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Les morts civilement, les interdits, les per- , souvent, pendant la vie, l'homme, dans les disonnes qui ne savent pas signer ne sont pas verses fonctions qu'il occupe, est placé entre moins unanimement repoussés. Ces derniers ses devoirs, son intérêt , et surtout ses pasle sont d'ailleurs implicitement par l'impossi- sions, sans que les convenances sociales en bilité de remplir la prescription de l'art. 1016. paraissent blessées. Mais d'ailleurs, de lels ar

Des raisons de convenance, des règles d'a- bitres ne peuvent jamais étre nommés que du nalogie, des principes légaux rarement poussés consentement de toutes les parties; et, nous jusqu'à leurs dernières conséquences, tels sont le répéterons encore, quel danger peut-il donc en général les éléments des décisions que y avoir pour l'ordre public, que des parties nous venons de mentionner. Notre honorable fassent terminer leurs contestations par quelami Rodière, t. 1, p. 11, s'est montré dans son que personne que ce soit , quand elles poursystème beaucoup plus rigoureusement lo.raient le faire elles-mêmes, soit devant nogique : il est parti de ce point, que l'arbitrage, taires, soit sous seing privé, soit même verbaconférant une sorte de magistrature et des lement? droits d'exécution assez étendus, ne peut être Un mot encore en ce qui touche les incapaexercé que par des personnes jouissant de la cités : on a dit que la femme, le inineur, etc., ne plénitude de leurs droits civils et politiques pouvaient étre arbitres ; on s'est fondé sur des il a en conséquence exclu les étrangers, les raisons d'ordre public; et qu'importe à l'ordre mineurs mème émancipés, les femmes les public qu’une femme ou un homme , un mafaillis, etc., en un mot, tous les incapables, à' jeur ou un mineur, un interdit ou un citoyen quelque titre que ce soit.

jouissant de tous ses droits, termine un diffeQuant à nous, les principes de ce dernier rend qui lui est soumis par des individus libres auteur nous paraissent incontestables en ma de disposer de leurs biens ? Au contraire, un lière d'arbitrage forcé qui implique, non-seu procès est terminé, la bonne intelligence est lement une juridiction établie par la loi (l'ar- rétablie, l'ordre public y gagne ! Si deux bitrage volontaire l'est aussi), mais encore une femmes étaient en procés, pourquoi leur dénalure particulière d'attributions, et, par con fendre de se faire concilier par une personne séquent, un caractère vraiment judiciaire. qui, seule, pourrait connaitre le cæur de celles Qu'ainsi, l'étranger, la femme, le mineur, etc., qu'un rien peut-être diviserait, et qu'un mot soient incapables de remplir des fonctions de ramènerait à la raison ? Pourquoi , enfin, tout magistrats, c'est ce qui ne nous parait pas siis à la fois élever une incapacité nouvelle, et resceptible de controverse.

treindre les droits des plaideurs, qui sont libres Mais en est-il de même en matière d'arbi- de confier leurs intérêts privés à la personne trage volontaire? Ici tout change : lorsque qui leur inspire le plus de confiance ? deux parties conviennent de soumettre un Quant à la jurisprudence, elle a eu raredébat quelconque à l'appréciation de simples ment, comme on le conçoit, à se prononcer à particuliers, il semble, dans le silence de la ce sujet. Un arrêt de Paris, 4 mars 1828, a jugé loi, que, pour que ceux-ci ne puissent terminer qu'un étranger ne peut etre nommé arbitre leur différend, cette clause du compromis en matière d'arbilrage forcé, et cette décision doive être contraire à l'ordre public ou aux rentre tout à fait dans la distinction que nous bonnes meurs,

avons admise.] Ainsi, on pent dire que la clause est illicite lorsqu'elle investit des fonctions d'arbitre l'in 3261. L'annulation du compromisentraîne

t-elle nullité de tous les actes faits en confâme et le mort civilement, flétris de toutes les rigueurs judiciaires, on peut dire encoreyu'elle

séquence, notamment de la décision ar.

