Page images
PDF
EPUB

p. 133.

et la licitation, et qui ont exercé des procédures, pose l'obligation de faire déclarer exécutoire, pour parvenir à la vente.

par un tribunal français, le jugement étranger Dans l'espèce de cet arrêt, le créancier était qu'il s'agit d'exécuter. Comme ce jugement ne hypothécaire: mais le motif sur lequel il est prononce point de condamnation et qu'il a été fondé s'applique également à tout créancier rendu d'accord entre les parties, on ne pense porteur de titre exécutoire.

pas , d'après un arrêt de la cour de Paris, du Quant aux créanciers en vertu d'acte sous 14 juill. 1809 (Sirey, l. 12, p. 389; Dalloz, seing privé, ils ne pourraient apposer la saisie t. 12. p. 150), que le tribunal français soit riqu'autant qu'ils auraient obtenu jugement; goureusement tenu d'entrer dans l'examen de alors le même principe leur serait applicable, la question de savoir s'il y avait lieu ou non à puisque le jugement leur tient lieu de titre ordonner la vente. paré.

Néanmoins, pour prévenir loute difficulté, [On peut voir suprà, Quest. 2198, 91, no 4, nous conseillerions de se conformer aux disla solution conforme que nous avons donnée à positions de l'art. 987 du Code de procédure celte question et les autorités dont nous l'avons civile; en conséquence, de présenter la requête appuyée: nous pouvons y joindre un arrêt de la prescrite par cet article, en concluant qu'il cour de Rennes du 5 mai 1814 ; un de la cour plaise au tribunal, vu le jugement rendu en de Limoges du 13 avril 1831 (Devilleneuve, étranger , déclarer ledil jugement exécu1. 31, 20, p. 174), et un autre de la cour de toire, et, en vertu d'icelle, nommer les exBordeaux, du 20 mars 1835, et l'opinion de perts, pour ensuite étre procédé à la vente, Bilhard, Traité du bnéfice d'inventaire, toujours en exécution dudit jugement, mais

suivant les formalités prescrites au Code de Les mêmes principes sont applicables à toute procédure. voie d'exécution sur les meubles ; mais pour Nous ne pensons pas, en effet, que cette que les poursuites puissent avoir lieu, il faut vente puisse se faire suivant les formalités que le créancier agisse contre les meubles ou particulières au pays où le jugement étranger les immeubles de la succession, comme nous a été rendu. Ce serait contrevenir à la seconde l'avons dit Quest. 737.

disposition de l'art. 3 du Code civil, portant Les créanciers d'une succession bénéficiaire que les immeubles, même ceux possédés par ne peuvent en faire vendre les biens dans les des étrangers, sont régis par la loi française. formes prescrites par les art. 987 et 988, et se Ce sont donc les formalités prescrites par cette dispenser ainsi de suivre les formes de la sai- loi qu'il faut suivre nécessairement, et non sie immobilière (Nimes, 28 déc. 1825 ; surtout pas la loi étrangère, qui ne peut régir que les lorsqu'il n'y a pas négligence de la part de immeubles situés dans le pays soumis à son l'héritier bénéficiaire qui, seul, a le droit d'em-empire. ployer ces formes. (Cass., 3 déc. 1834; Deville On sait d'ailleurs que toute loi régulatrice neuve, t. 33, 1re, p. 359.)

de forme est de droit public; que sous ce rapRéciproquement, l'héritier bénéficiaire ne port les particuliers ne peuvent, en général, peut employer d'autres formes que celles qui y déroger, et qu'à plus forte raison, la loi d'une sont tracées par nos articles, fut-il meine nation étrangère ne peut recevoir d'applicacréancier, avec titre exécutoire, de la succes lion à des actes qui doivent se faire en France sion, la voie de l'expropriation forcée ne lui et devant des fonctionnaires français. est pas permise, parce que, à raison du compte Mais indépendamment de ces principes géqu'il doit, sa créance ne peut être considérée néraux qui s'opposent à ce que la vente soit comme apurée et liquide ; c'est ce qu'a jugé la faite devant les officiers indiqués par la loi cour de Toulouse, le 17 mars 1827, et ce qu'en- étrangère, qui, dans le royaume des Pays-Bas, seigne Persil fils, Comm., p. 519, n° 635.] par exemple, sont un notaire et un juge de

paix, article 3, § 2, de la loi de ce royaume, 3220. S'il s'agit de la succession d'un Fran- du 12 juin 1816, on peut dire que le jugement

