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(Article 16 du décret du 14 mars 1808 : 1 empêchés, ce serait parce qu'il y aurait violences
« En cas de rébellion prévu par l'art. 785, le ou voies de fait.
garde chargé de l'arrestation en constatera la C'est alors qu'il y aurait lieu à l'application
nature et les circonstances.

de l'art. 783, d'après lequel le débiteur serait
Il pourra établir garrison aux portes, et par- poursuivi criminellement, sur la remise que
tout où le débiteur pourrait trouver la facilité l'huissier ferait de son procès-verbal au procil-
de s'évader. Il pourra requérir la force armée, reur du roi ou au juge d'instruction.
qui ne pourra lui ètre refusée, et, en sa pré [Tel est aussi l'avis de Favard , t. 1, p. 687,
sence et avec son concours, procéder à l'arres et de Thomine, n°914. Pigeau lui-même est re-
tation. »)

venu, dans sa troisième édition, t. 2, p. 5,

tit. IV, chap. 1er, sect. 4, div. 3, n° 7, sur ce2671. Le simple refus d'obéir aux ordres lui qu'il avait d'abord adopté. Dans notre

de l'huissier constitue-t-il rébellion, en Théorie du Code pénal, t. 2, p. 221, nous sorte que les peines prononcées par le avons émis la même opinion, avec Hélie.] Code pénal y soient applicables ?

[2671 bis. Le fait de résistance à l'huissier Suivant les auteurs du Praticien, t. 4,

et aux gendarmes, agissant pour l'exé

cution d'un jugement, constitue-t-il une p.88 et 89, on ne pourrait entendre par rébel. lion une injure verbale, une simple resistance

rebellion, lorsque cette exécution est qu'opposerait le débiteur pour exécuter les

pourrue de l'une des formalités exigées ordres de l'huissier ; il faut un acte de violence,

par la loi ? une voie de fait, une résistance ouverte.

La cour de cassation a jugé par deux arrels, Pigeau , ib., t. 2, p. 316, pense que, d'après l'un du 27 vend. an xiv, l'autre du 14 avril l'art. 8 d'un édit de juillet 1778, le simple re 1820 (Sirey, t. 21, p. 167), qu'il en était ainsi, fus d'obéir à l'ordre d'un officier chargé d'exé. lorsque cette résistance était accompagnée de cuter la contrainte constitue rébellion à jus- violences et de voies de fait, tant à l'égard de lice.

l'huissier que des témoins qui l'accompagnaient « Quoique le Code de procédure , ajoute cet ou des gendarmes qui lui avaient preté mainauteur, et le décret du 14 mars 1808, relatif forte. Dans l'une de ces deux espèces, l'arresaux gardes du commerce, ne porteut pas for- tation avait eu lien avant le lever du soleil; mellement celle disposition, elle doit avoir dans l'autre, sans l'assistance du juge de paix, lieli; le refus d'obeir à l'ordre donné au nom bien que le débiteur se trouvat en son domide la puissance publique est une véritable re- cile. Mais la cour de cassation remarqua que bellion, et il est ainsi qualifié par ces deux lois, | l’inobservation des formalités légales donnait puisqu'elles disent qu'en cas de rébellion l'of- ouverture à une action en nullité de l'emprificier établira garnison aux portes pour empe- sonnement, mais n'autorisait jamais une récher l'évasion, et requerra la force armée. » sistance illégale à l'égard d'officiers ministé.

