«La disposition établie dans l'art. 991 n'aurait donc d'autre objet que d'empêcher les délégations qui doivent être faites d'intervertir l'ordre des priviléges et hypothèques. »

Nous convenons que l'héritier bénéficiaire peut payer les créanciers qui se sont fait connaître par leurs inscriptions, sans recourir aux formalités longues et dispendieuses d'une procédure d'ordre, si ces créanciers étant majeurs se reglent à l'amiable, suivant le vœu de C. proc., arti- l'art. 749 du Code de procédure (voy. Chabot, p. 317); mais nous ne croyons pas que l'héritier bénéficiaire puisse se dispenser de recourir à

3232. Résulte-t-il des art. 990 et 991 qu'il la justice, et payer les créanciers suivant un

règlement qu'il établirait lui-même. Il n'a pas besoin, pour effectuer ce recours, d'attendre qu'il s'élève des contestations; il suffit qu'il n'y ait pas d'accord.

Telle est l'opinion de Pigeau, t. 2, p. 667, et de Demiau, p. 664 et 665.

Opposerait-on que la faculté accordée à l'héritier bénéficiaire de payer les créanciers sans recourir à la justice, est la conséquence nécessaire de ce que, d'après l'art. 806 du Code civil, T'héritier bénéficiaire est tenu, en vendant les immeubles dans la forme prescrite par le Code de procédure, de déléguer le prix de cette vente aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître?

Nous répondrions que cette délégation qui doit être faite dans le cahier des charges, n'a d'autre objet que d'éviter la consignation ou le dépôt de la totalité ou de partie du prix, dans le cas où l'héritier ne pourrait donner

caution.

Nous croyons cet article très-facile à concilier avec l'art. 991, C. proc. civ., en ce que l'héritier bénéficiaire reste obligé de déléguer, comme le prescrit le premier article, mais en suivant, dans ces délégations, conformément au second, l'ordre des priviléges et hypothèques, toutefois, ainsi que nous le disons sur la question ci-dessus, sauf à recourir à un règlement d'ordre judiciaire, lorsque les créanciers ne tombent pas d'accord pour recevoir directement de lui le montant de leurs créances.

[Toutes les fois que les deniers ne sont pas suffisants pour payer les créanciers, et que ceux-ci ne consentent pas à un ordre amiable, il faut recourir à l'autorité du juge pour régler cet ordre.

Cette doctrine, suivant nous incontestable, est aussi enseignée par Pigeau, Comm., t. 2, p. 602; Thomine, no 1187; Paignon, t. 2, p. 150, no 518, et Persil fils, Comm., p. 522, n° 658.

En effet, sans cette délégation, tout le prix devrait être consigné suivant l'art. 807, ou pasThomine fait observer, avec raison, que serait dans les mains de l'héritier, s'il était l'ordre judiciaire doit être poursuivi devant le cautionné, tandis qu'au moyen de cette me- tribunal de la situation des biens, et non desure, tout ce qui est délégué reste aux mains vant celui de l'ouverture de la succession; de l'adjudicataire, à la disposition de la masse c'était la décision rendue par la cour de casdes créanciers inscrits et des privilégiés dis-sation dans un arrêt du 8 avril 1809, que Carré pensés d'inscription qui se seraient fait connaitre sans s'inscrire.

Si tel est l'objet de la délégation prescrite par l'art. 806 du Code civil, elle n'est ici d'aucune considération pour décider la question qui nous occupe, puisqu'elle n'établit point un règlement d'ordre fait par le juge auquel l'héritier bénéficiaire puisse ou doive se conformer.

Il faut donc en revenir à la disposition de l'art. 808, C. civ., qui veut que s'il y a des créanciers opposants, et tout créancier hypothécaire est opposant par le fait de son inscription (voy. Chabot et Demiau ubi supra), l'héritier ne puisse payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge, suivant le rang des priviléges et hypothèques, comme le dit l'art. 991 du Code de procédure.

Or, on ne saurait dire que la délégation faite conformément à l'art. 806 du Code civil soit un règlement d'ordre fait par le juge...

citait à sa note Jurisprudence.]

3233. L'héritier bénéficiaire peut-il résister à la demande que l'adjudicataire lui ferait à l'effet d'être autorisé à consigner le prix de l'immeuble?

L'affirmative de cette question a été maintenue, à notre connaissance, sur le prétexte que la consignation était incompatible avec l'obligation de déléguer, imposée par l'art. 806 du Code civil à l'héritier bénéficiaire.

Un tel maintien nous paraît tout à fait dénué de fondement.

Et d'abord, si l'on admettait l'opinion de Delvincourt (voy. la note sur la précédente question), il ne mériterait aucune considération, puisque l'héritier benéficiaire ne serait pas obligé à déléguer le prix; mais nous avons cru conciliables les art. 806, C. civ., et 991, C. proc.

Ainsi, raisonnant dans le système que nous venons d'établir, persistant à croire que l'héritier bénéficiaire peut déléguer, toutes les fois que les créanciers sont d'accord, nous pensons que cette occasion de déléguer ne s'étant pas présentée ou n'ayant pas été saisie par lui, il peut être obligé à consigner.

