Page images
PDF
EPUB

que la vente se fait dans l'étude d'un de la justice; qu'il est assimilé au commissaire notaire ?

pris dans le sein même du tribunal, et que

conséquemment il faut appliquer l'art. 713, Nous ne croyons pas que cette question ait puisqu'on reconnait qu'il serait applicable, si encore été décidée par des arrels, et nous ne la vente était faite devant un juge-commissaire; la trouvons discutée par aucun des commenta que d'ailleurs, si cette prohibition n'était pas teurs du Code.

maintenue, lorsque la commission est déférée Les auteurs des Ann.du vot., 1. 12, p. 419, à un notaire, il y aurait à craindre que le l'ont résolue négativement, attendu que la desir qu'aurait un juge de se rendre adjudicaprohibition portée par l'art. 713, 6. proc., éta- taire ne put influencer le choix que le tribublit une restriction à la disposition générale nal aurait à faire entre la commission à donde l'art. 1591, C. civ., portant que lous ceux ner, soit à un de ses membres, soit à un auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter notaire, et le déterminer à renvoyer devant ce ou vendre. Or, disent ces auteurs , il faut se dernier, afin de procurer à un collègue le renfermer scrupuleusement dans la lettre de moyen de se soustraire à la prohibition; on la loi, ou du moins n'étendre la prohibition dirait enfin qu'un juge, surtout un procureur qu'autant qu'il y a analogie parfaite entre le du roi, peut toujours exercer quelque incas prévu et celui qui se présente.

fluence sur un nolaire, qui lui est suborD'après celte observation, il devient néces- donné sous plusieurs rapports, etc. saire de prouver qu'il n'existe point d'analo Voilà des raisons que le lecteur balancera ; gie parfaite entre le cas pour lequel dispose mais jusqu'à ce que la jurisprudence ait été l'art. 713, C. proc., et celui auquel se rapporte fixée sur cette question par des arrels, le prinl'art. 96% du mème Code.

cipe que les prohibitions ne doivent pas etre Le premier ne doit s'appliquer qu'autant que étendues d'un cas à un autre nous paraitra dela vente se fait en justice, parce que ce n'est voir déterminer en faveur de l'opinion que qu'alors que l'on peut craindre l'influence d'un nous avons adoptée. membre ou d'un officier ministériel du tribu Il faut au reste observer que l'art. 713 luinal chargé de la vente, et non pas lorsqu'elle mème parait favorable à notre opinion, puisest faite devant un notaire ; alors le juge n'est que la prohibition qu'il prononce ne porte que dans l'étude de cet officier de la juridiction sur des magistrats ou officiers ministériels du volontaire, qu'un simple particulier qui peut tribunal où se poursuit et se fait la vente. user de la faculté générale d'acheter ou ven Or, quand le tribunal le renvoie devant un dre, que l'art. 1891 donne à toute personne à nolaire, si la poursuite a eu lieu dans ce trilaquelle la loi ne l'interdit pas formellement. bunal, il n'en reste pas moins vrai que la vente

Ainsi, nulle analogie entre le cas de l'ar ne se fait pas devant lui, et c'est au concours ticle 713, qui est celui où la vente se fait en de ces deux circonstances , la poursuite et la justice, et le cas de l'art. 963, qui est celui où vente, que la loi parait allacher la prohibielle se fait devant notaire.

tion. Mais il y a plus : c'est que l'art. 963 ne nous 3179. L'ajudicataire d'un immeuble vendu parait prononcer le renvoi aux art. 707 et sui

conformément aux dispositions du prévants que relativement au mode de réception

sent titre peut-il faire une déclaration d'enchères. Or, d'un coté, les dispositions sur ce mode

de command, et s'il le peul, doit-il la faire

dans le délai de vingt-quatre heures presse terminent à l'art. 709; de l'autre, l'art. 713

crit par l'art.68, n° 24, de la loi du 22 frin'est point une formalité régulatrice de la ré

maire an vii? ception des enchères, mais énonciative d'une prohibition qui tient au fond du droit ; et, sous 3180. Jouit-il, au contraire, du délai de ce rapport, sa disposition doit être restreinte

trois jours accordé par l'art. 709 du au cas pour lequel elle a été faite, puisqu'on