Il faut remarquer que l'art. 783 porte qu'en riels ou d'agents de la force publique dans cas de rébellion, le débiteur sera poursuivi l'exercice de leurs fonctions. Elle a consacré la conformément aux dispositions du Code crimi- même opinion dans un troisième arrêt du

5 janv. 1821. Dans notre Théorie du Code Or, l'art. 209 du Code pénal qualifie crime nal, t. 2, p. 223 et suiv., Hélie et moi, nous ou délit, selon les circonstances mentionnées avons longuement développé les principes reensuite dans les art. 210 et 211, toute attaque, | latifs à celle position delicale. Nous y renvoyons loute résistance avec violence et voies de fait nos lecteurs.] envers les officiers mintstériels, elc., agissant 2672. Si le débiteur échappait à l'huissier et pour l'exécution des lois, des mandats de jus.

se réfugiait dans une maison quelconque, lice ou jugements.

fuudrait-il que cet officier requit le juge Il suit de celte disposition, et de l'art. 484

de paix, et le débiteur serait-il sujet à des du même Code, qui abroge implicitement les

poursuites criminelles ? anciennes lois et règlements dans les matières réglées par les lois pénales actuelles, que l'on Nous déciderons affirmativement la première ne peut plus argumenter du règlement de partie de celle question , d'après la cinquième 1778, cité par Pigeau.

disposition de l'art. 781. Il s'agirait, en effet Ainsi donc, le simple refus d'obéir à l'huis- de faire une nouvelle arrestation, et cette dissier chargé de l'arrestation ne peut donner lieu position ne distingue pas ; mais on sent qu'en à des poursuites criminelles, s'il n'est accom- cette circonstance il deviendrait nécessaire que pagne de résistance avec violences ou voies de l'huissier établit garnison aux portes. fail; s'il ne l'est pas, c'est à l'huissier, aide de Quant aux poursuites criminelles contre le ses recors, à s'emparer du débiteur. Ils doivent débiteur, elles ne pourraient avoir lieu pour évidemment y réussir, puisqu'ils ont, par le cause d'évasion, qu'autant qu'elle aurait eu nombre, la force de leur coté; et s'ils en étaient | lieu par violence et bris de prison. C'est ce

1

pel.

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qui résulte des art. 209, 241 et suiv. du Corle 2674. Le débiteur doit-il être représenté pénal.

par un avoue, lors du référé, et le créan. Mais nous estimons que l'on assimilerait au cier doit-il être présent? bris de prison l'effraction faite dans une maison où le débiteur serait provisoirement re

Le débiteur comparait sans ministère d'atenu par l'huissier.

voué, et le créancier est représenté par l’huis. [Ces solutions ne souffrent point de clifficulté; sier. (Delvincourt, Institut. du droit com. on peut consulter un arret de la cour d'Aix merc., p. 383.) du 17 juin 1835.]

[Il en serait autrement si le débiteur incar

céré attaquait, par la voie du référé, la reArt. 786. Si le débiteur requiert qu'il commandation pratiquée contre lui. (Voy. en soit référé, il sera conduit sur-le-champ Quest. 2700.)] devant le président du tribunal de pre- 2675. Un jugement qui prononce la conmière instance du lieu où l'arrestation aura trainte par corps est-il susceptible d'apété faite, lequel statuera en état de référé: pel, lorsque l'objet de la demande et la si l'arrestation est faite hors des heures de condamnation sont au-dessous de 1000 l'audience, le débiteur sera conduit chez francs ? le président.

Non; parce que la contrainte par corps, Tarif, 54, [Décret du 14 mars 1808.] – C. de prononcée en conséquence de la condamnation proc. civ., art. 791, 806 el suiv.

principale, n'étant que le mode d'exécution

de ceite condamnation, ne pent pas donner Art. 787. L'ordonnance sur référé sera

lieu à un appel , puisque l'effet de ce pourvoi consignée sur le procès-verbal de l'huis- serait de saisir la cour de l'exécution du jugesier , et sera exécutée sur-le-champ.