Delvincourt, t. 5, p. 500, va plus loin: il y maintient que l'art. 806 du Code civil a été modifié par l'art. 991 du Code de procédure, et il donne cette raison, « qu'à l'époque de la publication de la loi du Code concernant les » successions, celle sur les hypothèques n'était Il ne saurait, pour s'y refuser, s'appuyer de * pas encore faite; qu'on ignorait si l'on réta- l'intérêt des créanciers auxquels il doit faire » blirait les dispositions de l'édit de 1771, ou délégation, lorsqu'ils sont d'accord. La délé» si l'on conserverait le système de la loi de gation ne consiste, en effet, que dans l'autori» brumaire; il pense en conséquence que l'hé-sation donnée à chaque créancier inscrit qui » ritier n'est plus tenu de déléguer conformé>ment à l'art. 806 du Code civil. »

représente son titre (voy. Toullier, t. 4, 5o édit. p. 242) de toucher de l'acquéreur le

- LIV. II.

montant de sa créance; or, qu'importe aux créanciers de le recevoir directement de cet acquéreur ou de le prendre à la caisse des consignations?

Nous donnons notre assentiment à cette opinion, qui paraît aussi adoptée par Paignon, t. 2, p. 153, no 324.]

[3234 ter. L'héritier bénéficiaire peut-il étre contraint de donner caution pour les fruits échus ou à échoir ?

Concluons que tout acquéreur intéressé à consigner est recevable et fondé à demander autorisation à cet effet, parce qu'il ne doit pas souffrir, soit du défaut d'accord des créanciers Non l'art. 807, C. civ., n'autorise la depour consentir à une délégation, soit de la né-mande d'une caution que pour la valeur du gligence que l'héritier bénéficiaire mettrait à mobilier porté en l'inventaire, d'où il suit que la faire, soit des lenteurs d'un règlement les fruits à produire par la succession n'y sont d'ordre en justice. pas compris. C'était, dit Pigeau, Comm., t. 2, p. 703, un point incontestable sous l'ancienne jurisprudence, à laquelle l'art. 807 n'a pas voulu déroger, puisqu'il n'est que la reproduction des anciennes dispositions sur la ma

Il y a d'autant moins de difficulté en ceci, que l'art. 1er de l'ordonn. du 3 juill. 1816 autorise la consignation de toutes sommes of fertes à des créanciers refusants, par des débiteurs qui veulent se libérer.

[Il nous semble que l'opinion de Carré doit être adoptée.]

ART. 992. Le créancier, ou autre partie intéressée, qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation, à cet effet, par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile.

tière.

C'est aussi l'avis de Thomine, no 1188.

Mais, quoique l'héritier bénéficiaire ne puisse être obligé de donner caution pour les fruits, il ne s'ensuit pas que les créanciers n'aient point le droit de saisir ces fruits, d'après les formes ordinaires. Ils auraient pu en opérer la saisie sur le défunt, leur débiteur : il n'y a aucune raison pour les empêcher de le faire sur sa succession. Les deux auteurs cités plus haut partagent aussi cette dernière opi

C. proc., art. 517 nion.

3234. La sommation à-faire, conformé ment à l'art. 992, doit-elle contenir constitution d'avoue?

La loi n'autorise pas cette constitution; mais on peut la faire, comme le dit Pigeau, t. 2, p. 635, aux notes, afin que, si l'héritier présente caution, et que le créancier veuille la contester, ils procèdent de suite par le ministère de leurs avoués.

Thomine ajoute qu'ils pourraient même saisir le mobilier compris dans l'inventaire, quoiqu'ils aient le droit de demander caution à l'égard de celui-ci, pourvu que l'une de ces voies conservatoires n'exclue pas l'autre, et que la seconde même n'ait été introduite que exercée, faute de titre exécutoire ou de créance pour le cas où la première ne pourrait être liquide.j

ART. 993. Dans les trois jours de cette sommation, outre un jour par trois myria

mètres de distance entre le domicile de

[Pigeau, Comm., t. 2, p. 705, pense même que la sommation doit contenir ajournement, pour qu'après les trois jours dont parle l'ar-l'héritier et la commune où siége le tributicle 995, les parties se trouvent en présence, nal, il sera tenu de présenter caution au et qu'on puisse obtenir jugement. greffe du tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution.

Nous approuvons cette marche; elle éviterait le second acte que propose Carré, à la Quest. 3236, sous l'art. 993, et accélérerait là procédure.]

C. civ., art. 807.-C. proc., art. 517 et suiv.

[3234 bis. Que faut-il entendre par ces 3235. La caution doit-elle être présentée

mots de l'article OU AUTRE PARTIE INTERES SÉE ?

Ce ne peuvent être, dit Pigeau, Comm., t. 2, p. 702, les cohéritiers du bénéficiaire, puisque, n'y ayant point de solidarité entre eux, il leur importe peu qu'il soit ou non insolvable. Mais les interessés sont les légataires qui. ayant droit après les créanciers à la valeur du mobilier compris en l'inventaire, ont intérêt à ce qu'il ne soit point diverti ou dissipé, et, par suite, sont admis à demander caution.

au greffe, comme le dit l'art. 935, et non par exploit ou acte d'avoué, comme le dit l'art. 518?

