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chéance ou laissé éteindre leur droit par la quent, il faut être assisté d'un avoué; aussi prescription, peuvent renoncer à la succession l'art. 91 du Tarif alloue-t-il une vacationpour que la loi leur défère.

cet acte. Il en est de même de la femme à l'égard de [Rogron, p. 1113, partage ainsi que nous cet la communauté conjugale; il ne serait pas avis. (Voy. aussi notre Comment, du tarif, juste, le mari en ayant toute l'administration, t. 2, p. 490.)] et pouvant la charger de dettes sans la parti- 3242. La femme qui renonce à la commucipation de la femme, que celle-ci fût privée du droit d'y renoncer.

nauté doit-elle faire serment qu'elle n'a Le Code de procédure répète sur cet objet

rien détourné, fait ni ru détourner diles dispositions des art. 784 et 1457 du

rectement ou indirectement, et qu'elle Code civil, et exclut toutes autres formalités

ne s'est poini immiscée ? que celle de la déclaration sur le registre du Autrefois on était dans l'usage de faire prèter greffe (997).

ce serment à la femme, quoiqu'il ne fût exigé

par aucune loi. L'art. 1457 du Code civil ne le Art. 997. Les renonciations à commu- prescrit pas, et l'art. 997 du Code de procénauté ou à succession seront faites au durel'écarte formellement, puisque après avoir greffe du tribunal dans l'arrondissement dit que la renoncialion sera faite, conformeduquel la dissolution de la communauté ment à cet art. 1457, il ajoute, sans qu'il soit ou l'ouverture de la succession se sera besoin d'autres formalités. opérée, sur le registre prescrit par l'ar

[Cela est juste. ticle 784 du Code civil, et en conformité 3243. Quel est le tribunal au greffe dude l'art. 1457 du même Code, sans qu'il quel on doit passer la déclaration de resoit besoin d'autre formalité.

noncer, soit à la succession, soit à la comTarif 91.

munauté ? - C. civil, art. 784 et suiv., 787, 845, 1455, 1457, 1461, 1465, 1466 (1). — (Voy. FORMULES

C'est, pour le premier cas, le tribunal dans 870 et 871.)

le ressort duquel la succession s'est ouverte. DXCV. La méthode adoptée par cet article pour le second, celui dans l'arrondissement change quelque chose aux anciennes formes duquel la communauté s'est dissoute, c'est-àqui étaient usitées, mais elle était le résultat dire le iribunal du domicile du mari(voy. Code nécessaire des deux articles du Code civil que civ., art. 1437), même en cas de dissolution nous venons de rappeler, et elle a un double opérée par séparation de biens (voy. même avantage sur l'ancienne, en ce qu'elle donne Code, art. 1441. $ 5), parce que la loi exige, une publicité plus facile à ces renonciations, dans ce cas (voy. Code de procéd., art. 784), et qu'elle est moins dispendieuse.

que la renonciation soit faite au greffe du tri

bunal saisi de la demande en séparation, et 3241. La partie qui a renoncé à la communauté ou à la succession doit-elle étre micile du mari, ainsi que nous l'avons dit

que ce tribunal doit toujours élre celui du doassistée d'un aroué?

ci-dessus sur la quest. 2927. La renonciation étant faite en justice est i [Nous approuvons cette explication de un acte judiciaire pour lequel, par consé- Carré).

uites

TITRE X.

DU CURATEUR A UNE SUCCESSION VACANTE. (2).

Si les héritiers ont renoncé à la succession, ne se présente pour accepter, la succession ou si, à l'expiration des délais fixés par les est déclarée vacante, et le tribunal, sur la deart. 1457 et suivants du Code civil, personne mande des parties intéressées ou du ministère

JURISPRUDENCE, La renonciation à une succession en faveur d'un liers qui n'est pas héritier ne peut pas être faite au greffe dans la forme ordinaire ; elle doit l'étre par-de. vant nolaire dans la forme des donations, el elle con

stitue une véritable acceptation. (Cass., 17 août 1815.) Telle est aussi l'opinion de Devilleneuve, dans sa Collect. nouv., note sur l'arrêt précité. (Vol. 5, 1re, p. 92.)

