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Il est d'ailleurs certain que le tuteur et le résultait du concours des circonstances que la subrogé tuteur, en supposant que ce dernier partie qui se présentait avait agi frauduleusese fasse représenter à l'inventaire, doivent ment et avec le dessein de tromper ses cointeavoir chacun un fondé de pouvoir particulier. ressés. Tel est aussi, nous le croyons, le point

Le mandataire pourra etre constitué par un auquel il faut s'attacher pour résoudre cette simple dire sur le procès-verbal, par exemple, question. Les parties non appelées à l'invenà la clôture d'une vacation.]

taire prouvent-elles que cette omission provient (3145 bis. Dans quelle forme les parties qui un préjudice grave, soit pour la succession,

d'une intention dolosive, et qu'il en est résulté ont le droit d'assister à l'inventaire doivent-elles y étre appelées ?

soit pour elles-mêmes ? l'inventaire devra être

annulé. A défaut de celle preuve, le but de la Par sommation, comme il est dit sous loi, celui à raison duquel elle réclamait leur l'art. 931, à l'occasion de la levée des scellés. présence est rempli incontestablement. Il Il ne faut pas croire cependant que ces deux n'existe donc plus de causes de rescision ; seuactes soient de la même nature ; la sommation lement, la partie non appelée est en droit de afin d'assister à la levée des scellés est un acte demander communication de toutes les pièces de la justice de paix, rédigé et laxé suivant les et de les critiquer, s'il y a lieu. (Brux., 15 juill. règles propres à cette juridiction. Mais lors- 1836. — Voy, aussi infrà, Quest, 3152.)] qu'il s'agit de l'inventaire, on rentre dans la (3145 qualer. Si le droit d'une partie à se règle générale, et c'est par une sommation en forme ordinaire que les parties doivent être

présenter à l'inrentaire est contesté par appelées. (Voy. notre Comm. du Tarif, t. 2,

les autres, que doit faire le président du

tribunal, jugeant en audience de référe? P. 429, no 9.)] (3145 ter. Le défaut de sommation aux

Comme il ne s'agit ici que d'une mesure parties qui ont le droit d'assister à l'in

conservatoire, le président du tribunal, inconrentaire entraînerait-il la nullité de cet pétent d'ailleurs pour juger la qualité d'une acte?

partie, ne doit rejeter sa prétention que tout

autant qu'elle lui paraitrait évidemment mal On pourrait induire l'affirmative d'un arret fondée; en cas de doute, lors même que les de Bruxelles, 28 mars 1810, qui décide que litres sur lesquels elle s'appuie offrent peu de l'exhibition d'un inventaire fait en l'absence chances de succès, ce n'est pas un motif pour des parties intéressées ne met point obstacle l'empêcher de se présenter à l'inventaire ; car à ce que, sur la demande de celles-ci, les l'inconvénient qui résulte de sa présence est scellés soient apposés sur les effels de la suc bien moindre que celui que son absence pourcession.

rait lui occasionner, dans les cas où les tribuToutefois, il nous parait impossible d'ad-naux viendraient ensuite à reconnaitre ses mellre d'une manière absolue que l'omission droits à la succession. des formalités prescrites par l'art. 942 entraine Ces principes sont en harmonie avec ceux des conséquences aussi graves, surtout lors- que nous avons exposés, sur l'apposition des qu'on n'allègue aucune fraude de la part de scellés, Quest. 3064 ter et 3066, et qui s'apcelles des parties qui ont requis l'inventaire, pliquent d'ailleurs à l'inventaire, avec la même lorsque cet acte présente d'ailleurs loutes ga- exactitude : c'est même en celte dernière maranties d'exactitude et de sincérité.

tière qu'ont élé rendus plusieurs des arrets Il résulterait encore de cette doctrine que cités sous ces deux questions.] l'héritier bénéficiaire se trouverait déchu du 3146. Par qui sont supportes les frais des bénéfice d'inventaire, par cela seul qu'il n'au

vacations du notaire nommé pour reprérait pas appelé tous les ayants droit, ce qui nous parait inadmissible, la loi n'altachant une

senter les absents et défaillants, et les telle déchéance qu'au fait d'avoir pris la qua

autres frais d'inventaire, etc.? lité d'héritier pur et simple, soit expresse Les vacations de ce notaire, nommé pour rement, soit par des actes qui en impliquent présenter tout à la fois et les parties qui, étant l'intention.

