on met ces objets en or

vraient être remis à celui qui les Jurait dre, et s'ils ne peuvent pas être inventoriés réclamés, il n'y aurait rien à changer à l'insur-le-champ, on les replace dans les meubles,

ventaire. que l'on scelle de nouveau jusqu'à l'inven

[Cette solution doit être suivie. laire. Cela se pratique particulièrement pour C'est devant le juge du référé que les parle linge, les hardes et habits, la vaisselle, etc.

ties, en cas d'opposition, devraient se pour(V. Pigeau, l. 3, p. 169, et Demiau, p. 631.)

voir, conformément aux principes élablis sous [Cei usage est conforme au veu de la loi.] notre Quest. 3089 bis. (V. aussi notre Comm.

Art. 939. S'il est trouvé des objets et du Tarif, 1. 2, p. 425, n° 32.)] papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers, ils seront remis à qui il scellés cesse avant qu'ils soient levés, ou

Art. 940. Si la cause de l'apposition des appartiendra ; s'ils ne peuvent être remis scellés cesse avant qu'ils soient levés, ou à l'instant, et qu'il soit nécessaire d'en pendant le cours de leur levée, ils seront

levés sans description. faire la description, elle sera faite sur le procès-verbal des scellés, et non sur l'in

Tarif,

C. proc., art. 907 et suiv., 930. ventaire.

(Locré, t. 23, part. 2, élém. 4, n° 8.) [3137 bis. Le juge de paix peut-il, sans en 3139. Pour que les scellés soient levés sans

être requis, examiner les papiers qui se description, suffirait-il, d'après l'artrourent sous les scellés ?

ticle 940, que l'intérét de la partie qui a Non. (V., suprà, notre question 3086 bis.)]

fait faire l'apposition eût cessé? (3137 ter. Les papiers et objets étrangers n'existe plus; car tout opposant ayant droit de

Non; il faut aussi que celui des opposants à la succession doivent-ils étre décrits faire faire l'apposition des scellés doit etre dans le procès-verbal des scellés, lors- subrogé aux droits de celui à la requête duqu'ils ne sont pas réclamés par des tiers ?

quel elle a eu lieu, et qui est désintéressé.

Le scellé est, en effet, comme le remarque La description est une opération longue et Pigeau, t. 2, p. 171, une véritable saisie ; et il dispendieuse, que le juge de paix ne peut faut argumenter ici de l'art. 696, qui veut ordonner, hors des cas où elle est prescrite qu'en saisie réelle , il ne puisse y avoir de rapar la loi. On conçoit que, s'il ne s'élève aucune diation que du consentement des créanciers, difficulté sur la propriété des objets, s'il est ou en vertu de jugements rendus contre eux, reconnu de tous qu'ils n'appartiennent ni à la à moins qu'ils ne fussent eux-mêmes désintésuccession, ni aux opposants, une description ressés.

94.

[Cette décision nous parait bien fondée. inventaire ou description, conformément à Elle est confirmée par un arrêt de Paris, 1 or déc. l'art. 937. 1808 (Pasicrisie).]

[Il nous parait également certain, et c'est 2140. L'art. 940, C. proc., est-il applicable

l'avis de Thomine, no 1109, que la levée des au cas un mineur qui a un tuteur scellés ne pouvant avoir lieu sans description légal est intéressé dans une succession,

ou inventaire, lorsque quelques-uns des hériet les scellés n'ont été apposés d'office

tiers sont mineurs, la nomination ou la prépar le juge de paix qu'à cause de l’ab

sence de tuteurs, dont le défaut ou l'absence sence de ce tuteur, ou de certains des avait provoqué l'apposition d'office, fait bien, héritiers, qui tous sont présents ou re

