Page images
PDF
EPUB

commet l'huissier, lorsque d'ailleurs le juge Art. 788. Si le débiteur ne requiert ment n'est pas susceptible d'èire aliaqué par pas qu'il en soit référé, ou si, en cas de cette voie; c'est ce qu'a décidé avec raison la référé, le président ordonne qu'il soit passé cour de Montpellier, le 22 août 1827.

outre, le débiteur sera conduit dans la 2° Carré semble admettre que l'exécution provisoire nonobstant opposition ne pourrait celle du lieu le plus voisin : l'huissier et

prison du lieu ; et s'il n'y en a pas, dans ètre ordonnée en matière d'emprisonnement. Nous ne pouvons adopter celte opinion. L'ar: tous autres qui conduiraient, recevraient ticle 155 est général, et l'art. 159 renouvelle

ou retiendraient le débiteur dans un lieu la même disposition en termes également gé- dedétention non légalement désigné comme néraux. Il est mème à remarquer que, dans tel, seront punis comme coupables du ce dernier article, il a été fait mention de crime de détention arbitraire. l'emprisonnement, sans qu'aucune expression permette de supposer une exception. Au sur [Tar. rais., nos 659, 660 et 661). — C. de proc. civ., plus, Pigean ne se sert pas de ces termes, n'a

art. 114, 119, 122 et 764.-C. crim. art. 615 et suiv.

[Devilleneuve, vo Emprisonnement, nos 68 à 71. lieu, mais bien de ce ceux-ci, ce qu'on n'or

Locré, 1. 10, p. 156, n° 112.]-(Voy. FORMULE 624.) donne..., c'est-à-dire ce que les juges n'ordonnent pas pour l'emprisonnement, sans que | 2681. L'arrestation devrait-elle étre anl'auteur veuille en conclure qu'ils n'ont pas le nulée, si le débiteur n'avait pas été condroit de prononcer l'exécution provisoire. duit dans la maison d'arrêt la plus voi

3° Sur le point de savoir quand et comment sine? il est permis aux juges de surseoir à l'exercice de la contrainte, voy. les Questions 541 et L'art. 788 vent que le débiteur soit conduit suiv.

dans la prison du lieu, et s'il n'y en a pas, 4o Il suit des principes exposés par Carré, dans celle du lieu le plus voisin; mais attendu que le débiteur pourrait demander la nullité qu'il ne prononce pas de nullité, la cour de d'un emprisonnement effectué nonobstant op- Toulouse, par arrei du 9 janv. 1809 (voy. Siposition, dans les cas où l'exécution provi- rey, t. 9, DD., p. 239), a jugé avec raison que soire n'était pas prescrite, et cela lors même la violation de cet article ne donnait lieu qu'à que l'opposition aurait été déclarée de nul ef

des dommages-intérêts envers l'officier minisfet. Un arrel de Turin, 1er fév. 1813, a admis tériel. celle conséquence. (Voy. notre Quest. 661, Pigeau, Comm., t. 2, p. 472, et Thomine, 1. 2, p. 87.)!

no 928, sont du même avis : nous ne le parta[2680 bis. Dans le ressort de la compétence geons pas; l'incarcération d'un debiteur dans des gardes du commerce n'est-il pas, en

la maison d'arrêt la plus rapprochée de son dooutre du référé, des cas à raison desquels micile est un droit qui peut lui elre utile et il doit être sursis à l'arrestation ?

dont il ne saurait être arbitrairement dépouillé.

