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p. 238

nullité du compromis souscrit par les syndics, diverses questions qu'embrasse ce numéro nous saut deux exceptions incontestables : le cas où paraît exact en lui-mênie; mais les consél'arbitrage est forcé, et celui où le compromis quences qui en découlent naturellement sont volontaire est expressément autorisé. La cour loin d'être unanimement reconnues par la docde Limoges, 28 avril 1813 (Sirey, t. 16, p. 88), trine. paraît avoir été plus loin , en décidant que les Ainsi, le droit du mineur émancipé de comsyndics pouvaient convenir d'être jugés en der- promettre sur ses evenus on sur les actes nier ressort par des arbitres forcés. Le prin simple administration est admis, comme récipe sur lequel elle s'est fondée, qui est que les sultant des art. 481 et 482, C. civ., créanciers d'un failli sont naturellement ses galvy, n° 267 ; Berriat, ch. 3, n° 9; Goubeau, ayants cause, et que tous les droits de ce der- | t. 1, p. 43; Boitard, sur l'art. 1003; Thomine, nier résident en la personne des syndics, leurs n° 1207; de Vatimesnil, Encyclop. du droit, représentants, ce principe, disons-nous, con vo Arbitrage, n° 83, et Dalloz, t. 2, duirait à des conséquences plus graves, et sem nole 1; Devilleneuve, vo Arbitrage, n° 7; blerait autoriser les syndics à consentir méme Bellot de Minières, t. 1, p. 113. Nous ne conà un arbitrage volontaire. Nous ne pensons naissons d'autres contradicteurs à cette docpas néanmoins qu'il faille aller jusque-là. Les trine que les auteurs du Praticien, et Rodière, syndics n'ont point la libre et pleine disposi- t. 3, p. 7. Notre estimable collègue se fonde tion des objets tombés par la faillite dans les sur ce que les causes des mineurs, émancipés mains des créanciers. Ils ne sont que les man ou non, sont indistinctement soumises à la dataires de ceux-ci, incapables par conséquent communication au ministère public. Mais il est de compromettre, sauf les cas d'autorisation evident que ce principe est justemeut la quesformelle ou d'arbitrage forcé; c'est assez diretion à résoudre, puisqu'il s'agit de savoir si la que nous adoptons la doctrine de l'arrêt de loi, lorsqu'elle ordonne la communication, a cassation précité, avec les distinctions de entendu y soumettre les procès auxquels donMongalvy, confirmées d'ailleurs par un autre nent lieu des actes de simple administration ; arrêt de cassation du 6 fév. 1827 (Sirey, t. 27, or, quant à ces actes, le mineur émancipé est p. 105).

autorisé à les faire de la manière la plus généIl est d'ailleurs incontestable qu'à partir de rale et sans distinction par l'art. 481. Bien la faillite, les créanciers sont seuls aptes à plus, l'article suivant, prévoyant le cas où l'accompromettre, et que le négociant, dessaisi de lion serait immobilière, dispose qu'il ne pourra la disposition de ses biens, est privé de tout l'intenter sans l'autorisation de son curateur, pouvoir à cet égard. Mais un mandat antérieu ce qui implique son droit, en le subordonnant rement donné et accompli de bonne foi, c'est-à une condition que nous ne retrouvons même à-dire dans l'ignorance de la faillite, n'en pro- pas dans d'espèce de l'art. 481. Mais le droit de duirait pas moins ses effets. (Cass., 13 fév. 1808.) recevoir les revenus emporte sans nul doute

Il est d'autres personnes dont la qualité celui de repousser l'exception par laquelle le mixte ou indécise prete encore à la controverse : débiteur voudrait se soustraire au payement. lels sont l'héritier bénéficiaire, le curateur Le mineur est donc capable à raison de ces d'un absent, l'époux administrateur des biens fails d'ester en jugement : si ce n'est pas là un dotaux, etc. (Voy., sur ces divers points et acte d'administration, c'en est la conséquence. autres semblables, les questions suivantes.)] Dès lors, on ne voit pas pourquoi il lui serait 3252. Le mineur émancipe, la femme se

interdit de soumettre le différend à des arbitres parée de biens, l'individu pourvu d'un

au lieu de le porter devant les tribunaux ordi

naires. conseil judiciaire, peurent-ils compro

Toutefois, il faut en convenir, ces raisons mettre?

