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99. (C. proc., art. 663.) Pour l'acte de dénonciation être déposée au greffe , quinzaine avant la première pude la clôture du procès-verbal de contribution du juge- blication, et que toute partie intéressée a la faculté d'en commissaire aux avoués des créanciers produisants et de prendre communication. la partie saisie, si elle en a un, avec sommation d'en pren 110. Ji ne : era fait qu'une seule grosse, et il n'en sera dre communication et de contredire sur le procès-verbal point remis à l'huissier audiencier pour les publications; dans la quinzaine, à Paris, 1 fr. Dans le ressort , 75 c. i'huissier publiera sur la note qui lui sera remise par le Et pour chaque copie, le quart. Le procès-verbal du greffier, ei le greffier constatera les publications qui sejuge commissaire ne sera ni levé ni signifié, et il ne sera ront d'ailleurs signées par le juge : vacation pour dépoenregistré que lors de la délivrance des mandements aux ser au greffe le cahier des charges, à Paris, 3 fr. Dans le créanciers.

ressort, 2 fr. 45 c. 100.(C. proc., art. 663.) Vacation pour prendre com 111. C. proc., art. 699 et 700.) A chaque publication munication de l'état de contribution et contredire sur le des charges, avec les dires qui pourront avoir lieu, à Pa. procès-verbal du juge-commissaire , sans qu'il puisse en ris, 3 fr. Dans le ressort, fr. 45 c. Il ne sera point siêtre passé plus d'une sous quelque prétexte que ce soit, gnißé d'acte de remise de la publication du cahier des à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 3 fr. 75 c. Il ne sera fait charges, aiteadu que les parties intéressées peuvent se aucun dire, s'il n'y a lieu à contredire. Il sera alloué à présenler à la première publication et connaitre les jours l'avoué du poursuivant autant de demi-droits de vacation auxquels les publications subsequentes auront lieu ; que pour prendre communication de l'état de contribution el d'ailleurs l'apposition des placaris et l'insertion dans un contredire, qu'il y aura eu de créanciers produisants, à journal annonçant les adjudications préparatoires et déParis, 2 fr. 50 c. Dans le ressort, 1 fr. 80 c.

finitives, les iustruiront suffisamment. 101. (C. proc.. 665, 671.) Vacation pour requérir la 112. (C. proc., art. 702.) Vacation à l'ailjudication délivrance du mandement au créancier utilement collo préparatoire, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. qué, et être présent à l'affirmation de la créance devant 113. (C. proc., art. 706.) Vacation à l'adjudication léle greffier; l'avoué signera le procès-verbal, à Paris, 2 fr. finitive, à Paris, 15 fr. Dans le ressori, 12 fr. IndépenDans le ressort, 1 fr. 50 c.

damment des émoluments ci-dessus fixés, il sera alloué à Nola. Les mandemenis collectivement contiendront la l'avoué poursuivant, sur le prix des biens dont l'adjuditotalité du procès-verbal du juge-commissaire. Si on dé cation sera faite au-iessus de 2,000 fr.; savoir : depuis livrait, indépendamment des mantements, une expédi- | 2,000 fr. jusqu'à 10,000 fr., un pour cent : sur la somme tion entière, ce serait un double emploi.

excédant 10,000 fr. jusqu'à 50,000 fr., demi pour cent ; En cas de contestations, les dépenses de ces contesta sur la somme excédant 50,000 fr. jusqu'à 100,000 fr., tions seront laxées comme dans les autres matières , sui un quart pour cent; et sur l'excédant de 100,000 fr., vant leur nature sommaire ou ordinaire.

indéfiniment un huitième d'un pour cenl. En cas

d'adjudication par lots de biens compris dans la même SX Poursuile de saisie immobilière.

poursuite, en l'état où elle se trouvera lors des adjudica.

