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C. proc.,

de

un

s'applique qu'aux seuls cas où la vente se fait vrau Tarif, qui remplace l'art. 65 de l'ancien, en justice.

contient les mêmes dispositions ; l'argument

qu'en tirait Carré a donc encore la même Art. 960. L'adjudication préparatoire, force; aussi Rogron, p. 1083, se range-t-il à cette soit devant le tribunal, soit devant le no- opinion dont la commission du gouvernement taire, sera indiquée-par des affiches. Ces avait reconnu la justesse dans sa 320 séance. Au affiches ou placards ne contiendront que la reste, il a été décidé, par la cour de cassation, désignation sommaire des biens, les noms, le 7 déc. 1810, que le procès-verbal d'buissier professions et domiciles du mineur, de est indispensable pour constater l'apposition son tuteur et de son subrogé tuteur, et la des placarıls, et ne saurait etre remplacé par la demeure du notaire, si c'est devant un jugé que le procès-verbal de l'huissier n'était

preuve testimoniale; et le 27 noy, 1834, elle a notaire que la vente doit être faite.

point suppléé non plus par un procès-verbal C. civ., art. 459.

art. 682, 684, 703, que dresserait le notaire pour constaler le 747, et 965.

dépôt, dans son étude, des placards visés par

le maire de la localité, DLXXXII. Lors de la discussion du Code, En étail-il de même avant le Code de procéon douta s'il n'eut pas été utile de supprimer dure et sous l'empire seul du Code civil ? La dans les ventes de biens de mineurs l'adjudi cour de Bourges a dit oui, le 27 fév. 1828, et cation préparatoire, qui, comine nous l'avons non, le 7 fév, 1829 : nous préférons cette fait remarquer ci-devant, n'est, en effet, dernière opinion. qu'un contrat incertain et provisoire par le

Les placards dont il s'agit ici ne sont pas quel les frais de l'adjudication definitive sont simples affiches; ils ne pourraient par étre notablement grossis. Mais ici, comme par imprimés quoique la commission de la cour rapport aux expropriations forcées, le législa- de cassation en ait manifesté le veu, sur du leur a pensé que les avantagns que cette for- papier de cinq et de dix centimes, dont la loi malité peut présenter l'emportaient sur les du 28 avril 1816, art. 65, autorise l'emploi inconvénients. On la regarda comme

pour les annonces, avis, affiches, etc., qui ne moyen d'établir quelque chose de fixe dans le sont pas, comme ces placards, des actes provague des enchères, et d'éviter les frandes que duits en justice. Ils doivent etre faits sur du pourrait encourager la précipitation trop papier timbré ordinaire, à peine de cent francs brusque d'une adjudication isolée qui serait d'amende, conformément à la loi du 13 brum, tout à la fois la première et la dernière. an vii, art. 13 et 26. (Cass., 2 avril 1818.) 3170. Le notaire commis pour la vente p. 910, et Rogron, p. 1083. (Voy. suprà,

C'est aussi ve qu'enseignent Favard, t. 8, peut-il faire lui-même l'apposition des Quest. 2359 ?)] placards indicatifs des adjudications, en se conformant à cet égard aux dispo- | 3171. Est-il nécessaire que les affiches sitions du Code civil? Doit-ilau contraire

soient imprimées ? employer le ministère d'un huissier ?

Les articles précités ne disent rien à cet Pigeau, t. 2, p. 244, Massé, t. 2 du Parfait égard; mais le tribun Gillet (roy. édit. de F.DiNotaire, p. 107, Lepage, dans ses Questions, dot, p. 344) le décide positivement. On a voulu p. 626, estiment que la loi n'exige point que par là, observe-t-il, réformer les frais consil'apposition soit constatée par procès-verbal dérables des affiches manuscrites que personne d'huissier comme en saisie immobilière. ne lisait, parce qu'elles étaient pour l'ordinaire

Mais le ministre de la justice , par une let- illisibles. tre du 15 oct. 1810, adressée au procureur du roi de Bourgouin, et insérée au journal de

