64. (C. proc., art. 901.) Pour un procès-verbal de réitération de la cession par le débiteur failli à la maison commune, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, à Paris. 4 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 3 fr. Daus les autres villes et cantons ruraux, 3 fr. 65. C. proc., art. 902. Pour un procès-verbal d'extraction de la prison du débiteur failli, à l'effet de faire la réitération de sa cession de biens, indépendamment du procès-verbal de ladite réitération, à Paris, 6 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 5 fr. Dans les autres villes et cantons ruraux, 5 fr. Le procès verbal d'apposition de placards, en vente de biens immeubles de mineurs, ou dépendant d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou abandonnée par un débiteur failli, sera taxé comme en saisie immobilière. Par chaque original de protèt, intervention à protêt, et sommation d'intervenir, assistants et copie compris, à Paris, 2 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 1 fr. 50 e. Dans les autres villes et cantons ruraux, 1 fr. 50 c. Pour l'original d'un protèt avec perquisition, assistants et copie compris, à Paris, 5 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 fr. Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr. SIII. Dispositions générales relatives aux huissiers. 66. (C. proc., art. 62.) Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un demi-myriamètre. Il leur sera alloué au delà d'un demi-myriamètre, pour frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq myriamètres (dix lieues anciennes); savoir au delà d'un demi-myriamètre, et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour, à Paris, 4 fr. Dans les villes et cantons ruraux, 4 fr. Au delà d'un myriamètre, il sera alloué par chaque demi - myriamètre, sans distinction, 2 fr. Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis, à Paris, 1 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 75 c. Dans les autres villes et cantons ruraux, 75 c. En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa, et dans le cas où Phuissier sera obligé, à raison de ce refus. de requérir le visa du procureur du roi, le droit sera double. Les huissiers qui seront commis pour donner des ajournements, faire des significations de jugements, et tous autres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront prendre de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif, à peine de restitution et d'interdiction. quels que soient la cour et le tribunal auxquels ils sont attachés. Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût d'icelui, pourront, indépendamment de l'amende portée par l'art. 67 du Code de procédure, être interdits de leurs fonctions sur la réquisition d'office des procureurs généraux et des procureurs du roi. TITRE DEUXIÈME. Des avoués de première instance. CHAPITRE ler. Malières sommaires. 67. Les dépens, dans ces matières, seront liquidés, tant en demandant qu'en défendant; savoir : Pour l'obtention d'un jugement par défaut contre partie ou avoués, y compris les qualités et la signification à avoué, s'il y a lieu, quand la demande n'excédera pas 1.000 fr., à Paris, 7 fr. 50 c. Dans le ressort, les trois quarts. Et quand elle excédera 1,000 jusqu'à 5,000 fr., 10 fr. Et quand elle excédera 5,000 fr., 15 fr. Et pour l'obtention d'un jugement contradictoire ou définitif, quand la demande u'excédera pas 1,000 fr. 15 fr. Et quand elle excédera 1.000 jusqu'à 5,000 fr., 20 fr. Quand elle excédera 5,000 fr., 30 fr. Nota. Si la valeur de l'objet de la contestation est indéterminée, le juge allouera l'une des sommes ci-dessus indiquées. S'il y a lieu à enquête ou à visite et estimation d'experts, ordonnée contradictoirement, et s'il est intervenu aussi jugement contradictoire sur l'enquête ou le rapport d'experts, il sera alloué un demi-droit. Et en outre, pour copie des procès-verbaux d'enquête et d'expertise, par chaque rôle, à Paris, 15 c. Dans le ressort, les trois quarts. S'il y a plus de deux parties en cause, et si elles ont des intérêts contraires, il sera alloué na quart en sus des droits ci-dessus à l'avoué qui aura suivi contre chacune des autres parties. S'il y a lieu à un interrogatoire sur faits et articles, il sera passé à l'avoué de la partie à la requête de laquelle il aura été subi, un demi-droit ; et en outre, pour copie du procès-verbal d'interrogatoire, par chaque rôle d'expédition, à Paris, 15 c. Dans le ressort, les trois quarts. Il sera passé à Favoué qui lèvera le jugement rendu contradictoirement, pour dressé des qualités et de signification dn jugement à avoué, le quart du droit accordé pour l'obtention du jugement contradictoire. Il ne sera alloué aucun honoraire aux avocats dans ces sortes de causes. Si l'avoué est révoqué, ou si les pièces