tions, la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer 102. (C. proc., art. 677 ct 680.) Vacation pour faire le montant de la remise. Il ne sera passé que trois quarts transcrire le procès-verbal de saisie immobilière au bu. de la remise aux avoués les tribunaux de département. reau de la conservation des hypothèques et au greffe du 114. (C. proc., art. 707.) Vacation pour enchérir, à tribunal où doit se faire la vente, par chacune, à Paris, Paris, 7 fr. 50 c. Dans le ressori, 5 fr. 63 c. Pour enché6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

rir et se rendre adjudicataire, à Paris, 15 fr. Dans le 103. (C. proc., art. 681.) Pour faire enregistrer au ressort, 11 fr. 25 c. Pour faire la déclaration de combureau de la conservation des hypothèques la idénoncia manı, à Paris, 6 fr. Dans le ressori, 4 fr. 50 c. tion faile à la partie saisie de la saisie immobilière, à Nola. Les vacations pour enchérir ou pour la déclaraParis, 6 fr. Dans le ressori, 4 fr. 50 c.

tion de command sont à la charge de l'enchérisseur ou 104. (C. proc., art. 682.) Pour l'extrait de la saisie de l'adjudicataire. immobilière qui doit ètre inséré dans un tableau placé à 115. (C. proc., art. 710.) Vacation pour faire au greffe cet effet dans l'auditoire, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, la surenchère du quart au moins du prix principal de 4 fr. 50 c.

l'adjudication en saisie immobilière, à Paris, 15 fr. Dans 105. (C. proc., art. 86 ). Pour l'extrait pareil à celui le ressort, 11 fr. 25 c. prescrit par l'ari. 632, qui doit être inséré dans un jour 116. (C. proc., art. 711.) Pour l'acte de dénonciation nal. Il sera passé autant de droits à l'avoué, qu'il y aura de la surenchère aux avoués de l'adjudicataire, du poureu d'insertions prescrites par le Code, à Paris, 2 fr. Dans suivant et de la partie saisie, si elle a constitué , conlele ressort, 1 fr. 50 c. Pour faire légaliser la signature de nant avenir à la prochaine audience, à Paris, 1 fr. Dans l'imprimeur par le maire, s'il y a lieu, à Paris, 2 fr. Dans le ressort ; 75 c. Pour chaque copie, le quart. le ressort, 1 fr. 50 c.

117. (C. proc., art. 719.) Pour la requèle d'avoué à 106. (C. proc., art. 684, 686.) Pour l'extrait de la sai- avoué, contenant demande à fin de réunion de poursuites sie immobilière qui doit être imprimé et placarılé, et qui de saisies immobilières de biens différents, poriées devant servira d'original et ne pourra être grossoyé, à Paris, le même tribunal, par chaque rôle, à Paris, 2 fr. Dans le 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. Il ne sera passé qu'un ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. Pour la redroit à l'avoué, allendu qu'aux termes de l'art. 703, il quête en défense à cette même demande, à Paris, 2 fr. ne doit entrer en laxe qu'une seule impression de pla. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. cards, el que les additions, lors des appositions subsė 118. (C. proc., art. 720.) Pour l'acte de dénonciation quentes, doivent être manuscrites.

de la plus ample saisie au premier saisissant, à la requête 107. (C. proc., art. 695.) Vacation pour se faire déli- du plus ample saisissant, avec sommation de se meltre livrer l'extrait des inscriptions, à Paris, 6 fr. Dans le res en élal, à Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Pour la sort, 4 fr. 50 c.

copie, le quart. 103. (C. proc., ari. 696.) Vacation pour faire enre 119. (C. proc., art. 721 et 722.) Pour l'acte contenant gistrer, à la conservation des hypothèques, la notifica demande en subrogation à la poursuite, soit faule par le tion du placard faite aux créanciers inscrits, à Paris, premier saisissant de s'être mis en état sur la plus ample 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

saisie, soit en cas de collusion, faute ou négligence de la 109 (C. proc., art. 697.) Pour la grosse du cahier des part du poursuivant, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 3 fr. charges, contenant vingi cing lignes à la page, et douze 75 c. Pour ia copie, le quart. Pour l'acte en réponse, à Pa. syllabes à la ligne, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. ris, 5 fr. Dans le ressort, 3 fr. 75c. Pour la copie, le quart. 50 c. Il ne sera signifie de copie ni à la partie saisie , ni 120. (C. proc., art. 726.) Vacation pour faire viser par aux créanciers inscrits, altendu que celle grosse doit le greffier l'exploit d'intimation sur l'appel du jugement,

en vertu duquel il a été procédé à la saisie immobilière, Ju tribunal, d'un juge-eommissaire devant lequel il sera à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c.