D'ailleurs, l'art. 788 ne dit pas qu'il sera conLa création, à Paris, d'un corps spécial duit dans une prison voisine, mais dans la d'officiers ministériels exclusivement chargés prison la plus roisine, qui se trouve être par de l'arrestation des individus contraignables, conséquent le lieu de détention légalement déet le besoin d'imprimer à ce corps une action signé, c'est-à-dire le seul où il puisse être conénergique et centralisatrice, ont déterminé le duit. Ainsi la nullité prononcée par l'arl. 794 législateur à établir un bureau spécial, où de- s'applique à un double titre à l'incarcération vront être remises, et les pièces à raison des effectuée dans une autre maison d'arrêt. Berquelles la contrainte est exercée, et celles au riat, titre de la Contrainte par corps , § 2, moyen desquelles le débiteur espère en éviter Coin-Delisle, Comm., p. 57, ainsi qu'un arret l'effet : si donc ce dernier, au moment de l'ar- de Bordeaux , 20 nov. 1829, ont résolu la restation, prétend avoir déposé au bureau des question dans le même sens. gardes un acte d'opposition ou d'appel, ou [Il faut d'ailleurs concilier les lois d'exécutout autre acte de nature à suspendre l'exer- tion avec celles de compétence, et ainsi, par la cice de la contrainte, il devra en justifier par maison d'arrêt la plus voisine du lieu de l'arrécépissé du vérificateur ou par l'apposition restation, entendre la plus voisine dans l'arde sa signature sur l'original des significations, rondissement où l'huissier est en droit d'infaute de quoi il sera passé outre à l'emprison--strumenter. (Voy. décret du 14 juin 1813, nement.

art. 2].) Au reste, le créancier, du moment de la remise des pièces , sera tenu d'en donner sur- 2682. Le débiteur qui, lors de son arresle-champ avis au garde chargé de l'arrestation, tation, aurait été conduit non pas dans lequel sera dès lors obligé de surseoir jusqu'à une prison, mais dans une maison partice qu'il en soit autrement ordonné. (Voy. culière pour y passer la nuit, pourrait-il, cret du 14 mars 1808, art. 9 et suiv.]

sur ce motif, et quoiqu'il y eut consenti,

demander et faire prononcer la nullité Un créancier peut-il former la même de son emprisonnement ?

demande? La cour de Bordeaux, par arrêt du 17 juil Il ne résulte pas des principes exposés sous let 1811 (Sirey, t. 11, 20, p. 482), s'est pronon-les questions précédentes qu'un debiteur soit cée pour l'affirmative, altendu que le débiteur le maitre de choisir le lieu où il sera délenu : avait été retenu en chartre privee dans un lieu

la loi , en fixant elle-même ce lieu, lui refuse non légalement désigné pour être un lieu de

implicitement une faculté dont il ne lirerait le détention (1).

plus souvent d'autre avantage que de rendre (Nul doute que le fait d'avoir retenu arbi plus embarrassantes et plus difficiles les oblitrairement le debiteur dans un lieu qui n'est gations de ses créanciers. Cependant, comme pas désigné par la loi pour servir de maison

il pent, à raison de certaines circonstances, d'arrêt, n'entraine non-seulement les peines etre avantageux pour lui d'etre détenu en un prononcées contre l'huissier par l'art. 788, endroit plutôt qu'en un autre, il était équitable mais encore la nullité de l'incarcération. Mais

de lui permettre de demander cette translation, lorsque le débiteur a consenti à etre provisoi

si, par exemple, arrêté hors de chez lui, il dérement conduit en ce lieu, soit par la nécessité

sirait être conduit à la prison de son domicile. du moment, soit d'après ses convenances, n'y La cour de Paris, 20 janv. 1813, a remarqué a-t-il pas de sa part mauvaise foi à s'en plain avec raison que ce n'élait pas la seule circondre, ei à réclamer le bénéfice de l'art. 788, et

stance à raison de laquelle le tribunal put les termes mèmes de détention arbitraire dont faire droit à sa demande, et que tout, sur ce se sert cet article ne repoussent-ils pas invin point, était remis à l'appréciation des magisciblement sa pretention ?

trats. La cour de Besançon , 30 mars 1827 (Cour. Il est certain d'ailleurs qu'avant de la former, rierdes trib., no 2, octobre de la même année), le débiteur devait suivre l'huissier dans la mai. et de Grenoble, 9 mai 1825 , l'ont cru ainsi , son voisine, ce qui attribue de droit compéet leur décision nous parait fondée en droit

tence pour en connaitre au tribunal du lieu comme «n équilé. Nous supposons, au reste, de la détention, comme l'a jugé la cour d'Agen, une détention essentiellement provisoire, car le 4 déc. 1830 (Devilleneuve, t. 32, 2°, p. 43). il est évident qu'un accord ne saurait, pour un Cette faculté que nous reconnaissons au détemps plus ou moins long, transformer une biteur peut-elle également être accordée aux maison ordinaire en maison d'arrèt, ou , pour créanciers ? Est-il permis à ceux-ci de demanmienx dire, une telle convention ne lierait der, pour des raisons de convenance à eux ancune des deux pariies.]

