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64. (C. proc., art. 901.) Pour un procès-verbal ile il’experts, ordonnée contradictoirement, et s'il est interréitération de la cession par le debiteur failli à la maison venu aussi jugement contradictoire sur l'enquête ou le commune, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, à rapport d'experts, il sera alloué un demi-droit. Et en Paris. 4 fr. Dans les villes où il y a tribunal de pre outre, pour copie des procès-verbaux d'enquele el d'exmière instance, 3 fr. Dans les autres villes el canions rul periise, par chaque rôle, à Paris, 15 c. Dans le ressort , raux, 3 fr.

les trois quarts. S'il y a plus de deux parties en cause, et 65. C. proc., art. 9n2. Pour un procès-verbal d'ex si elles ont des intérêts contraires, il sera alloué na traction de la prison du dihirrur failli, à l'effet de faire quart en suis des droils ci-dessus à l'avoué qui aura suivi la réitération ile sa cession de bicis, indépendamment contre chacune des autres parties. S'il y a lieu à un indu procès-verbal de ladite réitération, à Paris, 6 fr. terrogatoire sur faits et articles, il sera passé à l'avoué Dans les villes où il y a tribunal de première instance, sie la parlie à la requête de laquelle il aura été subi, un 5 fr. Dans les autres villes et cantons ruraux, 5 fr. demi-droit ; et en outre, pour copie du procès-verbal

Le proces verbal d'apposition de placards, en vente de l'interrogatoire, par chaque rôle d'expédition, à Paris, biens immeubles de mineurs, ou dépendant line suc. 15 c. Dans le ressert, les trois quarts. Il sera passé à ces ion bénéficiaire ou vacante, ou abandonnée par un l'avoué qui lèvera le jugement rendu contradictoiredébiteur failli, sera laxé comme en saisie immobilière. ment, pour dressé des qualités et le signification du juPar chaque original de proiet, intervention à protél, el Gement à avoué, le quart du droit accorde pour l'obiensommation d'intervenir, assistants el copie compris, à lion du jugement contradictoire. Il ne sera alloué aucun Paris, 2 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première honoraire aux a vocals dans ces sortes de causes. Si l'a voué instance, 1 fr. 50 c. Dans les autres villes et cantons ru est révoqué, ou si les pièces lui sont retirées, il lui sera raux, 1 fr. 50 c. Pour l'original d'un protèl aver perqui. alloué, savoir : s'il y a eu constitution d'avoué avant l'obsition, assistants et copie compris, à Paris, 5 fr. Dans les Teotion d'un jugemenl par défaut, moitié du droit acvilles où il y a tribunal de première instance, 4 fr. Dans coride pour faire rendre un jugement par défaut; et s'il les autres villes et cantons ruraux, 4 fr.

a été oblenu un premier jugement par défaut ou un ju

gement interlocutoire, indépendamment de l'émolument SIII. Dispositions générales relatives aux huissiers.

pour resjngements, moitié du droit accordé pour obienir 66. (C. proc., art. 62.) Il ne sera rien alloué aux huis.

un jugemini contradictoire. Mais ces droits ne seront ac. siers pour Iransport jusqu'à un demi-myriamètre. Il leur

quis, et ils ne pourront être exigés que lorsqu'il y aura sera alloué au delà d'un demi-myriamèire, pour frais de

eu constitution d'aroué dans le premier cas, ou qu'il aura voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq my

été formé opposition au premier jugement par défaut, et riamètres dix lieues anciennes); savoir au delà d'un

que l'avoué qui aura obtenu le premier jugement aura demi-myriamètre, et jusqu'à un myriamètre, pour aller

suivi l'audience sur le déboulé d'opposition. Au moyen et retour, à Paris, 4 fr. Dans les villes el canions ruraux,

de la fixation ci-dessus, il ne sera passé aucun autre ho. 4 fr. Au delà d'un myriamèire, il sera alloué par chaque

noraire pour aucun acte el sous aucun prétexte. Il ne demi - myriamètre, sans distinction, 2 fr. Il sera taxe

sera alloué en outre que les simples deboursés. pour visa de chacun des actes qui y sont assujellis, à

CHAPITRE II. Malières ordinaires. Paris, 1 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 75 c. Dans les autres villes et cantons

SI.- Droit de consultation, ruraux, 75 c. En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa, it dans le cas où

68. (C. proc., art. 59, 61, 75, etc.) Pour la consullaI'huissier sera obligé, à raison de ce refus. de requérir lion sur toute demande principale , intervention, tierce le visa du procureur du roi, le droit sera double. Les opposition et requête civile, tant en demandant qu'en huissiers qui seront comois pour donner des ajourne- «éfendant, sans qu'il puisse être passé plus d'un droit ments, faire des sign fications de jugements, et tous au

par chaque avoné et par cause, et sans que l'interventres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront

iion d'un appelé en garantie puisse y donner lieu ; le prendre de plus forts droits que ceux énoncés au pré

droil ne pourra être exigé qu'aulanļ qu'il aura été obsent larif, à peine de restitution et d'interdiction, quels tenu un jugement par défaut contre partie, ou qu'il y que soient la cour et le tribunal auxquels ils sont attachés.