ment, dont le principal est hors de sa juridic

lion. (Paris, 11 sept. 1812; Nîmes, 25 oct. [Notre Comment. du Tarif, 1. 2, p. 274. mos 39 à 41. 1811; Sirey, t. 13, p. 192, où se trouve une C. de proc. civ., art. 794. [Décret du 14 mars

conférence des arrêts sur cette question.) 1808, art. 9 à 17.) - Loi du 17 avrii 1832, art. 22. [L'art. 20 de la loi du 17 avril 1832 en tran

chant cette question si longtemps controverDXVIII. On reconnaitra facilement que le sée, rend inutile l'examen des discussions législateur a voulu, dans le système établi par qu'elle avait soulevées sous l'empire de la léle Code , sur le mode d'emprisonnement, ras. gislation antérieure. Cet article veut que la surer le débiteur contre toute espèce de sur. disposition des jugements, même en dernier prise; et parmi les précautions qu'il a prises à ressort, qui prononce la contrainte par corps, cet égard, on remarquera sans doute celle des soit toujours sujette à l'appel, sans toutefois articles ci-dessus, qui laissent au débiteur ar. que cet appel suspende l'exécution du jugerété la faculté de se faire conduire devant le ment. (Voy. Souquet, Dict. des temps juge du lieu , qui, après l'avoir entendu, rend gaux, introd., no 332.) un jugement provisoire sur référé, et qui Cette disposition a fait naitre quelques diffis'exécute sur-le-champ, soit qu'il prononce la cultés. Nous nous étions déjà demandé, dans validité de l'arrestation, soit qu'il la déclare notre J. Av., t. 42, p. 207, si le créancier, nulle.

comme le débiteur , pourrait en réclamer le

bénéfice, dans le cas où la contrainte par 2673. En quel cas le débiteur peut-il reque. corps lui aurait été refusée, et nous pensions rir le référé ?

que telle n'avait pas été l'intention du législa

teur. Cette opinion, adoptée par Coin-Delisle, Il le peut [incontestablement) lorsqu'il sou-Comm., p. 104, et Cadrés, p. 15, a été consatient : 1° que l'arrestation est nulle au fond, crée par la cour de Paris, 14 août 1839, et ou que le jugement est infirmé, la créance nous la croyons à l'abri de toute controverse éteinte, etc.; 20 que l'arrestation est nulle sérieuse. dans la forme, parce que la signification est La loi n'a pas voulu que le recours qu'elle irrégulière, etc. Le président peut statuer pro- accorde à la partie qui succombe , dans le cas visoirement sur ces deux sortes de nullités, en de la contrainte par corps, comme dans tous accordant la mise en liberté provisoire, avec ceux où il s'agit d'une valeur inappréciable et ou sans caution, ou toute autre sûreté, ou la indéterminée, devint pour le créancier une refuser; mais pour statuer définitivement, il source de vexations inutiles. L'exécution des faut recourir, pour nullités du fond, au tri- jugements définitifs n'en sera donc pas même bunal de l'exécution, et pour celles de forme, retardée. L'art. 2068, C. civ., disposait déjà à celui du lieu de la détention, conformément que l'appel n'était pas suspensif de l'exercice à l'art. 794. (Voy. nos questions sur cet arti de la contrainte prononcée par un jugement cle) (et la Quest. 2678.]

exécutoire sous caution. Mais l'art. 20 de la

loi nouvelle a ajouté à cette règle, en ce que l rendu en matière de commerce, avec ou sans le jugement, n'eut-il pas été déclaré exécutoire, caution, parce que l'art. 2068, Code civ., ne par provision , ni la caution fournie, l'empri- s'applique qu'à la contrainte par corps en masonnement n'en serait pas moins valable. Sans tière civile. (Argum. des art. 2069, Code civ.; cela l'art. 20 n'aurait aucun sens. En le déci- | 439, Code proc. civ., el 647, Code de comdant ainsi, le 27 août 1836, la cour de Paris merce.) a donc fail une juste application de cette dis Mais, ajoute cet auteur, si le jugement était position.

