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à tous deux. D'où, comme une double consé-, d'exercer la contrainte, ne s'entendent que quence, le devoir pourlui de laisser sa consigna- de ceux qui ont obtenu jugement. (Voy. arret lion intacte, et le droit, consacré par l'art. 793, de la cour d'Angers, du 12 août 1807, Jurisp. de faire contribuer pour une portion égale à sur la proc., 1.1, p. 168; et Demiau, p. 382.) la sienne, le créancier recommandant. L'effet [C'est en vertu de ce principe incontestable d'une poursuite judiciaire n'a rien de commun que nous avons décidé que la consignation ne avec cette position : elle ravit au créancier son pouvait être faite que par le créancier, ou en gage, la personne du débiteur; elle acquiert son nom. (Voy. Quest. 2693 ter.] sur lui, jusqu'au jugement correctionnel ou criminel, un pouvoir exclusif, independant du [2698 bis. Un créancier peut-il faire refait ou de la volonie de l'incarcérant. Ce n'est

commander son débiteur emprisonné, sur qu'après ces poursuites que renait le droit de

sa dénonciation, à la requête du minis

tere public? ce dernier, et par conséquent son obligation, comme l'a décidé avec raison la cour de cas

La cour de Toulouse, 16 avril 1825, lui a sation, 19 pluv. an XIII (Sirey, t. 5, p. 117); reconnu ce droit, et avec raison, puisque l'arjusque-là il ne peut rien : il ne doit donc rien. licle 792 s'exprime dans les termes les plus géC'est à l'Etat, qui peut tout, qui n'est par con néraux. Mais il en serait autrement , comme séquent ni incarcérant, ni recommandant, à l'a décidé la même cour, et avec elle, celles de entretenir son prisonnier avec les fonds spé- Rouen , 2 mars 1818, ei de cassation, 15 juin cialement affectés à cet objet. le créancier, 1819, si l'emprisonnement n'avait été pour le qui n'agit pas pour lui, n'a pas à y contribuer créancier qu'un moyen d'arriver à la voie plus avec lui.]

facile et plus sûre de la recommandation, ce

qui résulterait de ce que sa dénonciation a été Art. 792. Le débiteur pourra être re-jugée calomnieuse. Alors, effectivement, outre commandé par ceux qui auraient le droit que sa conduite est entachée de dol et de d'exercer contre, lui la contrainte par fraude, cas toujours réservé, on peut dire corps. Celui qui est arrêté comme prévenu qu'il a substitué sans motifs à des formes lend'un délit peut aussi être recommandé, et les , multipliées , protectrices de la liberté inil sera retenu par l'effet de la recomman-dividuelle, des formes que la loi n'autorise dation, encore que son élargissement ait que dans un cas de nécessité absolue, qu'il ne été prononcé et qu'il ait été acquitté (1) dépend pas du créancier de créer, et dont l'efdu délit.

fet est de faciliter son action , en face d'un

prétendu débiteur entravé ou contraint par Tarif, 57. - [Tar. rais., do 665.]-Loi du 15 germ. l'emprisonnement. Dès lors ce n'est pas seuan vi, lit. I, art. 11. C. ciy., art. 2059 et suiv.

lement une demande en dommages-intérêts C. proc., articles 126, 552, 794, 796. (Locré, t. 10, qui appartient à ce dernier, mais encore une p. 85, n° 20.]-(Vor. FORMULE 626) (2).

demande en nullité d'une incarcération si il

légalement effectuée. 2698. Peut-on faire une recommandation C'est l'avis de Favard, 1. 1, p. 690.]

en rertu d'un acte notarié emportant contrainte par corps ?