n'établissent pas invinciblement que la comNous ne balancerons pas à décider cette munication au ministère public soit inutile question pour l'affirmative, mais seulement dans ce cas, et dès lors revient l'argumeut pris par rapport aux droits dont ces personnes de la disposition formelle de l'art. 1004. Mais peuvent disposer, puisque l'art. 1003, Code une lecture attentive de l'art. 83, § 6, doit, ce proc. civ., porte que lontes personnes peuvent nous semble, dissiper tous les doutes : Secomprometire sur les droits dont elles ont la ront communiquées au ministère public les libre disposition, à la différence de l'art. 2 de causes des mineurs, et généralement toutes la loi du 24 aoùi 1790, qui se servait du mot celles où l'une des parties est défendue par un exercice, et qui, conséquemment, pouvait curateur. » Cette dernière disposition est l'exlaisser quelques doutes sur la solution de notre plication et le meilleur commentaire de la prequestion. Telle est aussi l'opinion de Pigeau, mière. La présence d'un tiers, chargé de dépuisqu'il applique à la compromission (voy. fendre un incapable, est, pour le législateur 1.1, p. 15) ce qu'il dit de la transaction. (Ibid., un avertissement de donner un nouveau défen. p. 5 et suiv.)

seur aux intérels de ce dernier, et c'est pour [ Le principe d'après lequel Carré résout les cela que la communication au ministère public

doit avoir lieu. La difficulté se réduit donc à s'agit de leur dot; à défaut d'autorisation macette question : L'assistance du curateur est ritale, dans les autres espèces. Ainsi, lorsqu'il elle nécessaire au mineur émancipé, plaidant s'agit de la dot des femmes, pas de compromis à raison de ses revenus ou d'autres actes de possible ; dans les contestations ordinaires, le simple administration ?

mari peut autoriser sa femme à compromettre: Or, sur ce point, et par une contradiction s'il s'y refuse, la justice n'a pas le même droit; elle assez étrange, plusieurs des auteurs que nous peut seulement l'autoriser à plaider, mais sauf venons de citer, et qui admettent le droit du communication au ministère public. C'est ce mineur de compromettre, exigent que, soit qui résulte de ces expressions de l'art. 83 : pour passer in compromis, soit pour plaider « Les causes des femmes non autorisées de devant les tribunaux ordinaires, il soit toujours leur mari. » assisté de son curateur. Tel est notamment Ce ne serait donc que tout autant que la l'avis de Goubeau et de Bellot des Minières, loco femme n'aurait besoin de l'autorisation pi de citato De Vatimesnil suppose, au contraire, son mari, ni de justice, qu'elle serait libre de qu'il peut se passer de son autorisation, et la compromettre d'après sa seule volonté. remarque que nous avons faite plus haut sur Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire le texte des art. 481 et 482 prouve qu'il doit est dans l'impuissance de consentir, sans l'asen étre ainsi, la loi n'exigeant l'assistance du sistance de ce conseil, certains actes énumérés curateur que pour défendre à une action im par l'art. 513; tous ceux qui sont en dehors mobilière ou pour l'intenter. Quant aux actes de cette disposition lui restent permis. Il est de simple administration, il est permis au mi libre, par exemple, de disposer de ses revenus, neur de plaider seul. Dès lors, la communica ce qui porte à se demander s'il l'est de comprotion au ministère public n'est plus qu'une mellre à cet égard ? Sur ce point, et nonobforme sans objet, et un compromis remplacera stant les termes de l'art. 516 : «Il peut être valablement l'instance judiciaire : telles nous » défendu au prodigue de plaider, » interparaissent etre les véritables raisons de décider prétés à la rigueur par Montgalvy, n° 165, et cette première branche de la question. de Vatimesnil, vo Arbitrage, n° 88, nous pen

