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lui donner. Quant aux effets de la nullité du , qui agit directement et par elle-même, Daps le compromis souscrit par un curateur non au premier cas, le notaire est assimilé à un man, torisé, cette question se rattache à celle de dataire, qui ne peut compromettre pour le savoir si la nullité résultant de l'incapacité mandant qu'autant qu'il en a pouvoir spéd'un compromettant est absolue ou relative. cial (1). (Voy. Code civ., art. 1988, el Pigeau, Nous l'examinerons sous le numéro suivant.] | t. 1, p. 39.) 3258. Si, d'après la solution donnée sur la l'occasion d'incapables d'ordres bien diffé

[Des difficultés graves peuvent s'élever à précédente question, les parties capables rents, les mineurs, les femmes, les interde compromettre peurent opposer la nul- dits ,' les communes, les départements, lité d'un compromis et de ses suites au curateur d'un absent, s'ensuit-il l'on

l'État, les condamnés, les curateurs, les

les mandoire décider de la même manière rela- sequestres, les morts civilement , tirement à tout autre incapable?

dataires. Pour développer cette thèse et

l'approfondir , il serait nécessaire de discuter Deux arrêts de la cour de cassation, l'un du les diverses interprétations de l'art. 1125, 1er mai 1811 (Sirey, t, 11, 1re, p. 244), l'autre Code civ., d'examiner les théories si controdu 26 août 1812, ont décidé negativement cette versées des nullites de droit civil, relatives ou question dans l'intérêt des mineurs.

absolues. Par le premier, il a été décidé que l'art, 1125, Dans le cours de nos travaux sur le Code de Code civ., était applicable à un compromis procédure, nous avons évité de traiter per passé entre un majeur et un mineur, ou le tu- trunsennam des matières se rattachant aux teur de celui-ci, sans autorisation ; en sorte principes du droit civil. Nous laissons donc que le majeur ne pouvait opposer au mineur la aux savants auteurs qui écrivent sur cette nullité du compromis à raison de l'incapacité partie de notre législation, aux Troplong, aux de celui-ci pour compromettre; qu'enfin, le Duvergier, aux Delpech, à doter la science de mineur seul serait fondé, à sa inajorité, à se principes régulateurs, sur des questions si plaindre du compromis, s'il se croyait lésé par difficiles à résoudre d'une manière satisfaile jugement arbitral,

sante. Par le second arrêt, la cour souveraine a Voici seulement le résumé de quelques-uns consacré le même principe dans une espèce des systèmes que nous révèlent la doctrine et analogue , en déclarant que la nullité des com: a jurisprudence. promis passés avec des mineurs n'a été établie En ce qui concerne l'incapacité ordinaire, il que dans l'intérêt de ces derniers,

est aujourd'hui généralement admis que la Ces décisions s'appliquent évidemment à la nullité résultant de ce que l'un des comprofemme mariée et à l'interdil, parce que leur mettants se trouvait en état de minorité esų incapacité n'est que relative; mais on ne pour une nullité relative, qui ne peut etre opposée rait les étendre aux cas où l'incapacité serait que par le mineur lui-même et dont les autres absolue et d'ordre public, comme celle d'une parties majeures n'ont pas le droit de se prevacommune, d'un établissement public, pour loir. Aux deux arrels de cassation cités par lesquels le maire ou les administraleurs all Carré, on peut ajouter d'autres arrêts de Paris, raient compromis sans autorisation. C'est ce 6 juill 1826 ; Nimes, 17 nov. 1828; Riom, qui résulle de plusieurs arrêts de la cour de 26 nov. 1828 (Sirey, i, 29, p. 174); Toulouse, cassation, cités par les auteurs du Praticien, 5 mars 1829; Bordeaux, 22 mai 1852 (Devillet. 8, p. 342 : et en effet, ce n'est pas seulement neuve, t. 52, 29, p. 537). La cour de Paris pour leur intérêt que les communes et les éla- (arret précité) a tiré de ce principe la conse, blissements publics doivent être autorisés, quence parfaitement logique que le compromis mais encore pour qu'ils n'inquiètent pas sans passé entre deux majeurs ne peut être annulé, raison les particuliers,