Pigeau, ubi suprà, p. 656, prouve que ces expressions de l'art. 993, sera tenu de présenter caution au greffe, sont à la vérité peu correctes, mais que le législateur n'en a pas moins eu l'intention d'exprimer que la caution fera sa soumission au greffe comme caution judiciaire, et que la presentation qui précède devra être faite, comme toutes les autres pré

sentations de caution, par exploit ou acte d'a- | voué, conformément à l'art. 518.

[Thomine, no 1189, nie que la caution dont il s'agit soit une caution judiciaire, et comme telle soumise à la contrainte par corps : il pense que c'est une simple caution légale.

Mais il n'adopte pas moins, quant au mode de présentation, l'avis de Carré, c'est-à-dire qu'il enseigne qu'on doit se conformer à l'article 518, C. proc. civ. C'est aussi notre opinion, et, quant à la question accessoire soulevée par Thomine, elle est plus de droit civil que de procédure. Bilhard, p. 175, ne voit rien d'incorrect dans l'art. 993.]

3236. Qu'arrive-t-il, si l'héritier bénéficiaire ne présente pas la caution dans le délai fixé par l'art. 993 ?

On l'assigne pour voir dire que les dispositions de l'art. 807 du Code civil seront exéculées contre lui. Alors il lui incombe de se présenter sur cette assignation, pour fournir de suite la caution prescrite; autrement, on prononce les condamnations auxquelles il a été conclu.

[C'est, en effet, de cette manière qu'il faut agir, lorsqu'on a fait la sommation de l'article 992, sans assignation; mais dans le cas contraire, que nous préférons, ainsi que nous l'avons dit sous la Quest. 3235, on peut prononcer les condamnations à l'expiration du délai fixé par l'art. 992. Tel est l'avis de Pigeau, Comm., t. 2, Mais nous deP. 705.vons dire que Bilhard, p. 183, est d'une opinion contraire.]

ART. 994. S'il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provoquants seront représentés par l'avoué le plus ancien.

C. proc., art. 520 et suiv.

3237. Quel est l'avoué que l'art. 994 désigne sous la dénomination de PLUS ANCIEN ?

C'est, dit Pigeau, ubi suprà, celui des avoués des créanciers provoquant la caution qui a été déterminé le plus ancien pour avoir dejà fait soit des actes tels que scellé, inventaire, où les créanciers ont été représentés par des avoués, soit des procédures avec ces créanciers.

[Nous ne comprenons pas ainsi les mots dont se sert la loi : l'avoué le plus ancien. Il nous semble que leur sens naturel est celui-ci : L'avoué le plus ancien sur le tableau, de tous ceux qui occupent dans l'affaire. Telle est aussi l'opinion de Thomine, no 1189, et de Bilhard, p. 178.]

dition du compte de bénéfice d'inventaire, les formes prescrites au titre des Redditions de compte.

C. civ., art. 802, 805 et 809. C. proc., art. 527 et suiv.

3238. Quel est le tribunal qui connaît du compte du bénéfice d'inventaire ?

C'est le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession qui en connaît, ainsi que de toutes les contestations qui peuvent naître à l'occasion du bénéfice. (Argum. tiré des art. 793 et 805 du Code civ., Jurisp., de ce Code, t. 2, P. 592, no 90.)

[Cette compétence est généralement reconnue, et notamment par Pigeau, Comm., t. 2, p. 707; Thomine, no 1190; Paignon, t. 2, p. 158, no 559, et Persil fils, Comm., p. 525, no 665. Ce dernier auteur fait observer avec raison que l'art. 59 est trop formel pour que l'art. 527 puisse être considéré comme contenant unedérogation au principe général qu'établit le premier de ces articles.]

3239. De ce que l'héritier bénéficiaire est obligé de rendre compte, s'ensuit-il qu'il soit entierement assimilé, pour son administration, au curateur à une succession vacante ?

Non, car il peut faire, sans formalités et sans le concours des créanciers, tous les actes d'administration, toucher les revenus, faire les comptes des fermiers; enfin plaider avec l'avis de jurisconsultes, compromettre et transiger, sauf aux créanciers ou légataires à faire prononcer la déchéance contre lui, s'il est jugé qu'il ait en cela excédé ses pouvoirs en qualité d'administrateur. (Voy. Toullier, t. 4, p. 236 et suiv., et Paris, 3 juin 1808.)

[Tout cela est conforme à la loi; il ne peut cependant pas procéder à un partage à l'amiable. (Voy. suprà, notre Quest. 3227 bis.)]

ART. 996. Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées contre les autres héritiers; et s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante (1).

Aucune disposition de la loi n'accorde un délai quelconque à l'héritier bénéficiaire pour l'apurement

ART. 995. Seront observées, pour la red- du bénéfice. Son administration ne dure qu'autant que

TITRE IX.

DE LA RENONCIATION A LA COMMUNAUTÉ OU A LA SUCCESSION (1).