En ce qui louche la femme séparée de biens, sons, avec Boitard, sur l'art. 1003, qu'il n'a pas il est évident qu'elle ne peut, sans l'autorisa besoin de l'assistance de son curateur pour tion de son mari, compromettre sur ses biens compromettre sur les contestations de cette immobiliers (1449). Mais quant à son mobilier, nature. Il est inutile de répéter les raisons dont elle a la libre disposition (même article), déjà données ; nous ferons seulement remarBoitard, sur l'art. 1003, et Bellot, t. 1, quer Iqu'il existe ici un motif particulier, p. 87, enseignent qu'il lui est permis de sou puisque la communication au ministère public, mettre à l'arbitrage tous différends à ce sujet. exigée dans toutes les causes où assistent soit L'opinion contraire, soulenue par Thomine, un luteur, soit un curateur, ne l'est pas à l'én° 1207, Devilleneuve, po Arbitrage, no 11 , gard du prodigue, même dans la contestation se fonde sur ce qu'il est interdit à la femme où il doit être assisté de son conseil (roy, notre séparée de biens de plaider quelque affaire que Quest. 405), et à raison desquelles ce derce soit sans l'autorisation maritale. Boitard ré nier peut, par conséquent, l'autoriser à compond que cette probibition est de pure con promettre. venance, et qu'établie en vue de la publicité Ainsi, pour résumer en quelques mots cette des débats judiciaires, elle ne s'applique pas à discussion, il ne suffit pas qu'une partie ait la là contestation, essentiellement privée et se libre disposition d'un objel pour qu'il lui soit crète, à laquelle la soumet un compromis. permis de compromettre sur ce point; il faut Cette distinction peut paraitre bien subtile, et de plus que la contestation n'emporte pas de d'ailleurs mal fondée, en ce que l'arbitrage est droit communication au ministère public, et susceptible d'entrainer par l'appel, par la re- que la partie elle-même soit capable d'ester en quète civile, par l'opposition en nullité, une justice. A prendre à la rigueur les termes des contestation judiciaire, pour laquelle Boitard dispositions relatives aux mineurs émancipes, reconnait lui-même que la femme a besoin aux femmes séparées, aux prodigues, et même d'une autorisation. Il nous semble, quant à certains passages de la discussion au conseil nous, que la question doit etre résolue au d'État (1), on pourrait croire que, mèine pour moyen d'une précision qui résulte des termes les objets dont la libre disposition leur est acde l'art. 83. D'après cel article, il y a lieu à cordée, ces personnes se trouvent dans l'imcommunication au ministère public des causes puissance de compromettre, au moins sans de femmes mariées, dans tous les cas, lorsqu'il l'assistance de leur tuteur, curateur, époux, ce

(1) (Le président du conseil d'Étai fut d'avis que les conleslations qui intéressent des fem des mitreurs, ei en un mot de personnes auxquelles la loi

n'accorde pas l'exercice de leurs droits, fussent toujours décidées par les tribunaux. (Vor. Locré, t. 23, parl, 2, élém. 1, no 3.)]

qui impliquerait prohibition absolue à l'égard | cipes à l'espèce de la question ci-dessus posée. des mipeurs, que l'assistance d'un curateur Or, compromettre sur les comples des fermiers soumet de plein droit à la communication an et régisseurs, c'est agir comme simple admiministère public, Peut-être la loi n'a-t-elle pas nistrateur; le compromis doit être annulé ainsi coordonné d'une manière assez nette , assez que tout ce qui s'en est suivi, mais l'héritier explicite ces diverses dispositions ; mais son ne perira pas pour cela la qualité d'héritier intention nous parait claire, surtout en les bénéficiaire, puisqu'il n'a compromis que combinant avec l'ar. 83.]

comme administrateur et şur un objet d'admi3253. Un héritier bénéficiaire peut-il com

nistration. promettre sur les comptes que lui doirent de Carré avec les principes de Demiau; car si