çais, ouverte en pays étranger, et que la étranger qui a disposé que la vente se ferait rente des immeubles ait été ordonnée par conformément à cette loi n'a pas entendu le tribunal du lieu de l'ourerture de la étendre cette obligation aux biens situés en succession, pour étre faite dans les formes France, mais la restreindre à ceux qui seraient prescrites par la loi du pays, que doivent situés dans le territoire étranger, puisqu'elle faire les héritiers français pour parvenir désigne le juge de paix du canton où la sucà la vente des biens silués en France ? cession est ouverte.

Supposons une succession bénéficiaire ouL'art. 546 du Code de procédure, en dispo- verte à Anvers. Certes, ce ne sera pas par-desant que les jugements rendus par les tribu vant un juge de paix d'Anvers que se fera la naux étrangers ne seront susceptibles d'exé-vente des biens situés en France.... cution en France que de la manière et dans les Dirail-on qu'elle peut se faire devant le juge cas prévus par l'art. 2123 du Code civil, im- de paix du canton où les immeubles sont siCARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. — TONE VI.

25

en Nous ne croyons pas, malgré un arret de la

tués en France ? Mais ce serait contrevenir à avons rendu compte des propositions qui tous les principes du droit commun des na avaient été faites pour autoriser la voie de la tions, que de faire exercer par un magistrat requête dans les demandes en partage; nous français, et en vertu de la loi étrangère, une avons vu aussi que ces propositions furent attribution que la loi française lui refuse. repoussées. [Voir nos questions sur l'art. 546.]

Il s'ensuit, avons-nous dit, que toute de3221. Dans l'espèce de la question préce- mande en partage doit être intentée par exploit

en la forme ordinaire. dente, quel serait le tribunal auquel on devrait s'adresser, et faudrait-il se pourroir derant plusieurs tribunaux, en cas ception à cette règle, pour le cas où la suc

cour de Rouen du 21 fév. 1837, qu'il y ait exque les immeubles à vendre fussent situés en différents arrondissements?

cession à partager se trouve acceptée sous bé

néfice d'inventaire. Sur cette question, nous estimons que l'on Il faut, suivant nous, distinguer entre ne doit s'adresser qu'à un seul tribunal, autre- l'action de l'héritier bénéficiaire, intentée dans ment on s'exposerait à des jugements con l'intérêt de la masse commune, pour la liquidatraires, ce qui serait en opposition avec le tion de la succession, et celle d'un des cohérie veu de la loi.

tiers tendant à faire cesser l'indivision. Ce tribunal, si la succession s'était ouverle La première, n'étant pas susceptible de conen France, serait celui du dernier domicile du testation, puisqu'elle rentre dans le cercle des défunt; mais lorsqu'elle s'est ouverte à l'étran- actes d'administration, doit être introduite par ger, on doit décider que la compétence appar-requele; mais la seconde, établissant une oplient, non pas au tribunal du domicile de l'hé- position d'intérêts entre celui qui la forme et ritier bénéficiaire qui poursuit la vente, mais ses cohéritiers, doit faire l'objet d'une instance au tribunal dans l'arrondissement duquel les régulière et contradictoire. biens sont situés, et dans le cas où ils le soient Si la vente par licitation devient la suite dans plusieurs arrondissements, devant celui obligée de la demande en partage, la circonoù se trouverait le chef-lieu d'exploitation; et stance que les biens à liciter dependent d'une à défaut de chef-lieu, devant celui de l'arron- succession bénéficiaire ne doit pas en arrêter le dissement où sont situés les immeubles qui cours, de même que nous avons décidé, suprà, présentent le plus de revenu sur la matrice de Quest. 2509, que les créanciers pourraient role. On applique ici, par analogie, ce qui a poursuivre l'expropriation forcée, non-seuleété décidé par arrêt de la cour de cassation, ment sans mettre l'héritier bénéficiaire en dedu 11 mai 1807, rapporté au Nouveau Réper meure de faire vendre, mais encore malgré toire, vo Licitation, 2, no 2, et sur lequel sont les poursuites qu'il aurait commencées à cet établies les solutions ci-dessus données.