particulières, sa translation dans une autre 2683. Mais si le débiteur conduit à la mai- les frais du voyage, elles tribunaux peuvent-ils

maison d'arrêt, en offrant d'ailleurs de payer son d'arrêt du lieu demande, arant l’é- faire droit à leur demande? Nous ne pensons crou, à étre conduit dans une maison point que la raison de décider soit la même d'arrét plus roisine, peut-il, sous prétexte dans les deux cas, si l'on ne considérait pas la qu'il n'a pas été écroué dans la première,

fixation par

la loi d'un lieu de détention demander la nullité de l'emprisonnement effectué dans la seconde?

comme un droit acquis au débiteur : ce serait

au moins une prescription légale, qui peut Nous ne le pensons pas, parce qu'étant con

flechir par des raisons d'humanité, mais conduit dans la maison désignée par la loi, et tre laquelle des considérations moins graves pe ensuite dans une maison désignée comme lieu sauraient prévaloir; de plus, il faut considérer de détention, il ne peut se plaindre d'avoir été qu'il ne dépendait pas du débileur d'etre arrêté relepu en chartre privée, seul cas auquel dans tel endroit plutôt que dans tel autre, s'applique la solution que nous venons de tandis que les créanciers, maitres d'agir, doidonner au numéro précédent.

vent subir les conséquences de leur détermi(Les raisons que nous avons présentées sous nation. Aussi, quelque inconvénient qui résulte le même numéro s'appliquent à celui-ci, et pour eux de la situation de la maison d'arrêt viennent à l'appui de l'opinion de Carré.]

où leur débiteur est détenu , le refus de celui

ci de se laisser conduire dans une autre, se[2683 bis, Un débiteur peut-il demander à rait, selon nous, un obstacle insurmontable au

étre conduit dans une maison d'arrêt succès de leur réclamation. autre que celle du lieu de l'arrestation? Seraient-ils du moins en droit de former

(1) On sent combien les huissiers doivent être alten dence de ne procéder à l'arrestation qu'à une heure tifs à se confoi iner strictement à la disposition de l'ar- convenable, pour se rendre de jour à la prison la plus ticle 788, afin d'éviter les peines prononcées par le voisine, et si l'arrestation élait faile lrop tard , il deCode pénal. (Voy. la Quest. 2684.) il est de leur pru viendrait nécessaire d'effectuer la conduite de nuit.

opposition à la demande en translation de la nature; toutes dérivent d'ailleurs d'une même part du débiteur? Ce droit nous parait résulter considération : le soin de ne pas aggraver la incontestablement de ce que ce dernier n'est position que fait au débiteur l'exercice de la pas libre de l'effectuer à sa volonté, et de ce contrainte. En fixant pour lieu de détention que les tribunaux devraient au contraire lui la maison d'arrêt la plus voisine, et en presrefuser ce droit si, sans avantage pour lui-crivant d'y mener immédiatement le débiteur, même, il portait préjudice à l'intérêt de ses la loi défend à son égard tout retard, toute créanciers; ainsi leur opposition sera reçue, aggravation d'une pénalité déjà très-rigousauf au juge à y avoir tel égard que de droit, reuse : c'est en conformité de ce principe que comme l'a jugé avec raison la cour d'Agen, la cour de Bourges , 26 aout 1823, a jugé que le 4 déc. 1830 (Sirey, t. 31, p. 43), et la cour la translation du débiteur, opérée un jour féde Bordeaux en décidant le 5 fév. 1839, qu'on rié, ne rendait pas l'emprisonnement nul, ne pouvait pas obliger le débiteur à fournir comme le ferait l'arrestation effectuée pendant caution, lorsque le tribunal ne l'avait par or un jour semblable. Mais si les prescriptions donné, a fait une application non moins exacte de l'art. 788 doivent être rigoureusement obdes mêmes principes.