[2698 ler. Un débiteur condumné pour fait

de délit ou de crime peut-il être recomNon, car la recommandation, étant un acte

mandé ? par lequel un débiteur incarcéré est retenu en

En d'autres termes : Le débiteur peut-il étre prison, ne présente autre chose

que l'exercice d'une nouvelle contrainte, de la part d'un se

recommandé aillcurs que dans la maison

d'arrêt pour detles? cond créancier; et il suit de là que si ce créancier n'avait pas obtenu de condamnation par Thomine, n° 924, prétend que la recomcorps, la recommandation serait nulle, puis-mandalion ne peut avoir lieu dans la maison qu'il faut obtenir un jugement pour pouvoir où le condamné est détenu criminellement ou exercer la contrainte. Ainsi ces termes de l'ar-correctionnellement, et il cite, à l'appui de ticle 792, par ceux qui auraient droit son opinion, un jugement du tribunal de

(1) Ou que la peine soit expirée. (2)

JURISPRUDENCE. (Si la détention d'un débiteur peut être prolongée par la recommandation, encore bien qu'ayant été arrété comme prévenu d'un délil, son élargissement soit prononcé, des créanciers qui auraient fait emprisonner ce débiteur ne seraient pas obligés de conseguir à une mise en liberté provisoire, prononcée sous caution par ordonnance de la chambre du conseil, à rai

son d'un délit, conformément aux art. 114 el suivants, C. diost, crim. (Paris, 1er juin 1810; Sirey, t. 15, p. 195).

Cet arrêt est motivé sur ce que des créanciers ne sont obligés, dans aucun cas, à consentir à l'élargissement de leur débiteur :ous caution, et que, s'ils y consentent, ils ont dioit d'oxiger que le cautionnement soit fourni suivant les règles ordinaires prescr.les par les lois.)

Caen, du 17 mars 1824. Rien de plus justement. Deux arrêts de cassation, Ju 9 mai 1814
sans doute , si la recommandation avait alors (Sirey, t. 14, p. 246), et du 9 nov. 1824 (Sirey,
pour objet d'aggraver la position du débiteur t. 25, p. 251), contradictoires en apparence ,
et de prolonger le temps de sa peine, comme au fond ne disent pas autre chose.
parait le supposer cet auteur. Mais il n'en est Cette distinction éclaire le droit particulier
certainement pas ainsi.

des créanciers. Nous avons vu qu'il ne peut
Le créancier recommandant demenre étran- s'exercer concurremment avec le droit géné-
ger aux effets de la vindicie publique sur la ral de la masse : donc, lant que les intérèls de
personne du condamné, çison droit l'este indé- celle-ci demeurent en suspens, pas de recom-
pendant de celui de l'État, aux termes de mandation individuelle possible, que le debi-
l'art. 37 de la loi du 17 avril 1852; seulement, teur soit détenu par l'effet d'une copilamnation,
le temps de la détention fini, il aura acquis le ou par l'effet du dépot.
pouvoir de le faire transférer à la prison ci La question, par conséquent, ne se présente
vile, pour y subir une détention nouvelle et qu'après que cette dernière peine ne subsiste
différente. Toute la difficult se réduit donc à plus. Mais alors, les créanciers s'étant définiti-
savoir si le fait de la recommandation peut vement réglés, de quoi servirait à chacun d'eux
etre accompli dans une maison de détention l'usage de la contrainte? Exercée à raison de
criminelle ou correctionnelle; or, ce droit l'une des dettes antérieures à la faillite , c'est
existant à l'égard du prévenu, en vertu de l'ar une rigueur inutile, que la loi n'autorise pas
ticle 792, à plus forie raison existe-t-il à l'é- plus dans ce cas que dans tous ceux que nous
gard du condamné, comme Pigeau , Comm., venons de parcourir.]
i. 2, p. 477, en fait l'observation. (Voy, notre 2699. Les gardes du commerce ont-ils, à
Quest. 2697.)]