Art. 961. Ces placards seront appol'Isère, a décidé le contraire, attendu , 1o que sés par trois dimanches consécutifs, le Code de procédure veut que toutes les affi 1o A la principale porte de chacun des ches en matière de vente judiciaire, même pour bâtiments dont la vente sera poursuivie ; les ventes de meubles, soient constatées par ex 2o A la principale porte des communes ploit, et qu'un exemplaire de l'affiche y soit de la situation des biens; à Paris, à la annexe (art. 619 et 685); 2° que l'art. 65 du principale porte seulement de la municipaTarif fixe ce que l'huissier pourra, dans ce cas, exiger pour son procès-verbal; ce qui ne per- biens sont situés ;

lité dans l'arrondissement de laquelle les met pas de douter que l'intention du législateur a été que l'apposition des placards fut

3o A la porte extérieure du tribunal qui constatée de cette manière. (Voy. Ann. du

aura permis la vente, et à celle du notaire, not., t. 6, p. 422, et t. 12, p. 127 eļ 128.)

si c'est un notaire qui doit y procéder. C'était aussi l'avis de Favard, t. 3, p. 911, et

Les maires des communes où ces plade Thomine, n° 1141. L'art. 4, $, 7 du Nou-l cards auront été apposés, les viseront et

certifieront sans frais , sur un exemplaire présent titre; et, d'un autre coté, l'on ne peut qui restera joint au dossier (1).

appliquer ici la disposition de l'art. 706, qui

fixe un délai de six semaines au moins entre Tarif, 65. C. proc., art. 681 et suiv., 747. les deux adjudications en saisie immobilière.

(Voy. nos questions sur l'art. 963.) DLXXXIII. Cet article offre une heureuse Mais pour déterminer ce délai, dit Pigeau réforme dans ce qui se pratiquait avant la t. 2, p. 452, il faut considérer que l'art. 963 publication du Code. La multiplication des n'exigeant que huitaine entre l'apposition des placards imprimés était portée à l'excès ; leur affiches et l'insertion au journal, qui doivent nombre est réduit ici à ce qu'il y a d'abso- précéder l'adjudication définitive et cette derlument nécessaire pour la publicité de la nière adjudication, il suffit de mettre entre les vente.

deux adjudications un intervalle tel (par

exemple de quinzaine) qu'il puisse y avoir huiArt. 962. Copie desdits 'placards sera taine entre ces apposition et insertion et l'adinsérée dans un journal, conformément à judication définitive (3). l'art. 683 ci-dessus. Cette insertion sera constatée ainsi qu'il est dit au titre de la (3173 bis. Les délais de l'art. 963 sont-ils

francs ? saisie-immobilière; elle sera faite huit jours au moins avant le jour indiqué pour que nous avons développés sous l'art. 690,

Nous décidons l'affirmative, par les motifs l'adjudication préparatoire (2).

Quest. 2313.) C. proc., art. 747.

Art. 964. du jour indiqué pour l'adju3172. S'il n'existait pas de journal, le no

dication définitive, si les enchères ne s'étaire devrait-il annerer à son procès- lèvent pas au prix de l'estimation, le tribuverbal un certificat qui constatát ce nal pourra ordonner, sur un nouvel avis de faut?

parents, que l'immeuble sera adjugé au Nous croyons, avec les auteurs des Ann. du

plus offrant, même au-dessous de l'estimaNot., t. 11, p. 94, qu'il est prudent au notaire tion; à l'effet de quoi l'adjudication sera d'annexer un tel certificat, qui lui serait délivré remise à un délai fixé par le jugement par le procureur du roi.

et qui ne pourra être moindre de quin[Paignon , t. 2, p. 46, n° 244, partage cette zaine. opinion, mais la question ne se présentera plus; Cette adjudication sera encore indiquée car il n'est aujourd'un aucune province en par des placards apposés dans communes Belgique qui n'ait au moins in journal, et il et lieux, visés, certifiés et insérés dans les n'est pas nécessaire que celui qui reçoit les journaux, comme il est dit ci-dessus, huit insertions se publie dans l'arrondissement où jours au moins avant l'adjudication. se fait la vente.]

Tarif, 78. Art. 963. L'apposition des placards et

C. proc., art. 747, 960 et suiv., et 988.

- C. pén., art. 412. l'insertion aux journaux seront réitérées huit jours au moins avant l'adjudication | 3174. L'avis de parents exigé par l'art. 964 définitive.

doit-il étre homologué?