sous le prélexie que les interels d'un mineur On peut demander ici comment concilier s'y trouveraient compris, tant que celui-ci les deux arrels que nous venons de rapporter n'élève aucune plainte, avec celui sur lequel nous avons motivé la so Ces diverses décisions sont fondées sur l'ar. lution de la question précédente. Nous répon-ticle 1125, Code civ., d'après lequel les perdons que ces différentes decisions se concilient sonnes capables de s'engager ne peuvent opfacilement, parce qu'il y a une grande diffé- poser l'incapacité du mineur, de l'interdit ou rence entre le cas d'un absent qui pourrait de la femme mariée avec qui elles ont concompromettre lui-même et pour lequel un no tracté. taire souscrit le compromis, et la personne D'où il suit que ce n'est pas seulement la

(1) L'opinion que nous émettons ici est d'ailleurs mariée, et non à l'absent; d'où suit qu'à son égard l'on fondée sur la disposition de l'art. 1125, C. civ., qui doit décider autrement que relativement aux autres, n'est relative qu'au mineur, à l'interdit et à la femme | (Cass., 5 oct. 1848. Sirey, h. 9. ler p. 71).

nullité résultant de l'incapacité du mineur qui ad hoc par son mandant, qui, du reste, l'avait est relative, et que, dans tous les cas où un implicitement approuvé en comparaissant dans interdit, une femme non autorisée ont passé l'instance arbitrale. un compromis , s'ils n'élèvent aucune plainte, Mais ne peut-on pas objecter que, si le lien l'annulation ne peut en étre prononcée. n'existe point vis-à-vis de celui qui n'a pas

Mais en dehors de ces trois classes d'in- souscrit d'engagement, l'incapable non plus capables, l'appreciation de la nullité devient n'est pas lié, et qne pourtant le conipromis qu'il fort difficile et donne lieu à une controverse n'attaque point produit tous ses effets entre les qui est loin, comme nous l'avons dit, d'avoir parties ? Pourquoi n'en serait-il pas de même complétement éclairci la question.

si celui pour qui agit un tiers ratifie ou se tait? Deux systèmes se sont formulés :

Ajoutons que la jurisprudence ne parait pas La distinction au moyen de laquelle Carré a consacrer ceite distinction, prétendu justifier l'arrêt de cassation qui dé Ainsi, les cours de Turin, 19 vent. an xi, et clarait radicalement nul le compromis fait par de Poitiers, 22 juill. 1819 (Pasicrisie), ont le curateur d'un absent, a été plus nettement admis que la nullité était simplement relative reprise et développée par Dalloz, t. 2, p. 247, dans le cas où le tuteur aurait soumis au junote 2. D'après cet auteur, ce qui rend l'ingement d'arbitres une contestation intéressant capacité du mineur en quelque sorte relative, son pupille. La cour de Toulouse, 8 mai 1820 c'est qu'il a contracté un engagement person- (Pasicrisie), a décidé de la même manière , nel et que de celte convention il résulte une dans l'espèce d'un mari traitant pour sa femme obligation, sinon civile, du moins naturelle, sans avoir reçu d'elle un pouvoir spécial. à l'égard des autres coníractants. Mais l'inca Distinguera-t-on entre le mandataire d'un pacité du curateur est d'une nature différente. incapable et celui d'une personne qui jouit de L'absent, qui n'a pas agi lui-même n'est tenu tous ses droits ? Mais puisque son incapacité ni naturellement oi civilement; le compromis est fondée sur un défaut de pouvoir n'est-elle est donc radicalement nul, dès lors aucune point la même dans tous les cas ? des parties ne reste obligée.