aura eu constitution d'avoué, el y compris la procuraLes huissiers qui auront omis de mestre au bas de l'ori lion sous signature privée ou par-devant notaire, indéginal et de chaque copie des actes de leur ministère la pendamment des déboursés, à Paris, 10 fr. Daos le ressort, mention du coùi d'icelui, pourroni, indépendamment de

7 fr. 50 c. l'amnende portée par l'ari. 67 du Code de procédure,

69. Il ne sera alloué aucun émolument à l'avoué dans être interdits de leurs fonctions sur la réquisition d'office le cas où il comparaitrait au bureau de conciliation pour des procureurs généraux et des procureurs du roi.

sa partie.

SII.

Acles de première classe,
TITRE DEUXIÈME.

70. (C. proc.; art. 75.) Pour l'original d'une constitu-
Des avoués de première instance.

tion d'avoué. (C. proc., 79, 82 et passim.) Pour un acte CHAPITRE ler. Matières sommaires.

d'avoué à avoué pour suivre l'audience, sans qu'il puisse

en ètre passé plus d'un seul pour chaque jugement par 67. Les dépens, dans ces matières, seront liquidés, défaut, interloculoire ou contradictoire (452. Les avoués lant en demandant qu'en défendant: savoir : Pour l'ob. seront tenus de se représenter au jour indiqué par les tention d'un jugement par défaut contre partie ou avoilés, jugements préparatoires ou de remise: sans qu'il soit bey compris les qualités et la signification à avoué, s'il y a soin d'aucune sommation 96, 104). Pour l'original d'un lieu, quand la demande n'excédera pas 1.000 fr., à Paris, acte de déclaration de production par le demandeur en 7 fr. 50 c. Dans le ressort, les trois quaris. Et quand elle instruction par écrit, con enant le nombre des rôles dont excédera 1,000 jusqu'à 5,000 fr., 10 fr. Et quand elle la requête est composée (97). Item, de la part du défenexcedera 5,000 fr., 15 fr. Et pour l'obtention d'un juge deur 110;. De la signification de l'ordonnance du présiment contradictoire ou definitif, quand la demande v'ex dent, portant nomination d'un autre rapporieur, en cas cédera pas 1,000 fr. 15 fr. Et quand elle excéiera 1.000 de décès, démission ou impossibilité de faire le rapport jusqu à 5,000 fr., 20 fr. Quand elle excedera 5,000 fr., en délibéré ou instruction par écrit (115, résultat de 30 fr.

l'article). D'une sommation d'être présent au retrait des Nola. Si la valeur de l'objet de la contesta'ion est pières, après les jugements sur délibéré ou en instrucindéterminée, le juge allouera l'une des sommes ci-dessus Lion par écrit (121). D'une sommation d'avoué à avoué, indiquées. S'il y a lieu à enquête ou à visite el estimation pour être présent à la prestation d'un serment ordonné

(145). D'une sommation d'avoué à avoué, pour être réglé tenant articulation succincte des faits dont une partie suis une opposition aux qualités (179. De la déclaration demandera à faire preuve. Acte contenant réponse au au dem nileur originaire de la part du défendeur, qu'ila précédent, et dénégation ou reconnaissance des faits ( 282). formé une «lemande en garantie (179). De la dénonciation Acte contenant la justification des reproches par écrit. au deman«leur originaire de la demande en garantie Acle en réponse (289). Acle contenant offre de prouver (188). De la sommation de communiquer les pièces signi les reproches contre les !émoins non jusiifiés par écrit, fees ou employées dans la rause (191). De la signification et désignation des témoins à entendre sur les reproches. de la requélert de l'ordonnance portant que l'avoué qui Acte en réponse (309). Acte contenant les moyens de ré. relient des pièces sera tenu de les remettre. De la signi cusation contre les experts 1,311). Acte contenant réfication de l'acte de dépôl au greffe re la pièce dont ponse aux moyens de récusation (337). Acle contenant l'écriture est déniée 201). De la sommalion de compa les moyens et conclusions des demandes incidentes. Acte raitre devant le juge commis 11 vérificalion d'écritures, servant de réponse aux demandes incidentes (547). Acte pour être présent au serment des experts et à la repré de reprise d'instance (102). Acte de désistcment el d'acsentation les pièces de comparaison (206). De la somma ceplation de désistement (518), Acte de présentation de tion pour être présent à la confection d'un corps