Code de procédure ? ne trouverait , au titre que nous expliquons , Nous ne doutons pas que l'adjudicataire aucun article qui la répétat pour le cas où la puisse faire une déclaration de command , vente se fait dans l'étude d'un notaire.

puisque la loi n'a fait aucune exception pour On pourrait d'ailleurs ajouter que l'art. 965 le cas dont il s'agit. vient à l'appui de cette explication, puisqu'il Mais nous ne pensons pas qu'il jouisse du porte qu'en ce cas, les enchères peuvent etre délai de trois jours accordé par l'art. 709, et faites par toute personne.

nous fondons notre opinion sur ce que l'arQuoi qu'il en soit, nous ne saurions nous ticle 706 veut qu'il n'y ail que les avoués qui dissimuler que l'on peut faire de fortes obser puissent enchérir les immeubles vendus en vations contre noire opinion.

justice, tandis que, d'après l'art. 965 , les enOn dirait, par exemple, avec Pigeau, t. 2, chères . quand la vente a lieu devant un p. 455, que lorsque la vente est renvoyée notaire, peuvent être faites par toutes perdevant un notaire, cet officier est le délégié sonnes.

Si,dans le premier cas, ainsi que l'observent cation; elle n'est pas non plus une suite de les rédacteurs des Ann. du Not., t. 12, l'adjudication , puisqu'elle peut ne pas avoir p. 423, l'art. 709, contre la règle générale posée lieu ; elle est d'ailleurs un droit exorbitant du dans l'art. 68 de la loi du 22 frimaire, a per droit commun; et puisque l'art. 910 du Code mis à l'avoué de déclarer , dans les trois jours, de procédure n'est pas applicable aux vennon pas précisément qu'il avait acquis par un tes judiciaires volontaires, puisque l'arcommand, mais plutôt qu'il n'avait été que le ticle 2185 n'est relatif qu'aux alienations faites mandataire d'un tiers, il n'y a pas de motifs par contrat, puisque enfin le Code de procé pour étendre cette exception hors des cas pour dure, au litre de la Surenchère sur alienation lesquels elle a été faite.

volontaire, garde le silence sur les adjudicaAinsi, la déclaration de command reste régie lions volontaires faites en justice, il s'ensuit par la loi du 22 frimaire, et nous ne pensons que nulle surenchère n'est admissible sur ces pas que l'on doive y appliquer la solution que sortes de ventes. nous avons donnée sur la Quest. 2370, rela

D'autres maintenaient la surenchère admistivement à la déclaration faite par l'avoué, sible, mais conformément à l'art. 710 du conformément à l'art. 709.

Code de procédure seulement, puisque l'ar

ticle 965 renvoie à l'observation des art. 707 et 3181. L'adjudication faite conformément suivants, parmi lesquels se trouve cet art. 710, aux dispositions du présent titre peut- qui autorise la surenchère du quart, etc. elle étre suivie d'une surenchère ?

Nous avions laché de réfuler, sur la QuesEn cas d'affirmative, cette surenchère doit

tion 2911 de noire Analyse, la doctrine qui elle étre du quart ou du dixième ?

repousse l'application de l'art. 710 du Code de Enfin, pourra t-elle étre faite par toutes procédure et qui pouvait recevoir un nouveau personnes ?

degré de force, si l'on ajoutait à nos raisons Ou plus généralement :

celles que présentent les considérants d'un La surenchère n'est-elle admise qu'en vente Rouen a reçu la surenchère du quart, confor

arrêt du 4 mai 1817, par lequel la cour de judiciaire, faite par suite de saisie immobilière, et non à toute autre, faite d'auto

mément à l'art. 710, sur adjudication de biens rile de justice ou en justice, 'et, si elle est dépendant d'une succession bénéficiaire (1). admise, doit-elle avoir lieu conformément chère devait etre du quart, et ètre faite dans