Le second système, en germe dans l'arrêt Cette explication, admise par Goubeau, t. 1, de cassation du 5 oct. 1808 (Pasicrisie), et dép. 66, ne nous parait pas devoir être adoptée. veloppé par Favard, t. 1, p. 196; de VatimesEn supposant qu'en effet il existat une obli-nil, nos 124 et 12%; Devilleneuve, vo Comgation naturelle entre le mineur et celui qui a promis, n° 14 et 15, présente une grande iraité avec lui, celte obligation ne pourrait simplicité. En principe, disent ces auteurs, produire un lien civil, et, dans tous les cas, tout contrat synallagmatique qui n'est pas oblil'obligation étant mutuelle, le lien serait réci- gatoire pour une partie ne l'est pas davantage proque. Or, l'art. 1226 déclare la convention pour l'autre. A la vérité, l'art. 1128 déroge à parfaitement valable à l'égard du majeur, sus cette règle en faveur de la femme mariée , du ceptible par conséquent de produire tous ses mineur et de l'interdit; mais loule dérogation effets civils, nulle au contraire et sans effica- est restrictive : donc à l'égard de tout autre cité par rapport à l'incapable. Celui-ci, en un incapable , la nullité sera absolue, et ainsi se mot, est libre, suivant que l'acte qu'il a sou- justifie la doctrine de l'arrêt de 1808, relativescrit améliore ou non sa position, de l'anéantir ment au curateur de l'absent. ou de le conserver : il peut tout, et l'autre A ce raisonnement on oppose plusieurs ré. rien. Il n'y a point trace dans tout cela d'une ponses : obligation naturelle.

1° L'art. 1125, C. civ., est-il une exception ? Reste l'observalion de Carré, fondée sur ce A-t-il voulu énumérer certains incapables pour que l'absent ne s'est pas engagé lui-meme, que leur attribuer un droit et exclure certains dès lors il n'existe pas de lien à son égard, par autres ? C'est ce que semblent repousser le conséquent point de contrat. Il suit de là qu'il texte et l'esprit de cette disposition, qui emfaudrait distinguer entre la nullité provenant brasse toutes les personnes dont l'engagement de ce qu'un incapable s'est engagé lui-même, peut être attaqué pour cause d'incapacité. et la nullité provenant de ce qu'il s'est engagé 2° Les auteurs paraissent l'avoir entendu pour un tiers. La femme, le mineur, l'interdit, ainsi; si la nullité est fondée sur l'intérêt privé, le mort civilement, etc., rentreraient donc dit Pigeau , Comm., t. 2, p. 714, l'incapable dans la première classe; les mandataires, tu- lésé peut seul la demander. teurs, curateurs, etc., dans la seconde. Pour 3o La jurisprudence n'est pas moins expliles compromis souscrits par les premiers, nul- cite; si, en dehors, des trois classes d'incalité relative, pour ceux qu'auraient faits les pables dont parle l'art. 1125 , il n'y avait que seconds, nullité absolue.

nullité absolue, le compromis passé par une Ce système semble adopté par un arrêt de commune, un établissement public non autoToulouse du 29 avril 1820 (Pasicrisie), inva- rise, ne vaudrait à l'égard d'aucune des parlidant, de la manière la plus radicale, le com ties. Or, la jurisprudence récente de la cour de promis passé par un mandataire non autorisé | cassation et de Vatimesnil lui-même recon

naissent que la disposition de l'art. 1125 est et pour qui personne ne peut donner une raliapplicable dans ce cas : tout mandataire serait fication. Mais, alors, la partie capable, qui a exclu de son bénéfice, aussi bien que le cura lieu de craindre pour la sûreté d'une obligateur de l'absent. On cite plusieurs arrêts qui tion témérairement contractée, n'a d'autre réont implicitement repoussé une telle consé sistance à opposer que celle de l'inertie. Il est quience.

clair

que le mineur, l'interdit n'ont point d'acPeut-être cependant, la distinction que nous tion en justice pour faire constituer le tribunal examinons ici est-elle incomplète plutôt qu'in arbitral, pour suivre devant lui la procédure exacte. Le principe sur lequel elle repose , le et assister au jugement. Le compromis se caractère exceptionnel et restrictif des nullités trouve donc par le fait privé d'efficacité, et relatives , plus largement appliqué, condui c'est en ce sens qu'il convient encore sur ce raient peut-être à la véritable solution. point d'adopter la solution de Carré.] Ainsi, en considérant la nature des incapa