exécutoire provisoirement sans caution, et qu'il Si le jugement avait acquis force de chose fut rendu en matière civile, l'appel suspendrait jugée, faute par le débiteur d'avoir interjeté la contrainte, quoiqu'il ne puisse suspendre appel dans les délais ordinaires, ce dernier se les autres saisies. C'est encore, selon lui, ce rait irrecevable à attaquer désormais le chef de qui résulle de l'art. 2068, Code civil. condamnation relatif à la conirainte. (V. Coin Ces décisions nous paraissent bien fondées ; Delisle, Comm., p: 104, et Fælix, Comm., mais par suite de la solution que nous avons p. 54.) II en serait de même si une partie avait donnée sur la Quest. 1347, rejetant, d'après laissé passer en force de chose jugée la déci- la jurisprudence de la cour de cassation, le sion qui lui reconnait une qualité de laquelle sentiment de ceux qui ne pensent pas que les résulte contre elle l'assujettissement à la con- jugements rendus en matière de commerce trainte par corps. Quant à l'acquiescement soient provisoirement exécutoires de plein donné au jugement qui la prononce, Carré droit, nous croyons que si le tribunal de comtraite celte difficulté sur la Quest. 2713, où merce n'avait pas prononcé dans le jugement l'on trouve les raisons de la décider,

qu'il serait exécutoire de la sorte, ce ne serait L'art. 20 ne parle que des jugements rendus pas une raison pour que l'appel suspendit par les tribunaux civils ou de commerce. Il l'exercice de la contrainte, comme il le ferait faut évidemment leur assimiler, soit les arbi- à l'égard d'un jugement rendu par un tributres juges , soit les amiables compositeurs. nal civil. C'est aussi l'avis de Coin-Delisle, Comm., [A ces explications, qui nous semblent parp. 104, et de Cadrès, p. 18.]

faitement exactes, nous ajouterons que lorsque 2676. En quel cas l'appel du jugement qui soire qu'à la charge de donner caution, l'em

le jugement ne prononce l'exécution proviprononce la contrainte par corps suspen-prisonnement serait nul si, aux termes de drait-il l'exécution de cette contrainte ? l'art. 440, Code proc. civ., il n'avait pas été

Il est certain qu'à la différence de l'opposi- fait sommation préalable au débiteur, ou de tion, l'appel qui serait interjeté sur le procès prendre communication des litres de la cauverbal de l'huissier ne pourrait arrêter l'exé- lion, s'il en était exigé d'elle, ou, dans le cas cution de la contrainte, puisque l'art. 456 veut contraire, d'assister à l'audience pour y voir que tout appel contienne assignation dans les prononcer son admission. Un arret de la cour délais, et soit signifié à personne ou à domi- de Paris, 20 oct. 1813 (Sirey, 1. 14, p. 129), cile. (V. Pigeau, et les Questions de Lepage, approuvé par Berriat, tit. des Réceptions de p. 349 et 350.)

caution, note 6, n°2, n'a fait, en le décidant, Ce n'est donc qu’autaut que l'appel a été qu'appliquer des principes incontestables.] signifié de la sorte qu'il peut suspendre l'exé- 2676 bis. L'appel d'un jugement portant cution.

contrainte pourrait-il être interjeté avant llen était de même autrefois, d'après l'art. 12

l'expiration de la huitaine, à partir de du titre XXXIV de l'ordonnance, sur lequel Ser

la prononciation, si, dans l'intervalle, le pillon faisait une remarque qui peut encore

débiteur arait été incarcéré ? recevoir son application. Quand même, disail-il, le débiteur aurait en main un acte L'art. 449 défend à la partie condamnée de d'appel pret à être signifié, et qu'il requerrait relever appel pendant ce temps de la décision l'huissier chargé de l'arrêter de signifier son rendue contre elle, a moins qu'elle ne soit appellation , ou même qu'il demanderait à susceptible d'exécution provisoire; or, en supI'buissier acte de son appel, il ne pourrait em- posant que cette exécution n'ait pas été orpeeber son emprisonnement. »