(2) Voy. C. civ., liv. III, lit, Jer, chap. 5, sect. 4.

et par

public, nomme un curateur chargé de l'ad- | dans la succession (roy, arret de la cour de ministrer.

Turin, du 13 avril 1807; Jurispr. du Code A la vérité, l'art. 344 de la Coutume de civ., t. 10, p. 206 ; Sirey, t. 7, p. 664); et sur Paris indiquait les formes dans lesquelles le l'appel, la cour peut, en réformant, nommer curateur devait faire vendre le mobilier; mais un autre curateur. (Cass., 7 fév. 1809; Sirey, aucune règle particulière ne lui était prescrite 1. 9, 110, p. 141). pour la vente des rentes ni pour celle des im. [Cette décision est incontestable. (Poy. enmeubles : de là étaient résultées plusieurs fois corecass., 5 nov. 1809.) ] des fraudes ou du moins des contestations 3244 bis. Lorsque les héritiers appelés en telles que peut les faire naitre le seul soupçon

premier ordre à une succession ont rede ces fraudes. La source de ces difficultés est tarie par la sagesse de l'art. 1001.

noncé, est-il nécessaire, avant de faire

nommer un curateur, d'agir contre les Art. 998. Lorsque après l'expiration des

héritiers d'un ordre subsequent qui pourdélais pour faire inventaire et pour déli

raient se rencontrer, ou du moins de les

mettre en cause dans l'instance en nomibérer, il ne se présente personne qui ré

nation ? clame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus

La négative sur cette question, soutenue par

Thomine, y ont renoncé, cette succession est réputée tous les auteurs de droit civil, vacante (1); elle est pourvue d'un curateur,

no 1194, a été consacrée par les cours d'aix, conformément à l'article 812 du Code 31 août 1822, et nous croyons que c'est

17 déc. 1807 (Sirey, t. 7, p. 667), et de Paris, civil.

avec raison. Lorsque les héritiers appelés en

premier ordre par la loi n'ont pas accepté, ce Tarif, 77. – [Notre Comment, du Tarif, t. 2. p. 491,

n'est pas aux créanciers, dont les intérêts sont nos 1 à 9.]-C. civ., art. 795, 811 et 812.-(Voy. FORMULES 872 à 875.)

peut-être en péril, à chercher s'il n'existe

pas d'autres successibles, que souvent ils ne [3243 bis. Dans quelle forme doit être re connaissent pas : c'est à ces derniers à se pré

quise la nomination du curateur à une senter et à réclamer leurs droits, s'ils le jugent succession vacante ?

convenable.] Si c'est le procureur du roi qui provoque la 3245. Le curateur nommé doit-il préter nomination, il suffit d'un réquisitoire verbal. serment (ou fournir caution] avant d'en

Si c'est un créancier, un légataire ou toute trer en fonction? autre partie intéressée qui la requiert, elle adresse au tribunal une requète, à laquelle procédure ne l'exigent. (Voy: arret de la cour

Non, puisque ni le Code civil ni le Code de doivent être annexées les pièces justificatives , de Bordeaux du 4 avril 1809; Sirey, t. 13, 2°, c'est-à-dire l'acte de décès, pour prouver que les délais sont expirés sans qu'il se soit pré

p. 333.)

[C'est l'avis de Berriat, h.t., nole 4, de Thosenté d'héritiers, ou l'expédition de la renon

mine, no 1195, et le nôtre. (Voy., sur la cauciation que ces héritiers ont pu faire.'