Nous disions en conséquence que la surenà l'art. 710 du Code de procédure, ou sui

la huitaine du jour de l'adjudication; qu'enfin vant l'art. 2185 du Code civil?

elle étail recevable de la part de toute perNous avons dit, sur l'art. 775, d'après sonne (Quest. 2912 et 2915). Par suite nous Locré (Esprit du Code de procédure), qui avions rétracté la solution donnée sur la Quesprouve que les auteurs de ce Code ont entendu tion 2174, d'après l'arrêt de Paris, du 2 mars considérer indistinctement, comme aliénation 1809, qui rejetait l'application de l'art. 710 volontaire, toutes ventes, faites d'autorité de du Code de procedure, pour admettre celle de justice, autrement que par expropriation for- l'art. 2183 du Code civil; arrèl qui se trouve cée, lesquelles, disait la section du tribunat, en opposition avec celui de la cour de Rouen doivent èire soumises aux memes formalités et que nous venons de citer. aux mêmes chances que les vraies rentes Dans celle hypothèse où nous admettions volontaires.

l'application de l'art. 710, nous n'avions point Si l'on s'arrêtait à cette explication, on ne à examiner si l'art. 2185 devait être limité aux balancerait pas

à décider

que

la surenchère est aliénations faites par simple contrai. L'affir admise sur toutes ces ventes, conformément à mative était une conséquence nécessaire decette l'art. 2185 du Code civil. Mais la question a été application. grandement controversée.

Ainsi, nous tenions pour constant que la On a prétendu, d'une part, qu'aucune suren surenchère était admise sur les ventes judi-chère n'était admise en vente judiciaire autre ciaires autres que les qui sont la suite d'une que celles par suite d'expropriation, altendu saisie, mais qu'elle devait avoir lieu conforque les art. 972, 988 et 1001 se réfèrent à l'ar- mément aux dispositions du Code de procéticle 965, qui n'admet pas de surenchère, dure civile. puisqu'il renvoie aux art. 707 et suivants, re Cette opinion nous l'avons formellement rélativement à la réception des enchères , à la traciée dans notre Traité et Questions, 1° 4390, forme de l'adjudication et à ses SUITES. et voici les principaux motifs sur lesquels nous

Or, disail-on, la surenchère n'est pas par nous sommes fondé, dans une consultation elle-même une suite de la forme de l'adjudi- rédigée après mure discussion avec trois de

(1) Tel est aussi l'avis de la' plupart des auteurs, p. 461; Thomine, p. 358; Demiau, p. 645; Persil, (Voy. Lepage, Questions, p. 625; Delaporte, t. 2, | Rég, hyp., l. 2, p. 317, no 28.)

[ocr errors]

nos collègues en la faculté de droit, Toullier, En effet, disent les auteurs des Ann, du Lesbaupin et Vatar.

Not., en rétractant dans leur Commentaire, Le droit de surenchérir ne dérive point, t. 7, p. 187, l'opinion qu'ils avaient précéquant aux ventes et ailjudications volontaires, demment emise dans leurs Annales , t. 12, de la combinaison des art. 965 et 710 du Code p. 423 : « Pourquoi le législateur a-t-il, en de procédure, mais de la disposition de l'ar- matière d'expropriation, permis une surenticle 2185 du Code civil.

chère différente de celle qui est autorisée En effet, toule vente autrement que par pour une autre vente quelconque ? » suite d'expropriation est une vente volontaire. « C'est parce que la vente sur expropriation et non pas une vente forcée; par conséquent, » forcée étant faite en présence de tous les toutes les dispositions du Code civil qui règlent, to créanciers inscrits sur l'immeuble, ou du relativement aux aliénations volontaires, les » moins après les avoir tous appelés , le jugedroits des créanciers inscrits, doivent rece » ment d'adjudication n'est point sujet à la voir leur application.

transcription, ni aux autres formalités qui Or, la surenchère est un de ces droits qu'aui » ont pour but de mettre les créanciers à porcune disposition du Code de procédure ne leur » tée de faire la surenchère ordinaire. a enlevé, dans le cas de vente en justice de D'après cela, il fallait bien, si l'immeuble biens hypothéqués à leur créance.