Oui, puisque l'art. 78 du Tarif taxe une reC. proc., art. 703.

quête pour demander celte homologation.[ 3173. Quel est l'intervalle qui doit exister (3174 bis. Le tribunal peut-il, lors même

entre l'adjudication préparatoire et l'adjudication definilire?

que les enchères s'élèvent au-dessus de

la mise à prix , renvoyer l'adjudication à La loi ne s'explique point à ce sujet dans le un autre jour s'il pense que les enchères

(1) JURISPRUDENCE.

(3)

JURISPRUDENCE. Les placards doivent être constatés par procès-ver Si le créancier poursuivant la vente des biens du baux d'huissier. (Cass., 7 déc. 1810.)

débiteur qui a été admis au bénéfice de cession, a (2) JURISPRUDENCE.

laissé passer le jour indiqué pour l'adjudication dég

nitive, sans y faire procéder, il n'est pas tenu de re(Lorsque, dans l'annonce du jour d'une venle volon courir de nouveau au tribunal, pour y faire fixer un taire, insérée dans les journaux, il a été commis une autre jour. Il peut le déterminer lui-même, en se conerreur, on peut la réparer par un erratum mis dans formant aux dispositions du S 2, de l'art. 964, C. proc. la feuille même d'annonces. (Paris, 10 juill. 1830; (Bordeaux, 1er juin 1816; Dalloz, t. 20, p. 537 ; Sirey, cass., 22 août 1831.)]

1. 18, p. 66.)

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ne sont pas en rapport avec la valeur , jeurs, les seules formalités à remplir pour la réelle des biens ?

validité de l'adjudication sont celles qui se Sous le Code de 1807, la cour de Lyon a jugé trouvent prescrites par l'art. 459, et que cet l'affirmative, le 21 juill. 1838. En rapportant article n'impose pas l'obligation de recourir au celte décision, l'arrêtiste met en note : « elle est

tribunal pour autoriser la délivrance, même neuve et ne nous parait pas exemple de dif- au-dessous du prix de l'estimation; ficulté. »

Que si l'art. 964 du Code de procédure Mais Rogron, qui la rapporte aussi textuelle. exige pour ce cas une autorisation préalable du ment, p. 1086, ajoute : « les principes posés tribunal et un nouvel avis des parents, ce » par cet arrêt, avant la réforme apportée au

n'est qu'alors qu'il y a des mineurs intéressés » Code de procédure en 1841, nous semblent

à la licitation; » encore applicables aujourd'hui; car l'art. 703,

» Que dans le cas d'une licitation provoquée » qui autorise la remise de l'adjudication pour par des majeurs, un avis de parents n'est pas » causes graves , et qui, comme nous l'avons même nécessaire pour y procéder, aux termes » vu, prescrit indirectement la remise après de l'art. 934 du même Code , lors même qu'il » que l'on a commencé à recevoir les enchères, y aurait des mineurs colicitants; » et surtout qu'elles ont dépassé l'estimation,

Qu'en effet, si l'on admettait dans un pa» n'est pas au nombre des articles que le sui- reil état de choses la nécessité de recourir à » vant déclare communs au titre que nous ex

l'autorité du tribunal, on rendrait illusoire, » pliquons. »

pour les majeurs, le principe consacré par Persil fils, Comm., p. 456, n° 831, enseigne l'art. 815 du Code civil qui veut que nul ne la mème doctrine. Nous ne l'adoptons point; puisse être contraint de rester dans l'indiviquoique la vente des biens de mineurs n'ait

sion. pour but que de rendre leur condition meil

Nou savons, dans notre Traité et Questions, leure, nons ne croyons pas que, sous prétexte n° 4382, soutenu l'opinion contraire, tant á de leur plus grand avantage, le tribunal puisse l'égard des licitations qu'à l'égard des ventes priver les enchérisseurs du droit que leur a

de biens provenant de successions bénéficonféré l'annonce d'une vente judiciaire aux

ciaires, sans distinguer le cas où il eût ou non enchères. En se présentant à cette vente, ils des mineurs intéressés. ont dû croire qu'il suffirait de couvrir la mise

Nous ferons observer, d'un côté,

que toutes à prix el de demeurer dernier enchérisseur

ces ventes doivent être faites après estimation pour être acquéreur définitif. On leur offrait des biens ( art. 969 et 987); d'un autre coté, un contrat , ils l'ont accepté : le consentement qu'elles doivent etre faites suivant les formamutuel rend la convention parfaite; il ne peut bles dont l'art. 964 fait partie. (Art. 972

lités prescrites au titre de la Vente des immeu. dépendre du tribunal de l'annihiler en lui refusant sa sanction; encore moins ce pouvoir et 988.), peut-il être attribué, soit au juge-commissaire,