Sur cette requête, le président ordonne tion, Quest. 3249, infrà.)] qu'elle soit communiquée au procureur du roi | 3246. Doit-il être passé acte au greffe de et commet un juge pour faire le rapport. Le l'acceptation du curateur nommé, et curateur est ensuite nommé à l'audience, par celui-ci doit-il constituer un avoué dans jugement signifié sur les diligences de la par cet acte? tie. (Voy. notre Comm. du Tar.., l. 2, p. 492,

Oui, dit Pigeau, liv. III, art. 10, tit. des Sucnos 3 et 4. )

cessions; mais il n'est pas nécessaire, ajoute3244. Le jugement qui nomme un cura

i-il, p. 726, aux notes, de constituer avoué teur à la succession vacante, quand les

dans cet acte, puisqu'il ne s'agit ni de dehéritiers conditionnels demandent la sai mander ni de défendre en justice : néanmoins, sine, est-il interlocutoire et sujet à l'ap- stitution vaut à l'avoué un pouvoir pour dé

on le fait ordinairement, parce que cette conpel ?

fendre à toutes les demandes formées contre Oui, car en nommant un curateur, le tribu-le curateur, et pour agir sur celles qu'il nal préjuge contre les droits de ces héritiers forme.

(1) Il ne faut pas confondre les successions vacantes acquis par un mort civilement. (C. civ., art. 33, 767 avec les successions déférées à l'État par déshérence, et 768; avis du conseil d'État, des 3 nov. 1809 et 27 sepou quand il n'y a oi parents successibles, ni enfants na teinbre 1811.) turels, ni époux survivant, ou quand il s'agit de biens

Nous remarquerons, contre cette opinion de nommé sera préféré, sans qu'il soit besoin Pigeau, que ni le Code civil ni le Code de pro- de jugement. cédure, ne parlent de la nécessité de l'acceptation au greffe; or, on peut dire qu'il y a assez DXCVI. Si l'on s'était borné à déclarer aude formalités prescrites sans en augmenter quel de deux ou plusieurs curateurs en coninutilement le nombre.

currence resterait l'administration, on eût pu La loi n'impose d'autres obligations au cu- croire qu'il eut fallu recourir au tribunal pour rateur acceptant, après le jugement qui le faire appliquer la disposition de la loi portant nomme, que de faire constater l'état de la suc celte simple déclaration; le législateur a pris cession par:un inventaire, et de faire vendre le soin d'épargner les frais de cet inutile recours, mobilier. (Code proc. civ., art. 1000.) en prononçant que le premier nommé sera pré

Dès qu'il a connaissance de sa nomination, féré sans qu'il soit besoin de jugement; mais soit parce qu'il s'est trouvé présent au juge- évidemment, il suppose qu'il n'y a pas de conment, soit par l'avis qu'il en a reçu, il peut de testations, car s'il s'en élève, il faut bien que suite entrer en fonctions: il a qualité pour cela. le juge intervienne pour les terminer, comme La gestion qu'il fait, postérieurement à la con le prouvent les décisions ci-dessus citées (1) et paissance qu'il a acquise de sa nomination, les solutions des questions que nous allons équivaut à une acceptation. Il est d'ailleurs un examiner. véritable mandataire établi par justice; or: 3247. Quand peut-il arriver qu'il y ait lieu l'acceptation d'un mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution meme qui lui a

à l'application de l'art. 999

? été donnée par le mandataire. (Code civil, 3248. En cas de nomination de deux cuart, 1985.)

rateurs, le premier nommé doit-il étre Il faut remarquer, au surplus, que le tuleur préféré, quel que fut le tribunal qui l'eût nommé par un conseil de famille n'est pas

nommé ? tenu d'accepter formellement avant de pouvoir

Il peut arriver que deux ou plusieurs curaadministrer; l'art. 418 du Code civil, en lui

teurs aient été nommés, parce que plusieurs imposant le devoir d'administrer du jour que créanciers auraient pu séparément user du sa nomination lui a été connue, ne lui impose droit que la loi donne à chacun d'eux de proen aucune manière cette obligation. Quelle se

voquer la nomination d'un curateur. rait donc la raison pour décider autremeni,

Mais, comme nous venons de le dire au par rapport au curateur nommé à une succes.

commentaire ci-dessus, le premier nommé ne sion vacante ?