d'écri caution (519). Acte de déclaration d'acceptation de cauture 219;. De la signification de l'arte de dépôt au greffe lion (520). Acle de contestation de la caution offerte d'une pièce arguée de faux (221). De la sommation pour (524). Acte d'offres sur la déclaration des dommages et èire présent à la réqnisition d'apport au greffe de la mi intérêts 856 , Acte contenant demande en reclification nute de la pièce argueu de faux. (C. proc., art. 224.) De d'un acte de l'état civil. Acte servant de réponse. Tous la signification de l'ordonnance portant que la minule de ces actes seront taxés pour l'original, à Paris, 5 fr. Dans la pièce arguée de faux sera apportée au greffe (225. le ressori, 5 fr. 75 c. Et pour chaque copie, indépenDe la signification de l'acle de dépôt au greffe de la pièce damment des copies de pièces, le quart. arguće de faux, avec sommation d'être présent au procèsverbal qui sera dresie de son état (286). Ne la significa- SIV. - Des requeles el défenses qui peuvent élre grostion des procès-verbaux d'enquête / 297). De la significa

soyées, et les copies de pièces. tion de l'ordonnance du juge commis pour faire une descente sur les lieux, contenant la désignation des jour, 72. (C. proc., art. 77.) Pour l'original ou grosse des lieu et heure, et sommation d'y être présen! (299). De

requêles servant de défense aux demandles, contenant la signification du procès-verbal dn juge-commissaire qui vingi.cing lignes à la page el clorze syllabes à la ligne, à a fait une descente sur les lieux (315). De la sommation

Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Les copies de contenant indication des jour ei heure choisis par les pièces qui seront données avec les défenses, ou qui pour. exper's, si la partie n'était pas présente à la prestation ront être signifiées dans les causes, seront taxées, à raide leur serment 321). De la siguification du rapport des son du rôle de vingi-cing lignes à la page et de douze experts (335). De la signification de l'interrogatoire sur syllabes à la ligne, ou évaluées sur ce pied, à Paris, 30 c. faits el articles (344). De la notification du décès d'une

Dans le ressort, 25 c. Les copies de lous actes ou jugepartie (354, 355. De la signification d'un désaven :372). ments, qui seront signifiées avec les exploits des huissiers, De la signification de l'acle à fin de renvoi d'un tribunal appartiendront à lavoné, si elles ont été faites par lui, à à un autre des pièces y annexées et du jugement inter

la charge de les certifier véritables et de les signer. venu (396), De la signification de l'arrêt intervenu sur

73. Pour l'original ou grosse des requètes, contenant l'appel d'un jugement qui aura rejeté une récusation, ou

réponse aux défenses dans la forme ci-dessus pour chaque du certificat du greffier de la cour royale, contenant

ròle, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. 96). Des que l'appel n'est pas jugé, el indication du jour où il doit requeles en instruction par écrit, terminées par l'état lèire (405). De la sommation de se trouver devant le pré des pièces, Iid. (97). Id. servant le réponse à celles en sident, at voir déclarer la taxe des frais cxécutoire, en instruction par écrit, avec état des pièces au soutien, Iit. cas de résistement de la demande (534). De la sommation (103). Il.en réponse aux productions de nouvelles pièces d'être présent à la présentation el affirmation d'un comple qui ne pourront excéder six rôles. (574. De la signification de la déclaration affirmative, et 74, (C. proc., art. 104.) Dans les instructions par au dépôt des pièces contenant constitution d'avoué (575).

écrit les grosses et les copies de toutes les requêtes porD'un acte contenant dénonciation d'opposition formée

Teront la déclaration du nombre de rôles dont elles sont sur le debiteur entre les mains d'un tiers saisi (578). De composées, à peine de rejet de la taxe. la signification de l'état détaillé des effets mobiliers saisis 75. (C. proc., art. 161.) Pour la grosse de la requête et arrêlés entre les mains d'un liers saisi (871'. De la d'opposition au jugement par di faut contenant les sommation à la requête des créanciers du mari, à l'avoué moyens, par chaque rôle, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, de la femme poursuivant sa séparation de biens, de leur 1 fr. 50 c. Si les moyens ont été fournis avant le jugement communiquer la demande et les pièces justificatives (972).

par défaut, la requête d'opposition, sans les moyens, ne De l'acle de signification du cahier des charges en licita sera passée que pour un rôle. Id. (C. proc., art. 166.) tion, aux avoués des colicitants. (C. proc., lil, Des par

Id. pour la grosse de la requêre, qui ne pourra excéder tayes.) De l'acle de sommation aux avoués des coparta deux rôles tendant à ce que l'étranger deman-teur soit geants de se trouver soit devant le juge-commissaire, soit

lenu de fournir caution. II. de celle en réponse qui ne devant le nolaire, pour procéder aux opérations du par

pourra non plus excéder deux rồies (168). Int, de la relage, à Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c. Pour les copies quête pour proposer un déclinatoire, qui ne pourra exde chacun des actes ci-dessus énoncés, indépendamment

céder six roles (173). I. de la réponse (173). Iil, de la des copies de pièces, le quart.

requêle en nuililé de la drmande ou du jugement, qui

ne pourra non plus excéder six rôles. Iil, de la réponse Acles de deuxième classe.