effet. En prenant la marche que nous venons de tracer, l'héritier bénéficiaire ne peut rien avoir Art. 988. Si le rapport est régulier, il à craindre de la part des créanciers de la suc

sera entériné sur requête par le même tricession, qui, évidemment, ne seraient en au- bunal; et, sur les conclusions du miniscune manière fondés à se plaindre de ce qu'on tère public, le jugement ordonnera la n'eût pas suivi, pour la vente, les formalités

vente. prescrites par une loi étrangère que les aulorités françaises ne pourraient appliquer, sans

Ii sera procédé à ladite vente suivant les violer les principes les plus évidents de notre formalités prescrites au titre des Pardroit public, la maxime de jurisprudence locus tages et Licitations. regit actum, et la disposition formelle de L'héritier bénéficiaire sera réputé héril'art. 3 du Code civil.

tier pur et simple, s'il a vendu des im

meubles sans se conformer aux règles [3221 bis. La voie de la requête imposée à

l'héritier bénéficiaire, pour obtenir l'au- prescrites dans le présent titre (1). torisation de rendre les immeubles, doit

Tarif, 78 et 123. elle étre aussi employée par celui des co

C. civ., art. 792, 801, 966.

C. proc., art. 953, 965 et 972. héritiers qui intenterait une demande en partage ?

DXCIII. Cet article sanctionne les disposiSous le commentaire de l'art. 966, tions de ceux qui le précèdent, par une peine

nous

(1)

JURISPRUDENCE.

sans suivre les formalités prescrites par le Code civil, ne peut etre frappé de la nullité prononcée par l'article 988 ci-dessus. (Metz, 5 août 1819; Sirey, t. 21,

L'héritier bénéficiaire qui, antérieurement au Code de procédure, a vendu les immeubles de la succession

p. 7.)

[ocr errors]

tirée de la nature même de la contravention ticle rend communs aux successions bénéfi-
de l'héritier bénéficiaire. En vendant les ciaires les formalités prescrites pour la vente
meubles de la succession, sans observer les des biens immeubles appartenant à des mi-
règles qui lui sont prescrites, il agit comme neurs, et le second paragraphe de l'art. 964,
s'il était héritier pur et simple, il se constitue qui s'occupe précisément du caso de vente
tel dans cette qualité : il était donc juste qu'il devant notaire.]
perdil celle d'héritier bénéficiaire.

3224. Y a-t-il lieu à la surenchère sur une 3222. Comment l'expert nommé d'office

vente d'immeubles provenant d'une sucdoit-il opérer ?

cession bénéficiaire?

Nous avions résolu cette question pour Il doit opérer conformément aux dispositions contenues au titre des Rapports d'experts et l'affirmalive, n° 2952 de notre Analyse, pour dans l'art. 824 du Code civil; ce n'est qu'au

le cas où tous les héritiers seraient mineurs, tant qu'il s'y est conformé, et qu'il a établi dans

ou seraient les uns majeurs, les autres mison rapport la base de son estimation, que

neurs, et nous disions, par suite du système ce rapport peut etre régulier, et conséquem- que nous avons rétracté dans notre Traite et ment qu'il peut être entériné, conformément à Questions, que la surenchère devait etre du l'art. 988.

quart. (Cela est clair. ]

D'après les explications dans lesquelles nous

sommes entré ci-dessus, n° 3182, nous n'excep3223. Quelles sont les formalités à suivre terons point le cas où tous les héritiers seraient

pour la rente des immeubles dépendants majeurs, et nous admettons la décision de la d'une succession bénéficiaire ?

cour de Paris, du 2 mars 1809 (Sirey, t. 9, 20,

p. 238), qui a jugé que la surenchère doit être Ce sont, d'après l'article 988, celles qui sont du dixième et non du quart, comme semblerait prescrites par les licitations. Or, l'art. 972 le supposer Toullier, t. 4, n° 343. porte que, pour la vente par licitation, on se conformera aux formalités prescrites dans le 3225. La vente qui n'a pas été faite suilitre de la vente des biens immeubles. (Voy.ar

vant les formalités du présent titre seticles 958 et suiv., et nos questions sur ces ar

rait-elle nulle? ticles.)