à la vérité, cesser la cause première de cette présentés lors de la levée des scellés"

apposition, mais ne détruit nullement son

effet principal, qui est indépendant de cette Non, dit Bousquet, p. 131 : lorsqu'il doit circonstance. Toutefois , si l'un des héritiers nécessairement etre fait inventaire ou descrip- | requiert la levée des scellés sans description, tion, parce que l'un des héritiers est mineur et que toutes les parties soient d'accord pour ou que les héritiers, quoique tous majeurs, ne repousser cette dernière mesure, le juge de veulent accepter la succession que sous béné- paix, n'ayant nullement qualité pour l'ordonfice d'inventaire, les scellés ayant été bien ner d'office, comme l'a reconnu la cour d'Aix apposés, leur apposition profite à ce mineur le 28 juill. 1830, est tenu de se conformer à et à tous ceux qui pourraient y avoir intérêt. leur intention formellement manifestée, sauf Dès lors, quelle que soit la cause de leur appo- les réserves de droit et la responsabilité légale sition, ils ne peuvent plus etre levés qu'avec du tuteur.)]

TITRE VII.

DE L'INVENTAIRE.

En général, on appelle inventaire tout actel est encore utile, soit lorsque les héritiers dressé, soit après décès (1), soit en cas de majeurs et présents ne sont pas d'accord pour faillite (2) ou d'absence déclarée d'une per- opérer le partage à l'amiable , soit lorsqu'ils sonne (3), à l'effet de constater en détail l'exis. ne jugent pas la succession tellement avantatence, le nombre et la nature de ses effets geuse qu'ils puissent l'accepter de suite, soit mobiliers, titres et papiers.

même, dans le cas contraire, lorsque des L'inventaire qui a lieu après décès est l'acte femmes mariées sont appelées à y prendre notarié (4) contenant description de ces ob- part, etc. (6). jets, avec prisage, à leur juste valeur (5), des Quelles sont les personnes qui peuvent reeffets susceptibles d'estimation.

quérir l'inventaire ? En présence de qui doit-il Cette mesure n'est pas seulement nécessaire etre dressé ? Que doit-il contenir? En quel cas lorsqu'il se trouve parmi les héritiers des et comment doit-on se pourvoir en référé dans mineurs, des interdiis ou des absents; elle le cours de l'opération ?

(1) V. C. civ., art. 25, 451, 795, 813, 1414, 1456. p. 262, no 67.) Elle avait élé introduite pour suppléer (2) V. C. comm., art. 486.

à ce que l'on présumait manquer à la juste valeur (3) V. C. civ., art. 126.

des effets mobiliers compris dans un inventaire, relati(4) Nous disons l'acte notarié, parce qu'il appar vement à la prisée qui en est faite (Nouv. Répert., tient exclusivement aux notaires de dresser tous les yo Crue); el afin de rendre indemne de ce supplément inventaires, à la seule exception de ceux des faillis, celui qui devait comple, les priseurs estimaient auqui se font par les syndics provisoires de la faillite, Jessus du quart de la valeur. avec l'assistance du juge de paix. [Il n'y a plus de syn. (6) Quand la succession échoit à une femme mariée, dics provisoires. (V. la nouvelle loi.)]

l'inventaire est nécessaire, puisque le mari, devant (5) Nous disons à leur juste valeur, aux termes de compte de l'administration des biens de la femme, a l'art. 943, S 3, qui supprime sans distinction la crue besoin d'une preuve légale qui constate ce qui lui est du quart, appelée en Bretagne parisis, ailleurs quint avenu; et alors même que la successsion est échue en sus ou cinquième denier: c'était une augmenta- personnellement au mari, l'inventaire est indispention ou supplément de prix qui, dans quelques pays et sable pour régler , aux termes de l'art. 1414, C. civ., en certains cas, était due, outre le montant de la prisée la portion des dettes de cette succession qui sera à la des meubles, par ceux qui devaient en rendre la valeur, charge de la communaulé. et notamment par les tuteurs. (Duparc-Poullain, t. 1er,

an XIV.

Tels sont, en cette matière, les objets des taire. La question ne s'élève donc pas à leur dispositions du Code de procédure.

égard.