(174). Iil. de la requête pour demander délai pour déli

bérer et faire inventaire, qui ne pourra aussi excéder six 71. C. proc., art. 102.) Acte de production nouvelle roles. Tit. de la reponse (180), lit. de la requête pour en instruction par écrit contenant l'éiat des pièces (215). soutenir qu'il n'y a lieu d'appeler garant, qui ne pourra Sommation à la partie adverse de déclarer si elle vent excéder six lòles. Iil, de la réponse (192). Iul. de la reou non se servir d'une pièce produire, avec déclaration quéte d'opposition à l'ordonnance portant contrainte de que dans le cas où elle s'en servirait, le demandeur s'in. remettre des pièces, qui ne pourra excéder deux röles. scrira en faux (216). Déclaration de la partie sommée, Id. de la réponse (229. Iib. de la reqnête coulenant les signée d'elle ou du fondé de sa procuration spéciale et moyens de faux 230. Iil. de la requête contenant réauthentique, dont il sera donné copie, qu'elle entend ou ponse aux moyens de faux (339). Bil. de la requête d'innon se servir de la pièce arguée de faux (252). Acte con lervention, Id. de la requêle en réponse à l'interven

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tion (348): Id. de la requête contenant contestation sur faire commettre un huissier pour notifier le titre du noula demande en reprise d'instance, qui ne pourra excéder veau propriétaire aux créanciers inscrits. A fin de faire six rôles. Il. de la réponse (354). Id. de la requête ser. commettre un huissier, à l'effet de notifier la réquisition vant de moyens contre un désaveu. Et réponse (373). de surenchère (976). Au juge-commissaire en partage et Id. de la requête contre la demande à fin de renvoi d'un licitation à l'effet d'obtenir son ordonnance pour citer tribunal à un autre, pour cause de parenté ou alliance. les autres parties à comparaitre par-devant lui. (C. civ., Et pour la réponse. (C. proc., art. 400.) Id. ile la requête art. 367.) Au procureur du roi pour faire désigner Irois en péremption d'instance, qui ne pourra excéder six jurisconsulies', sans l'avis desquels le tuteur Ju mineur rôles. Id. de la réponse (475). Id, de la requête de ne pourra transiger. Les requêtes ci-dessus énoncées ne tierce opposition. Et réponse (493). Id. de la 'requête seront point grossoyées, et seront taxées, à Paris, 2 fr. civile incidente. Et réponse (514). Id. de la requêle con Dans le ressort, 1 fr. 50 c. La vacation pour demander lenant défense du juge pris à partie. Et réponse (531). l'ordonnance du président ou du juge commissaire el se 11. pour la grosse d'un comple dont le préambule nie la faire délivrer, est comprise dans la laxe. pourra excéder six rôles. Il ne sera fait qu'une seule 77. (C. proc., art. 72.) Requêle contenant demanile grosse (570). Id. pour la grosse de la requête du tiers pour abréger les délais dans les cas qui requièrent célésaisi, qui demandera son renvoi devant son juge, en cas rité (558). Pour oblenir permission de saisir et arrêter, que sa déclaration affirmative soit contestée : cette re entre les mains d'un tiers, ce qu'il doit au débiteur quand quéle ne pourra excéder deux rôles. Et réponse (815.) il o'y a pas de titre (582). Pour avoir permission de saiId. de la requête pour demander incidemment la validité sir el arrêter la portion que le juge déterminera dans ou la nullité d'offres réelles. Et réponse (847). Id. de la des sommes ou pensions données ou léguées pour aliments, requèle afin de se faire autoriser à compulser un acte et ce pour créances postérieures aux dons et legs. {C. qui ne pourra excéder six rôles. Et réponse (871.) Id. de civ., art. 783.) A l'effet d'obtenir, pour le témoin assigné, la requête d'intervention des créanciers du maci dans les un sauf-conduit qui ne pourra être accorılé que sur les demandes en séparation de biens. Et réponse (972). Itd., conclusions du ministère public, et qui réglera sa durée. de la requête de conclusions motivées contenant de (C. proc., art. 795.) A l'effet de demander la nullité de mande en entérinemc:t du rapport des experts, en l'emprisonnement d'un débiteur détenu pour dettes 800). partage et licitation. Et réponse. Il sera taxé pour cha Pour demander la liberté d'un débiteur détenu pour cun des rôles des requêtes ci-dessus énoncées, à Paris, dettes, dans tous les cas prévus par l'art. 800 802 . Pour 2 fr. Dans le ressort , 1 fr. 50 c. Et pour chaque copie, assigner le geôlier qui refuse de recevoir la consignation par rôle, le quart. Le nombre des rôles de requête en ré de la dette' (803). Pour demander la liberté faute de ponse ne pourra jamais excéder celui fixé pour la re consignation d'aliments (826, 827). Pour demander la quêle en demande.

permission de saisir-revendiquer, contenant la désignaNota. Il ne sera passé -aucuns frais d'impression des re

tion des effets. (C.civ., art. 113; C. proc., art. 928, 931.) quêtes et défenses même autorisées.