Paris, relativement aux recommanda[2698 quater. Le négociant failli peut-il tions, le droit exclusif qu'ils exercent

étre recommandé par ses créanciers, soit relativement aux premières contraintes ? lorsqu'il se trouve sous le coup du dépôt

L'art. 19 du décret du 14 mars 1808 donne prescrit par l'art. 455, C. comm.,, soit bien aux gardes du commerce le droit de faire lorsqu'une condamnation, pour fait de banqueroute, est intervenue contre lui?

les recommandations, mais il ne le leur donne La première branche de la question ne prément aux premières contraintes (voy. Quest. senle aucune difficulté : Le dépôt est l'acte 2624). Or, comme l'art. 793 porte que la requi met en quelque sorte le failli sous la main commandation doit être faite par un buissier, de ses créanciers. Nous avons vu, sous la Ques- il suit de là, et du silence du décret du 14 mars tion 2655 bis, que ceux-ci étaient sans qua- 1808, comme le dit Pigeau, ib., no 4, lité et même sans intérêt pour réclamer per Paris les huissiers peuvent dresser les actes sonnellement son incarcération, puisqne leurs de recommandation concurremment avec les dettes se confondent dans la masse de la fail-gardes du commerce. (V. Nouv. Répert., au lite, représentée par les syndics. Or, le débi- mot Recommandation, t. 10, p. 636.) teur ne peut être recommandé par ceux qui [Ce n'est pas à l'art. 19, disposition purement n'ont pas le droit d'exercer contre lui la con réglementaire, qu'il faut s'en rapporter, mais Irainte par corps; c'est ce qui résulte express | à l'art. 7, attributif de compétence et postérieur sément des termes de l'art. 792, dont un arrêt à l'art.793 de notre Code , lequel charge exclude Riom, 25 mai 1829, a fait une juste appli- sivement les gardes du commerce de l'exécucation.

tion des contraintes , et ne permet en aucun Si maintenant nous supposons que le débi cas aux huissiers de les remplacer. Tout conleur, poursuivi correctionnellement ou crimi- siste donc à savoir si la recommandation est nellement pour fait de banqueroule, ait élé une exécution : Or, l'affirmative résulte et de condamné en celle qualité et renfermé dans la nature même de cet acte, llestiné à tenir une maison de détention, il faut d'abord re lieu d'une incarcération matériellement imconnaitre qu'à sa sortie la masse des créan- possible, et des termes mêmes de l'art. 159, ciers, représentée par les syndics, est en droit C. proc. Nous croyons donc avec Coin-Dede se saisir de sa personne, tant que la liquida-lisle, Comm., p. 46, que l'opinion de Carré, liou de la faillite n'est pas terminée, et par bien que conforme au sentiment de Merlin, conséquent tant que subsiste l'utilité du dépot, Répert., vo Recommandat., n° 5, doit etre sauf au débiteur à demander sa mise en liberté rejetée.] provisoire ou définitive, s'il se trouve dans les

ART. 793. Seront observées, pour les cas où la loi permet d'accorder l'une et l'autre. Il en est autrement, lorsque, à l'expiration de recommandations, les formalités ci-dessus sa peine, les créanciers ont définitivement ré-prescrites pour l'emprisonnement. Néanglé leurs intérêts. Le dépot, qui n'est qu'une moins, l'huissier ne sera pas assisté de remesure provisoire, cesse à partir de ce mo- cors; et le recommandant sera dispensé

qu'à

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de consigner les aliments, s'ils ont été con et qu'il peut conséquemment se pourvoir en signés.

référé, pour faire valoir ses moyens d'opposiLe créancier qui a fait emprisonner tion contre la recommandation (2). pourra se pourvoir contre le recomman

Thomine, no 926 , el Coin-Delisle, Comm., dant devant le tribunal du lieu où le débi- p. 60, adoptent l'opinion de Carré, mais le teur est détenu , à l'effet de le faire contri- premier avec la restriction dont parle Pigean.