Il ne résulte pas nécessairement de la troiMais nous ajouterons que, s'il y a des créan- sième disposition de l'art. 988, qui porte que ciers opposants ou intervenants, le cahier des l'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur charges sera soumis à leur examen (arg. des

et simple, s'il a vendu des immeubles sans se art. 972 et 973; roy. Thomine, no 1182), et

conformer aux règles prescrites par le présent que l'héritier bénéficiaire doit indiquer dans titre, que la vente ne soit pas valable, malgré ce cahier que le prix de la vente sera payé aux l'intérêt que les créanciers auraient eu à ce créanciers bypothécaires inscrits, s'il y en a, que ces formalités eussent été observées, sauf sinon, qu'il lui sera remis ou qu'il sera déposé, la peine encourue par cet héritier. selon les occurrences, s'il y a des oppositions. Mais l'orateur du gouvernement (voy. Ex(Voy. Demiau, p. 563.)

posé des motifs, p. 337) a levé toute incerti(3223 bis. La vente des immeubles dépen- si l'héritier bénéficiaire ayant vendu un im

tude à ce sujet, en disant qu'on avait demandé dants d'une succession bénéficiaire peut- meuble sans autorisation et sans formalités, la elle aroir lieu devant notuire ?

vente serait nulle, et que bien que les tiers qui On avait contesté que le renvoi général aux

auraient traité avec lui ne fussent pas sans formalités du titre des partages pùt com- reproche, on a voulu respecter leurs droits, prendre la disposition indicative de l'autorité et l'on a trouvé une garantie suffisante pour chargée de procéder à la vente. On en avait les créanciers dans la déchéance du bénéfice conclu que l'article qui donne le choix d'inventaire, et dans la caution qu'ils ont déjà entre la vente devant notaire et la vente à l'au- pu demander à l'héritier. dience des criées n'était point applicable aux

[C'est ce qu'a jugé la cour de Paris, le ventes d'immeubles dépendants d'une succes

17 déc. 1822, et telle est aussi, et avec raison, sion bénéficaire, et que celles-ci devaient tou- l'opinion de Pigeau, Comm., t. 2, p. 700; de jours avoir lieu devant un magistrat du tri- Paignon, t. 2, p. 147, n° 313, et de Rogron,

p. 1 109.) Mais le contraire avait été jugé par les cours 3226. L'héritier bénéficiaire qui vend ses de Paris, 29 mars 1816, et de Bordeaux,

droits héréditaires dans la succession 26 nov. 1834, et 25 sept. 1835.

doit-il être réputé héritier pur et simple? Celte dernière opinion ne peut plus etre révoquée en doute, aujourd'hui que notre ar Celle question a été jugée pour l'affirmative,

bunal.

par arrêt de la cour d'Agen, du 2 mai 1806 | ressés ne puisse se plaindre d'avoir été sacrifié ? Troy. Sirey, DD., p. 172); mais nous ne pou Et d'ailleurs, lout acte volontaire de l'hérivons admettre cette décision.

tier bénéficiaire, autre qu'un simple acte d'adEn effet, s'il est vrai que la vente dont il ministration, ne renfermie-l-il pas une acceps'agit ait le caractère d'une adition pure et tation implicite de la succession? simple d'hérédité, d'une acceptation tacite, Voyez la question suivante. L'héritier bénéaux termes de l'art. 778 du Code civil, lors- ficiaire ne pouvant pas donner un consentequ'elle a été faite avant que l'héritier ait ac ment valable à tout autre acte qu'un acte cepté sous bénéfice, néanmoins, aussitôt qu'il d'administration, l'art. 825, C. civ., sera donc a fait la déclaration d'accepter de la sorte, applicable.] avant d'avoir fait aucun acte d'héritier pur et

3227. L'héritier bénéficiaire peut-il être simple, on doit considérer qu'en vendant ses droits héréditaires, autrement ce qu'on ap

claré héritier pur et simple, s'il hypopelle son quidquid juris, il n'a entendu et

thèque pour ses dettes personnelles un imvoulu entendre que les droits qui lui appar

meuble dépendant de la succession? tiennent comme héritier bénéficiaire, et qui Oui, d'après Toullier, t. 4, n° 343, encore seront exercés par son acquéreur comme il les bien qu'il convienne que cette hypothèque ne eùt exercés lui-même.