Mais lorsque plusieurs intéressés apparteArt. 941. L'inventaire peut être requis nant à la même catégorie se présentent conpar ceux qui ont droit de requérir la levée curremment pour procéder à cette opération, du scellé.

nous ne voyons pas pourquoi l'un d'eux serait

exclu de ce droit, qui s'exerce au profit de Tarif, 168. C. civ., art. 279, 451, 461, 600, 626, tous, el non d'une seule ou plusieurs person794 el suiv., 1031, 1058, 1504. Décret dui 10 brum. nes. Nous ne pouvons donc approuver l'arret

C. comm., art. 486. C. pén., art. 909, précité de Bruxelles, qui, en présence de l'hé910,911, 930 et 1000.

ritier, exclut l'exécuteur testamentaire; et 3141. Si plusieurs parties requièrent l'in

nous ne distinguerons même pas si ce dernier

a été ou non investi de la saisine, puisque, ventaire, au nom de laquelle devra-t-il dans tous les cas, l'art. 1031, C. civ., l'autorise être fait?

et même l'oblige à requérir l'inventaire. Un Il parait que c'est au nom de la partie qui autre arrêt de la même cour du 16 mars 1811 se trouve la première indiquée dans l'art. 909, (Pasicrisie), nous parait s'etre mieux conformé article auquel le 941° renvoie indirectement, aux véritables principes, en decidant que en disposant que l'inventaire peut être requis l'exécuteur testamentaire n'a pas le droit de par ceux qui ont droit de requérir la levée du procéder à cette mesure, lorsque les héritiers scellé.

lui offrent une somme suffisante pour l'acquitAinsi, par exemple, la cour de Bruxelles, tement des legs et des deltes : dans ce cas, par arrêt du 9 août 1808, a décidé que l'héri-effectivement, il se trouve désintéressé, et sa tier, même bénéficiaire, était préférable à présence à l'inventaire devient sans objet.] l'exécuteur testamentaire, quoique le testament (3141 bis. L'héritier peut-il faire procéder eût donné la saisine à ce dernier.

à l'inrentaire lorsque l'usufruit de tous [Cette solution a élé adoptée par Berriat, litre de l'Inrentaire. Demiau, p. 631, pense,

les biens a été légué à un tiers ? Quid si ce au contraire, que l'art. 909 n'est pas applica

dernier est dispensé de faire inventaire

par le donateur ? ble en ce cas, et que, lorsque plusieurs parties requièrent l'inventaire, c'est au président du D'après la solution donnée à la précédenle tribunal à faire entre elles le choix de celle question, l'héritier investi de la nue propriété qui poursuivra cette opération.

ne pourrait être considéré comme dépouillé Enfin, une troisième opinion a été présen- du droit de requérir l'inventaire, que tout tée par Rolland de Villargues, Répert, du autant qu'il serait sans intérêt à former celle Not., 1.4, p. 399, d'après laquelle l'inventaire demande. Or, il est évident que le mobilier de demandé par plusieurs prétendants droit de la succession devant lui revenir un jour,

il est vrait être fait à la requête de tous conjoinie- important pour lui d'en connaitre la consisment,

tance. Aussi a-t-il été jugé avec raison, par la La question de préférence s'est rarement cour de Poitiers, 29 avril 1807 (Pasicrisie), présentée dans la jurisprudence, au moins que l'héritier, dans ce cas, est en droit de faire dans celle des cour's royales, et l'on conçoit procéder à l'inventaire, et celle décision est facilement que des arrangements amiables approuvéc par Berriat, h. t., note 3, no 2. aient presque toujours prévenu de tels dé- Pigeau, Comm., t. 2, p. 646, la critique ; mais bals.