bitrate? est illégale, lorsqu'elle nomme ou des indivi. dus qui ne savent ni écrire ni signer, car il y a Oui, sans néanmoins rien préjuger sur le dans ce fait contravention à la disposition de fond qui en était l'obje. (Cass., 4 fév. 1807; l'art. 1016; ou un tribunal tout entier, à qui Sirey, i. 11, 1re, p. 244.) les lois de sa compétence défendent de s'é [ C'est l'avis de tous les auteurs et le nôtre, carter des principes inflexibles du droit. fondé sur l'art. 1028, S 2.)

Hors de ces cas, nous ne concevons pas d'incapacité ni de position qui l'emporte sur Art. 1004. On ne peut compromettre un consentement mutuel. Pour parler d'abord sur les dons et legs d'aliments, logement des convenances, pourquoi ne pourrait-on et vêtements; sur les séparations d'entre choisir , demanderons-nous, te parent, même mari et femme, divorces, questions d'état, en ligne directe, de l'une des parties? On ni sur aucune des contestations qui seraient objecie que les délicatesses sociales s'opposent sujettes à communication au ministère à ce qu'un homme soit placé entre son devoir et son intérêt. D'abord nous répondrons que

public. ce sont là, en droit, des motifs bien légers

Loi du 16 août 1790, til. Jer, art. 2.-C.proc., art. 83, pour faire prononcer une incapacité, et que | 581 et suiv., 2010. - (Devilleneuve, vo compromis,

nos 21 à 31.-Carré, Compétence, t. 5, p. 326, 378 et 1790, prévient cet abus, et sous ce rapport suiv.-Locré, t. 23, part. 2, élém. 1, no 3, élém. 5, l'art. 1004 offre une grande amélioration. nos 7, et élém. 7,00 4.(1).] DXCVIII. S'il est des personnes qui ne peu

3262. Peut-on compromettre sur une de:

mande en séparation de biens ? vent compromettre, il est aussi des matières qui, par leur nature ou leur importance dans Quoique ces causes ne soient pas sujettes à l'ordre moral et politique, ne pouvaient être communication au ministère public, il n'en est soumises à l'arbitrage ; aussi la loi les en pas moins certain qu'on ne peut les soumettre exempte-t-elle nommément dans l'article ci- à des arbitres, puisque l'art. 1004 ne fait audessus.

cune distinction, Le motif de ces prohibitions sort encore [Sous l'empire de la loi du 24 août 1790, de la nature même du compromis. Les intérêts l'opinion contraire avait prévalu; mais nous purement privés peuvent seuls faire les matiè- pensons, avec Carré, qu'en présence de l'artires d'un contrat : on ne peut y insérer aucune cle 1004, le doute mème est devenu impossible, stipulation qui toucherait plus ou moins l'ordre puisque cette disposition, au nombre des caupublic.

ses sur lesquelles il n'est pas permis de comproQuelque favorables que fussent les lois ro- mettre, comprend les séparations entre mari maines aux arbitrages et aux compromis, et femme, sans distinguer les séparations de elles les avaient interdits dans les causes im- corps des séparations de biens. Telle est, du portantes, telles que celles d'ingénuité et de resie, l'opinion de Pigeau, Comm., t. 2, p.715; liberté. Nos législateurs ont pensé qu'on devait de Berriat, 1re partie, ch. 3, note 12; de Gouégalement les interdire dans celles où il s'agit, beau, t. 1, p. 75; de Boilard, sur l'art. 1004 ; non-seulement de l'état des citoyens, mais de Rodière, t. 3, p. 9, et de Vatimesnil, no 132. encore d'une séparation de corps (2), enfin de Ce dernier auteur fait même observer que Carré don ou legs d'aliments (5).

