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de cassalion a fait cesser toute incertitude, en tres admeltent formellement l'affirmative de décidant, par arrêt du 21 nov 1820 (Sirey, cette question. (Voy. surtout Demiau , p. 48.) 1. 21, p. 27), que les aliments dus aux prison En effet, la loi n'ayant fixé aucun délai, on niers pour deites, et fixés à 20 fr. par mois doit dire que la remise de la copie doit suivre par l'art, 14 de la loi du 15 germ, an vi, sont immédiatement la confection du procès-verbal dus par jour , à raison de 13 sous 4 deniers, ou d'écrou ; qu'il doit constater une remise faite, 66 cent. deux tiers, pendant l'année de trois et non une remise à faire. L'huissier serait cent soixante-cinq ou trois cent soixante-six d'ailleurs sans prétexte pour retarder cette jours. Le 7 fév. 1821, la cour royale de Rouen, remise; il a tout le temps nécessaire pour faire, sur le renvoi qui lui avait été fail, a décidé la par lui-même ou par d'autres, au bureau de la question dans le même sens.

geole, la copie des deux procès-verbaux, et la Ainsi, comme l'avait déjà décidé la cour de circonstance que l'heure serait avancée ne sau. Toulouse, par arrêt du 16 mars 1818 (Sirey, rait être une cause. 1. 18, 2, p. 255), on doit entendre l'art. 789 en L'heure n'a pas été tardive pour enfermer ce sens, que la consignation des aliments doit le débiteur; elle ne doit pas l'étre, dit Demiau, ètre faite d'avance et par chaque mois, c'est-à-pour lui donner la satisfaction des formalités dire après vingt-buit, trente on trente et un auxquelles il a un droit acquis dès l'instant où jours, suivant la durée du mois dans le calen on le constitue prisonnier; et quand une exédier grégorien ; mais qu'il n'a point dérogé à cution de celle nature est commencée de jour, l'obligation prescrite par la loi de germinal, on peut la continuer jusqu'à ce qu'elle soit finie, de consigner 20 fr. par chaque trente jours , quoique la nuit soit survenue, lorsque le tout ou , ce qui est la même chose, comme nous se fait sans interruption. (Voy. Quest. 2687.) l'avons dit, 66 cent. deux tiers. (Voy. Ques [Cette opinion est aussi celle de Thomine, tion 2695.)

no 920, et de Souquel, Dict. des temps légaux, [Les art. 28 et 29 de la loi du 17 avril 1832 141e tableau, se col. La jurisprudence est fixée enlèvent tout intérêt à cette question.]

en ce sens par arrels de Bastia, 26 août 1826 [2689 bis. La confection de l'acte d’écrou (Sirey, t. 27, p. 201); de cass., 16 déc. 1839 (Dedoit-elle exactement concorder avec la

villeneuve, t. 40, 1re, p. 145) ; et de la cour de remise du débiteur entre les mains du Paris, 15 janv. 1842 (Devilleneuve, t. 42, 2°, geôlier, à peine de nullité de l'emprison

p. 61). Il est, en effet , indubitable que l'une et nement ?

l'autre copies devant être mentionnées au pro

cès verbal d'écrou, lequel doit lui-même être ré. L'art. 789 ne le dit pas ; mais cette obliga- digé immédiatement après l'arrivée à la maison tion resulte implicitement de la nature de cet d'arrêt, comme nous l'avons décidé sur la quesacte et de la combinaison de divers textes. En tion précédente, doivent par cela même être à vertu de l'art. 608, C. d'ivst, crim., tout exé l'instant remises au prisonnier. Ces arrêts n'ont cuteur d'un jugement de condamnation est fait par conséquent qu'appliquer à l'infraction teou, avant de remettre au gardien la per- d'une prescription légale, la sanction prononcée sonne qu'il conduit, de faire inscrire sur le par l'art. 794.) registre l'acte dont il est porteur. Si, de celle