Or, disions-nous, il suit de ce rapprochement soit au notaire, qui n'ont d'autre mission, | que les dispositions du dernier article sont apaprès l'extinction de trois feux sans enchère, plicables, et par conséquent que le juge ne que de constater quel est le dernier enchéris peut, sans le consentement des parties pourseur, et de le déclarer par suite adjudicataire. suivant la vente, adjuger les immeubles à un

Le tribunal n'est pas présent à la vente; prix inférieur à l’estimation. comment pourrait-il en suspendre les effets ?

S'il en était autrement, l'estimation des imet quelle loi donne au juge-commissaire le meubles serait absolument inutile. Elle est au droit de s'abstenir de prononcer l'adjudication, contraire ordonnée pour prévenir une adjudilorsque loutes les conditions, pour la rendre cation à vil prix qui pourrait avoir lieli par parfaite, ont été accomplies ?]

collusion d'un copartageant, et surtout d'un

héritier bénéficiaire; elle remplace la mise à prix 3175. La disposition de l'art. 964 est-elle que l'art. 697 prescrit d'insérer au cahier des applicable aux ventes d'immeubles faites charges, dans les ventes par expropriation en justice par suite de licitation ou de -forcée, et sur laquelle les enchères doivent être néfice d'inventaire?

faites, puisque l'art. 698 dispose que le pourUn arrêt de la cour de cassation, du 4 juin suivant demeurera adjudicataire pour la mise 1821 (Sirey , t. 21, p. 274) a formellement dé- à prix, s'il ne se présente pas de surenchécidé pour la négative la question que nous risseur. posons ici, mais dans l'espèce d'une licitation Ainsi deux raisons péremploires nous semprovoquée par des héritiers majeurs en indivis blaient s'opposer à ce que les ventes judiciaires avec des mineurs.

de biens soumis à l'estimation fussent faites, La cour a considéré «qu'il résultait des dis sans consentement des parties, au-dessous de positions de l'art. 460 du Code civil que si la la valeur fixée par les experts. licitation des biens indivis entre des majeurs D'une part, le texte des art. 972 et 988. et des mineurs était provoquée par des ma De l'autre, l'intention formellement mani

festée par le législateur, qui n'a pas exigé de demeure, l'art. 988 ne comprenant pas, dans mise à prix pour ces ventes, parce qu'il ne ses renvois, le nouvel art. 963. pouvait, comme dans les ventes par expropria Faut-il en conclure que sa disposition soit tion, obliger le poursuivant à se rendre adju- inapplicable en cette matière ? Non; car c'est dicataire, mais qui, en exigeant une estimation, bien là une des formalités prescrites pour la tend au mème but, c'est-à-dire à empêcher des vente, et notre article contient une application, ventes å vil prix.

générale et commune à la vente, de loutes les Répondant à l'objection tirée que l'art. 964 formalités tracées pour la vente des immeubles ne s'applique qu'aux ventes de biens des appartenant à des mineurs. mineurs, puisqu'il n'ordonne la suspension de Ce motif de texte, joint aux raisons d'utilité la vente que pour avoir l'avis du conseil de développées par Carré, nous semble déterfamille,

minant. Nous remarquions que le titre des ventes Son opinion est aussi celle de Thomine, d'immeubles, au Code de procédure, se trouve no 1143.) sous la rubrique générale du liv. II de la 2° par-3176. S'il arrivait que la vente des biens tie, des Procédures relatives à l'ouverture d'une succession, et qu'il devait par consé

provenant d'une succession bénéficiaire

füt faite au-dessous de l'estimation, résul. quent regir toutes les ventes d'immeubles auxquelles cette ouverture peut donner lieu :

terait-il une fin de non-recevoir contre c'est ce que prouvent d'ailleurs l'art. 953 et les

l'appel de l'ordonnance du juge-commisrenvois que les art. 972 et 988 font aux dispo

saire, de ce que l'avoué constitué n'eût sitions du titre dont il s'agit. (Locré, Esprit

