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mot mobilier, dans l'art. 989 du Code de pro soit toujours nécessaire de recourir au cédure, n'a entendu assujettir aux formalités juge pour régler soit la distribution des ventes publiques que les effets mobiliers par contribution, soit l'ordre, entre les proprement dits, dont la valeur est sujette à créanciers ? une foule de variations. (Thomine, n° 1184, partage cette opinion, suffisance de deniers pour payer tous les op

Nous ferons observer avant tout que, s'il y a qui est aussi la nôtre. Pigeau, Comm., t. 2,

posants, l'héritier bénéficiaire doit leur faire p. 701, enseigne que les fruits doivent etre vendus suivant les formes tracées aux art. 626 d'après les règles tracées par les art. 656 el

des délégations; la distribution ne se poursuit, et suiv.]

suivants, qu'en cas d'insuffisance. Art. 990. Le prix de la vente du mobi- la disposition de l'art. 990, que l'héritier hé

En cette circonstance, il est certain, d'après lier sera distribué par contribution entre néficiaire ne doit s'occuper que des créanciers les créanciers opposants, suivant les forma- qui ont fait opposition, c'est-à-dire arrêt, à la lités indiquées au titre de la Distribution distribution du denier. Il doit donc convoquer par contribution.

ces créanciers et essayer de les accorder sur la

distribution. Si cel accord a lieu, il leur disC. civ., art. 806, 808 et 809. C. proc., art. 656 et tribue le prix, mais à due concurrence; dans suiv.

le cas contraire, il doit poursuivre le règle3231. Quels moyens sont offerts aux créan. ment en justice, en se conformant aux art. 688 ciers pour se rendre opposants?

et suivants. Voilà ce qui résulte évidem

ment des dispositions de l'art. 656 combiné Les créanciers ont plusieurs moyens de for avec l'art. 990. mer des oppositions conservatrices de leurs Quant à la distribution du prix d'un imdroits ; elles peuvent être faites ou aux scellés, meuble, Toullier, l. 4, n° 379, et Thomine, s'il y en a d'apposés, ou dans les mains de l'of- p. 369, pensent que l'acquéreur et l'héritier ficier public qui aura fait la vente du mobilier, bénéficiaire doivent payer de suite les créandans celle de l'adjudicataire, ou mieux en ciers qui se sont fait connaitre, s'ils n'élèvent core entre les mains de l'héritier bénéficiaire point de contestations sur le rang de leurs inlui-même.

scriptions. [Pigeau, Comm., t. 2, p. 701, et Thomine,

Ces auteurs s'appuient, entre autres motifs, no 1186, indiquent les mêmes moyens.

sur le passage suivant du discours du tribun Il faut remarquer, avec le premier de ces au Gillet, concernant le présent titre: « L'art. 991 teurs, que la distribution judiciaire, prescrite n'énonce pas la nécessité d'une procédure par notre article, ne devient nécessaire que d'ordre, ou plutôt le Code civil (art. 806 et 808) lorsqu'il y a des créanciers opposants et qu'ils a prononcé d'avance qu'il fallait l'éviter, puisne s'accordent pas. S'il n'y a pas d'opposants, qu'il a prescrit à l'héritier bénéficiaire de dél'art. 808, C. civ., autorise l'héritier bénéfi- léguer les prix des ventes immobilières aux ciaire à payer les créanciers aux dépens du créanciers hypothécaires qui se seront fait mobilier, à mesure qu'ils se présentent. Il connaitre. pourrait donc, dans ce cas, se payer à lui-même, « La disposition établie dans l'art. 991 n'ausans etre exposé à aucune action en répétition, rait donc d'autre objet que d'empêcher les déles créances qu'il aurait sur la succession : légations qui doivent être faites d'intervertir c'est la remarque de Paignon, t. 2, p. 151, l'ordre des priviléges et hypothèques, » no 320].