rejette à tort ces causes du nombre de celles Ces causes touchent de trop près à l'ordre qui doivent être communiquées au ministère public, pour que le jugement en puisse être public, puisque, aux termes de l'art. 83, la abandonné à des arbitres, qui, quelque in- communication est exigée dans tous les procès struits, quelque sages qu'on les suppose, n'of- de femmes non autorisées par leurs maris, ce frent jamais à la société la même garantie, la qui comprend évidemment les séparations de meme indépendance que les juges institués corps et de biens, qui, d'ailleurs, les unes par la loi, et investis par le chef de l'État de comme les autres, ne pourraient avoir lieu son autorité.

par le seul fait d'une volonté commune.] D'un autre coté, puisque notre organisation judiciaire admet depuis des siècles des officiers | 3263. Peut-on compromettre sur les alichargés, comme exerçant le ministère public,

liments qui ne résultent pas de dons ou de prendre connaissance de certaines conles

legs? tations, c'eût été une inconséquence que de Il est certain, dit Berriat, liv. Jer, ch. 5, permettre aux parties de soustraire à l'examen

art. 1er, no 11, que le Code de procédure ne et peut-être à la censure de ces officiers, des défend point le compromis, pas plus que le prétentions qu'elles soumettraient à des arbi- Code civil ne défend la transaction sur les alitres (4). Des abus sans nombre pourraient ments dont il s'agit. Il est néanmoins étrange naitre d'une pareille tolérance.

qu'on ait oublié de renouveler, sur cette maNotre Code, plus prévoyant sur ce point que tière importante, les dispositions d'une des les lois anciennes, que celle mème du 24 août plus belles lois du sage Marc-Aurèle. (Voy.

(1) JURISPRUDENCE.

misso facto rectè non compelletur arbiter senten(10 On peut compromellre sur des demandes qui re tiam dicere : quia favor libertatis est ul MAJORES quièrent célérité; en conséquence, lorsque les parties JUDICES habere debeat. (L. 32, S7, ff. de receptis.) ont soumis à des arbitres toutes les contestations qui De liberali causâ. C'est , saos contredit, à ce prinles divisent relativement à un immeuble, les tribunaux cipe qu'il faut rapporter de telles contestations. Ne sene peuvent s'attribuer la connaissance d'une demande rait-ce pas en effet compromettre de liberali causa, en rentrée de possessinn , sous le prétexte qu'une telle que de soumettre à des arbitres une coolestation sur demande est urgente et excède la compétence des arbi- l'état des personnes, ou qui tendrait à faire décider si ires; Cass., 2 sept. 1812. (Pasicrisie.)

le lien du mariage peut etre rompu ou relâché? 2. La demande en dommages-intérêts formée par une (3)On ne peut compromettre sur les doos ou legs d'alipartie contre une personne chargée de l'exploitation ments, dans la crainle qu'on ne s'en dépouille avec d'une mine, et pour un fait occasionné par cette exploi- trop de facilité : Cùm hi, quibus alimenta relicta tation n'est pas du nombre de celles dont la loi du 21 avril erant, facilè Iransigerent, contenti modico proe1810 ordonne la communication au ministère public, senti, Marcus oratione in senatu recilatd effecit, et par conséquent elle peut être soumise à des arbitres. ne aliter alimentorum transaclio rata esset, quam (Cass., 14 mai 1829.)

si auctore prælore facta. (Loi 8, in principio, ff. de (2) Ces exceptions ont un fondement dans les prin- transact.) cipes du droit romain : DE LIBERALI CAUSA, compro (4) Talis natura sunt, ut majores judices habeant.

loi 8, in pr., ff. de Transactionibus.) Mais | 3264. La prohibition de l'art. 1004, relatire nous remarquerons que le Code de procédure aur aliments, s'étend-elle aux arrérages n'a fait en cela que consacrer dererhef les échus? principes de l'ancienne jurispruilence française. (Voy. Jousse, Traité de l'administra Nous pensons qu'aujourd'hui, comme antretion de la justice, p. 693, 4°, et nos questions fois, la prohibition de compromettre sur les dons sur l'art. 582.