2691. La mention que la copie a été remise disposition générale, nous descendons à la

au débiteur au moment de l'écrou doitquestion actuelle, il est universellement re

elle tenir lieu du PARLANT A ? connu que c'est par l'écrou seul que l'huissier est déchargé de sa responsabilité; jusqu'à la La cour de Riom, par arrêt du 14 oct. 1808 confection de cet acte, le débiteur captif n'est (Sirey , l. 12, p. 193), a résolu celle-ci pour pas prisonnier, dans le sens légal du mot; la dé- l'affirmative, aitendu qu'un acte d'écroui qui iention qu'il subit est arbitraire, et donne fait mention expresse que copie de cet acte, de ouverture tant à l'action en nullité qu'aux pé- celui de sa capiure, etc., a été laissée au déDalités que prononce l'art. 788. Il importerait biteur au moment de son écrou, constate sa mème peu, comme l'a décidé la cour de Bourges, présence, et prouve que cette copie a été lais26 août 1823, que le débiteur fut arrivé à la sée à sa personne. maison d'arrêt un jour férié ou après le cou Nous croyons celte décision d'autant mieux cher du soleil; car la rédaction de l'écrou n'est fondée, qu'en disant que l'écrou contiendra pas, à proprement parler, un acte d'exécution, mention de la copie qui sera laissée au mais la suite nécessaire, la continuation d'un biteur en parlant à sa personne...., la loi acte d'exécution légaleinent effectué. (Voy. ne parait exiger dans l'écrou que la mention d'ailleurs la Quest. 2687 el la suivante.)] constatant que la copie a été laissée, et non 2690. La copie, tant du procès-verbald'em. pas celle du parlant à, qui n'est prescrite que prisonnement que de l'écrou, doit-elle pour l'acte de signification de celle copie : ce

ne serait donc que dans le cas où ce dernier être remise sur-le-champ au débiteur ?

acte ne contiendrail pas le parlant à que Parmi les auteurs, les uns supposent, les au l'on pourrait argumenter de l'article 789,

pour demander la nullité de l'emprisonnement. ginal à la partie à laquelle elle est noti

[Nous approuvons, aussi bien que Carré, fiée. l'arrêt de Riom, précité; mais nous ne sau Nous ne pensons pas que ce principe puisse rions en induire que le parlant à, qui doit se ètre invoqué dans cette circonstance, parce trouver dans la copie de l'acte d'écrou, puisse qu'on ne le trouve appliqué partout qu'aux n'etre pas mentionné dans l'original, soit en exploits d'ajournement et autres actes judilermes exprès, soit par équivalent. Le point ciaires du ministère d'huissier, qui imposent de savoir si l'une des formalités prescrites par quelque chose à faire à une partie; alors, l'ol'art. 789a été remplie ne peut dépendre de la riginal restant entre les mains du demandeur, volonté du debiteur qui, en détruisant la copie qui n'est pas obligé de le remettre, il faut bien qui lui est remise, serait maître d’en nier l'ac- que la copie, qui est pour cette partie un acte complissement. D'ailleurs, ce que la loi exige principal, renferme tout ce que la loi prespour une copie, elle le suppose existant dans crit. l'original. C'est aussi l'observation de Dalloz, Mais quand il s'agit d'une copie insérée sur 1. 6, p. 431.]

un registre public et qui peut être vérifié, la

chose est différente : il en est ici comme des [2691 bis. La nullité résultant soit de ce

autres copies d'actes dont il reste minute; la que l'acte d'écrou n'a pas été rédigé au

minute sert à vérifier la copie. moment de l'incarcération, soit de ce que la remise de cet acte, ainsi que du proces- ment ou la copie de l'écrou lui-même fournis

Au reste, si le procès-verbal d'emprisonnererval d'emprisonnement au débiteur,

sent les moyens de connaitre l'erreur, nous n'a pas été faite ou constatée immédiatement, serait-elle couverte par l'exécution donnée sur la Quest. 284, et que, par suite,

ne doutons pas que l'on appliquàt la solution postérieure de ces direrses formalités ?