Nous convenons que l'héritier bénéficiaire

pent payer les créanciers qui se sont fait conArt. 991. Le prix de la vente des im- naitre par leurs inscriptions, sans recourir aux meubles sera distribué suivant l'ordre des formalités longues et dispendieuses d'une propriviléges (1) et hypothèques (2).

cédure d'ordre, si ces créanciers étant majeurs

se règlent à l'amiable , suivant le voeu de C. civ., art. 806, 808, 809 el 2166. C. proc., arti- l'art. 749 du Code de procédure (voy. Chabot, cles 749 et suiv., et 773.

p. 317); mais nous ne croyons pas que l'héritier

bénéficiaire puisse se dispenser de recourir à 3232. Résulte-t-il des art. 990 et 991 qu'il la justice, et payer les créanciers suivant un

(1) Les motifs de cet article sont énoncés dans la dis doive être soumise au tribunal du lieu de l'ouverture cussion de la question suivante.

de la succession, plutôt qu'à celui de la situation des

biens, puisque cette demande est une action réelle qui (2) JURISPRUDENCE.

suit l'héritage. (Cass., 18 avril 1809; Dalloz, l. 5, Il ne résulle point des art. 793 et 822 du Code civil p. 345.) que la demande en distribution du prix des biens vendus

règlement qu'il établirait lui-même. Il n'a pas Nous croyons cet article très-facile à conbesoin, pour effectuer ce recours, d'attendre cilier avec l'art. 991, C. proc. civ., en ce que qu'il s'élève des contestations ; il suffit qu'il l'héritier bénéficiaire reste obligé de déléguer, n'y ait pas d'accord.

comme le prescrit le premier article, mais en Telle est l'opinion de Pigeau, t. 2, p. 667, suivant, dans ces délégations, conformément et de Demiau, p. 664 et 665.

au second, l'ordre des privileges et hypoOpposerait-on que la faculté accordée à l'hé- thèques , toutefois, ainsi que nous le disons sur ritier bénéficiaire de payer les créanciers sans la question ci-dessus, sauf à recourir à un rèrecourir à la justice, est la conséquence néces- glement d'ordre judiciaire, lorsque les créansaire de ce que, d'après l'art. 806 du Code civil, ciers ne tombent pas d'accord pour recel'héritier bénéficiaire est tenu, en vendant les voir directement de lui le montant de leurs immeubles dans la forme prescrite par le Code créances. de procedure, de déléguer le prix de cette [Toutes les fois que les deniers ne sont pas vente aux créanciers hypothécaires qui se sont suffisants pour payer les créanciers, et que fait connaitre ?

ceux-ci ne consentent pas à un ordre amiable, Nous répondrions que celte délégation qui il faut recourir à l'autorité du juge pour régler doit être faite dans le cahier des charges, n'a cet ordre. d'autre objet que d'éviter la consignation ou Cette doctrine, suivant nous incontestable, le dépôt de la totalité ou de partie du prix, est aussi enseignée par Pigeau, Comm., t. 2, dans le cas où l'héritier ne pourrait donner p. 602; Thomine, no 1187; Paignon , t. 2, caution.

p. 130, n° 318, et Persil fils, Comm., p, 522, En effet, sans cette délégation, tout le prix no 638. devrait être consigné suivant l'art. 807, ou pas Thomine fait observer, avec raison, que serait dans les mains de l'héritier, s'il était l'ordre judiciaire doit être poursuivi devant le cautionné, tandis qu'au moyen de cette me tribunal de la situation des biens, et non desure, tout ce qui est délégué reste aux mains vant celui de l'ouverture de la succession; de l'adjudicataire, à la disposition de la masse c'était la décision rendue par la cour de casdes créanciers inscrils et des privilégiés dis-sation dans un arrêt du 8 avril 1809, que Carré pensés d'inscription qui se seraient fait con citait à sa note Jurisprudence.] naitre sans s'inscrire.

Si tel est l'objet de la délégation prescrite par 3233. L'héritier bénéficiaire peut-il résisl'art. 806 du Code civil, elle n'est ici d'au

ter à la demande que l'adjudicataire lui cune considération pour décider la question

ferait à l'effet d'être autorisé à consigner qui nous occupe, puisqu'elle n'établit point

le prix de l'immeuble ? un règlement d'ordre fait par le juge auquel L'affirmative de cette question a été maintel'héritier bénéficiaire puisse ou doive se con nue, à notre connaissance, sur le prétexte que former.