on legs d'aliments ne soit en général s'appli(La loi 8, ff. de Transact , n'avait fait autre quer qu'aux arrérages à échoir, puisqu'il n'y chose que défendre de transiger sur les ali a aucun motif l'interdire la libre disposition ments légnés, donnés à cause de mort,'on i d'arrerage, qui, par leur échéance, ont perdu laissés pour l'accomplissement d'une condition, la nature d'aliments. (Voy. Praticien,, 1. 5, et l'ancienne jurisprudence avail simplement p. 546. ) étendu celle prohibition de la transaction Il ne faut pas néanmoins prendre ceci à la au compromis. Le Code de procédure a été lettre ( voy. Vour. Répert., au niot Aliments, plus loin, puisqu'il défend de compromeltre 1. 1. p. 181); car si celui qui doit les aliments sur tout don ou legs d'aliment sans distinguer avait été mis en demeure de les payer, et que les donations entre-vifs des donations à cause celui auquel ils sont dus prouvât qu'il eut de mort; telle est aussi la remarque de Dalloz, été obligé d'emprunter pour vivre, il serait t. 2, p. 266, note 2. L'observation de Berriat, juste que les arrerages passés conservassent qui parait considérer le droit nouveau comme alors sont leur privilege. moins favorable que l'ancien , celle de Carré, Nous remarquerons en passant que Merlin, qui les regarde comme semblables, manquent ubi supra, pense que, le Code civil n'ayant donc toutes deux d'exactitude.

pas renouvele la défense de transiger sur les C'est encore à tort que la cour de Nimes, legs d'aliments, cette défense est par cela seul 8 déc. 1822, a paru attacher quelque impor- abrogée, d'après l'art. 7 de la loi du 15 vent. tance au point de savoir si la liberalité était an xii. Mais ne doit-on pas décider plutôt que entre-vifs ou testamentaire, puisque l'art. 1004 la probibition de compromettre est une conséne distingue point. Du reste, comme l'a décide quence nécessaire de la prohibition de tranle même arrèi, il importe peu que le don d'ali- siger? ments ait été directement adressé à la partie, [Ceile opinion de Merlin est aussi combattue ou qu'il soit la conséquence d'une dovation par Dalloz, t. 2, p. 226, note 2, et Bellot, 1. 1, consentie à des tiers, puisqne, dans les deux cas, p. 256, et implicitement rejetée par l'arrêt de la nature de la delte alimentaire est la même. Nimes cité sous la question precedente. Mais

Mais lorsqu'il s'agit d'aliments constitués à l'argument sur lequel se fondent ces deux litre onéreux, il faut distinguer si la partie est auteurs, et qui n'est que la reproduction de intervenue dans le contrat, ou si la stipulation celui de Carré, nous parait dénué de toute vad'aliments est, de la part des contractants, un leur; car, de cela qu'une partie ne peut comacte de bienfaisance en sa faveur; comme si promeltre sur un objel. il ne suit pas qu'elle soit l'un des deux disait à l'autre : Je vous vends incapable de transiger. L'art. 2035, Code civ., tel immeuble, à condition que vous servirez permet au tuteur la transaction sous certaines une rente viagère à un tel...

formes, et l'art. 1005, Code proc. civ., lui déDans ce dernier cas, c'est encore une dona- fend alsolument le compromis. La raison de tion qui est faite, et l'art. 1004 nous parait cette différence est bien simple, et Carré l'a recevoir son application. Dans le second, il en donnée lui-même avec précision sur la Quest. est autrement: la partie qui a constitue une 5251 : « Dans la transaction, les conditions de rente à son profit, comme condition d'une l'accommodement sont connues , tandis

que vente ou de tout autre acte à titre onéreux, l'on ignore les futurs résultats du compron'a pas entendu créer un bien inaliénable; ses mis. » Ainsi, de ce que la loi defend en un créanciers peuvent le saisir; elle-même en a la cas de compromettre, on ne peut induire libre disposition. Tel est le sentiment de Favard, qu'elle défend également de transiger; une t.1, p. 196; de Goubeau, t. 1, p. 70; de Dalloz, prohibition spéciale est nécessaire; et, en ce 1. 2, p. 226. et de Thomine, n° 1208 ; de Vati- qui concerne la iransaction sur aliments, celle mesnil, no 129.