peut être préféré sans jugement qu'autant qu'il Nous croyons en conséquence que l'accepta- n'y a pas de contestation, et nous ajoutons ici tion au greffe est une formalité inutile. L'erreur de Pigeau , si nous avons raison de du lieu la succession s'est ouverte, ce tri

yu'autant qu'il a été nommé par le tribunal croire qu'il se soit trompé, provient de ce que bunal étant le seul compétent pour cette noce savant maitre, a voulu, autant que possible, mination : si donc les nominations avaient été expliquer la procédure actuelle par celle qui faites par des tribunaux différents, ce serait le s'observait autrefois au Châtelet de Paris, où

curateur nonimé par celui du lieu de l'ouverl'usage était d'exiger l'acceptation. (Voy. sa ture de la succession qui serait préféré, quand Procéd. civ. du Chatelet, 1. 2, p. 309.) même il l'aurait été le dernier. ( Voy. Pigeau, [Tbomine, no 1195, émet une opinion con

liv. III, art. 10; Delaporte, t. 2, p. 476; Berforme à celle de Carré. Nous croyons, quant à riat, h. t., et Toullier, 1. 4. n° 582.) nous, que, dans celle matière, nulle forme n'est

[Nous adhérons à ces diverses explications, de rigueur. Ainsi, l'acceptation pourrait sequi ne nous paraissent pas susceptibles de diffaire devant le tribunal qui en donnerait acte,

ficulté.] ou bien le jugement de nomination commettrait un de ses membres pour recevoir l'accep

Art. 1000. Le curateur est tenu, avant tation du curateur. Mais il faut convenir que tout, de faire constater l'état de la succesl'acceptation au greffe est la forme la plus simple; c'est du moins celle qui est le plus ge- sion par un inventaire, si faite n'a été, et néralement suivie. Ce n'est pas qu'elle' ve pût de faire vendre les meubles suivant les forrésulter de certains faits d'administration, malités prescrites aux titres de l'Invencomme le dit Carré. Mais, pour prévenir toutes taire et de la Vente du mobilier. difficultés, il vaut mieux suivre la marche indiquée par Pigeau, et qui n'entraine point,

(Cout. de Paris, art. 344.) – C. civ., art. 818 el 814.

-C. proc., art. 941 et suiv., 945 el suiv.-(Notre Comm. d'ailleurs, de grands frais. (Voy , au surplus ,

du Tarif, 1. 2, p. 494, pos 11 à 15.] - [Locré, t. 23, notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 453, n° 8.)] part. 2, élém. 5, 00 38.)- Voy. FORMULES 876 et 877.)

ART. 999. En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs, le premier (1) (Sous la Quest. 3244.)

Art. 1001. Il ne pourra être procédé 1-C. civ., art. 813 et 814. C. proc., art. 527 et suiv. à la vente des immeubles et rentes que élém. 7, no 19 (1)).

- (Locré, t. 23, part. 2, élém. 5, n° 40, et suivant les formes qui ont été prescrites au titre du Bénéfice d'inventaire.

3249. La disposition de l'art. 1002, d'après

laquelle le curateur à une succession vaTarif, 128.- (Notre Comment.ca Tarif, t. 2, p. 495,

cante est assujetti, quant à son adminos 16 à 19.) - C. civ., art. 805 et 813.

- C. proc., art. 986 et suiv, (Locré, t. 23, part. 2, élém. 8,

nistration et à son comple, aux règles no 15.)--(Voy'. FORMULES 878 et 879.)

propres à l'héritier bénéficiaire, n'ad

met-elle aucune exception ? [ 3248 bis. S'il existe dans un même arrondissement de tribunal, plusieurs suc

Il y a cette différence entre le curateur à la cessions déclarées vacantes, les curateurs succession vacante et l'héritier bénéficiaire , peuvent-ils réunir les poursuites pour premièrement, qu'il n'est pas tenu de donner parvenir à la vente des biens qui de- caution; car on ne saurait la demander à quelpendent de chaque succession?