servées, à peine de nullité, nous croyons que Mais de cela seul que les créanciers se sont cela n'est vrai, du moins quant aux infractions opposés à la translation ou simplement qu'ils temporaires et peu importantes, que lorsy sont demeurés étrangers, il est certain que qu'elles vont à l'encontre de l'esprit aussi bien les frais de voyage ne sauraient être mis à leur que des termes de l'article; et celle nouvelle charge ; le débiteur ne pourrait non plus leur règle modifie ce qu'il y a de trop absolu soit imputer l'inobservation de certaines formes dans l'opinion de Carré, soit dans quelques lors de sa translation, ni leur inférer grief de décisions judiciaires, qui , dans l'intérêt mal ce qu'ils n'ont pas élu domicile à sa nouvelle entendu du débiteur , tendraient en définitive maison d'arrel, et par conséquent deinander, à le priver du bénéfice de certains ménageà raison de ces faits, la nullité de son empri- ments qu'elles ont rendus dangereux; c'est ce sonnement. C'est ce qu'a également reconnu la qui, sous la Quest. 2682, nous a paru justicour d'Agen, 22 fév. 1837.]

fier l'infraction résultant de ce que le débiteur 2684. Quelles sont les peines qu'encour- n'a pas été conduit immédiatement en prison , raient rhuissier et tous autres qui retien lorsqu'elle

provient de sa volonté : à plus forte draient le débiteur dans un lieu de de raison, ce nous semble, quand des motifs d'hu

manité ou de convenance en sont la seule tention non désigné par la loi?

cause. Si donc, avant d'arriver à la maison Ce sont celles que prononce l'art. 122 [et d'arrêt, le prisonnier éprouve le besoin de l'art. 114] du C, pénal.

prendre quelque nourriture , et que l'huissier [Voy. notre théorie du Code pénal, t. 1°, lui permette de s'arrêter à cet effet dans une p. 139-14%, et t. 2, p. 35; Souquet, Dict. auberge ou maison particulière, il serait indes temps légaux, vo Chartre privée, 53• la- concevable que l'on qualifiât celle tolérance de bleau, o col., n° 1 à 14 in fine.]

détention arbitraire. La doctrine de Carré et

de la cour de Colmar ne saurait donc sur ce 2685. Siquelque incident, pendant le transport, forçait à séjourner en route, ou point étre contestée , et c'est ce qu'a reconnu

Thomine, n° 918. Cependant Coin-Delisle , devrait-on déposer le débiteur?

Comm., p. 58, enseigne que dans ce cas le Le seul moyen d'éviter. en ce cas, peine débiteur devient libre; il faudra donc ou que de la détention arbitraire, serait de mettre le l'huissier lui refuse ce qu'exige impérieusedébiteur dans la maison de dépôt, ou de pren- ment la nature, ou que son éloignement d'une dre l'autorisation du maire pour le garder à maison d'arrèt soit pour lui un gage presque vue, dans la maison qu'indiquerait ce fonc- certain d'impunité! Double consequence égationnaire. (Voy. Pardessus, n° 1517.)

lement inadmissible de ce faux principe, que On sent, et c'est aussi ce qui a été jugé par le débiteur recouvre sa liberté par cela seul la cour de Colmar , le 10 déc. 1810 (Sirey, | qu'il touche le seuil d'une porte; il faudrait t. 21, 24, p. 22), qu'il n'y aurait pas lieu à an alors dire qu'il la recouvre lorsqu'il est connuler un emprisonnement, par cela seul que duit en référé chez le président du tribunal, l'huissier aurait fait avec le débiteur une sta ce que personne n'a jamais soutenu. Il doit en tion dans une auberge sur la route pour s'y | etre de même dans le cas actuel. Mais ce qui reposer , et on ne peut dire, en cette circon- est permis à l'huissier , lorsque le prisonnier stance, comme en toute autre où il serait jus- réclame des aliments, devrait l'élre par la lifié qu'il y a eu nécessité de s'arrêter , qu'il y même raison lorsque, ne pouvant arriver avant ait eu détention arbitraire dans le sens de la nuit à la prison, il s'arrête sur la route pour l'art. 788.