prohibition n'existe pas. En conformité de ces principes , la cour de Inutilement encore invoque-t-on la loi rocass., 7 fév. 1826 (Pasicrisie), a décidé que maine, qui interdisait de transiger : l'inducla convention par laquelle le père et la mère lion que l'ancienne jurisprudence avait tirée s'obligent, dans un contrat de mariage, à nour de cette loi (roy. la question précédente), pour rir gratuitement les futurs époux, n'étant pas arriver à la prohibition du compromis, était un don d'aliment, mais bien une constilution fondée en saine logique, puisque de l'interdicdotale, peut etre l'objet d'un compromis. (Voy. lion du droit le plus restreint, elle concluait ussi Besançon, 18 mars 1828, et notre Quest. à celle d'un droii beaucoup plus large; mais

la loi nouvelle n'interdisant que ce dernier et CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.-TOMB VI.

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1987 bis.) ]

se taisant sur l'autre, la même induction n'est cependant été jugé par un arrêt de Nimes, plus possible, et il faut bien reconnaitre que 26 fév. 1812 (Pasicrisie). le législateur de 1807 n'a voulu interdire que Cel arrêt a aussi décidé que la prohibition le compromis. C'est en ce sens que l'on peut s'étend aux contestations qui portent, non sur regretter, avec Berriat, qu'il n'ait pas renouvelé la dot elle-même, mais sur le partage d'une la disposition de la loi romaine. Notre avis est succession comprenant des bien dotaux : telle celui de Boitard sur l'art. 1003.

est aussi l'opinion embrassée par la cour de Quant au point de savoir si la prohibition Montpellier, le 15 nov. 1830 (Devilleneuve, de compromettre sur les aliments comprend à 1.51, 20, p.518). La cour de Toulouse, le 30 avril la fois les arrerages échus et les arrérages à 1824, parail avoir été d'un avis different; mais échoir, la précision de Carré nous parait fon- il est facile de concilier ces prétendues diverdée en équité et conforme au veu du législa gences : dans la dernière espèce, les biens conteur (1). (Voy. notre Quest. 1989 ter.) Elle stitués en dot, qui se trouvaient dans la sucest cependant combattue par Favard, 1, 1, cession, avaient été exactement déterminés par p. 196, qui, refusant de distinguer là où la loi le contrat de mariage; le partage ne pouvait ne distingue pas, et s'appuyant, d'ailleurs, sur avoir pour effet de nuire aux intérêts de la l'art. 881, qui répute insaisissables les aliments femme; il en était autrement dans le cas jugé même échus, n'admet , en ce qui les concerne, par la cour de Montpellier, où la constitution le compromis dans aucun cas. Mais son opi de dot, élant générale, portait sur tous les biens nion est repoussée par Mongalvy, n° 186; échus à la femme dans la succession de ses paGoubeau, t. 1, p. 70 et 76; Dalloz, t. 2, p. 226, rents, et où, par conséquent, le compromis note 2; Thomine, no 1208, et de Valimesnil, portait nécessairement sur des biens dolaux. n° 131, qui déclarent tous valable le compro On pourrait seulement objecter que, par mis sur les arrérages échus, sauf dans le cas cela seul que ces biens font partie de la sucmentionné par Carré. L'argument pris des cession, le partage devant en étre fait en justermes de l'art. 581 est du reste sans force, tice, les contestations qui s'élèvent à son sujet puisque cet article établit l'insaisissabilité des sont de la compétence des tribunaux civils. arrerages en général, c'esl-à-dire des arrérages L'arrêt précité de Toulouse répond à cet arguà échoir, ce qui , évidemment , laisse indécise ment que l'art. 838 du Code civil n'exige un la question, et ne délruit pas les raisons de partage judiciaire que lorsque, au nombre des décider auxquelles nous nous sommes ralta-copartageants, se trouvent des mineurs et des