Homiciliées au delà de cinq myriamètres, n'ont Enfin, lorsque la confection de l'inventaire pas du etre appelées, et les parties appelées a été suivie de la vente du mobilier, il est qui ne se seraient pas présentées à l'inventaire, évident que la nullité du premier acte ne pro- soni, ainsi que les frais de l'inventaire et des duirait aucun résultat, à moins que l'on ne acies antérieurs, avancés par le requérant, qui voulut soumettre le poursuivant à des dom en est remboursé par la succession sur l'argent mages-intérêts hors de loute proportion avec comptant qui s'y trouve, ou sur le produit de sa négligence.

la vente des meubles, subsidiairement, sur Dans l'espèce jugée par la cour de Bruxelles, celui des immeubles, comme frais privilégiés l'absence des parties intéressées n'était pas le de justice. C'est ce qui résulte des articles 810, seul vice dont fat infecté l'acte d'inventaire. Il 2101, no 1, 2104 et 2105, n° ?, Cod. civ.

sifs ;

(Cette solution est incontestable. Mais si l'in- , gistres de commerce, l'état en sera conventaire a été requis par un individu, lequel se staté, les feuillets en seront pareillement trouve, plus tard, n'ètre pas héritier, c'est lui cotés et parafés, s'ils ne le sont; s'il y a qui doit en payer les frais. Il n'en est pas ainsi de la femme qui, après bâtonnés;

des blancs dans les pages écrites, ils seront l'inventaire, renoncerait à la communauté à la charge de laquelle l'art. 1482 met, dans tous

7° La déclaration des titres actifs et pasles cas, les dépenses occasionnées par cet acte. l'oy. du reste, sur ces diverses questions et

8. La mention du serment prêté, lors sur la quotité des frais, notre Comm. du Ta- de la clòlure de l'inventaire, par ceux qui rif, 1. 2, p. 431 et suiv., nos 18 à 29.]

ont été en possession des objets avant l'in[3146 bis. Les parties NON PRÉSENTES peu- laquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont

ventaire, ou qui ont habité la maison dans rent-elles étre représentées par le même détourné, vu détourner ni su qu'il en ait notaire que les PRÉSUMÉS ABSENTS?

été détourné aucun ; Il faut bien se garder d'entendre de cette 9. La remise des effets et papiers, s'il y manière les expressions un peu équivoques de a lieu, entre les mains de la personne dont l'art. 942 : Il sera appelé pour tous les absents un seul notaire. La loi entend seulement mée par le président du tribunal (1).

on conviendra, ou qui à défaut sera nompar là les parties intéressées qui ont élé sommées d'assister à l'inventaire, mais qui n'ont

Ordonn. de 1579, art. 167. C. civ., art. 825, 846. pas répondu à cet appel. Quant aux presumés

-C. proc., art. 588. --[Locré, t. 23, part. 2, élém, 2, absents, pour lesquels l'art. 113, Cod. civ., n° 8 (2).) exige qu'il soit nommé un notaire, leur cause ne se confond pas avec celles des personnes 3147. Lorsqu'il y a des meubles en diffédont nous venons de parler. Du reste un seul rents endroits, doit-on se transporter, notaire suffit pour chaque classe de ces parties, pour en faire l'inventaire, dans chacun . quel qu'en soit le nombre, suivant la juste ob des endroits ils se trouvent ? servalion de Rolland, t. 4, p. 404.]

On lit au Nouv. Répert., au mot Inrentaire, Art. 943. Outre les formalités commu- $ 4, n°8, t. 6, p. 475, qu'on doit, ou se transnes à tous les actes devant notaires, l'in- porter en chaque endroit, ou faire apporter

les meubles au lieu principal où se fait l'inventaire contiendra :

ventaire; que cependant, lorsque ces objets 1° Les noms, professions et demeures sont d'une valeur modique, on pourrait se des requérants, des comparants, des dé- contenter de la déclaration que le survivant faillants et des absents, s'ils sont connus, fait dans l'inventaire qu'il y a dans tel lieu du notaire appelé pour les représenter, des tels effets qu'on estime à telle valeur : c'est commissaires-priseurs et experts; et la ce qu'avait décidé un arrel du 27 avril 1760. mention de l'ordonnance qui commet le Nous croyons que, sous l'empire du Code, notaire pour les absents et défaillants; on ne doit suivre cel usage qu'autant que les

2. L'indication des lieux où l'inventaire parties y consentent, surlout si les scellés ont est fait;

été apposés dans les différents endroits; au3° La description et estimation des ef-trement, on contreviendrait évidemment à la fets, laquelle sera faite à juste valeur et disposition de l'art. 937.