on ne prononçai la validité de cet acie. Les auteurs et la jurisprudence reconnais [L'opinion contraire à celle que soutient ici sent à peu près unanimement que nul acte Carré a prévalu devant la cour de Paris, le postérieur ne couvre la nullité résultant de 9 germ. an XIII (Sirey, t. 5, p. 575), et nous leur inobservation au moment où l'incarcéra- parait plus conforme aux principes ; car , tion a eu lieu ; la cour de Bourges, 26 août lorsque l'art. 789 exige une copie, ce ne peut 1823, a appliqué cette doctrine en ce qui con- etre qu'une copie valable, et c'est là une concerne la rédaction de l'écrou, et quant au dé- dilion dont l'inexécution doit d'autant moins faut de mention, dans cet acte, de sa remise demeurer impunie, qu'elle est établie dans au débiteur, point qui pourrait faire un peu l'intérêt et pour la défense du débiteur. A la plus de difficulté, de nombreux arrêts ont vérité, on dit que l'écrou reste à la prison ou consacré la même décision. (Riom, 28 avril il est lvujours permis de le consulter; mais 1808; l'au, 16 fév. 1813 et 29 juill. 1814; puisque la loi juge cette garantie insuffisante, Sirey, t. 15, p. 194; Nimes, 29 juill. 1829, qu'elle prescrit la remise, et la remise imméet Lyon, 10 mai 1832.- Voy. aussi Pigeau, diate, d'une copie de cet acte, et donne ainsi Comm., t. 2, p. 473, et Thomine, n° 921.) au prisonnier un moyen d'agir plus direct et Elle est fondée sur les véritables principes en plus prompt, comment admettre qu'une copie matière de nullité.

inexacle et qui va l'induire en erreur remplisse Un arrêt de Caen, rapporté loco citato suffisamment le van de la loi, ou du moins ne par Thomine, qui l'approuve, a admis comme tombe pas sous le coup des pénalités particuvalable la mention que copie allait être lais- lières qu'elle prononce dans l'article 794 ? Le sée au débiteur, il ne nous parait pas que principe posé par Carré doit donc être recette indication soit suffisante ; elle laisse poussé en matière d'emprisonnement où les dans l'incertitude le fait de son accomplisse- formes protectrices, même les moins imporment; elle impose d'ailleurs au débiteur une tantes , sont prescrites à peine de nullité. preuve négative impossible, celle que la copie Dalloz, t. 3, p. 806, est du mème avis.] ne lui a pas été remise. Il doit en èire ici [2692 bis. La copie du procès-rerbal d'écomme en matière de remise d'exploit, où une telle mention serait évidemment incompatible

crou peut elle étre signifiée par le même avec la volonté de la loi.]

acte qui contient celle du procès-verbal

d'emprisonnement? 2692. Si la copie de l'écrou donnée au .

L'art. 789 semble, il est vrai, supposer la bileur présente une omission des formalités prescrites par l'art. 789, y aurait-il confection d'une double copie; mais il n'imnullité, quoique l'écrou ne présentat pas il a seulement voulu que le débiteur conndi ce

pose pas l'obligation de suivre celle marche; cette omission?

qu'il lui importait de connaitre dans son intéC'est, en d'autres termes, demander si ret et pour sa défense, et cette garantie ne l'on doit appliquer ici le principe énoncé, souffre aucune allération de la réunion des no 327, saroir que la copie tient lieu d'ori- deux actes en un seul qui a l'avantage de pré

senter ensemble le commencement et la fin | rey, t. 13, p. 191), parait s'élre rangée à celle d'une mème opération.

opinion, et nous la croyons exacte ; les seules Il faut d'ailleurs remarquer que le procès- obligations que la loi impose au geolier sont verbal d'emprisopnement devant dire notifié celles qui résultent de l'art. 790.] au debiteur, le seul moyen d'opérer cetle reunion, c'est d'y faire mention et de l'acte d'é Art. 790. Le gardien ou geôlier transcrou, que rien n'oblige de signifier à part, crira sur son registre le jugement qui quoique le contraire paraisse resulter d'un ar autorise l'arrestation (1): Faute par l’huisret de Toulouse , 12 janv. 1825, et de l'accom- sier de représenter ce jugement, le geôlier plissement de loutes les formalités prescriles par la loi : ainsi le veu de l'art. 789* est suffi- refusera de recevoir le débiteur et de l'é

crouer. samment rempli. C'est ce qu'ont jugé les cours de Riom, 25 nov. 1830; Paris, 30 janv 1833