3260. Est-il des personnes qui ne peuvent cités à raison desquelles a lieu la nullité d'un

être choisies pour arbitres, parce qu'elles compromis, on s'aperçoit que, si plusieurs d'entre elles sont établies dans un but de pro

seraient formellement exclues par la loi ? tection et de faveur pour l'une des parties, il On ne saurait trouver dans nos lois actuelles, en est d'autres qui se fondent sur des motifs aucune disposition spéciale qui ait exigé, pour différents : une impossibilité de fait, une en remplir les fonctions d'arbitres, certaines quatrave à la libre disposition des biens nécessitée lités d'après lesquelles on puisse décider avec par une position particulière, ou prononcée, à certitudequ'il y ait des personnes qui soient esiitre de peine, par la loi. ]

clues de ces fonctions Mais nous trouvons dans 3259. Si la partie qui aurait compromis p. 44, et dans Sirey, t. 1, p. 104, un arrêt de

la table de Bergognié, au mot Arbitre, t. 1, avec un mineur, un interdit ou une femme mariée, ne peut opposer la nullité, s'en

la cour de cass., du 7 floréal an v, qui a décidé suit-il qu'elle ne puisse, tant que la sen

qu'on ne pouvait choisir des arbitres que parmi tence arbitrale n'est point intervenue,

les personnes qui ont la qualité de citoyen demander que le compromis soit ratifié du tit. II de la Constitutionde l'an ni, les ci

français, attendu que, d'après les art. 10 et 11 d'une manière légale ou qu'il reste sans effet?

toyens français peuvent seuls être appelés aux

fonctions établies par la constitution : quoique Nous ne le pensons pas ; car il est toujours les actes constitutionnels existants à l'époque permis de régulariser une procédure, tant que où Bergognié a publié son Recueil ne répéles choses sont entières. C'est aussi l'opinion tassent pas expressément cette disposition, elle des auteurs du Praticien, ubi suprà, p. 343. s'y trouve implicitement, disait-il, et consé

Cette décision est approuvée sans commen quemment la décision du tribunal de cassation taire, par de Vatimesnil, no 126, Devilleneuve, devrait encore etre suivie. vo Compromis, no 16.

Nous pensons, avec Boucher, p. 115 et suiv., Il faut remarquer que

le

compromis forme nos 204 et 205, que l'arrèt ci-dessus rapporté un contrat dont il n'est permis de se dégager ne peut être considéré comme ayant fixé un qu'avec l'autorisation de la loi. La partie ca point de jurisprudence. Le motif qui lui sert pable qui l'a souscrit , qui n'a pu méconnaitre de base nous parait erroné, en ce que l'on la portée de son obligation, n'a donc pas le argumente du principe que la loi constitudroit, réservé au mineur, à l'interdit, d'en in- tionnelle n'eût appelé à exercer les fonctions voquer, d'en faire provoquer la nullité. Mais, qu'elle établit que ceux qui jouissent des d'autre part, il semble injuste, à une époque droits politiques. Les lois qui se sont succédé, où le compromis n'a produit encore aucun sous le titre de constitutions, n'établissaient effet, d'astreindre cette partie à une procé. pointles fonctions d'arbitres : elles ne faisaient dure, à un jugement qui ne seraient obliga- que consacrer et garantir le droit naturel, dont toires que pour elle. Lors donc qu'elle se trouve tout homme doit jouir , de soumettre son difvis-à-vis d'une femme mariée sans autorisation, férend à des personnes de son choix, et régud'un mandataire sans pouvoir, nul doute, sui- lariser l'exercice de ce droit dans ses rapports vant nous, qu'il ne lui soit permis d'exiger que avec l'ordre de l'administration de la justice. celle autorisation, ce pouvoir soient donnés La charte ne s'explique en aucune manière à par ceux qui ont qualité pour le faire. Ce n'est cet égard. point la se soustraire au compromis, c'est, au Mais il y a plus de difficultés sur la question contraire, en assurer les effets. Ainsi, sur ce de savoir s'il faut du moins jouir ou avoir point, la décision de Carré nous parait incon- l'exercice des droits civils pour être aple à testable.

exercer la fonction d'arbitre. La difficulté semble plus sérieuse, lorsque le Nous ne trouvons rien, soit dans l'ancienne majeur qui a compromis se trouve vis-a-vis jurisprudence, soit dans la nouvelle, soit dans d'un ipineur, d'un interdit, qui ne peuvent, i les auteurs, qui puisse autoriser à résoudre

cette question pour l'affirmative, et d'une ma- queroutiers frauduleux, les sourds-muets, nière générale.