(Si les meubles sont situés dans divers arronsans crue;

dissements, nous ne pensons pas qu'il puisse 4° La désignation des qualité, poids et s'élever de doule sur l'exactitude de la solution titre de l'argenterie;

de Carré, en faveur de laquelle on peut invoquer 5° La désignation des espèces en numé un arrêt de Paris, 15 avril 1833, cité à la note raire;

Jurisprudence de l'art. 935. Ce n'est que 6° Les papiers seront cotés par première tout autant qu'il y aurait lieu à inventaire dans et dernière; ils seront parafés de la main des lieux très-rapprochés et que les objets d'un des notaires : s'il y a des livres et re- pourraient être facilement transportés de l'un

(1) (Sur les formalités à suivre pour l'inventaire

(2)

JURISPRUDENCE. après décès des princes, vor. l'ordonnance du 25 avril (Un notaire qui, à la suite d'un inventaire, rapporte 1820 (Duvergier, t. 22, p. 546). Sur celles de l'inven- | qu'un des héritiers, du consentement de toutes les partaire après décès d'un titulaire, lel qu'un chevalier, un ties, est resté chargé de l'argent trouvé, des effets inbaron, un duc, etc., voy. décret du 4 mai 1809, arti ventoriés et des papiers certifiés, el qui ne fait pas cle 12.)

signer cette déclaration, est personnellement responsable. (Rennes, 14 avril 1817.)]

dans l'autre, que les juges, sur la demande l'art. 943 ; assez de frais viennent s'accumuler des parties, autoriseraient une telle marche, autour des successions et en absorber la meilirrégulière d'ailleurs en elle-même. Tous les leure part, sans qu'on leur en ajoute d'autres auteurs sont d'accord sur ce point.]

qu'avec un peu de travail ou d'accord il est si 3148. Doit-on coter et parafer les pièces

facile d'éviter !] des différentes procédures qui se trouve- (3148 ter. En cas de décès d'un notaire, raient dans l'étude d'un aroué ?

la levée des scellés doit-elle étre suivie La cour de Rennes, dans ses observations

de la confection d'un inventaire, consur l'art. 991 du Projet, demandait qu'on

formément à ce qui est prescrit par l'ar

licle 913 ? déclarat qu'il suffirait en ce cas que chaque procédure fut inventoriée par liasse, et que le Le garde des sceaux a résolu cette question nombre des pièces fut seulement constaté sur pour la négative , le 21 ayril 1828 : le dossier : cependant la loi n'a fait aucune « L'art. 61 de la loi du 25 vent. an xr, dit le distinction.

ininistre, doit s'expliquer par l'art. 58 qui le Les auteurs du Praticien, t. 5, p. 263, précède. Le but de la loi , en exigeant les diestiment que, dans ce même cas et autres sem verses garanties spécifiées dans ces articles, blables, un inventaire par liasse , sur le dus- est d'assurer le sort des mineurs, et de présier de chacune desquelles le nombre des server de tous risques leur existence. Or, ce pièces serait constaté, suffirail pour remplir le but est également atteint, soit que l'on proveu de la loi.

cède à un inventaire toujours long, toujours Nous ferons observer que tel est l'usage, et coûteux ; soit que l'on procède à un simple nous croyons qu'il doit être maintenu , parce récolement sur les répertoires , suivi de l'état qu'il tend à l'économie des frais et du temps, sommaire indiqué par l'art. 58 de la loi du sans néanmoins entrainer d'inconvénients, 25 vent. an xi. Placé, ainsi que l'art. 61, sous

[Nous croyons aussi que ce mode de procé- la même rubrique, applicable à des circonder doit être suivi.

stances d'une similitude parfaite, l'art. 58 de La décision serait la même pour le cabinet la loi dų 23 venl. an xi a été, dans la pensée d'un avocat ou d'un homme d'affaires. (Voy. la du législateur , destiné pour tous les cas où il question suivante.)]