la consignation était incompatible arec l'oIl faut donc en revenir à la disposition de bligation de déléguer, imposée par l'art. 806 l'art. 808, C. civ., qui veut que s'il y a des du Code civil à l'héritier bénéficiaire. créanciers opposants, et tout créancier hypo Un tel maintien nous parait tout à fait déthécaire est opposant par le fait de son in nué de fondement. scription (voy. Chabot et Demiau ubi su Et d'abord, si l'on admettait l'opinion de pra), l'héritier ne puisse payer que dans Delvincourt (voy. la note sur la précédente l'ordre et de la manière réglés par le juge, question), il ne mériterait aucune considérasuivant le rang des priviléges et hypothèques, lion, puisque l'héritier bénéficiaire ne serait comme le dit l'art. 991 du Code de pro- pas obligé à déléguer le prix; mais nous avons cédure.

cru conciliables les art. 806, C. civ., et 991, Or, on ne saurait dire que la délégation faite C. proc. conformément à l'art. 806 du Code civil soit Ainsi, raisonnant dans le système que nous un règlement d'ordre fait par le juge... venons d'établir, persistant à croire que l'hé

Delvincourt, t. 5, p. 300, va plus loin : il y rilier bénéficiaire peut déléguer, toutes les fois maintient que l'art. 806 du Code civil a été que les créanciers sont d'accord, nous penmodifié

par l'art. 991 du Code de procédure, sons que cette occasion de déléguer ne s'étant et il donne cette raison, « qu'à l'époque de la pas présentée ou n'ayant pas été saisie par lui, » publication de la loi du Code concernant les il peut être oblige à consigner. » successions, celle sur les hypothèques n'était Il ne saurait, pour s'y refuser, s'appuyer de » pas encore faite ; qu'on ignorait si l'on réta- l'intérêt des creanciers auxquels il doit faire » blirait les dispositions de l'édit de 1771, ou délégation, lorsqu'ils sont d'accord. La délé» si l'on conserverait le système de la loi de gation ne consiste, en elfet, que dans l'autori» brumaire; il pense en conséquence que l'hé- sation donnée à chaque créancier inscrit qui » ritier n'est plus tenu de déléguer conformés représente son titre (voy. Toullier, t. 4, » ment à l'art. 806 du Code civil. »

fio edit. p. 242) de toucher de l'acquéreur le

montant de sa créance ; or, qu'importe aux Nous donnons notre assentiment à cette opicréanciers de le recevoir directement de cet nion, qui parait aussi adoptée par Paignon, acquéreur ou de le prendre à la caisse des t. 2, p. 153, n° 324.] consignations ?

Concluons que tout acquéreur intéressé à (3234 ter. L'héritier bénéficiaire peut-il consigner est recevable et fondé à demander

être contraint de donner caution pour les autorisation à cet effet, parce qu'il ne doit pas

fruits échus ou à échoir ? souffrir, soit du défaut il'accord des créanciers

Non : l'art. 807, C. civ., n'autorise la depour consentir à une délégation, soit de la négligence que l'héritier bénéficiaire mettrait à mobilier porté en l'inventaire, d'où il suit que

mande d'une caution que pour la valeur du la faire, soit des lenteurs d'un règlement les fruits à produire par la succession n'y sont d'ordre en justice.

pas compris. C'était, dit Pigeau, Comm., t. 2, Il y a d'autant moins de difficulté en ceci, | p. 703, un point incontestable sous l'ancienne que l'art, 1er de l'ordonn. du 3 juill. 1816 au- jurisprudence, à laquelle l'art. 807 n'a pas torise la consignation de toutes sommes of- voulu déroger, puisqu'il n'est que la reprofertes à des créanciers refusants, par des duction des anciennes dispositions sur la ma. débiteurs qui veulent se libérer.

tière. [Il nous semble que l'opinion de Carré doit

C'est aussi l'avis de Thomine, no 1188. etre adoptée.]