Tarif, 56. - (Tar. rais., n° 663.] Loi du 22 frim. (Sirey, l. 35, p. 480), et Nancy, 21 août 1838

an vii (Const. de l'an viil), art. 77. C. proc. civ., (Devilleneuve, t. 33, 2°, p. 479; 1. 34, 20, art. 780, 794.-(Devilleneuve, vo Emprisonnement, p. 22; 1. 38, 2°, p. 581). Coin-Delisle, Comm., 85.

Locré, 1. 10, p. 156, n° 114.) P. 58, approuve leur décision.] (2692 ter. Dans quelle forme le procès-ver-|(2693 bis. Le geôlier est-il tenu de transbal d'écrou doit-il être notifié au débi

crire sur son registre le jugement dans leur?

son entier ? Nous avons fait observer, sous la question Il est, dans tout jugement, deux parties bien précédente, qu'il pouvait etre notifié par le distinctes : l'une comprend les formalités mème acle que le procès-verbal d'emprisonne- prescrites par l'art. 141, Code proc. civ., et ment, et si celle marche était suivie, la diffi- c'est là, à proprement parler, le corps de la culté que nous nous proposons ici n'existerait décision; l'autre se compose de la clause exépas; mais dans le cas contraire, la cour de 'Tou- cutoire, qui n'a d'autre objet, comme son nom louse, 21 mai 1824 (Sirey, 1. 26. p. 211), a jugé l'indique, que d'imprimer la force et l'autorité que la notification devaii etre d'un extrait en dépendant du caractère du juge, aux expédiregistré comme le sont tous les actes signifiés tions auxquelles la loi exige qu'elle soit appopar huissier. Nous ne saurions ailmettre cette sée. Evidemment, la transcription prescrite opinion. L'écrou n'est pas, comme le procès- par l'art. 790 n'est pas de ce nombre, puisverbal d'emprisonnement, l'auvre exclusive de qu'elle n'a point pour but un acte d'exécution. l'huissier; nous avons dit, sous la Quest. 2686, II est donc inutile que celle clause s'y trouve que le geðlier, responsable désormais de la reproduite, et c'est ce qu'a jugé, avec raison garde du débileur, pouvait lui-même rédiger la cour de Toulouse, 11 août 1828 (Sirey, t. 30, cel acte, comme au surplus l'art. 790 lui en p. 105).] confère expressément le droit. La même cour 2694. Le défaut de représentation du jugea reconnu, le 11 janv. 1823 (Sirey, t. 25 ,

ment est-il le seul cas qui autorise le p. 413), que la notification émanant du geolier serait valable.

geôlier à refuser de recevoirle débiteur? Enfin, l'original du procès-verbal d'écrou, Oui, si ce n'est celui où, ayant demandé à se trouvant porté sur le registre du gardien, agir en référé et l'huissier refusé de le conduire est dispense de l'enregistrement : comment la devant le président, le débiteur n'eut pu faire copie serait-elle soumise à cette formalité?] constater ce refus par un autre huissier, ainsi 2693. Est-il nécessaire que l'écrou soit signé que nous l'avons dit sur la Quest. 2677. par le geólier.

Alors nous pensons, et c'est aussi l'avis de

Demiau , p. 482, que le débiteur pourrait Comme l'art. 789 ne parle que de la signa- réitérer sa demande en présence du geðlier, ture de l'huissier, on a pensé, et cela resulte qui, à ce moyen, serait autorisé à refuser de le aussi de l'arrêt de la cour de Riom du 14 oct. recevoir jusqu'à ce qu'il eût été justifié de la 1808, rapporté J. Av., t. 8, p. 547, que celle décision du présideni. du geolier n'était pas nécessaire. Il en est de

[Pigeau, Comm., t. 2, p. 474, et Thomine, même, à plus forte raison, de celle des re no 920, ont émis la même opinion, et nous cors, ainsi que l'enseigne Delaporte, t. 2, croyons avec eux qu'elle doit être adoptée.]