donnée par le jugement qui oblige le débiteur Nous ferons observer que Pigeau, ubi su- par corps, on pourrait soutenir que l'appel inpra, assigne deux cas dans lesquels l'huissier terjeté par lui après l'exercice de la contrainte, peut passer outre à l'emprisonnement, encore mais avant l'expiration de la huitaine, n'est pas bien que le débiteur justifie d'une signification recevable. Cette prétention, repoussée par la d'appel. C'est, premièrement, lorsque le juge-cour de Bordeaux, 1er déc. 1831, nous parait ment est exécutoire par provision en donnant aussi mat fondée. L'exécution la plus rigoucaution (roy. Code civ., art. 2068), et que celte reuse d'un jugement, c'est l'emprisonnement caution a été reçue ; secondement, lorsque le du débiteur. Dès lors cesse pour lui l'obligajugement, étant exécutoire par provision, est i tion de se conformer à des délais établis sur

tout dans son intéret, et lorsqu'il ne peut en comme l'a décidé avec raison lacour de Bourges, rien résulter à son préjudice. (Voy. Souquet, 50 nov. 1821 ; l'art. 794, en effet, s'applique Dict. des temps légaux, vo Jugement, 309e indistinctement à l'inobservation de toutes les tableau, se col., no 215 à 218, et t. 4, p. 34 prescriptions qui le précèdent. Le créancier el 53, nos Quest. 1612 bis et 1614.)]

alléguerait en vain qu'il ne peut pas être res2677. Que devrait faire le débiteur, si, sur

ponsable d'un délit commis par l'huissier. Il sa réquisition, l'huissier refusait de le

doit subir cette conséquence, comme tant d'auconduire chez le président ?

tres, de faits qui lui sont également étrangers.

L'huissier est un mandataire qui, à raison des Le débiteur pourrait requérir le ministère vices de l'exécution de son mandat , oblige ced'un autre huissier, à l'effet de faire constater lui de qui il le tient, sans préjudice des peines ce refus, et faire prononcer la nullité de l'em- qu'il encourt lui-même, lorsqu'à l'inobservaprisonnement, avec dommages-intérêts contre lion de la loi se joignent des faits personnels l'huissier auteur du refus, qui pourrait être que la loi considère comme des déliis.] suspendu de ses fonctions. (Voy. Delaporte, 2678. Le juge devant qui le référé est porté t. 2, p. 360 et 361, et nos questions sur l'art. 790.) (1).

peut-il entrer dans l'examen du mérite

de la condamnation ? [En vertu de l'art. 22 de la loi du 17 avril 1832, l'huissier ou garde du commerce qui Il n'est pas douteux, comme le dit Pardesrefuserait de conduire le débiteur en référé, sus, n° 1318, que celte faculté lui est interdite. devant le président du tribunal, serait passible Si donc la contrainte avait été prononcée indud'une amende de 1000 fr., sans prejudice des ment, le jugement étant passé en force de dommages-intérêts; et de plus, les tribunaux chose jugée, elle n'en devrait pas moins avoir auraient toujours le droit, par mesure disci son exécution. Il en serait de même de toutes plinaire, de le suspendre de ses fonctions. autres exceptions par lesquelles le débiteur

Le refus de l'huissier peut être établi, soit attaquerait ou contesterait au fond le titre en par la constatation qu'en réclamerait le débi vertu duquel la contrainte serait exercée. En ieur, conformément aux règles indiquées par un mot, le président saisi du référé n'a que Carré, soit en réitérant sa réquisition dans la deux choses à examiner. prison méme, avant la confection de l'écrou; La première, si le titre en vertu duquel l'arcar il est jusque-là recevable en sa demande. restation est faite porte la contrainte par corps, (Arrêt de Toulouse, 30 avril 1823.) Si ces divers et si ce titre est exécutoire; moyens lui manquent, il lui sera permis d'éta La deuxième, si les formalités prescrites par blir le refus par la preuve testimoniale; et la loi, pour l'exécution de la contrainte, ont celte opinion, professée par Thomine, n° 916, été observées par l'huissier. et Coin-Delisle, Conim., p. 56, est d'autant [A ces dernières observations, l'ailleurs trèsplus vraie aujourd'hui, qu'en punissant d'une exactes, il faut ajouter cependant que le juge amende un tel acte de la part de l'huissier, la du référé est juge nécessaire de la régularité loi de 1832 le transforme en délit, comme l'a des pièces, en vertu desquelles l'emprisonnejudicieusement remarqué Felix, Comm., ment a lieu, par exemple, de la régularité du