lorsqu'ils savent écrire, les débiteurs détenus Une seule chose nous parait certaine, c'est pour detles, et même les serviteurs à gages. que les infâmes, tels que les condamnés à des Ce serail nous livrer à un travail aussi long peines afflictives ou infamantes, sont exclus du que fastidieux, que de rapporter en détail et droit de concourir à un arbitrage (voy. Nouv. de balancer ces diverses autorités. Cela préRépert., au mot Arbitrage, t. 1, p. 292; senterait d'ailleurs peu d'utilité; car il est bien Jousse, Traité de l'administration de la jus rare que l'on songe à choisir pour arbitres la tice civile, p. 692; Boucher, n° 102); et si plupart des personnes que nous venons de dél'on avait besoin d'une autorité plus imposante signer. encore que celle des auteurs que nous venons Nous n'insisterons donc que sur le point de de citer, nous croirions la trouver dans la dis- savoir si les juges, les mineurs et les faillis position de l'art. 28 du Code pénal, qui interdit peuvent être appelés à exercer les fonctions à ces condamnés même la faculté d'ètre ex d'arbitres. peris; à plus forte raison doit-on leur refuser Autrefois l'opinion la plus commune étail en le droit de rendre une sentence qui doit étre faveur du juge, même en Bretagne, où l'art. 17 revêtue du sceau de la justice, au moyen de de la coutume semblait s'y opposer (voy. Dul'ordonnance d'exequatur que la loi exige. parc-Poullain, t. 8, p. 438); et aujourd'hui

Nous trouvons dans les ouvrages précités, l'on ne saurait élever aucun doute à ce sujet, d'un coté, des autorités d'après lesquelles les puisque les décrets des 20 prair. et 15 mess. juges, les femmes, les filles, les étrangers, les an Xiut, concernant l'administration de la jusmineurs, les sourds-muets, les faillis, les dé- tice dans les ci-devant États de Parme ei de bileurs détenus pour dettes, les serviteurs à Plaisance, et dans les départements alors réunis gages, seraient exclus de l'arbitrage, sans au de Gènes et de Montenotte, portent que les cune distinction ; d'un autre coté, d'autres au- juges ne pourront demander aucun salaire ni torités qui admettent les juges, les femmes d'un présents , lorsqu'ils seront choisis pour arrang élevé, les mineurs émancipés, lorsqu'ils bitres : ce qui suppose clairement, dit Merlin ont les connaissances nécessaires pour termi- (voy. Nouv. Répert., ubi suprà, p. 293), ner judicieusement un différend : les faillis, que les juges peuvent aujourd'hui accepter des lorsqu'ils n'ont pas été condamnés comme ban- arbitrages (1).

(1) Quoi qu'il en soit, Pigeau, t. 1, p. 40, se fondant ne faisait aucune difficulté pour reconnaitre la validité sur la loi 9, ff. de receplis, S 2, mainticat que a les d'un compromis qui instituait un juge. (I'oy. Traité juges naturels de la contestation ne peuvent être arbi de l'administ. de la justice par Jousse, t. 2, p. 966,

lres, parce qu'il est des cas où l'on peut se pouryoir et Duparc, Princ. du droit, 1.8, p. 438.) contre un jugement arbitral, ou devant le tribunal Celle variation de jurisprudence et d'usage suffirail

qui a rendu l'ordonnance d'exécution , ou devant pour démontrer l'impossibilité de généraliser, pour tout v celui d'appel. Or, ajoute Pigeau , les juges qui le royaume, une prohibition qui ne résultait d'aucun > composent ces tribunaux étant revêtus d'une fonc. texte précis d'une loi générale française, si le silence

lion publique, à laquelle ressortit la fonction privée de notre législation, joint à l'abrogation prononcée » qu'ils acceptent, ils le font mal à propos, puisqu'ils par l'art. 1041, ne tranchait pas entièrement la diffi» ne peuvent juger eux-mêmes leurs propres décisions.» culté. D'autres tirent argument des ordonnances de 1535 3° Relativement à l'opinion de Pigeau, il importe et 1539.