qu'un qui est appelé à remplir un ministère de

confiance (voy. Exposé des motifs, p. 337, L'art. 813, Code civ., charge spécialement et Locré, t. 23, part. 2. élém. 7, no 19); seles curateurs aux successions vacantes de toutes condement, que les sommes provenant de la les opérations relatives à la régie et à vente succession sont consignées à la caisse des condes biens de ces successions. - On a demandé signations, d'après un avis du conseil d'État si , lorsqu'il existe dans l'arrondissement d'un du 19 sept. 1809, approuvé le 13 oct. suivant meme tribunal plusieurs successions déclarées (voy. Bulletin des lois, 4e série, t. 11, p. 158), vacantes, les curateurs ne pouvaient pas se et l'art. 2, de l'ordonn, du 3 juill. 1816 (2). réunir pour poursuivre en commun la vente [A ces remarques, qui sont exactes, il faut des biens qui en dependent. Le garde des ajouter que l'héritier bénéficiaire administre sceaux, consulté par le ministre des finances gratuitement, et n'est point contraignable par sur cette question, a répondu « qu'il est dans corps (voy, nos Quest. 337 et 1847); que le cul'essence des jugements, et des opérations judi- rateur, au contraire, est exposé à cette voie de ciaires assimilées aux jugements, d'offrir pour coercition, comme tout comptable commis par garantie aux justiciables un examen particu- justice. C'est un mandataire salarié qui doit lier el distinct de chaque procès, de chaque rendre compte, soit aux créanciers, soit aux affaire; que, d'après ce principe, on ne peut héritiers, s'il s'en présente, soit à la régie. réunir les ventes dont il s'agit dans une même Voy. dans ce sens, Pigeau, Comm., t. 2, opération, pas plus qu'on ne saurait pronon- p. 712; Thomine, n° 1199, et cass., 18 niv. cer par un seul jugement sur plusieurs procès et 9 prair, an xii.] d'une même nature ; que l'opinion contraire 3249 bis. Le curateur à une succession serait en opposition avec toutes les idées reçues sur la nature des actions, et que, si aucun texte

vacante doit-il être mis personnellement positif ne les probibe, on pourrait cependant

en cause dans les débats qui s'élèrent sur trouver un empèchement dans les lois fiscales.»

le point de savoir si telle partie doit ou En adoptant ces motifs, le ministre des

non étre considérée comme possédant la finances a décidé, le 20 oct. 1827, qu'il n'y

qualité d'héritier ? avait pas lieu de réunir les poursuites, dans le Il peut arriver que la renonciation à une cas dont il s'agit. ]

succession soit contestée comme tardivement

ou frauduleusement faite, ou même que le reArt. 1002. Les formalités prescrites nonçant revienne sur sa résolution et reprenne pour l'héritier bénéficiaire s'appliqueront sa première qualité, ce qu'il lui est permis de également au mode d'administration et au faire, tant que nul autre n'a été. par l'accepcompte à rendre par le curateur à la suciation, investi de ses droits. Dans ces débats et cession vacante.

tous ceux du même genre, le curateur à la

succession vacante n'a aucun intérêt. Il admi[Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. 496, nos 20 125.) nistre pour le compte de l'héritier, quel qu'il

(1) JURISPRUDENCE.

bution des deniers mobiliers dépendants de cette suic

cession, accorde à un créancier un dividende qu'il croit (10 L'administration des domaines n'a pas le droit ne lui être pas dú. (Poitiers, 24 mars 1830.)] d'exiger de comptes d'un curateur à une succession (2) Il faut néanmoins remarquer que le curateur ne vacante, lorsque cette succession n'a rien produit, et consigne que ce qui lui reste, déduction faile des frais que le curateur n'a aucuns deniers. (Cass., 20 janv. 1807; funéraires et de dernière malalie, ainsi que des frais de Sirey, 1. 7, p. 59.)

scellés, d'inventaire et de vente du mobilier, qui, élant 20 Le curateur à une succession vacante a qualité privilégiés, doivent primer toute créance. (Circul. pour interjeter appel du jugement qui, dans une distri- | minist, du 14 mess. an xii.)