La cour de Paris, 17 sept. 1829 (Sirey, t. 30, buer au payement des aliments par portion

p. 41), allant encore plus loin, a décidé que le égale.

débiteur devait être, sur sa demande, conduiten

personne devant le juge de référé, et que l'orTarif, 57,-[Tar. rais., no 665.]-Décret du 14 mars

donnance rendue en son absence était nulle. 1808. Loi du 15 germ. an vi, lit. III, art. 11 et 15. Ordoon. de 1670, tit, XIII, art. 20. Code

Ce dernier avis nous parait préférable à celui de proc., art. 730, 789, 791, 794, 796. –(V OY. FORMULE

Pigeau et de Thomine. L'art. 793 assimile, en 627) (1).

thèse générale, les formalités de la recomman

dation à celles de l'emprisonnement, et élaDXIX. La recommandation est un véritable blit quelques exceptions qui sont essentielleemprisonnement, et c'est pour cela que l'ar ment restrictives. Or, quand le débiteur a été ticle ci-dessus veut qu'elle soit faite d'après incarcéré, l'huissier n'était-il pas lenu de le les formes prescrites pour l'emprisonnement. conduire en personne, et non par un fondé de

Ainsi un commandement préalable, avec pouvoir, devant le président du tribunal? signification du jugement qui prononce la con- Pourquoi en serait-il autrement lors de la retrainie par corps, doit la preceder d'un jour commandation ? Des considérations d'une aufranc au moins; elle ne peut être faite que par ire nature viennent encore à l'appui de la un buissier commis; elle doit contenir élection même doctrine. La demande en référé doit de domicile dans le lieu où siége le tribunal quietre immédiatement présentée, immédiatement a rendu le jugement, si le créancier n'y de jugée; le débiteur trouvera-t-il à l'instant ou meure pas. Il faut qu'il ne se soit passé ni fondé de pouvoir ? En supposant qu'il le renmoins d'un jour franc, ni plus d'un an depuis contre, ce représentant le défendra-t-il avec le celte signification; enfin, on observe les mêmes soin qu'il aurait apporté lui-même dans sa formalités que pour le procès-verbal d'empri- propre cause? S'il n'en rencontre pas, el c'est, sonnement; mais l'huissier est dispensé de la il faut en convenir, ce qui arrivera presque nécessité de se faire accompagner de recors et toujours, la réclamation sera-t-elle jugée en de consigner des aliments, s'il y en a de con son absence? On ne peut aimellre de telles signés dans ce moment.

conséquences; nous pensons que le prisonnier Le mème article donne au créancier qui d'a devra être conduit, sous la responsabilité de bord a fait emprisonner le débiteur, une action l'huissier du recommandant, devant le juge de contre le recommandant en contribution d'ali-référé, qui statuera après ayoir entendu ses ments. C'est, dit Pardessus, qu'une fois que le noyens de defense, mais la nullité de l'ordon. debiteur est devenu le gage, si l'on peut s'ex- nance, résultant de l'inaccomplissement de primer ainsi, de plusieurs créanciers, il est celte forme, entraînera donc celle de la rejuste que chacun d'eux contribue à sa nourri- commandation.] ture.

[2700 bis. L'huissier doit-il, pour la recom2700. Le débiteur recommandé peut-il ar mandation, étre muni d'un pouvoir spé

réter la recommandation, en déclarant cial ? Doit-il étre commis? agir en référe?

L'affirmalive, sur le premier point, est De ce que l'art. 793 porte que les formalités encore une conséquence des termes de l'artis de la recommandation sont les mêmes que cle 793, comme le décident Pigeau, Comm., celles qui sont prescrites pour l'emprisonne- t. 2, p. 478, et Coin-Delisle, Comm., p. 59, ment, on doit conclure que le debiteur à recom. el comme l'a jugé la cour de Lyon, 4 déc. mander doit jouir de tous les droits que la loi 1810. Quant à l'existence d'une commission accorde au débiteur qu'il s'agit d'emprisonner, particulière, la nécessité pourrait en étre con

(1)

JURIBPRUDENCE. (Lorsque le contraignant et le recommandant ont consigné chacun séparément les aliments du premier mois, et qu'ils se réunissent en consignant, par eontribution, ceux des mois suivants, ces créanciers sont fondés, lors du règlement de compte du gcô ier, à appliquer aux aliments de deux mois les consignations qui avaient été faites pour les aliments du même mois. (Brux., 28 juin 1821.)]