il se fonde uniquement sur ce que, dans l'esIl n'en est pas moins vrai que la règle posée pèce, le légataire avait été dispensé de cette par Carré et Berriat doit être suivie toutes les formalité, ce qui, d'après cet auteur, implifois que le débat s'agite entre des parties inté-quait de la part du testateur l'intention de ressées appartenant aux diverses catégories s'en rapporter à la bonne foi de l'usufruilier. énumérées par l'art. 909. Ainsi, l'héritier ou La question, comme on le voit, change de face, l'exécuteur testamentaire devraient incontes- et il ne s'agit plus que d'apprécier la valeur tablement elre préférés aux créanciers fondés d'une semblable dispense : or, nous croyons, ou non en titre exécutoire (1). Quant aux ser avec la cour de Paris, 20 vent, an xi (Sirey, vileurs et domestiques, qui ne peuvent requé- t. 3, p. 276), qu'elle n'a pas pour objet d'afrir la levée des scellés (930), ils ne peuvent franchir le légataire de l'accomplissement non plus demander la confection de l'inven- d'une mesure prescrite par la loi (2), utile

(1) (Ceux-ci ne peuvent d'ailleurs réclamer l'inven- solles, dans son intéressante dissertation sur le béné. taire, si l'héritier acceple purement et simplement, | fice d'inventaire, insérée dans la Revue des revues. suivant la juste observation de Thomine, no 1109.) (Brux., 1643, t. 15, p. 346, et t. 6, p. 88.)} (2) (Cette opinion est développée par Gustave Bres

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. --TONE VI.

s'il n'a pas

d'ailleurs à toutes les parties, mais seulement qu'ils aient requis l'inventaire, parce que de le rendre indemne des frais qu'elle néces l'art. 942 ne les a point compris parmi les parsite. En jugeant donc, dans l'espèce proposée, ties qu'il désigne. Mais Merlin (voy. Nouv. que l'héritier était tenu de faire procéder à Répert., au inot Inrentaire, $ 4, t. 6, p. 476), l'inventaire à ses dépens, la cour de Poitiers maintient que les créanciers ont le droit d'asnous parait avoir concilié tous les droits et tous sister à l'inventaire, lorsqu'ils ont formé oples intérêts. (Brux., 10 juin 1812; Pasicrisie.) position à la levée des scellés; il se fonde sur

On pourrait envisager la difficulté sous un l'art. 932. Et, en effet, comme le remarque autre point de vue, et se demander si, dans Berriat, h. t., note 4, cet article leur ayant le cas de dispense, l'héritier n'est pas, de pré accordé expressément le droit d'assister, il férence au légataire, autorisé à accomplir cet aurait fallui une disposition positive pour les acte; mais le sens véritable de cette clause, en priver. Or, l'art. 942 ne contient rien de tel que nous l'avons expliqué, repousse, ce semblable; il dit seulement que l'inrentaire nous semble, toute exclusion, et nous ne dou doit être fait en présence, etc. tons pas que l'usufruitier , s'il le veut, ne soit Nous ferons observer que la cour d'Amiens, admis à y participer, concurremment avec le par arrêt du 25 fév. 1809 (voy. Sirey , t. 10, nu propriétaire, et à frais communs. (Voy., sur p. 90), a décidé qu'il n'était pas nécessaire, ce point, notre précédente question.] pour la régularité d'un inventaire, d'y appeler

les créanciers de la succession, parce que l'ar(3141 ter. L'époux surrirant, non commun en biens , peut-il requérir l'inren- ci-dessus nous paraissent devoir l'emporter.

ticle 942 ne les indique pas; mais les raisons taire des objets composant la succession de son conjoint ?

[L'opinion de Carré a été adoptée par Fa

vard, i. 3, p. 122, et Bilharii, Traité du Il est incontestable que ce droit ne lui ap néfice d'inventaire, p. 70; Thomine, no 1111, partient pas,

de répétitions à exer croit, au contraire, que les créanciers ne doicer contre la succession. Il peut seulement vent pas être appelės; mais il leur permet demander

que l'inventaire soit fait en sa pré- d'assister à l'inventaire, en convenant d'un sence, pour empêcher que l'on n'y comprenne mandataire commun, conformément à l'arses propres biens. Mais lorsque la femme, ticle 932. même séparée de biens ou mariée sous le ré Les termes de cette dernière disposition, gime dotal, a des répétitions à exercer, soit combinés avec ceux de l'art. 931, nous paraisà raison de l'administration de ses parapher- sent ne permettre aucun doute à cet égard. naux, soit pour tout autre motif, elle est créan. « Les opposants ne pourront assister, soit en cière, et, à ce titre, elle rentre dans la 2° classe personne, soit par un mandataire, qu'à la predes ayants droit, indiquée par l'art. 909, et mière vacation (de la levée du scellé et de l'inpar conséquent l'exercice de la faculté de re ventaire, comme il estoit plus haut). Ils seront quérir l'inventaire est subordonné aux mêmes tenus de se faire représenter aux vacations conditions.