lui sont retirées, il lui sera alloué, savoir : s'il y a eu constitution d'avoué avant l'obtention d'un jugement par défaut, moitié du droit accordé pour faire rendre un jugement par défaut; et s'il a été obtenu un premier jugement par défaut ou un jugement interlocutoire, indépendamment de l'émolument pour ces jugements, moitié du droit accordé pour obtenir un jugement contradictoire. Mais ces droits ne seront acquis, et ils ne pourront être exigés que lorsqu'il y aura eu constitution d'avoué dans le premier cas, ou qu'il aura été formé opposition au premier jugement par défaut, et que l'avoué qui aura obtenu le premier jugement aura Suivi l'audience sur le débouté d'opposition. Au moyen de la fixation ci-dessus, il ne sera passé aucun autre honoraire pour aucun acte et sous aucun prétexte. It ne sera alloué en outre que les simples déboursés. CHAPITRE II. Malières ordinaires. SI.-Droit de consultation. 68. (C. proc., art. 59, 61, 75, etc.) Pour la consultation sur toute demande principale, intervention, tierce opposition et requête civile, tant en demandant qu'en défendant, sans qu'il puisse être passé plus d'un droit par chaque avoné et par cause, et sans que l'interven tion d'un appelé en garantie puisse y donner lieu; le droit ne pourra être exigé qu'autant qu'il aura été obtenu un jugement par défaut contre partie, ou qu'il y aura cu constitution d'avoué, et y compris la procuration sous signature privée ou par-devant notaire, indépendamment des déboursés, à Paris, 10 fr. Dans le ressort, 7 fr. 50 c. 69. Il ne sera alloué aucun émolument à l'avoué dans le cas où il comparaîtrait au bureau de conciliation pour sa partie. 70. (C. proc., art. 75.) Pour l'original d'une constitution d'avoué. (C. proc., 79, 82 et passim.) Pour un acte d'avoué à avoué pour suivre l'audience, sans qu'il puisse en être passé plus d'un seul pour chaque jugement par défaut, interlocutoire on contradictoire (452). Les avoués seront tenus de se représenter au jour indiqué par les jugements préparatoires ou de remise: sans qu'il soit besoin d'aucune sommation (95, 104). Pour l'original d'un acte de déclaration de production par le demandeur en instruction par écrit, contenant le nombre des rôles dont la requête est composée (97). Idem, de la part du défendeur 110). De la signification de l'ordonnance du président, portant nomination d'un autre rapporteur, en cas de décès, démission ou impossibilité de faire le rapport en délibéré ou instruction par écrit (115, résultat de l'article). D'une sommation d'être présent au retrait des pièces, après les jugements sur délibéré ou en instruction par écrit (121). D'une sommation d'avoué à avoué, pour être présent à la prestation d'un serment ordonné (145). D'une sommation d'avoué à avoué, pour être réglé sur une opposition aux qualités (179). De la déclaration au dem endeur originaire de la part du défendeur, qu'il a formé une demande en garantie (179). De la dénonciation au demandeur originaire de la demande en garantie (188). De la sommation de communiquer les pièces signifees on employées dans la rause (191). De la signification de la requête et de l'ordonnance portant que l'avoué qui retient des pièces sera tenu de les remettre. De la signification de l'acte de dépôt au greffe de la pièce dont l'écriture est déniée (204). De la sommation de comparaître devant le juge commis en vérification d'écritures, pour être présent au serment des experts et à la représentation des pièces de comparaison (206). De la sommation pour être présent à la confection d'un corps d'écriture 219). De la signification de l'acte de dépôt au greffe d'une pièce arguée de faux (221). De la sommation pour être présent à la réquisition d'apport au greffe de la minute de la pièce arguée de faux, (C. proc., art. 224.) De la signification de l'ordonnance portant que la minute de la pièce arguée de faux sera apportée au greffe (225). De la signification de l'acte de dépôt au greffe de la pièce arguée de faux, avec sommation d'être présent au procèsverbal qui sera dressé de son état (286). De la signification des procès-verbaux d'enquête (297). De la signification de l'ordonnance du juge commis pour faire une descente sur les lieux, contenant la désignation des jour, lieu et heure, et sommation d'y être présent (299). De la signification du procès-verbal du juge-commissaire qui a fait une descente sur les lieux (315). De la sommation contenant indication des jour et heure choisis par les experts, si la partie n'était pas présente à la prestation de leur serment (321). De la signification du rapport des experts (335). De la signification de l'interrogatoire sur faits et articles (344). De la notification du décès d'une partie (354, 555. De la signification d'un désaveu (372). De la signification de l'acte à fin