procédé à l'ordre, à Paris, 6 fr. Dans le ressort , 4 fr. 121. C. proc., art. 728.) Id. pour déposer au greffe 50 c. Si deux ou plusieurs avoués se présentent en même les titres justificatifs d'une demande en distraction d'ob temps au greffe pour faire la même réquisition, ils se jets immobiliers saisis, à Paris, 3 fr. Dans le ressort, retireront sur-le-champ, sans sommation, devant le pré2 fr. 45 c.

sident du tribunal, qui décidera quelle est la réquisition 122. (C. proc., art. 727.) Pour la requête d'avoué à qui doit être admise sans dresser aucun procès-verbal; avoué contenant demande en distraction, par chaque il ne sera reçu ni appel ni opposition entre la décision du rôle, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la président, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués. copie, le quart. Requèle en réponse, par chaque rôle, à Pa 131. (C. proc., art. 752.) Requête au juge-commissaire ris, 2 fr. Dans le ressori, 1 fr.50 с. Pour la copie, le quart. à l'effet d'oblenir son ordonnance portant que les créan

123. (C. proc., art. 729.) Pour la requête d'avoué à ciers inscrils seront tenus de produire, et vacation pour avoué contenant demande en décharge de l'adjudication se faire délivrer l'ordonnance, le toul ensemble, à Paris, préparatoire de la part de l'adjudicataire, en cas de de- / 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Vacation pour se faire mande en distraction de tout ou partie de l'objet saisi délivrer, par le conservateur des hypothèques, l'extrait immobilièrement, par chaque rôle, sans cependant des inscriptions, à Paris. 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 e. qu'elle puisse excéder le nombre de trois rôles, à Paris, 132. (C. proc., art. 753.) Sommation d'avoué à avoué 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quarta aux créanciers inscrits qui en ont constitué, de produire Pour la réponse, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr.50 e. dans le mois, à Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c. Et pour Pour la copie, le quart.

chaque copie, le quart. 124. (C. proc., art. 733.) Requête d'avoué à avoué de 133. (C. proc., art. 754.) Acte de production des titres la part de la partie saisie, contenant moyens de nul contenant demande en collocation et constitution d'avoué, lité contre la procédure antéricure à l'adjudication pré- y compris la vacation pour produire, à Paris, 20 fr. Dans paratoire, par chaque rôle, à Paris, 2 fr, Dans le ressort, le ressort, 15 fr. Il ne sera point signifié. í fr. 50 c, Pour la copie, le quart. Pour la réponse, à Pa 154. (C. proc., art 755.) Dénonciation, par acte d'aris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr.50 с. Pour la copie, le quart. voué à avoué, aux créanciers produisants et à la partie

125. (C. proc., art. 735.) Requèle d'avoué à avoué de saisie, de la confection de l'état de collocation, avec somla part de la partie saisie, contenant ses moyens contre mation d'en prendre communication, et de contredire, les procédures postérieures à l'adjudication préparatoire, s'il y échet, sur le procès-verbal du commissaire dans le à Paris, 2 fr. Dans le ressort , i fr. 50 c. Pour la copie, délai d'un mois : le procès-verbal ne sera ni levé, ni sile quart. Pour la requête en réponse, à Paris, 2 fr. Dans gnifié, et il ne sera enregistré que lors de la délivrance le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart.