suivantes, » Ainsi leur droit est en lui-même Voy., au surplus, Pigeau , Comm., t. 2, incontestable, et l'art. 942 n'avait pas besoin P. 629.]

de le confirmer. Art. 942. Il doit être fait en présence, scellés doivent donc être cités au domicile elu

Les créanciers opposants à la levée des 10 du conjoint survivant, 2° des héritiers dans leur opposition (931). Il en sera de même présomptifs, 3° de l'exécuteur testamen- de ceux qui ont requis l'inventaire, mais taire, si le testament est connu, 4° des auxquels l'héritier, le conjoint commun en donataires, et légataires universels ou à biens, etc., ont dû être préférés, à moins qu'ils titre universel, soit en propriété, soit en ne se présentent que pour la conservation des usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils de droits de leur débiteur (art. 934).] meurent dans la distance de cinq myriamètres; s'ils demeurent au delà, il sera 3143. L'enfant naturel reconnu a-t-il droit appelé pour tous les absents un seul no

d'assister à l'inventaire ? taire, nommé par le président du tribunal de première instance, pour représenter les de la solution donnée sur la question 3116, et

C'est notre opinion, fondée sur les motifs parties appelées et défaillantes.

c'est, d'ailleurs, ce qui a été décidé par un juTarif, 164.-[Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 429,gement du tribunal de Paris, du 14 fruct, an XI, nos 8 à 12.-C. proc., art.931.-[Locré, i. 23, part. 2, rapporté au l. 11 de la Jurisprudence du élém. 2, do 7.)

Code civil, p. 108. 3142. Les créanciers ont-ils le droit d'assis

[Nous adoptons cette doctrine, qui, du reste, ter à l'inventaire ?

est enseignée par Favard, t. 3, p. 122, et

Bilhard , p. 75 et 76. (Voy. nos observations Non, dit Pigeau, t. 2, p. 174, encore bien sur la Quest. 3116.)]

[3143 bis. Le mineur emancipé peut-il d'assister à la confection de l'inventaire. Mais

assister à l'inrentaire sans l'assistance le devoir du tuteur résulte des obligations que de son curateur ?

lui imposent ses fonctions, et dont l'inaccom

plissement serait la source, à son égard, d'une L'art. 910 lui permet de requerir, sans cette grave responsabilité. Da reste la confection de assistance, l'apposition des scellés sur les effets cet acte étant une mesure conservatoire qui de la succession : on peut objecter, il est vrai, n'emporte pas immixtion, nous pensons qu'il qu'il s'agit là d'une mesure non-seulement pourrait la requérir, s'il y avait lien, sans avoir conservatoire, mais urgente, et dont l'accom- besoin de l'autorisation du conseil de famille. plissement peut etre réclamé même par les (Voy. notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 429, serviteurs et domestiqnes. Cependant, en ce n° 11. – Voy.aussi la question suivante.) qui concerne la levée des scellés, qui se lie si

Quant au subrogé tuteur, Rolland de Villarétroitement à l'inventaire, l'art. 929 dispose gues, Répert. du Not., t. 4, p. 401, enseigne qu'il y sera sursis, lorsque quelques-uns des hé- que sa présence n'est nécessaire qu'autant que ritiers sont mineurs, jusqu'à ce qu'ils aient été le mineur aurait des intérêts contraires à ceux pourvus de tuteurs ou émancipés. La loi ne