Mais, quoique l'héritier bénéficiaire ne puisse

etre obligé de donner caution pour les fruits, Art. 992. Le créancier, ou autre par- il ne s'ensuit pas que les créanciers n'aient tie intéressée, qui voudra obliger l'héri-point le droit de saisir ces fruits, d'après les tier bénéficiaire à donner caution, lui formes ordinaires. Ils auraient pu en opérer fera faire sommation, à cet effet , par la saisie sur le défunt, leur débiteur : il n'y a acte extrajudiciaire signifié à personne ou aucune raison pour les empêcher de le faire domicile.

sur sa succession. Les deux auteurs cités

plus haul partagent aussi celle dernière opiTarif, 29. C. civ., art. 807. — C. proc., art. 517 nion. et suiv.-(Vor. FORMULE 867.)

Thomine ajoute qu'ils pourraient même sai

sir le mobilier compris dans l'inventaire, quoi3234. La sommation i-faire, conforme- qu'ils aient le droit de demander caution à

ment à l'art. 992, doil-elle contenir con- l'égard de celui-ci, pourvu que l'une de ces stitution d'avoué ?

voies conservatoires n'exclue pas l'autre, et La loi n'autorise pas cette constitution ; mais que la seconde mème n'ait été introduite que on peut la faire, comme le dit Pigeau, t. 2, exercée, faute de titre executoire ou de créance

pour le cas où première ne pourrait être p. 635, aux notes, afin que, si l'héritier pré

liquide.) sente caution, et que le créancier veuille la contester , ils procèdent de suite par le minis

Art. 993. Dans les trois jours de cette tère de leurs avoués.

sommation, outre un jour par trois myria[Pigeau, Comm., t. 2, p. 705, pense même mètres de distance entre le domicile de que la sommation doit contenir ajournement, pour qu'après les trois jours dont parle l'ar” l'héritier et la commune où siége le tributicle 993, les parties se trouvent en présence, nal, il sera tenu de présenter caution au et qu'on puisse oblenir jugement.

greffe du tribunal de l'ouverture de la sucNous approuvons ceite marche ; elle évite- cession, dans la forme prescrite pour les rait le second acte que propose Carré, à la réceptions de caution. Quest. 3236 , sous l'art. 993, et accélérerait la procédure.)

C. civ., art. 807.--C. proc., art. 517 et suiy. (3234 bis. Que faut-il entendre par ces 3235. La caution doit-elle étre présentée mots de l'article ou AUTRE PARTIE INTE

au greffe, comme le dit l'art. 933, et non RES SÉE ?

par exploit ou acte d'avoué, comme le dit

l'art. 518? Ce ne peuvent être, dit Pigeau, Comm., t. 2, p. 702, les cohéritiers du bénéficiaire, Pigeau, ubi suprà, p. 656, prouve que ces puisque, n'y ayant point de solidarité entre expressions de l'art. 993, sera tenu de préeux, il leur importe peu qu'il soit ou non insol senter caution au greffe, sont à la vérité peu vable. Mais les interessés sont les légataires qui. correctes, mais que le législateur n'en a pas ayant droit après les créanciers à la valeur du moins eu l'intention d'exprimer que la caution mobilier compris en l'inventaire, ont intérêt à fera sa soumission au greffe comme caution ce qu'il ne soit point diverti ou dissipé, et, par judiciaire, et que la présentation qui précède suile, sont admis à demander caution.

devra elre faite, comme toutes les autres pré.

sentations de caution, par exploit ou acte d'a- dition du compte de bénéfice d'inventaire, voué, conformément à l'art. 518.

les formes prescrites au titre des Reddi[Thomine, no 1189, nie que la caution dont tions de compte. il s'agit soit une caution judiciaire , et comme telle soumise à la contrainte par corps :

il

pense C. civ., art. 802, 803 el 809. C. proc., art. 527 et que c'est une simple caution légale.

suiv. Mais il n'adople pas moins, quant au mode de présentation, l'avis de Carré, c'est-à-dire 3238. Quel est le tribunal qui connaît du qu'il enseigne qu'on doit se conformer à l'ar compte du bénéfice d'inventaire ? ticle 318, C. proc. civ. C'est aussi notre opi C'est le tribunal du lieu de l'ouverture de la nion, et, quant à la question accessoire soule-succession qui en connait, ainsi que de toutes vée par Thomine, elle est plus de droit civil les contestations qui peuvent naitre à l'occaque de procedure. Bilhard, p. 178, ne voit sion du bénéfice. ( Argum. tiré des art. 793 et rien d'incorrect dans l'art. 993.]