interdits. Cette réponse ne nous parait pas 3264 bis. Une femme mariée peut-elle, arec

complètement satisfaisante; mais ce qui lève l'autorisation de son mari, compromettre

loule difficulié, c'est la distinction entre le cas sur ses biens dotaux ? Quid si le contrat où les biens de l'hérédité sont ou peuvent être de mariage permet d'aliéner la dot? Quid dotaux et celui où ils ne le sont pas; ce qui și la contestation à raison de laquelle est arrive lorsque les objets qui comiposent la dót, intervenu le compromis porte sur le par

nominativement désignés au contrat de matage d'une succession qui comprend les riage, ne forment qu'une quote-part de la suebiens dotaux ?

cession. Il est clair que, quant au surplus, la

femme dûment autorisée en possède la libre Il est évident que ni la femme, dûment au- disposition, sans même élre astreinte à la comtorisée, ni les époux conjointement n'ont le munication au ministère public. Elle peut donc droit , sous le régime dotal, de compromettre compromettre sur ce partage.] sur les objets constitués en dot, tant parce 3265. Peut-on compromettre sur des droits que la cause est communicable au ministère public (art 83, C. proc. civ.), que parce qu'ils

tellement certains qu'ils ne puissent four. n'ont pas la libre disposition de ces biens

nir matière à une contestation sérieuse ? (roy. Toulouse, 4 janv. 1817; Pasicrisie, et Oui; il suffit que ces droits soient contestés, Lyon, 20 août 1828); mais lorsque la dol a été quoique sans fondement, pour qu'il puisse y déclarée aliénable par contrat de mariage, les avoir lieu à compromission. (Voy, arrêt de la époux élant maitres d'en disposer à leur vo cour de cass., du :7 janv, 1809; Denevers, lonté, et la communication au ministère pu- | 1809, p. 88.) blic n'ayant plus lieu (voy. notre Quest. 404), [Telle est aussi l'opinion de Goubeau, t. 1, la défense de compromettre disparait avec les p. 80, et de Vatimesnil, no 139. raisons qui l'ont fait établir. Le contraire a Dalloz, qui reproduit, t. 2, p. 248, l'arrêt pré

ché. )

11) [11 semblerait résulter des expressions dont se sert droit; et il importe peu d'ailleurs que la sentence arCarré, que c'est au créancier des alienis à prouver biirale ait été rendue; ce sont là des conséquences du qu'il a été obligé d'emprunter pour vivre. Il nous pa- priocipe établi sur la quest. 3267 bis, que la pullité, rall incontestable que celui qui les a fournis a le même dans les cas de l'art. 1004, est absolue.)

cité de cassation et l'opinion de Carré, sans y faculté, à raison de la justice ou de l'injustice ajouter de commentaire, rapporte, un peu de certaines demandes. plus loin, p. 629, un autre arrêt de la cour de Mais il prat arriver que le dol, la fraude de Turin. 1 août 1806, qui annule le compromis l'adversaire aient présidé à ce changement de passé sur l'exécution d'une convention, dans juridiction, que la partie ait été entrainée deun cas où cette exécution n'était pas suscep vant des arbitres gagnés et sans indépentible de difficulté réelle, et il ajoute, en note : dance, ete., et c'est précisément l'espèce jugée « la différence qui existe entre cette proposition par la cour de Turin, et à raison de laquelle et celle où il a été compromis sur des droits cette cour annulait très-justement le comcertains est facile à saisir, dit Carré, Lois de promis. la Proced.,

n° 3265 : dans l'espèce de la pre Quant au jugement arbitral, obtenu par de mière, il suffit qu'il y ait contestation, malgré tels moyens, il peut etre attaqué par l'appel, et, la futilité des motifs; dans celle de la seconde, si les parties se sont interdit cette voie, par la l'action n'est pas ouverte, puisqu'il n'y a pas requête civile (art. 480, n° 11 : l'arrêt précité d'intérêt né et aciuel. »