de renvoi d'un tribunal à un autre des pièces y annexées et du jugement intervenu (396). De la signification de l'arrêt intervenu sur l'appel d'un jugement qui aura rejeté une récusation, ou du certificat du greffier de la cour royale, contenant que l'appel n'est pas jugé, et indication du jour où il doit l'être (405). De la sommation de se trouver devant le président, et voir déclarer la taxe des frais exécutoire, eu cas de désistement de la demande (554). De la sommation d'être présent à la présentation et affirmation d'un compte (574). De la signification de la déclaration affirmative, et du dépôt des pièces contenant constitution d'avoué (575). D'un acte contenant dénonciation d'opposition formée sur le débiteur entre les mains d'un tiers saisi (578). De la signification de l'état détaillé des effets mobiliers saisis et arrêtés entre les mains d'un tiers saisi (871. De la sommation à la requête des créanciers du mari, à l'avoué de la femme poursuivant sa séparation de biens, de leur communiquer la demande et les pièces justificatives (972). De l'acte de signification du cahier des charges en licitation, aux avoués des colicitants. (C. proc., tit. Des tages.) De l'acte de sommation aux avoués des copartageants de se trouver soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire, pour procéder aux opérations du partage, à Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c. Pour les copies de chacun des actes ci-dessus énoncés, indépendamment des copies de pièces, le quart, S III. Actes de deuxième classe. par 71. (C. proc., art. 102.) Acte de production nouvelle en instruction par écrit contenant l'état des pièces (215). Sommation à la partie adverse de déclarer si elle vent ou non se servir d'une pièce produite, avec déclaration que dans le cas où elle s'en servirait, le demandeur s'inserira en faux (216). Déclaration de la partie sommée, signée d'elle ou du fondé de sa procuration spéciale et authentique, dont il sera donné copie, qu'elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux (252). Acte con tenant articulation succincte des faits dont une partie SIV. Des requêtes et défenses qui peuvent être gros- 72. (C. proc., art. 77.) Pour l'original ou grosse des requêtes servant de défense aux demandes, contenant vingt-cinq lignes à la page et donze syllabes à la ligne, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Les copies de ront être signifiées dans les causes, seront taxées, à raipièces qui seront données avec les défenses, ou qui pourson du rôle de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, on évaluées sur ce pied, à Paris, 30 c. Dans le ressort, 25 c. Les copies de tous actes ou jugements, qui seront signifiées avec les exploits des huissiers, appartiendront à l'avoné, si elles ont été faites par lui, à la charge de les certifier véritables et de les signer. 73. Pour l'original ou grosse des requêtes, contenant réponse aux défenses dans la forme ci-dessus pour chaque rôle, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. 96). Des requêtes en instruction par écrit, terminées par l'état des pièces, Id. (97). Id. servant de réponse à celles en instruction par écrit, avec état des pièces au soutien, Id. (103). Id. en réponse aux productions de nouvelles pièces qui ne pourront excéder six rôles. art. 104.) Dans les instructions par 74. (C. proc., écrit les grosses et les copies de toutes les requêtes porteront la déclaration du nombre de rôles dont elles sont composées, à peine de rejet de la taxe. 75. (C proc., art. 161.) Pour la grosse de la requête d'opposition au jugement par defaut contenant les moyens, par chaque rôle, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Si les moyens ont été fournis avant le jugement par défaut, la requête d'opposition, sans les moyens, ne sera passée que pour un rôle. Id. (C. proc., art. 166.) Id. pour la grosse de la requête, qui ne pourra excéder deux rôles tendant à ce que l'étranger demandeur soit tenu de fournir caution. Id, de celle en réponse qui ne pourra non plus excéder deux rôles (168). Id. de la requête pour proposer un déclinatoire, qui ne pourra excéder six rôles (173). Id. de la réponse (173). Id. de la requête en nuilité de la demande ou du jugement, qui ne pourra non plus excéder six rôles. Id. de la réponse (174). Id. de la requête pour demander délai pour délibérer et faire inventaire, qui ne pourra aussi excéder six ròles. Id. de la réponse (180). Id. de la requête pour soutenir qu'il n'y a lieu d'appeler garant, qui ne pourra excéder six rôles. Id. de la réponse (192). Id. de la requéte d'opposition à l'ordonnance portant contrainte de remettre des pièces, qui ne pourra excéder deux rôles. Id. de la réponse (229,. Id. de la requête contenant les moyens de faux (230. Id. de la requête contenant