» était adjugé à vil prix, établir un mode exC'est de ce principe, d'après lequel la diffe » traordinaire d'empêcher la perte qui en résulrence dans la forme de la vente n'empêche pas » lerait. qu'elle ne soit volontaire, que doit résulter la » Mais une vente de biens de mineurs, ou solution de toute difficulté; mais il s'agit » toute autre qui n'est pas par expropriation, de prouver que cette solution est incontestable. » quoique faite à l'enchère, et d'après les for

Celte preuve résulte non-seulement de la » malités prescrites par le tit. VIII, n'a point discussion au conseil d'État, où il fut recoonu » eu lieu en présence des créanciers; ils n'y que l'art. 773 sppliquait à toutes ventes » sont point appelés : dès lors, il n'y aurait pas faites par autorité de justice autrement que » de motifs pour qu'une vente de cette espèce pur expropriation forcee (voy. ci-dessus le

» ne fut pas assujettie à la surenchère ordipassage de l'Esprit du Code par Locré), » Daire. » mais encore de ce qu'il a été consacré par plu- Ces auteurs font remarquer en outre que la sieurs arrêts (1), à l'égard des ventes de biens surenchère permise en matière d'expropriation de successions vacantes et bénéficiaires, et à devant s'élever au quart au moins du prix plus forte raison de biens de mineurs, que ces principal de l'adjudication, et etre faite dans ventes ne peuvent etre considérées comme ia huitaine du jour où l'adjudication aurait été forcées.

prononcée, ce serait aller contre les véritables Ces décisions , qui appliquent les principes intérêts des mineurs que d'assujettir la vente du Code civil, el desquelles il résulte, quant à de leurs biens à une surenchère aussi rigoula surenchère, qu'elle doit être faite suivant reuse. Nouveau motif de décider que l'art. 710 l'art. 2185 de ce Code, et non pas suivant l’ar- n'est pas applicable à ces derniers. ticle 710, C. proc., sont conformes à la justice. Or, comme l'art. 710 ne serait pas applicable

(1) 10 Cass., 13 août 1807 (Dalloz , t. 24, p. 277; dans une espèce où le curateur à la succession vaSirey, t. 7, P. 430). Cet arrêt déclare vente volontaire, cante s'était fait autoriser à mettre en vente un imet non judiciaire proprement dile, celle des immeu meuble de cette succession. Les motifs sont que l'adjubles faite en vertu de jugement et devant un com dication dont s'agissait ayant tous les caractères missa re du tribunal, el en conséquence il renvoie d'une vente volontaire, l'art. 710, au titre des Saisies une contestation relative à la surenchère, non de- | immobilières , était sans application à l'espèce, qui vant le tribunal qui aurait ordonné la vente, mais était au contraire sujelle à celle de l'art. 2185 du devant le tribunal du lieu de la situation des biens. Code civil. Il est à remarquer que le tribunal dont le jugement On voit que l'arrêt de la cour de cassation consacre a été confirmé avai! motivé sa décision sur ce qu'il généralement, et sans distinction, le principe que ne pouvait y avoir que deux espèces de ventes, la loute vente faite , soil en présence du juge, soit devente volontaire, ou la vedle par expropriation : vaat notaire, mais d'autorité de juge, que toute vente, d'où résultait que l'on devait appliquer l'art. 2218 du en un mot, qui n'est pas la suite d'une saisie, est vente Code civil.