n'a pas fait cette dernière précision; mais nous De Vatimesnil, loc. cit., induit en erreur, croyons que c'est à tori. ] sans doute, par la citation de Dalloz, repro- 3266. Peut-on comprometire sur les difduit et approuve la même décision. Il est inu

ficultés relatives à l'exécution d'un acte lile de remarquer ici que le texte de la Quest. 3263 ne contient rien de semblable, et que

administratif, lorsqu'elles ne concernent Carré ne s'est nullement occupé de la décision

que l'intérêt personnel des individus qui

compromettent? rendue par la cour de Turin.

Quant à l'arrêt de cassation, qui sert de fon Loin qu'il existe aucune loi qui s'oppose à dement à l'opinion qu'il émet, il suffit de le lire ce que l'on compromette dans cette circonpour s'apercevoir qu'on lui donne une portée stance, l'arrêté du 5 fruct. an ix autorise, au qu'il n'a pas. Il ne dit pas effectivement que le contraire, cette sorte de transaction. C'est compromis est valable, bien que consenti sur pourquoi la cour de cassation, par arrêt du une matière non susceptible de contestation | 17 janv. 1811 (Sirey, t. 14, 170, p. 126), a décidé sérieuse. Il admet simplement que, dans l'es- que les arbitres pouvaient prononcer sur les pèce posée, « la délicatesse et le respect de contestations existantes entre cohéritiers, dont l'opinion publique » étaient des motifs suffi l'un est éliminé ou amnistié, et relativement à sants pour expliquer le concours de la volonté une succession dont le mode de partage avait des parties. Du reste, la question ne nous pa été fixé par un acte du gouvernement représenrail présenter en elle-même aucune difficulté, tant le cohéritier émigré. Elle a considéré que, et nous ne savons par quelle préoccupation on dans cette espèce, les arbitres n'ayant fait que est parvenu à obscurcir ce qui est parfaitement déterminer le sens d'un acte administratif qui clair.

leur avait été soumis du consentement des Que le compromis porte sur l'existence d'un parties, et uniquement dans l'intérêt de cellesdroit ou sur l'exécution d'une obligation, cela ci, n'avaient évidemment commis aucun excès est tout à fait indifférent.

de pouvoir qui pût faire annuler leur senQue les motifs sur lesquels se fonde le de tence. mandeur soient ou non sérieux, il n'importe [Celle décision est approuvée par tous les pas davantage.

auteurs qui ont examiné la question; nous Le compromis a une cause, il a un but, par l'avons enseignée dans nos Principes de comcela seul qu'une contestation est soulevée : petence et de juridiction administrative, cette cause, c'est la contestation même; ce but, 1. 1, no 319. ] c'est le jugement.

3267. Peut-on compromettre sur des intéLorsqu'une personne est assignée en justice, à tort ou à raison, elle est obligée de se dé

réts pécuniaires nés à l'occasion d'une fendre; la loi ne suppose pas qu'avant tout

question d'état ? [ (1) ] examen une cause puisse être réputée-mau Il est bien certain que l'on ne peut comprovaise ou douteuse.

mettre sur des questions d'état, ni sur aucune Cela posé, il est clair que rien n'empêche les contestation qui tienne à l'ordre public (artiparties de soustraire le différend aux tribunaux cle 1004). ordinaires et de le porter à des arbitres. Rien, Cependant la cour de Bruxelles, par arrêt évidemment, dans la loi, ne leur interdit celle du 26 fév. 1807, a jugé que des arbitres avaient

(1) (On peut compromettre sur les intérêts civils et les dépens d'un procés criminel et même sur les délits qui ne peuvent être poursuivis que civilement. Telle

est l'opinion de Merlin, t. 2, p. 681, vo Compromis; de Berriat, liv. Jer, ch. 3, art, ier, note 10.

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