(2) On seni, en effet, que le débiteur a intérêt à faire celie opposition, afin que rien ne l'empêche de jouir, à l'instant, de la liberté qu'il est sur le point d'obleoir. Tel est aussi l'avis de Pigeau, ubi suprà; mais il remarque qu'en ce cas le débileur ne sera pas conduit devant le président; qu'il y sera représenté, c'est-à-dire qu'il chargera in avoué de faire valoir ses moyens devant ce magistral. (Vor. nos questions sur l'art. 787.)

testée dans un cas où l'emprisonnement ne rêt : c'est aussi l'observation de Coin-Delisle, suit pas de près la signification confiée à l'huis. Comm., p. 60. Mais pour que les tribunaux sier. Mais comme la recommandation produit valideni une telle marche, qui déroge à la réun effet identique; que la libération de la pre-gle que nous avons posée sous la Quest. 358, mière delle ou la nullité de la première incar- il faut que l'impossibilité de notifier ces actes cération ne l'empêchent pas de subsister avec au débiteur lui-même ait été dûment con. toutes ses conséquences, et que d'ailleurs statée.] l'art. 793 ne distingue pas, nous pensons que 2702. Les recommandants doivent-ils conl'affirmative doit être adoptée sur ce point

tribuer par portion égale au payement comme sur l'autre.]

des aliments, encore bien que les créances 2701. L'acte de recommandation et le soient inégales ?

procès-verbal d'écrou doivent-ils nécessairement être notifiés en parlant à la elle ne l'a pas fait, dit Pigeau , l. 2, p. 321 ,

Oui, puisque la loi n'a point distingné; et personne du débileur?

afin d'éviter les embarras et les difficultés d'un Il y a beaucoup d'huissiers, dit Demiau , calcul de contribution. p. 482, qui font ces significations en parlant [C'est aussi notre avis, confirmé par un arrêt à la personne du concierge, et mentionnant de cassation du 18 aodi 1856.] que le débiteur appelé n'a pas voulu venir. 11 2703. Peut-on demander permission d'as. ya en cela, selon cet auteur, une nullité ab

signer i bref délai, lorsque les recomsolue, puisque l'art. 789 veut que, lors de l'emprisonnement, la signification de l'arres

mandants se refusent à contribuer? tation et de l'écrou soit faite au détenu en Oui, dit encore Pigeau , ubi suprà , car le parlant à sa personne. Nous pensons aussi cas requiert célérité. qu'il doit en elre de même de la recommanda (Cela nous parait incontestable.] tion, puisque l'art. 793 exige les mêmes for- 2704. Le créancier qui, le premier, a fait malilés que pour l'emprisonnement : l'huissier doit donc faire venir le débiteur entre les deux

incarcérer le débiteur, et qui consent à

l'élargissement de celui-ci, peut-il obteguichets. (Voy. Quest. 358), et, en cas de re

nir des recommandants remboursement fus de la part de celui-ci, il peut y etre des aliments qu'il aurait consignés pour contraint, de même que celui qui ferait résis

le temps qui suivrait son consentement? tance lors de l'arrestation serait forcé d'obéir. (Voy. art. 785.)