de remarquer qu'un auteur justement estimé, Berriat, Mais pour écarler toutes ces autorités, il suffit de dont Demiau a soutenu la doctrine dans sa thèse du remarquer :

concours pour la chaire vacanle par le décès de Pigeau, 10 Relativement à la loi de receptis, que cette loi le combat fortement dans son Cours de proc., p. 42, ne peut avoir aucune influence sur la question, puisque note 18, 3e alinéa. noire législation acluelle sur la compétence des tribu On peut ajouter à ces nombreuses autorités le senDaux ue contient aucune disposition prohibitive; que, timeni de Merlin, au Nouv. Répert., vo Arbitrages, d'un autre côté, l'art. 1041 du Code de proc., abroge p. 393, 3e édit.; celui de Boucher, dans son Manuel loutes les lois, coutumes, usages el règlements relatifs des arbitrages, p. 75 à 77; enfin, un arrel de la cour à la procédure civile; ce qui emporte très-explicitement de Trèves, du 24 juin 1812 (Sirey, 1. 13, p. 200). l'abrogation et de la loi dont il s'agit, et des ordon S'il esi maintenant démontré que la qualité de nances de 1535 et 1539.

juge n'emporte pas par elle-même une incapacité d'être 20 Relativement à ces ordonnances, que la première arbitre, nous de voyons aucune raison pour décider était faite pour la Provence, la seconde pour le Dau. autrement dans le cas où le magistral nommé arbitre phiné; que l'une et l'autre ne contenaient défenses que eúl, en sa qualité de juge, commencé à connaitre du pour les présidents et conseillers de ces provinces; que différend. Loin de là, comme l'ont dit Jousse et l'aula seconde n'était pas même suivie au parlement du teur de l'Ancien Répert., c'est à raison de la faveur Dauphiné, en vertu d'un règlement de ce parlement de due aux accommodemenis qu'il fut permis, dans 1560 ; que, dans les autres ressorts du royaume, il n'y le ressort de Paris, à loul officier quelconque, avait aucune uniformité sur ce point; au parlement de d'être arbitre du procès dont il élait le juge. Or, Toulouse, par exemple, les conseillers pouvaient élre il est de l'intérêt des parties d'avoir pour arbitre un arbitres avec permission de la cour, etc. En Bretagne, homme qui a jà pris, dans l'impartialité du magiscomme nous venons de le dire, malgré la disposition de trat, coppaissance du différend. l'art. 17 de la coutume, qui semblait s'y opposer, on Il est vrai qu'un arrêt de la cour de cassation du

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tous les auteurs

tous les absurdum est ut alios regat qui se ipsum dans les longs détails où ils sont entrés, à gerere nequit. Comment des mineurs qui ne propos d'hypothèses qui se présenteront trèspeuvent compromettre pourrait - ils juger? rarement ou peut-être jamais; il suffit d'inNéanmoins, on admettait assez généralement diquer ici, avec l'opinion particulière de que si un mineur d'une capacité reconnue avait chacun, les principes généraux qui doivent, été choisi pour arbitre, sa sentence ne serait selon nous, résoudre les difficultés élevées sur pas nulle. (Voy. Jousse, ubi suprà.) Un mic ce point. neur peut être licencié à dix-neuf ans, docteur Le mineur est admis comme arbitre par à vingt : de tels arbitres ne seront-ils pas pré- Favard, t. 1, p. 197; Boitard, 64o leçon; de férables à la plupart de ceux qu'on pourrait | Vatimesnil, n° 156; Bellot des Minières, t. 1, choisir parmi les majeurs d'un autre état ou p. 211; Souquet, Dict. des temps légaux , profession ? (Voy. Nour. Répert., p. 592.) vo Arbitrage, 30 tabl., šo col., no 113, et par