[Il est bien difficile de concilier la solution les fermiers ou régisseurs de la succession, sans perdre par cela seul sa qua- parce que l'héritier bénéficiaire a excédé ses

le compromis est nul, c'est indubitablement hté de bénéficiaire?

droits, et un tel excès de pouvoir, d'après les Un arrêt de la cour de Paris, du 3 juin 1808 principes déjà admis et dont application est (Sirey, t. 8, 2°, p. 209), a, d'une manière ab- faite sur la question suivante, n'a pas pour solue, jugé cette question pour l'affirmative, effet d'annuler le compromis, mais de priver et selle est l'opinion de quelques auteurs. du bénéfice d'inventaire l'héritier qui l'a sou,

Demiau, dans sa thèse pour le concours ou scrit. Est-il vrai, toutefois, de dire qu'en comvert à Paris, relativement à la chaire de pro-promettant, ce dernier se soit soumis à une cédure civile , vacante par le décès dy véné- pareille conséquence? Les principes developpes rable el savant Pigeau, tail une distinction que sur la Quest. 3352, et reconnus par l'arrêt de nous croyons devoir admettre, par les motifs Paris precité, semblent au premier abord en qu'il expose, en approfondissant la question trainer la negative; car si l'héritier bénéficiaire sous ses véritables rapports,

peut, sans perdre qualité, faire des actes d'adSi, dit-il, l'on ne peut compromettre que sur ministration, pourquoi ne pourrait-il pas les droits dont on a la libre jouissance, l'hé- plaider sur des comptes, et par conséquent ritier bénéficiaire est exclu de celle faculté, compromettre? Mais ne perdons pas de vue la quant aux droils de la succession, tant qu'il différence des positions ; le mineur émancipe, ne voudra pas se départir de la qualité de bé- la femme séparée ont et la propriété et la néficiaire, qualité mixte qui fait qu'il n'est point libre disposition de certains biens. L'héritier maitre de la chose, quoiqne cependant le bénéficiaire, tant que celle qualité lui reste, droit de propriété ne lui soit pas absolument n'est qu'un administrateur, le mandataire des étranger.

créanciers. Il peut vendre certains objets, mais « Ainsi, l'héritier bénéficiaire est considéré à la charge de rendre compte du prix; s'il les par la loi tour à tour comme maître de la suc- donne, s'il y renonce, s'il compromet, et ce cession sous la qualité seule et isolée d'héri- dernier mot comprend tout, il fait acte non tier, et comme simple administrateur et dépo- plus d'administrateur, mais de maitre, Tel est sitaire sous la qualité de bénéficiaire; en également l'avis de Mongalvy, no 168 et 169; sorte que s'il dispose, de son pur gre, de la de Dalloz, t. 2, p. 231, note 1; de Goubeau, succession en tout ou en partie, la disposition 1.1, p. 60; de Thomine, n°1207, de Vatimesnil, sera valable; mais en même temps celle dispo-yo Arbitrage, p. 593, n° 92 ; de Bellot, t. 1, sition ļui a ravi le benefice d'inventaire, parce p. 162. La doctrine de carre et de la cour de que l'acte de maitre et le bénéfice d'inventaire Paris semble toutefois approuvée de Pigeau, sont tellement incompatibles qu'ils ne peuvent Comm., t. 2, p. 713, et de Devilleneuve, jamais exister simultanément, Si l'héritier bé vo Compromis, n° 13. néficiaire est admis auteur in rem suam, De ce que l'héritier bénéficiaire ne peut jaçomme héritier, il l'est aussi, in rem alienam, mais compromettre sans excéder ses droits comme bénéficiaire,

d'administrateur, faut-il conclure que le com» La question se réduit donc à ces termes : promis est nul ou bien l'héritier déchu de sa ou l'héritier veut agir en maitre, et alors il qualité de bénéficiaire? (Voy. la question suipeut disposer, comme tel et à son gré, des vante.)] droits de la succession, mais le benefice d'in- 3254. L'héritier qui a compromis sur les ventaire disparait; ou bien il ne veut agir que