pas demandé la suspension de l'adjudi

cation? du C. de proc., t. 4, p. 244.) Par tous ces motifs, nous établissions pour conclusion qu'il Nous disions, n° 4582 de notre Traité et Quesfallait appliquer l'art. 964 aux ventes judi- tions, que la fin de non-recevoir serait évidemciaires de biens qui n'appartiennent pas à des ment sans effet, puisque l'héritier bénéficiaire mineurs; que pour cela l'avis du conseil de n'est qu'administrateur des créanciers, et que famille devait être remplacé par un consente- l'autorisation qu'il aurait oblenue, conformement exprès de celui qui eût poursuivi ces ment aux art. 987 et 988, ne lui eui été donnée ventes, et qu'ainsi l'ordonnance d'un juge- que sous la condition de vendre au prix de commissaire et l'acte d'un polaire qui eussent l'estimation portée au procès-verbal, que le adjugé les biens au-dessous de l'estimation, tribunal ordonne et entérine. étaient sujets à annulation pour contravention Or, dans cette circonstance, le juge-comà la loi.

missaire se trouve d'office obligé de ne pas Nous ne persisterons point à appliquer cette consentir l'adjudication à un prix inférieur, doctrine au cas de licitation entre majeurs et puisqu'il n'est que l'exécuteur du jugement mineurs, et à plus forte raison entre majeurs; d'autorisation rendu par le tribunal. le motif fondé sur son inconciliabilité avec le Quoi qu'il en soit, nous conseillons, par surprincipe d'après lequel nul ne peut être con croit de précautions, de réserver l'action en iraint à rester dans l'indivision nous parait pe- désaveu, en cas que la fin de non-recevoir fut remptoire.

opposée. Mais ce motif n'a aucun rapport à la vente Telle est la marche qui fut suivie en 1820, des biens provenant de succession bénéficiaire, devant la cour de Rennes, précisément dans et comme l'estimation nous semble avoir été l'espèce d'une vente faite en bénéfice. La même prescrile, relativement à ces biens, dans la vue, fin de non-recevoir, dont nous venons de comme nous venons de le dire, de prevenir parler, fut opposée à la partie appelante de toute collusion, surtout de la part d'un heri- l'ordonnance d'adjudication; mais la cour, par tier bénéficiaire, nous maintenons l'opinion arrêt du 14 juill. 1819, prejugea, contre l'oémise dans notre précédent ouvrage, mais pinion ci-dessus émise, que cette ordonnance seulement en ce qui concerne la vente des biens ne pouvait être annulée que par l'effet de l'acdont il s'agit.

tion en désaveur, puisqu'elle ordonna à l'appe[En ce qui touche les ventes sur licitation, le lant de la formaliser dans un délai déterminé. législateur de 1841 a tranché la question, con Ce délai étant expiré sans exécution de l'informément à la première et contrairement à la terlocutoire, la cour, par árret du 7 juin 1820, dernière opinion de Carré. (Voy. ce que nous déclara l'appelante non recevable.. en avons dit, au litre des Licitations sous Elle considera que, faute d'action en désaveu, l'art. 973, Quest. 2305 quinquies.) Anssi l'avoué était réputé avoir consenti pour sa partie n'avons-nous conservé sa dissertation en entier à ce que l'adjudication fût faite au-dessous que pour faire saisir l'ensemble de son raison de l'estimation, soit parce qu'étant présent à nement en ce qu'il a d'applicable aux ventes l'audience, il n'avait pas requis la remise, soit faites par suite de bénéfice d'inventaire. parce qu'il avait, après l'adjudication, perçu

Car à l'égard de ces dernières, la question des adjudicataires le monlant des frais, droits

et vacations faits à raison des poursuites. , et si l'exécution procède du fait de l'avoué, il

Ces deux arrets fournissent matière à plu- devient nécessaire de formaliser l'action en sieurs observations, et d'abord l'interlocu- désaveu. toire, par lequel il était enjoint à l'appelant de C'est uniquement pour ce dernier cas qu'il formaliser l'action en děsaveu, nous parait nous semble indispensable de réserver l'action. avoir été prématurément rendu.