En cette circonstance, les frais d'aliments [Nous admellons avec Carré que la signifi- restant uniquement à la charge de ceux qui cation doit être faite au débiteur lui-même, et retiennent le débiteur en prison (voy. Pratique le moyen le plus commode de remplir cien, t. 5, p. 31), il nous semble qu'on ne cette formalité consiste à faire venir ce der- pourrait lui refuser action pour obtenir le nier entre les deux guichels; c'est aussi en ce

remboursement dont il s'agit. lieu, où il est présumé libre, qu'il signera les (Ni, dans la mème hypothèse, au créancier divers actes auxquels sa participation est in recommandant, pour retirer les aliments par dispensable. Mais nous sommes loin de croire lui consignés, à moins qu'il ne soit lié par une que, dans le cas où le débiteur refuserait de convention ou un jugement. (Colmar, 27 mars s'y rendre, il fat permis de l'y conduire de 1817; Sirey, t. 18, p. 106.)] force pour recevoir la signification à laquelle 2705. Les recommandants, auxquels le est tenu le créancier recommandant, rien ne

créancier qui a fait emprisonner forme justifie une telle doctrine, échappée par inad une demande en contribution ou en remvertance, sans nul doute, au savant auteur des

boursement d'aliments, doirent-ils absoLois de la procédure, qui d'ailleurs n'en avait

lument étre assignés à personne ou à dopas parlé dans la Quest. 358. Un débiteur est

micile réel? lenu, il est vrai, lorsque toutes les formalités préliminaires prescrites par la loi ont été rem Nous pensons, avec Delaporte, t. 2, p. 363, plies à son égard, de suivre l'huissier qui pro- que l'assignation peut leur etre donnée au docède à son arrestation : mais cela n'a rien de micile élu par le procès-verbal de recommancommun avec la signification d'un acte que

dation. personne n'est contraint de recevoir, et qu'il [Nous partageons cette opinion de Carré, est certainement permis d'éviter, sauf les con- qui nous parail contradictoire avec celle que séquences qui résulteront de ce refus. L'une nous avons combattue sous la Quest. 2634.] de ces conséquences, dans le cas actuel, c'est que le prisonnier ne pourra demander la nul

ART. 794. A défaut d'observation des lité de la procédure , sur le fondement que le formalités ci-dessus prescrites, le débiteur procès-verbal de recommandation et d'écrou pourra demander la nullité de l'emprisonaurait été remis au gardien de la maison d'ar-nement, et la demande sera portée au tri

bunal du lieu où il est détenu (1). Si la de berté jusqu'à ce qu'il ait été statué par (le mande en nullité est fondée sur des moyens tribunal ou par] la cour? du fond, elle sera portée devant le tribunal de l'exécution du jugement.

Lepage, dans ses Questions, p. 550, main

lient la négative. Tarif, 805.—[Tar. rais., no 667.) – Loi du 15 germ.

Sa raison de décider est que l'appel n'a an x, art. 6 et 13. C. proc. civ., art. 554.780, 805. point d'effet rétroactif; qu'il n'est que suspen-(Devilleneuve." Emprisonnement, no 2.-(Vor. sif; qu'il empèche de continuer les poursuites, FORMULES 628, 629 et 630) (2).

mais qu'il ne détruit point celles qui ont été

faites dans un temps où le jugement n'était DXX. Dans les cas prévus par cet article; et

pas encore attaqué, et où il avait toute force pour lesquels le législateur prononce la nul- d'exécution. Quand, dit-il, le débiteur interlité de l'emprisonnement, ce qui s'entend éga. jelle appel après que ses meubles ont été mis lement de la recommandation, le débiteur

sous la main de la justice par une saisie-exécudoit rester en arrestation jusqu'à ce qu'il ait lion, on ne peut pas procéder à la vente tant fait prononcer cette nullité; le gardien n'a pas que la cour n'a pas prononcé; mais la saisie reste le droit de décider de pareilles questions ; à

en état el n'est point levée. Il en est de même de son égard, il suffit que l'acte d'écrou soit régu. la saisie de la personne; elle est valablement lier et le jugement transcrit sur son registre. opérée avant l'appel; il faut donc que les choses C'est là une conséquence évidente de notre ar restent dans le même étal, jusqu'à ce qu'il ait ticle, qui prescrit une demande judiciaire en