commandement à fin de contrainte. (Paris, Nous supposons toujours, dans cette hypo- 17 déc. 1817; Sirey, t. 18, p. 227.) thèse, que l'huissier n'a pas fait mention dans Relativement à l'incompetence du juge de son procès-verbal de la réquisition du debi référé pour connaitre de la condamnation en teur; si celle mention existe, toute difficulté elle-même, l'opinion de Carré a encore besoin Cesse. Vainement l'huissier prétendrait-il que de quelques précisions. Cette incompétence les réclamations étaient mal fondées; ce n'est est absolue, et il importe peu que le jugement pas à lui de s'en constituer le juge.

qui ordonne la contrainte soit ou non passé La peine infligée à l'huissier n'est pas la seule en force de chose jugée. Lors même que le conséquence de son refus d'obtempérer aux debiteur aurait une saisie-arrêt entre les mains, réquisitions du débiteur. L'emprisonnement il suffit qu'il n'ait pas fait d'offres réelles, à la de celui-ci serait en outre frappé de nullité, charge de rapporter mainlevée et de consigner

p. 54.

(1) Pardessus, po 1518, pense que l'huissier qui, des faits qui ne le seraient pas, en ajoutant ou altérant après avoir refusé, ne ferait pas mention de la réqui- des clauses. Or, une omission, quelque préjudiciable sition du débiteur, se rendrait coupable d'un faux; qu'elle soit, ne rentre pas dans celle catégorie, et, par mais nous ne croyons pas qu'il soit permis d'admettre conséquent, elle n'expose l'huissier qu'à des dommages. celte opinion, d'après les art. 146 et 147 du Code pénal, intérêts. qui ne nous semblent allacher le caractère de faux [Telle est aussi la doctrine qui résulte des principes qu'à un acte positif du fonctionnaire qui dénature la que nous avons développés avec Hélie, dans notre substance de l'acle, en écrivant autre chose que ce Théorie du Code pénal, l. 2, p. 76 et suiv., ch. du qu'il doit, en constatant comme vrais ou comme avoués | Faux, S 1er.).

pour que la sincérité de cet acte soit atteinte, c'est ce qu'a décidé avec raison la cour de
de suspicion, suivant l'observation de Pardes-cassation, le 16 déc. 1839 (Devilleneuve, t. 40,
sus, n° 1518. En un mot, le juge de référé ne 1re, p. 145).]
peut s'arrêter à aucun des moyens que le dé- [2679 bis. La transcription de l'ordon-
biteur n'a pas opposés ou qu'il a inutilement
employés lors du jugement.

nance de référé sur le procès-verbal

de l'huissier est-elle suppléée par la menCependant Coin-Delisle, Comm., p. 57, se fondant sur ce que, aux termes de l'art. 806,

tion que le président a ordonné qu'il seles difficultés d'exécution sont des questions

rait passé outre ? de référé, voudrait que les exceptions qui ont La cour de Nancy a jugé, le 6 mai 1828, pris naissance depuis le jugement, telles que que cette mention remplissait suffisamment le le payement, la compensation, pussent être veu de l'art. 787. Mais il nous semble, aussi poriées devant ce juge. Nous examinerons cette bien qu'à Thomine , n° 917, que la doctrine opinion au titre des Référés. Pardessus, eod. admise par cet arrêt présente de graves inconloc., ne partage pas l'opinion de Coin-Delisle. vénients; sans doute , l'ordonnance dont il est

L'art. 17 du décret du 14 mars 1808 exige, question dans cet article est, à raison de l'urpour qu'il soit sursis à l'emprisonnement, que gence, rendue dans une forme particulière : le débiteur justifie du dépôt au bureau des mais encore doit-elle conserver son caractère gardes du commerce des pièces suffisantes propre, qu'une simple citation d'huissier ferait pour empêcher l'exercice de la contrainte, par disparaitre. L'absence d'une contexture et le récépissé du vérificateur ou la représenta- d'une forme quelconque meltrait le débiteur tion de l'original de ces significations; à moins dans l'impossibilité d'en relever appel.] qu'il ne se pourvoie en référé.]