805 du Code civ., Jurisp., de ce Code, t. 2, 3236. Qu'arrive-t-il, si l'héritier bénéfi- p. 592, no 90.) ciaire ne présente pas la caution dans le

[Celte compétence est généralement recondélai fixé par l'art. 993 ?

nue, et notamment par Pigeau , Comm., t. 2,

p. 707 ; Thomine, no 1190; Paignon, t. 2, On l'assigne pour voir dire que les disposi- p. 158, n° 539, et Persil fils, Comm., p. 525, tions de l'art. 807 du Code civil seront exécu n° 665. Ce dernier auteur fait observer avec tées contre lui. Alors il lui incombe de se pré- raison que l'art. 59 est trop formel pour que senter sur cette assignation , pour fournir de l'art. 527 puisse être consiiléré comme coniesuite la caution prescrite ; autrement, on pro- nant unedérogation au principe général qu'étanonce les condamnations auxquelles il a été blit le premier de ces articles.] conclu.

[C’est, en effet, de cette manière qu'il faut 3239. De ce que l'héritier bénéficiaire est agir, lorsqu'on a fait la sommation de l'ar

obligé de rendre compte, s'ensuit-il qu'il ticle 992, sans assignation; mais dans le cas

soit entièrement assimilé, pour son adcontraire, que nous préférons, ainsi que nous

ministration, au curateur à une succes

sion vacante ? l'avons dit sous la Quest. 3235 , on peut prononcer les condamnations à l'expiration du Non, car il peut faire, sans formalités et sans délai fixé par l'art. 992. Tel est l'avis de Pi- | le concours des créanciers, tous les actes d'adgeau, Comm., t. 2, p. 705. Mais nous de- ministration, toucher les revenus, faire les vons dire que Bilhard , p. 183, est d'une opi- comptes des fermiers; enfin plaider avec l'avis nion contraire.]

de jurisconsultes, compromettre et transiger,

sauf aux créanciers ou légalaires à faire proART. 994. S'il s'élève des difficultés rela noncer la déchéance contre lui, s'il esi jugé tivement à la réceplion de la caution, les qu'il ail en cela excedé ses pouvoirs en qualité créanciers provoquants seront représentés d'administrateur. Voy. Toullier, t. 4, p. 236 par l'avoué le plus ancien.

et suiv., et Paris, 5 juin 1808.)

[ Tout cela esi conforme à la loi; il ne peut C. proc., art. 520 et suiv.

cependant pas proceder à un partage à l'a

miable. (Voy. suprà, notre Quest. 3227 bis.)] 3237. Quel est l'avoue que l'art. 994 désigne

sous la dénomination de PLUS ANCIEN ? Art. 996. Les actions à intenter par

C'est, dit Pigeau, ubi suprà, celui des l'héritier bénéficiaire contre la succession avoués des créanciers provoquant la caution seront intentées contre les autres héritiers; qui a été déterminé le plus ancien pour avoir et s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient indéjà fait soit des actes tels que scellé, inven- tentées par tous, elles le seront contre un taire, où les créanciers oni été représentés curateur au bénéfice d'inventaire, nommé par des avoués, soit des procédures avec ces en la même forme que le curateur à la succréanciers.

cession vacante (1). [ Nous ne comprenons pas ainsi les mots dont se sert la loi : l'avoué le plus ancien. Il Tarif, 77. C. civ., art. 802,812 et 2257. nous semble que leur sens naturel est celui-ci : art. 968 et 999. - (Voy. FORMULES 868 el 869. L'avoué le plus ancien sur le tableau, de tous ceux qui occupent dans l'affaire. Telle est aussi l'opinion de Thomine, no 1189, et de Bilhard,

JURISPRUDENCE. p. 178.]

Aucune disposition de la loi n'accorde un délai

quelconque à l'héritier bénéficiaire pour l'apurement Art. 995. Seront observées, pour la red- du bénéfice. Son administration ne dure qu'autant que

- C. proc.,

3240. Les créanciers sont-ils recevables à se nous croyons que les créanceirs d'un bénéfice

rendre tiers opposants aux jugements qui sont en tous autres cas représentés par le cuseraient rendus contre le curateur, sur raleur. la demande des héritiers ?