procurer à tous deux le repos et le sommeil [Des règles qu'il faut combiner entre elles dont ils n'ont pas moins besoin que de nourdominent et résolvent les difficultés de cette riture. Les cours de Bourges, 26 août 1823,

[ocr errors]

nous

et de Rennes, 12 juill. 1809, ont jugé, con- , du débiteur, et en décharge l'huissier. Ce proformément à l'opinion de Carré, qu'il était dans cès-verbal établit conséquemment entre l'huisce cas permis à l'huissier de placer provisoire- sier et le geblier un contrat qui décharge le ment le débiteur dans un lien de dépôt légale premier de la personne arrêtée, et en charge ment désigné, et, par conséquent, sans qu'il l'autre. (Voy. Thomine, n° 841.) fut besoin de l’y rouer. Voy. aussi cass.,

Nous disons que l'écrou est écrit, soit par 28 avril 1836.) Cette décision est juste sans l'huissier, soit par le geolier, parce qu'il a été doute : mais s'il est impossible de s'y confor- décidé par deux arrêts de la cour de Paris, l'un mer, ou si le débiteur demande à passer la du 14 déc. 1807 (Sirey, t. 10, p. 512), l'autre nuit dans un endroit plus convenable, du 25 janv. 1808 Voy. Sirey, suppl. pour 1808 ne voyons point dans une mesure prise uni- et 1809, p. 312), que les huissiers ou les gardes quement dans son intérêt, le germe d'une nul. de commerce ont le droit de rédiger les actes lité que la loi prononce dans une prévision d’écrou, bien que l'on pul ètre porté à croire, toute contraire, c'est donc à tort, selon nous, d'après l'art. 790, que ce serait au gardien ou que la cour de Bordeaux, 7 juill. 1811, l'a geolier d'écrouer le débiteur. prononcée dans ce cas, et que, sans aller aussi Mais cette cour a considéré que le Code de loin, celle de Toulouse , 1er sept. 1824 (Sirey, procédure n'interdit, par aucune disposition t. 25, p. 188), l'a attachée en principe au fait précise, aux huissiers et gardes de commerce, d'avoir conduit le prisonnier dans une maison ledroit qu'ils avaient avant sa publication, et l'unon désignée par l'autorité locale; cela ne se sage constant où ils étaient de rédiger les actes rait exaci que tout autant que la volonté du d'écrou; ce qui se trouve confirmé par les débiteur serait demeurée étrangère à ce choix : art. 53 et 58 du Tarif, qui leur accordent des autrement cette désignation , souvent fort dif- salaires, tant pour les actes d'emprisonnement ficile à obtenir ou à faire, ne serait ulile que que pour la copie de ces actes. pour prévenir de la part du débiteur la possi Telle est aussi l'opinion de Pigeau , tibilité d'un refus de continuer sa route; mais tre IV, chap. 1er, sect. 4, div. 3, n° 17 ; nous ne concevons pas que la validité de l'em- Berriat, titre de la Contrainte par corps, prisonnement qui aurait lieu ensuite sans ob- note 29, fait remarquer que le pouvoir que ces stacle fût affeclée par cette circonstance.]

arrêts donnent à l'huissier de rédiger l'écrou

peut etre fondé non-seulement sur ce que la ART. 789. L'écrou du débiteur énon- loi ne le lui a pas refusé, mais encore sur ce cera , 1° le jugement; 2° les nom et domi- qu'il parait plus conforme à l'esprit du Code cile du créancier; 3° l’élection de domicile, de le lui accorder. En effet, dit cet auteur, si s'il ne demeure pas dans la commune; I mention du parlant à, exigé par la loi, dès 4° les nom , demeure et profession du de mention du parlant à, exigé par la loi, dės biteur; 5° la consignation d'un mois d'ali- que les notifications ne sont pas de son mi