Nous croyons aussi qu'on ne prononcerait Art. 791. Le créancier sera tenu de conpas la nullité de l'écrou qui n'aurait pas élé signé par le geolier ; néanmoins, nous croyons qu'il convient de le lui faire signer, pour constater qu'il a pris charge du débiteur.

(1) [Il doit le signer et assumer toute la responsabilité

sur sa lele. (Voy. notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 276, (La cour de Toulouse, le 11 fév. 1808 (Si- | no 44.]

P. 362.

signer les aliments d'avance. Les aliments l'incarcération elle-même n'existe pas avant ne pourront être retirés, lorsqu'il y aura la confection de l'écrou ; d'ailleurs la somme recommandation, si ce n'est du consente- de 25 ou de 30 fr. doit être versée entre les ment du recommandant,

mains du geðlier. Or, comment admettre que

celui-ci en profile avant le moment où le déOrdonn. de 1670, tit. Xull, art. 33. Déclarat, du biteur est à sa charge, ce qui arrivera si l'on 10 janv. 1680, art. fer, Loi du 15 germ. an vi, fait courir la consignation du inoment de son lit. III, art. 14. C. proc. civ., art. 789, 794 , 800,

arrestation, comme a semblé l'admettre la cour 803 et suiv. Décret du 14 mars 1808. Loi du

de Bourges, le 26 août 1823. Si l'on ne veut 17 avril 1832, art. 29. [Devilleneuve, yo Emprisonnement, nos 88 à 100 (1).]

pas qu'il en profite, tout au moins la remise,

à cette époque est-elle complétement inutile; 2695. Quelle somme doit-on consigner pour c'est donc à la confection de l'écrou qu'elle aliments ?

doit être faite, conformément à la disposition

de l'art. 789. Mais la doctrine de l'arrêt de D'après l'art. 789, le créancier n'est tenu de Rouen précité cesserait d'être exacte si l'on faire cette consignation que pour un mois ; voulait en induire, quant au renouvellement mais aucune disposition du Code ne fixe le de la consignation, qu'il peut avoir lieu le lenmontant de la somme. L'art. 23 du tit. XIII de demain seulement de l'expiration de la prel'ordonnance de 1670 portait qu'il serait réglé mière période, pourvu que ce soit avant toute par le juge; mais l'art. 14 de la loi du 15 ger distribution aux prisonniers, car l'art. 28 de la minal l'avait fixé à 20 fr.

loi de 1832 exige non-seulement que le debiNous estimons, comme les auteurs du Pra teur n'ait jamais manqué d'alimenis, mais enticien, t. 5, p. 26, que, dans le silence du core que les périodes trigesimales se soient Code, on doit suivre celte fixation, et c'est succédé sans interruption de la part du créanaussi ce que Merlin nous semble admettre, cier. La réunion de ces deux conditions nous puisque après avoir rapporté au Nouveau Ré- parait d'ailleurs remplir le veu de la loi. La pertoire, au mot Aliments, $ 4, t. 1, p. 178, cour de Paris a donc, avec raison, selon nous, les anciens règlements et usages à ce sujet, il décidé le 8 oct. 1834, qu'il suffisait que la conrenvoie, p. 179, à cette loi du 15 germ, an vi. signation fut effectuée le dernier jour de la