y aurait dépossession et transmission de mi(3148 bis. Comment doivent être inventories de celle transmission , et de quelque manière

nutes, quelles que fussent la cause et la nature les papiers d'une succession autres que qu'elle dut s'opérer. Je pense donc que c'est les titres ?

avec raison que le président du tribunal a déLa plupart des professions libérales, sur. cidé, par son ordonnance du 7 mars dernier, tout aujourd'hui, donnent lieu à des écritures que l'état sommaire et descriptif devait remmultipliées et produisent, par suite, au bout placer, dans l'espèce, l'inventaire prescrit par d'un certain temps, une masse'si nombreuse de l'art, 937, C. proc, On sent bien que le surdocuments et de papiers, qu'un inventaire, plus de cel article s'exécuterait pour les dans les formes de l'art. 943, entrainerait sou- autres biens composant la succession du novent des écritures interminables et des frais de laire, »] nature å ruiner la succession,

Le meilleur moyen ou du moins le plus (3148 quater. L'art. 943, n° 6, est-il applisimple, pour les personnes qui veulent épar

cable aux livres et papiers d'une société gner ces inconvénients à leur famille, c'est de

dans laquelle le défunt posséduit un inté

rél? faire elles-mêmes ou par un exécuteur désigné ad hoc le triage et le classement par liasses « Chabot, dit Carré, dans ses cartons, déqui, chez un avoué ou un homme d'affaires, » cide cette question comme il suit : Un ins'opèrent si facilement, comme il est dit sous ventaire ne inériterait aucune confiance, s'il la question précédente.

» n'était pas fait avec toutes les formalités qui Bruler et soustraire ainsi à l'inventaire les » sont propres à en constater la date et l'exac, papiers sans importance et ceux qui doivent u lilude; aussi, l'art. 794 a formellement ordemeurer secrets; réunir les autres par masses, donné que cet inventaire serait fail dans suivant les objets auxquels ils se rapportent, » les formes réglées par les lois sur la procéde telle façon qu'on puisse les inventorier en » dure. bloc; si le défunt avait négligé lui-même de » Ces formes ont été réglées par l'art. 943, faire ou de désigner quelqu'un pour faire ce C. proc. (Comm. sur les Success., art. 794, travail, s'entendre pour le confier à un ami no 5.) commun, à un nolaire, à une personne de » D'où la conséquence que les livres de confiance : voilà le seul parti qui reste à pren- société doivent etre inventoriés, ou l'invenc dre pour éviter les dépenses énormes et inu- taire est irrégulier ; que si l'on oppose que la tiles que nécessiterait la marche tracée par loi protége le secret des opérations commer

ciales, on répond par l'art. 14, C. comm., qui admise. (Voy. Berriat, h. t., note 8, et Favard, reconnait et range le cas de succession parmi t. 3, p. 124.) Nous croyons aussi que, par ces ceux où la communication des livres est indis- mots : déclaration des titres actifs ou paspensable ; Pardessus, n° 259, donne pour mo- sifs, la loi a entendu simplement parler de la tif de celle exception que les héritiers ont in- declaration des delles et des créances de la suctérêt à connaitre l'ensemble des opérations cession, et c'est ce que prouvent, d'ailleurs, les dans lesquelles ils ont une véritable copro- premières expressions du Projet de Code, rappriété, qui ne laisse plus craindre qu'ils abu- portées plus haut par Carré; mais n'y a-t-il pas sent du secret.

quelque chose d'arbitraire dans la restriction » Cependant la cour de Rennes, par arrêt proposée par cet auteur, après Pigeau, dont du 27 fev. 1823, a décidé que l'art. 913 ne l'autorité a entrainé, peut-être un peu légères'applique point aux livres d'une société. » ment, tous ceux qui ont écrit avec lui ? L'ar

La cour de Rennes, dans l'arrêt précité, n'a licle 945 exige en lermes absolus la déclaration décidé autre chose, sinon que les héritiers des titres actifs et passifs, et non pas de ceux d'un associé ont le droit, conformément à l'arc qui se trouvent enire les mains des tiers , et ticle 14, C. comm., de demander la communi-dont, au moment de l'inventaire, on peut cation des livres de la société, mais non de les ignorer l'existence. On objecte qu'entendue inventorier comme des effets de la succession, comme nous le faisons, cette disposition ferait et cette solution nous parait également con- double emploi avec celle du j 6 de l'article. forme à la loi et aux convenances de toutes les Cela ne nous parait pas entièrement exact : parties intéressées.)