des mandements, à Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. 126. (C. proc., art. 738.) Vacation pour requérir le Et pour chaque copie, le quart, certificat du greffier, constatant que l'adjudicataire n'a 155. Vacation pour prendre communication des propoint justifié de l'acquil des conditions exigibles de l'ado ductions et contredire sur le procès-verbal du commisjudication, à Paris, 3 fr. Dans le ressori, 2 fr. 25 c. sairé, sans qu'il puisse être passé plus d'une vacation

127. (C. proc., art. 747.) Requéte non grossoyée et dans le même ordre, sous quelque prétexte que ce soit, à non signifiée, sur le consentement de toutes les parties Paris, 10 fr. Dans le ressort, 7 fr. 50 c. Il sera passé à intéressées, poar demander, après saisie immobilière , l'avoué poursuivant une demi-vacation par chaque proque l'immeuble saisi soit vendu aux enchères par-de-duction, pour en prendre communication et contredire vanl nolaire ou en justice, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, s'il y a lieu, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 5 fr. 75 e. 4 fr. 50 c.

136. (C. proc,, art. 757.) Pour la dénonciation aux 128. Les émoluments des avoués pour dresser le cahier créanciers inscrits et à la partie saisie, des productions des charges, en faire le dépôt au greffe, et pour les pu faites après les délais dans les ordres, et sommation d'en blications, les extraits à placarder et à insérer dans les prendre communication, et de contredire s'il y a lieu, à journaux, les adjudications préparatoires et définitives, Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Pour chaque coseront réglés et taxés comme en saisie immobilière , lors pie, le quart. qu'il s'agira (C. proc., art. 636), lo de saisies de rentes 137. proc., art. 759.) Vacation pour faire rayer constituées sur particuliers (832) ; 2° dle surenchère sur une ou plusieurs inscriptions en vertu du même juge. alienation volontaire (954); 3o de ventes d'immeubles de ment, à Paris, 6 fr: Dans le ressort, 4 fr 50 c. Vacation mineurs, et des biens doiaux dans le régime dotal (972); pour requérir et se faire délivrer le mandement ou bor 40 de vente sur licitation (988 et 1001 ; 50 et de vente dereau de collocation, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 3 fr. d'immeubles dépenılants d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou provenant d'un débiteur failli ou qui a Nota. Les hordereaux de collocation et l'ordonnance fait cession.

de mainlevée des inseriptions non utilement colloquées, 129. La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudi. contenant nécessairement la totaliié du procès-verbal du cation sera divisée en licitation, ainsi qu'il suit : moitié juge-commissaire, l'expédition entière serait un double appartiendra à l'avoué poursuivant ; la seconde moitié sera emploi : elle ne sera ni levée, ni signifiée. partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont 138. (C. proc., art. 779.) Requeic pour demander la occupé dans la licitation, y compris l'avoué poursuivant, subrogation à la poursnite d'ordre ; elle ne sera point qui aura sa part comme les autres dans celle seconde

grossoyée, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. moitié. L'article 972 prescrivant en licitation la signifi 139. Vacation pour la faire insérer au procès-verhal cation du cahier des charges par un simple acle aux du juge-commissaire, à Paris, 1 fr. 50 c. Dans le ressort, avoués des colicitants, cet acte sera taxé comme un acte i fr. 15 c. Signification de la requête au poursuisimple; et la copie du cahier des charges, comme celle vant par acte d'avoué à avoué, à Paris, 1 fr. Dans le resde requête d'avoué à avoué. Dans tous les cahiers des sort, 75 c. Pour la copie, le quart. Acte servant de récharges, il est expressément défendu d'y stipuler d'au ponse, à Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c. Pour la copie, tres et plus grands droits au profil des avoués, que ceux le quart. énoncés au présent larif : et s'il y est inséré quelque clause pour les exhausser, elle sera réputée non écrite.

S XII.

Actės particuliers.
SXI. - Poursuite d'ordre.

140.(C. proc., art. 495.) Pour la consultation de trois

avocats exerçant depuis dix ans , qui doit précéder la 130.(C.proc., art. 750.) Vacation pour requérir sur le requête civile, principale ou incidente, à Paris, 72 fr. registre tenu au greffe, la nomination, par le président | Daus le ressort, 72 fr.