intérêts de la succession pourrait-il faire que comme bénéficiaire, el dans ce cas il ne

annuler l'acte sous prétexte que, comme peut faire aucun acte qui dépasse les fonctions de simple administrateur; et, comme un simple

héritier bénéficiaire, il ne pourait comadmistrateur n'a pas la libre disposition des

promettre? droits qui lui soni confiés, il ne peut évidem Par arrêt du 20 juillet 1814 (Sirey , t. 15 , ment compromettre sur ces mêmes droits et 1re, p. 32), la cour de cassalion a jugé la nélier ainsi les créanciers. »

gative, dans une espèce où l'héritier n'avait Il s'agit maintenant d'appliquer ces prin- I pas pris qualité dans le compromis. Nous ap

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pliquerons cette décision mème au cas où il élém. 7, no 3, et Delvincourt, t. 1, p. 24) qu'il eût pris qualité, parce que, dans l'un comme n’acquerra pas pour lui-même, puisqu'il ne dans l'autre, il y même raison de décider. peut exercer aucun droit résultant de son ac

Dans la première hypothèse, l'héritier, en quisition; que s'il n'est pas privé du droit de compromettant, doit être réputé avoir voulu succéder, du moins il n'exerce pas ce droit, et déposer sa qualité de bénéficiaire pour prendre ne peut, par conséquent, ni accepter, ni répucelle d'héritier pur et simple.

dier; qu'il suit de là qu'il n'a pas la disposiDans la seconde, il fait un acte qui se trouve tion de ses droits, qui d'ailleurs sont exercés absolument en opposition avec la première comme ceux de l'absent, et que ceux-là seuls qualité, et qu'il ne pouvait faire que sous la pourraient compromettre, à qui l'administraseconde : il doit encore, à notre avis , etre tion de ses biens aurait été accordée. censé avoir renoncé au bénéfice.

D'ailleurs, la loi, afin de le forcer à compaAinsi, dans les deux hypothèses, le compro- raitre, lui refuse toute protection ; et ce serait mis doit tenir.

évidemment lui accorder celle de l'autorité [La doctrine est aujourd'hui fixée en ce sens. judiciaire, que de lui permettre de soumettre (Voy. Merlin, Répert., vo Bénéfice d'inv., un différend à des arbitres dont la décision n° 26; Pigeau, Comm., t. 2. p. 714; Favard, recevrait en définitive la sanction de la justice, t. 1, p. 196; Berriat, tit. du Bénéfice d'inven- et deviendrait exéculoire en vertu de l'ordontaire, note 18 ; Dalloz, t. 2, p. 262; Rodière, nance du président. t. 3, p. 6, et les auteurs cités sur la précédente Quant au mort civilement, puisqu'il peut question.)]

faire des acquisitions après avoir encouru la (3254 bis. Le mari a-t-il le droit de com- sultent, nous croyons qu'il peut compromettre

mort civile, et disposer des droits qui en répromettre sur les contestations qui s'élè sur ces droits , sauf à se faire représenter par vent à raison de l'administration et de

un curateur, afin d'obtenir l'ordonnance d'exel'usufruit des biens dotaux ?