réponse aux moyens de faux (339). Id, de la requête d'intervention. Id. de la requête en réponse à l'interven tion (348): Id. de la requête contenant contestation sur la demande en reprise d'instance, qui ne pourra excéder six rôles. Id. de la réponse (354). Id. de la requête servant de moyens contre un désaveu. Et réponse (373). Id. de la requête contre la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de parenté ou alliance. Et pour la réponse. (C. proc., art. 400.) Id. de la requête en péremption d'instance, qui ne pourra excéder six rôles. Id. de la réponse (475). Id, de la requête de tierce opposition. Et réponse (493). Id. de la requête civile incidente. Et réponse (514). Id. de la requête condenant défense du juge pris à partie. Et réponse (531). Id. pour la grosse d'un compte dont le préambule ne pourra excéder six rôles. I ne sera fait qu'une seule grosse (570). Id. pour la grosse de la requête du tiers saisi, qui demandera son renvoi devant son juge, en cas que sa déclaration affirmative soit contestée : cette requête ne pourra excéder deux rôles. Et réponse (815.) Id. de la requête pour demander incidemment la validité ou la nullité d'offres réelles. Et réponse (847). Id. de la requête afin de se faire autoriser à compulser un acte qui ne pourra excéder six rôles. Et réponse (871.) Id. de la requête d'intervention des créanciers du mari dans les demandes en séparation de biens. Et réponse (972). Id., de la requête de conclusions motivées contenant demande en entérinement du rapport des experts, en partage et licitation. Et réponse. Il sera taxé pour chacun des rôles des requêtes ci-dessus énoncées, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Et pour chaque copie, par role, le quart. Le nombre des rôles de requête en réponse ne pourra jamais excéder celui fixé pour la requête en demande. Nota. Il ne sera passé aucuns frais d'impression des requêtes et défenses même autorisées. faire commettre un huissier pour notifier le titre du nouveau propriétaire aux créanciers inscrits. A fin de faire commettre un huissier, à l'effet de notifier la réquisition de surenchère (976). Au juge-commissaire en partage et licitation à l'effet d'obtenir son ordonnance pour citer les autres parties à comparaître par-devant lui. (C. civ., art. 367.) Au procureur du roi pour faire désigner trois jurisconsultes, sans l'avis desquels le tuteur du mineur ne pourra transiger. Les requêtes ci-dessus énoncées ne seront point grossoyées, et seront taxées, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. La vacation pour demander Fordonnance du président ou du juge commissaire et se la faire délivrer, est comprise dans la taxe. 77. (C. proc., art. 72.) Requête contenant demande pour abréger les délais dans les cas qui requièrent célérité (558). Pour obtenir permission de saisir et arrêter, entre les mains d'un tiers, 'ce qu'il doit au débiteur quand il n'y a pas de titre (582). Pour avoir permission de saisir et arrêter la portion que le juge déterminera dáns des sommes ou pensions données ou léguées pour aliments, et ce pour créances postérieures aux dons et legs. (C. civ., art. 783.) A l'effet d'obtenir, pour le témoin assigné, un sauf-conduit qui ne pourra être accordé que sur les conclusions du ministère public, et qui réglera sa durée. (C. proc., art. 795.) A l'effet de demander la nullité de l'emprisonnement d'un débiteur détenu pour dettes (800). Pour demander la liberté d'un débiteur détenu pour dettes, dans tous les cas prévus par l'art. 800 802. Pour assigner le geòlier qui refuse de recevoir la consignation de la dette (803). Pour demander la liberté faute de consignation d'aliments (826, 827). Pour demander la permission de saisir-revendiquer, contenant la désignation des effets. (C. civ., art. 113; C. proc., art. 928, 951.) Id. pour faire commettre un notaire à l'effet de représenter les absents présumés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés (946). Pour faire autoriser la vente du mobilier d'une succession (986). A fin d'être autorisé, sans attribution de qualité, à faire procéder à la vente d'effets mobiliers dépendants d'une succession (996). Pour faire nommer un curateur au bénéfice d'inventaire (998). Pour faire nommer un curateur à une succession vacante (1017). Id. à l'effet de faire nommer un tiers arbitre. Elles seront taxées, à Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Les requêtes ci-dessus ne seront point grossoyées. Et la vacation pour prendre l'ordonnance est comprise dans la taxe. 78. (C. proc., art. 364.) Requête à fin d'obtenir permission d'assigner en règlement de juges (485 et 492). 