75 c.

141. (C. Proc., art. 523.) Pour la déclaration de dom- | CHAPITRE IV. Dispositions communes aux avoués mages-intérêts par article, à Paris, 60 с. Dans le ressort,

des cours et des tribunaux. 45 c. Pour la copie signifiée , par chaque article, à Paris, 15 c. Dans le ressort, 12 c.

151. Tous les avonés seront tenns d'avoir un registre, 142. (C. proc., arg. de l'art. 524.) Pour chaque apos- qui sera coté et parafé par le président du tribunalaulille de l'avoué défendeur sur la déclaration de dommages quel ils seront attachés, ou par un des juges du siége, et intérêts, à Paris, 60 с. Dans le ressort, 45 c.

qui sera par lui commis, sur lequel registre ils inscriront 143. (C. civ., art. 2183.) Compositio de l'extrait de eux-mêmes, par ordre de date et sans aucun blanc, toutes l'acte de vente, ou donation , qui doit être dénoncé aux

les sommes qu'ils recevront de leurs parties. Ils reprécréanciers inscrits par l'acquéreur ou douataire, à Pa

senteront ce registre toutes les fois qu'ils en seront reris, 15 fr. Dans le ressort, 11 fr. 75 c. Et en outre par quis, et qu'ils formeront les demandes en condamnation chaque inscription extraite, à Paris, 1 fr. Dans le ressort, de frais; et faute de représentation ou de tenue régie 75 e. Les copies de cet extrait el des inscriptions, seront

Jière, ils seront déclarés non recevables dans leurs detaxées comme les copies de pièces.

mandes. Le tarif ne comprend que l'émolument net des 144. Il sera taxé aux avoués par chaque journée de avoués et autres officiers ; les déboursés seront payés en campagne, à raisop de cinq myriamètres pour un jour,

outre. Les officiers ne pourront exiger de plus forts droits lorsque leur présenee sera autorisée par la loi ou requise que ceux énoncés au présent tarif, à peine de restilupar leurs parties, y compris leurs frais de transport et

tion, dommages et intérêts, et d'interdiction, s'il y a lieu. de nourriture, à Paris, 30 fr. Dans le ressort, 22 fr. 50 c.

Il ne sera passé aux juges de paix, aux experts, aux 145. Quand les parties seront domiciliées hors de l'ar

avoués, aux notaires, et à tous officiers ministériels, que rondissement du tribunal, il sera passé à leurs avoués,

trois vacations par jour quand ils opéreront dans le lieu pour frais de port de pièces et de correspondance, par

de leur résidence ; deux par matinée, et une seule l'après

dinée. chaque jugement définitif, à Paris, 10 fr. Dans le ressort, 7 fr. 50 c. Et par chaque interlocutoire, à Paris, 5 fr. CHAPITRE V. Des huissiers audienciers. Dans le ressort, 3 fr. 75 c. 146. Lorsque les parties feront un voyage et qu'elles

S ler. Des tribunaux de première instance. se seront présentées au greffe , assistées de leur avoué, 152. Pour chaque appel de cause sur le rôle et lors des pour y affirmer que le voyage a élé fait dans la seule vue

jugements par défaut, interlocutoires et définitifs, sans du procès, il leur sera alloué, quels que soient leur état qu'il soit alloué aucun droit pour les jugements prépara. et leur profession, pour frais de voyage, séjour et retour, toires et de simples remises, à Paris, 30 c. Dans les tri3 fr. par chaque myriamètre de distance entre leur do- bunaux du ressort, 25 c. micile et le Iribunal où le procès sera pendant, et à l'a

153. Pour chaque publication du cahier des charges voué pour vacation au greffe, à Paris, í fr. 50 c. Dans le

dans toute espèce de ventes , à Paris ; 1 fr. Dans les triressort, 1 fr. 15 c. Il ne sera passé en taxe qu'un seul bunaux du ressort, 75 c. voyage en première instance et un seul en cause d'appel. 154. Pour la même publication lors de l'adjudication La taxe pour la partie sera la même en l'un et l'autre cas.