En effet, ce curateur est le contradicteur lé

gitime de tous ceux qui forment action contre Les auteurs des Ann. du Not. rapportent, la succession ; ou quand tous les héritiers dans leur Comment. du Code de procédure, forment une action contre elle, il est évident t. 6. p. 278, un arrêt de la cour de Paris, du qu'il représente tous les intéressés à celte suc28 juin 1811, qui, « attendu qu'il n'est pas cession, contre lesquels l'action procéderait » impossible de présumer que le curateur, directement, si la loi n'avait établi en leur place » nomine conformément à l'ari. 990, u'ap

un curateur. Il est donc vrai de dire que des » portat pas toujours contre la demande des créanciers de la succession ne peuvent se rendre » héritiers auxquels il doit sa nomination, une liers opposants au jugement rendu contradic» résistance bien sérieuse, : a jugé que les toirement avec ce représentant légal. D'un créanciers de la succession ont le droit de for- coté, ils sont représentés par lui; de l'autre mer tierce opposition aux jugements qui se iis ne devaient pas être apelés au jugement à raient rendus contre lui en pareille circon- intervenir , précisément parce que la loi, leur stance.

donnant un représentant, a dispensé de les inNous devons faire remarquer que cet arrêt, timer, Elle a voulu prévenir la multiplicité des rapporté au Comment. cité en forme de pro- debats, économiser les frais , et hater la liquiposition générale seulement, n'y est point mo- dation du bénéfice; et l'on sait que si chaque tivé comme il l'est au Journal des avoués, où intéressé pouvait se rendre tiers opposant à un il se trouve en entier , t. 5, p. 84, et qu'il ne jugement rendu contradictoirement avec le custatue point d'une manière anssi générale que rateur, il pourrait y avoir autant de pourvois les auteurs des Annales le supposent, mais que d'intéressés ; que la liquidation ne serait seulement pour le cas où les créanciers se se jamais certaine et définitive, et qu'il eut mieux raient fait connaitre, parce qu'alors, porte valu que le législateur n'eut pas prescrit la nol'arrêt, ils doivent être appelés à tous les actes mination d'un curateur à la succession, de disíribution de l'actif de la succession : ce [Paignon, t. 2, p. 160, n° 345, partage comne serait donc que dans ce cas qu'il y aurait plétement celle opinion, lieu à tierce opposition.

Thomine, no 1191, et Persil fils, Comm., Il est vrai que le meme arrêt déclare que le p. 528, n° 671, y mettent une restriction pour curateur au bénéfice d'inventaire ne pouvant le cas où l'on prouverait qu'il y a eu collusion disposer des droits des créanciers, ne les re entre le curateur et l'héritier bénéficiaire, la presente pas valablement, et que les jugements fraude faisant exception à toutes les règles. contre lesquels la tierce opposition avait été Un arrêt de la cour de Paris du 23 novembre formée ne peuvent avoir les effets du jugement 1823, a décidé qu'un héritier bénéficiaire a d'ordre auxquels les ayants droit sont appelés. qualité pour défendre à des actions intentées

Mais il parait qu'il s'agissait, dans l'espèce, contre la succession par des créanciers, et que de distribution du prix des biens vendus, et, d'autres créanciers ne peuvent pas former en cette circonstance, il est certain que les tierce opposition contre un jugement obtenu créanciers ne sont pas valablement représen- contre lui par les premiers. tés par le curateur, puisque ceux qui sont Voy., sous l'art. 474, notre théorie sur la connus doivent être appelés à la distribution. tierce opposition. ]

Au surplus, par les raisons exposées no 1709,

TITRE IX.

DE LA RENONCIATION A LA COMMUNAUTÉ OU A LA SUCCESSION (1).

Le droit français ne connait point d'héritiers n'ont pas fait un acte d'acceptation irrévocable, nécessaires, et par conséquent, tous ceux qui ou qui par leur fait n'ont pas encouru la dé

les créanciers n'exercent pas leurs droits sur les biens (1) Voy. C.civ., liv. III. tit. Jer, chap. 5, sect. 2, et du défunt même par expropriation forcée. (Rennes, tit. II, chap. 2, sect. 5. 5 mai 1814.)

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