76. (C. proc., art. 110.) Requête pour faire nommer un autre rapporteur en instruction par écrit ou sur délibéré (156). Pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier un jugement par défaut contre partie (191). Pour faire contraindre un avoué à remettre les pièces qu'il a prises en communication (199). Pour obtenir l'ordonnance du juge-commissaire en vérification d'écritures, à l'effet de sommer la partie adverse de comparaître à jour et heure certains, pour convenir de pièces de comparaison (204). A fin d'obtenir l'ordonnance du commissaire en vérification d'écritures pour sommer les experts de prêter serment et les dépositaires de repré-Requête civile principale (839, 841, 844, 854 . A fin de senter les pièces de comparaison (221). Au juge-commissaire en inscription de faux incident pour faire ordonner l'apport de la minute de la pièce arguée par le dépositaire 259). Au juge commis pour procéder à une enquête, à l'effet d'obtenir son ordonnance, indiquant le jour et l'heure pour lesquels les témoins seront assignés (297). Au juge commis pour faire une descente sur les lieux, à l'effet d'obtenir son ordonnance, portant l'indication des jour, lieu et heure (307). Au juge commissaire pour demander son ordonnance, à l'effet de faire prêter serment aux experts convenus ou nommés d'office (403). En cas de désistement de la demande pour obtenir l'ordonnance du président, afin de rendre la taxe des frais exécutoire (554). Au juge commis pour entendre un compte, à l'effet d'obtenir l'ordonnance fixant le jour et T'heure de la présentation (617). A fin de permission de vendre les meubles saisis-exécutés, dans un lieu plus avantageux que celui indiqué par la loi (780). Pour faire commettre un huissier, à l'effet de signifier le jugement portant contrainte par corps (808). A fin d'assigner extraordinairement en référé, și le cas requiert célérité (819). A fin de saisir-gager à l'instant les meubles et effets garnissant les maisons et fermes (822). A fin de permission de saisir les effets de son débiteur forain, trouvés en la commune qu'habite le créancier (832). A fin de permission de se faire délivrer expédition ou copie d'un acte parfait, non enregistré, ou même resté imparfait, ou pour se faire délivrer une seconde grosse (855. A fin de réformation d'un acte de l'état civil (859). A l'effet de faire pourvoir à l'administration des biens d'une personne présumée absente. (C. civ., art. 113.) Pour avoir permission de faire enquête pour constater l'absence (C. proc, art. 860.) A fin d'envoi en possession provisoire des biens d'un absent (861). De la femme, à l'effet de citer son mari à la chambre du conseil pour déduire les causes de son refus de l'autoriser (863 et 864,. De la femme, en cas d'absence présumée ou déclarée du mari, ou, en cas d'interdiction, pour se faire autoriser ›865). De la femme qui se pourvoit en séparation de biens, C. proc., art. 885; C. civ., art 467.) A fin d'homologation de l'avis d'un conseil de famille. (C. civ., art. 1003 ) Pour demander l'envoi en possession du legs universel 909,. Du créancier pour obtenir la permission de faire apposer un scellé (955 et 964). A fin d'homologation de l'avis du conseil de famille pour aliéner les immeubles des mineurs, ou pour être autorisé à vendre au-dessous de l'estimation (987). De l'héritier bénéficiaire, à l'effet d'être autorisé à vendre les immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire (988). Pour demander l'entérinement du rapport d'experts qui ont fait l'estimation des par APPENDICE. immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire. Id. d'un curateur à une succession vacante (70 et 71). Id. pour demander l'homologation d'un acte de notoriété, délivré le juge de paix sur la déposition de sept témoins, pour suppléer un acte de naissance. Ces requêtes ne peuvent être grossovées, et l'émolument pour prendre les ordonnances et communiquer au ministère public est compris dans la taxe qui sera de, à Paris, 7 fr. 50 c. Dans le ressort, 5 fr. 50 c. 79. (C. proc., art. 325.) Requête pour avoir permission de faire interroger sur faits et articles, contenant les faits. Cette requête ne sera point signifiée ni la partie appelée avant le jugement qui admettra ou rejettera la demande à fin de faire interroger: elle ne sera notifiée qu'avec le jugement et l'ordonnance du juge commis pour faire subir l'interrogatoire (875). De l'époux qui se contenant sommairepourvoit en séparation de corps, ment les faits. (C. civ., art. 236 ) De l'époux qui se pourvoit en divorce pour cause déterminée, contenant le détail des faits. C. proc., art. 890). Contenant demande à fin d'interdiction, le détail des faits et indication des témoins. Ces requêtes ne peuvent être grossoyées; et l'émolument pour prendre les ordonnances et communiquer au ministère public, est compris dans la taxe, à Paris, 15 fr. Dans le ressort, 12 fr. § VI. — Plaidoiries et assistance aux jugements. 