? ments au moins; 6° enfin, mention de la

Il faut néanmoins remarquer, d'une part, copie qui sera laissée au débiteur, parlant que l'on a retranché de l'art. 802 du projet à sa personne, tant du procès-verbal d'em- une disposition qui prescrivait à l'huissier de prisonnement que de l'écrou. Il sera signé rédiger l'écrou; de l'autre, que l'art. 78 de la de l'huissier (1).

loi du 22 frim. an vill (constitution de l'an viii),

et les art. 607 et 608 du Code d'instruction Tarif, 53 et 55. [Tar. rais. Nos 656 et 662.) – criminelle, prescrivent au geðlier de tenir un Ordonn. de 1670, tit. XIII, art. 13. C. proc. civ., registre où l'huissier fait inscrire; d'où l'on art. 783, 791, 794. Décret du 14 mars 1808.

(De- pourrait induire que l'article 789 a entendu villeneuve, vo Emprisonnement, nos 72 à 86:- Locré, prescrire la rédaction de l'écrou par l'huissier; t. 10, p. 156, no 113.) – (Vor. FORMULE 624) (2).

mais Berriat Saint-Prix répond qu'il ne s'agit,

dans le Code d'instruction, que de l'acte en 2686. Qu'est-ce que l’écrou? Doit-il être

vertu duquel l'arrestation a eu lieu, et qui est fait par l'huissier ou par le geólier?

aussi indiqué par l'art. 790 du Code de procéL'écrou est un procès-verbal écrit, soit par dure. (Voy. Pailliet, sur l'art. 789.) l'huissier, soit par le geólier, sur le registre [Les cours de Besançon, 23 juill. 1812, et de la geole, et qui charge celui-ci de la garde de Bruxelles, 6 mai 1813, ont aussi attribué à

(1) (Mention de celle signalure n'est pas exigée (in rée dans le procès-verbal d'écrou (Nimes, 15 juin 1829; duction d'un arret de Toulouse, 11 fév. 1808; Sirey, Sirey, l. 29, p. 322), el ce moyen peut etre proposé t. 15, p. 191).

pour la première fois en appel (Aix, 23 août 1826);

20 Ces expressions, dans un écrou, habitant de telle JURISPRUDENCE.

commune, indiquent suffisamment le domicile du (1° L'élection de domicile faite dans le procès-verbal créancier. Pau, 16 fév, 1815.)] d'emprisonnement doit être, à peine de nullité, insé

l'huissier le droit de rédiger l'acte d'écrou : stances particulières, telle que le serait la mais selon ces arrets, dont la doctrine est ap- maladie du débiteur. Mais quant à l'empriprouvée par Merlin, Rép., vo Écrou, et Dalloz, sonnement, sa validité ne saurait, dans au1. 3, p. 502, note 2, il faudrait aller plus loin cun cas, en etre affectée. (Voy, notre Quest. et annuler l'acte rédigé par le geolier lui- 2689 bis.)] même : aux raisons données par Carré pour 2688. La consignation d'un mois d'alirepousser cette opinion trop exclusive, et que

ments est-elle nécessaire , lorsque la con: nulle prescription légale ne justifie, on peut

trainle est exercée contre un débiteur à ajouter qu'en admettant même, à l'égard de l'huissier, l'obligation qu'elle consacre,

la requête de l'agent du trésor public ou si

de tout autre fonctionnaire public, pour gnature que l'art. 789 lui enjoint d'apposer à

cause de dettes de l'État? cet acte prouve suffisamment sa volonté d'en adopler la contexture et reponsse, par consé Non, parce qu'un décret du 14 mars 1808, quent, la nullité résultant de ce qu'il y serait dispose que les débiteurs de l'État recevront la resté étranger. Aussi adoptons-nous de préfé- nourriture comme les prisonniers détenus à rence l'opinion de Carré, soutenue d'ailleurs la requête du ministère public, et que la dépar Favard, t. 1, p. 688, et Thomine, no 920, pense sera comprise chaque année au nombre et par deux arrêts plus récents, l'un de Tou- de celles du département de l'intérieur, pour louse, 1er sept. 1824 (Sirey, t. 25, p. 158), et le service des prisons. l'autre de Nancy, 21 août 1838 (Devilleneuve, [La raison en est que

l'État

pourvoyant par t. 38, 2°, p. 381).]