volontaire, et que les deux arrêts de Paris , en recon2. Paris, 2 mars 1809, déjà ci!é. (Dalloz, t. 24, naissant ce principe, en appliquent les conséquences p. 511; Sirey, t. 9, p. 238). Un créancier du bénéfice en cas de vente de biens dépendants de succession varequérait la notification d'un jugement d'adjudication canle et bénéficiaire. Or, il est évideot, comme le d'immeubles, aux termes des art. 2183 el 2184. L'ar remarque Demiau, p. 646, que les thèmes décisions rét déclare la vente volontaire, et qu'il y a lieu à poli doivent avoir lieu dans les ventes de biens de mineurs, fier le contral, c'est-à-dire le jugement aux créanciers non-seulement parce qu'elles sout volontaires, mais inscrils, qui, porle-l-il, ont droit de surenchérir pen. encore parce que ces sortes de ventes et celles des dant quarante jours.

biens defendants de successions vacanles et bénéfi30 Paris, 9 mars 1809, déjà cilé. L'arrêt déclareciaires, se font d'après les mêmes formalités. (Art. 972, qu'il y a lieu à surenchère du dixième seulemeal, 1998, 1001.)

aux ventes par licitation et à celles des biens gations ou de défenses, tels sont les art. 709, de succession bénéficiaire et vacante, que par 713, 715, 716; qu’ainsi, pour plus d'exactisuite du renvoi que fait l'art. 963 aux art. 707 iude, on a pu mettre le mot dispositions à la et suivants; conime l'art. 965 fait partie d'un place de celui de formalités, sans qu'on puisse titre qui concerne particulièrement la vente en induire, lorsque le legislateur ne s'en est des biens de mineurs, il est évident, si l'art. 710 pas formellemeni explique, qu'il ait entendu ne peut etre applicable aux adjudications de modifier les principes etablis par le Code civil. ces biens, qu'il ne peut l'étre aux adjudications On objecte encore que l'art. 96%, renvoyant judiciaires d'autres biens.

au titre de la Saisie immobilière pour l'adjudi11 est d'ailleurs une raison qui semble déci- cation, sa forme et ses suites , comprend nésive en cette discussion, et c'est celle que nous cessairement la surenchère, qui est une suite avons indiquée en commençant. La forme de de l'adjudication. Mais les dispositions des arla vente ne doit avoir aucune influence sur les ticles 715 et 716, sur la délivrance du jugement principes concernant les droits qui en dérivent, d'adjudication, les conditions sous lesquelles soit à l'égard de l'acquéreur ou du vendeur, elle a lieu, le payement des frais extraordinai. soit à l'égard des liers intéressés : or, c'est le res, sont, à notre avis, les suites que

le légisCode civil qui détermine ces droits; et tant lateur a entendu exprimer; il est difficile de qu'on n'assignera pas un motif valable d'éta- croire qu'il ait voulu comprendre sous ce mot blir une différence quant au montant, à la suite la surenchère, qui peut être une suite de forme et alt délai de la surenchère entre l'alié- l'adjudication, en ce qu'elle a lieu après elle, nation volontaire par contrat, et la venle éga- mais qui n'est pas une suile nécessaire. lement volontaire faite en justice, on devra Au surplus, pour admettre qu'une loi spécroire que la différence de forme ne peut ciale, comine celle du Code de procédure, déapporter aucune modification aux principes roge au droit commun établi par le Code civil, qui régissent deux ventes qui sont de même et y deroge quant à une disposition constitutive, nature, et qui ne diffèrent que par celle forme. comme celle de l'art. 2185, non de formes,