le $ 6 parle des papiers, en général, et dispose (3149. Qu'entend-on par ces mots de l’ar notaire. Si, à l'égard des dettes et créances, la

qu'ils seront cotés et parafés de la main du ticle 943, S 7, LA DÉCLARATION DES TITRES

loi exige de plus qu'ils soient déclarés dans ACTIFS ET PASSIFS?

l'inventaire, c'est là une nouvelle précaution, Il ne faut pas prendre ces expressions à la qui s'explique par la nature de ces acles. Il letire, c'est-à-dire comme indiquant, suivant nous parait donc plus conforme à la volonté les definitions que les auteurs donnent de ce du législateur de ne faire aucune distinction mot titre, un acte servant à établir un droit entre les titres qui se trouvent sous les scellés quelconque ; autrement, comme le remarque et ceux qui ne s'y trouvent pas.] Pigeau, t. 3, p. 176, les expressions de l'arti: 3150. Si l'on trouve dans la succession cle 943 donneraient lieu à un double emploi

des titres de créance non timbrés ou non inutile, puisque les titres ont du etre cotés et parafés, conformément au S 6.

enregistrés, peut-on néanmoins les

crire dans l'inventaire ? On doit donc entendre ces expressions en ce sens qu'elles indiquent seulement la décla Oui; car les dispositions de la loi du 22 frim. ration des créances et delles dont on n'a pas an vii, qui défendent aux notaires de faire de titres ou actes, ou dont les titres ou actes mention dans leurs actes de titres qui ne sesont en des mains étrangères.

raient pas revêtus de ces formalités, ne sauNous croyons celle explication d'autant plus raient être appliquées aux inventaires, qui juste que le mot titre s'emploie aussi en juris. doivent contenir la description de tout ce qui prudence pour désigner, indépendamment de se trouve dans une succession , quels que l'existence d'un acte, la cause eu vertu de la- soient l'état et la nature des objets dont elle se quelle on possède ou l'on réclame quelque compose, sauf aux vérificateurs de l'enregischose. (Voy. Nouv. Répert., au mot Titre, trement à faire les réclamations auxquelles les t. 13, no 2, p. 38.) C'est en ce sens que le circonstances peuvent les autoriser. législateur a employé ce terme dans l'arti Mais les notaires , pour assurer les droits de cle 943.

l'État, doivent exprimer, dans la description Dans le Projet de Code, on s'était borné à des titres dont il s'agit , le défaut de la formaexiger les déclarations actives et passives ; lite du timbre ou de l'enregistrement. mais comme on eût pu , d'après ces expres [Telle est aussi notre opinion et celle de sions, se croire dispensé d'indiquer la cause Favard, t. 3, p. 124, et de Bilhard, p. 91 des dettes, on a employé le mot titre, dans et 92. (Voy. également, dans ce sens, délib. l'art. 943, pour obliger à déclarer non-seule- du directoire exécutif du 22 vent. an vir; ment le montant des deltes ou créances, circul. de la régie du 9 flor. suivant, et notre mais encore la cause d'où elles provien-) Comm. du Tarif, t. 2, p. 434, n° 30.)] nent (1). [L'interprétation de Carré est généralement 3151, Que doit faire , lors de l'inventaire,

le tuteur auquel il serait quelque chose par son mineur intéressé dans la

succession ? (1) Voy. notre Traité élémentaire du droit français dans son rapport avec le notariat.

Il doit faire insérer dans l'inventaire la dé

claration de cause et du montant de sa (3151 ler. Lorsque le serment des percréance, à peine de déchéance; mais il faut, sonnes de la maison a été reçu à la clópour cela (voy. Code civ., art. 451), qu'il ait ture des scellés, doit-on en eriger un été requis de la faire par l'officier public, et noureau lors de la clôture de l'inrenque mention soit faite de cette réquisition au taire ? procès-verbal d'inventaire.