des fonds généraux à la subsistance des pri2687. Le débiteur arrété avant le coucher sonniers, il était inutile de s'assujettir à des du soleil, peut-il étre écroué après, Tors- consignations particulières qui rentrent dans

celle dépense. que la prison est tellement éloignée du lieu de l'arrestation qu'il ne peut y étre de 1832, guidée, en ordonnant une consigna

Le mème motif subsistant toujours, la loi conduit de jour ?

tion préalable, par la pensée de prévoyance Nous croyons que l'écrou peut avoir lieu qui avait dicté l'art. 789, n'a pas entendu abroaprès le coucher du soleil, parce que l'art. 781 ger le décret de 1808, comme le soutient ne s'applique qu'au fait de l'arrestation. A la Felix , Comm., p. 59, no 3. Duvergier, t. 32, vérité l'art. 1037 défend toute exécution à cer p. 204, note 3, et Coin-Delisle, Comm., p. 109, taines heures qu'il indique; mais nous ne ont aussi relevé celle erreur. Suuquet, Dict. croyons pas qu'on puisse en argumenter con des temps légaux, 141o table, se col., no 58 tre la solution que nous venons de donner, et 59, ajoule, avec raison, que les administraparce que cet article, ainsi que l'atteste l'ora- tions publiques, telles que celle des coniributeur du gouvernement, a particulièrement tions indirectes, sont dispensées de faire la pour objet de régulariser l'application du consignation d'aliments.(V.cass., 12 mai 1835.) principe d'après lequel il est interdit aux Il est d'ailleurs évident que son application officiers ministériels et aux agents de la police se restreint aux personnes pour l'entretien de pénétrer de nuit dans la demeure des par-desquelles des sommes annuelles sont volées, ties. Or, lorsque le débiteur est arrêté, le mo- c'esi-à-dire pour les débileurs de l'État, Cenx tif de la disposition de l'art. 1037 n'existe des communes, par exemple, ou des établisseplus, et par conséquent il n'y a pas lieu à sus- ments publics n'ayant rien à réclamer à ce pendre, d'après cet article, les actes exigés sujet, la consignation ordinaire leur est due, par celui que nous expliquons.

bien que Ginouvier, p. 111, dise le contraire. [La cour de Grenoble, le 9 nov. 1825, a A raison des condamnations prononcées en suivi l'avis de Carré, et cette solution, que nous matière pénale au profit de particuliers, ceuxadoptons aussi, ne contrarie nullement celle ci seront tenus de pourvoir à la consignation que nous avons présentée sous la Quest. 2685. d'aliments lorsque la contrainte aura eu lieu Nous avons reconnu que l'huissier peut s'ar- à leur requèle et dans leur intérêt. (Loi du reter, à la nuit tombante, dans un lieu de 17 avril 1832, art. 38.)] repos; mais c'est là pour lui un droit facul: 2689. Les aliments à consigner sont-ils tatif, et, en présence de certains arrêts dont

dus par chaque période de trente jours, nous avons parlé sous cette question, peut-être y aurait-il de sa part plus d'humanité que de

et non par chaque mois, tels qu'ils sont prudence à vouloir en user. C'est donc à tort

fixés par le calendrier grégorien ? que Coin-Delisle, Comm., p. 57, semble refu Cette question avait été décidée en sens diser à l'huissier le pouvoir de faire la conduite vers. Suivant certains arrels, il eut fallu faire de nuit; cette précaution, indiquée spéciale- la consignation par chaque période de trente ment par Carré, dans sa note sur la ques jours, et non par chaque mois, suivant d'aution 2682, ne suffirait pas pour justifier contre tres, elle eut du ètre faite par chaque mois lui une action en dommages, à moins de circon- I composé de plus ou moins de jours. La cour

« PreviousContinue »