Id. pour faire commettre un notaire à l'effet de repré

senter les absents présumés, dans les inventaires, comptes, S.V. Requeles qui ne peuvent etre grossoyees , et partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés copies d'acles,

(946). Pour faire autoriser la vente du mobilier d'une

succession (986). A fin d'être autorisé, sans attribution de 76. (C. proc., art. 110.) Requête pour faire nommer qualité, à faire procéder à la vente d'effets mobiliers déun autre rapporteur en instruction par écrit ou sur dé pendants d'une succession (996). Pour faire nommer un libéré (156). Pour faire commeltre un huissier à l'effet curateur au bénéfice d'inventaire (998). Pour faire nomde signifier un jugement par défaut contre partie (191). mer un curateur à une succession vacante (1017).

Id. à Pour faire contraindre un avoué à remettre les pièces / l'effet de faire nommer un tiers arbitre. Elles seront qu'il a prises en communication (199). Pour oblegir l'or taxées, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Les redonnance du juge-commissaire en vérification d'écri- quêtes ci-dessus ne seront point grossoyées. Et la vacatures, à l'effet de sommer la partie adverse de compa tion pour prendre l'ordonnance est comprise dans la railre à jour et heure certains, pour convenir de pièces comparaison (204). A fin d'obtenir l'ordonnance du

78. (C. proc., art. 364.) Requête à fin d'obtenir per. commissaire en vérification d'écritures pour sommer les mission d'assigner en règlement de juges (485 et 492). experts de préler serment et les dépositaires de repré- tiequêle civile principale (839, 841, 814, 854 . A fin de senter les pièces de comparaison (221). Au juge-commis- permission de se faire délivrer expédition ou copie d'un saire en joscription de faux incident pour faire ordon acte parfait, non enregistré, ou même resté imparfait, ner l'apport de la minute de la pièce arguée par le ou pour se faire délivrer une seconde grosse (855 . A fia dépositaire (259). Au juge commis pour procéder à une de réformation d'un acte de l'état civil (859;. A l'effet de enquère, à l'effet d'obtenir son ordonnance, indiquant le faire pourvoir à l'administration des biens d'une personne jour et l'heure pour lesquels les témoins seront assignés présumée absente. (C. civ., art. 113.) Pour avoir per(297). Ar juge commis pour faire une descenle sur les mission de faire enquête pour constaler l'absence (C. lieux, à l'etet d'obtenir son ordonnance, portant l'indi proc., art. 860.) A fin d'envoi en possession provisoire cațion des jour, lieu et heure (307). Au juge commissaire des biens d'un absent (861). De la femme, à l'effet de cipour demander soo ordonnance, à l'effet de faire prêter ler son mari à la chambre du conseil pour léduire les serment aux experts convenus ou nommés d'office (403). causes de son refus de l'autoriser (863 et 864). De la En cas de désistement de la demande pour obtenir l'or femme, en cas d'absence présumée ou déclarée du mari, donnance du président, afin de rendre la taxe des frais ou, en cas d'interdiction, pour se faire autoriser 8651. exécutoire 354). Au juge commis pour entendre un De la femme qui se pourvoit en séparation de biens, C. çomple, à l'effet d'oblenir l'ordonnance fixant le jour et

proc., art. 885; C.civ., art 467.) A fin d'homologation de l'heure de la présentation (617). A fin de permission de l'avis d'un conseil de famille. (C. civ., art. 1003 ) Pour vendre les meubles saisis-exécutés, dans un lieu plus demander l'envoi en possession du legs universel 909,. avantageux que celui indiqué par la loi (780). Pour faire Du créancier pour obienir la permission de faire apposer conmelire un huissier, à l'effet de signifier le jugemeut un scellé (955 et 961). A fin d'homologation de l'aris porțant contrainte par corps (808). A fin d'assigner ex du conseil de famille pour aliéner les immeubles iraordinairement en référé, și le cas requiert célérité des mineurs, ou pour être autorisé à vendre au-dessous (819). A fin de saisir-bager à l'instant les meubles et ef de l'estimation (987). De l'héritier bénéficiaire, à l'effet fels garnissant les maisons et fermes (822). A fin de per d'être autorisé à venire les immeubles dépendants d'une mission de saisir les effets de son débiteur forain, trou succession bénéficiaire 988). Pour demapler l'entérinevés ea la commune qu'habite le créancier (832). A fin de ment du rapport d'experts qui ont fait l'estimation des

taxe.

immeubles dépendants d'nne succession bénéficiaire. 88. (C. proc., art. 142.) Pour chaque copie qui ne H. d'un curateur à une succession vacante (70 et 71). pourra être signifiée que dans le cas où le jugement serail Id. pour demander l'homologation d'un acte de notoriété, contradictoire, le quart. délivré par le juge de paix sur la déposition de sept lé 89. (C. proc., art. 157 et 158.) Pour signification de moins, pour suppléer un acte de naissance. Ces requêtes tout jugement à avoué ou à domicile, par chaque rôle ne peuvent être grossovées, et l'émolument pour prendre d'expédition, à Paris, 30 c. Dans le ressort , 25 c. les ordonnances et communiquer au ministère public est compris dans la taxe qui sera de, à Paris, 7 fr. 50 c. Dans

S VIII.