quatur. (Arg. du Code civ., art. 22.) L'affirmative, sur cette question, ne nous

On pourrait objecter que cette décision tend parait souffrir aucune difficulté. Il ne s'agit à lui donner la faculté d'éluder la disposition pas ici d'un compromis portant sur des biens de la loi, qui veut qu'il ne puisse plaider que dotaux, et atteint par conséquent d'une double sous le nom d'un curateur. nullité : 1° parce que ces biens sont inaliéna Nous répondrons que cette disposition n'a bles, du moins en règle générale; 2. parce que été portée que pour éviter qu'un infame ne toutes contestations qui les concernent sont souille par sa presence le sanctuaire de la juscommunicables an ministère public. Il s'agit tice ; que le motif de cette disposition cesse, si uniquement d'objets dont la loi du mariage des contestations sont soumises à des arbitres, confère au mari la libre et entière disposition; et qu'il suffit, pour la satisfaction de la loi, que le compromis ne lui est donc pas interdit à ce soit un curateur qui agisse pour lui, lorsraison de la nature de ses biens, et, suivant la qu'il a besoin de recourir au magistrat pour juste observation de Vatimesnil, n° 91, il n'y obtenir l'ordonnance d'exequatur. Sa posia pas lieu non plus à communication au mi- lion est bien différente de celle du condamné nistère public, puisque cette communication par contumace : celui-ci n'a la disposition n'est prescrite que dans le cas où les intérêts d'aucun droit, puisqu'il n'en exerce aucun; de la femme pourraient éprouver quelque pré. celui-là peut disposer des droits résultant d'ac judice. (Voy. en ce sens, arrêt de Riom, du quisitions qu'il lui est permis de faire; le pre8 juin 1809 (Sirey, t. 10, p. 233.) ]

mier est exclu du droit de compromettre par

les termes de l'art. 1003 ; le second nous pa3255. Le condamné par contumace (C. civ., rait compris dans ces termes.

art. 28) peut-il compromettre pendant les Au surplus, et pour couper court à toule cinq années de grdce?

difficulté, le plus sûr serait que le compromis 3256. Le condamné à une peine emportant d'un curateur qui poursuivrait l'ordonnance.

fut souscrit et le jugement rendu sous le nom mort civile le peut-il également après sa condamnation ?

[La décision de Carré, en ce qui touche le

contumax a réuni l'adhésion de presque tous Nous pensons, avec Pigeau , l. 1, p. 32, les auteurs. Rodière, p. 7, et Dalloz, t. 2, que le premier ne peut compromettre; car, s'il p. 247, présentent quelques objections; mais n'est pas mort civilement, il est privé de l'exer-ioule difficulté disparait en présence des articice de tout droit civil. (Voy. Code civ., arti- cles 28, Code civ., 47, Code pén., et d'un avis cles 27 et 28.)

du conseil d'État du 20 sept. 1809, de la comVainement opposerait-on qu'il peut acqué. binaison desquels il résulle que le contumax rir, puisque le contrat de vente est un contrat est dessaisi de ses biens, qu'il n'en a plus la lidu droit des gens; qu'il peut même succeder. bre position, et que par conséquent la fa

Nous répondrons (roy. Locré, t. 1, part. 2, culté de compromettre lui est retirée. A l'égard

du mort civilement, auquel Carré permet de pas être obligées envers lui; que conséquemsoumettre à des arbitres tout débat sur les ment le compromis devait être déclaré nul , droits dont l'art. 22 , Code civ., lui permet de ainsi que tout ce qui avait suivi; qu'enfin, la disposer. Mongalvy, no 170, et de Vatimesnil, disposition de l'art. 1125, Code civ., portant yu Arbitrage, n° 99, font observer que les que les personnes capables de s'engager ne morts civilement étant toujours pourvus d'un peuvent opposer l'incapacité du mineur, de curateur, leurs causes deviennent communica l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles bles au ministère public, aux termes de l'arti- ont contracté, était sans application à l'espèce. cle 83, § 6, cas dans lequel l'art. 1004 interdit [Tous les auteurs reconnaissent que le cull'arbitrage. Cet argument nous parait péremp-rateur d'un absent n'a pas le droit de comprotoire; il importe peu, ce nous semble, que le mettre sur les contestations élevées par des curateur soit donné à titre de protection ou à tiers contre la partie qu'il représente. Nontitre de peine, puisque la loi ne dispense pas galvy, n° 172, et Goubeau, t. 1, p. 46, ajoutent, de la communication, dans cette dernière hy avec Carré, qu'une autorisation spéciale peut pothèse. Rodiere, t. 3, p. 7, se fonde, pour

seule lui conférer ce pouvoir. adopter l'opinion contraire, sur ce qu'en exi De Vatimesnil., n° 102 , sans combattre l'argeant la nomination d'un curateur, on a voulu ret de cassation précité, conteste la possibilité empecher que la présence du mort civilement de l'autorisation dont il parle. L'absent seul ne souillat le sanctuaire de la justice. Nous ne

serait en droit de la conférer, puisque seul il a pensons pas que ce soit cette raison de délica- la libre disposition de ses droits : mais dès lors tesse qui ait déterminé le législateur.).