80. (C. proc., art. 76 et suiv.) Pour honoraires de l'avocat qui aura plaidé la cause contradictoirement, à Paris, 15 fr. Dans le ressort, 10 fr. 81. Pour assistance de l'avoué à l'audience, à l'effet de demander acte de sa constitution, en cas d'abréviation des délais, à Paris, 1 fr. 50 c. Dans le ressort, 1 fr. 82. (149). Assistance et plaidoirie aux jugements par défaut, à Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 45 c. Pour l'honoraire de l'avocat qui aura pris le jugement par défaut, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 4 fr. Quand le jugement par défaut aura été pris par un avocal, le droit d'assistance de l'avoué ne sera, à Paris, que de 1 fr. Dans le ressort, 75 c. 83.(C. proc., art. 87.) Pour assistance de chaque avoué à tout jugement portant remise de cause ou indication de jour, sans que les jugements puissent être levés, ni qu'il soit signifié de qualités, ou donné d'avenir, à Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. 84. (C. proc., art. 93 et 95.) Pour assistance et observations des avoués aux jugements qui ordonneront une instruction par écrit, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 4 fr. 85. C. proc., art. 113.) Pour assistance aux jugements sur délibéré ou instruction par écrit, y compris les notes qu'ils pourront fournir, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 4 fr. 86. (C. proc., art. 116.) Pour assistance des avoués à chaque journée des plaidoiries qui précède les jugements interlocutoires et définitifs contradictoires, quand les causes sont plaidées par les parties elles-mêmes ou par des avocats, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Et quand les avoués plaideront eux-mêmes, à Paris, 19 fr. Dans le ressort, 6 fr. S VII. - Qualités et significations des jugements. 87. (C. proc., art. 142.) Pour l'original des qualités contenant les noms, profession et demeure des parties, leurs conclusions et les points de fait et de droit, sans que les motifs des conclusions puissent y être insérés, ni qu'on puisse rappeler, dans les points de fait et de droit, les moyens des parties savoir pour celles d'un jugement par défaut, à Paris, 3 fr. 75 e. Dans le ressort, 2 fr. 80 c. Pour celles d'un jugement contradictoire sur ploidoirie ou délibéré, à Paris, 7 fr. 50 c. Dans le ressort, 5 fr. 50 e. Et celle d'un jugement en instruction par écrit, à Paris, 10 fr. Dans le ressort, 7 fr. 50 ċ. 88. (C. proc., art. 142.) Pour chaque copie qui ne pourra être signifiée que dans le cas où le jugement serait contradictoire, le quart. 89. (C. proc., art. 457 et 158.) Pour signification de tout jugement à avoué ou à domicile, par chaque ròle d'expédition, à Paris, 30 c. Dans le ressort, 25 c. S VIII. - Des vacations. a 90. Vacation pour mettre la cause au ròle. (C. proc., art. 85.) Pour communiquer les pièces de la cause au ministère public et les retirer, le tout ensemble (94). Pour produire et retirer les pièces dans les causes où été ordonné un délibéré (102). Pour produire au greffe des pièces nouvelles en instruction par écrit (103). Pour prendre en communication les pièces nouvelles produites en instruction par écrit (107). Pour prendre le certificat du greffier, constatant que la partie adverse n'a pas produit en instruction par écrit dans les délais fixés (109). Pour requérir le greffier, après que toutes les parties ont produit en instruction par écrit ou après l'expiration des délais, de remettre les pièces au rapporteur (144). Pour former opposition à des qualités, le droit ne sera passé qu'autant que le président aura ordonné une réformation (145). Pour faire régler les qualités des jugements en cas d'opposition (163, 164 et 549). Pour faire la mention, sur le registre tenu au greffe, de l'opposition au jugement par défaut, on de l'appel de tout jugement, quand il y aura dans les jugements des dispositions qui doivent être exécutées par des tiers (47 i et 494). Pour consigner l'amende en requête civile, ou sur appel dans toutes les causes, à l'exception des matières sommaires (501). Pour la retirer (548). Pour donner certificat contenant la date de la signification, au domicile de la partie condamnée, du jugement qui prononce une mainlevée, la radiation à faire par un tiers ou contre lui. Pour requérir du grefd'inscription hypothécaire, un payement ou autre chose fier le certificat qu'il n'existe contre le jugement énoncé ci-dessus, ni opposition ni appel portés sur le registre tenu au greffe (967). Pour faire viser par le greffier la demande en partage et licitation, à Paris, 1 fr. 50 c. Dans fr. 15 c. le ressort, 91. (C. proc., art. 77 et 189.) Vacation pour donner et prendre communication des pièces de la cause à l'amiable, sur récépissé ou par la voie du greffe, et le rétablissement entre les mains de l'avoué, ou le retrait du dans les