Des vacations, · le ressort, 5 fr. 50 c.

79. (C. proc., art. 325.) Requête pour avoir permis 90. Vacation pour mettre la cause au rôle. (C. proc., sion de faire interroger sur faits el articles, contenant art. 83.) Pour communiquer les pièces de la cause au les faits. Cette riquėte ne sera point signifiée ni la partie ministère public el les retirer, le tout ensemble (94). appelée avant le jugement qui admettra ou rejettera la Pour produire et retirer les pièces dans les causes où il a demande à fin de faire interroger : elle ne sera notifiée été ordonné un délibéré (102). Pour produire au greffe qu'avec le jugement et l'ordonnance du juge commis des pièces nouvelles en instruction par écrit (10.3). Pour pour faire subir l'interrogatoire (875). De l'époux qui se prendre en communication les pièces nouvelles produites pourvoit en séparation de corps, contenant sommaire en instruction par écrit (107). Pour prendre le certificat ment les faits. (C. civ., art. 236 ) De l'époux qui se pour du greffier, constatant que la partie adverse n'a pas provoit en divorce pour causc déterminée, contenant le dé duit en instruction par écrit dans les délais fixés (109). tail des fails. C. pro«., art. 890). Contenant demandie à Pour requérir le greffier, après que toutes les parties fin d'interdiction, le détail des faits et l'indication des onl produit en instruction par écrit ou après l'expiration lémoins. Ces requêtes ne peuvent être grossoyées; et des délais, de remettre les pièces au rapporteur (144). l'émolument pour prendre les ordonnances et communi Pour former opposition à des qualités, le droit ne sera quer au ministère public, est compris dans la taxe , à passé qu'autant que le président aura ordonné une réforParis, 15 fr. Dans le ressort, 12 fr.

malion (145). Pour faire régler les qualités des jugements

en cas d'opposition (163, 164 et 549). Pour faire la menSVI. -- Plaidoiries et assistance aux jugements. lion, sur le registre tenu au greffe, de l'opposition au ju

gement par défaut, ou de l'appel de toul jugement, quand 80. (C. proc., art. 76 et suiv.) Pour honoraires de l'a- il y aura dans les jugemenis des dispositions qui doivent vocat qui aura plaidé la cause contradictoirement, à Pa être exécutées par des liers (47 i et 496). Pour consigner ris, 16 fr. Dans le ressort, 10 fr.

l'amende eo requete civile, ou sur appel dans toutes les 81. Pour assistance de l'avoué à l'audience, à l'effet causes, à l'exception des matières sommaires (501). Pour de demander acle de sa constitution, en cas d'abrévia la retirer (548). Pour donner certifical contenant la date tion des délais, à Paris, 1 fr. 50 c. Dans le ressort, 1 fr. de la signification, au domicile de la partie condamnée,

82. (149!. Assistance et plaidoirie aux jugements par du jugement qui prononce une mainlevée, la radiation défaut, à Paris, 3 fr. Dans le ressort . 2 fr. 45 c. Pour d'inscription hypothécaire, un payement ou autre chose l'honoraire de l'avocat qui aura pris le jugement parlé à faire par un tiers ou contre lui. Pour requérir du greffaut, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 4 fr. Quand le juge fier le certificat qu'il n'existe contre le jugement énoncé ment par défaut aura élé pris par un avocal, le droit d'as- ci-dessus, ni opposition ni appel portés sur le registre sistance de l'avoué ne sera, à Paris, que de 1 fr. Dans le lenu au greffe (967). Pour faire viser par le greffier la ressort, 75 c.

demande en partage et licitation, à Paris, 1 fr. 50 c. Dans 83.(C. proc., art. 87.) Pour assistance de chaque avoué le ressort, 1 fr. 15 c. à lout jugement portant remise de cause ou indication de 91. (C. proc., art. 77 et 189.) Vacation pour donner jour, sans que les jugements puissent être levés, ni qu'il et prendre communication des pièces de la cause à l'asoit signifié de qualités, ou donné d'avenir, à Paris, 3 fr. miable, sur récépissé ou par la voie du greffe, et le rétaDans le ressort, 2 fr. 25 c.

blissement entre les mains le l'avoué, ou le retrait du 84. (C. proc., art. 93 et 95.) Pour assistance et obser- greffe, le tout ensemble (96). Pour produire au greffe vations des avoués aux jugements qui ordonneront une dans les causes où il a été ordonné une instruction par instruction par écrit, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, écrit (97). Pour prendre communication au greffe de la 4 fr.

production du demandeur en instruction par écrit, et le 85. C. proc., art. 113.) Pour assistance aux jugements rétablissement de cette production, le tout ensemble(115). sur délibéré ou instruction par écrit, y compris les notes Pour retirer les pièces du greffe dans les instructions par qu'ils pourront fournir, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, éorit (219, 220). Pour déposer au greffe les pièces ar4 fr.