élé stalué en dernier ressort; le débiteur doit élargissement.

se reprocher de ne s’ètre pas pourvu plus tôt [2705 bis. L'inobservation des formalités contre le jugement qu'on a mis à exécution. prescrites pour l'emprisonnement en en- le debiteur peut, en interjetant appel, deman

Pigeau, ubi suprà, pense au contraire que traîne-t-elle de plein droit la nullité ?

der et obtenir sa liberté provisoire dans tous Le doute vient de l'expression POURRA dont les cas où il edt pu, en représentant un acte se sert l'art. 794, et d'où la cour de Nimes, d'appel signifié, empêcher son emprisonne12 juillet 1826 (Sirey, t. 29, p. 174), a conclu ment, ainsi que nous l'avons dit sur la Quesque le droit de prononcer la nullité était fa- tion 2676. Nous pensons que c'est cette opinion cultatif, et que la loi, par conséquent, impo- qu'on doit suivre; car si le débiteur a pu etre sait aux tribunaux le devoir d'apprécier les valablement arrêté faute d'avoir justifié d'un circoristances, et de juger d'après elles s'il appel, il n'en est pas moins vrai qu'à partir du fallait maintenir ou annuler l'emprisonne- moment où il l'a signifié au créancier, celle siment. Coin-Delisle, Comm., p. 62, soutient gnification suspend l'exécution pour l'avenir; l'opinion contraire, admise par un arrêt de et comme la continuation de l'emprisonneLyon, 9 mai 1828, et nous la croyons mieux ment, après l'appel, est chaque jour, ainsi que fondée. La faculté est laissée par l'art. 794, le fait observer Pigeaii, une exécution du juge. mais au débiteur seulement, de demander ou ment, laquelle ne peut se continuer après de ne pas demander la nullité de l'emprison- l'appel, le débiteur peut sans contredit, lorsnement, pour défaut d'observation des formes que le jugement n'est pas exécutoire par proprescrites. S'il la demande et prouve le fait vision, demander à la cour d'appel son élargisd'où il l'induit, les tribunaux ne sont pas plus sement provisoire en la forme qu'on prend maitres de la refuser qu'ils ne le sont de va

pour obtenir les défenses (3). (Voy. nos ques. lider un exploit qui ne remplirait pas les con

tions sur l'art. 469.) ditions prescrites au titre des Ajournements.

On sentira sans doute combien l'argument L'art. 794 est sur ce point en corrélation par- à pari, que Lepage croit pouvoir lirer pour faite avec l'art. 1029.]

l'opinion contraire du cas d'une saisie-exécu

tion, est peu solide. En effet, il convient que 2706 Quand le débiteur est incarcéré, l'appel suspend les actes de la saisie; or, s'il peut-il, en (formant opposition ou en) in- empêche de continuer l'exécution sur les meuterjetantappel du jugement quia prononcé bles, à plus forte raison opère-t-il cet effet rela contrainte par corps , obtenir sa li- lativement à la personne.

(1) [Elle ne pourra éire renvoyée, pour cause de con contributions indirectes et fondées sur des actes irrénexité, devant un autre tribunal. C'est ce que Carré guliers, doivent être annulées, à la différence de celles enseigne sur la Quest. 730, conformément à l'avis de qui, contenant la demande d'une somme excessive, Pigeau , Comm., t. 2, p. 480, et Favaid, t. 1, p. 689.peuvent être maintenues ju qu'à concurrence de la (Vor. d'ailleurs la question précitée.]

somme due par le contribuable. Cass. 26 mai 1830.)]

(3) Voy. notre Tr. des lois d'organ. et de compét., JURISPRUDENCE.

t. 1er, p. 29, à la note. (Les contraintes décernées par l'administration des

(2)

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