soit, et abstraction faite de toute considération 3250. L'héritier bénéficiaire est-il obligé personnelle. La cour de Rennes a donc jugé de faire la déclaration prescrite par la avec raison : 1° que l'héritier qui rétracte sa loi du 22 frimaire an vil, pour le droit renonciation n'a pas besoin de le mettre en de mutation, et d'acquitter ce droit ? cause sur sa demande (11 août 1813); 2° que le même curateur est sans qualité pour

Il doit faire cette déclaration dans les six

intervenir sur l'appel d'un jugement qui a déclaré mois du jour de l'ouverture de la succession, héritiers purs et simples des parties qui n'a

sous peine de demeurer personnellement resvaient accepté la succession que sous bénéfice ponsable du demi-droit en sus (roy. les ind'inventaire (19 déc. 1835.) ]

structions du directeur de la régie, des 24 ger

minal an xii et 5 fruci, an XIII ); et la régie (3249 ter. Lecurateur pourrait-il être con est fondée à exiger de lui le droit de mutation,

damné personnellement aux frais de con lors même que la succession n'aurait rien protestations élevées à raison de la succes- duit, et qu'il eût déclaré n'avoir aucuns deniers sion racante ?

entre ses mains, sauf à lui à fournir la preuve L'affirmative résulte évidemment des termes

de ses maintiens en rendant compte de son adde l'art. 152, Code proc. civ., d'après lequel ministration. (Voy. arrêts de la cour de cass., les tuteurs, curateurs, héritiers bénéfi- des 7 janv, et 4 avril 1807; Sirey , t. 7, 1ro, ciaires, etc., qui compromettent les intérêts p. 59, et t. 8, 20, p. 290.) de leur administration sont passibles d'une

[ Celle décision s'applique au curateur d'une condamnation personnelle. C'est aussi ce qu'a succession vacante. ) décidé la cour de cass., le 7 fév. 1809 (Sirey, | [3250 bis. S'il s'élère des difficultés sur le t. 9, p. 141).

règlement de tous les frais, comptes et La cour de Rennes, le 11 août 1813, a ce

dépenses qui concernent la liquidation pendant jugé que le curateur qui n'a plaidé

d'une succession vacante, à quel tribunal que d'après l'avis d'un avocat qui lui a élé

l'affaire doit-elle étre portée ? donné pour conseil, doit obtenir ses dépens, quoique ses demandes soient rejetées. On con Au tribunal du lieu où la succession s'est çoit, du reste, facilement que ce sont là des ouverte, comme l'a jugé la cour de Rennes, décisions d'espèces, et que l'appreciation des le 30 nov. 1812. Cela résulle de la combinaijuges est souveraine dans tous ces cas. Mais son des art. 812 du Code civ, et 527 du Code les tribunaux ne doivent condamner l'admi- de proc., dont le premier dispose que le cunistrateur personnellement qu'avec la plus rateur est nommé par le tribunal du lieu de la grande réserve, surtout lorsque, avant d'en- succession, et le seconi que tout complable gager un procès ou d'y défendre, il a pris l'avis commis par justice doit être poursuivi devant de jurisconsultes. (Voy. la Quest. 562, et notre les juges qui l'ont commis. (Voy. nos QuesComm. du Tarif, t. 2, p. 498, n° 24.]) tions sur l'art. 527.)]

LIVRE III.

TITRE UNIQUE.

DES ARBITRAGES (1).

La loi garantit aux citoyens, comme un dans sa pensée, dans son veu, l'arbitrage est droit naturel, celui de soumettre leurs contes- la première juridiction à laquelle les parties tations à des arbitres de leurs choix ; ainsi, doivent recourir (2).

(1) Voy. sur cette importante matière, notre Traité (2) L'origine de l'arbitrage lient à celle des premières des lois d'organisation et de compétence, p. 7 et associations politiques. Il était autorisé par les lois rosuiv, de la première partie, et en entier le liy, III, maines, et toutes les questions qui y ont rapport se tit. I.

trouvent traitées au Digeste, liv, IV, lit. VIII, de Re

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