guées de faux (259). Pour requérir l'ordonnance du juge 86. (C. proc., art. 116.) Pour assistance des avoués à commis à l'effet de procéder à une enquête et signer le chaque journée des plaidoiries qui précède les juge- procès-verbal d'ouverture (506). Pour faire la déclaraments interlocutoires et définitifs contradictoires, quand tion au greffe des experts convenus (307, 315;. Pour être les causes sont plaiviées par les parties elles-mêmes ou par présent à la prestation de serment des experts devant le des avocais, à Paris, 5 fr. Dans le ressori, 2 fr. 25 c. El juge-commissaire (361). Pour faire faire la mention, en quand les avoués plaideront eux-mêmes, à Paris, 10 fr. marge de l'acte de désavcu , du jugement qui l'aura reDans le ressort, 6 fr.

jelė (518). Pour déposer au greffe les titres de solvabi

lité de la caution présentée (519). Pour prendre commuSVII. - Qualités et significations des jugements. nication au greffe des titres de solvabilité de la caution

(519 et 522). Pour faire faire au griffe la soumission 87. (C. proc., art. 142.) Pour l'original des qualités d'une caution (523). Pour déposer au greffe ou donner en contenant les noms, profession et demeure des parties, communication sur récépissé à l'amiable les pièces justi. leurs conclusions et les points de fait et de droit, sans ficatives de la déclaration des dommages et intérêts, et que les motifs des conclusions puissent y élre insérés, ni les retirer, le tout ensemble, qu'on puisse rappeler, dans les points de fait et de droit, Pour prendre communication à l'amiable, sur récéles moyens des parties savoir : pour celies d'un juge. pissé, ou au greffe, des pièces justificatives de la décla. meni par défaut, à Paris, 3 fr. 75 c. Dans le ressort, ration de dommages et intérêts , et les rétablir, le tout 2 fr. 80 e. Pour celles d'un jugement contradictoire sur ensemble 569). Pour requérir des fonctionnaires publics, ploidoirie ou délibéré, à Paris, 7 fr. 50 €. Dans le res tiers saisis, le certificat ilu moutant de ce qu'ils doivcut sort, 5 fr. 50 €. Et celle d'un jugement en instruction à la partie saisie (874). Pour assister au greffe la ferime par écrit, à Paris, 10 fr. Dans le ressort, 7 fr. 50 ċ. qui fait sa renonciation à la communauté en cas de sépa

ration de biens. (C. civ., 240.) Pour prendre l'ordon délibération du conseil de famille qui suit la demande nance du tribunal qui permet de citer l'époux défendeur en interdiction et avant l'interrogatoire (501). Iilem en divorce. (C. proc., 997 : C. civ., 793 et 794.) Pour pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une inassister au greffe la femme qui renonce à la communauté terdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer après décès, ou l'héritier qui renonce à la succession, ou dans le tableau de l'auditoire et des études des nolaires qui ne l'accepte que sous bénéfice d'inventaire. (C. proc., de l'arrondissement et dans un journal, le tout ensenible. 1020 ) Pour slemander l'orilonnance d'exequaluriline Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil décision arbitrale, à Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. ne sera point signifié aux nolaires de l'arrondissement; 25 c.

l'extrait en sera remis au secrétaire de leur chambre, 92.(C. proc., art. 196.) Vacation pour déposer au greffe qui en donnera récépissé, et qui le communiquera à ses une pièce dont l'écriture est déniée, et assistant an pro collègues, qui seront tenus d'en prendre note, et de l'afcès-verbal dressé par le greffier de la lite pièce (198). ficher dans leurs élules (898). Pour déposer au greffe Idem pour prendre communication de la lite pièce, et le bilan, les livres et les titres actifs, s'il y en a, du déassistance au procès-verbal dressé par le greffer (199). biteur qui demande à être admis au bénéfice de cession Idem devani le juge-commissaire, pour convenir de pièces (903). Pour faire l'extrait du jugement qui ailmet à la de comparaison (284, 207). Pour être présent au serment cession de biens, et le faire insérer au tableau du Iribudes experts à la représentation des pièces de comparai nal de commerce, ou du tribunal de première instance son, el faire les réquisitions el observations par chaque qui en fait les fonctions, dans le lieu des séances de la vacation (206). A la confection du corps d'écriture fait maison commune et dans un journa', le toul ensemble par le défendeur, s'il est ainsi orionné (218). Pour for- (976, 977 et 982). Vacation au partage, soil devant le mer une inscription de faux incident au greffe (221). juge-commissaire, soit devant le notaire commis par lui, Pour requérir du juge-commissaire son ordonnance à par trois heures (977). Les vacations devant le nolaire l'effet de faire apporter au greffe la pièce argucede faux, n'entreront point en frais de pariage ; elles ne pourront dont il y a minute (226. Au procès-verbal de l'état des être répétées que contre la partie qui aura requis l'assispièces arguées de faux (228). De l'avoué du deman.leur, tance de l'avoué, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr.50 c. pour prendre en tout état de cause, communication de 93. (C. proc., art. 806.) Vacation en référé contradicla pièce arguée de faux (270). A l'audition des témoins, / toire, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 5 fr. 75 c. El par dépar trois / mures (297), En cas de descente sur les lieux, faut, à Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. par trois heures (317). Des avoués aux rapports d'experts 94.(C. proc., 929.) Vacation pour requérir une appos'ils en sont expressément requis par leurs parties, pour sition de scellés (911). Idem à l'apposition de scellés, ne les répéter que con re elles, et sans qu'elles puissent par trois heures (916, 918, 920, 921, 922). En référé entier en taxe (553). Pour former un désaveu au greffe, lors de l'apposition, ou dans le cours de la levée (931). contenant les moyens, conclusions et constitution d'avoués Pour en requérir la levée (932, 933, etc.). A chaque va(370). Pour former par acle au greffe la demande à fin cation de trois heures, à la reconnaissance et levée (940). de renvoi d'un tribunal à un autre, pour parenté et al Pour requérir la levée des scellés sans description. A la liance (384). Pour faire au greffe l'acie contenant les reconnaissance et levée sans description, à Paris, 6 fr. moyens de récusation contre un juge. Pour interjeler Dans le ressort, 4 fr. 50 c. appel au greffe du jugement qui aura rejeté la récnsation, avec énonciation des moyens et dépô: des pièces au