[L'art. 27 de la loi du 17 avril 1832, fixe la période, avant l'heure correspondant à celle de quotité de la consignation. Il semble résulter l'incarcération. Néanmoins, la même cour, d'un arrêt de la cour de Montpellier du 23 fév. les 25 marset Odléc. 1856 (Devilleneuve, t. 37,20, 1832, que si le créancier avait consigné une p. 51), et celle de Toulouse, le 14 nov. 1839 somme plus considérable que celle déterminée (Dalloz, 1. 40, 24, p. 82), ont jugé qu'elle depar la loi, sans exprimer sa volonté qu'elle vait être renouvelée l'avant-dernier jour, c'ests'applique à deux périodes trigésimales, cette à-dire à partir, non de l'heure de l'incarcérasomme ne s'appliquerait qu'à une période, tion, mais de la première heure du jour où parce que la quotité légale n'est qu'un mini- cette incarcération a eu lieu ; et Ginouvier, mum. Cette solution est exacle.]

p. 113; Cadrès, Code man. de la cont., (2695 bis. A quel moment doit être effec- vEmprisonnement, 141o tabl., so col., n°61.

: tuée la consignation, pour qu'elle soit re-approuvent ces derniers arrêts. Nous ne sau putée faite d'avance, aux termes de rions, quant à nous, en admettre la doctrine : l'art. 791 du Code de procédure et de la période trigésimale ne court que du mo l'art. 28 de la loi du 17 avril 1832 ?

ment de la première consignation, et celle-c

n'est exigible, comme nous l'avons dit plu La cour de Rouen, le 10 vend. an XIV (Sirey, t. 7, p. 869), a jugé que la consigna- Je tout autre point de départ est arbitraire

haut, qu'à la confection de l'écrou. La fixation tion effectuée le jour même de l'emprisonne Toutefois, en présence d'une jurisprudenc ment, avant toute distribution aux prisonniers, aussi ombrageuse, on voit combien il es satisfait aux prescriptions de la loi. Cette dé- prudent de ne pas attendre au dernier jour cision nous semble encore aujourd'hui bien ainsi que le fait observer Coin-Delisle, Comm. fondée, en ce qui concerne la consignation correspondant à la première période trigési

p. 109. ] male. L'obligation alimentaire du créancier ne [2695 ter. La consignation d'une somm commence qu'à partir de l'incarcération, et pour aliments peut-elle étre faite par tou

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(1)

JURISPRUDENCE.
[On ne peut considérer comme des recommandants
les créanciers qui ont fait arrêter le débiteur évadé
par l'effel de circonstances extraordinaires, après

avoir été incarcéré par d'autres créanciers; et len consentement n'est pas nécessaire pour que ceux-t puissent retirer les aliments qu'ils avaient primitive ment consignés. (Paris, 9 janv. 1832.)]

autre que le créancier, ou son fondé de ses obligations, et conséquemment la question pouroir spécial?

que nous venons de poser a été résolue pour La négative semble, jusqu'à un certain la negative. (V. Sirey, 1. 10, 10, p. 570.) point, résuler des termes de l'article 791. On de la Contrainte par corps, n° 2; Coin-De

[Pigeau, Comm., t. 2, p. 476; Berriat, tit. peut ajouter même que, la consignation enga. Tisle, Comm., p. 39, el Souquet, Dict. des geant le créancier à une avance de il n'est pas sûr d'être remboursé, il semble né- temps légaux, 1410 tabl., so col., no 37, se cessaire, pour qu'elle l'engage, et conséquem- sont aussi, avec raison, prononcés dans le

même sens.] ment pour qu'il puisse s'en prévaloir, qu'elle provienne de lui ou de ses mandataires. Enfin | 2697. Comment s'entend la disposition de l'art. 556, qui exige un pouvoir special en ma l'art. 791, d'après laquelle les aliments tière d'emprisonnement, parait s'appliquer à ne peuvent être retirés lorsqu'il y aura celui qui, en consignant une somme alimen recommandation, si ce n'est du consentetaire, empêche l'élargissement du débiteur. ment du recommandant ? (QUID si des Nous ne croyons pas néanmoins que ces rai poursuites judiciaires sont dirigées contre sons soient péremptoires, à l'égard du liers qui le débiteur incarcéré à raison d'un agit au nom et dans l'intérêt du créancier. L'o crime ou d'un delit?...] bligation de celui-ci n'est pas, en effet, allachée