il cesse d'ètre absent; car l'envoi de l'autori

sation équivaut à un envoi de nouvelles, et (3256 bis. Le condamné à la reclusion ou

change le curateur en mandataire, d'où de Vabien aux travaux forcés à temps peut-il limesnil conclut que ce n'est jamais en qualité compromettre pendant la durée de sa

de curateur que celui-ci est admis à compropeine?

mellre. Il est cependant un cas où , suivant « Il est évident, dit de Vatimesnil, no 101, nous, le fait de l'absence peut très-bien se conque ni lui ni le curateur qui gère et administre cilier avec l'existence d'une autorisation ; c'est ses biens (art. 29, Code pénal), ne peuvent com

celui où deux parties sont tombées d'accord de promettre, puisque l'un est en état d'interdic- soumettre une contestation éventuelle à un tion légale , que l'autre n'a pas la disposition tribunal arbitral, convention qui devrait etre de la fortune du condamné, et que la commu exécutée , lors même que, plus tard, l'une des nication au ministère public est nécessaire. » parties serait déclarée absente (1). Hors de

Nons partageons entièrement cet avis.] cette hypothèse, il est clair qu'un absent ne 3257. Le curateur d'un absent peut-il nouvelles, sans cesser par conséquent d'être

peut envoyer d'autorisation sans donner de ses compromettre pour lui, et s'il le fait, les absent; mais cette remarque qui ne porle que autres parties peuvent-elles opposer la

sur les mots ne change rien à la justesse de la nullité?

précision faite par la cour suprême. Il y a efLa cour de cassation, section des requêtes, fectivement entre le curateur d'un absent et a jugé, par arrêt du 5 oct. 1808 (Sirey, 1. 9, celui d'un mineur, d'un interdit, celle diffép. 71), que ce curateur ne pouvait compromet rence que le premier représente non pas un ire sur les droits de l'absent sans une autori- incapable, une personne privée de l'usage de sation spéciale , et que, s'il le faisait,

com

ses droits par un fait indépendant de sa voproinis était nul, même à l'égard des parties lonté, mais un individu libre d'agir, et dont la qui étaient capables de compromettre.

loi n'a chargé un tiers de défendre les intérêts Les motifs de cet arrêt sont qu'un compro- que parce qu'il a négligé d'y pourvoir luimis est un acte synallagmatique ; que, de sa même; c'est donc un mandataire en quelque nature, il doit conienir obligation réciproque; sorte general, mais privé de la disposition des que, dans l'espèce, l'une des parties n'ayant biens qu'il administre, et incapable par consépas de capacité ni d'autorisation suffisante pour quent de compromettre sans une autorisation obliger l'absent, les autres parties ne devaient spéciale que la partie crue absente peut seule

(1) (En serail-il de même si l'une des parties se trou sion; car si la présence d'un mineur suffit pour anéantir vail, l'époque de la contestation, frappée d'une inca le compromis qui a reçu un commencement d'exécution, pacité qui, aux termes de l'art. 1003, rend impossible à plus forte raison doil-il en étre ainsi lorsqu'il s'agit le compromis ? Sur cette question, qui n'a pas été dis d'une simple clause compromissoire soumise à des cuiée par les auteurs, la négative nous parait devoir étre eventualités nombreuses, et que la partie elle-même admise. L'art. 1013 dispose que le compromis prend | qui l'a souscrite se trouve alleinte d'une incapacité léfin par le décès de l'une des parties , lorsqu'elle laisse gale.(Vor.aussi l'arrêt de rejet cité sur la Quest. 3311 des héritiers mineurs. Il nous parait résulter de ce quinquies. )] texte une puissante analogie en faveur de notre déci

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