Reste, à la vérité, la difficulté que présente mais de droits en faveur des créanciers, il faut, le renvoi prononcé par l'art. 963 aux art. 707 à notre avis, une déclaration expresse du légiset suivanis du Code de procédure; mais on luteur. considérera, 1o que, lors de la discussion au Telles sont les considérations qui nous déterconseil d'État , il ne fut, en aucune manière, minèrent à penser en définitive qu'en loutes question de surenchère relativement aux adju- adjudications d'immeubles autres que celles dications volontaires; 2o que le renvoi au titre qui ont lieu par suite de saisie immobilière, de la Saisie immobilière ne semble avoir en pour la surenchère doit être du dixième, et avoir objet que les formalités de l'adjudication et ses lieu dans la forme et les délais prescrits par le suites, ainsi que le portait la rédaction com-Code civil. muniquée : seront observées, au surplus , Celle doctrine reçoit, au reste, un puissant relatirement à l'adjudication, sa forme et appui, pour ne pas dire qu'elle a été formelleses suites, les FORMALITÉS prescrites au titre ment sonsacrée par arrel de la cour de cassades Saisies immobilières; 3o que la section du tion, du 22 juin 1809 (8irey , t. 10, p. 20), en tribunat pensa qu'il serait bon d'indiquer les ce qu'il decide que l'art. 710 du Code de proarticles du titre des saisies immobilières aux- cédure, qui permet la surenchère du quart après quels le titre en projet se référait, que ce fut l'adjudication en matière d'expropriation forcelte observation qui donna lieu à la rédaction cee, n'est pas applicable à l'adjudication faite de l'art. 965.

à la suite d'une surenchère sur aliénation volonOr, sans contredit, la surenchère n'est point taire. une formalité : donc, si l'art. 963 employait Il résulte clairement des motifs de cet arrêt ce mot formalités, on ne balancerait pas à idé- que nonobstant tous les renvois faits par le cider que l'art. 710 n'est pas compris «lans le Code de procedure, pour les ventes judiciaires, renvoi.

aux dispositions de ce méme Code, au titre de Mais l'art. 963 porte dispositions au lieu de la Saisie immobilière, on n'est point obligé à formalités, et c'est de là que l'on tire le plus surenchérir du quart, par application de l'arfort argument.

ticle 710, mais que la surenchère du dixième On répond que rien n'apprend que cette suffit, conformément à la disposition du Code substitution d'un mot à un autre ail été faite à civil relative aux alienations volontaires (1). dessein d'admettre en adjudication volontaire --(Voy, infrà sur l'art. 972.) la surenchère réglée par l'art. 710; que le mot dispositions a pu etre substitué, parce qu'otitre cet article, il est d'autres dispositions relatives à la saisie immobilière qui ne pres

(1) Il est essentiel de remarquer que nous ne citons

ici l'arrêt du 22 juin 1819 que comme un surcroil de crivent pas des formalités, mais qui contien-preuve en faveur de notre opinion, sur le point de nent seulement des règles énonciatives d'obli- savoir si l'on peint appliquer l'art. 910 du C. de proc. à

3182. La solution ci-dessus s'applique-t-elle Mais par une conséquence nécessaire de so

à la rente faite par suite de conversion de lutions données sur les questions précédentes, saisie en alienation volontaire ?

on est forcé, si l'on admet ces solutions, de

rejeter la décision de l'arrêt de Paris, au moins L'affirmative de cette question semble-résulter

relativement à la surenchère faite sur la vente de ce que nous venons de dire au numéro pré- de biens de mineurs. (Voy. nos questions sur cédent, que toute vente faite autrement que les art. 972 et 988.) On doit aussi , par les par' suite d'expropriation est réputée volon

mêmes motifs, décider que toute personne, et TAIRE, et admet conséquemment, quant à la

non pas seulement, comme le veut l'art. 2185 surenchère, l'application de l'art. 2185 du Code

du Code civil, un créancier inscrit, a le droit civil.

de surenchérir. Or, l'effet de la conversion de la saisie en

L'acte de la surenchère peut sans doute etre vente volontaire, aux termes de l'art. 747 du Code de procédure, est de faire réputer la deposé au greffe du tribunal : c'est ce qui a été

jugé par l'arrêt de la cour de Turin, cité sur saisie non avenue, et par suite, on ne peut ap- l'art. 972 ; mais nous ne croirions pas devoir pliquer à la vente qui se fait ultérieurement les

en conclure, avec les rédacteurs des Ann. du dispositions des art. 710 et suiv. du Code de Not., t. 12, p. 427, que la surenchère doive procédure.