préjudicie en rien aux créanciers de la suc[Pigeau, Comm., t. 2, p. 699. partage celle cession, même chirographaires, qui sont payés opinion, en distinguant le cas où, dans la de préférence en demandant la séparation des vente, le vendeur a pris la qualité d'héritier patrimoines. (Voy. C. civ., art. 778 et suiv.) bénéficiaire, et celui où il ne l'a pas exprimée. Notre savant collègue s'appuie sur ce que Dans ce dernier cas, on ne peut se dispenser, l'héritier bénéficiaire fait, en hypothéquant suivant cet auteur, de regarder la vente comme comme en vendant, un acte de propriétaire une adition pure et simple d'hérédité; il envi- qu'il n'a le droit de faire qu'en qualité d'hésage encore de même le cas où, tout en expri- ritier, et qui conséquemment lui confère celle mant sa qualité d'héritier bénéficiaire, celui-ci d'héritier pur et simple, conformément à l'arvend avant d'avoir fait procéder à l'inventaire; ticle 778 du C. civ. il perd alors tout l'avantage de sa déclaration, On opposerait peut-être avec succès, contre puisqu'il agit contrairement à cette déclaration cette opinion, que l'art. 988 du Code de procémême.

dure doit être restreint au cas qu'il a prévu; Nous croyons ces distinctions parfaitement qu'il s'agit ici d'une disposition pénale qui conformes aux principes.]

n'existe qu'afin de fournir aux créanciers (3226 bis. L'héritier bénéficiaire encourt-il (voy. Question 3226) une garantie contre le

la déchéance du bénéfice d'inventaire, préjudice resultant de ce que la vente, faite s'il procède amiablement et sans forma- par un héritier bénéficiaire sans autorisation lités de justice à un partage de biens

ni formalités, n'en subsiste pas moins; gapendants de la succession ?

rantie qui devient inutile relativement à l'hy

pothèque, puisqu'elle n'a aucun effet contre La négative a été jugée par la cour de cas les créanciers; que l'article 778 du Code civil sation, le 26 juill. 1837 (Sirey, t. 37, 1re, ne se rapporte qu'aux actes faits avant que p. 755), par le motif que, d'une part, à la dif- l'héritier ait pris qualité comme bénéficiaire, férence de la vente, qui est un acte volon- et n'opère qu'une tin de non-recevoir contre taire, le partage peut etre un acte forcé, la faculté de prendre celle qualité ; qu'enfin, d'après l'art. 815 du Code civil, et que, d'autre l'on ne doit pas argumenter du cas le plus part, en matière de prohibition et de dé-grave, celui d'une vente qui produit ses effets, chéance, on ne saurait raisonner par analogie, à un cas bien moins important, celui d'une ni assimiler un cas à un autre.

simple hypothèque, qui n'en produit aucun. Persil fils, Comm., p. 521, no 637, approuve [Nous préférons l'opinion de Toullier, par cette opinion. Bilhard, Traité du bénéfice les raisons qui déterminent notre solution sur d'inrentaire, p. 556, n° 107, pense qu'il suffit la question précédente:] de faire des réserves, et cet auteur donne avec soin le résumé de loute la doctrine.

3228. L'héritier bénéficiaire est-il réputé La question nous semble susceptible de con pur et simple, à l'égard de tous les créantroverse. Dans un partage amiable avec des

ciers, s'il a été déclaré tel sur la detiers, l'héritier bénéficiaire ne pourrait-il

mande d'un seul d'entre eux, pour avoir pas, autant que dans une vente, agir en

rendu des immeubles de la succession fraude des créanciers ou au prejudice de leurs

sans autorisation ni formalités ? intérels? n'est-ce pas un principe général, que Voyez notre Quest. 763, et le Comment. de toutes les affaires d'une succession benefi- Chabot, p. 304. ciaire doivent être traitées sous la surveillance de la justice, pour qu'aucun des inté Art. 989. S'il y a lieu à faire procéder à

masse.

la vente du mobilier et des rentes dépen- bénéficiaire, en ce que des spéculateurs, des dants de la succession, la vente sera faite négociants, peuvent offrir pour un achat en suivant les formes prescrites pour la vente gros un prix plus élevé que celui qui serait de ces sortes de biens, à peine contre l'hé- offert par des particuliers qui n'achèteraient rilier bénéficiaire d'être réputé héritier qu'en détail. pur et simple (1).

Il serait d'ailleurs à craindre que des boulan

gers ou des négociants, appelés à une vente C. civ., art. 706 et 805.

faite à l'encan, ne se concertassent afin de faire - C. 'proc., art. 643, 945 et suiv, 986.

adjuger les grains à vil prix.