La raison de douter se lire de ce que le ser[Cette solution ne peut être contestée.]

ment exigé de nouveau sur les mêmes objets (3151 bis. Une partie est-elle recerable à et à même fin, parait une inutile répétition demander, lors de l'inventaire, que cer

d'un même acle : il est à remarquer que, lorstains papiers soient exminés par le pré- que les scellés sont levés, le serment n'est point sident du tribunal, conformément aux

exigé , quoiqu'il soit procédé à un inveniaire. art. 916 et suir., pour étre ensuite re

Cependant l'art. 943 parail l'exiger, comme mis à elle-même ou à un tiers, dans

une formalité de l'inventaire, et sans faire aule cas ils seraient étrangers à la suc

cune distinction. Lepage, p. 617, rapporte cession ?

cette question et les moyens pour et contre,

sans donner son avis. La disposition des art. 919 et 939, qui per Il nous semble, en effet, que le serment n'a mettent la remise des papiers élrangers à la été exigé par l'art. 943 que pour le cas où succession à leur véritable propriétaire , le

l'inventaire n'aurait pas été précédé de scelpremier, lors de l'apposition, le second , lors

lés; car, dans le cas où il y en aurait eu, la de la levée des scellés, ne se trouve pas repro présence d'un gardien et la constatation que duite au titre de l'Inrentaire, d'où la cour de les scellés ont été trouvés sains et entiers sufLiége, le 6 fév. 1836, a conclu que la demande

fisent pour assurer la conservation des objels en distraction des papiers n'étant autorisée, depuis le dernier serment.] dans ce cas, par l’un ni par l'autre de ces articles, il n'y avait pas lieu d'y faire droit. Une 3152. Si l'inventaire était irrégulier, mais décision aussi absolue nous parait trop rigou

que l'irrégularité ne fût pas le résultat reuse et d'ailleurs mal fondée. Lors de l'appo

de la fraude, cette irrégularité pourraitsition des scellés, aucun intérêt n'etant

elle tirer à conséquence et opérer, par compromis par celle mesure, la distraction exemple, la déchéance du bénéfice? des papiers ne doit pas elre autorisée légère Si l'inventaire était irrégulier, par exemple, ment.

si le notaire avait oublié de le signer, s'il était Il faut qu'ils soient portés au président du incompétent, ces imperfections pourraient, tribunal, qui, examen fait, en ordonne la re suivant les circonstances, ne pas tirer à mise. Quand les scellés sont levés, l'urgence conséquence, à moins qu'elles ne fussent du n'est plus la même, l'appréciation est plus fa fait de l'héritier, et qu'il y eût de sa part cile. Aussi, l'art. 939 se borne-t-il à prescrire fraude ou soustraction. ( Voy. l'arrêt de la que les papiers étrangers à la succession et cour de cassation du 18 fruct. an xii, rapréclamés par des tiers soient distraits, et porté dans le Nouv. Répert., au mot Bénéfice que leur description, lorsqu'elle est indispen-d'inrent., no 8, p. 685 (1).) sable, ait lieu sur le procès-verbal, non sur [Telle est aussi l'opinion de Thomine, n°1113, l'inventaire. Mais il peut arriver ou que la et il a été jugé, en conformité de ces prinréclamation n'ait pas lieu dans ce moment, ou cipes : meme que les scellés n'aient pas été apposés, 1° Que l'inventaire sous seing privé, dont et qu'ainsi cette réclamalion s'élève pendant l'exactitude n'est point contestée, fait foi l'inventaire. Alors, il arrivera de deux choses contre la partie qui l'a reconnu sincère, et que l'une : le droit du réclamant ne sera pas con les juges peuvent le prendre pour base de leur testé; et comment serait-il possible de refuser decision. (Cass., 1er juill. 1828; Sirey, t. 28, la distraction? Ou il s'élèvera un débat dont le juge du référé sera compétent pour connai 2° Que le défaut de l'affirmation que l'intre (art. 944), et s'il trouve celle demande ventaire est sincère et véritable, exigée de la bien fondée, il ordonnera que les papiers ou commune en biens par l'art. 1456 titres soient rendus à leur propriétaire. Ces du Code civil, n'entraine pas la pullité de cet décisions sont la conséquence de principes acte, et qu'il ne résuite de celle omission qui n'ont pas besoin, jour etre appliques, qu'une presomption d'inexactitude qu'il est d'une disposition formelle et spéciale de la permis de détruire par des preuves contraires. loi.]

(Bordeaux, 24 fév. 1829.)

p. 286.)

veuve

(1) Le procès-verbal doit constater, à chaque séance, ou à une autre heure de la méme journée, il en est fait l'heure du commencement el celle de la fin.

mention, que les parties et les officiers signent sur-leLorsqu'il y a interruplion el renvoi à un autre jour | champ. (Décret di 16 brum, an XIV.)

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