être poursuivie exclusivement devant les triIl faut d'ailleurs remarquer que l'art. 747

bunaux. renvoie, pour les formalités de cette vente,

Non-seulement le tribunal nous parait autolorsque les parties conviennent qu'il y sera

risé à commettre de nouveau le notaire pour procédé en justice, au lieu d'employer le ministère d'un notaire, aux art. 957 à 964 inclus procéder à la vente, mais encore nous croirions du Code de procédure.

que, sur le dépôt de l'acte dans l'étude de ce Ce ne serait que par interprétation de l'ar-notaire, celui-ci pourrait procéder à la revente, ticle 965 que l'on pourrait prétendre que la le remplaçant par l'adjudication primitive, il

le surenchère serail régie par l'art. 710. Il est doit être réputé avoir reçu commission à l'effet donc évident, puisque l'art. 963 n'est pas de le remplacer pour les suites de cette adjucompris au nombre de ceux qu'indique l'ar

dication. ticle 747, qu'il n'y a, dans l'espèce de notre

Telle est aussi l'opinion de Lepage, dans ses question, aucun prétexte pour soumettre la surenchère à l'application de l'art. 710.

Quest., p. 627. Telle est aussi l'opinion de Persil, Reg. hyp., Ann. du Not. admettent eux-mêmes, dans

Au reste, c'est ce que les rédacteurs des t. 2, p. 317 el 318; il l'appuie d'un jugement le cas de folle enchère (voy. le Praticien, t. 5, du tribunal de la Seine, auquel on peut joindre p. 282), et il nous parait qu'il y a même raison un arrêt de la cour de Paris, du 19 juill. 1817.

de décider. (Voy. Sirey, t. 18, p. 1.)

Ainsi, de même que la revente par suite de 3183. L'acte de surenchère peut-il être dé- surenchère ou de folle enchère a lieu devant

posé au greffe du tribunal, ou doit-il les tribunaux , quand la vente originaire a été l’étre chez le notaire qui a été chargé de faite devant eux, de même aussi elle doit avoir la vente primitire?

lieu par les notaires qui ont remplace les tri

bunaux, lorsqu'ils ont procédé à l'adjudication 3184. Est-ce ce même notaire qui doit pro- primitive. céder à la revente?

3186. Les rentes dont il s'agit au présent 3185. En est-il de même en cas de revente titre peuvent-elles étre annulées pour par folle enchère?

vice de forme? Sur notre Question 2572, nous avons rap Ni les tribunax ni les notaires commis par porté un arrêt de la cour de Paris, du 2 mars eux ne peuvent, sous le prétexte de l'intérêt 1809, qui a décidé, dans le cas d'une surenchère de ceux dont les biens sont vendus, de la mosur aliénation de biens, faite devant notaire, dicité de ces mêmes biens et de l'élévation des que le montant devait être du dixième, confor- frais, omettre aucunes des formalités exigées mément à l'art. 2183 du Code civil, et non du par la loi. C'est ce qui a été décidé par un quart, conformément à l'art. 710 du Code de arrêt de la cour de cassation, du 26 aoui 1807, procédure.

rendu sur le pourvoi, formé d'office, du procu

toute autre venle judiciaire qu'à celles qui sont la note, 2, qu'après l'adjudication de l'immeuble autosuite d'une expropriation forcée; mais nous devons risée par ce même article, une nouvelle surenchère sous un autre rapport, appeler l'attention de nos ne peut être aimise, en sorte que l'on doit considérer lecteurs sur cet arrêt , qui copfirme l'opinion émise comme un principe de notre législation qu'on ne par Persil, Rég. hyp., sur l'art. 2185, C. civ., et adop-doit point admetire surenchère sur surenchère. iée par nous dans notre Traité et Questions t. 2, p. 352,

« PreviousContinue »