préparatoire, à Paris, 3 fr. Dans les tribunaux du resCependant, si la comparution d'une partie avait été or sort, 2 fr. 25 c. donnée par jugement, et qu'en définitive les dépens lui

155. Pour la publication, lors de l'adjudication definifussent adjugés, il lui sera alloué pour cet objet une taxe

tive, y compris les frais de bougies, que les huissiers diségale à celle d'un témoin.

poseront et allumeront eux-mêmes, à Paris, 5 fr. Dans

les tribanaux du ressort, 3 fr. 75 c. CHAPITRE II. Avoués de la cour d'appel de 156. Pour significations de toute espèce, d'avoué à Paris.

avoué, sans aucune distinction, à l'ordinaire, à Paris ,

30 c. Dans les tribunaux du ressort, 25 c. 147. Les émoluments des avoués de la cour d'appel Pour significations extraordinaires, c'est-à-dire à une seront taxés au même prix et dans la même forme

que autre heure que celle où se font les significations ordiceux des avoués du tribunal de première instance de naires, suivant l'usage du tribunal, à Paris, 1 fr. Paris, avec une augmentation sur chaque espèce de droits; Nola. Ces significations doivent être faites à heure savoir, dans les matières sommaires, du double, et dans datée : et à défaut de date, elles ne seront taxées que les matières ordinaires, du double pour le droit de con

comme significations ordinaires : elles ne sont passées en sultation, ainsi que pour le port de pièces, lorsque les taxe comme extraordinaires qu'à Paris seulement. parties seront domiciliées hors de l'arrondissement du

Les huissiers audienciers, quoiqu'ils soient commis pour tribunal de première instance de Paris ; et pour les autres faire des significations ou autres opérations, ne pourront droits d'une moitié seulement de ceux attribués aux avoués exiger autres ni plus forts droits que les huissiers ordide première instance. Néanmoins, dans les demandes naires ; et ils seront obligés de se conformer à toutes les de condamnation de frais d'un avoué contre sa partie, il dispositions du Code, comme tous les autres huissiers ; ne sera alloué que moitié du droit ci-dessus fixé pour les mais les frais de transport des huissiers de la cour royale, matières sommaires,

commis par elle, seront dans ce cas, alloués suivant la 148. (C. proc., art. 457, 458, 459.) Les frais des de- taxe, quelle que soit la distance. mandes à fin de défenses contre les jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort , ou dont l'exécution pro SII. Des huissiers audienciers de la cour royale visoire a été mal à propos ordonnée, hors les cas prévus

de Paris par la loi, ainsi que ceux des demandes à fin d'exécution

157. Pour l'appel des causes sur le rôle, ou lors des ar. provisoire des jugements non qualifiés ou mal à propos rêts par défaut, interlocutoires et définitifs , à la charge qualifiés en premier réssort, et de ceux qui n'auraient d'envoyer des bulletins aux avoués pour toutes les repas prononcé l'exécution provisoire dans les cas où elle mises de causes qui seront ordonnées, 1 fr. 25 c. Il ne devait l'être , seront liquidés comme en matière som sera passé aucun droit d'appel pour les simples remises maire.

de causes et les jugements préparatoires. 149. (C. proc., art. 809.) H en sera de même des frais

158. Pour significations de toute espèce, d'avoné à faits sur les appels d'ordonnance de référés.

avoué, sans aucune distinction, à l'ordinaire, 75 c. A l'ex150. (C. proc., art. 858.) Les requêtes en prise à par traordinaire ou à heure datée, à 1 fr. 50 c. tie, et celles de pourvoi contre un jugement qui a statue CHAPITRE VI.- Des experts, des dépositaires de pièces, sur une demande en rectification d'un acte de l'état civil, quand il n'y a d'autre partie que le demandeur en recti

el des témoins fication, seront taxées 15 fr.