Cette disposition signifie que dès le moment exclusivement à sa personne. Il convient sans où les aliments sont consignés, ils deviennent doute que celui qui se présente soit porteur communs aux recommandants comme à celui d'un mandat en due forme, et en état de le re- qui a fait emprisonner, au moyen de ce que presenter à la première sommation ; mais faute l'art. 793 lui donne le droit de les faire contri. par lui d'y satisfaire, nous ne voyons pas com- buer à ces aliments; en sorte qu'il ne peut retiment le débileur serait autorisé par là à de

rer sa consignation qu'autant que les recommander son élargissement, puisqu'il ne s'agit mandants y consenteni. (V. Pigeau, t. 2, p.318.) que d'un acte en quelque sorte conservatoire

[L'application de la disposition que le comqu'un tiers fait valablement, en qualité de ne

mentaire fort exact de Carré a pour objet d'égotiorum gestor, sauf la ratification de celui claircir, ne soulire aucune difficulté dans les dans l'intérêt duquel il a agi. C'est ce qu'ont recommandations ordinaires. (V.cass., 18 août jugé les cours de Paris, 1er déc. 1834 (Sirey, 1856.) II en sera peut-être autrement, si nous t. 33, p. 15), et de Limoges, 3 sept. 1833, et

supposons qu'à raison d'un delil ou d'un c'est en ce sens que nous approuvons un

crime, les tribunaux s'emparent du débiteur arrêt de Bruxelles, 6 juin 1821, rejetant, en ce incarcéré, et le font transférer de la maison cas, la demande du débiteur; mais ce dernier d'arrêt pour deites, à la maison de détention arrét ajoute qu'il n'est pas même nécessaire correctionnelle, où les aliments sont fournis que le tiers agisse au nom du créancier, et

par l'État; ce qui permet de se demander si, c'est ici que commence notre dissentiment; le dans ce cas, l'inutilité de la consignation effecdébiteur ne saurait être retenu en prison qu'à tuée par le créancier incarcérateur ne l'autoraison de la condamnation prononcée contre rise pas à retirer la partie de la somme restant lui, et non pour toute autre dette qui peui ne entre les mains du geolier, ou bien si, an conpas entrainer l'exercice de la contrainte, dont traire, l'État est en droit de la saisir. l'existence même peut être contestée. C'est ce

Cette question ne manque pas d'intérêt. Pi. qui arriverait, en admellant qu'il fut permis gearl, .Comm., t. 2, p. 474, est, à notre conå un tiers de consigner les aliments en son naissance, le seul auteur qui s'en soit occupé; nom, et pour une créance personnelle ; car

mais ce savant professeur, résolvant la diffievidemment il n'agit ainsi que pour empêcher culté par les termes de l'art. 793, c'est-à-dire Télargissement du débiteur, ce qui suppose de par la difficulté elle-même enseigne que l'État, sa part le droit de le retenir en prison; or, ce

en ce cas, prenant la place du créancier, qui droit n'existe pas, tant que la recommandation devient alors un recommandant ordinaire, b'a pas été faite. C'est aussi ce qu'ont jugé la peut, par conséquent, s'emparer des aliments cour de Paris, le 17 mars 1826 (Sirey, t. 20, consignes, et même, pour les périodes suivanp. 514), et le tribunal de la Seine, le 28 jan- tes, obliger le créancier à contribuer pour vier de la même année (Gazette des tribu

sa pari. naux, 3 février n°84).]

L'assimilation établie par Pigeau nous parait 2696. Le créancier doit-il acquitter les mal fondée : le créancier qui arrete un débifrais de la maladie que son débiteur a

teur et celui qui le recommande ont un intérêt essuyée dans la prison ?

commun : leur position est en quelque sorle

identique, comme le but qu'ils poursuivent. Il a été décidé, par arrêt de la cour de cas- La seule différence sur ce point, c'est l'avance sation du 17 juill. 1810, qu'en consignant les prise par le premier; c'est pour cela que les aliments d'avance, le créancier satisfait à toutes aliments consignés par lui deviennent communs

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