de son tuteur. (Voy. aussi Duranton, t. 3, dit pas : pourvus de curateurs, ce qui sup- no 415.) Il est pourtant d'usage qu'il assisté pose, quant à ces derniers, le maintien, lors toujours, aussi bien que ce dernier, à l'invende la levée des scellés, du droit qu'elle leur taire; et nous croyons que, sans être indispenattribue à raison de l'apposition. Nous ne sable, ainsi que le dit Carré, la présence du voyons pas pourquoi il en serait autrement subrogé tuteur est pour le pupille une noupour l'inventaire , surtout si l'on compare la velle garantie que ses intérêts seront protégés, nature de cet acte à ceux qu'énumère l'art. 482 et qu'ainsi les autres parties ne pourraient dedu Code civil, et auxquels le mineur émancipe mander qu'il y fut procédé en son absence.] ne peut procéder sans l'assistance de son cura. teur. Alissi, et nonobstant l'avis contraire de 3145. Un tuteur ou subrogé tuteur peut-il Rolland de Villargues, Répert, du Not., t. 4,

assister à l'inrentaire par un fondé de P. 401, n'hésitons-nous pas à adopter l'affirma

pouvoir? tive sur la question proposée. C'est, d'ailleurs, Il est certain qu'en général ceux qui ont l'avis de Favard, l. 3, p. 123.)

droit d'assister à l'inventaire ont droii de s'y (3143 ter. Le juge de paix peut-il assister faire représenter par un fondé de procuration. à l'inrentaire d'une succession dans la de la Commun., no 797 , décide que le tuteur

D'après ce principe, Polhier, dans son Traité quelle un mineur est intéressé ?

ou le subrogé tuteur peut user de cette faOui, sans doute, lorsque les scellés ont été culté; mais Pigeau, t. 2, p. 174, combat cette apposés, et qu'il est, par conséquent, indis- opinion, parce qu'il est des actes, et l'invenpensable de les lever et de les replacer à la fin taire est de ce nombre, qui exigent une surde chaque vacation. Là, du reste, se borne la veillance personnelle, que le tuteur ou subrogé mission du juge de paix, qui n'a point qualité tuteur ne peut jamais exercer aussi efficacepour représenter les mineurs ou les parties ment par un autre que par lui. absentes, ni pour prendre en leur nom des Nous croyons cette distinction fondée, et mesures conservatoires, comme l'a jugé la cour nous argumenterions, pour la justifier, de la d'Aix, le 28 juill. 1830.]

disposition de l'art. 481, C. civ., qui exige que 3144. Le tuteur doit-il nécessairement as

le tuteur fasse procéder à l'inventaire en présister à la levée des scellés? (Est-il besoin sence du subrogé tuteur, sans autoriser celuide l'autorisation du conseil de famille

ci à se faire représenter par un mandataire.

La décision de Carré, repoussée par Dalloz, pour faire procéder à l'inventaire?)

vo Scelles, n° 14, et Thomine, no 1111, nous A la rigueur, la présence du tuteur n'est pas parait également beaucoup trop rigoureuse. nécessaire à la levée des scellés, mais celle du En principe, il est permis à toute personne de subrogé luteur est indispensable. (Argum. de se faire représenter par un mandataire, et l'on l'art. 451, C. civ.)

ne trouve ici aucune dérogation à cette règle. (La loi suppose la présence du tuteur à cet Quel inconvénient présente d'ailleurs notre acle, au moins lorsqu'il s'agit de l'inventaire opinion, puisque le tuteur est, dans tous les des biens propres du mineur, puisqu'elle dis- cas, responsable des faits et même de la néglipose que s'il lui est dû quelque chose par son gence de celui qu'il a établi son représentant ? pupille, il doit le déclarer dans l'inventaire, à En admettant la doctrine de Carré, il arrivera peine de déchéance, sur la réquisition que l'of au contraire que l'absence, la maladie, etc., du ficier public est tenu de lui faire et de mention- luleur retarderont peut-eire indéfiniment une ner dans son procès-verbal (art. 451 , C. civ. opération presque toujours urgente, et occa- voy. Quest. 3151). On conçoit néanmoins sionneront ainsi aux intérêts du pupille un que ce n'est pas là une prescription formelle préjudice irréparable.

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