189. (C. proc., art. 320.) Il sera taxé aux experts, par

tres.

chaque vacation de trois heures , quand ils opéreront cité, dans le cas prévu par l'art. 267, il lui sera passé dans les lieux où ils sont domiciliés ou dans la distance deux journées, inilépendamment des frais de voyage, si de deux myriamètres , savoir, dans le département de la le témoin est domicilié à plus de deux myriamètres du Seine, pour les artisans ou laboureurs, 4 fr. Pour les ar lieu où se fait l'enquère. Le maximum de la taxe du léchitectes et autres artistes , 8 fr. Dans les autres dépar moin sera de 10 fr.; et le minimum, 2 fr. Les frais de lements, aux artisans et laboureurs, 3 fr. Aux archi voyage sont fixés à 3 fr. par myriamètre par l'aller et le tecles et autres artistes, 6 fr.

retour. 160. Ani delà de deux myriamètres, il sera alloué par chaque myriamètre, pour frais de voyage et nourriture,

CHAPITRE VII. - Des notaires, aux architectes et autres artistes, soit pour aller, soit pour revenir, à ceux de Paris, 6 fr. A ceux des départe 168. Il sera taxé aux notaires, pour tous les actes inmenis, 4 fr. 50 c.

diqués par le Code civil et par le Code judiciaire , pour 161. Illeur sera alloué pendant leur séjour, à la charge chaque vacation de trois heures. (C. proc., art. 819.) de faire quatre vacations par jour, savoir, à ceux de Pa 10 Aux compulsoires fails en leur élude (852). 2. Devant ris, 32 fr. A ceux des départements, 24 fr.

le juge, en cas que leur transport devant lui ait été reNola. La taxe sera réduile, dans le cas où le nombre quis. (C. civ., art. 151, 152, 153 et 154.) 3o A tout acte de quatre vacations n'aurait pas été employé.

respectueux et formel pour demander le conseil du père S'il y a lieu à transport d'un laboureur au delà de deux el de la mère, ou celui des aïeuls ou aïeules, à l'effet de myriamètres, il sera alloué trois francs par myriamètre, contracter mariage 279). 40 Aux inventaires contenant pour aller, el autant pour le retour, sans néanmoins estimation des biens meubles et immeubles des époux qu'il puisse rien être alloué au delà de cinq myriamė- qui veulent demander le divorce par consentement mu

luel (281, 284 el 285). 50 Aux procès-verbaux qu'ils doi162. Il sera encore alloué aux experts deux vacations, vent dresser de tout ce qui aura été dit et fait devant le l'une pour leur prestation de serment, l'autre pour le juge, en cas de demande en divorce par consentement dépôl de leur rapport indépendamment de leurs frais de mutuel. C. proc,, 941 et suiv.) 6. Aus inventaires après transport, s'ils sont domiciliés à plus de deux myriamè dérès (944). 70 En référé devant le président du iribuTres de distance du lieu où siége le tribunal; il leur sera nal, s'il s'élève des difficultés ou s'il est formé des réqni. accordé par myriamètre, en ce cas, le cinquième de leur sitions pour l'ailministration de la communauté ou de la journée de campagne

succession, ou pour tous autres objets (977,978,979, etc.). Au moyen de cette taxe, les experts ne pourront rien 80 A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous réclamer ni pour frais de voyage et de nourriture, ni autres cas et dans lesquels ils seront tenus de constater pour s'être fait aider par des écrivains ou par des toi le temps qu'ils y auront employé (977). 90 Au greffe, seurs et porte-chaines, ni sous quelque autre prétexte pour y déposer la minute du procès-verbal des difficultés que ce soit ; ces frais, s'ils ont eu lieu , restant à leur élevées dans les partages, contenant les dires des parcharge.

ties, à Paris, 9 fr. Dans les villes où il y a tribunal de Le président, en procédant à la taxe de leurs vacations, première instance, 6 fr. Partout ailleurs, 4 fr. en réiluira le nombre s'il lui parail excessif.