Cependant, il peut être prudent, dans tous les La cour l'a motivé sur ce que le juge a le autres, de former le désaveu , lorsque le juge droit d'ordonner tout ce qui est nécessaire pour d'appel préjuge, comme dans l'espèce de l'arson instruction, et mettre l'affaire en état de rèt de Rennes, que la décision dépend des rérecevoir jugement définitif. Nous ne conles- sultats de cette action. tons point ce droit, d'où résulte celui de ren [Nous approuvons la solution de Carré, avec dre les jugements préparatoires ou interlocá- ceite remarque toutefois que, n'admettant pas toires ; mais il est permis de douter que ce l'appel contre une ordonnance d'adjudication pouvoir s'étende jusqu'à ordonner à une par- (roy. notre Quest. 2423 quinquies), tout ce lie, qui s'est réservé l'action de désaveu, de que dit notre auteur de l'appel doit s'appliformaliser cette action. La réserve n'est faite quer, dans notre opinion, à l'action principale que dans l'hypothèse où les moyens sur les que nous substituons à toute autre voie d'atquels elle fonde son appel , indépendamment taque.] du désaveu, vinssent à être rejetés.

Nous pensons, en conséquence, que la cour ART. 965. Seront observées, au surplus, de Rennes devait prononcer avant tout sur la relativement à la réception des enchères, question de savoir s'il y avait lieu à staliter à la forme de l'adjudication et à ses suites, sur l'appel, en tant qu'il était fondé sur ce que les dispositions contenues dans les art. 707 le juge-commissaire devait ordonner d'office et suivants du titre de la saisie immobilière : la remise de l'adjudication.

néanmoins, si les enchères sont reçues par Quant à l'arrêt définitif, nous le croyons maì motivé, en ce qu'il déclare l'appel non

un notaire, elles pourront être faites par recevable, attendu que l'avoué n'avait pas con- toutes personnes, sans ministère d'avoué(1). clu à la remise de l'adjudication. En effet, le

C. proc., art. 710 et 972. simple silence gardé par un avoué ne donne pas lieu, dans notre opinion, à l'action en désa- 3177. Est-ce bien, comme le porte l'arveu; il faut , aux termes de l'art. 352, que cet officier ait donné pour la partie un consen

ticle 965, aux dispositions des art. 707

et suirants du titre de LA SAISIE IMMOBItement exprès. Mais la perception des frais de l'adjudication

LIÈRE , que le législateur a entendu ren

voyer ? nous parait suffisamment justifier l'arrêt définitif, d'après ce que nous avons établi sur la

Le législateur, comme l'observait Pigeau, Quest. 1584. De cette discussion nous concluons :

t. 2, p. 451, n'a voulu renvoyer qu'aux ar

ticles 707 et suivants, quoique le texte de l'arPremièrement, que l'appel de l'ordonnance ticle portåt 710 et suivants, et cela a été requi adjuge au-dessous de l'estimation est recevable et fondé, sans qu'il soit besoin de forma: des lois de 1807 (cahier 169, t. 7, p. 348), où

connu par un erratum mis à la fin du Bulletin liser l'action en desaveu, à raison du simple l'on avertit qu'il faut lire, dans l'art. 965, ces silence gardé par l'avoué; Secondement, que si l'on a réservé cette 710 et suivants.

mots, les articles 707 et suivants, au lieu de action, le juge d'appel ne peut ordonner qu'elle sera formalisée avant d'avoir rejeté au 3178. De ce que l'art. 965 veut que l'on principal its moyens tendant à l'annulation de observe, relativement à la réception des i'ordonnance, indépendamment des actes qui enchères, les dispositions contenues auc seraient sujets à désaveu ;

art. 707 et suivants, s'ensuit-il que les Troisièmement, que s'il y a eu exécution de juges suppléants, procureurs généraut l'ordonnance d’adljudication, tous les moyens et autres désignés en l'art. 713, ne puisd'annulation sont couverts par l'acquiescement, sent sétre admis à faire enchère, lors

JURISPRUDENCE.

bles qu'aux ventes faites d'autorité de justice. (Cass., 10 La vente d'un immeuble à laquelle le proprié- 24 janv. 1814; Sirey, 1. 16, p. 157.) taire fait procéder devant un notaire, et à la chaleur 2. Dans les ventes failes sur publications volondes enchères, n'est pas sujette aux formalités pres taires, il n'est pas nécessaire de laisser, comme dans crites par le Code de procédure. La formalité de l'acie les ventes faites par expropriation forcée, un interest déterminée par la loi su 25 ventose an ii, sur le valle de deux mois entre l'adjudication préparatoire et nutariat.

l'adjudication définitive. (Décret du 2 tév. 1811; cass., En d'autres lermes, ces formalités ne sont applica- | 23 mars 1815; Sirey, t. 15, p. 420.)

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