2680. Si le jugement en rerlu duquel on 2679. Le débiteur menacé de prise de corps exerce la contrainte par corps a été

peut-il agir en référé, même arant l'ar rendu par défaut, le débiteur peut-il 06restation ?

tenir sursis à l'exécution, en déclarant Les art. 786, 787 et 788 semblent, ainsi que

former opposition ? Coffinières en fait la remarque, dans le J. des Oui, sans doute, d'après les art. 159, 162 Av., 1re édit., t. 3, p. 229, ne prévoir que le et 438, qui permettent de s'opposer par déclacas où le référé est introduit après l'arresta- ration sur le procès-verbal d'emprisonnement, lion du débiteur. Mais de ce que ni ces arti- et qui veulent que l'opposition suspende l'exécles, ni aucun autre du même titre, n'auto- cution, à moins que l'exécution provisoire risent formellement la voie du référé avant n'ait été ordonnée nonobstanı ce pourvoi; ce l'exécution de la contrainte par corps, il ne qui n'a lieu , dit Pigeau, t. 2, p. 516 et suiv., s'ensuit pas que celle voie soit interdite au dé- que pour les autres exécutions, et non pour biteur; il est fondé à en user, d'après l'ar- l'emprisonnement, à cause des conséquences. ticle 806; car il n'est pas d'affaire plus urgenle (Voy. sup., Quest. 2676.) que la demande qu’un individu formerait, afin Nous remarquerons qu'il suit des articles de prévenir son arrestation, etc.

précités que l'huissier peut prendre sur luiC'est pourquoi la cour de Bruxelles, par mèine de surseoir à l'arrestation; ce ne serait arrêt du 20 déc. 1810 (Sirey, t. 15, 20, p. 194), qu'autant qu'il éprouverait quelques difficultés a décidé que le débiteur menacé de prise de sur les qualifications du jugement qu'il decorps pouvail, à la suite du commandement, vrait recourir à la voie du référé. et avant l'exécution de la contrainte, se pour Il résulte encore des mêmes articles que voir en référé pour obtenir un sursis, en se l'huissier ne peut refuser d'inscrire sur son fondant sur ce que le titre qui servait de base procès-verbal les réponses du débiteur, et sa aux poursuites a été depuis modifié.

réquisition à fin de référé. (Voy. Deniau, (L'exactitude de la décision de Carré n'est p. 480 et 481.) pas douteuse; elle est reconnue par Berriat, [Il est utile d'ajouter quelques précisions litre de la Contrainte par corps, nole 20; Tho- aux diverses opinions exprimées par Carré. mine, n° 916, et Dalloz, p. 801, note 2. 1° 11 est vrai que l'opposition formulée sur

Lorsque, sur la demande du débiteur me- le procès-verbal d'emprisonnement ou par acte nacé, survient un jugement qui suspend par exirajudiciaire suspend l'exécution , à charge provision les poursuites, l'effet en esi le même toutefois d'etre réitérée par requête dans la que celui d'une ordonnance ordinaire de huitaine, s'il s'agit d'un jugement émané d'un référé. Il suit de là qu'un commandement à tribunal civil (art. 162, C. proc.), et par exfin de contrainte, signifié avant la cessation du ploit d'assignation, dans les trois jours, s'il provisoire, serait un acte absolument sans va- s'agit de decisions d'un tribunal de commerce leur, et devrait être renouvelé, lors même que (art. 437); mais il n'en serait pas de mème de toutes les prétentions des créanciers se trou- la simple opposition formée, soit contre le veraient admises par le jugement définitif; 1 commandement, soit contre l'ordonnance qui

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. -- TOME VI.

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