S'il est facile de trouver un acquéreur uniDXCIV. L'art. 989 décide une question im- que d'une grande quantité d'objets dont on fait portante. On avait demandé si, l'héritier béné-commerce, et dont l'exportation est permise et ficiaire ayant vendu un immeuble sans autori- offre de grands bénéfices ; il en est tout ausation et sans formalités, la vente serait nulle? | trement d'une collection de meubles : presque Bien que les tiers qui auraient traité avec lui toujours on perdrait beaucoup en vendant en ne fussent pas sans reproche, on a vonlu respecter leurs droits et l'on a trouvé une ga L'expérience prouve aussi que des grains rantie suffisante pour les créanciers dans la vendus au détail et aux enchères sont rarement déchéance du bénéfice d'inventaire et dans portés à un prix supérieur à celui des mercula caution qu'ils ont déjà pu demander à l'hé- riales. ritier.

Des créanciers d'une succession bénéficiaire, 3229. L'héritier bénéficiaire peut-il trans

ne pourraient donc avoir aucun motif de se férer les rentes sur l'État sans autori- plaindre qu'on n'eût pas suivi les formalités

tracées par le Code de procédure, pour les sation ?

ventes ordinaires des meubles. Oui, lorsqu'elles sont au-dessous de 50 fr.; Ils n'y seraient fondés qu'autant que le prix quant aux autres, il ne peut les transférer convenu de gré à gré par l'héritier bénéficiaire qu'après une autorisation préalable donnée serait inférieur à celui fixé par les mercurial es; par le tribunal ; autrement il serait réputé hé- et s'il est supérieur, certes aucune raison de ritier pur et simple, comme dans le cas des droit, encore moins d'équité, ne pourrait autoventes faites sans formalités. (Voy. avis du riser les créanciers à retourner contre l'béritier conseil d'État, du 11 janvier 1808.)

bénéficiaire un acte qui, dans son principe C'est ce que font aussi remarquer Pigeau, comme dans ses effels, n'aurait été fait que Comm., t. 2, p. 701 ; Thomine, no 1184, el pour leur avantage. Paignon, t. 2, p. 148, n° 316. Un arrêt de la Mais il en serait

autrement de ce qu'on appelle cour de cassation du 27 décembre 1820 (Sirey, proprement les meubles ou le mobilier de la t. 21, p. 385), relatif aux renles ordinaires, succession. parait contraire à notre doctrine; néanmoins Les meubles n'ont qu'une valeur arbitrainous persistons. (Voy. aussi Billard, p. 225 rement fixée par l'inventaire, et qui, à raison et 227.)]

de la convenance, du goût, etc., peut etre 3230. Un héritier bénéficiaire peut-il, sans

augmentée pour chaque objet, lors de la vente, encourir la peine prononcée par l'ar

par la concurrence des enchérisseurs sur le ticle 989, vendre en gros et de gré à gréles

mème objet. grains prorenant des terres dépendantes valeur égále pour chaque personne qui les

Au contraire, des grains ont toujours une de la succession ?

achèle en détail, il n'y a qu'un spéculateur Les grains ayant une valeur indépendante qui puisse excéder le prix ordinaire en achede toute influence, de caprice, de mode ou de tant en gros. convenance, valeur déterminée de semaine en D'un autre côté, des meubles une fois vensemaine par les mercuriales, on ne saurait india dus, il serait difficile d'administrer la preuve quer une raison valable pour en interdire la d'infériorité de vente avec la valeur réelle, tanvente en gros et de gré à gré, si toutefois dis que celle des grains est toujours fixée et cette vente est faite au prix fixé par les mer déterminée par l'autorité publique. curiales.

On doit donc présumer, d'après ces obserOn trouve au contraire dans une telle vente vations, que le législateur, par le mot meubles, l'avantage des créanciers et celui de l'héritier employé dans l'art. 805 du Code civil, par le

(1)

JURISPRUDENCE. La déchéance prononcée contre l'héritier bénéficiaire qui vend les repies de la succession sans formalités de justice, ae peut etre proposée par les créanciers, lorsque

la vente faite de gré à gré par l'héritier, loin de les léser, est plus avantageuse que ne l'eût été la vente en justice. (Cass., 27 déc. 1820; Sirey, l. 21, p. 385; Dalloz, 1. 26, p. 204.)

« PreviousContinue »