causes où il a été ordonné une instruction par greffe, le tout ensemble (96). Pour produire au greffe écrit (97). Pour prendre communication au greffe de la production du demandeur en instruction par écrit, et le rétablissement de cette production, le tout ensemble (115). Pour retirer les pièces du greffe dans les instructions par écrit (219, 220). Pour déposer au greffe les pièces arguées de faux (259). Pour requérir l'ordonnance du juge commis à l'effet de procéder à une enquête et signer le tion au greffe des experts convenus (307, 315). Pour être procès-verbal d'ouverture (306). Pour faire la déclarajuge commissaire (561). Pour faire faire la mention, en présent à la prestation de serment des experts devant le marge de l'acte de désaveu, du jugement qui l'aura rejeté (518). Pour déposer au greffe les titres de solvabilité de la caution présentée (519). Pour prendre communication au greffe des titres de solvabilité de la caution (519 et 522). Pour faire faire au greffe la soumission communication sur récépissé à l'amiable les pièces justid'une caution (525). Pour déposer au greffe ou donner en ficatives de la déclaration des dommages et intérêts, et les retirer, le tout ensemble. Pour prendre communication à l'amiable, sur récération de dommages et intérêts, et les rétablir, le tout pissé, ou au greffe, des pièces justificatives de la déclaensemble 569). Pour requérir des fonctionnaires publics, tiers saisis, le certificat du montant de ce qu'ils doivent à la partie saisie (874). Pour assister au greffe la femme qui fait sa renonciation à la communauté en cas de sépa ration de biens. (C. civ., 240.) Pour prendre l'ordonnance du tribunal qui permet de citer l'époux défendeur en divorce. (C. proc.. 997; C. civ., 793 et 794.) Pour assister au greffe la femme qui renonce à la communauté après décès, ou l'héritier qui renonce à la succession, ou qui ne l'accepte que sous bénéfice d'inventaire. (C. proc., 1020) Pour demander l'ordonnance d'exequatur d'une décision arbitrale. à Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. 92. (C. proc., art. 196.) Vacation pour déposer au greffe une pièce dont l'écriture est déniée, et assistant au procès-verbal dressé par le greffier de ladite pièce (198). Idem pour prendre communication de ladite pièce, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier (199). Idem devant le juge-commissaire, pour convenir de pièces de comparaison (284, 207). Pour être présent au serment des experts à la représentation des pièces de comparaison, et faire les réquisitions et observations par chaque vacation (206). A la confection du corps d'écriture fait par le défendeur, s'il est ainsi ordonné (218). Pour former une inscription de faux incident au greffe (221). Pour requérir du juge-commissaire son ordonnance à l'effet de faire apporter au greffe la pièce arguée de faux, dont il y a minute (226. Au procès-verbal de l'état des pièces arguées de faux (228). De l'avoué du demandeur, pour prendre en tout état de cause, communication de la pièce arguée de faux (270). A l'audition des témoins, par trois cures (297). En cas de descente sur les lieux, par trois heures (317). Des avoués aux rapports d'experts s'ils en sont expressément requis par leurs parties, pour ne les répéter que con re elles, et sans qu'elles puissent entrer en taxe (553). Pour former un désaveu au greffe, contenant les moyens, conclusions et constitution d'avoués (370). Pour former par acte au greffe la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre, pour parenté et alliance (384). Pour faire au greffe l'acte contenant les moyens de récusation contre un juge. Pour interjeter appel au greffe du jugement qui aura rejeté la récusation, avec énonciation des moyens et dépôt des pièces au soutien (532, 536). Pour mettre en ordre les pièces d'un compte à rendre, les coter et les parafer. Il sera passé une vacation pour cinquante pièces deux pour cent, et ainsi de suite (554). A la présentation du compte (535). Pour requérir du juge-commissaire exécutoire de l'excédant de la recette sur la dép: nse dans les comptes présentés (536). Pour prendre en communication les pièces justificatives du compte, et les rétablir, le tout ensemble (558,. Pour fournir des débats sur le procès-verbal du juge commissaire. Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le juge-commissaire (538). Idem pour fournir soutenements et réponses. Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le juge commissaire (573 et 574) Pour faire au greffe une déclaration affirmative sur saisie-arrêt, contenant les causes et le montant de la dette, les payements à compte si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers saisi et le dépôt au greffe des pièces justificatives, le tout ensemble. (C. proc., art. 850.) Pour assis tance au compulsoire, et dires au procès-verbal par chaque vacation (866, 867, 868). Pour faire et remettre l'extrait de la demande en séparation de biens qui doit être inséré dans les tableaux de l'auditoire du tribunal où se poursuit la séparation et du tribunal de commerce, des chambres des avoués de première instance, et des notaires, et le faire insérer dans un journal, le tout ensemble (872). Pour faire insérer l'extrait du jugement qui aura prononcé la séparation de biens dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble (880). Pour faire insérer l'extrait du jugement qui prononcera la séparation de corps dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble. (C. civ., 242, 243.) Pour assister à huis clos les époux dans le cas de demande en divorce, représenter les pièces, faire les observations et indiquer les témoins. (C. proc., 892.) Pour assister à la délibération du conseil de famille qui suit la demande en interdiction et avant l'interrogatoire (501). Idem pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer dans le tableau de l'auditoire et des études des notaires de l'arrondissement et dans un journal, le tout ensemble. Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil ne sera point signifié aux notaires de l'arrondissement; l'extrait en sera remis au secrétaire de leur chambre, qui en donnera récépissé, et qui le communiquera à ses collègues, qui seront tenus d'en prendre note, et de l'afficher dans leurs études (898). Pour déposer au greffe le bilan, les livres et les titres actifs, s'il y en a, du débiteur qui demande à être admis au bénéfice de cession (905). Pour faire l'extrait du jugement qui admet à la cession de biens, et le faire insérer au tableau du tribunal de commerce, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, dans le lieu des séances de la maison commune et dans un journal, le tout ensemble (976, 977 et 982). Vacation au partage, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire commis par lui, par trois heures (977). Les vacatious devant le notaire n'entreront point en frais de partage; elles ne pourront ètre répétées que contre la partie qui aura requis l'assistance de l'avoué, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 93. (C. proc., art. 806.) Vacation en référé contradictoire, à Paris, 5 fr. Daus le ressort, 3 fr. 75 c. Et par défaut, à Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. 94. (C. proc., 929.) Vacation pour requérir une apposition de scellés (911). Idem à l'apposition de scellés, par trois heures (916, 918, 920, 921, 922). En référé lors de l'apposition, ou dans le cours de la levée (951). Pour en requérir la levée (952, 933, etc.). A chaque vacation de trois heures, à la reconnaissance et levée (940). Pour requérir la levée des scellés sans description A la reconnaissance et levée sans description, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 95. (C. proc., art. 658.) Vacation pour requérir sur le registre tenu au greffe la nomination d'un juge-commissaire devant lequel il sera procédé à une contribution, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 3 fr. 75 c. S'il se présente deux ou plusieurs requérants en même temps au greffe, ils se retireront devant le président du tribunal, qui décidera sur-le-champ celui dont la réquisition sera reçue. Il n'y aura ni appel, ni opposition contre la décision; il n'en sera point dressé procès-verbal, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués pour s'être transportés devant le président. 96. (C. proc., art. 659.) Pour la requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance pour sommer les opposants de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire s'il y échet, et la vacation pour obtenir l'ordonnance du commissaire, le tout ensemble, à Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. 97. (C. proc., art. 660 et 661.) Pour l'acte de production des titres contenant demande en collocation, et même à fin de privilége et constitution d'avoué, y com pris la vacation pour produire, à Paris, 10 fr. Dans le res sort, 7 fr. 50 c. Il ne sera point signifié, 98. (C. proc., art. 661.) Pour la sommation, à la requête du propriétaire, à l'avoué de la partie saisie, si elle en a constitué on, et au plus ancien de ceux des opposants, pour comparaître en référé par-devant le jugecommissaire à l'effet de faire statuer préliminairement sur son privilége, pour raison des loyers à lui dus, à Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c. Et pour chaque copie, le quart. Vacation en référé devant le juge-commissaire, qui statuera sur le privilége réclamé pour loyers dus, par défaut, à Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Et contradictoirement, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 3 fr. 75 c. |