Quant au failli, comme l'état de simple fail- Thomine, dans le cas seulement où il aurait lite n'imprime aucune tache d'infamie, ne atteint sa dix-huitième année : repoussé d'une prive la personne ni de la jouissance ni de manière absolue par Pardessus, no1589; Pigeau, l'exercice de ses droits civils, et ne la soumet Comm., t. 2, p. 718; Mongalvy, no 22; Goubeau, qu'à certaines incapacités mentionnées aux t. 1, p. 82; Devilleneuve, ro Arbitrage, n° 9. art. 442 et 614 du Code de commerce, nous L'étranger est rejeté, dans tous les cas, par pensons, par le motif qu'on ne peut suppléer Thomine, n° 1203 ; Bellot, t. 1, p. 219; admis, des incapacités, que le failli peut etre arbitre. en arbitrage volontaire seulement, par Goubeau, Telle est l'opinion de Boucher, p. 128, n° 224, t. 1, p. 88 et 91, et Souquet, Dict. des temps et elle nous paraît avoir été consacrée implicile légaux, vo Arbitrage, 3e tabl., $ 6; en toute ment par un arrêt de la cour de Rennes du matière par Boitard, 640 leçon, et de Vatimes25 juin 1810, qui a décidé, attendu le silence 'nil, p. 614, n° 163. Goubeau, p. 88 et 90 admet des lois à cet égard, que l'on ne pouvait ré- les faillis et les domestiques, que repousse cuser un tiers arbitre nommé d'office, sur le Bellot, 1. 1, p. 217 et suiv.; il n'admet pas les motif qu'il ne s'était pas réhabilité de l'état de infames, contrairement à l'opinion de Favard, faillite.

1.1, p. 197, et de Boitard, 64e leçon, qui font reA l'égard des autres personnes précédem- marquer, contrairement à l'analogie présentée ment indiquées, nous croyons que l'on doit se sur ce point par Carré, qu'il n'y a nul rapport guider par un principe que nous trouvons entre l'expert et l'arbitre. énoncé partout, c'est que toute personne peut Relativement aux femmes, Goubeau, t. 1, être arbitre, dit Domat, liv. I, tit. XIV, sect. 2, p. 83; de Vatimesnil, p. 613, n° 158; Deviln° 7, à l'exception de celles qui se trouvent leneuve, po Arbitrage, no 9, les déclarent indans quelque incapacité ou infirmité qui ne capables : tel n'est pas le sentiment de Dupin, leur permettrait pas celte fonction.

Requisit. du 15 mai 1838, et de Souquet, Dict. D'après ce principe, nous exclurions les des temgs légaux , vo Arbitrage, 31o tabl., femmes, les furieux, les sourds-muets , tous 1 re col., § 2. Pigeau, Comm., t. 2, p. 718, paceux enfin qui auraient non pas une incapacité rait hésiter entre les deux autres. relative dépendante de l'âge, de l'exercice des Les ecclésiastiques sont universellement redroits politiques ou de certaines conditions gardés comme capables d'exercer les fonctions d'études, mais une incapacité absolue d'exercer d'arbitres (et nous ne comprenons vraiment les fonctions judiciaires. Mais pourrait-on pas qu'il ait pu s'élever un doute sur ce point), choisir pour arbitre un individu qui ne saurait ainsi que les juges et les parents, même les pas signer ? (Voy. nos Quest. sur l'art. 1016.) plus proches, des parties.

30 août 1813 (Sirey, t. 15, 1re, p. 207), a décidé que les conciliation devant eux (Colmar, 21 déc. 1813; Sirey, parties ne pouvaient autribuer aux tribunaux institués 1.14, 20, p. 290), soit même de ceux dont ils sont saisis par la loi la faculté de prononcer comme amiables comme juges; et ce choix d'un magistral, dans ce composileurs ; que, d'après l'art. 1019, elles le peuvent dernier cas, n'est point contraire à l'arrêt de la cour à l'égard des arbitres; mais cette décision, fondée sur de cassation que nous venons de citer, parce qu'il est ce qu'un tribunal créé par la loi pour appliquer ses d18- passé un compromis quidessaisit le juge de paix comme positions, ne peut, sans contravention aux principes du juge de la loi, en sorte que ce n'est plus le délégué du droit public, prononcer tout à la fois comme délégué prince, mais l'homme privé qui est instilué arbitre, du .prince et comme mandalaire des parties, ne saurait landis que, dans l'espèce de l'arrel, c'eût été le mafournir un argument contre l'opinion que nous soute- gistral, comme lel, qui eûl en même temps prononcé Dons ici, et qui nous semble d'autant plus certaine, que comme arbitre, et sa décision eût été exécutoire comme la législation actuelle accorde à l'arbitrage plus de fa- jugement; au contraire, dans le cas que nous posons, veur que l'ancienne.

la décision du juge de paix doit être revêtue de l'orAussi voil-on lous les jours les juges de paix choisis donnance d'exécution. pour arbitres, soit des différends qui sont portés en

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