169. Dans tous les cas où il est alloué des vacations aux 163. Il sera taxé aux experts en vérification d'écri- notaires, il ne leur sera rien passé pour les minules de lures, et en cas d'inscription de faux incident, par cha leurs procès-verbaux. que vacation de trois heures, indépendamment de leurs 170. Quand les notaires seront obligés de se transporfrais de voyage, s'il y a lieu, à Paris, 8 fr. Dans les tri ler à plus d'uo myriamètre de leur résidence, indépenbunaux du ressort, 6 fr.

damment de leur journée, il leur sera alloué pour tous 164. C. proc., 208 el 232.,]l ne leur sera rien alloué frais de voyage et nourriture, par chaque myriamètre, pour prestation de serment ni pour dépôt de leur procés. un cinquième de leurs vacations et autant pour le reverbal, allendu qu'ils doivent opérer en présence du tour; et par journée, qui sera comptée à raison de cinq juge ou du greffier, el que le tout est compris dans leurs myriamètres, aussi pour l'aller et le retour, quatre vacavacations.

tions. 165. Il leur sera alloué pour frais de voyage, s'ils sont 171. Il sera passé aux notaires pour la formation des domiciliés à plus de deux myriamètres du lieu où se fait comptes que les copartageants peuvent se devoir de la la vérification, à Paris, 32 fr. Dans les tribunaux du res masse générale de la succession, des lots et des fournissort, 24 fr. A raison de cinq myriamètres par journée, et semenis à faire à chacun des copartageants une somme au moyen de celte taxe , ils ne pourront rien réclamer correspondante au nombre des vacations que le juge pour frais de transport et de nourriture.

arbitrera avoir été employées à la confection de l'opéra166. (C. proc., art. 201, 204, 205, 221, 225.) Il sera tion. taxé aux dépositaires qui devront représenter les pièces 172. Les remises accordées aux avoués sur les prix des de comparaison en vérification d'écritures ou arguées venles d'immeubles seront allouées aux nolaires, dans les de faux, en inscription de faux incident, indépendam cas où les tribunaux renverront des ventes d'immeubles ment de leurs frais de voyage, par chaque vacation de par-devant eux, mais sans distinction de celles dont le trois heures devant le juge-commissaire ou le greffier; 1 prix n'excédera pas 2,000 francs, et au moyen de celle savoir :

remise, ils ne pourront rien exiger pour les minutes de 10 des cours royales. 12 fr.

leurs procès-verbaux de publication et d'adjudication. 10 Aux greffiers 20 des cours d'assises. 12

173. Tous les autres actes du ministère des nolaires, zo des Irib. de fre inst. 10

notamment les partages et ventes volontaires qui auront 1o de Paris.

lieu par-devant eux, seront taxés par le président du 20 Aux notaires 20 des départements.

6 75

tribunal de première instance de leur arrondissement, 10 des cours royales. 8

suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction 30 Aux avoués [ 20 des trib. de Tre inst.

aura présentées, et sur les renseignements qui lui seront 1o de Paris.

5

fournis par les notaires et les parties. 40 Aux huissiers { 20 des départements.

4

174. Les expéditions de tous les actes reçus par les 50 Aux autres fouctionnaires publics ou au

notaires, y compris celles des inventaires et de tous protres particuliers, s'ils le requièrent. .

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cès-verbaux, contiendront vingt-cinq lignes à la page et

quinze syllabes à la ligne, et leur seront payées, par cha167., Il sera taxé au témoin, à raison de son état et de que rôle, à Paris, 3 fr. Dans les villes où il y a tribunal sa profession, une journée pour sa déposition ; et s'il n'a de première instance, 2 fr. Partout ailleurs, 1 fr. 50 e. pas été entendu le premier jour pour lequel il aura été 175. (C. civ., art. 501.) Les notaires seront tenus de

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LES LOIS

DE

LA PROCÉDURE

CIVILE.

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