SIX. - Poursuite de contribution. soutien (532, 536). Pour mellre en ordre les pièces d'un comple à rendre, les coter et les parafer. Il sera passé 95. (C. proc., art. 658.) Vacation pour requérir sur le une vacation pour cinquante pieces : deux pour cent, et registre tenu au greffe la nomination d'un juge-coinmisainsi de suite (534). A la présentation lu compte (535). saire devant lequel il sera procédé à une contribution, de Pour requérir du juge-commissaire exécutoire de l'excé Paris, 5 fr. Dans le ressort, 3 fr. 75 c. S'il se présente dant de la recette sur la dip: nse clans les comptes pré

deux ou plusieurs requérants en même temps au greffe, sentés (536). Pour prendre en communication les pièces ils se retireront devant le président du tribunal, qui déjustificatives du comple, et les rétablir, le tout ensemble

cilera sur-le-champ celui dont la réquisitiou sera reçue. (538,. Pour fournir les débats sur le procès-verbal du Il n'y aura ni appel, ni opposition contre la décision ; il juge-commissaire. Par chaquc vacation de trois heures , n'en sera point dressé procès-verbal, et il ne sera alloué dont le nombre sera fixé et arbitré par le juge-commis aucune vacation aux avoués pour s'être transportés desaire (538). Iidem pour fournir soutenements el réponses.

vant le président. Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera 96.(C. proc., art. 659.) Pour la requêle au juge-comfixé et arbitré par le juge commissaire (573 et 574) Pour

missaire à l'effet d'obtenir son ordonnance pour sommer faire au greffe une déclaration affirmative sur saisie-arrel, les opposants de produire, et la partie saisie de prendre contenant les causes et le montant de la delte, les paye communication des pièces produites, et le contredire s'il ments à compte si aucuns ont été faits, l'acle ou les causes y échel, et la vacation pour obtenir l'ordonnance du comde libération, et les saisies-arréts formées entre les mains missaire, le tout ensemble, à Paris, 3 fr. Dans le ressori, du tiers saisi et le dépdi au greffe des pièces justifica 2 fr. 25 c. tives, le tout ensemble. (C. proc., art. 850.) Pour assis. 97.(C. proc., art. 660 et 661.) Pour l'acte de produclance au compulsoire, et dires au procès-verbal par cha tion des titres contenant demande en collocation, et que vacation (866, 867, 868). Pour faire et remettre même à fin de privilége et constitution d'avoue, y com l'extrait de la demande en séparation de biens qui doil pris la vacation pour produire, à Paris, 10 fr. Dans le res. être inséré dans les tableaux de l'auditoire du tribunal sort, 7 fr. 50 c. Il ne sera point signifié. où se poursuit la séparation et du tribunal de commerce, 98. (C. proc., art. 661.) Pour la sommation, à la redes chambres des avoués de première instance, el des quête du propriétaire, à l'avoué de la partie saisie, si elle notaires, et le faire insérer dans un journal, le tout en en a constitué un, et an plus ancien de ceux des opposemble (872). Pour faire insérer l'extrait du jugement sants, pour comparaitre en référé par-devant le jugequi aura prononcé la séparation de biens dans les mêmes commissaire à l'effel de faire statuer préliminairement tableaux et dans un journal, le tout ensemble (880). sur son privilége, pour raison des loyers à lui dus, à Pour faire insérer l'extrait du jugement qui prononcera Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c. Et pour chaque copie, la séparation de corps dans les mêmes tableaux et dans le quart. Vacation en référé devant le juge-commissaire, un journal, le loul ensemble. C. civ., 242, 243.) Pour qui slaidera sur le privilége réclamé pour loyers dus, assister à huis clos les époux dans le cas de demande en par défaul, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 e, divorce, représenter les pièces, faire les observations et El contradictoirement, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, indiquer les témoins. (C. proc., 892.) Pour assister à la 3 fr. 75 c.

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